PJL asile-immigration : Ensemble d'interventions de Danièle Obono 1ère partie (04/04/18)

dans cet amendement vous proposons de prolonger l'article l'esprit de l'article premier de ce projet de loi en égalisant le droit du séjour de plein droit pour la cellule familiale de tout seul et tout ceux bénéficiant d'une protection internationale tels que la reconnaissance du statut de réfugié d'apparat d'apatrides pour la protection subsidiaire comme le gouvernement le reconnaît dans l'étude d'impact du présent projet de loi le droit européen laisse toutefois aux états membres la possibilité de délivrer des titres d'une réalité supérieure pour la protection subsidiaire les apatrides alors pourquoi le gouvernement souhaite il pérenniser une distinction entre ces trois statuts nous estimons qu'ils sont porteurs d'un même besoin de protection internationalement reconnues et consacrées en outre ces réticences sont de notre point de vue un peu de nabeul alors même qu'il n'y avait en décembre 2016 sous la protection de l'eau fera que 1370 apatrides trente mille bénéficiaires de la protection subsidiaire est un peu moins de deux cent mille réfugiés statutaires nous estimons que ces trois motifs de protection reconnu est abordé par la france doivent relever de même traitement et que ce jeu régime doit donc être harmonisés sur celui des réfugiés la carte de résident de 10 ans comme le dit le projet de loi dans ses propres a exposé des motifs le but de cet article premier est justement d'harmoniser le droit existant indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée nous proposons donc dans cet amendement d'assumer pleinement cette logique oui bien évidemment c'est un moment quel identiques aux nôtres précédemment mais pour répondre en partie à nos collègues républicains et et aux arguments de madame la rapporteure effectivement ce n'est pas une question d'équilibré qu'il y aurait dans la possession de la république en marche nous nous pensons par exemple que la carte pluriannuel va dans le bon sens on pense qu'il faut l'infléchir pour qu elle encore plus dans le bon sens parce que effectivement le droit à la protection qui a accordé par les différents statuts il s'agit pas de d'unifier les statuts ils sont différents il ya des réalités différentes c'est un droit aussi à la stabilité à la reconstruction il nous semble que pour le coup la simplification de l'alignement sur sur une une décennie permettrait cette cette protection est ce ce droit au séjour qui n'est pas comme l'on dit d'autres collègues une obligation de séjourner mais qui conforterait effectivement la protection accordée au titre de ses différents statuts et nous semble aussi que tant qu'elle s'est enorgueilli re de quelque chose qui est par ailleurs accordé dans heureusement un certain nombre de pays autant que ça le soit sur des motifs qui soit autre chose que une volonté de on va dire calmer un peu toutes les sensibilités au sein d'une majorité qui est présenté comme une position d'équilibré qui devrait surtout être assumés comme un choix politique de protection et d'honorer nos engagements internationaux donc c'est en ce sens que nous soutenons cet amendement et il y en a si peu dans ce projet de loi qui offre un peu une nouvelle action une protection je pense que la majorité pour le coup son avenir et de pouvoir avancer dans le bon sens au moins sur ces quelques îlots d'humanité je ne comprends pas la réponse de la rapporteuse rapportrice rapporteur parce que en fait là le texte est censé garantir et renforcer le droit d'asile aucun texte international conventions internationales ne proscrit le fait de faire évoluer dans un sens progressiste un sens d'extension des droits ce type de protection donc nous sommes pleinement la dans une position où nous pouvons y compris m c'est révolu et non seulement le droit français et le droit international en en posant un certain nombre de propositions qui pourront inspirer d'autres donc on ne peut pas juste répond en disant on est bien dans les clous du droit international encore heureux qu'on soit dans les clous du droit international ce n'est pas souvent le cas sur sur un certain nombre de points mais là on a l'opportunité de pouvoir améliorer et enrichir justement ces dispositions est en fait je ne comprends pas l'argument qui consiste à dire on est dans les clous donc restons dans les clous quand on peut faire mieux et protéger mieux des personnes enfin la famille de personnes nous les enfants de personnes qui sont reconnus comme nécessitant une protection dans la lignée de celui que nous avions présentées sur l'article 1er et se propose d'égaliser le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes les personnes bénéficiant d'une protection au statut de réfugié d'apatridie de protection subsidiaire un argument que nous souhaitions mettre en avant c'est concerne le secteur financier que recouvrent ces réalités rappelons qu'un premier titre de séjour contre 19 euros et son renouvellement 269 euros si on prend en compte ce que représentent ces taxes pour par exemple un couple ayant trois enfants avec le bénéfice de la protection subsidiaire ça signifie que tous les quatre ans cette famille devra s'acquitter d'un paiement 2345 euros alors même qu'elles se trouvent dans une situation de précarité nous semble injuste que une telle charge puisse être renforcer sur sur une telle famille alors que par exemple pour une famille de parents ayant le statut de réfugiés il n'y aura pas de taxe de ce type là est donc cet amendement ce vise vie à égaliser par le on va dire au bénéfice de l'ensemble des personnes nécessitant une protection notre notre législation afin de tenir compte y compris des réalités économiques difficiles de ces de ces personnes et de faire en sorte que ce renouvellement ne soit pas une charge en plus la présidente elle réagir aux interventions de nos collègues certains de la majorité ou de l'opposition ait l'air sur le fait que l' on ouvrirait des brèches on créerait des appels d'air et compris je pense qu'on va en entendre beaucoup parler de cet appel large je comprends toujours pas encore en quoi c'est problématique parce qu'on appelle d'heure c'est censé améliorer une situation en général ou alors si on est dans une combustion le problème c'est le feu c'est pas là la brèche qu'on ouvre mais bon on va entendre beaucoup parler mais à quoi ça renvoie là il est question en fer en fait de renforcer de garantir des statuts qui existent et qui oui assume de pouvoir ouvrir la possibilité à des gens de peu de venir demander la protection donc on n'ouvre pas des brèches on ne crée pas des filières d'immigration clandestine on renforce les droits et on ne renforce de la protection y compris en vertu de conventions internationales et donc on peut pas juste s'enorgueillir de dire la france conventions de genève et c est en fait trouvé qu'en fait finalement la convention de genève ça va pas parce que ça ouvre des filières d'immigration au cifa c'est le principe même de 2 c de cette législation d'ouvrir des filières d'immigration pour les gens qui ont besoin de protection voilà je pense que c'est l'argumentation bas elle est ce qu'elle est légitime mais dans ce sens là je la trouve qu'on contradictoires de refuser que les principes mêmes de la convention de senez s'applique c'est à dire qu'on ouvre la possibilité que des gens qui ont besoin de protection puisse avoir cette protection là c'est par principe ce qu'on fait et si on assume ça ben on assume de pouvoir les renforcer les garantir la présidente donc cet amendement propose de supprimer la condition non mariés de de ceux dans cet article en prenant en compte le cas en fête d'enfants marier mais toujours à la charge effective de leurs parents d'enfants mineurs afin qu'ils puissent bénéficier du rayonnement fanny familial et non se voir refuser celui ci au motif que cette personne que cette ce mineur et marine si d'un autre point de vue l'intention du gouvernement est bien de ne pas ouvrir le droit la réunification familiale des bénéficiaires d'une protection internationale afin de restreindre ce nombre de notre point de vue ça équivaut en fait à nier une situation problématique celui des mineurs marié qui sont encore à la charge de leurs parents nous estimons que le curseur doit être placé sur la protection des enfants et leur intérêt supérieur et et il nous semble de bon sens d'introduire par ailleurs dans cet article que la condition de minorités c'est en son temps au sens du droit français c'est à dire 18 ans sans cela un ou une préfète serait seul à déterminer si elle peut prendre en compte la majorité par exemple qui est en iran de 15 ans pour pour un jeune émile henry magnin ou au yémen où seize ans au népal nous semble que cet amendement prêt permet de consolider le texte dans ce sens madame aubenas oui merci madame la présidente je tenais à faire une masse explications de vote au nom de la france en smith que nous allons voter pour cet article comme comme les précédents pour appuyer ce que nous considérons être des avancées e merci pour appuyer ce que nous considérons être quelques avancées positives dans un projet de loi contre lesquelles nous nous opposons globalement mais qui nous sommes qui nous semble important dans l'objectif qui est de garantir les droits internationaux les droits humains des réfugiés et nous espérons pouvoir comme nous venons en faire la preuve adopter et faire adopter peut-être d'autres amendements qui ne changeront malheureusement pas le déséquilibre du texte globalement qui pour nous est négatif mais permettront peut-être d'aider celles et ceux qui ont recours à ces garanties internationales pour effectivement avoir la protection et à voir l'accueil donc elles et ils ont besoin merci