Intervention de Camille de Rocca Serra lors de l'examen des ordonnances à l'Assemblée nationale

la parole pour le groupe l'est républicain est un monsieur camille de rocca c'est merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président la commission des lois sur à porter mon cher françois chers collègues nous trompons pas d'objectif nous n'avons pas aujourd'hui à nous exprimer sur le principe de l'instauration d'une collectivité unique en corse par substitution à la collectivité territoriale de corse et aux deux conseils généraux mais sur les modalités de sa mise en oeuvre cette mise au point pourtant évidente s'impose dans la communication de ceux qui soutiennent les ordonnances et il faut le dire spécieuse elle tente en effet de nous discréditer en nous faisant passer pour des girouettes qui changerait d'avis sur le principe de la collectivité unique or j'ai démontré mon engagement à ce sujet à bien les occasions notamment lors du référendum de 2003 ou face à une opinion majoritairement compte la collectivité unique face à ma famille politique profondément divisé sur la question tous les camps l'était d'ailleurs j'ai fait pleinement campagne pour le oui depuis nous avons effectivement perdu 14 ans que chaque mouvement politique assume sa part de responsabilité maintenant devant nous pour autant tout accepter sens espéré exigé le meilleur pour la corse la réponse est non et si manoeuvre et revirement il ya eu ce n'est pas de notre côté qu'il faut les chercher là monsieur le ministre c'est le commissaire politique pour reprendre vos propos prononcés au sénat par lesquels vous me prêtez une influence disproportionnée qui vous répond la manoeuvre dilatoire autour des ordonnances réside dans le projet d'amendement casser le mézard avorté au sénat au sein du groupe 2 au sein du projet de loi de ratification un amendement qui reprenait que partiellement qu'il reprenait que partiellement la proposition de loi sur le désordre foncier et dénaturer son équilibre d'ensemble une manoeuvre dont le seul but était de contraindre les groupes de la droite et du centre au parlement a voté pour les ordonnances on a voulu nous imposer un vote bloqué une sorte de 49,3 que nous ne pouvions accepter telle initiative était tendancieuses et dangereuse ceci dit monsieur le ministre cet épisode pardonner je me dois de vous remercier publiquement pour le soutien du gouvernement le vôtre dans le cheminement de la promulgation proposition de loi sur la résorption du désordre foncier que j'ai eu l'honneur de porter avec mes collègues parlementaires insulaires et françois pouponne c'était évidement une initiative parlementaire qui a trouvé un écho bienveillant auprès de l'exécutif c'est assez rare pour mériter d'être souligné les gens profitent pour me féliciter que l'assemblée nationale le 8 décembre et le sénat le 8 février hier est adopté massivement le texte que constitue une réelle avancée pour la corse et tous les corses nous devrions actes et prochainement dans cet hémicycle le point final à la procédure législative sur ce texte je referme la parenthèse pour revenir sur le sujet du jour avec tout autant de franchise que ce soit en 1982 91 et 2002 les évolutions statutaires propre à la corse ont été menées dans le cadre d'un projet de loi spécifique celui de 2003 a même pu bénéficier d'une consultation populaire dont l'issue négative à repousser la mise en oeuvre de la loi que le parlement avait pourtant approuvé et j'en faisais partie un rejet qui s'expliquait principalement par le mode de scrutin et la crue la rupture du lien de proximité et par la disparition des conseils généraux contrairement aux initiatives antérieures c'est par un amendement la loi notre cas été acté la mise en place d'une collectivité unique au lieu et place des trois entités actuelles qu'adviendra-t-il donc de la collectivité de corse est par exemple la loi notre si par exemple la luano devait être abrogée d'où le renvoi des ordonnances pour procéder au travail fastidieux de réécriture des codes pour y remplacer les références aux trois collectivités parcelles la collectivité de corse sans que les sujets essentiels des compétences des moyens et des équilibres politiques comme territoriaux ne soit débattu les ordonnances traduisent tout simplement un travail d'empilement lors de la session du cif septembre 2016 notre groupe a fait partie des vingt élus aidés sur les 51 que compte l'assemblée de corse à ne pas s'associer aux ordonnances pourtant il a parlé trois élus communistes tous sont favorables à la collectivité unique sur le principe une opposition au projet du gouvernement pour deux raisons principales monsieur le ministre premièrement l'absence d' équilibre des pouvoirs et des territoires au sein la nouvelle collectivité aucune discussion sur le mode de scrutin n'est sur la représentation des territoires alors que l'on sait que c'est ce qui a manqué en 2003 si on ne change pas les modalités de désignation le seul fait démographique s'imposera face à la représentation des territoires ruraux presque jusque là incarné par les conseillers départementaux et qui seront de fait laissé pour compte une loi propre à la corse aurait permis d'établir des champs de compétences précises et notamment celle de la collectivité de corse pourrait partager avec les intercommunalités qui sont appelés à assumer certaines compétences je revendique davantage l'autonomie la liberté pour les opci afin de garantir une meilleure mise en oeuvre des politiques de proximité en corse la région dispose déjà d'un statut particulier on aurait dû imaginer comme nous le proposions que les intercommunalités déroge elle aussi au droit commun pour remplir des missions appartenant aujourd'hui au département dans cette architecture reposant sur deux piliers les intercommunalités assurerait les politiques de proximité la collectivité de corse serait stratège il aurait effectivement fallu discuter de la taille qui devrait que devrait avoir ces intercommunalités aux pouvoirs élargis sur le continent nous avons des grandes régions les départements les métropoles les intercommunalités et les communes il y a un maillage qui représente les territoires et définit les compétences d'un échelon à l'autre même si on peut regretter cet enchevêtrement en corse en renforçant des intercommunalités en équilibre rennes action publique sans créer de strates nouvelle bref nous n'avons pas été entendus on nous a contraint à avancer tête baissée vers cette hyper collectivités avec le risque qu implique la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains ceux qui pointaient du doigt hier le centralisme d'état porte aujourd'hui sur les fonts baptismaux le centralisme régionalisés quant à la chambre des territoires dont je défendrai le principe à condition que ce soit une entité réel doter la personnalité morale de compétences et de moyens propres la voilà réduite à une conférence de coordination de plus qui aura peu d'utilité deuxièmement l'inexistence de tout accompagnement économique financier fiscal indispensable la russie de la collectivité et au développement de la corse au moment où les fonds européens se raréfient ou le programme exceptionnel d'investissement s'achève où les dotations de l'état s'amenuisent la corse un besoin vital de ce soutien pour poursuivre sa modernisation et le rattrapage de retard historique de nos équipements collectifs les ordonnances contraintes étriqué ne permettent pas de donner un véritable opérationnalité à la future collectivité de corse ni de revenir sur ces deux dimensions pourtant fondamentale cette réforme est une coquille vide et nous sommes privés de référendum alors que la délibération du 13 décembre 2014 le prévoyaient par l'insertion voté à l'unanimité d'un article en ce sens on le voit c'est tout un autre est un carcan monsieur le ministre comme vous je n'ai pas voté marylise lebranchu alors en charge du dossier avait admis suite à la non adoption d'amendements que j'avais proposé à l'assemblée nationale que de toute façon en plus des textes réglementaires de déclinaisons que sont les ordonnances il faudrait revenir avec un véritable véhicule législatif devant le parlement pour apporter des corrections et des aménagements à cet article de la loi notre et pour introduire des éléments nouveaux relatifs au rôle que nous proposions des intérêts aux internautes et de jouer nous avions dit à 1000 cas minima il faudrait que cette loi soit élaborée est soumise à votre concours vote concomitants aux ordonnances sans quoi nous ne pourrions pas nous y associer il n'en a rien été toutes ces questions n'ont pas été abordés alors qu'elles sont fondamentales c'était un mensonge de nous faire croire en 2015 que les et vous n'y êtes pour rien que les ordonnances pourrait apporter des éléments nouveaux le chiche du gouvernement devant l'assemblée de corse s'est traduit par une frénésie d'en découdre urgemment sur la forme qu'elle quel que soit le fond et c'est là que je ne comprends pas la majorité régionale qui se contente de ces ordonnances en lieu et place d'une loi spécifique tout ça pour simplement acté au plus vite la disparition des départements qui sont montrés du doigt comme étant des repères clientéliste or ce ne sont pas les institutions qui génère le clientélisme mais bien la pratique des hommes et on en trouve malheureusement dans tous les camps les conseillers départementaux ont autant de valeur de légitimité et d'implication que les conseillers territoriaux cette réforme ne doit pas se faire contre eux mais avec eux j'espère monsieur le ministre que vous en avez conscience vous qui êtes départementaliste de coeur je suis pour ma part un régionaliste de coeur et de raison en forme en enfer en fermant la porte au débat d'ensemble sur la refondation de l'architecturé institutionnelle de la corse le gouvernement ne poursuit plus comme nous ni avec nous le chemin d'une fusion mais rejoint une partie des élus notamment nationaliste dans leur obsession de tuer coûte que coûte et au plus vite les conseils départementaux on est loin de la démarche du rassemblement et de fusion que devrais qui devrait tous nous anime et l'unité de la corse doit se bâtir sur le respect du pluralisme notre famille politique souhaite une réforme en profondeur du statut de la corse d'où notre proposition de vote contre ces ordonnances tout simplement parce que le compte n'y est pas et l'objectif précité est dévoyée rassurez vous monsieur le ministre votre majorité permettra merci madame la présidente permettra aux ordonnances de passer le cap de l'assemblée nationale puis la commission mixte paritaire ceci étant le débat n'en sera que pour autant pas clos au contraire il va se poursuivre suite au décès chez ans présidentielle et législatives nous continuerons à défendre élaboration et l'adoption d'une loi spécifique à la corse s'inscrivant dans une démarche globale tant statutaire qu économiques et fiscales et puisse constituer le cadre optimale d'exercice des compétences attribuées et surtout le cadre optimale d'épanouissement de la corse au sein de notre république merci