🔴 Finances locales : audition de Carole Delga, présidente de Régions de France

bien mes chers collègues très heureux que l'ambiance soit au beau fixe en tout cas aussi souriante euh ben justement du coup j'en profite puisque c'est notre première commission pour vous souhaiter à toutes et à tous et à vos proches des vœux meilleurs vœux pour l'année 2024 et puis vos collaborateurs aussi euh moi les miens j'allais dire que c'est peut-être je le dis sans sans même un esprit partisan mais je pense qu'on sera tous d'accord qu'on ait un peu plus l'occasion de voter le budget de débattre du budget je pense qu'on peut se proposer ça pour 2024 et ça serait ça serait sera à mon avis satisfaisant bon comme on l'avait fait au mois de septembre 2022 j'ai souhaité faire un tour d'horizon des sujets intéressants les finances publiques locales en menant un cicle d'audition des principales associations d'élus locaux alors comme ça on s'y prend à l'avance mais je pense qu'il est bien de de pouvoir justement préparer la suite de l'année avec un certain nombre d'auditions sur un sujet dont nous savons que il a été quand même au cœur des discussions de de ce dernier budget en tout cas en commission donc cette audition de l'association région de France est la première de ce cycle nous avons aujourd'hui donc le plaisir de recevoir madame Carole Delga président de la région itanide de région de France on poursuivra le cycle d'audition le mercredi 31 janvier avec l'audition de Monsieur François sauadet président de l'Assemblée des départements de France puis le mercredi 13 mars avec celle de msieur David Linard et André leniel vice président et vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité je remercie madame Carole Delga d'avoir bien voulu répondre répondre la première à notre invitation et je lui cède immédiatement la parole pour un propos général avant d'engager ensuite la discussion merci Monsieur monsieur le le président monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les les députés tout d'abord bien sûr vous présenter mes mes meilleurs vœux pour cette année 2024 que cette année malgré un contexte complexe au niveau international malgré une urgence sociale une urgence écologique une urgence républicaine qu'elle soit quand même une année d'espoir plaisir de de retrouver la la commission des finances puisque en 2012 Quand j'avais été élu député je j'étais à la à la commission des finances certaines sans rappel voilà donc merci monsieur le Président d'avoir initié ces ces rencontres pour pouvoir évoquer la question des des finances local parce que nous avons de nombreux enjeux sur notre pays en terme de cohésion sociale en terme d'urgence environnementale et le couple état région est absolument indispensable pour pouvoir relever ces défis les régions ont eu de nouveaux défis à relever à travers les nouvelles compétences à travers le nouveau périmètre pour une majorité d'entre elles mais nous sommes aujourd'hui confrontés à à une difficulté financière réelle et fortement préoccupante nous avons toujours souhaité les présidentes les présidents de région être dans une position constructive pour pouvoir répondre à la bataille de l'emploi les chiffres des dernières années étaient encourageants avec avec une baisse du taux de chômage pour autant nous avons une reprise légère qu'il convient de surveillé et nous avons également des personnes qui sont éloignées durablement de l'emploi ou nous donc nous devons continuer à travailler ensemble pour faire en sorte que la demande de nos entreprises qui est forte sur la question des des recrutements euh puiss puiss être vraiment favorable sur encore ces personnes qui sont éloignées de l'emploi et ce qui nous demande des moyens financiers fléchés de façon différente puisque il y a de ça 8 ans c'était entre terme de nombre de places de formation nous avions un taux de chômage qui était très supérieur aujourd'hui c'est d'avoir des formation beaucoup plus ciblée sur l'acquisition de fond fondamentaux sur la réappropriation de l'estime de soi par des personnes qui ont connu de nombreuses difficultés et la nécessité de pouvoir former aussi aux nouveaux métiers nouveaux métiers liés à la transition écologique et énergétique nouveaux métiers liés aux enjeux de souveraineté industriel donc un partenariat indispensable entre l'État et et les régions pour faire en sorte aussi que nos politiques soient adaptées au territoire parce que la question de l'emploi revê des réalités différentes qui peuvent être différentes au sein d'un même département il est absolument indispensable d'avoir des politiques adaptées sur les bassins de vie sur les bassins d'emploi partenariat également état région indispensable de par la loi sur la question des mob ité l'ensemble des présidents de région hein les 18 présidents de région nous avons signé il y a de ça près de 18 mois une demandeune tribune pour faire du ferrouiaire l'axe prioritaire des mobilités en France pas l'axe unique mais l'axe prioritaire avec un investissement très renforcé aussi bien du budget de l'État que des crédits européen fléché sur l'ensemble de de ces actions il en va de notre de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique il en va aussi de notre souveraineté industrielle parce que la France dispose encore aujourd'hui d'un temps d'avance sur les mobilités mais que nous devons fortement renforcé face à une concurrence internationale exacerbée tout particulièrement euh lié au groupe CRC euh chinois et puis bien entendu toutes les questions de l'éducation c'est pour cela que nous demandons des pouvoirs renforcés euh au niveau de l'orientation les dispositifs liés au lycée à l'apprentissage qui ont été euh modifiés en 2018 sont assis mais sur la question de l'orientation nous jugeons là aussi l'ensemble des présidents euh de région qu'il y a une méconnaissance selon le niveau social de de nos enfants de la réalité des métiers de la diversité des métiers et également des cursus de de formation et afin de lutter contre le déterminisme social il est absolument indispensable d'avoir une politique beaucoup plus offensive sur les question de l'orientation scolaire et puis bien entendu tout le partenariat euh est état région que ça soit sur la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette concertation que nous sommes en train de de ber que ça soit sur les objectifs aussi de rénovation énergétique des enjeux majeurs pour notre pays pour l'Europe pour notre planète et une situation financière qui est particulièrement préoccupante euh puisque nous avons augmenter nos dépenses d'investissement lié à la crise sanitaire nous avons été partenaire de l'ensemble des plans de relance et donc nous avons augmenté entre 2019 et 2022 de 20 % nos dépenses d'investissement parce qu'il était absolument nécessaire de contrer les effets de la crise sanitaire au point de vue économique en aidant euh de façon euh euh significative les entreprises pour l'adaptation aux différents enjeux que ça soit sur la question des économies d'énergie que ça soit sur la question du du numérique que ça soit sur l'investissement soutien aussi de la commande publique à travers l'investissement régional mais à travers le soutien au projets communaux et intercommunaux donc des dépenses d'investissement euh en hausse que nous nous som sommes engagés auprès des différents premiers ministres par voie contractuelle et puis également une explosion de nos dépenses de fonctionnement liée à l'énergie comme toutes les collectivités local sur leurs bâtiments publics mais également une augmentation de nos dépenses de carburant et là nous sommes les seules collectivités locales à être touché à travers les services de mobilité et nous avons donc un impact significatif sur nos nos capacités d'investissement parce que cette augmentation des des dépenses d'investissement est couplée par une augmentation de nos recettes de fonctionnement que nous n'avons jamais contesté mais qui ne sont pas suffisantes par rapport à l'augmentation de nos dépenses de fonctionnement c'est-à-dire le différentiel sur sur l'année 2023 entre l'augmentation de nos recettes de fonctionnement et de dotation donc lié à la TVA et nos dépenses de fonctionnement et d'un milliard d'euros 1 milliard d'euros ce qui demande à de nombreux présidents de région de réduire la voilure au niveau de de l'investissement sinon il y aurait une capacité de remboursement qui serait inférieur et c'est pourquoi nous alertons le Gouvernement sur ce différentiel qui est significatif un différentiel d'un milliard d'euros entre la dynamique de recette de fonctionnement et de et de nos dépenses une nécessité d'amplifier l'investissement que ça soit sur la question du ferroviaire que ça soit également sur la question de la rénovation énergétique et pour autant les région nous avons été le seul niveau de collectivité locale à ne pas avoir une compensation sur l'augmentation de nos dépenses d'énergie puisque même les métropoles ont bénéficié d'une aide de 100 millions d'euros la situation financière des métropoles est très satisfaisante et ils ont une dynamique fiscale qui je le rappelle ne bénéficie pas aux régions puisque les régions sont dépendantes des do notation de l'État à hauteur de 94 %. la seule autonomie entre guillemets fiscale que nous avons ce sont sur la question des cartes grises et c'est une dynamique fiscale qui est en baisse en baisse constante et c'est pourquoi nous avons demandé qu'il y ait une réflexion sur ces impôts dit voitures qui sont en diminution ceux qui au niveau Fran c'est est plutôt une bonne nouvelle mais pour autant qui pour nous représente un manque à gagner donc nous avons plaidé qu'il n'y ait pas de baisse des dotations madame ellisabeth borne donc ancienne Premier ministre a décidé de ne pas baisser les dotations sur la loi de finances 2023 et sur la loi de finances 2024 alors que les précédentes années nous nous avons eu 6 ans de baisse de nos dotations constantes nous avons été là aussi la seule strate de collectivité locale avoir une baisse de dotation et je voudrais rappeler une baisse significative donc sur nos finances en 2017 et 2018 puisque il y a eu le la le transfert de la compétence développement économique entre les départements et les régions et le différentiel cette compétence développement économique éta estimée à un milliard 6 nous avons une compensation de 600 millions et nous avions accepté ce différentiel d'un milliard de par la dynamique que nous allions percevoir de la TVA donc l'argument qui nous est souvent donné sur cette dynamique de TVA qui existe qui est moindre quand même que que prévu avait déjà été pris en compte au moment de de cette décision en en 2017 et nous nous regrettons qu'à chaque fois cela nous soit donné parce que cela nous met dans une situation financière difficile Rappelz également que la structuration de nos dotations liées à la TVA maintenant s'approche de celle des départements puisque nous avons les régions nos dotations qui sont liées à à plus de 34 % à la TVA avec les nouvelles réformes sur les déation et la fiscalité des départements ils sont à 28 % donc c'est une structuration qui est assez équivalente donc les arguments de la dynamique de la TVA bénéficient aussi bien aux régions qu'au département et la différence c'est que l'autre dynamique fiscale qui bénéficie au département les les DMTO ont été en progression sont aujourd'hui en baisse mais avec une très forte dynamique et avec un système que vous connaissez de capacité de réserve qui étit offert aux départements qui euh avait vu une forte augmentation de leur des droits de mutation à titre onéreux et que certains départements ont pu mettre en œuvre alors que nous les régions nous n'avons pas d'autres dynamique fiscale et comme je le rappelais les impôts voitures euh sont en diminution donc euh c'est cette situation nous amène à euh demander euh au gouvernement que nous puissions avoir un Pact euh d'engagement sur un fond euh de 350 millions nous avions commencé euh les discussions avec ellisabeth borne sur le mois de décembre nous allons les poursuivre dès la fin du mois de janvier avec Monsieur le Premier Ministre hatal puisque je dois le le rencontrer le 30 le 29 ou le 30 janvier voilà enfin en fin de mois pour que nous puissions avoir un fond d'investissement nous ne demandons pas comme cela a été mis en place dans la loi de finances 2024 une enveloppe au niveau des du fonctionnement comme les départements he je fais référence à la fameuse enveloppe de 230 millions nous demandons un fond en investissement pour pouvoir répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique puisque les régions ne sont pas éligibles au fond vert qui a été mis en place et dont bénéficie essentiellement les communes et les intercommunalités donc un travail que nous devons mener avec le nouveau gouvernement pour permettre aux régions de continuer à investir pour atteindre des objectifs qu'il soit européen ou français amener des services à la population dans un pays profondément divisé et profondément inquiet pour l'avenir cette proposition donc sera travaillée elle sera complétée par donc la demande réitérer de pouvoir travailler sur une nouvelle fiscalité pour se substituer aux impôts voitures qui n donc qui nous permettra d'avoir la aussi euh une dynamique donc fiscale l'ensemble de ces propositions sont partagées donc par tous les présidents des régions de France et nous voulons continuer à investir massivement je rappelle qu'en moyenne pour les les régions les différences peuvent être vraiment assez significativ d'une région à l'autre mais en dépense de fonctionnement euh n 1/ers n dépenses de fonctionnement sont sacré au rail et donc pour laasncf et un/4 de l'investissement sur la question des mobilités ce qui sont voilà pour nous les mobilités et l'éducation les deux budgets majeurs ces chiffres sont pour les mobilités hors île-de-fance mobilité parce que le dispositif est spécifique et un financement qui est autonome juste dans mes mots conclusifs également mettre en exerg la hausse des tarifs des péages ferroviaires qui sont significatifs qui seraiit dans ce qui est prévu de plus 24 % en 2024 et 2026 dans la tribune que nous avions présenté l'ensemble des présidents de région nous demandions un choc sur l'offre ferroviaire avec un investissement à hauteur de 100 milliards d'euros parce que je rappelle que le budget de l'État français sur le ferroviaère est significativement plus faible que le budget par exemple de l'État allemand nous sommes voilà du du simple au au triple Rappelz également que sur le matériel roulant vert je pense en particulier au trains à hydrogène en France ce sont les régions qui financent à hauteur des 2/3 les trains à hydrogène en Allemagne c'est financé à hauteur uniquement d'un/ers et de plus le système de financement du du ferroviaire est peu incitatif à proposer plus de trains pour nos concitoyen parce que plus on fait circuler de train et plus on paye de péage donc si on était sur une vision strictement budgétaire les présidents de région n'auraient aucun intérêt à proposer une offre ferroviaire significative donc nous demandons à ce que le système du financement du ferroviaire soit complètement revu il y a la question du versement mobilité où il a été accordé pour Île-de-France mobilité un complément du versement mobilité donc je pense qu'il est important qu'il y ait un dispositif d'égalité dans dans ce pays et que cette possibilité qui a été offert au territoire francilien puisse être étendue à l'ensemble des territoires de de la République il y a également la nécessité de regarder la fin des concessions autoroutières puisque dès 2028 il y aura ces contrats qui vont arriver à terme et voir quels sont les financements nous avons aussi les montages juridiques sur le système ferroviaire euh à étudier du type société euh donc de de financement comme cela a été mis en place pour les trois LGV qui sont donc Marseille Nice Toulouse Bordeaux Bordeaux Dax et Montpellier Perpignan où également s'inspirer des dispositifs de la Société des grands projets anciennement société du du Grand Paris donc vraiment ces alertes pour vous indiquer que le système ferroviaire français pour les présidents de Région doit être complètement revu pour faire en sorte que nous puissions avoir une régénération de notre nos infrastructure de transport qui soit significative pour aussi des réouvertures de lignes dans certaines région pour également un investissement dans le matériel roulant pour pouvoir augmenter les capacités d'emport vous signalez également le gros retard en matière de signalisation sur le système ferroviaire français et la nécessité absolue de nos équipé en matériel ERTMS comme cela est mené dans d'autres pays et puis également mener une réflexion sur la question tarifaire puisque un groupe de travail avait été mis en place sur le fameux pass inspiré du modèle allemand qui est à 49 euros par mois les travaux sont suspendus maintenant depuis euh depuis un mois sachant que dans certaines régions et en l'occurrence à Occitanie le Pass existe à 45 € pour les salariés déduction faite de la participation employeur et qu'il est absolument nécessaire de travailler et sur une tarification incitative et également sur le dispositif du billet unique en France nous sommes très pénalisés euh par cette euh division euh de la chaîne des transports euh qui ne favorise pas ni les mobilités dou ni euh les transports euh collectifs euh voilà monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les députés les éléments que je souhaitez vous présenter merci de cette présentation et de ces propositions euh au nom de l'Association des régions de France euh on va euh donc euh moi-même puis le rapporteur général vous poser un certain nombre de questions on vous donnera la parole on passera au groupe et ensuite aux questions supplémentaires moi j'ai quatre questions oui c'est ça quatre questions euh d'abord il y a une question d'actualité qui est liée à ce qui se passe au niveau des inondations dévastatrices dans les eau- de France euh jeaais puiez nous dire quels sont pour vous les moyens dont disposent les régions pour lutter contre les effets dramatiques du changement climatique est-ce qu'elles sont suffisantes est-ce qu'il faut renforcer votre rôle dans ce domaine moi j'ai toujours pensé que la question de de la transition écologique passait aussi par le fait de prévoir suffisamment de ressources pour les les réparations j'allais dire mais aussi l'anticipation donc comment vous analysez vous analysez cette question une part du produit de la fiscalité transféré aux région la titic CPE et la taxe sur les certificats d'immatriculation est amené à diminuer les prochaines années pensez-vous qu'il faille modifier le panier de ressources des régions et le cas échéant quelle ressource substitué à cette fiscalité peu dynamique et assise en plus sur des activités peevantes le troisème thème et vous venez d'en parler c'est la question ferroviaire vous avez rappelé le le les annonces y compris madame born de la premère ministre l'expremierre ministre sur les les 100 milliards sans qu'on sache trop justement moi c'éit un des problèmes que je voyais qui qui finançait ces 100 milliards donc là vous avez détaillé un certain nombre de problèmes j'ai noté notamment la question du péage ferroviaire comme un des soucis mais pensez-vous que la participation de l'État à cet égard devrait être plus importante y compris pour aider les régions et en lien avec les nouveaux CP donc vous en avez parlé mais j'aimerais que vous reveniez sur les sur peut-être les les sources des financements supplémentaires qui sont nécessaires euh il apparaît que à la différence des autres collectivité territoriale les régions n'ont pas été compensées par l'État pour le coût de l'inflation qu'elles ont eu à subir c'était une un échange qu'on a eu au moment du Congrès des Maires justement au moment on a parlé de votre venue à combien estimez-vous ce surcoup pour les régions et a-t-il eu une incidence sur le niveau d'investissement des régions euh voilà mes quatre questions je passe la parole au rapporteur général merci monsieur le président madame la Présidente permettez-moi aussi de de souhaiter bonne année à tout le monde d'être très heureux de vous recevoir à double titre évidemment puisque nous sommes sur la même région d'abord vous remercier sur le la dimension constructive m vous présentez les choses avec l'État et je crois que le destin effectivement des régions et de l'État sont sont liés sur des sujets qui intéressent nos concitoyens que ce soit le transport que ce soit la transition écologique que ce soit les le niveau d'investissement euh et et comme vous je je ne partie de ceux qui opposent l'État et des collectivités territoriales et face au défis que nous avons et vous les avez rappelé vous en avez rappelé en tous les cas quelques-uns c'est ensemble que nous trouverons les bonnes solutions je je partage pas complètement votre diagnostic sur sur les finances des des régions et en particulier quand vous dites que les dotation PC je je vais vous prendre deux éléments la première c'est que la la dotation globale de fonctionnement en 2017 nous l'avons remplacé pour les régions par une fraction de de de TVA et là où au contraire l'ensemble des collectivités territoriales sontetrouvé avecune dotation qui était figée alors qui a augmenté depuis maintenant 2 ans la la l'équivalent de la dotation de globale de fonctionnement a augmenté fortement puisqu'elle est passé entre 2017 et 2022 de 4,1 milliards à 5 milliards donc c'est une augmentation de 900 millions autre exemple euh ça n'est pas directement une dotation bien évidemment mais c'est la CVAE c'est le soutien qu' a apporté l'État aux régions pendant la crise du du covid à votre demande à la demande des régions la CVAE a été remplacée par une fraction de TVA si pourquoi pourquoi ça pourquoi cette demande en 2022 parce que évidemment euh vu la crise du covid tout le monde anticipé une baisse très significative sur 2 ans de la CVAE euh et effectivement si la CV n'ait pas été remplacée par la la TV1 la cvre aurait baissé à peu près de 500 millions d'euros et la remplacé par la TVA fait au contraire que cette ressource a augmenté et l'écart entre la fraction de TVA que vous avez aujourd'hui et si vous avvez gardé la CVE est de l'ordre de 1,2 1,3 milliard d'euros donc c'était une demande je pense que c'était très bien l'objectif c'était là de soutenir le niveau d'investissement des régions et je crois que là c'est une illustration assez clair solante et tribuchante si vous me permettez du soutien de l'État aux régions qui a permis donc de rectifier la trajectoire financière des régions au au total pendant la période 2017 2022 les les recettes investissement et et et et et fonctionnement des régions augmenté de 16 % plus que vos dépenses et donc la capacité d'aut financement brut a elle augmenté de 17 % sur la période vous avez raison de souligner que 23 risque d'être un peu moins bon mais on en pas encore tout à fait les chiffres mais voilà sur cette période là la dynamique des recettes des des régions a été supérieure à la dynamique des recettes de l'État par exemple euh pourevenir sur sur mes mes questions [Musique] euh été 2020 il y a eu un accord entre Jean Castex alors Premier ministre et les régions de de France l'État s'est engagé sur un filet de sécurité pour l'autre maire ce qui a été ce qui a été fait l'État s'est engagé sur 600 millions d'investissements supplémentaires ce qui a été fait et l'État s'est engagé sur substituer la CVAE par la TVA ce qui ce qui a été fait les régions devaient de leur côté mettre sur pied ce qu'on a appelé un serpent budgétaire de manière à euh augmenter la résilience des finances des des des régions et on sait que c'est un un vrai sujet est-ce que euh ce serpent budgétaire est est en place euh les région dev mettre un système de péréquation entre elles cette péréquation devait commencer à 1 % et progresser progressivement jusqu'à 2 % c'est extrêmement important pour les régions les plus défavorisées ou les plus pauvres en particulier je pense à nos collègues d'outrem aujourd'hui cette péréquation plutôt au alentour de 0,8 % est-ce que vous avez prévu d'augmenter son poids euh entre euh les régions puis enfin le 3ème point c'était 20 milliards d'investissement entre 2021 et 2027 dans le cadre des des CPR moi j'ai pas de visibilité est-ce que pour nous donner un peu de visibilité sur le niveau d'investissement dans le cadre de C de C CP des des régions enfin dernière question sur le le financement moi je je là aussi je je je je salue votre votre ouverture je pense qu'il y a une vraie question de financement des collectivités territoriales en particulier sur le niveau départemental et d'une certaine manière sur le niveau régional au regard de l'autonomie financière et fiscale que vous avez aujourd'hui est-ce que vous seriez prêt à à un à une dotation annuel voter par le Parlement comme ça se fait un peu en Allemagne oou est-ce que c'est un modèle que vous excluez absolument et que vous êtes plutôt aujourd'hui euh satisfaite du panier de recette que vous avez je vous remercie Carole delgaat pour les réponses donc merci donc je je vais commencer à à par répondre aux questions de Monsieur le le président sur les catastrophes climatiques que nous connaissons en effet sur les inondations qu'ont connu la région des des haut-de- France ou que ça soit sur les phénomènes de de sécheresse je pense que en effet nous devons être dans des des politiques d'anticipation beaucoup plus forte et c'est pour ça j'ai parlé du développement des transports en commun sur la question de la rénovation énergétique et puis également sur des mesures de de prévention pour nous les présidents de région le premier frein est la multiplicité des acteurs c'est une véritable cacophonie sur la multiplicité euh des euh des des des acteurs qui interviennent dans dans ce domaine j'ai pu le vérifier je dirais malheureusement lors des inomation de l'ode il y a de ça quelques années et c'est pour cela que j'avais pris la décision en tant que présidente de région de confier le fond d'intervention de la région au département de l'ode pour ne pas multiplier un acteur euh supplémentaire nous avons besoin d'avoir beaucoup plus euh de simplicité sur les actions de de prévention que ça soit sur les dispositifs de curage des cours d'eau ou des canaux puisqu'on est plus sur un système de canaux sur les les les Haut- de France et nous devons également avoir une question un peu du type chef de fil pour vraiment on peut avoir après plusieurs intervenants parce que les travaux sont à à des niveaux qui sont différents certains qui peuvent être à une échelle très local où il est possible tout à fait que l'intercommunalité agisse mais d'autres qui sont plus à des échelles de bassin verersant où il vaut mieux avoir des collectivités voilà qui sont avec une iscise financière plus large donc la la position des régions de France c'est d'avoir moins d'intervenants et et une façon de chef de fila pour qu'il y ait après une bonne organisation du kif quoi nous avons également des contraintes très très fortes au niveau des autorisations réglementairire pour pouvoir réaliser des des travaux avec des temps qui sont très très longs au point de vue administratif et qui demanderait de par les les catastrophes climatiques qui sont récurrentes à être raccourci sur la question du panier de ressources dans mon intervention j'y avais un peu répondu en disant que notre panier de ressources fiscales lié à l'automobile et euh voilà dépasser qu'il est en diminution et et et nous partageons vraiment la nécessité que il soit en diminution pour les questions de pollution mais pour autant il doit être substitué par une autre part de d'impôts et les présidents de région nous sommes plutôt favorables à un impôt lié à la dynamique économique parce que je pense qu'il est essentiel d'avoir une relation entre les actions et la fiscalité que touche euh les euh collectivités locales sur la question du principe de l'autonomie fiscale ou de l'autonomie financière là pour répondre à monsieur le rapporteur général du budget les présidents de de région sont favorables à une autonomie financière en Allemagne il y a une garantie constitutionnelle c'est-à-dire que la baisse qu'on pu connaître les régions de façon très significative dans la dotation et je vous rappellerai les discussions qu'il y avait pu avoir à la commission des finances sur la loi de finances 2018 euh n'aurait pas pu se produire en Allemagne parce que vous avez une garantie constitutionnelle qui permet de bénéficier d'une dotation qui est stabilisée et qui ne pouvait pas varier dans les mêmes proportions que ça a été le cas dans notre pays en 2018 sur la question de l'autonomie fiscale au niveau de l'ensemble des présidents de région il n'y a pas une position euh unanime euhà pour ma part moi je suis favorable à une autonomie fiscale que je pense quand on est dans un exécutif local il est nécessaire d'avoir aussi la responsabilité de répondre de sa politique fiscale eu sur la question de l'investissement ferroviaire les présidents de région nous avions demandé 100 milliards mais pour les 10 prochaines années le plan présenté par Madame ellisabeth borne c'est 100 milliards sur les 17 prochaines années pardon oui oui oui ou voilà pardon ou j'avais pas bien entendu non mais déjà vous indiquez que que que les annonces ne correspondent l'annonce de Madame première ministre n'était pas sur la le le même temps calendaire également sur l'investissement ferroviaire il y a la question euh des services express donc métropolitains les fameux RER métropolitains et euh leur inscription dans les CP volet mobilité euh au niveau du volet mobilité des CP ils ne sont pas tous conclus euh il y en a à peu près 1/3 qui sont signés qui sont finalisés avec les régions et il en manque euh encore 2 tiers parce que nous avons un désaccord avec le ministère des Transports sur l'enveloppe euh financière euh et et qui porte euh tout particulièrement mais pas uniquement sur les réseaux Express métropolitains et pour et puis sur des lignes d'aménagement du territoire le différentiel entre la dynamique de nos recettes de fonctionnement que nous n'avons jamais contesté euh et euh nos dépenses de de fonctionnement se différentiell sur enné 2023 il va être de 1 milliard d'euros voilà il va être la certifié dans les prochains jours 1 milliard d'euros 1 milliard d'euros les régions sont bien gérées elles ne s'approche pas des 9 ans qui sont la nombre d'années de capacité de de désendettement sont pas 8 et demi en moyenne on est plutôt aux alentours de de 5 années mais pour autant sur les budgets 2024 il il va y avoir et nous sommes en début d'année donc mais dans l'exécution du budget 2024 il y aura bien entendu des des conséquences parce que nous ne pouvons pas 2 années de suite supporter un tel différentiel et je la rappelle quand les régions investissent moins c'est un investissement moindre pour la question de l'emploi pour la question des mobilités pour la question aussi des énergies renouvelables nous avons réussi en effet comme vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur général a augmenté notre capacité d'investissement dans la contractualisation que nous avons pris avec le gouvernement lié à la situation exceptionnelle de cette crise sanitaire cela a été possible parce que les régions en particulier les régions fusionnées ont pu faire des économies sur les dépenses de fonctionnement en mutualisant de de nombreux services en particulier sur les fonctions support quand j'indique en effet que nous avons une baisse de dotation c'est parce que cette dynamique de TVA elle avait été anticipée elle avait été anticipée dès l'année 2017 et c'est pour ça que dans la négociation sur le transfert des compétences économies nous avions accepté de n'avoir une compensation à hauteur de 600 millions au lieu des 1 milliard 6 donc on ne peut pas à chaque année nous ressortir la dynamique de TVA on ne vend qu'une fois hein c'est un adage oxitant mais on ne reçoit la recette qu'une fois également et donc c'est pour ça qu'on ne peut pas recycler cette cet argument là et puis je tiens à dire que la structuration maintenant des dotations et la dique fiscale entre les départements et les régions sont très avoisinante nous avons une structuration qui est fort différente avec le bloc communal c'est pour ça que je ne je engage pas de de comparaison mais nous avons quand je discute avec mes collègues présidents de département et qui me font part et en réalité bien entendu hein de la baisse de la DCRTP pour certains je me permets de le rappeler quand même de l'explosion qu'il y a eu euh de pas de la DCRTP de DMTO pardon euh l'explosion des DMTO je me permets de leur rappeler l'explosion qu'ils ont eu en recette et de la capacité qu'ils avaient aussi à à mener des réserves nous explosions que nous n'avons pas connu sur la question de la contractualisation en 2020 sur les différents plans de relance bien sûr les régions ont été au rendez-vous ont parfaitement honoré leurs engagements et par exemple sur un dispositif territoire d'industrie souvent euh les régions ont même investi plus que l'État c'est le cas de de l'occcitanie et donc là sur cela vous nous pourrons vous vous transmettre les euh chiffres de des réalisations que nous nous avons pu mener h oui toujours sur la question des dotation je vous rappelle quand même que les baisses sur aussi bien la DCRTP que sur la compensation des frais de gestion euh ont été euh significatives et que de par une une mécanique qui avait été mise en place au moment de la réforme de la taxe professionnelle les deux régions les plus plus impacté pour la diminution de la DCRTP sont les deux régions les plus pauvres de France c'est-à-dire haau-de- France et ocitanie et c'est pour cela que je faisais valoir à chaque fois qu'il y avait une baisse de la DCRTP que la région î-de-france n'était nullement impactée alors qu'en refanche les deux régions les plus impactées étaient celles qui avait un niveau de revenu par habitant les plus faibles et que cela était particulièrement injuste h donc ça oui je ni parlé euh je regarde si j'ai oublié voilà sur la question des péréquations voilà je vous ai j'ai pas répondu nous avons mis en place un dispositif de péréquation avec le premier ministre Jean Castex qui donc est en cours qui continue jusqu'en 2027 de mémoire je oui enfin il il est pérenne donc et en effet nous avons fait un effort supérieur de péréquation euh vis-à-vis euh des territoires euh d'outrem et euh cela me permet également de rappeler la demande de l'ensemble des présidents de région d'augmenter euh les dotations pour les territoires d'outrem qui ont un fonctionnement de de dotation un peu différent des régions métropolitaine de par l'état des infrastructures hospitalières de par également les difficultés de mobilité pour ces territoires et la Corse en a également pu en bénéficier dans le nouveau mécanisme de solidarité c'est un prélèvement pardon oui les 0,8 % en effet ne concernne que la Corse et les et les outres-mères et ça c'est à l'unanimité des présidents de région métropolitaines que nous l'avons mis en place il me semble que j'ai répondu à l'ensemble des questions bien merci on va passer aux orateurs de groupe 2 minutes chacun Renaissance bedois mournet merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général madame la présidente de région d'abord je vous remercie pour votre exposé et puis d'avoir rappelé que aujourd'hui toutes les politiques publiques sont partenariales entre l'État et les collectivités et qu' a pas à à opposer les les niveaux euh alors je veux pas trop revenir sur la situation financière ça a été dit euh une épargne brute qui est qui est là et pour autant des investissements que vous avez portés je veux y voir quand même effectivement un soutien de l'État non négligeable sur la dynamique de la TVA ces dernières années mais sans mésestimer non plus évidemment l'inflation et notamment sur les les prix de l'énergie alors je voudrais pointer en fait au fond une une certaine inadéquation des recettes quand même des régions par rapport à certains objectifs d'abord effectivement euh vous avez une grande partie de recettes qui sont liées à la consommation de pétrole TICPE les cartes grises dont on sait effectivement que le pouvoir de taux est est limité et puis les recettes de TVA par définition qui est nationale et donc des régions qui sont en augmentation démographique peut-être sont moins que compensé c'est le cas chez nous en Occitanie alors est-ce que vous avez réfléchi au titre de région de France pour à des propositions pour rééquilibrer les choses tout en respectant bien évidemment notre trajectoire de redressement des des finances publiques qui sont pas absolument brillantes deuxème élément c'est le bilan qu'on peut tirer de la la loi notre de 2015 et donc la structuration de ces grandes régions quels sont si vous pouvez nous nous communiquer le chiffre les les économies d'échelle qui ont pu être effectué à la à la fusion de ces régions est-ce qu'il y a encore des marges devant nous euh en particulier sur peut-être les dépenses de formation professionnelle est-ce que vous avez un bilan comparé entre les régions sur celles qui ont fait le choix d'un prix porté exclusivement par le Conseil Régional ce qui sont portés par pôemploi ou ou ceux qui ont un modèle hybride et si vous me permettez monsieur le Président un dernier mot sur le volet transport vous avez évoqué le la proposition de lois zouési est-ce que vous pensez pouvoir la déployer en dehors des métropoles je pense en particulier à notre territoire d'industrie lac potarbe qui qui aurait mériterait peut-être ce RER je vous remercie pour votre attention merci Frédéric cabrelier pour le rassemblement national madame la la Présidente je vais vous parler de la la fusion des régions que vous avez bien connu euh un rapport de la Cour des comptes qui date de 2020 que que vous devez connaître indique que la fusion des régions a vu les dépenses globales à périmè Constant augmenté en moyenne à peu près de 200 millions d'euros et on est loin donc des 10 milliards d'euros qui avaient été envisagés l lors de la réforme alors si on prend justement cette période 2015 à 2019 qui permet d'exclure les crises sanitaires et énergétique on voit que les dépenses de fonctionnement ont augmenté plus fortement dans les régions qui ont par rapport aux autres c'est en moyenne à peu près 20 % les tout ça dû essentiellement aux dépenses de personnel qui ont augmenté à peu près 10 % en moyenne si je prends l'ocitan c'est même 20 % ça représente 60 million d'euros bon vous avez fait comme les autres présidents de région vous avez harmonisé bien sûr par le haut les régimes indemnitaires dans les deux régions les recettes de fonctionnement elles ont augmenté un peu moins malgré la la perte de pouvoir de Tau dont vous avez parlé effectivement vous aviez vous avez la TI CPE et vous aviez vous avez la les cartes grises le tarif des cartes grises et là aussi vous avez harmonisé par le haut puisque par exemple en en Occitanie euh il y avait en midiipyrénée 34 € chevaux fiscaux pour midiipyrénée et vous avez harmonisé à 44 € au niveau de langdoc sillon alors comme l'épargne brute bien entendu a peut augmenté entre 2015 et et 2019 et bien et comme les dépenses d'investissement vous l'avez rappelé ont augmenté en moyenne de plus 20 % en tout cas sur cette période essentiellement dû au transfert de la compétence transport ferroviaire et bien c'est la dette qui en général a augmenté alors en 2015 l'encs de dette de toutes les régions c'était 24 milliards d'euros c'était déjà multiplié par 10 par rapport à 86 sur la période donc 2015-29 il y a seul trois régions sur 13 ont réduit leur endettement donc le bilan quel bilan faites-vous par rapport à cette fusion des régions vous qui avez bien connu donc la fusion des régions merci Sébastien R pour la France insoumise merci monsieur le président madame la Présidente et je dire à l'ensemble de mes collèges bonanado voilà donc je vous remercie pour pour le tableau que vous avez brossé de la situation des régions après cette année 2023 qui a été qui a d'abord et et aussi durement frappé nos nos concitoyens alors une première question on revient sur sur certains thes sur celui du degré de liberté des régions si on retient la définition d'autonomie fiscale qui est portée par Jean René cas9 en se limitant au pouvoir sur les taux l'autonomie fiscale des régions n'est que de 9 %. en clair les régions n'ont pas la maain sur l'impôt sur la taxe sur l'essence ou sur la TVA par ailleurs vous plaidez pour un pouvoir réglementaire accru confié au région et donc de ce que j'appellerai moi une dérive de notre modèle républicain vers un système landur allemand alors ainsi n'y a-t-il pas une contradiction importante à confier plus d'autonomie réglementaire aux régions alors que les élus régionaux ne sont pas responsables de la levée de l'impôt ce qui est et vous l'avez dit un des éléments fondateurs de la responsabilité politique devant les électeurs autre question les deux premiers postes budgétaires de la région sont l'éducation et les transports on l'a dit le scolaire et et TER nous avons Moné ça a été rappelé le déploiement des services express régionaux métropolitains qui doivent connecter les territoires ruraux aux villes notamment avec des trains estimez-vous que ces projets soit aujourd'hui finançable à la hauteur des besoins enfin la région Occitanie est la seule région qui a fait le choix de lignes à très grande vitesse 320 km à l'HE alors que les lignes grande vitesse 250 km àhe sont suffisante pour gagner du temps et permettre de faire quelques milliards d'économies par exemple allongeant la neuf plutôt qu'en construisant un un viaduc ne pensez-vous pas qu'il est préférable de redimensionner certains grands projets afin d'investir dans les déplacements du quotidien moi sur ma c'est une attente très forte sur ma circonscription les citoyens les élus en fait qui juge que par exemple la ville de Montpellier n'est plus est de plus en plus inaccessible pour reprendre les mots de de Gilles Savari et il préférerit attendre finalement perdre quelques minutes 8 minutes dans un TGV plutôt et gagner 30 minutes sur leur déplacement pour arriver à la gare merci merci euh Marie-Christine Dallos pour les républicains oui merci monsieur le président madame la Présidente j'ai une remarque un constat et deux questions la première remarque c'est que euh vous avez tout à l'heure parlé au début de votre propos de la question du retour à l'emploi et je me suis interrogé alors c'est vrai que vous êtes chef de fil en matière de d'économie les régions on est d'accord en terme de compétence sauf que le retour à l'emploi à part la formation qui est dans votre champ de compétences tout le reste c'est soit l'état politique régalienne avec maintenant France travail ou France compétence je sais plus enfin France quelque chose et puis parallèlement les régions avec les départements avec le RSA mais je me suis posé la question pourquoi est-ce que vous êtes sur ce retour à l'emploi alors que normalement c'est pas votre champ de compétence ce qui a un impact se sur vos frais sur vosre budget de fonctionnement et je le constate dans toutes les régions de France ça c'était ma première remarque la deuxième le constat que je fais vous avez parlé du fait qu'il y avait un/3 des CP qui avaient été signé oui je trouve ça déplorable en région bourgonne franchecé par exemple les CP ça fait des années qu'on passe à côté parce qu'ils ne sont pas prêts pas signés pas affinés et je pense que c'est un vrai gâchi d'argent public donc on peut pas être crédible en demandant de l'argent public si parallèlement on n'est pas capable de de mettre en place des des actions dans le cadre du CPER maises deux questions maintenant le décompte définitif de vos demande j'aimerais bien que vous me fassiez les additions parce que j'ai compris qu'il y avait différentes différents volets donc quel est le montant global de la demande aujourd'hui des régions financièrement parce que c'est de la dette un futur et puis une autre question vous parlez dans votre dans votre PLF 2024 de substituer des recettes assises sur la fiscalité automobile qui a une proposition de la la Cour des comptes du président de la la Cour des comptes qu'est-ce que vous envisagez quel montant serait nécessaire sous quelle forme parce que je pense que c'est important de préciser exactement sur la fiscalité automobile c'est toute la tarification carte grise ou pas je sais pas j'aimerais bien que vous puissiez nous dire ce qu'il en est merci merci Luc gessemart pour le groupe démocrate merci monsieur le président madame la Présidente je vous remercie d'avoir quitté votre belle région pour nous rejoindre en commission des finances vous voyez le soleil vous a suivi jusqu'ici et qui dit soleil dit verdissement verdissement des finances locales la loi de finances pour 2024 instore l'obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3500 habitants de se doter d'un budget vert annexé au comptes administratif ou au compte financiers unique à partir de 2024 tout d'abord alors qu'au Sénat beaucoup de parlementaires ont émis des réticences au sujet du caractère obligatoire de la mesure nous pensons au groupe démocrate que le verdissement des finances publiques locales passe tout d'abord par l'utilisation de référentiel comptbl partagés alors que conformément à l'article 191 de la loi de finances des concertation entre gouvernement et les élus doivent permettre d'établir le décret pr d'application de cette mesure ainsi que l'arrêté fixant le modèle de l'État annexé avez-vous d'ors et déjà des éléments à nous communiquer pour garantir l'utilité la pertinence et l'efficacité de cette budgeétisation verte je vous remercie bien c'est déjà le printemps avec Luc gessmar Christine pirzbaon pour le groupe socialiste oui merci monsieur le Président merci madame la Présidente cher Carole pour pour votre présentation j'avais moi aussi une question mais elle m'a été piquée si j'ose dire par le président coqurel donc je ne reviendrai pas dessus vous y avez répondu mais pour le coup je suppose que vous avez rencontré notre collègue Eric WZ qui a été comme vous le savez chargé d'une mission sur la décentralisation euh il a été je crois en novembre donc je pense qu'il a fait le tour en tout cas des associations d'élus et j'aimerais si si c'est possible euh savoir dans sa lettre de mission concernant les régions quels sont vos propositions par rapport à sa lettre de mission et peut-être une deuxième question on a objectivement une dégradation des service public certaines je prendrai deux exemples que ce soit par exemple dans le domaine de la santé ou des transports un exemple Clermont Paris on faisait en 2h 3/4 il y a 20 ans aujourd'hui on est à 3h30 cette dégradation elle est sensible et elle est rapide euh on a un gouvernement qui nous dit pas de prélèvement supplémentaires pas de ressources publiques supplémentaires donc reste effectivement la sources des économies moi je voudrais savoir quel domaine partager entre l'État et les régions pourrait faire l'objet d'une simplification et d'une compétence exclusive au bénéfice des régions est-ce que vous avez identifié des domaine qui pourrait effectivement parce que redondant parce que doublons générer des économies générer peut-être de la simplification assurément et qui pourrait être offert exclusivement par par les régions merci François je je l'ivis pour horizon merci monsieur le Président merci Madame la président de de vous livrer à cet exercice moi je souhaiterais attirer votre attention sur l' le choc à venir de la crise immobilière et notamment sur le ralentissement de la production neuve de logement dans notre pays vous êtes porteur de la compétence développement économique et et alerté par les entreprises par des entreprises présentes même dans votre région je elles sont très inquiètes sur leur devenir et je souitis savoir quel regard vous portez sur les conséquences de cette crise déjà d'un point de vue économique et en matière d'emploi ensuite je souhaiterais savoir comment dans la compag ement de la transition énergétique vous accompagnez la formation en matière de réhabilitation de logement puisqu'on sait que les personnels qui aujourd'hui produisent du logement neuf ne sont pas les mêmes que ceux qui les réhabilitent et comment vous avez orienté vos priorités sur ce sujet et puis une question qui est peut-être très à la marge et mes collègues mon pardonneront vous savez que on parle de tenue scolaire identique donc dans les écoles dans les collèges je souhaiterais savoir si vous avez analysé ne serait-ce que dans votre région quel serait le prix pour vous par élève afin de pouvoir accompagner ses élèves dans cette tenue scolaire identique je vous en remercie merci Christine harigi pour le groupe écologiste oui merci monsieur le président madame la présidente des régions de France alors la question m'a été piquée par ma voisine mais je vais la poser quand même sur l'efficacité des régions comme actrice de leur propre développement qui dépend évidemment vous l'avez indiqué des moyens et de l'autonomie d'action qui dont elles sont quand même pas mal privé mais également comme beaucoup de collectivités locales et les écologistes s'opposent évidemment à cette dérive et notamment dans la capacité à définir et à mettre en uvre une stratégie propre de par la qui va au-del de la question de la taille et de la superficie ou du nombre d'habitants alors en France on observe déjà qu'il arrive que le budjet d'une grande ville ou métropole euh et établissements associés et des moyens et des budgets supérieurs à à une région ce qui est quand même incroyable au regard des compétences de chacun et la différence entre les régions françaises et les régions des principaux pays européens est flagrante alors les régions françaises pèsent peu au point de vue financier face aux régions européennes comparables on en a parlé par rapport à l'Allemagne euh mais on peut en parler par rapport à la Flandre par rapport à la Lombardie la Catalogne euh et euh également le champ de compétences des régions françaises est bien plus étroit que de celui de leurs homologues européennes alors en fait il existe une véritable différence entre les régions françaises et cell des États voisins partout euh y compris en Grande-Bretagne au-delà de la question d'ordre politique et de positionnement politique et c'est des C régions son des États fédérés disposent d'une forte légitimité politique donc ma question vous voyez venir c'est que savoir si c'est un sujet qui est débattu au sein de région de France sur la question d'une évolution institutionnelle notamment dans le cadre effectivement de la mission qui a été confiée à Eric vers cette évolution institutionnelle qui pourrait renforcer le fédéralisme et donner aux régions des moyens d'action pour répondre aux défis climatiques et sociaux et notamment des moyens d'action pour agir sur des questions et des grands principes tels que vous les avez évoqués notamment les transports l'eau évidemment puisque on parlait de cela et de façon plus pointue de façon plus précise sur que pensez-vous de la de de la conception qu'il y a eu en France de la répartition entre compétence générale de clause de compétence générale et compétenence spécial pu que sur ce sujet-là nous avions des positions particulières merci Jean-Marc Tellier pour le groupe GDR oui merci monsieur le président madame la Présidente lors des trois derniers mois nombreuses ont été les régions à signé leur protocole d'accord du contrat de plan état région mobilité 2023-2027 malgré 40 milliards d'euros mis sur la table conjointement par l'État et les R soit 25 % de plus que dans la génération précédente de contrat certaines régions ont retardé la conclusion les CP et les négociations relatives au volet des mobilités ont été particulièrement difficile cela s'explique entre autres par le fait qu'il était attendu de l'État une participation beaucoup plus forte pour espérer produire un choc d'offre en faveur du train et des mobilités et des mobilités des décarboné ainsi la hausse des moyens à hauteur de 40 milliards mis en avant ne prend pas en compte l'inflation dans le secteur or selon le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures la hausse des prix s'élèvera à 27 %. en se fondant dessus les régions évaluent à environ 28,9 milliards d'euros l'effort que devrait fournir l'état s'agissant des objectifs de transition climatique là encore des résistances ont été émises notamment sur la les faibles la faiblesse des moyens loués par l'État pour permettre cette transition ainsi j'aurai deux questions quand peut-on espérer voir mise en place un outil relatif à l'évaluation environnementale des CP et quid de la mise en cohérence de cette génération de CP avec les objectifs climatiques nationaux et régionaux merci et enfin pour les groupes Michel Castellani pour le groupe lot ouais merci président madame la Présidente merci pour votre intervention vous savez certainement qu'il existe encore depuis longtemps une situation politique de tension disons et qu'aucune solution satisfaisante n'a été apportée à ceux qui les con venus d'appeler depuis depuis des lustres le problème Corse c'est d'ailleurs l'enjeu majeur de des discussions actuelles de bovau comme vous savez pourquoi je dis ça parce que sur le fond la question cor se pose le problème de la structure centralisée de l'État l'État nation a beaucoup de qualités en particulier celle de de traiter chacun de de façon égale face à la loi évidemment ce qui est la base de la démocratie mais il a le défaut de ne pouvoir prendre en compte la grande diversité territoriale de la France de traiter de façon identique des situations qui qui elles sont sont très différentes et nous enc nous nous avons les limites tous les jours alors ma question est est très générale considérez-vous que faire évoluer le rapport de compétence entre l'État central et les territoire c'est un mode de défaire la France de l'affaiblir comme chacun le redoute ou contraire de de faciliter une politique qui soit plus efficace plus adapté aux conditions géographiques économiques sociales culturelles des régions qui composent et qui enrichissent d'ailleurs la France moi j'ai toujours en mémoire ce que me disait à l'époque il était ministre de l'Intérieur Gérard colon il me disait vous êtes bien gentil avec vos histoires de Corse mais les Bretons ont déjà la main sur le stylo je cite bon c'est cette crainte de voir la France s'effondrer alors qu'en fait nous nous pensons que l'approche doit être différente et qu'il s'agit au contraire de valoriser ce qui fait la richesse et la diversité de la France j'aimerais vous interroger là-dessus du haut de votre expérience de présidente Merci à VOUS Carole delgaard on aura quelques questions supplémentaires après mais je propose de répondre maintenant au groupe donc sur la la question du bilan des nouvelles régions des des grandes régions ce qui a été clairement évalué et démontré c'est la capacité d'entraînement beaucoup plus forte sur la question des filières économiques nous avons réussi de par la taille de de de région plus importante à mieux structurer des filières industrielles à faire en sorte qu'elle maille mieux le territoire ou développer de nouvelles filières en particulier sur la question des énergie renouvelable et tout particulièrement de de l'hydrogène vert cela n'a été possible de par cette capacité parce que quand on doit créer une nouvelle filière on doit en fait créer une filière sur toute la chaîne c'està-dire aussi bien sur la question de la la production de la distribution des usages et les tailles plus grandes de de région ont permis d'avoir une dynamique économique plus forte d'avoir un travail qui soit mieux organisé avec les consulaair avec les les branches professionnelles la Cour des comptes ayant étudier ce sujet donc le bilan de ces grandes régions au point de vue économique est positif et il a été aussi démontré qu'il y a eu donc un investissement plus grand au niveau des mobilités c'est-à-dire les dépenses les les économies qui ont été faites sur les dépenses de fonctionnement ont été affectées prioritairement sur l'investissement dans les mobilités sur euh les euh économies elles ont été euh donc chiffrées à 2 milliards d'euros pour les régions et on vous en fournira le détail sur les différentes politique sur la question de la formation il y a qu'une seule région qui n'avait pas contractualisé euh au niveau des prix c'est la région Auvergne ronalpe toutes les autres régions ont contractualisé la la région paka il yant eu un dispositif un peu dérogatoire mais qui objectivement s'inspirait quand même des des des prix donc les ces prixs ont profondément évolué parce que la structuration du chômage a beaucoup évolué en 8 ans nous avions un un taux de chômage très élevé qui demandait euh prioritairement de développer le nombre de places de formation aujourd'hui nous ne sommes plus du tout sur les mêmes besoins et nous sommes sur des formations qui sont plus longues et et qui touche prioritairement des chômeurs de de longue durée et nous allons voir la les nouvelles dispositions opérationnelles de France travail au niveau de région de France nous avons été assez déçu sur les ses évolutions où où nous avons euh jugé qu'il y avait un manque de souplesse euh pour pouvoir adapter nos politique de formation au bassin d'emploi parce que nous avons des situations qui sont très très différentes d'un territoire au l'autre au sein même d'un département sur la question de le de la formation je me permets de rappeler à Madame dalos que la région euh intervient sur tout ce qui est formation initiale au niveau des des lycées euh de façon significative au niveau quand même de l'enseignement supérieur au niveau quand même des demandeurs d'emploi et puis également et de plus en plus au niveau de la formation des des salariés et dans les propositions que nous avons donc élaboré donc c'était pour l'élection présidentielle de de 2022 nous avons suggéré que il y ait au niveau de la formation des outils communs qui puisse être utilisé en particulier en matière de plateau technique pour la formation initiale pour la formation des demandeurs d'emploi ou pour la formation continue parce que nous avons une évolution sociétale forte à laquelle il faut savoir répondre c'est-à-dire nous avons des salariés qui veulent avoir plusieurs métiers dans une vie avoir plusieurs métiers dans une vie c'est-à-dire avoir des réorientations de carrières qui sont vraiment très très différentes et euh aujourd'hui le le système qui en place la séparation entre formation initiale formation des demandeurs d'emploi euh et formation des salariés n'est pas opérationnelle et ne correspond pas à ces formations tout au long de la vie qui peuvent être vraiment de façon très très différente c'est-à-dire c'est l'ingénieur qui souhaite devenir agriculteur c'est le commerçant qui veut devenir enseignant et donc ce sont pas des formations d'adaptation ce sont des formations qui sont lourde et qui aujourd'hui sont possibles dans des grandes entreprises parce que les grandes entreprises ont les moyens de financer ces dispositifs et dans les PME et TPE il y a une vraie inégalité et souvent est utilisée la rupture conventionnelle pour pouvoir en fait financer ces ces formations de réorientation de devis par des crédits de demandeur d'emploi et cela est parfaitement inutile et c'est pour cela que je je pense que dans le domaine de la formation les les région ont un poids important en effet l'État en a également mais je me permets de vous rappeler que nous sur les demandeurs d'emploi nous sommes en partenariat vraiment très très significatif que les formations collectives sont assumées sur des crédits région et que nous avons cet enjeu de réfléchir à à une nouvelle un nouveau paradigme sur l'envie de des salariés d'avoir plusieurs métiers différents dans dans une vie et de savoir mutualiser pardon des plateaux technique donc les pour la question des prix ils sont là je pense qu'on est aussi sur 1/ers des des des des contrats qui doivent être finalisés à peu près je sous sur le monde sur l'annexe financement oui voilà c'est-à-dire que sur le contenu on est à peu près d'accord avec le ministère du travail mais c'est avec avec les les financements il y a un accord que sur le financement pour un/ers des des des régions euh au niveau des mobilité au niveau des des mobilités euh nous en avions parlé sur la multiplicité des des acteurs au niveau des dispositifs de de prévention par rapport au aux épisodes climatiques sur la question des des mobilités c'est aussi ce facteurl en particulier sur les territoires urbain qui est un éclatement des des acteurs qui n'est pas du tout favorable à l'enchaînement des mobilités collectives c'est-à-dire à proposer un parcours de mobilité de porte à porte simplifié c'est-à-dire qu'on est sur un territoire urbain c'està au-delà hein de la question juste métropolitaine c'est-à-dire on parle sur le le bassin de vie nous avons plusieurs acteurs donc nous avons sur le ferroviaire je le rappelle bon bien sûr la SNCF les régions l'état parce que les toutes les lignes ne sont pas de la enfin sont toutes propriété de l'État mais elles sont pas toutes de la responsabilité de financement de l'État il y en a certaines pour les régions donc déjà nous avons trois intervenants sur le ferroviaire nous avons ensuite tram métro voilà qui sont et bus qui sont de compétenence métropolitaine compétenence métropolitaine c'està-dire qui ne s'applique pas à l'échelle du bassin de vie c'est-à-dire des territoires qui ne sont pas dans un territoire métropolitain sont exclus de transport collectif type tram métro et bus et puis nous avons la question donc desécarts l'écart au-delà donc Lescart c'est moyenne et longue distance Lescart sont de la responsabilité des régions mais les régions ne sont pas responsables des routes c'est-à-dire que quand je veux augmenter euh ma desserte par carart par qu'il n'y a pas de rail à ce moment-là je dois aller voir les propriétaires des routes qui peuvent être l'état l'état concédé les autoroutes les départements les métropoles et je leur demande à ce momentlà de me mettre à disposition des routes que je ne finance pas vous voyez le succès que nous pouvons avoir quand nous sommes présidents de de région et c'est pourquoi nous avons proposé l'ensemble des présidents de région qu'il y ait des agences des mobilités à l'échelle des aires urbaines pour avoir une cohérence d'action une cohérence d'action sur la question des mobilités ce n'est il n'est pas du tout question de reproduire île-de-fance mobilité à l'échelle des territoires urbains de de province nous serions bien sur l'investissement ces agences d'mobilité n'auraient pas les mission de définir par exemple les arrêts de bus n sont pas là mais c'est d'avoir une cohérence de l'investissement et tout parti particulièrement paremple sur les voies réservées pour au niveau routier parce que nous avons en effet à progresser sur l'aspect du ferroviaire mais par exemple sur les services de car la possibilité technique comme cela existe dans d'autres pays ou de façon expérimentale sur des certains territoires comme le territoire grenoblois c'est d'ailleurs d'avoir des voies réservées pour le coiturage et pour l'écart et si on avait une unité une agence qui permett de négocier ça nous permettrait d'avrai d'avoir un service beaucoup plus renforcé sur des mobilités collectives qui sont absolument indispensables parce que nous n'avons pas des des donc des rails dans tous les territoires et nous devons proposer le covoiturage et le car et avoir des voies réservées pour donner une priorité à celles et ceux qui prennent des transports collectif c'est cela figure également mais je je vous transmettrai monsieur le Président donc le livre blanc he sur ces propositions de région que nous avons mis en place euh sur la question des des mobilités pour simplifier et puis je le rappelle il faut avoir une simplicité du parcours avec un titre unique et avec ça c'est une ça c'est pas une proposition région de France mais pour ma part avec une tarification très basse voilà donc donc dans dans tous les cas le par contre la question d'une d'un billet unique est porté par l'ensemble des présidents de de région pour avoir une simplicité du parcours je prends le train puis le métro puis le vélo et en fait qui est avec un titre unique de transport une fluidité interdépartementale voilà donc même interrégionale pour vraiment simplifier le parcours des des mobilités euh la région Occitanie n'est pas la seule région concerné par les LGV je vous rappelle que la région paka également concernée puisque nous avons trois projets de LGV Marseille Nice donc Bordeaux Toulouse Bordeaux Dax et Montpellier Perpignan euh nous avons la nécessité de rappeler que si nous voulons plus de transport du quotidien nous avons besoin de nouvelles voies et je suis assez étonné sur ce territoire dans lequel vous vivez monsieur le député euh que vous ne mentionnez pas que c'est le territoire ferroviaire le plus saturé de France c'est-à-dire la ligne il y a zéro ligne sur ma sur mon territoire non mais sur votre territoire de façon de vie de bassin de vie je parle pas juste de votre circonscription en tant que député de de la nation donc je vous rappelle que l'axe Montpellier Narbon est le plus saturé de France c'est le plus saturé de c'est le plus saturé de France nous avons besoin d'avoir une deuxième ligne pour des transport du quotidien c'est également le cas sur l'aire urbaine toulousaine et et ce que nous défendons les présidents de région ce sont des transports sur des aires urbaines qui soient sur des distances de 50 à 60 km et certainement pas sur 20 km d'où la nécessité d'avoir des deuxièmes ligne ferroviaire qui soit mixte je précise bien parce que nous avons aussi la problématique du de la saturation en terme de poids lourd sur les autoroutes que ça soit pour le corridor méditerranéen que ça soit pour le corridor Atlantique je pense tout particulièrement à bordeau Dax également don des lignes qui permettent d'augmenter les transports du quotidien des lignes qui permettent d'avoir une vraie solution sur le fret ferroviaire et nous avons donc besoin de ces LGV pour favoriser ces mobilité nous avons de plus sur le portour méditerranéen la question de la submersion régulière de des lignes de la ligne ferroviaire actuelle et malheureusement avec les prévision sur l'espace méditerranéen qui est un des plus impactés sur la planète avec la montée des eaux et c'est-à-dire la submersion qui existe déjà aujourd'hui avec des ruptures de la desserte ferroviaire qui sont plusieurs fois par an sur ces territoires autour du bassin méditerranéen là je parle aussi bien de Marseille Nice que de Montpellier Perpignan mais nous avons la nécessité absolue d'avoir une autre ligne et je rappelle que cette grande vitesse est la même que ça soit en Occitanie ou en région PACA et je pense que donc il ne faut pas opposer LGV et et train de du quotidien nous avons besoin des deux et sur la question de du viaduc qui est envisagé quand nous sommes sur de la grande vitesse nous avons des rayons de courbure qui ne qui ne peuvent pas être trop prononcés et donc nous avons besoin de cela et moi je suis très attachée dans notre pays à une une égalité et dans les Pyrénées Orientales je me permets de vous rappeler qu'ils sont à plus de 5h3 de Paris et que le billet d'avion est à plus de 500 €. c'est un des départements les plus pauvres de France c'est un département où le taux de chômage est le de nouveau sur l'année 2023 le plus élevé de de France et je pense que nous devons savoir concilier euh donc écologie et sociale c'est absolument indispensable pour que il n'y ait pas de désespoir et que les valeurs républicaines soient toujours les les gagnantes sur le RR des Pyrénées parce que je pense que monsieur le député des Hautes Pyrénées me parlait de de ce sujet je pense le titre est très beau et la Pyrénéenne que je suis bien sûr sensible mais euh il faut aussi être lucide voilà un R c'est sur un bassin de population qui permet de répondre à un cadencement et donc c'est un terérritoire que que je connais fort bien puisque j'y vis et autant je connais la nécessité de réouvrir une ligne ferrovière tel que montégeot Luchon autant un r des Pyrénées cela n'est pas réaliste ni raisonnable il n'y a pas de besoin si vous voulez je les ai indiqué à Monsieur le Maire de lourde j'ai donné les chiffres de de fréquentation et les chiffres d'extrapolation parce que je connais aussi quand un service est très dégradé il y a une population qui prend peu bien sûr le le service de mobilité mais sur ce territoire des des Pyrénées il n'y a pas le besoin d'un d'un RER il faut voilà être très objectif sur ce sujet pour ce qui est l'Occitanie j'ai indiqué que la région se porterait candidate et sur l'airire urbaine toulousaine et sur l'ire montpeliieren il y a une réflexion aussi sur l'ire urbaine nimoise mais qui doit être portée en relation avec la région PACA puisque nous avons la vallée du du rô en commun et là il faut qu'on ait une vision interrégionale euh à à construire sur la question également du bâtiment euh oui nous nous sommes également très préoccupé sur l'effondrement de la construction de la construction euh individuel en particulier c'est pourquoi nous pensons absolument indispensable que les régions maintiennent un haut niveau d'investissement pour la réhabilitation énergétique des lycées pour également l'accessibilité parce que nous avons quand même encore voilà de de gros travaux à mener sur l'accessibilité de nos bâtiments qui pour certaines dates du 19e siècle qui sont pas du tout adaptés aux normes et puis également pour la la la sécurisation et nous avons été plusieurs présidents de de région à réfléchir et pour certains à mettre en œuvre des plans sur le le bâtiment durable c'est-à-dire à à soutenir la production de logements en dehors des métropoles pour favoriser un rééquilibrage territorial à également soutenir des techniques constructives durables pour réutiliser de nouvelles techniques moins consommatrices d'éner énergie l'utilisation de matériaux aussi biosourcés et tout un volet de formation que nous travaillons avec Fédération française du bâtiment ou avec le la CAPEB adapté et là aussi qui sont dé localisé sur les bassins d'emploi et je pourrais puisque la la premier plan voté le Plan Bâtiment Durable de la région Occitanie je pourrais vous fournir ce dispositif qui comprend ce sujet et avec un volet aussi sur le beau dans la question de de l'habitat de pouvoir concilier esthétique urbain et également efficacité énergétique et d'avoir aussi une réflexion sur le vivre ensemble à travers le l'urbanisme comme cela peut être fait en Espagne ou dans des pays d'Amérique du Sud mais je ne serai pas plus longue parce que là c'est ma passion pour l'urbanisme qui se qui se développe et c'est pas l'objet de votre de votre question euh oui juste sur les les CP pour qu'il y ait pas de mal entendu il y a 1/3 du volet mobilité des CP des régions qui l'ont pas encore il y a juste 1/3 des régions qui ont signé le volet mobilité des CP tous les autres CP ont été signés c'est sur le volet mobilité des CPR qu'il n'y a qu'un tiers des régions qui l'ont signé où il y a eu un terme clair un accord financier et il y a 2 tiers des régions qui n'ont pas encore d'accord financiers [Musique] h toujours sur les politiques oui sur la tenue identique dans les dans les lycées il n'y a que la région Auvergne ronalpe je ne veux pas dire oui c'est ça il n a que la région r Auvergne ronalpe qui a souhaité expérimenter dans de mémoire je non non parce que la Région auverneonale finance les oui non parce qu'après vous avez des des des communes ou des des départements mais la seule région qui finance des tenues identiques c'est la région au Verne ronalpe et je crois que c'est sur 10 lycées je veux pas dire il me semble que c'est sur une dizaine de de lycées donc pour ma part j'ai j'ai indiqué à l'époque au ministre de l'éducation nationale que je souhaitais poursuivre l'investissement et orienter le budget de de l'occcitanie sur la rénovation énergétique l'accessibilité la sécurisation et que si j'avais des marges de manœuvre budgétaire lié à une baisse de de l'inflation je souhaitais l'orienter sur la cantine scolaire voilà parce que dans le projet que que nous avions c'était de baisser le coût de la cantine scolaire pour les familles modestes et et moyennes voilà h sur la question du budget vert il y avait jusqu'en 2023 trois régions qui avaient mis en place des budgets verts don dans l'occcitanie euh courant 2023 il y en a trois de plus qui l'avait développé donc on en était voilà euh donc à la moitié eu et donc là nous attendons euh la la circulaire euh qui va euh voilà donc nous demander un travail d'adaptation et nous souhaiterions que cette circulaire s'inspire euh des budgets verts qui existent déjà pour ne pas recréer de nouvelles nomenclatures qui sont quand même euh consommatrices de beaucoup de temps pour nos euh fonctionnaires euh voilà euh sur euh h la qu'est-ce que j'ai écrit oui sur la le la question de la substitution de la fiscalité automobile la fiscalité voiture ce que nous défendons c'est d'avoir une fiscalité qui est plus lié à la à la dynamique économique et nous défendons en effet une autonomie réglementaire tout particulièrement pour la Corse et pour les territoires d'outrem et je je pense également qu'il est nécessaire d'avoir une plus grande autonomie financière c'est la la position de région de France c'est de lier une plus grande autonomie réglementaire prioritairement sur territoire d'outrem et Corse mais pas uniquement et autonomie financière et comme je l'aiindiquais de le coupler avec autonomie fiscale ça c'est une position que juste certains présidents de région dont je fais partie défend sur la question du du fédéralisme il n'y a à ce jour aucun président de région qui souhaite aller vers ce modèle là donc dans les propositions que nous allons Actualiser pour la mission verte nous n'avons pas de proposition sur ce sujet nous sommes très attachés à la République une et indivisible mais avec une une autonomie beaucoup plus forte comme cela peut exister dans d'autres dans d'autres pays h h donc les propositions sur la Eric vert je m'a contacté en décembre c'est une conversation téléphonique nous devons nous rencontrer pour une réunion de travail puisque je lu ai fait passer le livre blanc des régions et on doit avoir une réunion de travail qui va être fixée pardon oui oui donc il va être fixé d'ici 15 jours 3 semaines hein pour travailler les propositions que je lui ai fait passer al sur la question des mobilités je vous les ai présenté avec Agence des mobilités sur la question de la formation je voulais présenter également et puis les autres propositions portent sur les les sujets de l'orientation hein où nous voudrions qu'il ait voilà beaucoup plus de possibilités d'ouvrir euh le collège et le lycée à la découverte de l'ensemble des des métiers et également sur les dispositifs d'information sur les les formations il y a des initiatives qui sont menées par certaines région également pour dans les lycées de pouvoir mettre des formations spécifiques pour des études considérés seement comme difficile par exemple sur les études de médecine qui puissent y avoir vraiment une vraie une vraie préparation euh dans le cadre des des d'une préparation publique hein que soit bien clair que nous souhaiterions et euh ensuite nous avons été enfin nous sommes très préoccupés sur l'inégalité euh entre les lycées sur la question des options puisque nous voyons bien que les territoires en les lycées dans les centresvilles de de grande métropole peuvent proposer un choix beaucoup plus large que dans les territoires ruraux et là l'ensemble des présidents de région sont préoccupés sur sur ce sujet-là [Musique] euh oui sur la la la question de des clause de de de de compétenence général nous sommes voilà plutôt favorables à ce que sur les donc les compétences partagées qui sont le tourisme la culture et le sport il y a un un chef de fil voilà c'est mais que mais que nous soyons pas sur une une spécialisation puisque aujourd'hui sur ces trois compétences nous sommes toutes les collectivité locale à intervenir et c'est plutôt la la notion de chef de fila euh je crois que j'ai répondu sur l'emploi j'ai pas entendu de si si l'emploi j'ai répondu voilà je pense que j'ai répondu à peu près à tout on va passer au questions je suis content de d'apprendre qu'on a ts d'avance sur l'ancien président de la commission des finances il vaut regarder les vidéos il un certain nombre d'information on passe à donc une minute Caren Rodi merci monsieur le Président Madame Delga en tant que président de l'Association des régions de France vous mettez en avant votre gestion financière celle-ci s'inscrit dans un cadre austéritaire imposé par l'État vous êtes particulièrement attentive à limiter cette dette des régions il vous faut donc faire des choix et vos choix politiques m'interrogent en quoi est-ce pertinent que d'un côté certaines régions suppriment des dotations destinées aux universités et que de l'autre côté d'autres régions s'ent dêes à financer des projets inutiles éccides et à rebour de la bcation écologique je parle ici bien sûr de la 69 dont vous êtes une fervante défenseur et plus spécifiquement le coût du péage que cette autoroute et plus spécifiquement le coût du péage de cette autoroute m'interpelle un all-retour reviendrait à plus de 19 €. la région va-t-elle s'engager à participer financièrement à la baisse du coût de ce péage la R et si oui ce serait un tour de passe-pe astucieux le concessionnaire avait pourtant prétendu pouvoir se passer de 90 % des subventions initiales cette autoroute n'est pas rentable et vous le av il n'y aura pas assez de véhicules par jour qui l'emprunteront donc pourquoi la défend à tout prix votre autoroute personne n'en veut ni la majorité des citoyens des entreprises des scientifiques des élus elle est aussi contraire aux enjeux climatiques et à la formation des ingénieurs en travau public mercici Michel leusana allô oui merci euh merci madame la Présidente merci d'avoir gardé votre bel accent notre bel accent vous avez démontrer je crois euh en effet la nécessité d'une d'une ligne à grande vitesse et je suis élu d'agin donc bien concerné par la ligne à grande vitesse Bordeaux bordeau Toulouse que je crois absolument nécessaire à la fois pour un département le mien qui est assez pauvre et rural mais aussi pour les les départements qui nous entourent et ce qui vous concerne le nord du Gers qui vient sur la Gené bien évidemment le donc vous êtes exprimer là-dessus alors je vais transformer un peu ma question en vous demandant ce que vous pensez du refus de C certaines collectivités de de financer cette ligne à grande vitesse et certaines collectivités qui elles ont tourné entre guillemets en finançant que des infrastructures locales voilà quelle est votre position sur sur ce financement deuxème point madame la Présidente nous avons ici et cela me tient particulièrement à cœur en tant que médecin un groupe de travail sur la formation en santé c'est un enjeu majeur pour moi pour combattre la désertification et il se trouve que par par exemple à agin la la région très rapidement je termine ne finance pas l'école d'infirmière d'apprentissage les les pierricultrus les les les ambulanciers quelle est votre doctrine là-dessus parce que je crois que c'est vraiment un outil très utile pour pour lutter contre la désertification merci je rappelle que Carole Delga était invité ici en tant que présidente de l'Association des réion de France Laurent esquinet goxes c'est ça à qui je souhaite la bienvenue merci monsieur le président madame la Présidente Delga cherre Carole je suis heureux de vous retrouver ici à l'Assemblée nationale car nous partageons tous les deux l'attachement à l'Occitanie à la hautegaron que ce soit à martrot Lausanne Villefanche de l'oraguet ou à Toulouse on peut faire un concours d'accent je tenais à venir vous saluer bien que je ne siège pas habituellement dans cette commission plus sérieusement vous avez évoqué la nécessité de renforcer l'autonomie des collectivités c'est un sujet majeur pour notre majorité qui a engagé ça a été dit tout à l'heure des travaux d'ampleur en vue d'une nouvelle vague de décentralisation ma question vous plaidez pour renforcer les pouvoirs économiques des régions sur quel point précis pensez-vous qu'il vous faut renforcer ces compéten en la matière pour des industries de taille international comme l'aéronautique par exemple je pourrais aussi citer le spatial pour notre territoire comment assurer le renforcement du pouvoir local et qui s'articule bien avec les ambitions portées au National européens ou mondial je vous remercie merci Fabien diilippo merci monsieur le président madame la Présidente pendant toutes nos discussions budgétair et bien notamment monsieur le rapporteur général du budget souligner la nécessité pour les régions par rapport au fait qu'ell serait favorisé sur le plan financier avec des recettes sur le plan économique notamment relativement dynamique à contribuer au désendettement de de l'État quel est la position votre position celle de région de France par rapport à ça sur la situation financière et l'équilibre avec les compétences de nos collectivités locales et sur le fait que bientôt vous puissiez être mis à contribution soit par le billet de ponction fiscale soit pour le de ponction financière soit par le billet de l'attribution de nouvelles compétences merci Véronique louvagi merci monsieur le Président merci madame la Présidente pour les éléments que vous nous avez fournis j'ai deux questions une première sur la gestion plus exactement la distribution des fonds européens puisque maintenant les fonds européens de la politique générale ne sont plus distribués uniquement par l'État comme c'était le le cas est-ce que vous pouvez nous faire un petit point sur les modalités de mise en œuvre ces dernières années et sur le taux d'exécution j'ai une deuxième question qui concerne les CPER donc vous nous avez donné je dirais un agenda une description des des modalité de mise en œuvre des CP en cours est-ce que vous pouvez nous faire un point sur la sous-exécution éventuelle ou le taux d'exécution des précédents CPE je vous remercie merci d'autres questions Charles sy ah oui j'avais carrément oublié au début désolé merci monsieur le président madame la Présidente alors comme nous sommes en commission des finances moi je voudrais faire mention d'un rapport de la Cour des comptes celui de 2023 sur les 40 ans de la décentralisation rapport passionnant qui pointe les avancées mais aussi les nombreuses lacunes de la décentralisation à la française et dans son rapport la Cour dresse un bilan mitigé de la création des grandes régions voulues par François Hollande je cite des grandes régions plus éloignées des citoyens c'est la Cour des comptes elle-même qui le dit et ce jugement pose beaucoup de questions dans dans un pays effectivement en pleine crise démocratique les grandes régions n'ont pas conduit à des gains d'efficience attendu ça aussi c'est la Cour des comptes qui le dit et la Cour reconnaît que les grandes régions manquent aussi d'un ancrage historique et politique qui constitue pourtant un élément essentiel de leur légitimité dans les pays qui disposent de régions plus plus puissantes la création des nouvelles grandes régions a parfois eu un sens je pense à la Normandie mais dans d'autres territoires comme dans le mien en Alsace beaucoup de questions se posent toujours et nous souhaitons en Alsace je tiens à le dire retrouver notre région merci donc cette fois-ci est-ce qu'il y a d'autres questions une fois deux fois trois fois Caroline Carole delg à vous sur la question de de la désertification euh médicale euh les régions ont des politiques différentes il y a trois régions qui ont décidé de recruter elles-mêmes des médecins la première région c'était la région centre valde Loire qui a débuté dès 2019 à recruté des des médecins et donc en occiitanie nous en sommes inspirés et la région au vergnereronalpe également l'a débuté en en 2023 donc nous avons décidé les régions de pouvoir recruter des médecins pour les mettre à disposition dans des centres de santé parce que cela permet d'être plus attractif euh puisque les ces médecins qu'ils soi jeunes ou qu'il soit en fin de carrière apprécie le fait de pouvoir être dans le cadre d'un collectif euh et puis également euh d'avoir d'être salarié avec une collectivité locale qui assure leur rémunération de façon pérenne puisque euh jusqu'à jusqu'à cette initiative de la région euh centre Val de Loire c'était souvent les intercommunalités qui recrutaient et il y avait une véritable concurrence et donc une égalité entre les intercommunalités qui étaient riches qui pouvaient proposer euh des primes de façon élevée et des territoires qui était en difficulté et qui eux donc de fait n'étaient pas attractif à cause de la la rémunération d'avoir un recrutement à l'échelle d'une grande région donc de comme enfin 12 départements comme AA ou ou 13 comme Occitanie cela permet d'avoir une meilleure égalité euh donc à l'accès à à la santé et ça c'est un sujet que Don nos concitoyens nous parlent régulièrement ensuite clairement les présidents de région qui ont mis en place ce dispositif donc les trois l'ont fait parce que l'État ne le fait pas mais voilà pour ma part je pense que c'était à l'état de de le faire et j'étais dans l'obligation de de répondre euh à cette déprise qui était pour moi particulièrement injuste et très préoccupante par pour n nos concitoyens donc les présidents de l'ont fait parce que nous avons proposé au ministère de la Santé ça n'a pas été fait mais je pense que ça c'est une mission ENIT nous pensons les trois que c'est une mission que l'État devrait assurer sur le financement des écoles d'infirmiers d'infirmière je pense que c'est une obligation donc ça m'étonne que oui alors donc ça c'est l' plantation en effet de des centres de de formation les présidents de région nous y sommes très attachés de créer de petites unités de formation sur des bassins euh de vie pour éviter des longs trajets qui sont souvent non finançables par des personnes qui sont en difficulté et qui en plus ont un impact aussi environnemental pour autant le dispositif de parcours sup a vraiment déstructurer la dynamique je tiens à vous alerter sur ce sujet donc je vous remercie d'avoir posé la question sinon j'allais oublié de le mentionner parcours sup a cassé cette dynamique des centres de formation de de proximité parce que euh à travers le dispositif qui existait avec des centres de formation et tout particulièrement sur les écoles d'aide soignantes d'IDE soignantes ou d'infirmers ou d'infirmière avant qu'il y ait parcours sup les les les recrutements étaient en fonction des des concours et il y avait une donc une motivation de pouvoir après être en école de formation sur ces métiers à la santé en proximité et après sur un territoire souvent qui était rural avec parcours sup il y a une déconnexion complètement entre l'origine territoriale de de ces apprenants et ces écoles de de formation et de plus nous savons très bien que les métiers euh de de soins à la personne sont des voocations et euh un algorithme ne peut pas juger de la vocation et j'en ai fait part à à Madame la Ministre de de l'enseignement supérieur parce que nous nous avons un taux d'abandon dans ces écoles des métiers de la santé qui est très significatif et qui en terme budgétaire je sais que nous sommes de la commission fin finire donc il y a une conséquence c'est-à-dire que nous dimensionnons nos classes nos équipements pour un certain effectif et au mois de juin nous avons perdu un/ers de l'effectif voilà parce que les le les métiers de soins à la personne sont des des métiers qui qui demandent une vraie vocation et euh souvent la confrontation avec la maladie tout particulièrement dans les maisons de retraite est parfois très difficile pour les les candidats et et les candidates il n'y a pas assez de de préparation et cela c'est un biais de de parcours sup qui est significatif et qui casse euh cette politique que nous avions mis les présidents de région de centre de formation en proximité qui permettait d'amener une réponse euh sur les établissements de santé dans milieu rural qui permettait aussi de lutter contre le déterminisme social vous êtes dilotgaron vous connaissez donc assez bien l'occcitanie je vais vous citer un exemple dans le lotte sur un territoire du de fijac pendant des années il n'y avait aucun candidat aucun candidat je dis bien à l'école d'infirmière de caor du moment que nous avons créé une école d'infirmière à fijac nous avons rempli dès la 2uxè année l'intégralité de la classe c'est-à-dire que la proximité permet de lutter contre le le le déterminisme social et ça c'est vraiment sur le la question des soins à la personne notre service de public de santé qui est en grande difficulté ça c'est un vrai un vrai sujet donc là on a un billet avec parcours sup qui qui est complexe voilà qui est complexe et sur lesquel cela nous pose des problèmes y compris en terme budgétaire même si la question de la santé vous comprenez que je l'aborde généralement pas sur l'aspect du du coût mais nous avons cette problématique de l'abandon qui est très significatif et je me permets de vraiment d'attirer votre attention en tant que représentant de de la nation euh sur euh la la compétence économie euh et euh sur euh la question d'une d'une meilleure intervention des régions je le dis souvent à à à Bruno Le Maire et donc je vais continuer à à lui dire le nombre d'appels à projets voilà qui partent de Bercy pour les entreprises c'est tout simplement délirant voilà c'est tout simplement délirant et cela ne favorise que les grandes entreprises parce que les PME les TPE n'ont pas les services qui peuvent suivre l'ensemble des dispositifs alors les agences régionales que nous avons nous le faisons mais même quand mes collaborateurs sont perdus dans le Maqui des appels à projet et j'ai la chance d'avoir des collaborateurs extrêmement compétents je note vous dire la question d'un TPE ou un PME et c'est pour ça que je pense que nous devons avoir un état plus délocalisé et plus décentralisé sur la question économique c'est vraiment un dispositif beaucoup trop important de la part des ministères avec des process qui sont complexes et qui bénéficient toujours à des entreprises qui sont très structurées et qui ne permettent pas d'avoir une vraie irrigation des des territoires et sur la compétence économie nous pensons que l'État doit rester sur la question des entreprises prise en difficulté par rapport bien sûr à la fiscalité et aux exonérations au temporisations fiscales qui peuvent être mis en place pour des des entreprises en difficulté mais après ne plus intervenir sur l'aspect de l'accompagnement économique que ça soit aussi bien au niveau de l'investissement que ce soit aussi bien des outils financiers puisque nous avons l'expertise sur l'ingénierie financière au niveau de nos agences de développement économique ou que ce soit au niveau de la de la formation comme je l'ai euh rappelé sur la question de de de la participation des collectivités locales au déficit de de l'État euh voilà nous avons rappeler que nous étions tous les présidents de région attachés au principe de nontelle donc tout dispositif inspiré du contrat de chaor ne ne retient pas notre attention ni notre euh agrément sur euh les CP on pourra vous donner les taux d'exécution au niveau des les crédits régionaux ils sont exécutés de façon vraiment tout à fait satisfaisante pour ce qui est des crédits des régions il y a souvent quand même un retard en particulier au niveau des du routier sur les crédits de l'État euh sur la la question des crédits européens nous avons une réorganisation quand même me permet de d'attirer votre attention au niveau des dispositifs agricoles euh qui euh euh et voilà et c'est tout récent qui risque de poser problème ces derniers jours ou semaines il y a eu des manifestations du monde agricole je me permets voilà d'alerter euh votre attention sur la grande précarité que connaissent nos agriculteurs qui sont liés à l'augmentation des matières premières des des intranss à la difficulté très sérieuse de la filière bio euh qui demande à être largement soutenu et aux question de versement pack en particulier dans les territoires de montagne sans être trop technique qui sont liés aux in où les conditions ont été modifiés et qui connaissent des des retards qui peuvent être quand même complexes pour nos territoires agricoles de montagne avec la question de de l'élevage et là aussi on pourra vous fournir les taux d'exécution des des crédits européens alors voilà mon délégué général Lui qui connaît donc sur le taux d'exécution du PO du programme opérationnel 2014-2020 nous sommes à 96 % voilà et euh cl clac clac ouis voilà donc c'est c'est C là donc ça je l'ai indiqué sur ensuite le le financement des des collectivités locales je pense que la question de relier euh les citoyens de faire en sorte qu' n'y ait pas d'assignation ni sociale ni territoriale et prioritaire euh dans notre société et c'est pourquoi nous défendons que il y ait des budgets significativement augmentés pour les mobilités de la part de l'État et de la part de l'Europe et qu'il y ait un New Deal ferroviaire au niveau européen sur donc les les clés de répartition sur le la LGV dont vous parlez Toulouse-Bordeaux c'est 40 % à charge des collectivités c'est la première fois en France que les collectivités sont obligées de monter à un niveau aussi élevé la dernière LGV n'avait mobilisé les collectivités locales qu'à hauteur de de 30 %. je je regrette bien sûr cet effort qui est demandé au collectivité locale qui est contraire à un principe de solidarité nationale mais néanmoins il était nécessaire de réaliser cette infrastructure comme je l'ai indiqué et pour la connexion et pour enfin la connexion à Paris et à Bruxelles et également les trains du euh du quotidien euh enfin sur l'autoroute Toulouse castre madame erodie si vous voulez que nous parlions de ce projet localement je me tiens bien sûr à votre disposition comme je me suis toujours tenu à la disposition euh des des opposants pour présenter euh les euh arguments pour lesquels la région Occitanie est favorable à l'autoroute Toulouse castre de façon globale puisque je suis ici en tant que présidente de région de France les régions nous soutenons l'investissement routier dans certains territoires où il n'y a pas d'autre solution comme c'est le cas sur le sud du Tarne parce que nous avons des lignes ferroviaires qui sont non électrifiées ça existe de façon significative en France c'est le cas donc il sont si vous voulez bien me laisser parler madame la députée Rodi euh donc ils sont non électrifiés c'est-à-dire sont des locomotives diesel et donc c'est 100 L au 100 et ensuite nous avons également des lignes ferroviaires qui sont en voie unique ce qui ne permet pas un cadencement surtout quand vous avez des voies uniques qui sont sur 100 km comme c'est le cas également sur le sud du tar mais dans d'autres territoires à ce moment-là la solution est un aménagement routier et parfois l'état n'accepte pas et parfois l'État et c'est le gouvernement Sarkozi et c'est Nicolas Sarkozi sur ce territoire qui avait décidé que ça serait une autoroute et que ça serait pas la l'aménagement la seule solution esttant l'autoroute nous prenons cette solution là et sur la question de la tarification comme vous le savez madame la députée j'ai demander deux groupes de travail à monsieur le ministre des Transports j'attends la nomination d'un nouveau ministre des Transports deux groupes de travail et sur la question de la tarification et sur la question des compensations environnementales et je ne manquerai pas de renouveler cette demande parce que je suis en effet attaché à ce qu'il puisse y avoir des tarifications plus basses pour le covoiturage et également pour les qu de la région puisque je vous rappelle qu'en occitan le quart est à 2 €. merci Carole delgat merci la présidente euh pour cette audition on se retrouve demain en commission des finances avec Inc banque defance OCDE merci à 9h