Périscolaire : Emmanuel Grégoire évoque l'épineuse question du fichage des agents mis en cause

Il est un cas typique, je l'ai mentionné d'ailleurs de façon anonyme dans mon introduction, l'agent est mis en cause. Il y a un classement sans suite. Il est à l'époque sous statut dit de vacataire. Il est sur une CASP du 10e arrondissement pour être très clair. Euh la circonscription des affaires scolaires qui est en charge le 10e euh arrondissement. sans rien dire à personne, il réintègre la la direction des affaires scolaires dans une autre circonscription des affaires scolaires. Il est procédé au contrôle de cet agent et en l'occurrence il ne bipe pas. Et pourquoi ? Parce que comme il y a eu un classement sans il n'est inscrit dans aucun des fichiers d'obligation légale

de contrôle des personnes et en vocation encadré mineur, c'est-à-dire le fichier des infractions sexuelles, le FIGES, l'extrait B2 casier judiciaire et le 3è le fichier dit des cadres interdits du SDJES. C'est c'est la preuve que ce contrôle ne suffit pas. C'est la preuve que le contrôle ne suffit pas. Alors, vous pourriez mais c'est la preuve, monsieur Grégoire, qu'il faut le mettre dans le dossier administratif, qu'il faut l'écrire noir sur blanc. Alors, d'accord. C'est ce que d'abord je partage votre avis et depuis que je suis maire et je crois même savoir que ça a été mis en place dès décembre 2025 en réalité par la mère précédente mais je l'ai confirmé et renforcé nous gardons la trace administrative d'affaires classé sans suite. Madame la sénatrice c'est illégal. Madame la

sénatrice c'est illégal. Donc non mais c'est important parce que de fait moi je vais vous dire les parents de ces écoles ils en ont rien à faire de savoir si c'est légal ou pas légal. C'est ça. Ils nous disent, "Vous êtes des nazes, vous êtes des nuls." Et ils ont raison. Donc je le dis à travers cet exemple et je pourrais vous en citer des dizaines d'autres auxquels nous avons été confrontés, nous avons une urgence qui pose quand même quelques questions de droit que je soulève y compris parce que nous avons des contentieux en tribunal administratif. Pourquoi ? Parce que ça veut dire que sur un agent qui a été innocenté, non pas par nous, c'està-dire non pas par une procédure administrative interne ou voire même par une procédure disciplinaire, il a été innocenté par la

police. Quand je dis innocenté, je prends la précaution de langage. C'est à la fois innocent et pas coupable et c'est pas à moi de faire le tri de de cela. Mais ça veut dire que nous considérons que parce qu'il y a un risque, nous prenons des mesures conservatoires et préventives qui consistent à refuser de le réaffecter. Cet agent a été donc intégré. Il a même en fait passé le concours pour devenir titulaire. Il a évidemment depuis eu les suites disciplinaires pour les agents concernés. euh c'est incompréhensible pour les parents et je peux que partager leur colère et et donc là-dessus c'est je les ai évoqué mais on on on vous a transmis et on vous retransmettra une liste très précise de tous les cas qui

nous semblent soulever des questions euh juridiques et je comprends les familles et je sais que vous avez reçu SOS périscolaire et Mito école ils ont raison de nous renvoyer une vérité et elle soulève des questions philosophiques et juridiques indéniables. Il n'est pas rare quand on observe a priori à postériori un cas grave qu'il y ait eu des mises en cause avant. Et donc les parents se disent que je voulais entendre il y a eu des mises en cause avant. Comment vous expliquez que ce monsieur ou cette dame se soit retrouvé devant mon enfant ? La première chose c'est leur dire c'est inexplicable et c'est inexcusable mais je soulève devant vous madame la sénatrice le fait que c'est simplement la conséquence de la loi telle qu'elle est écrite actuellement.

Et je je rentre dans un dossier que vous connaissez bien aussi. Monsieur le maire de Paris, il y a aussi le principe de précaution. On peut aussi faire le choix du principe de précaution. Alors, je je l'applique. Je l'applique, je vous le dis, je l'applique. Ce n'était pas le cas et honnêtement, je crois qu'aucune commune ne le faisait depuis longtemps. Je l'applique. Mais nous exposons à un risque qui est simple qui est celui de contention au tribunal administratif. Et pour vous dire, nous avons eu des contentions en tribunal. Justement, monsieur le maire, je voulais vous demander si sur les 195 suspensions, vous avez des contentieux administratif. La réponse est oui. Je pourrais d'ailleurs vous transmettre précisément parce que c'est actualisé en permanence. Nous avons deux types de

contentieux puisque ça dépend des statuts. En gros, nous avons eu beaucoup de contentieux sur des vacataires suspendus qui saisissent le tribunal administratif en disant "On m'accuse injustement, c'est faux" et demandant leur réintégration. Euh je le dis sous le contrôle de l'administration et et euh peut-être d'autres fêtes ces derniers jours sont venus à infirmer ça, mais pour l'instant le tribunal administratif nous a donné raison et notamment sur le style le parce que le cadre d'emploi de la vacation laisse à la discrétion de l'employeur la capacité ou pas de maintenir. Et donc en fait le motif est est en réalité pas important. Le deuxième, ce sont des contentieux qui sont en cours sur des agents contractuels et plus encore sur des agents titulaires. Pour l'instant, il

n'y en a pas trop sur le plan quantitatif, mais ça dépendra de deux choses. évidemment de l'issue des enquêtes pénales qui sont engagées et les conséquences que ça pourrait avoir et deuxièmement de la durée parce que les agents quand ils sont en suspension d'abord ils vivent ce moment-là avec la gravité qui s'impose pour eux et je ne suis pas je peux pas moi juger de cas individuel ce n'est pas mon rôle et vraiment je m'en je m'en tiens très éloigné puisque ce n'est pas mon rôle ni en tant que évidemment d'interférence sur la procédure judiciaire mais ni même dans dans le management parce que là aussi c'est un truc que j'ai entendu les élus ne se mêlent pas des recrutements. Ils n'ont pas à se mêler des recrutements. C'est interdit par la loi. C'est l'administration qui sur la base

d'orientation d'orientation budgétaire notamment recrute. Les élus ne recrutent personne à part leur collaborateurs de cabinet et les emplois fonctionnels de haute direction. Mais c'est tout. Et donc le contentieux, quel est le cas qui me met en panique pour l'avenir et tous les maires ? Et je pense que le législateur s'en saisiti, mais je je comprends que madame la rapporteur l'a parfaitement en tête. C'est dans les cas, il y aura des suites pénales. Donc derrière les procédures disciplinaires déroulent et le cas échéant, les cas de révocation et cetera. Mais dans le cas où il y a des classements s'ensuite, je crois que la demande des parents et ce sera la mienne avec, de ne pas réaffecter ces ces agents à l'encadrement d'enfant

sera une règle qui devra être continuée à être suivie. Mais il faut nous sécuriser juridiquement parce que nous aurons des agents qui diront au tribunal administratif en disant "J'ai été innocenté, je veux exercer mon métier, je veux revenir sur le terrain." Et donc ce sujet-là, cette zone grise qui ressemble à celle qu'on a sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires, notamment sur tous les métiers qui manipulent de l'argent, notre droit, que ce soit dans le Conseil d'État, mais surtout en droit constitutionnel, reconnaît la validité de mesures préventives attentatoires à la présomption d'innocence. dans des cas où elle estime que le risque existe et je crois que ce qui est valable pour la manipulation d'argent dans notre pays devrait l'être tout

également pour l'encadrement et la protection des enfants. Donc c'est la vieille recommandation de pouvoir accepter au fichier du traitement des antécédents judiciaires et de clarifier les mesures administratives. Il s'agit par exemple quand un agent est innocenté mais que bon il y a eu un doute et tout et que le doute doit nous obliger à avoir un principe de précaution et ne pas le réaffecter. Quand ce sont des agents titulaires, nous pouvons les réaffecter à des missions différentes qui ne soient pas en encadrement direct d'enfant, mais je pense qu'il faut sécuriser ce point par des mesures législatives complémentaires. Yeah.