Présidence de la HATVP : audition de Jean Maïa, candidat

Mes chers collègues, nous accueillons à présent monsieur Jeanma pour son audition qui fait suite à la proposition du président de la République de le nommer président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour un nouveau mandat en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relatif à la transparence de la vie publique. Comme je l'ai déjà précisé, monsieur Maya préside déjà la HA TVP depuis avril 2025 d'abord en remplaçant de monsieur Didier Migot. puis comme président depuis la fin du mois de janvier.

En application du 5e alinéataire de l'article 13 de la Constitution, nous procédons donc aujourd'hui à son audition qui sera suivie d'un vote dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010. Je vous rappelle à ce titre que le président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de monsieur Maya si les votes négatives au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentait au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des commissions. C'est la règle des 3/5e négatif.

Le vote aura lieu à la suite de notre audition qui est publique et ouverte à la presse. Nous procéderons au déploillement à l'issue de celui-ci au même moment que nos collègues députés. Les délégations de vote ne sont pas autorisées conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010.

Monsieur Maya, j'ai dans une communication liinaire à votre présence rappelé aux membres de la commission des lois les éléments de votre parcours professionnel que nous n'avions du respect complètement oublié puisque nous avons entendu en mars dernier. Je vous laisse désormais la parole ne serait-ce que parce que je peux pas la garder beaucoup plus longtemps pour un proposinaire. Ensuite, les membres de la commission certainement des questions à vous poser.

Pour ma part, je souhaiterais d'ors et déjà vous interroger sur une disposition introduite par la loi portant en création d'un statut de l'éluc promulgué en décembre dernier et que vous avez, je crois très bien à l'esprit à compté du 1er janvier 2027. La HTVP sera chargée de préremplir les déclarations de la situation patrimoniale des élus locaux. soumis à cette obligation déclarative.

Comment la HTVP se pr part-elle à cette nouvelle tâche qui lui a été confiée dans un but de simplification au profit des élus locaux ? Je vous laisse la parole. Merci beaucoup madame présente, mesdames et messieurs les sénateurs.

Euh je vais m'appliquer à répondre à votre question madame président et peut-être si vous le permettez en me présentant à vous cet après-midi vous dire comment au cours des 11 mois écoulés depuis que je m'étais présenté à vous, j'ai procédé dans la fonction de de président de la haute autorité. Lorsque je me présentais à vous l'an dernier, alors que le président de la République m'avait pressenti pour terminer le mandat d' Migo, je vous avais exposé le regard que alors je pouvais porter de l'extérieur sur la haute autorité pour la transparence de la vie publique. J'avais souligné l'importance de l'exence d'impartialité et la vertu de la collégialité qui sont au nombre des règles constitutives de de ces institutions.

J'avais également mentionné différents enjeux de consolidation du cadre d'action de la haute autorité. Peut-être qu'il a été élaboré parlateur durant les 12 dernières années. J'avais relevé que la mise en œuvre de certaines règles constituant ce cadre d'action a soulevé des des questionnements et je vous avais exposé l'enjeu qui s'attache selon moi à ce que la haute autorité rend plus accessible sa doctrine.

J'avais conclu mon propos en en soulignant qu'il me semble y avoir un motif de fierté pour notre démocratie à ce que le législateur est établi un dispositif de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité de notre vie publique aussi avancé que ce mise en œuvre par la haute autorité. Ayant aujourd'hui l'honneur de me présenter à nouveau devant vous alors que le président de la République envisage de me nommer pour un mandat de 6 ans à la présence de l'institution, je crois devoir vous exposer d'abord comment au cours des 11 derniers mois avec celles celles et ceux qui m'entourent nous avons agi puis en me plaçant dans l'hypothèse où vous ne vous opposeriez pas à cette proposition du président de la République, je voudrais évoquer la trajectoire qui sera tracée pour la haute autorité dans les 6 prochaines années. En me retournant d'abord sur les 11 mois écoulés, je voudrais évoquer ce que avec le collège et les services de la haute autorité nous avons accompli, mais aussi revenir sur certaines évolutions touchant à notre cadre d'action.

Vous en avez évoqué une à l'instant, madame la présidente. Euh des évolutions aussi de notre environnement qui sont autant d'éléments qui méritent selon moi attention dans toute réflexion sur l'avenir de l'institution. Depuis ma prise de fonction, je me suis attaché à ce que la haute autorité réponde aux exigences de qui font sa mission, à savoir son indépendance, son impartialité et sa neutralité.

Dans un contexte institutionnel exigeant, trois priorités ont gouverné notre action. euh l'effectivité de nos démarches de conseil et d'accompagnement autant que de nos contrôles, le respect des éches qui avaient été fixées par le Parlement dans le champ des influences étrangères et l'amélioration de la lisibilité de l'action de l'institution. À l'occasion de chaque changement de gouvernement de 2025, j'ai fourni au président de la République des analyses en vue de la nomination des nouvelles équipes gouvernemental conformément à ce que prévoit l'article 8-1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Auparavant, à savoir durant l'été 2025, la haute autorité a achevé le contrôle et la publication de l'ensemble des déclarations des membres du gouvernement de monsieur Bairou, des déclarations des députés européens élus en juin 2024 et de celles des députés élus quelques semaines plus tard. Toute catégorie de responsables publics confondus, la haute autorité a contrôlé en 202595 déclarations, soit un nombre jamais atteint auparavant. Ceci nous a permis de contrôler non seulement les plus hauts responsables politiques, mais aussi une partie des autres déclarants euh au sein par exemple du secteur sportif.

S'agissant du contrôle des mobilités entre les secteurs publics et privés, notre activité a également été très soutenue du fait notamment de l'intensité des contrôles préalables à la nomination dans les cabinets ministériels de conseillers venus du secteur privé. Là aussi par l'effet des changements de gouvernement. Un autre élément sa de nos travaux a été, je l'ai dit, la mobilisation de la haute autorité afin d'ouvrir le 1er octobre dernier le dispositif numérique de transparence des actions d'influence étrangère.

Nous l'avons fait sous une forte contrainte temporelle dans la mesure où le décret d'application de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérence étrangère en France n'apparu au journal officiel que le 1er août 2025, soit à peine 2 mois avant la date qui nous était impartie pour ouvrir le répertoire numérique correspondant. nous l'avons fait en utilisant tous les moyens dont nous disposions par un effort qui a eu, je dois le dire, un effet d'éviction sur d'autres travaux que requièrent pourtant et urgemment la consolidation de notre système d'information. Pour la bonne application de cette réforme en mesure, je crois qu'elle peut contribuer à la protection de notre souveraineté nationale.

J'ai souhaité multiplier les démarches d'information et d'accompagnement auprès des personnes concernées. Près de 400 participants ont pris part à un premier webinaire que nous avions organisé le 10 novembre 2025. Puis autant la semaine dernière lors d'un second webinaire qui était destiné à accompagner les acteurs de l'influence étrangère dans leur première campagne trimestrielle de déclaration de leurs activités.

À ce jour, de l'ordre d'une trentaine de d'entités ont engagé des démarches pour figurer dans ce répertoire. En 2026, la haute autorité sera en situation de poursuivre des actions de pédagogie, d'accompagnement et de conseil certes, mais aussi progressivement d'initier des contrôles de façon à interpeller celles et ceux qui s'avèrentaient en défaut de déclaration. Par ailleurs, de façon à améliorer la diffusion de notre doctrine comme je le souhaitais, nous avons intensifié la diffusion de résumé de nos avis de façon à ce que puisse être connu de tous les années juridiques que soutendent les solutions que nous retenons avec le collège qui m'entour, nous avons défini plusieurs axes de travail pour aller plus loin et en particulier tendre vers le déploiement d'un véritable répertoire ordonné de notre doctrine tel que je l'avais évoqué devant vous en mars dernier dans la perspective des élections municipales.

Mes services et moi travaillons aussi bien avec les services de l'État et l'association des maires de France pour assurer l'information et l'accompagnement des élus. Par ce souci de lisibilité et de simplicité, j'ai pris le parti dans les bornes d'interprétation qu'offre la loi de retenir des échéances de déclaration uniques pour les maires et leurs adjoints d'une part, soit le 29 mai 2026 et pour les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale d'autre part, soit le 24 juin 2026 pour le dépôt des déclarations attendues. Entre les fins de mandat et les mandats des personnalités nouvellement élues, ce sont plus de 17000 déclarations que la haute autorité devrait recevoir au titre du scrutin à venir.

S'agissant de nos moyens pour en dire un rapidement un mot, plusieurs chantiers ont été menés à bien, je n'en cite que certains. D'abord, une nouvelle organisation interne avec la création d'une cellule de veille et de recherche chargée d'identifier et d'analyser des informations disponibles en sources ouvertes et de veiller à la fiabilité des sources et informations recueillies. Et c'est par là notamment que pourra progresser notre capacité à assurer le suivi des réserves dont sont assortis certains projets de mobilité entre secteurs public et privé.

J'ai également souhaité que nous explorions les potentialités de l'intelligence artificielle à l'appui de nos travaux. Nous ne pouvons bien sûr le faire que de manière totalement maîtrisée, ne serait-ce qu'en raison de la nature tout particulièrement confidentielle des données que nous manions. Dans le premier stade de notre démarche, nous étudions l'intérêt de mobiliser cette technologie dans l'aide au déclarant.

Enfin, le le déménagement de la haute autorité dans le 12e arrondissement de Paris a été réalisé il y a 2 semaines dans le strict respect du calendrier imparti et de l'enveloppe budgétaire à louée et de la période qui vient de s'écouler. Je retiens aussi, je je vous le disais, j'env les questions que vous me posiez madame président, certaines évolutions du cadre d'action de notre institution qui me semble devoir être prise en considération dans toute réflexion sur l'avenir de celle-ci. Au plan législatif, j'ai pu me réjouir que comme la la haute autorité l'avait recommandé depuis plusieurs années, la loi du 22 décembre 2025, portant en création du statut local soit d'abord venu expurger la notion de conflit entre intérêts public à la fois de la définition de la prise illégale d'intérêt figurant à l'article 43212 du code pénal et de la loi de la notion même de la définition de conflit d'intérêt telle qu'elle figure dans la la loi civile la loi du l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

La même loi, cette même loi de du 22 décembre 2025 réécrit sous d'autres aspects la définition de la prise égale d'intérêt en s'inspirant largement de recommandations du rapport du président Christian Ligourou sur la sécurisation de l'action des autorités publiques. Elle prévoit également, vous l'avez souligné madame présidente, qu'à compté du 1er janvier 2027, la Haute Autorité préremplit ses déclarations de situation patrimoniale des élus locaux dans des conditions que doit venir préciser un décret. Et pour répondre plus précément à votre question, la présente, la haute autorité se tient prête à mettre en œuvre la lo qui est bien le moins et aussi à dialoguer avec le gouvernement sur les termes du décret.

Donc qui vont qui va permettre de préciser les conditions dans lesquelles cette mesure pourra être mise en œuvre. Dans le même temps, progresse des travaux des institutions européennes sur une proposition de directive relative à la représentation d'intérêt pour le compte de pays tiers dont l'ambition recoupe celle de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingéris. Je me suis rendu à Bruxelles en juillet dernier pour échanger avec des représentants des trois institutions européennes et pour appuyer les positions française qui vise à ce que le dispositif qui se déploie aujourd'hui même dans notre pays euh ne soit pas affaibli le moment venu par le déploiement d'un dispositif européen.

Et au-delà du cadre juridique de notre action, je relève que en mai puis en décembre dernier, la Cour des comptes a rendu publique deux rapports en lien direct avec l'émission de la haute autorité. l'un sur les mobilités publiques privées et l'autre sur la lutte contre la corruption qui fournissent des diagnostics d'importance sur ces questions et des signes de des marge de progrès auquel la haute autorité prendra sa part. Le gouvernement a lui-même adopté un plan national de lutte contre la corruption reposant sur le constat d'une forte préignance du risque dit de corruption stratégique.

Il est vrai que nous sommes aujourd'hui en situation d'observer qu'en dehors de nos frontières, les relations entre l'argent et le pouvoir peuvent menacer de miner jusqu'au concept même de démocratie là où les mécanismes de contrôle s'érodent. Au regard des différents éléments que je viens d'évoquer, j'en viens madame présidente à ce que pourrait être la la trajectoire de l'autorité pour les six prochaines années. Et en continuant pour quelques instants de porter le regard au-delà de nos frontières, je crois pouvoir dire euh non seulement que le dispositif essentiellement préventif construit depuis 12 ans par l'isateur français avec pour pivot la haute autorité permet à la France d'être précurseur dans la protection de l'intégrité de sa vie publique, mais que la raison d'être de ce dispositif est sans doute plus manifeste que jamais. les les différentes missions de la haute autorité contrôle des responsables publics, contrôle des mobilités, contrôle des représentants d'intérêt et contrôle des acteurs de l'influence étrangère forment aujourd'hui un ensemble cohérent destiné à éviter, c'est le facteur commun entre elles, que la poursuite de l'intérêt général par les collectivités et responsables publics ne risque d'être brouillé par l'interférence d'intérêt qui resterait dissimulé sous peine d'affaiblir le pacte démocratique.

Si le législateur a chargé la haute autorité de détecter les atteintes à l'intégrité de notre vie publique et de les porter à la connaissance de l'autorité judiciaire lorsqu'elles lui apparaissent, il a surtout entendu prévenir de telles atteintes en nous laissant de de larges marges d'action pour conseiller et accompagner tant les responsables publics que l'ensemble de nos déclarants et sécuriser leur action. La vocation de notre institution est donc à la fois d'offrir des garanties à nos concitoyens sur la probité des responsables publics et plus largement sur l'intégrité de la vie publique, mais aussi de protéger les responsables publics qui respectent dans leur immense majorité les exigences de probité, les protéger contre le poids d'un soupçon qui, s'il n'existait plus aucune forme de contrôle ne pourrait qu'affaiblir notre pacte démocratique. Ceci étant dit, le regardé aujourd'hui sur la haute autorité ne peut être tout à fait celui d'il y a 12 ans, je crois.

D'une part parce que le paysage institutionnel et la culture de l'intégrité et de la déontologie de la vie publique se sont beaucoup étoffés notamment en la faveur du déploiement au sein de l'ensemble de l'affaire publique d'un large réseau de référents déontologues. D'autre part, parce que certains questionnements, je relevés devant vous, devant votre commission en mars dernier sont apparus au fil du temps dans la mise en œuvre du cadre d'action que nous faisons vivre. Les mois qui se sont écoulés m'ont convaincu que nous nous trouvons sans doute à un moment charnière de la jeune histoire de l'institution compte tenu de l'enjeu qu'il y a à garantir la bonne adéquation entre ces missions, ses modes d'intervention et ses moyens au regard des objectifs que le législateur nous a assigné.

C'est pourquoi et comme j'en ai informé en fin dernière d'année dernière le premier ministre et les présidents des des deux assemblées, j'ai pensé nécessaire de prendre l'initiative de travailler de manière ouverte et contradictoire à un bilan raisonné des 12 années de législation qui ont défini le cadre d'action de la haute autorité avec l'ambition d'éclairer des choix qu'il appartiend il appartiendrait au législateur d'effectuer. C'est un travail que j'ai engagé en me tournant vers l'ensemble des parties prenantes pour mesurer leurs attentes et leurs critiques. Mon ambition est de dresser une revue détaillée des dispositifs que nous mettons en œuvre et de formuler des propositions prioritairement de rationalisation et de simplification propre à garantir dans les années à venir l'adéquation entre l'émission assignée à une autre institution et la forme même de ces interventions.

Ce rapport que j'achèverai au printemps pourra aider, je l'espère, à préciser des évolutions souhaitables pour les années à venir et tracer des perspectives réalistes pour assurer la crédibilité de l'action de la haute autorité. Sans sans préjudice des suites qui pourraient être données aux réflexions que je viens d'évoquer, l'enjeu des six prochaines années me semble être la consolidation et autant que possible l'approfondissement de la démarche engagée depuis 12 ans par le législateur avec l'objectif que nos missions de protection de l'intégrité de la vie publique puissent se déployer et être perçu de la manière la plus apaisée possible autant par les personnes contrôlées que par nos concitoyens. Je voilà une solide raison de persister dans la mise en œuvre du plan d'action que j'avais exposé à votre commission en mars dernier.

La consolidation de la capacité de contrôle de la haute autorité devra aller de père avec un effort accru d'accompagnement des personnes soumises à son contrôle afin de sécuriser au mieux l'action publique et avec autant que le permet le cadre d'action qui est le nôtre et autant que ces éventuelles évolutions le permettront des formes de simplification. La recherche d'une meilleure lisibilité de notre action impliquera de nouveaux renforcements de l'accès à notre doctrine et notre action devra s'articuler le plus finement possible avec celle de nos différents partenaires institutionnels. Et ceci place selon moi la haute autorité devant trois impératifs.

Le premier euh doit être autant que la consolidation de sa capacité de contrôle, le perfectionnement de l'accompagnement et du conseil proposé aux personnes entrant dans le champ de notre contrôle. C'est un enjeu de premier ordre à mes yeux. que d'améliorer encore la qualité de la relation avec celles et ceux qui sont nos premiers interlocuteurs.

Concrètement, cette amélioration impliquera une disponibilité et une ouverture accrue de la haute autorité. Je pense nous avons au projet d'aller à la rencontre des élus dans les territoires par des déplacements, mais puis-je le dire ainsi aussi des sortes de missions foraines. Avec monsieur le président du Sénat, nous avons évoqué l'idée que avec des collaborateurs, je puisse venir dans les locaux du Sénat à l'automne prochain pour échanger directement autant qu'elles le souhaiteront avec les personnalités qui siégeront à l'issue des prochaines élections sénatoriales de septembre pour leur exposer le rôle de la haute autorité et la manière don dont nous procédons.

Mais dans un ordre idée différent, pour faciliter les démarches déclaratives, nous développerons des facilités numériques, des applications pour tablettes et téléphone en privilégiant toute solution de simplification. Le second impératif est celui de l'ouverture vers nos partenaires naturels dans la promotion de la culture de l'intégrité publique. Et là encore des marges de progrès existent.

Ces progrès pourraient passer pour partie par des choix du législateur mais mais aussi euh cadre juridique inchangé par des coopérations renforcées avec nos partenaires au sein de l'État, au sein du bloc local, au sein du secteur sportif ou encore avec les écoles de formation du s public et de l'université. la charge pour nous d'établir et de faire vivre au mieux ses coopérations. Une condition sinéquanon de succès de cette démarche demeurera assurément la qualité juridique de nos décisions, la cohérence et la prévisibilité de notre doctrine et notre capacité à conduire continuement un dialogue avec le Parlement et l'ensemble des collectivités et responsables publics.

Le troisème impératif me semble d'aider nos concitoyens à mieux percevoir l'avantage pour chacune et chacun d'entre nous à ce que dans notre pays l'intégrité de la vie publique soit entourée de garanties significatives. La lucidité m'oblige à relever que en dépit des progrès indéiablement accomplis en une décennie, le doute de nos concitoyens sur la probité des ressources publiques semble s'aggraver. cette question des perceptions lesquelles ne recoupeent pas la réalité objective des situations doit retenir la tension.

Il me semble qu'il y a un enjeu collectif à ce que tiers de confiance la la haute autorité éclaire ses débats et à la place qui est la sienne combatte ainsi des formes de défiance qui résultent souvent de l'ignorance. La façon dont les responsables publics français sont conformés aux disciplines nouvelles méritera, je crois profondément d'être mieux connu de nos concitoyens. C'est donc dans cet esprit euh madame la président, mesdames et messieurs les les sénateurs que je me propose de continuer à exercer si vous ne vous y opposez pas les fonctions de président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans cette hypothèse, je le ferai ce qui est le moins, sans perdre de vue ce que commande l'article 15 de la déclaration des droits de l'hob et du citoyen selon lequel la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ce qui impliquera en particulier que chaque fois que votre commission pourra le souhaiter, je vienne vous rendre compte de nos travaux. Merci monsieur, je vais donner la parole si je peux encore à mes collègues en commençant par madame Billante Guimont et ensuite j'invite à ceux qui veulent parler de je les invite à s'inscrire.

Merci madame la présidente. Monsieur le président, j'avais une question. Vous avez parlé de un peu plus de 5500 déclarations en 2025 euh sur combien ?

Donc quel est le quel est le taux de déclaration en 2025 euh enfin le taux de contrôle pardon en 2025 et du coup quelle est la cible pour 2026 puisqu'il y a une question de moyen puisqu'on n pas les visiblement le les moyens pour contrôler tout le monde et du coup comment comment vous procédez ? Quelles sont les priorités ? et vous avez parlé d'une réorganisation interne.

Est-ce que vous pouvez dire en dire un peu plus ? Merci. Merci monsieur de Marguerite, s'il vous plaît.

Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le président, vous donniez les chiffres 2025 tout à l'heure 5775 et les chiffres de attendu pour l'année prochaine. Donc ma question rejoint celle de ma collègue, c'était comment une multiplication par plus de trois on s'y prépare. Je voulais, j'ai deux questions complémentaires sur la déclaration préremplie.

Moi, je trouve que c'est une innovation très utile pour éviter parfois d'avoir le sentiment de répondre à des questions auxquelles la Haute Autorité a déjà les réponses en réalité et d'éviter des allers-retours de confirmation. fait la l'expérience l'année dernière. J'étais d'ailleurs, on a toujours à faire à des conseillers qui sont qui sont très bienveillants, les choses se passent bien, mais il y a quand même plusieurs allers-retours, pas mal de stress aussi.

Je crois que ma collègue Marie Mercier l'année dernière vous avait interrogé sur le moment euh où on clique sur la validation où on a parfois le sentiment de de jouer une partie de sa vie alors que il y a rien d'irréversible et on peut corriger sa déclaration euh par ailleurs. Donc je trouve cette innovation vraiment extrêmement bienvenue. Euh la présidente vous interrogé sur les conditions dans lesquelles vous préparez, vous avez commencé à répondre en parlant du décret en cours de préparation. comment concrètement les choses pourraient se présenter c'est comment à partir de de 2027 si tentez qu'on ait par exemple une déclaration de réactualisation à opérer est-ce que les choses vaudront à ce moment-là et sur la réactualisation justement al peut-être que là chose m'échappe il y a peut-être une réponse très précise à cette question mais est-ce qu'on on a une communication précise sur les conditions de la réactualisation c'est-à-dire est-ce qu'on a des seuils à partir desquels la déclaration doit doit être impérativement réactualisé.

Estce qu'il y a des des éléments de de vigilance sur lesquels on doit s'interroger sur une réactualisation ? Et enfin, vous avez parlé de la perception. Alors, on a parfois le sentiment que quoi qu'on fasse que queles que soient les marge de transparence qui existe, c'est que le doute dont vous avez parlé de nos concitoyens, il grandit quoi qu'il arrive.

Euh vous parliez de je crois à la fin de votre intervention de de communication de la haute autorité. Moi je pense que cette communication serait la bienvenue et serait bienvenue si elle était euh davantage massifiée pour justement préciser euh que euh bah la les la transparence fait son œuvre et que le doute doit diminuer raisonnablement dans l'opinion publique. Je vous remercie madame Françoise Dumont.

Merci madame la présidente. Monsieur le président, comment pouvez-vous nous indiquer comment s'articulent les travaux entre la Haute Autorité et l'Agence française anticorruption et seriez-vous favorable à un rapprochement des deux institutions ? Merci.

Et monsieur Christophe Chaillou. Oui, merci madame la présidente. Monsieur le président, vous avez évoqué le répertoire des activités d'influence étrangère avec maintenant 6 mois de de de mise en œuvre du de ce niveau dispositif.

Euh quel regard portez-vous sur ces 6 mois et notamment euh sur euh le euh estimez-vous, vous disposez des des moyens et des outils euh pour véritablement, au-delà de l'aspect déclaratif euh investiguer, détecter les émissions, les omissions pardon ou les fausses déclarations. Et enfin et ensuite, nous vous laisserons répondre. Monsieur Francis Spiner.

Oui, monsieur le président, j'aimerais savoir combien de dossiers la haute autorité a transmis pendant cette période au parquet. Deuxièmement, quel est le critère par rapport au dossier susceptible d'être transmis au parquet ? Pourquoi certains le sont et pourquoi certains ne le sont pas ?

C'est ma deuxième question. Et ma troisème question pour mettre une bonne ambiance, est-ce que vous estimez qu'il ne serait pas bon que la haute autorité puisse être saisie des cas de personnes venant du privé vers le public ? Je vais parler, je vais prendre deux exemples.

Quelqu'un qui est nommé préfet au tour extérieur ou quelqu'un qui est nommé président de la Cour des comptes. Est-ce que la haute autorité ne devrait pas s'intéresser à la question du conflit d'intérêt qui est dans sa mission ? Merci.

Merci madame présidente. Je vais essayer mesdames et messieurs les sénateurs de répondre le plus précisément à à vos questions. Peut-être d'abord sur le taux de contrôle que vous avez évoqué administrate.

Monsieur le sénateur au regard des indications chiffrées que je vous donnais. Don je vous le disais cette année nous avons pu contrôler l'année dernière pardon en 2025 nous avons pu contrôler un peu moins de 6000 déclarations. Nous n'avions n'avions jamais atteint ce niveau de contrôle et ceci sur arrêté environ 10000 déclarations reçues au cours de la même année.

Donc le taux de contrôle atteint un niveau record. Malheureusement pour la raison que vous avez dite, il ne pourra certainement pas en être de même en 2026 puisque je le mentionnais, sont environ 17000 déclarations que nous recevrons des déclarations de fin de mandat des élus municipaux qui ne seraient pas réélus et les déclarations des nouveaux élus à cela et c'est une réalité. Donc la haute autorité, mais la haute autorité n'a jamais été en mesure de contrôler l'intégralité des déclarations qu'elle recevait des responsables publics.

C'est une situation que en elle-même, je ne suis pas sûr de vouloir critiquer. Je pense pour ma part qu'il y a une forme de logique à ce que d'ailleurs à peu près toutes les institutions de contrôle que je connaisse la haute autorité puisse procéder par des formes de ciblage. Alors que faire dans l'Ition que je vous décris ?

Il y a d'abord deux types d'actions que nous nous pouvons par nous-mêmes déployer et nous y attachons. Je vous l'ai dit un peu, nous cherchons évidemment en permanence des formes d'optimisation de de l'utilisation des moyens dont nous disposons. Je parlais d'une réorganisation interne et et si nous avons pu contrôler autant de déclarations en 2025, c'est en partie par l'effet de ce type de démarche.

L'autre action qui est à notre main, si je puis dire, c'est ce que d'ailleurs avec le collège qui m'entoure, nous venons de faire. Nous avons adopté un nouveau plan de contrôle. Notre règlement intérieur prévoit que sur proposition du président de la haute autorité, le collège arrête un plan de contrôle. ce plan de contrôle évidemment, il vise donc à euh dresser des lignes directrices pour opérer un ciblage euh en prenant en compte les enseignements des euh contrôles précédemment effectués, c'est-à-dire en essayant euh d'analyser les zones de risque principales dans les situations dont nous avons à connaître en prenant en compte évidment les perspectives qui se présentent à nous et pour les deux années qui viennent le plan de contrôle que on adopté pour 2026 et 2027 évidemment prend compte ces nombreuses échéances électorales qui que nous connaissons et et nous corrélons cela évidemment aux moyens qui sont les nôtres.

Donc ce sont des actions qui sont à la main de la haute autorraité. Il y a un troisème élément de réflexion que je dois évoquer car depuis ma prise de fonction, j'ai essayé d'éclairer euh le débat public sur ce point. La la question ultime peut-être évidemment celle de la crédibilité même de l'action de la haute autorité.

Est-ce que on regarde des objectifs poursuivis par le législateur, les moyens que nous pouvons mobiliser, notre capacité de contrôle est suffisante ? J'ai été amené à souligner le fait que en tout cas avec la prise en charge d'une nouvelle mission par la haute autorité depuis quelques mois euh il semblait y avoir des raisons pour que un quelques renforts puisse venir à nous. Je parle là de renfort en terme de nombre d'agents de contrôle et j'avais donc milité pour que la haute autorité puisse accueillir aussi agents de contrôle supplémentaire. tel n'est pas le cas.

Euh je crois en réalité que cette question euh et je l'ai parfaitement l'esprit, celle de la bonne adéquation entre les missions de l'aute autorité et ses moyens, elle peut se régler en réalité de deux manières. On peut éventuellement envisager de renforcer les moyens de nos autorités. On peut aussi considérer qu'il y a matière à réexaminer ces missions euh à moyen inchangé.

Et c'est un peu euh en quelque sens de la démarche que j'ai souhaité initier, je vous l'ai dit, avec la perspective de rendre euh au printemps un rapport au premier ministre sur ces questions. Je je crois qu'il est de mon devoir, de là où je suis, sans que je puisse décider, hein, de la manière dont cette équation euh pourra être réglée puisque c'est au légisateur qui l'end de le faire. Mais je pense qu'il est de mon devoir en tout cas de de contribuer à la réflexion sur ces questions en ayant conscience donc l'équation que je viens de dire peut se régler de deux manières théoriquement soit par un des renforts de moyens soit par une rationalisation un recentrage on peut le dire ainsi des missions de la haute autorité et je me propose donc au printemps de de verser des réflexions au regard aussi bien sûr de à la fois des critiques qui peuvent nous être fait des attentes qui peuvent s'exprimer auprès de nous et puis bien sûr de l'expérience de la haute autorité.

Ma seule ambition étant, je je dis bien, de nourrir la réflexion du du parlement sur ces questions. Je prends la parole alors que je ne peux pas parler mais il y a peut-être aussi une troisème voix qui fait échoga à ce que disait notre collègue David Marguerite qui consiste à réévaluer peut-être les modalités du contrôle ce qui n'est pas recentrer législativement les les mission mais peut-être rappeler que s'agissant notamment de du contrôle du patrimoine il s'agit non pas d'évaluer le patrimoine comme parfois on nous l'a demandé mais mais de vérifier si entre le début et la fin du mandat Il n'y a pas un accroissement du patrimoine qui ne serait pas en adéquation avec l'activité élective et parfois l'activité professionnelle de la personne qui est concerné. Or, souvent nous sommes interpellés sur des sujets qui relèveraient plus je dirais d'un d'un inspecteur du FISE qui sera en train d'évaluer l'assiette du patrimoine taxable que de d'un agent de la JTVP qui vérifie l'accroissement anormal.

Voilà. Donc, il y a peut-être aussi cette voix, mais c'est peut-être ce que vous vous indiquez en disant se recentrer, c'est-à-dire rappeler quelle est la mission et qu'elle ne lcite pas forcément ses échanges sur la valeur du patrimoine. Rejoins entièrement, madame la présidente en précisant que vous avez raison le la mission première de l'autorité dans le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, c'est d'essayer de détecter d'éventuels enrichissements illicites durant l'exercice des fonctions publiques.

Il y a cette autre dimension qui résulte de la loi que certaines des déclarations, je dis bien certaines en réité sont rendu public. Alors soit pour certaines mises en ligne sur notre site internet, d'autres rendu accessibles en préfecture et l'usage et là vous avez raison présente, il faut parler d'usage de l'autoutorité, c'est dans une optique de protection en fait des personnes qui ont effectué ces déclarations, c'est d'aller avec ces personnes le plus loin possible pour avoir une description fine du patrimoine pour éviter, vous voyez des polémiques qui naîtraient de signalement d'écart entre ce qui aurait été déclaré et la réalité. Mais je je vous rejoins ma présente c'est en effet l'une des questions qui mérite possiblement réexamen et je le disais moi-même dans l'équation que je décris évidemment il y a toute une part de choses que la haute autorité même à cadre légatif à changer peut certainement faire évoluer.

Et peut-être faut présent que je je poursuive dans la réponse aux questions que vous venez de me poser mesdames et messieurs sénateurs. En en en revenant sur la question du préremplissage, vous l'évoquez monsieur le sénateur Marguerite avec la perspective du 1er janvier 2027 pour le préremplissage des déclarations de situation patrimoniale des élus locaux et je confirme c'est le moins la vocation de la haute autorité à mettre en œuvre la loi. Je l'ai dit aussi, il faut tout de même des mesures réglementaires d'application pour préciser la façon on pourra procéder.

Pour être très concret, dans la déclaration de situation patrimoniale, vous savez, il y a une liste de rubrique qui est fixée d'ailleurs par la loi de 2013 elle-même et l'on identifie certaines rubriques qui correspondent à des données que d'autres administrations que la haute autorité détiennent. Et c'est là qu'on peut effectivement concevoir que ces informations viennent vers la haute autorité de manière à ce que soit proposer au déclarant une déclaration qui aura été préremplie sur ces rubriques. Je précise simplement qu'il y a un certain nombre d'autres rubriques pour lesquelles aucune administration n'a d'information.

Donc le prééremplissage ne pourra porter que sur une partie de la de la déclaration. Toujours est-il que pour aller dans ce sens euh j'avais l'occasion de l'évoquer avec les services du gouvernement euh au cour préparatoire, il y a deux conditions en tout cas qu'il faut pouvoir réunir. La première, elle est d'ordre juridique, c'est qui l'on parle de donner un caractère personnel et il faut évidemment que la transmission même entre administration puisse se faire de manière tout à fait sécurisée.

Les mesures réglementaires que j'évoque, je pense, vont devoir être soumises aussi à la vie de l'ACNIL. Et il y a par ailleurs un chantier euh de nature numérique, hein, pour faire en sorte que ces données puissent venir là encore de manière sécurisée par des canaux adocé. Une fois que j'ai dit ça, je vous confirme mais c'est le moins.

L'entière disponibilité de la haute autorité évidemment pour travailler autant que le gouvernement le souhaitera à la mise au point de ces mesures réglementaires et puis aussi pour la mise en œuvre de disposif qui sera ainsi précisée. Vous je crois que vous m'interrogez sénatrice également sur la question de la relation entre la haute autorité et l'agence française anticorruption et je vous remercie puisque il est vrai que je disais tout à l'heure que dans les 12 années qui sont éclées depuis la création de la haute autorité le paysage institutionnel s'est étoffé dans le champ de l'intégrité de la vie publique et j'ai mentionné la le déploiement d'un réseau de référentsontologue. De la même manière, il faut prendre en compte bien sûr la création de l'Agence française anticorruption.

Et euh l'un de mes éminents précesseurs, le président Migu avait porté des propositions sur des formes de rapprochement entre la Haute Autorité et l'Agence Franise française anticorruption. depuis un prise de fonction euh et en relation d'ailleurs très régulière avec la directrice de l'Agence française anticorruption, il m'a semblé que mon premier devoir c'était en tout cas de faire en sorte Isabelle Gouso, on est bien d'accord, que nous puissions travailler ensemble puisque il y a évidemment des articulations, des regroupements entre nos travaux et donc c'est ce à quoi nous nous attachons en par des réunions régulières pour travailler au mieux. mieux ensemble sur ces questions avec notamment des échanges sur nos plans de contrôle pour qu'ils soient un temps soit peu articulé.

Il y a donc ce débat mais qui j'allais dire me dépasse sur l'architecture institutionnelle et et et des questions qui seraient vraiment de l'appréciation sur des formes de rapprochement. Mais ce n'est pas dans l'immédiat ce qui euh nous occupe concrètement et quotidiennement dans nos relations avec l'Agence française anticorruption. Euh vous évoquez, monsieur le sénateur la question des moyens que nous mobilisons pour mettre en œuvre pleinement la réforme de 2024 sur la transparence sur les activités d'influence étrangère.

Euh je ne reviens pas sur les questions de moyens euh elle-même euh bah nous mobilisons les moyens dont nous disposons pour y travailler. J'ai dit tout à l'heure que la question de l'accompagnement est déjà de la l'information de l'accompagnement du conseil et celle qui nous a prioritairement mobilisé tout en disant que le moment va venir là bientôt où nous pourrons aussi entrer en voie de contrôle. Il y a deux euh éléments que je me permets de présenter à la commission sur la mise en de cette réforme à la lumière de ces derniers mois.

Le premier, c'est qu'il y a, je crois, une différence de situation objective entre ce qu'implique la mise en œuvre de la loi 2024 et ce qu'avait impliquer la mise en œuvre de la loi dit sapin 2 de 2016 pour la transparence sur la représentation d'intérêt au sens du lobbying tel qu'on le connaît. Après, la différence de situation, c'est que la loi de 2016 est intervenue alors que la profession des représentants d'intérêt était déjà structuré et pour une bonne partie de ces représentants aspirait elle-même à la transparence en y voyant un effet de sécurisation, de légitimation. très différente la situation des acteurs de l'influence étrangère qui n'ont pas spécialement revendiqué avant l'intervention 2024 qu'on les soumette à une forme de transparence.

Il n'y a pas non plus véritablement de structuration de cette profession l'on peut l'appeler ainsi. Et et c'est la raison pour laquelle la démarche d'information de d'accompagnement est une charge plus importante je pense pour la haute autorité que elle ne l'avait été en 2016 pour la mise en œuvre de la loi par il y a un autre élément que je crois devoir exposer à votre commission qui est que la l'intervention de la haute autorité dans ce dans la mise en œuvre de la loi me paraît une chose véritablement essentiel. Bien sûr, la soyez n'est pas la seule à intervenir dans la prévention des ingérences étrangères. simplement le l'équilibre très sage selon moi établi par le législateur et cet équilibre qui distingue la répression pénale de l'ingérence étrangère des actions dissimulées de cette transparence des activités d'influence étrangère qui dont la légalité est a été reconnue par la loi à la condition donc qu'elle soit désormais déclaré que toute transparence puisse être faite sur ces activités à la différ différence de ce que ce qui a été fait sur dans d'autres parties de notre continent.

Le Chatteur a souhaité que ce soit une autorité indépendante, impartiale qui intervienne dans ces actions de transparence pour qualifier les acteurs de l'influence étrangère selon les critères de la loi. Et ceci paraît extrêmement important pour que jamais il ne puisse être dit que le dispositif de transparence sur l'influence étrangère serait un dispositif de stigmatisation. Je me permets de l'évoquer ici parce que euh au cours des derniers mois, je j'ai je me suis trouvé à euh expliquer ceci à un certain nombre d'interlocuteurs qui pouvaient redouter euh la perspective d'apparaître dans le répertoire de l'influence étrangère en créant un effet de stigmatisation.

Ce n'est absolument pas l'esprit de la loi 2024 qui euh reconnaît euh, disons même si la légitimité des activités d'influence étrangère si euh elles sont bien euh déclaré. Et ce que euh je veux dire là pour être encore plus concret, c'est donc dans notre pays euh euh par la saglateur, il n'y a pas eu du tout de tentation d'utiliser la qualification d'acteur de l'influence étrangère pour dénoncer ces agents de l'étranger comme on les appellerait ailleurs. Ceci n'est pas non plus à la main des autorités exécutives.

Le travail de l'aute autorité donc qui est de qualification de ces acteurs est un travail qui est fait de manière indépendante et impartiale et je pense que ceci a une importance particulière. Et donc c'est la raison pour laquelle la mise en de la loi 2024, au-delà des activités de des des des marges d'accompagnement et d'information évidemment mobilise beaucoup la haute autorité. Je me permets donc de dire qu'en effet sur ce point la ce que nous les force que nous mobilisons, y compris je l'ai dit les moyens que nous mobilisons pour assurer pour déployer le dispositif numérique de transparence, ce sont autant de moyens évidemment que nous ne pouvons pas mobiliser sur d'autres missions de l'autorité.

Donc il y a il y a un effet d'éviction de cette activité sur les autres missions de la haute autorité. Et je je je monsieur le sénateur Sien, vous vous m'interrogiez tout à l'heure sur les transmissions à l'autorité judiciaire effectuée par la haute autorité. Pour être très précis depuis la création de l'aute autorité, ce sont 410 transmissions qui ont été effectuées ce jour depuis ma propre prise de fonction.

Je voulais vérifier avant de venir vers vous. Ce sont transmissions qui ont été faites pour la très la plus grande partie de ces transmissions pour plus de 90 % en été ce sont des transmissions qui ont été faites après moutance après injonction de la haute autorité dans des hypothèses où des personnes soumises à l'obligation déclarative n'ont pas satisfait à cette obligation déclarative. les euh hypothèses de euh d'omission déclarative, donc les personnes qui auraient euh fait leur déclaration mais en omettant des parties importantes de leur patrimoine ou des intérêts qu'elles détiennent euh sont très euh marginales.

À ma prise de fonction, j'ai pensé utile de saisir l'ensemble des procureurs généraux auquel la haute autorité depuis 2000 date de création de la haute autorité avait transmis ses signalements pour mieux connaître les suites données à ces à ces transmissions. On le sait hein, il y a eu des hypothèses de condamnation pénale des personnes de certaines personnes. Euh comme je vous l'ai dit, c'est essentiellement le défaut de déclaration qui a motivé ces ces déclarations.

Euh là, la réponse pénale, j'allais dire, est variable. Pour autant qu'on le sache car je n'ai pas eu de réponse totalement exhaustive. Euh la réponse a pu être euh de l'ordre de soit de la régularisation devant le parquet, c'est-à-dire le fait que la personne concernée a fini euh par euh déposer une déclaration devant le parquet, soit euh le prononcer euh d'amende.

Et je me permets de l'évoquer parce que euh je je crois l'avoir dit à votre commission en mars dernier. De plus fort, je ne suis pas convaincu pour ma part que l'instrument de la sanction pénale soit le plus adapté pour le traitement de cette question précise qui est le défaut de déclaration pour une raison qui est que ces suites que je viens d'évoquer interviennent généralement dans un temps qui n'est plus du tout celui de l'exercice des fonctions publiques et du mandat. Et euh comme l'autorité le recommande depuis plusieurs années, il me semble que une réponse qui pourrait être plus adaptée, je dis bien pour le défaut de déclaration, serait une sanction administrative qui dont le prononcer évidemment sera entouré de garanties.

Il y a d'ailleurs de ce point de vue un élément de droit qui je trouve appelle la réflexion, c'est que dans la loi du 25 juillet 2024 visant à à prévenir les ingéurs étrangères, le législateur pour la première fois a euh attribué au à la haute autorité pouvoir de sanction administrative. De la de la loi 2024, nous tenons un pouvoir d'astreinte pour forcer les acteurs de l'influence étrangère qui ne le font pas à déclarer à s'inscrire et à déclarer leurs activités. Et donc je c'est une question évident que je n'ai pas à tranché moi-même mais je il me semble que on a là l'indice de ce que cette instrument pourrait être beaucoup plus efficace.

Il en va selon moi notamment de l'égalité entre les personnes soumises à l'obligation déclarative. Je le dis bien l'immense majorité et je crois vraiment qu'il est important que nos concitoyens le sachent. C'est assez spectaculaire. l'immense majorité des personnes soumises à l'obligation déclarative se soumettent à cette discipline.

Résiduellement, il est encore des personnes qui ne le font pas. Je viens de le dire, la réponse pénale et loin de moi de faire quelques reproches que ce soit l'autorité judicière s'inscrit dans un temps qui n'est généralement pas celui du mandat fonction. Je pense pour ma part qu'un pouvoir de sanction administrative cantoné donc serait plus adapté pour répondre à cette situation.

Merci. Mais s'il n'y a pas d'autres intervention, je pense que nous avons assez entendu monsieur Maya et plus du tout moi. Je vous invite donc et bien finalement à nous laisser délibérer.

Merci beaucoup si je puis dire. Je vous remercie de vos propos. Yeah.