Richard Ferrand sera finalement nommé à la présidence du Conseil constitutionnel

ne sait pas qui est le maître de qui ou l'ami de qui en tout cas Richard Ferrand qui je le rappelle effectivement a été depuis 2017 le très très très fidème ami et appui d'Emmanuel Macron donc vient d'être élu enfin vient d'être ratifié on peut dire par la une commission des lois à la tête du Conseil constitutionnel Olivier marlex on vous êtes député LR on vous a écouté justement hier vous avez posé des questions à à Richard férant et au-delà de ça effectivement peut-être expliquer aux gens ce qu'est le Conseil constitutionnel et l'importance qu'il a parce que pour je crois beaucoup beaucoup de Français bon c'est un conseil qui qui voit si les la constitutionnalité comme on dit des lois mais ça va beaucoup plus loin euh oui oui en effet pour revenir sur sur sur Richard Ferrand donc factuellement il échappe à la au véteau des 35e mais ça veut dire qu'il a 38 voix pour et 58 voix contre vous vous rendez compte quandême c'est extraordinaire ça c'est il échappe à la révocation au 35e pour une voix c'est c'est donc en soi déjà c'est un c'est un affaiblissement quand même sinon un camouflé pour lui oui c'est pas d'ailleurs c'est pas une bonne nouvelle pour pour l'institution en fait qu'il soit nommé président en étant le plus mal désigné du du du du collège et avec une autorité morale qui sera évidemment un peu plus faible là c'est très intéressant la chanson de de de de la masse mon ami c'est mon ce que ce qu' proche effectivement à à Richard Ferrand c'est c'est pas un défaut d'ailleurs c'est c'est c'est l'amitié et et et un vrai doute très profond sur le fait pu il des amitiés particulière qui puisse pas pas rentrer dans ce ce débat mais sens perfit l'entendait mais en tout cas je pense qu'effectivement il présente pas les garanties d'être capable de d'être indép endant de dire non ce devoir d'ingratitude comme disait un grand juriste qui était le doyen le doyen Vedel alors on nous dis oppose souvent les précédents de Jean-Louis Debray qui a été nommé par Chirac qui était le fidèle des fidèles de Chirac oui mais il est nommé en mars 2007 on 3 mois de la fin du mandat de Chirak il peut pas se représenter et et et en fait c'est un cadeau un peu empoisonné que fait Shirak à son successeur probable Nicolas Sarkozi et personne personne n'imagine que Debray sera dépendant de Nicolas Sarkozi au contraire il a été très indépendant un peu un peu trop sans doute au goût de Nicolas Sarkozi euh de la même façon pas me faire le défenseur de Laurent Fabius donc je suis pas un très grand admirateur mais quand François Hollande nomme Laurent Fabius ouis personne n'imagine que Fabius va être la marionnette de d'Holland on sait qu'ils sont socialistes tous les deux c'est le malheureusement c'est un peu le jeu que le Président de la République de domination mais vous savez Fabius c'est celui qui avait dit à propos d'Hollande euh on cache pas un éléphant derrière une fraise des bois la fraise des bois c'était Hollande donc ça ça voyez l'image qu'il avait de lui-même et qu'il avait de François Hollande donc oui il serait indépendant ce qui garantit en fait cette indépendance c'est le fait d'avoir quelqu'un qui est qui est un peu peut-être corseté par des principes juridiques voilà oui on a désigné hier madame vichnevski a une large majorité elle est modemme c'est pas ma famille politique mais madame wievski moi je l'ai je sais que c'est 40 ans de carrière de magistrate 40 ans dans des affaires très difficile elle été juge d'Instruction dans l'affaire Elf euh on rappelle bien contre contre contre la gauche contre la mitandi elle a été magistrate dans l'affaire des emplois de la ville de Paris Chirac euh donc totale indépendance tout le monde en a pris pour son grade euh et j'ai siégé avec elle à la commission des lois de l'Assemblée je sais que c'est quelqu'un qui est tellement qui a des principes juridiques tellement solide que elle sera indépendante même si elle est nommé même si elle est nommée par par Madame mon pil voilà voilà le sujet voilà l'enjeu et la raison pour laquelle on ne pouvait pas faire confiance à Monsieur ferrant oui vous avez raison de le rappel Conseil constitutionnel en 58 quand de Gaul créit le Conseil constitutionnel ça succédait sous la 4e République avait déjà un bout un machin c'est c'est uniquement un arbitre pour protéger en fait le pouvoir exécutif du pouvoir législatif c'est vraiment ça dans la rationalisation du Parlement de Gaulle ne veut pas que le le législateur dans le domaine a été réduit dans la dans la Constitution 58 à quelques matières enfin un certain nombre de matières puisse empiéter sur le pouvoir euh exécutif ce n'est que ça effectivement les choses ont énormément évolué ça a commencé assez rapidement après la mort du général de Gaulle en 1971 pour la première fois le Conseil constitutionnel a découvert c'est son expression il a découvert qu'il avait des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République euh qui devait qui lui permettaiit au nom desquels euh il allait censurer le législateur c'estàdire qu'on s'est mis à faire quoi à partir de 71 on s'est mis à faire si ce n'est de la politique au moins de la philosophie le Conseil constitutionnel est-ce qu'on peut pas dire Olivier malx qu'on s'était mis quand même à commencer à faire de la politique et d' d'où ce qui se passe aujourd'hui oui mais bien sûr mais d'ailleurs celui qui saisit le Conseil constitutionnel en 71 c'est c'est un opposant au gooliste il fait pas ça par hasard bien sûr c'est une envie de de de de de changer un peu la pratique des des des institutions et puis bah oui depuis il y a cette il y a cette dérive politique c'est-à-dire à partir du moment où vous commencez à ne plus appliquer la lettre euh la lettre de la Constitution euh et que vous appliquez des principes que vous découvrez toutes sortes de principes hein il en a inventé plein dans tous les domaines euh et ben oui il y a ce risque euh que vous basculiez dans un un jeu beaucoup plus beaucoup plus euh contingent pour apprendre une expression du qui évolue avec le temps voilà et à forceerie à forceerie si il est composé de personnalités politiques qui ne sont pas des juristes sont pas pétris de principes juridiques mais qui peuvent subir des influences des influences politiques c'est vraiment le jeu et on le voit avec tous les textes sur sur l'immigration moi c'est pour ça que j'en veux beaucoup d'ailleurs pardon de dire mais à mes collègues députés du rassemblement national d'avoir d'avoir permis ça on installe monsieur Ferrand pour 9 ans pour 9 ans dans 2 ans Macron s terminé on va se payé Richard Ferrand pendant 7 ans principal enjeu c'est quoi aujourd'hui on le voit très bien c'est tous les sujets immigration c'est tous les toutes tous les textes sur l'immigration sur lesquels le Conseil constitutionnel nous oppose sa vision des choses pour la résumer très clairement aujourd'hui le Conseil constitutionnel refuse de faire la différence en matière d'accès au droit par exemple entre un français et un étranger oui ou d'accord c'est pas un petit sujet c'est pas un petit sujet la nation elle est composée de citoyens français qui acceptent plus ou moins d'accueillir des étrangers sur leur sol dans des conditions qu'on détermine ensemble à travers la loi et le Conseil dit non la loi elle a pas le droit de faire des différences entre les Français et les étrangers ça n'est que ça c'est toute l'affaire de Robert Menard qui est parce que il refuse de marier le Conseil dit c'est pas nouveau dit depuis 93 attention transançais un étranger même en situation régulière il a le droit à cette liberté fondamentale qui est le mariage liberté fondamentale on va chercher dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen euh voilà le les républicains on s'est fait taper par le Conseil constitutionnel quand on a voulu faire en 2024 en juin 2024 c'est c'est vieux maintenant je sais pas si vous en souvenez un un référendum d'initiative partagé pour restreindre l'accès aux droits sociaux l'accès aux allocations euh aux étrangers en disant pour les allocations familiales pour pour la pour les Apal il faut au moins 5 ans de résidence ou 3 ans de cotisation à la sécurité sociale que nous a dit le Conseil constitionnel ah non non non pouveit pas faire ça c'est beaucoup trop on peut pas restreindre comme ça l'accès alors que pardon mais le Conseil constitionnel admet par exemple que le RMI ne soit ouvert qu'après 5 ans de résidence donc on voit tout ça fluctue en fonction de la politique mais justement je voudrais juste d'abord comment vous expliquez que le rassemble nationale qui en principe effectivement sur l'oire d'migration se pose en défenseur effectivement des Français et cetera quand vous expliquez qu'il s'est abstenu vous enfin votre votre votre interprétation je franchement c'est incompréhensible incompréhensible Madame Le Pen se proclame matin midi et soir première opposante au président Macron fait des affiches pour le dire et cetera et puis là elle laisse s'installer quelqu'un qui est censé être le meilleur ami de son pire etnemi enfin c'est un incompréhensible sauf sauf évidemment à considérer qu'il y a un deal et moi je pense qu'il y a un deal entre Macron et le père qui a commencé avec la censure du gouvernement Barnier ça a arrangé tout le monde Marine Le Pen n'avait pas envie d'avoir un premier ministre de droite le couple Barnier au taillot faisait une politique de droite assumait une politique de rupture çaembêtait Marine Le Pen et donc elle a décidé de le censurer ça faisait les les affaires de du président Macron parce qu' il a un peu repris le pouvoir avec Baayou à l'époque il voulait nommer monsieur le Cornu je crois voilà je pense qu'il y a alors le donant donant c'est quoi derrière écoutez on verra ce que sont on verra ce que est la réponse du Conseil constitutionnel quelques semaines sur la question de savoir si l'éégibilité d'office peut s'imposer à quelqu'un condamné mais alors monsieur le député pour revenir à quand même à Richard Ferrand moi je ne on n'est pas là en juge quand même mais quand même je rappelle l'histoire des mutuels de Bretagne Richard Ferran a étit soupçonné à l'époque d'avoir profité de sa situation de directeur général des mutuels de Bretagne de 98 à 2012 pour favoriser ses compagnes lui permettant d'acheter en 2011 un bien immobilier à prest sans débourser un centime il avait été mis en examen en 2019 les l'association anticors s'était pourvu en cassation en avril 2021 après une décision de la Cour d'appelle de Doué cette dernière avait considéré que l'action publique contre Richard Ferran concernant l'affaire des musel de Bretagne était prescrite mais je rappelle que parmi les gens de la cour d'appel de doué il y avait la magistrate Véronique Malbec qui avait permis ça avait permis de classer l'affaire sans suite je comme ça par hasard mais c'est sûrement par hasard elle siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel nommé sur le conseil de du pont maritien en 2022 ça pose quand même quelques questions tout ça non nommé par par parichard ferant si je pas Richard Ferrand lui-même pas Richard Ferrand lui-mêmeouou était procureur général euh reennes et donc elle avait effectivement l'autorité sur le procureur qui a qui qui a considéré que que tout ça était prescrit donc oui ça fait un peu passe-moi le sel je te fais de la rub barbe quoi euh oui cette affaire non parce que ça dit quoi de nommer quelqu'un B ça dit qu'on os tout ça dit qu'il y a plus de principe je dirais c'est quand même le Conseil constitionnel est le gardien vraiment le gardien du temple de nos de nos grandes valeurs démocratiques des principes de notre Constitution et cetera effectivement il a pas été condamné merci la prescription euh enfin il y avait des faits étaient suffisamment grav pour donner lieu à une mise en examen la mise en examen sobit à des règles juridiques et il a été mis en examen d'ailleurs les faits les a pas contesté hein les a pas contesté effectivement il fallait il avait besoin de locau pour sa mutuelle il dit tiens à sa femme tiens chérie tu as qu'à acheter un truc je te le Louris voilà euh et puis avec les revenus d'ailleurs je crois la SICI en question est devenu propriétaire depuis d'un appartement à Paris donc on a la consttion d'un patrimoine immobilier oui c'est sordide dans tous les cas c'est sordide et dans tous les cas euh à mes yeux ça ça aurait pas dû permettre de de de de de de de de le nommer là euh donc aujourd'hui c'est politique c'est complètement ça je pense que ça a affaibli l'institution ce qui est ce qui ce qui est la pire des choses on vient de dire à quel point aujourd'hui le Conseil constitutionnel était était quand même sous le regard des Français qui ont le sentiment la loi immigration j'ai je fais partie de ceux avec Bruno rotillot qui avont imposé au gouvernement born à l'époque une version durci de ce texte le Conseil constitutionnel l'a censuré de manière absolument scandaleuse j'hésite pas à le dire parce que en fait il a savez la Constitution permet qu'on amende qu'on amende comme on veut le parlementaire avec un lien même indirect avec le texte du Conseil constitutionnel n'a pas admis alors que les liens il étaient amendements étaient totalement directs cette décision elle est inexplicable elle est absolument scandaleuse elle est très politique pour ça que le président Macron échange par SMS avec des membres du Conseil constitutionnelle qu' l'a nommé c'est absolument y a plus aucune réserve et bien séparation des pouvoirs bonjour Voilà et donc cette institution il faut il faut la protéger parce qu'elle est importante euh et je pense qu'effectivement affaiblir des des des personn ité sujette à débat c'est vraiment pas un service à rendre à rendre à l'institution et je crois que effectivement c'est un problème et vous le dit c'est 9 ans hein la présidence conse c'est la fonction le mandat le plus long dans dans dans notre pays et on va s'en prendre voilà pour pour pour pour 9 an c'est il faut encore sur les des sujets qui le combat on va dire aujourd'hui entre le législateur euh à travers la loi immigration à travers d'autres lois à travers ce projet de de référendum queé tout à l'heure et et le le Conseil constitutionnel il devient il est sur des sujets hyper politiques les Français 70 % enfin t les sonag de monde veulent un durcissement des règles en matière d'immigration le Conseil constitutionnel aujourd'hui nous en empêche Conseil constitutionnel il est là pour protéger la démocratie en théorie il est pas là pour l'empêcher il est pas là pour l'empêcher et donc ça veut dire que il doit quand il censure le législateur au nom de principe qui découvre qui va chercher et cetera je pense qu'il doit le faire vraiment vraiment d'une main tremblante parce qu'il a pas la même légitimité que que les parlementaires élu au suffrage universel direct par il est pas ils sont pas élus franais et malheureusement il y a pas cette retenue aujourd'hui de moins en moins en tout cas en tout cas voilà peut-être pas le meilleur des jours pour la démocratie merci Olivier marlexci pour votre pour votre intervention je crois qu'il faudra vous savez le et vous le savez mieux que moi il faudra encore une fois que la séparation des pouvoir que les lanceurs d'alertes et que les législateurs comme les journalistes surveillent voi et ditent