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Discours / meetingDanièle Obono· 8 novembre 2018 1 minAutoproduitActualité / polémiqueJustice

Projet de loi de programmation : vers une privatisation de la Justice ! (07/11/18)

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

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Répartition du ton (temps de parole politique)

Attaque 100 %

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • Fait
    « votre projet de loi prévoit dans cet article d'encadrer la certification sans la rendre obligatoire des organismes en ligne habilité à offrir des services de conciliation de médiation et d'arbitrage »
  • Fait
    « votre projet de loi prévoit d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement de conflits et même de les rendre obligatoire dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge »

Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

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Danièle Obono

c'est un amendement de suppression en effet votre projet de loi prévoit dans cet article d'encadrer la certification sans la rendre obligatoire des organismes en ligne habilité à offrir des services de conciliation de médiation et d'arbitrage et d'accorder une certification de l'endroit au conciliateur de justice au médiateur inscrits sur les listes de cour d'appel si une telle démarche de certification seul pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité de l'impartialité de telles prestations pouvant être fournis l'article que vous nous proposez s'inscrit dans une volonté de notre point de vue de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif en effet votre projet de loi prévoit d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement de conflits et même de les rendre obligatoire dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge en outre il n'existe aucune réelle garantie prévue dans l'article quant aux différents points sensibles notamment le traitement algorithmique auquel il est explicitement faire référence qui conduit à une d individualisation des litiges soumis et un traitement à la chaîne qui ne peut garantir un service de qualité et ses services en ligne risquerait d'être au fait de fait jugé partie cas illustratif les compagnies d'assurance qui pourrait être à la fois partie est à la fois actionnaire et influent influer sur la teneur du conseil et de l'action juridique fourni par ses services en ligne voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article