Comme le dit François Bayrou, le 49.3 est-il vital pour la Ve République ?

VO Sud Radio le code projecteur des vraies voix les Français attendent de nous de la cohérence de l'action et des résultats aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement il y a des sujets qui ne sert jamais vus par le Parlement c'est un procédé particulièrement fourbe par principe je ne peux pas affirmer aujourd'hui que je n'engagerai pas la responsabilité de mon gouvernement que sera nécessaire on va s'apercevoir dans les mois qui viennent que le 493 c'est vital en 5e République quand on n pas de majorité et vous l'avez entendu François Baayou qui nous dit que le 493 est vital pour la 5e République le Lader de modem laffirme en pleine épreuve du budget le texte et les amendements sont passés au Sénat sans avoir terminé leur parcours à l'Assemblée pendant ce temps les députés s'attaque déjà aujourd'hui au budget de la SC alors parlons vrai est-ce que le 493 pardon ne met pas les choses au clair en obligeant chacun à assumer ses choix en cas de motion de censure est-ce qu'il ne permet pas la stabilité même en cas de majorité relative et à cette question comme dit Barou le 493 est-il vital pour la 5e République vous dites non à 85 % voulez réagir le 0826 300 300 et notre invité Bertrand Mathieu professeur émérite de droit constitutionnel à la Sorbonne et auteur de la justice en question aux édition dialogue professeur merci d'avoir accepté notre invitation d'abord le tour de table avec PHPP il faut bien voir que François Baayou a dit que le 493 était fondamental lorsqu'on avait pas de majorité c'est le premier point deuxème observation je pourrais me contenter de dire que le 493 est nécessaire puisque le général de Gaulle l'a voulu à l'époque avec la réflexion qu'il a partagé avec Michel Debré mais au-delà de cela il me semble que le 493 aujourd'hui n'est pas sur dans son application même si certains on l't abusé parce que il me semble mais sous le contrôle d'un sachant etmérite c'est c'est que en réalité j'ai l'impression depuis quelques temps une multitude d'amendement viennent empêcher la manifestation d'un vote non pas précisément pour éclairer sa qualité mais pour l'empêcher c'est un point de vue sur lequel je met un point d'interrogation Françoise degis c'est pas vrai pour ce débat là ça été peut-être pour les retraites pour ce débat non tous les groupes du rassemblement national en passant par le nouveau front populaire les macronistes la droite ont tous retiré des amendements par paquet de 10 ou de 15 ou de 100 justement pour qu'on puisse aller au bout de l'examen du texte donc ça ça tient pas deuxième point bien sûr que il n'est pas vital ça me fait quand même un peu marrer hein j'ai vraiment envie de me taper les fesses par terre entendre François baayrou qui porte la proportionnelle depuis des années qui qui se bat pour le vote la reconnaissance du vote blanc nous expliquer par opportunisme politique que c'est vital pour la démocratie non mais sérieusement c'est pas la gérouette qui tourne c'est le vent non mais François baayrou il habite où il est complètement à côté de ses pompes excusez-moi de vous le dire non le 493 bien sûr correspond à à la lettre mais ça n'est pas l'esprit de la démocratie il faut aller au bout du débat quand on est gouverné par une minorité à 5 % et avec un groupe macroniste dont on voit qu'il lesichs sont complètement à côté leur pompe les macronistes on s où ils sont ils sont à la cafétéria quand il faut voter ils laissent le RN soutenir le gouvernement et bien je pense que non c'est il faut il faut en terminer de toute façon avec cette 5e répuque depuis 1958 je crois que c'est plus de 100 fois on a utilisé le 493 ça fait partie de la Constitution donc on a les règles dans les mains oui la Constitution est là c'est vrai que ça fait pas plaisir notamment l'année dernière je me rappelle sur la réforme des retraites on avait pris la pilule oui c'est dur parce que parce qu'il y a des négociations c'est un peu comme le dialogue social c'est supprime et quelque part mais c'est légal voilà et après et après il y a de mémoire je crois le spécialiste nous le dira je crois qu'il y a pas eu un gouvernement renversé suite au la motion de censure suite à au 493 donc en fait tout ça ça me fait bien rigoler par eu il y en a eu un nonoup et du coup à chaque fois on nous dit bah tiens on fait une motion et derrière en fait bah ça suit pas et donc les gouvernements passent en force donc il y a beaucoup de théâtres aussi c'est un peu la Comédia d'Arté derrière tout ça chacun tire son épingle du jeu et fait du buzz Bertrand matthie vous êtes professeur émérite de droit constitutionnel à Sorbonne et auteur du livre la justice en question publié aux éditions dialogue est-ce que vous pensez comme François baayrou que le 493 est vital ou qu'on pourrait finalement s'en passer écoutez je ne vais pas me me prononcer sur la sur l'auteur de cetteation mais sur l'affiration elle-même je crois en effet que le 493 c'est un outil qui permet un gouvernement qui n'a pas de majorité solide sans vote le la majorité absolue des députés pvant le renverser alors je crois que c'est en effet un outil qui s'impose dans le contexte politique que nous connaissons le débat sur le problème de savoir si c'est démocratique ou non j'allais dire que notre Constitution elle est le cadre le mode d'emploi de la démocratie et à partir du moment où on utilise l'un des outils qui est dans la Constitution on peut considérer que c'est opportun ou non ou pas opportun politiquement mais on ne peut pas considérer que c'est non démocratique enfin le le le la Constitution de 1958 elle est faite pour assurer une stabilité gouvernementale quel que soit le le l'équilibre les équilibres à l'Assemblée nationale et je crois en effet que c'est en tout cas que l'on en use ou que l'on en abuse un outil essentiel dans les institutions de la 5e République don attendez François je rebondis sur ce qu'a dit François Baou qui dit il n'y a rien de plus démocratique que le 493 non mais écoutez moi peêre un petit peu exagér bien sûr bien sû rien de moins démocratique c'est ni il n'y a rien de plus démocratique ni il n a rien de moins démocratique c'est un ou qui est fait pour servir dans des situations particulières dans des situations un peu extraordinaire comme celle que nous connaissons mais c'est pas un mode de fonctionnement normal et des institions il y a une il y a un gouvernement en fait qui a été renversé c'est celui de georgees Pompidou en 1962 il est renversé par une motion de censure et derrière et derrière dissous immédiatement et il sort renforcé moi je je pas engagement de responsabilité sur la j'ai bien compris mais excusez-moi je je je les bras en' tombent de vous entendre parler comme ça le 493 est totalement artificiel et créer un rapport de force artificiel car il ne correspond absolument pas à un moment donné vous vous rendez bien compte que plus que jamais je parle même pas de recard et je parle même pas de des macronistes version 2022 plus que jamais plus que jamais cette assemblée ne correspond pas correspond et ne correspond absolument pas au choix profond ce qui se passe avec les Français et sur la réforme des retraites vous aviez 85 % des Français qui étaient opposés à cette à cette réforme des retraites et on la passe au 493 on ne peut pas avoir une assemblée on ne peut pas avoir une assemblée qui est coupé du pays réel comme ça c'est pas possible professur c'est que le choix des électeurs n'a pas été clair c'est tout excusez-moi mais Franois on laisse finir je pensais qu'il avait terminé pardonnez-moi pardonnez-moi profess laiss répondre le professeur mais je crois je le vois qui est silencieux là ou ouis allez-y Philippe monsieur le professeur au fond même en résonnance selon le le dessin gaiste est-ce qu'il y aurait une autre alternative possible au 49 c de manière efficace écoutez d'abord permettez-moi de vous saluer et je vais vous répondre non le problème c'est que on met dans la Constitution de 1958 un certain nombre d'instruments entre les mains du gouvernement pour assurer une stabilité quel que soit ou presque la situation politique en fait on raisonne aujourd'hui non pas avec une majorité positive mais avec une majorité négative c'est-à-dire que le gouvernement peut gouverner tant qu'il n'a pas contre lui une majorité absolue de députés c'est ça la règle du jeu on peut la contester mais c'est la règle du jeu c'est la règle fixé par la Constitution jeanchistophe non mais sinon on revient à la 3è République en fait et c'est ingouvernable et donc un moment donné je ou à la 4e mais mais je peux comprendre que que enfin l'esprit de la 3è c'était ça d'ailleurs c'était complètement ingouvernable mais je peux comprendre aussi que que justement le général Deol a voulu donner les moyens d'avoir de mener sa politique et aujourd'hui on a on a cette constitution en 2008 de mémoire je crois que la Constitution enfin a été un peu changée par rapport au justement 493 on peut pas l'utiliser autant de fois qu'on veut non si vous permettez ça a été très réduit puisque vousz puis qu'on peut l'utiliser pour les textes financiers et pour un projet ou une proposition de loi par session parlementaire don c'est pas en tout cas c'est pas un mode général de gouvernement aujourdhui ce que ça a pu être dans le passé mais est-ce que quelque part excusez-moi on le couronne pas assez facilement parce qu'on peut l'utiliser autant de fois qu'on veut pour le projet de de budget et de lo projet de lois de finance de la sécurité sociale que donc sur les les les lois on va dire cardinales avec le PLFSS finalement on peut pas l'utiliser vous me passerez l'expression encore une fois à gogo bien sûr mais l'idée encore une fois et vous avez raison son sur des textes particulièrement importants qui font que sans budget on ne peut pas gouverner et le pays ne se trouverait en effet dans l'incapacité de fonctionner d'où cet accent mis sur son utilisation en matière budgétaire al je voulais ajouter que je ne suis pas en train ici de porter un jugement sur la pertinence ou la non pertinence de son utilisation aujourd'hui simplement sur la validité de l'instrument et sur son utilité dans le système constitution mais mais professeur personne ne remet en cause la validité du 493 et personne sait très bien que que vous vous réfugiez sur les textes et sur la quintessence même du 493 il y a personne dans la classe politique qui remet en cause la légalité du 493 moi moi je moi je peux faire on peut faire 1 heure et dem de conférence là-dessus vous et moi on peut faire 1 he de de conférence mais là c'est autre chose ça c'est une réforme des institutions mais je vous parle pas de ça là personne ne dit n'accuse le gouvernement d'être dans l'illégalité c'est c'est intéressant que vous soyez professeur vous parlez de la pertinence mais tout est justement dans la pertinence tout est justement dans les conséquences sur l'écosystème et le débat démocratique vous êtes un spécialiste de la Constitution et de la 5e ou de la 6e peut-être moi je suis désolé de vous dire que on ne va pas pouvoir continuer 10000 ans et plus encore avec un tel déséquilibre des pouvoirs du Parlement par rapport à l'exécutif et plus encore un tel déséquilibre des pouvoirs du Parlement et de l'exécutif par rapport au pouvoir du Président de la République ça n'est pas possible il y a toujours un moment si vous voulez où l'assemblée elle est arrêtée si elle est pas arrêté par l'exécutif elle est arrêtée directement par la présidence de la République Monsieur professeur si vous permettez on m'a interrogé sur la place de ce mécanismetitution de la s ré publique je ne suis pas là pour faire de la politique au sens engagement du terme je suis là simplement pour essayer d'expliquer ce qui pourrait paraîtreleessayer d'expliquer la logique des institutionsession la seule expression sur laquelle je m'incr en faux c'est de dire dire que ce n'est pas un mécanisme démocratique c'est un mécanisme démocratique parce que il est prévu par la règle du jeu de nos institutions démocrati bien sû bien s il faut pas oublier que la contrepartie du 493 c'est de mettre justement d'engager la responsabilité d'un gouvernement donc en fait vous mettez votre responsabilité sur la table si la motion et si les votes vous destituent le gouvernement tombe donc en fait c'est aussi ça c'està-dire que oui vous passez en force mais de l'autre côté vous dites ben je peux aussi prendre un carton rouge et maintenant est-ce que les est-ce que justement dans l'Assemblée nationale ils iront jusque là c'est ça la vraie la vraie question ça en fait c'est ça la démocratie aussive moi je trouve que je ne suis pas d'accord avec vous sur le caractère bien sûr qu'il est démocratique parce qu'il est légal mais les conséquences ne le sont pas par ailleurs sur la motion de censure la semaine dernière j'aurais juré cracher mes deux mains et mes deux pieds que cette motion de censure serait rejetée je je n'en suis pas si certaine j'entends les déclarations de Jordan bardellain ce matin qui commence à dire attention on va mettre nous-même notre propre motion de censure je je ne sais pas en réalité je trouve qu'il y a énormément de crispation sur ce débat budgétaire je sais pas ce que vous en pensez c'est un peu dégradé je trouve que c'est très dégradé en fait oui mais vous avez probablement raison sur la qualité du débat mais madame ce que vous disiez vous-même c'est que il y a un risque sait mesurer mais qu'il y a un risque de censure du gouvernement c'est-à-dire qu'on est dans un processus de responsabilité qui est susceptible de fonctionner qui est le mécanisme même de la démocratie et mais Bertrand Mathieu Jean-Christophe kouvi m'a envoyé comme ça un fluide intéressant est-ce que ce qu' dit c'est pas très juste c'est que c'est pas l'équilibre des institutions l'Assemblée nationale peut faire sauter le gouvernement mais le président de la République peut faire sauter l'Assemblée nationale et le Sénat ne peut pas faire sauter le gouvernement et le président de la République ne peut rien contre le Sénat est-ce que quelque part c'est pas un équilibre ah bah c'estsolument sauf que dans le cas de figure dans le cas de figure où nous sommes le président de la République ne peut plus person c'est fini dans la circonstance dans laquelle nous et je suis d'accord avec votre analyse de manière générale est- monsurur est-ce que au-delà du 493 est-ce que il n'a pas été plus discuté qu'en d'autres circonstances politiques parce que il dépendait un peu de la manière peut-être atypique dont Emmanuel Macron pratiquait par exemple son pouvoir présidentiel oui le le le le problème c'est que Emmanuel Macron s'est trouvé comme un certain nombre de ses prédécesseurs en tout cas les premier ministres qui étai nommés par le Président de la République se sont trouvés avec des majorités relative et à partir du moment où il y avait des majorités relatives finalement que la politique vienne du président ou qu'elle vienne du Premier ministre il leur a fallu utiliser c c cet outil le le le problème encore une fois quand on dit que que la situation majoritaire à l'assemblée est quand même très particulière ça vient du fait que les électeurs n'ont pas envoyé à l'assemblé une majorité claire ça je crois que c'est évident et à partir du moment où ils n'ont pas envoyé une majorité claire il faut bien gouverner ce pays et pour gouverner ce pays il fautê utiliser un un certain nombre de prévu par la Constitution merci beaucoup Bertrand Mathieu professeur émérite de droit constitutionnel la Sorbon et auteur de ce livre la justice en question publié aux éditions dialogue merci 1LE fois céit très bien monsieur professur notre invitation PhIP on vous retrouve demain avec grand plaisir merci beaucoup Françoise de merci cette prièreésite pas il est fluide on pas becoup la prochaine foisorte vos menotes BG adore ça oui n'importe quoi ça fait malz abon bien sûr que ça fait mal dans un instant sera avec nous non Philippe David hein j'ai dit quoi Philippe Bilger oui bah il sera avec nous voilà la mauvaise foi bonjour et on parle bien sûr de des différents moyens de transport comment tout ça cohabite dans la ville en ville comment est-ce qu'on peut améliorer la cohabitation entre voitures vélo mobile trottinette électrique et cetera et on va en parler avec un maire enfin une maire un porte-parole de syndicat de policier mais qui n'est pas unité le président de la FUB la Fédération des usagers de la bicyclette et Yve Cara le porte-parole du mobilité Club France et voilà et 0826 300 300 si vous voulez raller d'un moment ou un autre à tout de suite Sud Radio Sud Radio parlons vrai parlons vrai Sud Radio parlons vrai