Motion de censure contre le gouvernement Bayrou : débat et vote - 12/02/2025

la résistance des infrastructures au risqu climatiqu et accompagner les Maurais dans une véritable transformation du territoire cette reconstruction doit être menée avec une vision de long terme en intégrant les habitants et en veillant à ce que chaque décision contribue au développement harmonieux et équilibré le plan Mayotte Debou s'inscrit pleinement dans cette dynamique il offre une vision à long terme pour la reconstruction et le développement de l'île en répondant au déffets structurels identifiés ce plan prévoit des investissements stratégiques pour moderniser les infrastructures faciliter l'accès au logement et à votable pour renforcer la sécurité et promouvoir l'inclusion économique il vise également à garantir une meilleure intégration des acteurs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques afin que la reconstruction soit le fruit d'une concertation efficace avec les Maorais eux-mêmes nous devons veiller à ce que ces mesures avec à ce que les mesures de ce plan soi mise en œuvre avec ambition et détermination pour que Mayot puisse non seulement se relever mais aussi se projeter vers un avenir plus stable et prospère les auditions menées en commission étaient sans appel sur les les enggagements doivent se concrétiser en ce qui concerne les infrastructures publiques l'accès à l'eau et à l'électricité le besoin urgent d'un d'un plan d'aménagement et la régularisation foncière pour permettre aux Maurais de se projeter sereinement dans l'avenir Mayotte et l'ensemble des territoires d'outremè sont une richesse pour la France l'État a le devoir d'être à leur côté dans les moments de crise mais aussi dans le temps long pour assurer un développement économique et social à la hauteur des attentes de ses habitants il est essentiel que nous nous mobilisions tous les moyens disponibles pour apporter une réponse globale et ambitieuse au problèmes que rencontre Mayot le groupe Ensemble pour la R public votera donc naturellement en faveur de ce texte d'urgence tout en rappelant qu'il ne constitue qu'une première étape il nous appartient de poursuivre cette dynamique d'assurer un suivi rigoureux des engagements prix et de travailler collectivement à faire de maotte un territoire plus résilient et prospère la la reconstruction ne doit pas être seulement une réparation des dégâts mais une opportunité pourevoir des politiques publiques dans l'île et d'inscrire durablement Mayot dans un projet de modernisation et de développement ce texte n'est pas la fin mais le début d'une action plus large plus ambitieuse et plus structurante pour Mayot et ses habitants je vous remercie merci Madame Lebec la parole est à Monsieur Aurélien Tachet pour le groupe la France [Applaudissements] insoumise merci ça merci madame la Présidente Monsieur le Ministre d'État madame la rapporteur chers collègues nous allons dans quelques instants nous prononcer sur le projet de loi d'urgence pour la reconstruction de Mayotte après son adoption en commission mixte paritaire lundi dernier alors disons-le tout de suite si le groupe de la France insoumise ne s'opposera pas à ce projet de doigt car il faut reconstruire à Mayotte et vite il est très clairement insuffisant alors qu'avec le passage du cyclone chido nous tenions une occasion historique de changer de braquet pour Mayotte en transformant cette crise terrible en opportunité pour l'archipel c'est encore le choix du le choix du Mo- 10 ans qui a été retenu plutôt que d'enfin faire entrer Mayotte dans le droit commun et partant de lui donner toute la place qu'elle mérite dans la République on continue de de multiplier les exceptions et dérogations en tout genre d'abord et je crois important de le rappeler nous ne disposons toujours pas de données fiables sur le bilan humain de la catastrophe or pour réparer monsieur le ministre il faut commencer par dire la vérité la préfecture continue de parler de 40 morts et 40 disparus ce qui ne convent absolument personne et surtout pas les Maorais responsables associatifs syndicaux parents d'élèves ou volontaires de la protection civile personne ne trouve ses chiffres crédibles et le Premier ministre lui-même avait dans un premier temps parlé de centaines de victimes je me félicite donc que l'amendement du Sénat ma sa omarwali en joignant au gouvernement de venir présenter ses chiffres devant la représentation nationale figure dans la version finale du texte au moment d'examiner votre propre bilan monsieur le ministre la manière dont vous aurez fait ou non la lumière sur celui de Mayotte sera important toujours ce texte n'aura pas permis non plus d'enclencher une dynamique visant à remédier au sous-investissement chronique que connaît Mayotte depuis 50 ans toujours pas d'eau potable un seul hôpital pour tout l'archipel la moitié de la population qui vit avec seulement 260 € par mois alors que Mayot est devenu notre 101e département ces chiffres son sont indigne d'une grande puissance comme la France 27 % de notre zone économique exclusive se trouve dans l'océan Indien et nous pouvons ainsi y affirmer une présence militaire scientifique culturel mais nous refusons toujours de donner l'égalité aux Maoris le SMIC le RSA ou encore les APL ne sont pas au même niveau à Mayot que dans l'exagone c'est pourquoi je me réjouis aussi de l'amendement de l'amendement demandant au gouvernement un rapport sur sa stratégie de convergence sociale pour Mayotte et que nous serons aussi extrêmement attentifs à ce que le gouvernement n'oublie pas le futur projet de loi qu'il a promis au Maorais pour accélérer le développement de leur département car rien n'est prévu pour cela dans celui que l'assemblée va adopter aujourd'hui plusieurs articles actent au contraire une reconstruction à l'identique de l'île et avec des délais très courts au vu des risques cycloniques sismiques et d'inondation la reconstruction de Mayot doit pourtant se faire selon des normes très exigeantes ou alors nous risquons une nouvelle catastrophe dans les deux années à venir beaucoup le disent l'ampleur des dégâts infligés par chido à Mayotte s'explique par la très mauvaise qualité du bâti par définition une catastrophe dite naturelle provient d'ailleurs systématiquement de la rencontre entre un problème structurel et un aléa si l'ALA est le cyclone le problème structurel ici c'est l'abandon de Mayotte pendant toutes ces années c'est pourquoi il est impératif de se donner les moyens humains matériels et financiers d'assurer l'efficacité et la qualité de la reconstruction et de garantir la sécurité des Maorais or ce n'est pas ce que fait ce texte qui manque cruellement d'ambition et de vision c'est particulièrement flagrant sur la question de l'école j'avais proposé au cours de son examen un amendement visant à ce que la loi prévoit un objectif d'amélioration du taux de scolarisation àot il a été refusé les enfants ne vont pourtant en classe que par roulement sur des demi-journé en raison du du trop faible nombre d'établissement scolair mais le texte prévoit pourtant de soumettre la construction de nouvelles écoles à l'autorisation des Maes afin de pas avoir à scolariser les enfants étrangers puisque c'est de ça qu'il s'agit sacrifie donc le principe d'égalité qui a toujours été l'épine dorsale de notre éducation nationale je l'ai dit et le répète si l'extrême droite s'intéresse t à Mayot c'est parce qu'elle veut en faire le laboratoire de sa politique qu'elle rêve de mettre fin au principes républicains qui font qu'en France chaque enfant est un élève et que s'il naît sur notre sol il deviendra un citoyen en organisant la pénurie de de place de classe pour contourner l'obligation de scolarisation et en s'attaquant frontalement au droit du sol le gouvernement donne raison à l'extrême droite pourtant et là aussi nous l'avons déjà dit ces brèches ouvertes dans nos principes ne régleront rien du problème de surpopulation auquel Mayotte doit faire face c'est en supprimant le visa territorial et en mettant en place des filières d'immigration légal vers l'Hexagone bref en faisant primer la solidarité nationale sur la préférence nationale que nous traiterons efficacement la question vous l'aurez compris l'enthousiasme sur ce texte n'est donc pas au rendez-vous tant que les territoires ultramarins et mayott en particulier ne seront pas traités comme des territoires français à part entière aucune de leurs difficultés ne pourra être réglée c'est seulement en abolissant les doubles standards et en faisant vivre la devise Liberté Égalité Fraternité sur l'ensemble du territoire que nous pourrons avancer c'est pourquoi nousous abstiendrons sur ce projet de loi merci merci Monsieur Tach et la discussion générale est close nous en venons texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113 alé 3 du règlement je vais appeler l'assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisie la parole est à Madame la rapporteur sur l'amendement numéro 1 s'il vous plaît c'est rédactionnel madame la Présidente merci Monsieur le Ministre un avis favorable je mets au voix cet amendement rédactionnel avis favorable qui est pour qui est contre il est adopté je mets au voix le projet de loi tel qu'il est de la commission mixte parid modifié par l'amendement le scrutin est ouvert le scrutin est clos s'il vous plaît je vais donner les résultats je vous remercie votant 516 exprimés 451 majorité 226 pour 451 contre 0 l'Assemblée nationale adop Lejet de lo [Applaudissements] c'est suspendu mes chers collègues on va reprendre la séance l'ordre du jour appelle la discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49 aléa 3 de la Constitution par Madame Mathilde Panau et 73 membres de l'Assemblée le Premier Ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en nouvelle lecture de la 3e partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la parole est à Madame Marianne maximi pour la France insoumise pour une durée de 10 [Applaudissements] minutes merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre une fois de plus vous faites face à la censure cette censure est outil constitutionnel dont nous disposons pour empêcher l'adoption d'un texte à coup de 493 voilà pourquoi pour la 4è fois en une semaine nous nous opposons à votre passage en force votre camp politique se recompose en permanence seulement en apparence car les fondamentaux demeurent vous êtes toujours aussi minoritaire toujours aussi illégitime à imposer la politique économique austéritaire qui est votre obsession face à cetteasse vous confirmez votre choix l'autorit le dé de démocratie nous nous laisserons pas cette pratique devenir la règle voilà pourquoi encore une fois nous nous trouvons face à vous le texte que vous tentez d'imposer cette fois-ci concerne les dépenses de la sécurité sociale alors où le score but ressurgit en France et touche de nombreux enfants ou que l'espérance de vie en bonne santé a cessé d'augmenter ce budget est un enjeu majeur pour notre pays or ce texte que vous voulez imposer d'une violence sociale sans précédent le mois dernier une patience de 20 ans est morte sur un brancard après plusieurs heures à attendre aux urgences les syndicats les directeurs d'hôpitaux n'ont pourtant s cessé de vous alerter sur la baisse des lit en médecine sur la pénurie de professionnelle sur les h hôpitaux qui sont surchargés et les personnels débordés à ClermontFerrand dans ma circonscription 20 services du CHU étaient en grève en novembre et décembre dernier les hôpitaux en France sont en grande difficulté et vous répondez à leur souffrance par un budget austéritaire les fédérations hospitalières et les organisations syndicales avaient fait pourtant le travail pour vous elles estiment à 6 % le minimum de hausse nécessaire du budget pour suivre les besoins et l'inflation vous proposez la moitié vous le savez cela revient à mettre une sous une pression intenable notre système de santé et ne nous dites pas que les caisses sont vides nous avons alerté sur votre politique de suppression aveugle des cotisations sociales au profit des grandes entreprises vous n'avez rien vou entendre vous êtes en train de creuser le déficit du système et de combler les trous en faisant payer plus cher au aux malades car oui demain se soigner en France coûtera plus cher qu'hier avec par exemple votre taxe sur les complémentaires santé sans encadrement des tarifs pour les assurer vous avez traité le budget de la Sécurité sociale comme vous avez traité le budget de l'État un exercice de petit comptable à chercher des économies à tout prix vous avez coupé partout à l'aveugle sans aucune logique au point que depuis quelques jours à vous écouter vous découvrez même votre propre budget la baisse du seuil de TVA pour les petits entrepreneurs ce n'est pas votre faute vous n'étiez pas au courant vous découvrez le problème ce n'est vraiment pas sérieux vous prétendez ne pas connaître le contenu de votre propre budget alors heureusement que des centaines d'artisans d'artistes auteurs des micro-entrepreneurs ne se sont pas laissés faire et se sont fait entendre et nous saluons leur mobilisation autre découverte avec votre budget le coup Rabo passé sur la recherche contre le cancer pédiatrique alors que s'est-il passé monsieur le Premier ministre vous avez passer le rabot partout sans réfléchir vous imaginiez que celui-ci passerait inaperçu tout c lève relève tout cela relève soit du cynisme ou de l'amateurisme mais vos mensonges et vos reculates de dernières minutes sur les textes budgétaires démontrent à quel point ils sont fait à la vavite avec pour seul Bousso l'austérité aveugle ne pensez pas que la séquence est derrière vous monsieur le Premier ministre petit à petit les citoyens découvrent le contenu terrible du texte que vous avez imposé et se mobilise comme en ce moment les artistes et les acteurs du secteur culturel qu'il se mettent debout pour la culture et pour dénoncer les coupes budgétaires qui vont les asphixier et ils ont tout notre soutien je veux profiter de cette tribune pour alerter le budget 2026 est déjà en préparation il sera encore pire le ministre de l'Économie annoncé la couleur le budget sera travaillé avec les entreprises il n'y aura pas de sur taxes sur les grandes entreprises le cûp de pression de Bernard Arnaud semble avoir porté ses fruits autant nommer d'ailleurs directement le MF à Matignon alors pour les grandes fortunes vous préparez de nouveaux cadeaux fiscaux et pour les services publics la ce sociale la fuite en avant austéritaire de la macronie n' dégale que ses dérives austéritaires austéritaire pardon depuis des mois vous adhérez progressivement mais sûrement aux idées de l'extrême droite la dernière loi immigration qui reprenait les idées des Le Pen vous l'avez voté la loi de vos alliés de la droite qui attaque le droit du sol à Mayotte vous l'avez voté ce soir le texte du député Atal du populisme pénal pour casser la justice des mineurs vous allez le voter et depuis quelques jours le gouvernement installe dans le pays un débat nosé à bon sur ce que ça veut dire être français tout cela pour contenter l'extrême droite et échapper à leur censure quelle déchéance quand la plupart des députés macronistes ont été élus avec les voix du peuple Go de gauche pour faire barrage à l'extrême droite je voudrais terminer cette intervention en m'adressant aux collègues sur les bans de la gauche et à celles et ceux qui se revendiquent du progressisme car aujourd'hui vous vous trouvez à la croisée des chemins vous le savez les pseudoc concessions obtenues pèsent peu face au rouleau compresseur austéritaire macroniste chaque jour où ce gouvernement illégitime exerce le pouvoir voir la situation s'aggrave toutes celles et ceux qui ont voté pour le nouveau front populaire il y a moins d'un an compent toujours sur nous pour faire obstacle à cette politique de brutalité sociale alors ne les décevons pas être responsable c'est leurbler la route ce n'est pas maintenir le gouvernement le plus réactionnaire de la 5e République c'est avoir conscience de la bascule qui s'opère du danger qu'elle représente pour de millions de concitoyens être responsable c'est ne pas renoncer à changer la vie des Français et des Françaises être responsable c'est ne pas renoncer à laisser la crise économique emporter des milliers et des milliers d'emplois c'est ne pas laisser les militants pour le climat face à une répression féroce vous savez tout à fait que ce budget n'est pas un bon budget le censuré n'entraînera aucun blocage de la sécurité sociale alors il est grand temps de s'opposer à ce gouvernement avant qu'il soit trop tard car ne pas voter la censure c'est Val des budgets austéritaires avec 6 milliards en moins ne pas voter la censure c'est continuer à laisser la démocratie se faire piétiner et valider un gouvernement illégitime ne pas voter la censure c'est laisser ce gouverne gouvernement reprendre une à une les idées et le programme du Front national collègues ne pensez pas que vous pourrez revenir en arrière quand il vous le chantera vous l'avez vu avec l'ame ils iront toujours plus loin dans l'indignité et la trahison de nos principes républicains demain ça sera la remise en cause du droit du sol ou un référendum inconstitutionnel sur l'immigration et puisque nous y sommes pourquoi pas la desciances de nationalité car au jeu de la politique du moins pire vous allez perdre le Premier ministre n'a qu'à proposer toujours pire pour que la barre du moins pire soit toujours plus haute toujours plus loin du programme que nous portons en commun alors saisissez aujourd'hui votre opportunité d'arrêter cette course avant que votre main soit toujours dans l'engrenage enc plus loin car au fond ne pas voter la censure c'est dire quoi que finalement de ans de plus ce n'est pas si grave c'est peut-être le cas pour celles et ceux qui possèdent qui dominent qui ont la bonne couleur de peau ou la bonne religion mais pour les autres pour celles et ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre pour celles et ceux qui au quotidien subissent le racisme et les discrimination chaque jour de plus est insupportable enfin Monsieur le Premier Ministre vos mensonges hier et aujourd'hui devant la représentation nationale sont d'une extrême gravité vous ne pouviez ignorer ces nombreux faits de pédocriminalité dans l'établissement catholique de betaram vous prétendez le contraire pourtant la presse a publié des preuves que pas moins de trois alertes vous ont été adressées à ce sujet une victime vous a même écrit directement et pour seule réponse à sa souffrance vous lui avez apporté un silence glaçant ce mépris envers les victimes ces mensonges ici devant les députés ne sont pas acceptables et doivent vous conduire à démissionner et vos collègues à voter la censure je vous remercie la parole est à présent Monsieur Jérôme g pour le groupe socialiste [Applaudissements] merci ça tu sais pas thbao madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les les députés c'est un peu un jour sans fin celui de la marmotte où nous répétons mais la pédagogie est faite de répétition ce que nous pensons de ce PLFSS et donc je vais le redire avec beaucoup de sérénité et de tranquillité ce n'est pas un bon budget c'est juste un budget dont nous avons besoin et j'y reviendrai dans un instant c'est aussi un budget dans lequel nous avons pu autant que possible corriger atténuer voire supprimer un certain nombre de mesures défavorables que vous envisagiez mais c'est un PLFSS qui demeure comme malheureusement ces dernières années plusieurs PLFSS en D ça des attentes d'abord sur la forme je le redis et j'en profiterai Monsieur le Premier Ministre parce que je vous reposerai quelques-unes des questions qui n'ont pas eu de réponse la fois précédente il y a 2 jours le premier eu des écueil auquel nous nous confrontons collectivement et que l'outil de la loi de financement de la sécurité sociale n'est plus du tout du tout adapté pour parler d'Assurance Maladie pour parler de politique familiale pour parler même de retraite parce que il ne part pas des besoins de la population et donc je vous le redemande Monsieur le Premier Ministre vous aviez dit dans votre discours de politique générale nous allons travailler désormais à une loi pluriannuelle de programmation en santé la question qui se pose très directement à nous c'est sommes-nous capables je le dis devant le rapporteur du PLFSS sommes-nous capables de coconstruire de réfléchir à la manière dont nous appréhendons cette question là pour euh le PLFSS 2026 parce que sinon les mêmes causes produiront les mêmes effets et nous aurons un PLFSS qui sera une somme de frustration d'un satisfaction et d'insuffisance donc cette nécessité de la plurannualité de la programmation elle demeure absolument essentielle de la même manière sur un sujet sur lequel vous n'avez pas répondu et que Madame vautterin connaî parfaitement sur le fait que les dispositions de ce PLFSS s'agissant du médico socicial et notamment des personnes âgées ne permettent pas de répondre à la crise de ce secteur c'est une crise systémique c'est une crise structurelle qui n'est pas que la question qui est le bout de la pointe le médico-social la perte d'autonomie le grand âge mais qui est plus largement la manière dont nous sommes capables dans ce pays de prévenir la perte d'autonomie de reconnaître la place des personnes âgées dans la société de repérer les fragilités d'aller vers ces situations de difficulté bref autant de sujets qui nécessitent peut-être pas une loi Calico je vous redis que vous aviez indiqué que vous vous n'aimiez pas l'expression mais la fameuse loi grand âge qu'Emmanuel Macron avait lui-même jugé absolument indispensable annoncé rendez-vous compte en juin 2018 programmé pour la fin de l'année 2019 et dans une sorte de procrastination gouvernementale dont vous n'êtes pas les seuls à avoir été frappés tous vos prédécesseurs de droite comme de gauche ont été frappés de cette procrastination gouvernementale qui refuse de voir l'ampleur de la transition démographique nous sommes capables de regarder la transition écologique s'il a fallu du temps pour la regarder à sa juste mesure nous sommes confrontés évidemment à la transition numérique à la digitalisation de la société et cette révolution anthropologique que constitue le vieillissement de la population nous sommes incapables de l'appréhender ou alors nous le faisons de manière homéopathique est donc insuffisante à coût de fond d'urgence et de colmatage de grandes difficultés comme c'est le cas dans ce PLFSS et donc je souhaite aussi là que nous ayons une méthode de travail je le redis avec la même solennité il y a un yatus entre la volonté exprimée unanimement par les parlementaires qui l'année dernière ont voté à l'unanimité la demande d'une loi de programmation sur le grand âge et les réponses pour l'instant très parcellaires un plan une stratégie pourquoi pas mais nous avons besoin d'outils juridiquees pour le faire je vous prends qu'un seul exemple un des fléau de notre société aujourd'hui c'est l'isolement des personnes âgées voilà ce que les petits frères des Pauvres appellent la mort sociale des personnes âgées aujourd'hui il n'y a aucun acteur de politique publique hormis le volontarisme des centres communaux d'action sociale qui n'est chargé de ce mal du siècle qui est celui de l'isolement des personnes âgées la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a de manière balbutiante là aussi commencer à investir ce sujet mais faisons-en sinon une grande cause nationale en tout les cas un objet de politique publique qui nécessite des supports législatifs je pourrais vous le savez continuer à vous parler longuement de ces enjeux de l'insuffisance de l'pp du reste à charge dans les établissements de l'isolement je viens de le mentionner des moyens pour les aidanss autant de choses qui ne figurent pas dans votre PLFSS alors je vous disais au début de mon propos que nous avons quand même limiter les effets les plus délétaires et je le redis et je m'attends à la réaction immédiate mais je suis mitridatisé désormais nous n'avons pas la négociation honteuse et donc nous n'aurons pas la noncensure honteuse car cette négociation a permis de revenir sur la partie des dépenses que nous examinons à l'instant sur des éléments qui étai très problématiques le premier c'était les déremboursements de médicaments et de consultation médical que vous aviez envisagé passer de 70 % à 60 ou 65 % selon que ça concernait uniquement les médicaments ou les consultations médicales mon inquiétude et que même si nous l'avons échappé belle si j'ose dire et c'est le fruit de la discussion et la négociation que nous avons eu c'est la petite musique qui consiste à dire que nous pourrions que vous pourriez remettre sur le métier cette tentation là et le grand débat qui est devant nous c'est celui de la répartition entre ce qui relève des dépenses portées par la Sécurité Sociale je vous le redis c'est le 80e anniversaire de la sécurité sociale dont l'ambition originelle était d'embrasser tout ce qui préexistait ou existait à sa fois l'aide sociale mais aussi les complémentaires et je pense qu' un des grands débats auquels on ne peut pas échapper c'est celui appelons-le du 100 % SQ en tous les cas de l'élargissement du panier de soin porté par la Sécurité Sociale et je le dis il n'est pas là mais j'avais été très inquiet quand quand le ministre de l'Économie alors ça fait partie des expressions autonomes et personnell d'un certain nombre de vos MInistres qui brouill parfois le paysage je tiens à vous le dire Monsieur le Premier Ministre quand il avait expliqué est-ce que c'est pas injuste de rembourser de la même manière quelqu'un qui gagne très bien sa vie et quelqu'un qui est qui gagne moins bien sa vie et là je vous le dis ça c'est une ligne de fracture majeure ici attaché au Conseil national de la Résistance l'universalité de la sécurité sociale demeure intouchable si vous modulez les remboursement de l'Assurance Maladie pour les consultations médicales comme pour les médicaments alors vous avalisez la logique de la sécurité sociale à deux vitesses et donc je préfère que nous ayons un débat novateur inédit qui consiste en cette en ce e 80e année anniversaire de la sécurité sociale à se poser la question de savoir comment on élargit le périmètre de la sécurité sociale et non pas comment on le rabouger comment à partir de la sécurité sociale dont les frais de gestion sont deux à trois fois moins élevés de ceux des organismes complémentaires on est capable de dire en terme de bonne gestion et bien il y a un panier de soins qui est remboursé il est obligatoire il est le même pour tout le monde il est financé par les cotisations chacun selon ses moyens qu'il reçoit selon ses besoins plutôt que de se dire que par petite touche vous savez queaujourd'hui c'est à peine 53 % des dépenses de soins de ville qui sont remboursé par la Sécurité sociale on demeure à 72 75 % sur la totalité des dépenses d'assurance maladie mais uniquement par parce queil y a les al uniquement parce qu'il la dépense hospitalière donc voilà un des éléments en tous les cas de d'avancé que nous avons pu obtenir ou de moindre mal l'autre cela a été mentionné c'est de dégager est suffisant est insuffisant 3 1 milliard de plus pour l'hôpital c'est l'équivalent de 18000 postes qui peuvent être maintenus ou qui peuvent être créés dans les établissements et enfin le triplement du fond d'urgence pour les éepades voilà autant de raisons qui me font dire que ce n'est pas un bon budget mais il est moins mauvais que celui qui était porté par Michel Barnier et je veux terminer par un point parce que il est salmodié de manière récurrente l'idée selon laquelle s'il y avait une censure et donc pas de budget la sécurité sociale ce ne serait pas grave je connais trop le PLFSS j'aime trop les acteurs qui le portent et ceux qui le font vivre notamment dans les hôpitaux pour ne pas dire que ce serait problématique parce que notamment l'absence d'ond d'â qui est inédite depuis la création de l'outil en 97 crée difficultés dès aujourd'hui dans les établissements puisque c'est à partir de longam qu'ils peuvent tarifer et donc être remboursés auprès de l'assurance maladie ce qui fait que pour l'instant en l'absence et bien on ne peut pas intégrer la revalorisation de l'inflation de 1,9 % en 2024 et on ne peut pas tarifer ce qui est donc une perte de recette pour les établissements au moment même où ils sont confrontés à une augmentation de leur coût la masse salariale augmente structurellement le prix des médicaments augmente et puis un certain nombre de fournisseurs ont augmenté aussi ce qui a eu des conséquences en terme de recrutement de personnel soignants dans les établissements hospitaliers en terme de paiement des factures auprès des fournisseurs et des prestataires et en terme de décision d'investissement donc je voulais prendre ces quelques secondes pour tordre le coup à cet argument un peu facile qui consiste à dire ça n'a pas de conséquence de ne pas avoir de P FSS je préfère ce PLFSS aussi insuffisant soit-il nous ne censurerons ce PLFSS nous aurons donc un PLFSS mais nous devons dès à présent préparer les suivants parce que sinon alors vous vous exposerz à des difficultés plus sévères merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent à Monsieur thba Bazin pour le groupe droite [Applaudissements] républicaine je suis plus petit que Jérôme merci madame la Présidente Monsieur Premier ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues les jours se suivent et se ressemblent étrangement alors que nous examinons la 4e motion de censure déposée par la France insoumise en 8 jours nous commençons tous à ressentir une certaine lcitude comme à son habitude LFI persiste à rechercher le chaos institutionnel dans un moment où l'adoption d'une motion de censure aurait un effet cataclismique sur nos finances publiques je le répète depuis des semaines en tant que rapporteur général mais également en tant que citoyen je m'attacherai dans cette intervention à essayer de dire la vérité sur nos comptes publics et dénoncer le danger de ceux qui jouent avec nos comptes publics depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier la France est privée de budget et cela inquiète légitimement les Français il faut y remédier de toute urgence sinon la facture de la censure va encore s'aggraver cette facture ne sera pas que budgétaire elle sera aussi sociale et là vous pourrez parler de violence et c'est peut-être le plus grave il est de notre devoir de répondre à cette inquiétude en faisant preuve de responsabilité mais aussi d'exigence pour l'avenir de la France voilà l'état d'esprit qui nous anime avec Laurent vquier et les collègues du groupe de la droite républicaine monsieur le Premier ministre vous avez engagé votre responsabilité sur la troème partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale cela s'est avéré nécessaire dans la configuration actuelle il s'agit mes chers collègues de la de la partie consacrée aux dépenses sociales la France insoumise parle d'un budget austér alors j'ai regardé de plus près les chiffres toute branch y compris le fond de solidarité vieillesse les dépenses pour 2025 écoutez-moi bien vont s'élevé à 666,4 milliards d'euros soit une hausse de 23,5 milliards d'euros par rapport à 2024 ce qui représente 3,7 % d'augmentation bien supérieure donc à l'inflation attendue et l'année précédente les dépenses avaient déjà progressé 32,2 milliards soit une hausse sur 2 ans de 9,1 % on est loin de l'austérité ne mentons pas aux Français par votre motion de censure vous prenez surtout le risque d'empêcher la mise en œuvre de mesures attendue et uti aux Français elle tomberait si cette motion de censure était adoptée alors soyons très concrets mes chers collègues par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher la réforme du calcul des retraites des agriculteurs prévu à l'article 22 en l'alignant sur les 25 meilleures années dès 2026 c'est un combat de longue date que nous portons avec notre collègue Julien div par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'augmentation prévue à l'article 21 quat du fond de soutien exceptionnel aux maisons de retraite qui est passé durant cette nouvelle lecture de 100 millions à 300 millions d'euros par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'instauration de l'infirmier coordinateur dans les épades prévus à l'article 21 par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher la généralisation du dispositif andigynéco prévu à l'article 17 B par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'expérimentation prévue à l'article 21 de la fusion des sections soins et dépendances une simplification demandée de longues dates par les départements pour financer l'autonomie par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'expérimentation prévue à l'article 17 ooctiè de la prise en charge par l'Assurance Maladie de test pour détecter une soumission chimique y compris sans dépôt de plainte avec cette motion de censure vous prenez le risque de mettre toutes ces mesures attendues à la poubelle et finalement avec cette motion de censure vous risquez sérieusement de fragiliser davantage ce que vous prétendez pourtant défendre il est encore temps de vous resessaisir mes chers collègues c'est la raison pour laquelle je vous invite mesdames et messieurs les députés de la France insoumise à retirer votre motion pour l'intérêt général de la France on a bien noté votre opposition il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'à continuer à priver la France d'un budget et générer encore davantage d'instabilité politique la facture de la précédente censure est déjà conséquente et se mesure en perte de croissance et donc en perte d'emploi et ainsi en perte de recette social pour ma part même si je ne suis pas d'accord avec tout je préfère un budget imparfait à l'absence de budget il y a de jours je suis revenu sur les enjeux liés aux recettes de la sécurité sociale je vais me concentrer aujourd'hui sur les enjeux liés aux dépenses de la sécurité sociale alors oui il faut il faut mieux maîtriser nos dépenses sociales en s'assurant du service rendu de sa qualité de sa pertinence car c'est des permettre de protéger les Français de financer notre système de soins de financer notre système de retraite de faire face à à perte d'autonomie nous tenons ardemment avec mes collègues à notre protection sociale cela doit nous réunir nous l'avons hérité du Conseil National de la Résistance mais il faut s'assurer que chaque euro dépensé monsieur Vigier que chaque euro dépensé est justifié c'est une question aussi de justice mais également un impératif pour la cohésion sociale et la pérenité de notre modèle il n'est pas possible il n'est plus possible pour pour le bien du pays de naviguer au gré des gouvernements de préparer un budget en quelques jours à partir de mesures purement paramétriqu plutôt que des Rabaux budgétaire imposer à l'aveugle pouvant porter préjudice injustement il faut de toute urgence œuvrer résolument mais avec discernement au redressement de nos comptes sociaux c'est un préalable c'est un impératif et en procédant ainsi nous pourrons relever les défis en particulier du vieillissement de la population ou de la dénatalité monsieur le Premier ministre vous avez raison quand vous indiquez qu'il faut a déjà préparé le prochain budget je dirais même qu'il faut d'abord veiller à ce que la réalisation du budget actuel soit conforme aux prévisions je vous invite à une très grande vigilance afin d'éviter tout dérapage je vous invite également à un grand volontarisme pour mettre en œuvre les outils que nous avons inséré dans ce budget de la Sécurité sociale nous souhaitons donc que nous nous remettions au travail dès demain tous ensemble pour non seulement réussir l'exécution de ce du budget de cette année mais aussi préparer le budget l'année prochaine en ciblant prioritairement les baisses de dépenses au lieu des hausses de taxes la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé d'Europe je sais vous voulez toujours taxer plus en apportant une vision plurannuelle pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et institutionnels en s'attaquant au déficit habysal de notre système de retraite pas celui apparent mais le véritable déficit en intégrant ce qui est pris en charge dans le budget de l'État en identifiant aussi plus précisément les sources d'économie notamment dans les opérateurs de l'État et les doublons pour éviter les coups de rapau sans discernement est peu lisible à ce sujet nous avons complété avec nos collègues sénateurs l'article 25 il s'agit un peu d'une novation législative qui vient améliorer la bonne information du Parlement et devrait faire jurisprudence ainsi les dotations de l'assurance maladie à tous les opérateurs qui en bénéficier sont désormais clairement mentionnés avec des plafonds monsieur le Premier ministre il faudra dans les prochaines semaines aller plus loin certaines missions des agences sanitaires se chevauchent ainsi plusieurs agences édiquent des indic par exemple ainsi plusieurs agences édictent des guides n'y a-t-il pas la matière à des simplifications et des synergies intelligentes synonyme non seulement de meilleure efficience et même d'économie il faut s'y atteler dès maintenant si on veut mieux maîtriser nos dépenses sociales il faut aussi s'y atteler avec courage et méthode ainsi certaines dépenses ne sont pas justifiées et elles scandalisent nos concitoyens qui participent au financement de notre modèle de protection sociale et s'inquiète des dérapages budgétaires de ces déficits qui s'accumulent se traduisant par une dette qui pèsera sur les générations futures et nous sommes aussi là pour eux en avons-nous suffisamment conscience une meilleure maîtrise des dépenses sociales passe par un renforcement de la lutte contre les les fraudes dans ce budget de la Sécurité sociale nous avons fait adopter ici et au Sénat des amendements afin de renforcer nos outils pour lutter contre la fraude soyons là encore très concret mes chers collègues l'article 16 b b permettra d'avancer sur la carte Vitale électronique et la vérification de l'identité des bénéficiaires pour éviter les fraudes l'identité plusieurs articles comme l'article 16 B a trait du renforcement des échanges d'information pour mieux lutter contre la fraude d'autres permettront de mieux contrôler les pensions versées à l'étranger qui peut accepter encore aujourd'hui que des pensions continuent à être versées indumement à des personnes pourtant décédé depuis longtemps nous avons par exemple sous l'implition de mon collègue Pierre Cordier que vous connaissez madame la ministre créer une obligation incomant aux bénéficiaires de fournir un certificat de vie délivré par consulat français de leur pays résidence ou par une application électronique sécurisée ou encore par un organisme tiers et ça va même simplifier la vie de nos concitoyens notre groupe a toujours été vigilant pour que ceux qui trichent ne profitent pas des ressources issues de cotisation de ceux qui travaillent c'est encore une question de justice sur la maîtrise des dépenses en imagerie médicale en biologie ou dans les transports sanitaires attention à corriger effectivement les abus mais sans porter préjudice à ceux qui agissent dans la proximité avec le souci de la qualité de la pertinance des actes dit autrement il faut préserver ce qui vaut et modifier ce qu'il faut nous sommes ainsi restés vigilants pour préserver l'accès aux soins dans nos territoires j'ai personnellement échangé avec le directeur général de l'assurance maladie sur les transports sanitaires les CPAM pourront proposer des valorisations dédiées pour couvrir les points de fragilité de leur territoire c'est l'engagement qui a été pris et nous serons extrêmement attentif à l'application de sur ce point plus que jamais notre groupe de la droite républicaine veut être utile au français chacun pourra le constater à traverser quelques exemples de ce que nous avons obtenu bien sûr il vous appartiendra après l'adoption de ce budget mesdames et messieurs les ministres de vous saisir de ces nouveaux outils mais cela ne sera pas suffisant il faudra aller encore plus loin pour éviter les indus une illustration encore la Cour des comptes pour la 2uxe année consécutive a refusé de certifier la branche famille la Cour des comptes indique je cite que la capacité de détection des erreurs par le réseau de la CAF demeure très inférieure au risque induit par l' an fiabilité des données déclarées par les allocataires ainsi 5,5 milliards d'euros auraiit été indûement versé aux allocataires ou non rappelés en 2023 à la lumière de cet audit Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres nous souhaiterions connaître les mesures que compte prendre le gouvernement afin d'enfin réduire efficacement le risque résiduel relatif aux données déclarées des bénéficiaires d'allocation familiale alors pourquoi sommes-nous si attentifs à la maîtrise des dépenses sociales du côté de la droite républicaine c'est parce que c'est un impératif si on veut non seulement combler les déficit les déficits mais également éviter d'augmenter la pression fiscale ou le coût du travail les déficits mes chers collègues ils inquiètent les Français il ne faudra pas les oublier dès l'adoption des budgets le déficit de toutes les branches de la sécurité social hors fond de soliriité vieillesse s'élevé à 15,7 milliards d'euros dans la version du Sénat avant la censure après l'actualisation du tableau d'équilibre et des chiffres fournis par le gouvernement le texte que nous examinons en nouvelle lecture affiche affiche un déficit aggravé qui est de plus de 22 milliards d'euros le solld de la branche maladie se creuse de plus de 2 milliards d'euros pour la branche viillesse ce sont 3 milliards d'euros de déficit supplémentaire en l'espace de 2 mois plus inquiétant encore mes chers collègues pour les années à venir les projections pour nos finances sociales se dégradent également le déficit de l'ensemble des branches en incluant le fond de solété vieillesse se dégraderait ainsi d'un milliard d'euros supplémentaires en 2026 et de 2 milliards d'euros d'ici 2028 chers collègues cette trajectoire est très inquiétante car elle n'inclut pas les évent événements exogènes qui pourrai la bousculer il est urgent de modifier la donne et de redresser nos finances sociales car les déficits s'accumulant c'est notre dette sociale qui devient insoutenable par conséquent il est tout à fait évident que si cette nouvelle motion de censure de la France insoumise venait à être adopté la France en serait affaiblie encore davantage car le déficite sera encore pire avec plus de 28 milliards nous ne pouvons pas l'accepter il en va de notre responsabilité à tous c'est la raison pour laquelle les députés du groupe de la droite républicaine ne votent pas cette motion de censure mais le redressement de nos comptes sociaux passera enfin par des réformes structurelles il ne faut plus les reporter tous les efforts mentionnés doivent s'accompagner d'une réflexion plus générale sur notre taux d'emploi et sur notre natalité qu'il faut relancer alors que le désir d'enfant est de plus de 40 % supérieur au taux de fécondité constaté le plus crucial à court terme mes chers collègues n'est pas contenu dans ce budget il relève de notre taux d'emploi qu'il faut améliorer imaginez que si nous avions un taux d'emploi similaire à la l'Allemagne nous aurions 15 milliards de recettes sociales de plus et 5 milliards de prestations de moins inversé soit une différence de 20 milliards qui complerait l'essentiel du déficit de la Sécurité sociale voilà le principal levier à utiliser nous ne pouvons pas en faire l'économie si on tient la pérennité de notre modèle de protection sociale notre système est fondé sur le travail et la solidarité intergénérationnelle deux principes fondamentaux de plus en plus dévoyés alors avec les collègues de la droite républicaine nous voulons y remédier en rétablissant la justice sociale nous voulons ainsi créer un écart significatif à situation familiale identique en préservant le handicap et les accidents de la vie entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaille pas ainsi exerçant un emploi naturellement quand le peut doit redevenir toujours plus rémunérateur que le cumul des aides supprimons les trappes à inactivité dans lesquelles la reprise d'un travail ou l'augmentation de son volume horaire fait moins gagner de salaire que perdre de prestation ou de tarifs sociaux en procédant par étape vers une allocation sociale unique cela sera une simplification pour les bénéfici et permettra dans le même mouvement de lutter contre le non recours et de réduire les frais de gestion cela doit aller de per avec un rétablissement des allocations familiales aux famille qui travaillent et peut-être dès le premier enfant qui qui ont été pénalisés par la mise sous condition de ressources un coup de rabau de la présidence de François Hollande voilà notre priorité pour la France mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues mieux valoriser ceux qui travaillent afin d'assurer la pérénité de notre protection sociale il en va de notre cohésion et de l'avenir de notre nation notre boussole a toujours été et restera la France je vous remercie monsieur le député la parole est à présent monsieur Benjamin Lucas lundi pour le groupe écologiste et social madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues au fond dans ce débat qui une fois de plus nous réunit la question centrale est de savoir ce que nous sommes prêts à accepter au nom d'une stabilité que vous avez érigé au rang d'impératif absolus on pourrait relativiser cette aspiration à la stabilité tant elle est secondaire dans l'esprit de nos compatriotes par rapport à des questions concrètes qui relèvent de leurs urgences quotidiennes la stabilité institutionnelle la stabilité d'un gouvernement et peu de chose quand on la met en balance avec son départ à la retraite le nombre d'élèves dans la classe de ses enfants le niveau de son salaire sont en attente en salle d'urgence l'état de remplissage de son frigo de notre point de vue c'est votre politique qui crée l'instabilité instabilité du quotidien instabilité des repères républicains instabilité de la France qui semble incapable de parler au monde replié sur elle-même et sur les obsessions absurdes de l'extrême droite mais je respecte ceux de nos collègues qui doutent qui pensent que vous laissz continuer ainsi est un moindre mal la l'instabilité fait peur je ne le ni pas l'instabilité crée de la confusion et des angoisses je ne le méprise pas le sujet est bien de savoir où l'on met le curseur aucune réponse n'est simple mais voici la mienne je crois et j'en suis triste que l'histoire jugera sévèrement Monsieur le Premier Ministre cette période elle est à bien des égards un test de survie pour notre démocratie parlementaire et plus largement pour notre pacte républicain permettez-moi un détour par l'art pour tâcher avec vous d'ivoir clair dans iomicar magnifique film réalisé par Henry Verneuil en 1979 avec y montant magistral une scène marquante s'inspire directement de l'expérience de Milgram sur l'obéissance à l'autorité le film raconte l'enquête du procureur vol sur l'assassinat du président d'un pays fictif refusant de signer un rapport officiel baclé volnet découvre une conspiration et explore les mécanismes du pouvoir et de la manipulation dans ce contexte il assiste à une expérience en laboratoire où un chercheur étudie jusqu'où des individus ordinaires peuvent aller en infligeant des chocs électrique de plus en plus douloureux à une autre personne simplement sous l'ordre d'une autorité jugée légitime l'objet de l'expérience ce n'est pas celui à qui on inflige la souffrance mais celui à qui on intime l'ordre de délivrer ses décharges cette scène illustre comment l'obéissance aveugle peut mener à des actes cruels à une manipulation des masses et à l'acceptation de l'inacceptable par soumission au pouvoir mes chers collègues nous vivons ici et à travers nous tous tous les citoyens de ce pays une expérience de 1000 g en grand en très grand c'est notre soumission à la stabilité que vous éprouvez que vous testez je nous interroge et j'interroge ceux de mes amis et camarades qui sont sincèrement tirailler entre le rejet de votre politique et la peur de l'instabilité jusqu'où ira cette situation pouvons-nous tout accepter au nom de la stabilité pouvons-nous accepter au nom de la stabilité une cure d'austérité qui va affaiblir nos services publics et nos solidarités vous prétendez réduire les déficits que vous avez creusé en baissant la dépense publique donc en affaiblissant la puissance publique nous nous voulons que l'effort soit partagé donc supporté par ceux qui peuvent le plus par ceux qui sont les grands gagnants de votre politique depuis 7 ans nous voulons la justice fiscale nous voulons que les plus riches de nos compatriotes payent davantage pour que le pays tienne debout pour préserver notre contrat social notre PCT républicain pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que vous persistiez en dépit du rejet exprimé par le pays dans les urnes dans une politique économique marquée par le laxisme fiscal à l'égard des ultrriches et des multinationales à l'heure où se multiplie sur tous nos territoires des plans de licenciement massif comment pouvez-vous continuer à refuser d'exiger le remboursement des aides publiques aux entreprises qui licencient alors qu'elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires nous croyons qu'il y a là une question patriotique et morale qui devrait vous obliger à jeter vos dogmes obsolètes à la rivière pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que malgré un mouvement social uni et massif soutenu par une écrasante majorité du pays malgré trois desfête électorale majeur pour ces promoteurs Alés dont vous êtes la réforme des retraites ne soit pas abrogée par un vote de l'Assemblée nationale souverain pvons-nous accepter stabilité que la France prenne du retard pour faire face à l'urgence climatique qu'on continue à céder au lobby et à s'enfermer dans les croyances productivistes du passé vous semblez en la matière comme en tant d'autres malheureusement d'un autre temps et c'est regrettable pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que le résultat des urnes est été bafoué le président de la République a provoqué une dissolution brutale il l'a fait conscient que l'extrême droite était au plus haut et pouvait s'emparer du pouvoir il s'en est fallu d'un sursaut digne et puissant du peuple français pour déjouer ce plan machavellic cette combinaison d'un apprenti sorcier de la politique après cette élection il a paralysé les institution bloquer le pays pour refuser à la gauche et à son nouveau front populaire un exercice des responsabilités que sa majorité relative lui donnerit le devoir de tenter dans la durée pire après la censure qui lui rappelait cette réalité le président Macron a nommé l'un des siens macroniste avant l'heure vous êtes monsieur le Premier ministre le gardien du temple Mac et vous verrouillez toute alternative réelle pour ce pays le message avec vous est clair ce sera le bilan d'Emmanuel Macron rien que le bilan d'Emmanuel Macron tout le bilan d'Emmanuel Macron pouvons-nous accepter au nom de la stabilité qu'une équipe gouvernementale j'envoie une illustration au premier rang censuré en décembre voit un tiers de ses membres renouvelés en janvier pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que ce gouvernement compte en son sein deux anciens premier ministres qui sont probablement les plus détestés dans le pays pouvons-nous accepter au nom de la stabilité les provocations récurrentes d'un ministre de l'Intérieur en roue libre qui va jusqu'à remettre en cause les programmes d'histoire à l'école pour servir son discours au Roland colonialiste et ses obsessions néoconservatrices pouvons-nous accepter que la Stabil au nom de la stabilité que le premier ministre mente à la représentation nationale hier et aujourd'hui encore sur un scandale qui nous submerge par son horreur pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que ce premier ministre reprenne les thèmes et les termes de l'extrême droite évoquant une prétendue submersion migratoire digne des discours les plus complotistes et nous explique que je cite les préjugés se fondent sur la réalité ce qui est la justification même de tous les racismes pouvons-nous accepter au nom de la stabilité le retour d'un débat Rance sur une identité nationale fantasmée dont le seul résultat va être la hausse des attaques racistes de la mise en tension du pays des stigmatisations en quelques jours à peine on a vu déferler contre un humoriste une haine islamophobe venue de famille politique qui se prétendait centrale jusqu'où irez-vous jusqu'à quelle compromission morale avec le leupénisme vous compromettrez-vous amenz comme vous le faites un débat sur l'identité nationale est dangereux non seulement parce qu'il pourrait déchaîner dans la société les passions tristes et Ran mais aussi parce qu'il replierait notre pays sur lui-même le fébril manquant de confiance dans son modèle républicain et d'amour de lui-même suffisant pour s'accepter tel qu'il est et grandir allons-nous nous regarder le nombril obsédé par des querelles identitaires pendant que se pose à nous des défis mondiaux géopolitiques existentiel qui nous oblige à voir large et à penser haut pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que la majorité du pays celle qui s'est dressé pour faire barrage à l'extrême droite le 7 juillet celle qui est la masse victorieuse des élection législative celle qui a su faire triompher la République et ses valeurs sur le risque d'effondrement et de mise en œuvre du projet réactionnaire du RN que ces millions de Français soi méprisés insultés par tant de gages d'offrandes de courbettes que vous faites à la famille Le Pen pouvons-nous accepter au nom de la stabilité qu'Emmanuel Macron se comporte en chef de clan obsédé par la protection des siens plutôt qu'en président de la République soucieux de l'intérêt général de l'affaire benala à la nomination de Richard Ferrand en passant par les affaires colleures ou la recoduction de ministrees accusé de corruption c'est la confiance de nos concitoyens envers nos institutions qui est sans cesse ébranlée le macronisme et je le crois un saccage de la République en bande organisée dans une démocratie adulte apaisée vous ne seriez pas là Monsieur le Premier Ministre alors il nous appartient pour remettre les choses à l'endroit pour être fidèle au vote des Français et pour que la démocratie survive à ces attaques répétées que vous ne soyez plus là demain voilà pourquoi nous vous censurons je vous remercie la parole est à présent à Monsieur Cyril Isaac cbyil pour le groupe [Applaudissements] démocrate merci bien madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames les ministres chers collègues nous sommes le 12 février 2025 et à cette date à cette heure la France ne dispose toujours pas d'une loi encadrant le financement de la sité sociale loi qui nous permet pourtant d'assurer la pérennité de ce système cette situation inédite nous plonge plonge les Français dans une profonde incertitude alors même que la trajectoire nos comptes sociaux se dégrade de façon alarmante chaque semaine perdue accentue nos difficultés et fragilise un peu plus notre modèle solidaire initialement le déficit de la sociale était estimé à 16 milliards d'euros pour 2025 nous le savons désormais qui atteindra 23 milliards d'euros et si nous repoussons encore l'adoption de ce texte il pourrait frôer les 30 milliards mettant en péril notre modèle de protection sociale votre motion de censure chers collèguue insoumis est irresponsable ce n'est pas moi qui le dit mais le Haut Conseil de financement de la protection sociale je cite l'inertie disditionnelle de notre Parlement conduirait à une fragilisation sans précédent de la sécurité sociale une reprise de dette à relative brève échéance s'avère inévitable compte tenu des montants que la cause est capable de financer à court terme pour appel le besoin de financement de la cause est estimé à près de 80 milliards d'euros pour 2025 et sa trésorerie ne n'est que de 30 à 50 jours nous courons un risque majeur d' d'asix financière si ne trouvons pas rapidement de solutions pérennes pour l'année en cours le Haut Conseil nous alerte également si la reprise de dettes savaire se perère en allongeant la durée de la cadesse cela pourrait conduire à une hausse de la CRDS ou de la CSG ainsi en soutenant cette motion de censure collègue insoumis vous mettez en péril l'avenir de notre système de protection sociale l'avenir de nos concitoyens dont les besoins sociaux ne pourraient plus être pris en charge l'avenir de nos enfants qui hériteront d'une dette insupportable j'en appelle donc à la responsabilité de chacun car nous avons plus le luxe d'attendre nous pouvons avoir des désaccords sur le budget pourquoi parce que malheureusement nous abordons un texte budgétaire sans avoir eu au préalable des discussions sur la vision sur les missions sur les objectifs et sur les priorités de notre système de santé nous le savons notre système de santé n'est pas malade que de son financement car son organisation ne répond plus aux besoins de nos concitoyens il a été créé pour répondre à des pathologies aigues or aujourd'hui il doit faire face à des pathologies chroniques il a été bâti sur deux piliers une médecine hospitalière publique et une médecine de vie libéral les professionnels de santé travaillaient alors de manière individuelle alors que nous savons aujourd'hui que leurs exercices doivent se doivent d'être coordonnés il devait faire face à des hospitalisations longues désormais l'essentiel des soins hospitaliers est produé en ambulatoire et surtout il a été bâtis autour du soin en 1945 la promesse faite aux Français était de prendre en charge leurs soins quel que soit leur revenus et quel que soit leur comportement en santé la prévention de ces nouvelles pathologies chroniques longue et coûteuse a été oubliée ce système n'est plus adapté aux nouveaux besoins de nos concitoyens de plus nous n'arrivons plus à redresser durablement nos comptes sociaux chaque automne lors du PLFSS nous sommes tous tous alertés par le déficite croissant de la surité sociale et malgré ceci une fois le budget passé nous remettons à plus tard les mesures nécessaire le déficit de la sé sociale c'est 19 milliards en 2022 11 milliards en 2023 18 milliards en 2024 et a priori 23 milliards d'euros en 2025 combien de temps notre système de scurité sociale peut encore tenir ainsi notre système de protection sociale unique et envé de tous a couvert tous nos risques assurance pour tous contre le chômage assurance pour tous pour nous garantir une pension lors de notre retraite assurance pour tous face à la maladie et chaque année ce système creuse un peu plus son déficite nous avons trois manières de le combler en augmentant les consation les les cotisations en creusant la dette je pense pas que ça soit les soit les solutions que nous puissions envisager je crois qu'il nous faut dépenser mieux et surtout faire des arbitrages la politique c'est de savoir faire des choix avec un déficite jamais atteint nous avons récemment voté des mesures justifiées toujours généreuses mais non financé je prendrai pour exemple la meilleure prise en charge des pathologies de la femme qui sont normales mais non financé ou les fauteuils roulants demain nous allons devoir ensemble nous accorder avec lucidité courage sur les priorités que nous souhaitons pour éviter que notre générosité soit financée pas la dette donc à la charge des générations qui nous suivront alors comment changer de système sans prendre en compte au préalable les besoins de la population toute réforme structurelle ser rvine parlementaire nous devons débattre pour déterminer quels sont les besoin de la population en prévention et en soin pour repenser l'offre en fonction de ces besoins pour recentrer les missions de nos organismes sociaux pour élaborer une stratégie et une trajectoire budgétaire afin de proposer aux acteurs une vision et un financement pluriannuel le Premier ministre François baayrou a ouvert le débat sur la pluriannualité du financement de la surité sociale aujourd'hui notre logique budgétaire à court terme enferme tous les acteurs de la santé dans l'incertitude et freine tout réforme structurelle une programmation plure annuelle leur permettrait de mieux anticiper investir fixer un cap clair des priorités des objectifs et d'avoir une visibilité budgétaire afin de cette afin de sortir de cette navigation à vue qui met en péril notre système et surtout la plurannualité responsabiliserait chaque acteur élu professionnel de santé industriel patient il est difficile d'exiger des économies quand personne ne sait de qui demain sera fait planifier sur plusieurs années c'est faire des choix réfléchis construire une trajectoire soutenable cette logique plurannuelle permettrait en outre enfin de donner des moyens durables à une politique systémique et j'ose même dire le terme le terme industrielle de prévention en santé c'est-à-dire veillant à produire des bons comportements en santé face à la complexité politique actuelle le Premier ministre a pris ses responsabilités en proposant un budget transitoire et de com promis un budget pragmatique et responsable en matière de santé le gouvernement a augmenté de 1 milliard long d'AM avec une hausse de l'ONDAM hospitalier à 3,6 % alors qu'il était prévu que de 3,1 %. afin de permettre la poursuite de recrutement nécessairirees pour faire face au besoins de fonctionnement des services hospitaliers un accord avec l'industrie du médicament a été conclu pour générer 600 millions d'euros d'économie en échange d'un plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde du médicament à 1 ,6 milliards d'euros enfin le ticket modérateur et la prise en charge par l'assurance maladie seront maintenus à leur niveau actuel évitant ainsi toute hausse du coût des mutuels et préservant l'accès aux soins pour tous en matière de prévention en santé le groupe démocrate soutenu par le gouvernement est à l'initiative d'une réforme de la taxe soda j'ai je la reprends inspirée du modèle britannique qui rend plus incitative contre la consommation excessive de sucre qui contribue à l'augmentation de l'obésité et du diabète en manière dépendance le Premier ministre a triplé le fond d'urgence dédié aux épad en difficulté portant à 300 millions d'euros ce fond d'urgence une réponse forte au défi de vieillissement de la population qui doit s'accompagner d'une réflexion plus large sur le financement du grandâge chers collègues ce budget transitoire n'est certes pas satisfaisant mais il est essentiel au fonctionnement de nos organismes sociaux c'est pourquoi le groupe démocrate soutient le projet de loi de financement de la scurité sociale pour 2025 uvrera dès les prochaines semaines pour proposer aux Français une nouvelle vision de notre système de santé allant de paire avec une vision plannuelle de la sécurité sociale et s'opposera à cette motion de censure collègu insoumis vous qui avez posé cette motion voulant censurer le budget de notre protection sociale vous qui revendiquez l'héritage d' bras Croisard pourquoi vous mettre pourquoi vouloir mettre à bas définitivement notre système de protection sociale si cette motion de censure éta adoptée vous emporteriez la lourde responsabilité devant l'ensemble de nos concitoyens notamment les plus fragiles ceux dont le seul patrimoine est la sécurité sociale je vous remercie merci Monsieur Isac cbil la parole est à monsieur le Président Paul Christophe pour le groupe horizon et indépendant [Applaudissements] merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs chers collègues nous voici réuni pour discuter une dernière fois du moins je l'espère d'une motion de censure du groupe la France insoumise déposé pour rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 aujourd'hui après quatre engagements successifs de la responsabilité du gouvernement se dessine enfin le le fin d'un long bériple budgétaire laissant place à une leure d'espoir Monsieur le Premier Ministre un espoir avant tout de stabilité car nous aspirons un exécutif capable de durer et de restaurer la confiance des citoyens dans nos institutions et parce que cette stabilité s'avère essentielle pour aborder les réformes m' mené pour redresser durablement le pays un espoir de confiance retrouvé tant pour nos concitoyens que pour les investisseurs et nos partenaires économiques grâce à un budget enfin voté qui rétablit la prévisibilité nécessaire à la préservation de l'emploi et à la création de richesse un espoir de solidarité renforcée car ce budget marque un engagement fort en faveur de notre système de santé et de protection sociale avec notamment le triplement du fond d'urgence pour les éepades porté à 300 millions d'euros madame la ministre et qui permettront de mieux accompagner nos aînés dans des conditions dignes ou encore avec 270 millions d'euros et vous savez que j'ai été attaché pour apporter de nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap en effet mes chers collègues dans ce budget des dépenses il y en a plus de 660 milliards d'euros cette année pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale je ne peux donc pas vous laisser dire que ce budget est un budget d'austérité les résultats des dernièes élections législatives ont révélé une réalité incontournable aucun aucun groupe politique ne peut prétendre à lui seul construire l'avenir de notre pays cette diversité d'opinion loin d'être une faiblesse est le reflet de la richesse de notre démocratie elle nous oblige à l'humilité et au dialogue à l'opposé du dialogue nous avons vu des coalitions se former non pas autour de projets communs mais dans le seul but de censurer de bloquer sans proposer d'alternative viable ces postures sont dangereuses car elles mine la confiance des concitoyens en notre capacité à gouverner et à répondre à leurs attentes il est donc de notre responsabilité en tant que représentant du peuple de dépasser ces alliances négatives et de construire des ponts entre nous et ce p FSS en est un exemple il n'est parfait pour personne vous l'avez tous dit y compris pour mon groupe c'est parce qu'il est le fruit d'un compromis la troisème partie de ce projet de loi est cruciale pour assurer la pérennité et l'efficacité de notre système de santé et de solidarité dans ce contexte nous saluons un objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 en hausse de 3,3 %. je souhaiterais également insister sur l'article 16 bis F issue d'une proposition d'utre groupe qui vise à interdire les plateformes numériques délivrant des arrêts de travail en ligne vous savez tous que ces arrêts travail en ligne contre rémunération permettre l'obtention d'arr maladie via un simple questionnaire en ligne sans réelle consultation ces plateformes compromettent les principes de santé publique et de responsabilité médicale alors mes chers collègues aujourd'hui nous sommes à un tournant décisif pour notre nation nous devons choisir entre l'unité et la division entre la solidarité et l'égoïsme partisan ne nous laissons pas entraîner dans des débats stériles qui ne font que nous diviser davantage ne cédons pas aux tentatives de ceux qui cherchent à nous détourner de notre objectif commun une France forte et solidaire nous devons nous concentrer sur l'essentiel soutenir notre système de solidarité garantir la continuité de nos services publics et assurer un avenir meilleur pour tous nos citoyens la France traverse une période de crise mais c'est aussi une opportunité pour nous de nous réinventer ce PLFSS est un pas dans la bonne direction en répondant aux urgences immédiates c'est pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de soutenir une motion de censure qui ne ferait que nous maintenir dans l'incertitude et l'instabilité avec le groupe horizon et indépendant que j'ai l'honneur de présider nous croyons en la force du dialogue en la puissance du compromis nous croyons en une France capable de surmonter les défis de se relever et de prospérer en résumé nous croyons en une France de progrès de justice et de solidarité une France où chacun a sa place où chacun contribue et bénéficie à sa juste part de richesse et de solidarité collective ceux qui soutiendront cette motion de censure ne partagent pas cette vision il ne représente pas l'avenir que nous voulons pour notre pays je le dis aux Français viséralement attaché à ces valeurs de solidarité de justice et d'égalité en déposant cette motion de censure ceux qui vous font tant de promesses dévoile au grand jour qu'il vous MTE ils vous disent que les dépenses peuvent être infinies et qu'il y aura toujours des recettes nouvelles pour couvrir leur promesse électorale taxer la croissance tout en promettant la décroissance ils vous disent que les dépenses peuvent être infinies qui des recettes certes mais il vous dis aussi qu'une loi spéciale est un budget comme un autre alors qu'elle ne permet pas à not service public de fonctionner jusqu'à la fin de l'année ils vous disent qu'ils sont les défenseurs des plus modestes des femmes des familles mais refusent d'adopter le budget de la social qui avant tout les protège car les plus aisés n'ont ni de besoin de budget ni de solidarité nationale en bref nous disons non à la censure mais oui au dialogue franc et sincère dans une situation politique inédite où un bloc ne peut avoir l'arrogance de décider seul mes chers collègues croyez-moi il en va de la crébilité à France Merci Merci monsieur le Président pour le groupe liberté indépendant outre M et territoire la parole est à Monsieur Paul mollac madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre messieurs et mesdames les ministres chers collègues notre groupe lot a coutume de dire que l'article 493 affaiblit la pratique démocratique et le gouvernement qui est recours depuis 2022 il est pourtant devenu la règle pour faire adopter les budgets de l'État et de la sécurité sociale cette pratique réduit la portée du du débat parlementaire et érode la confiance des citoyens l'utilisation répétée de cet outil ne traduit pas seulement une incapacité à rassembler une majorité autour de proposition budgétairees ce qui est déjà profondément préoccupant elle traduit aussi l'échec d'une méthode l'échec du gouvernement a trouvé des compromis le rejet des motions de censure successives sur le PLF et le PLFSS aura toutefois démontré que la seule majorité qui existe aujourd'hui à l'Assemblée nationale est celle qui ne veut pas déstabiliser le pays la seule explication rejette ces motions et à l'adoption par défaut de nos textes budgétaires réside dans le refus des parlementaire à privé notre pays d'un budget pour l'État et la sécurité sociale refuser de voter en faveur des motions de centure ne signifie évidemment pas apporter son soutien à ce projet de loi de finance de sécurité sociale et je tiens à le réaffirmer si nous avions pu voter sur le PLF et le PLFSS nous aurions voté contre nous n demeurons un groupe d'opposition alors certes opposition constructive et responsable mais d'opposition quand même dès lors refuser de voter en faveur d'une motion de censure cela traduit simplement notre volonté de doter nos établissements de santé nos hôpitaux nos épades nos départements des moyens financiers pour assurer leur mission de service public et en matière de santé et de solidarité pour autant accepter de légiférer par 493 demeurera toujours pour les parlementaires que nous sommes un renoncement et un choix que nous ne prenons jamais à la légère d'autant qu'àheure où nous parlons il faut rappeler que nous avons étéchaudés sur ce qui se passe dans le projet de loi de financeces nous découvrons des mesures problématiques qui n'étaient pas dans le texte initial ou qui contreviennent à l'esprit des négociations et des engagements du gouvernement je citerai la mesure d'assugjétissement à la TVA pour les indépendants la suppression des crédits pour la recherche sur les cancers piédiatrique ou encore la taxe sur les billets d'avion en outre-emè et en Corse ces mesures ne reflètent pas notre travail parlementaire et traduisent aussi un manque de préparation et de transparence elles appellent à une vigilance de tous les instants le gouvernement a indiqué renoncer à certaines de ces dispositions donc acte mais cette méthode est loin d'être satisfaisante y compris pour vous dans la préparation des budgets nous le savons accepter de légiférer par la procédure prévue à l'article 493 c'est prendre le risque de l'arbitraire mais certaines décisions du gouvernement ne ressortent pas ne correspondent pas à nos débats l'assugjétissement à CG et CRDS au-delà de 50 % du SMIC ainsi qu'à cotisation sociale correspondant à une perte de pouvoir d'achat pour les apprentis nous ne comprenons pas pourquoi la création de recettes nouvelles qui est un objectif légitime se fait au détriment de personnes dont la rémunération est la plupart du temps inférieure au SMIC en pénalisant une voie d'inclusion par le travail pourtant intéressante le compromis qui ressort au sujet de la réforme des cotisation sociale aurait pu être plus ambitieux les exonérations représentent plus de 80 milliards de dépenses par an et plusieurs rapports ont souligné leur faible efficacité sur l'emploi c'était une mesure audacieuse qu'il fallait ajuster pour ne pas nuir au bas salaire la version issue du Sénat était un bon atterrissage malheureusement non maintenu surtout l'utilisation de l'article 493 a éliminé une disposition qui aurait permis de calculer les allègements généraux pour les entreprises dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur la base de ces salaires minimaux minimal plutôt que du SMIC ces mesures auraient soutenu les salaires et nous ne comprenons pas sa suppression alors qu'elle avait fait l'objet d'un accord en CMP alors tout n'est pas à jeté dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et c'est heureux plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont très attendus je pense particulièrement au calcul de leur pension de retraite sur les 25 meilleures années plusieurs mesures en faveur de la préention la prévention pardon ont été également ajoutées à l'Assemblée et au Sénat sous la forme de taxes comportemental sur les sodas ou sur les jeux de hasard nous estimons que nous aurions aller plus loin en intégrant également le sucre contenu dans les produits transformés la qualité de notre alimentation est un enjeu de santé publique beaucoup trop sous-estimé et il nous paraît tant d'y remédier la prévention doit aussi passer par une plus grande ambition en matière de sport santé particuli ement sur certaines maladies chroniques comme le diabète ou les cancers la prévention c'est également la prévention en santé mentale pourtant une grosse cause nationale mais insuffisamment traité dans ce projet de loi beaucoup de sujets essentiels passent ainsi à la trappe la petite enfance en premier lieu alors que les récents scandales auraient mérité une plus grande prise de conscience la question du handicap aussi alors que nous fêtons les 20 ans de la loi de 2005 et que nous constatons encore une très de très grandes lacunes dans l'inclusion et l'accès au droits des personnes en sit sit de handicap la situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait pourtant nous conduire en responsabilité à essayer de dépasser nos clivages pour RER au bien commun car la sécurité sociale don nous fêtons les 80 ans cette année est notre bien commun elle est une une des institutions les plus précieuses de notre pays elle constitue la promesse d'égalité et de solidarité au cœur de notre pacte social dans le PLF se joue la vie de nos concitoyens tous nous disent leur inquiétude sur les fermetures des services d'urgence de maturnité en particulier dans les territoires ruraux tous nous disent leur difficulté à trouver un médecin traitant à prendre un rendez-vous chez les spécialistes tous nous disent les difficultés à s'occuper de leurs parents lorsque ces derniers prennent de l'âge et perdent en autonomie leur difficultés à trouver une solution en établissement ou en domicile pourtant les exercices budgétaires se succèdent sans qu'une vision de long terme sur les recettes et les besoins ne soi définis l'absence de majorité à l'Assemblée et le manque de stabilité politique entrave tout projet de réforme en profondeur pour notre santé pour notre soutien à la branche autonomie pour d'autres retraites la revérisation de long d'â l'enveloppe budgétaire d'urgence pour les épades en difficulté toutes ces mesure nous les saluons mais admettons qu'elle ne constitue pas une politique cohérente pour n prot sociale il y a un consensus aujourd'hui pour l' pour l'avèement d'une loi de programmation sur l'autonomie pour une loi pluriannuelle sur les besoins de santé mais quel gouvernement pourra les mettre en œuvre notre groupe maintient la position qui est la sienne depuis le début de nos débat responsabilité et lucidité sur nos comptes publics qui sont en grave difficulté mais aussi sur les besoins de nos concitoyens en matière de santé et de protection sociale une politique de réduction des dépenses dans un objectif purement ne constiue pas pour nous une bonne politique les dispositions qui figurent dans ce texte risquent d'aggraver l'accès au soins nous redisons notre opposition à ces dernières nous avons obtenu d'autres avancées qui justifient notre refus de ne pas voter cette mention de censure mais encore une fois il faudra faire bien davantage pour péréniser notre modèle de protection sociale je vous remercie merci Monsieur la parole est à Madame groupe la Gauche démocrate et [Applaudissements] républicaine merci madame la Présidente Monsieur le Premier ministrees mesdames et messieurs les ministres chers collègues 10 jours et 4493 déclenchés c'est de cette manière que nous pourrions résumer nos démasses sur l'exercice budgétaire 2025 je dois vous avouer que je regrette d'avoir à défendre ce soir cette 4e motion de censure m force c'est de constater que la majorité d'hier et le socle commun d'aujourd'hui n'est pas capable de gouverner autrement que par la matraque parlementaire et si honte il y a elle est définitivement de votre côté votre profonde angoisse du débat vous pousse à des usages irraisonnés de cet outil constitutionnel si éloigné de notre vision du débat démocratique et c'est bien parce que vous ne permettez pas le débat que nous sommes contraint d'user de tous les moyens disponibles pour en avoir un l'examen de ce PLFSS avait déjà bien mal débuté car c'était c'est déjà sur ce texte de loi que le gouvernement de Michel Barnier est tombé le 4 décembre dernier à tous ceux qui pensent encore ici défendre l'idée que les conclusions de la CMP constituent un point d'équilibre je me permettrai de rappeler que si tel avait été le cas le gouvernement Barnier n'aurait pas eu recours au 493 pour en valider les con conclusion et il n'aurait pas été censuré dans la foulée parce que cette copie était mauvaise nous aurions pu répartir repartir d'un nouveau texte revu et corrigé que le Parlement aurait amandé par le débat nous aurions pu vous proposer des recettes nouvelles des mesures de justice sociale inédites c'était sans compter le choix malheureux de repartir du texte du Sénat et de couper cours à toute discussion pas de possibilité de défendre des articles additionnels et infinés pas de débat du tout et il y en aurait pourtant des choses à dire à travers ce texte vous empruntez une ligne politique que nous contestons et qui consiste à vouloir faire supporter aux assurés sociaux aux établissements de santé et à leur personnel les mauvais choix budgétaires des gouvernement Macron le déficit des hôpitaux publics devait devrait avoisiner les 3,5 milliards d'euros en 2024 85 % des épades sont en déficit leur personnel soignant et non soignant sont fragilisés à cela vous ajoutez une des propositions les plus mal venues des sénateurs de droite faire travailler les Français 7 heur de plus par an sans être rémunéré alors que le travail piee si mal que des millions de Françaises et de Français sont contraints de renier sur toutes leurs dépenses même les plus essentielles comment pouvez-vous soutenir décemment une telle mesure que dire aussi de votre tentative totalement honteuse de supprimer 15 millions d'euros en faveur de la recherche pour le cancer pédiatrique décision sur laquelle vous êtes revenu fort heureusement face au tolé provoqué par tente d'indessence car l'un des sens c'est une notion qui caractérise encore trop la vision politique publique votre vision dernière mesure en date la volonté de ponctionner des mutuells de santé qui avaient augmenté leur tarifs par anticipation pour compenser l'augmentation du ticket modérateur vous êtes revenu à la raison sur cette disposition certes mais plutôt que de le rendre de rendre le trop perçu aux assurés vous faites le choix de ponctionner ces mutuels et à travers elles de demander un effort supplémentaire aux assurés sociaux et ce alors que les mutuels ont déjà augmenté de 8 à 10 % en 2024 et encore quand vous en avez une mutuelle car il y a quand même 3 millions de personnes qui aujourd'hui n'en ont pas et ça c'est pas acceptable pour tenter de répondre à ce constat alarmment les municipalités sont de plus en plus nombreuses à proposer des mutuels communales mais est-ce vraiment le rôle dans ma circonspression comme partout en France nous ne nous ne sommes pas épargnés par le phénomène des déserts médicaux face à cette situation les maires se démèneent pour trouver des moyens inventifs afin de faciliter l'implantation de spécialistes sur le budget des collectivités pourtant raboté par ailleurs le manque de médecin n'explique pas à lui seul le nom non recours de nos concitoyens aux soins avancer les consultations en santé et la faible généralisation du tier payant ne favorise pas le suivi médical près de 6 Français sur 10 renoncent déjà à des soins dont ils ont besoin nombreux sont les patients qui consultent alors que leur état de santé est devenu plus que préoccupant aussi le forfait de passage aux urgences loin de les désengorger a en revanche reculer la prise en charge des patients dont la santé le nécessiterait l'indescence encore et l'effroid lorsque je pense à ces femmes et ces hommes décédés dans les couloirs des urgences du fait des effectifs de soignants et d'un système qui les broit de fait cela fait maintenant plus de 6 ans que nous n'avons pas eu de débat d'un texte majeur sur la santé publique plusieurs années aussi que nous attendons une loi sur le grand âge qui ne vient pas malgré le scandale Orpa et la maltraitance connu dans les institutions d'accueil pour nos aînés alors certes ce gouvernement a pris des engagements comme soutenir la suppression de l'article 23 du PLFSS qui prévoit un décalage et un plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite ou encore l'annulation des mesures de déremboursement des consultations médicales et des médicaments initialement prévu par le gouvernement Barnier par voie réglementaire s'agissant du fonctionnement des hôpitaux publics et des épades londam initiale de plus de 2,8 % serait porté à 3,3 % avec notamment un am hospitalier à plus de 3,6 %. mais quand même j'ai quand même le sentiment que ce que vous nous donnez d'une main vous le reprenez d'un d'une autre en prenant un peu plus à chaque fois à chaque passage je pense à la proposition du ministre de travail et de l'emploi de faire davantage contribuer les retraités les plus aisés au financement de la protection sociale par une hausse de la CG je pense au soutien de la ministre du Travail et de la santé à ce que nos concitoyens travaillent 7ur de plus par an sans rémunération je pense encore à ce gouvernement qui soutient le démantèlement des services de contrôle médical l'instauration d'une taxe lapin ou encore la remise en cause des arrêts de travail des fonctionnaires voilà autant d'éléments qui confirment votre inscription dans le Pas de vos prédécessur alors s'il est effectivement urgent de voter un budget cette urgence ne peut en occulter une autre tout aussi impérieuse celle des besoins sociaux et sanitaires de leur financement celle d'avoir un débat sur les enjeux de santé publique et d'accès aux soins au lieu de traquer la moindre réduction des dépenses sans souci du long terme pour notre système de soins nous devons répondre aux besoins de sécurité de nos hôpitaux et de nos épades qui ont besoin d'une visibilité plu annuel pour redresser durablement leur situation donner les moyens à la sécurité sociale avec des ressources à hauteur des besoins de nos concitoyens là est en vérité le meilleur gisement d'économie pour l'avenir parce que vous avez choisi de confisquer ces débats le groupe GDR votera dans sa grande majorité cette motion de censure je vous remercie je vous remercie pour le groupe UDR la parole est à Monsieur Olivier fessin [Applaudissements] merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues nous avons maintenant nos petites habitudes dans ce rendez-vous désormais récurrent et pour vous épargner toute l'assitude vous noterez que le groupe UDR prend soin d'alterner votre interlocuteur entre mon excellent collègue Maxime Michelet et moi-même si vous avez une préférence je vous remercie par avance de ne pas en faire état surtout si ce n'est pas à mon avantage si la France insoumise mtient ce rythme effrainé de dépôt de motion de censure la fréquence de nos rencontres pourrait même nous amener naturellement à nous appeler par nos prénoms respectif à terme ceci étant si l'orateur change le message reste similaire la troisème partie du PLFSS ne nous convient pas plus que les deux premières néanmoins nous poursuivons dans le sens de la stabilité et donc nous ne censurerons pas annoncer un plan en trois parties en brisant déjà le suspense c'est un exercice périlleux qui MBL ige à une certaine concision il serait redondant de s'étendre une fois de plus sur certaines de nos lignes rouges qui ont été entendu et respter pas de désindexation des retraites ce qui évite au retraités de financer l'inflation par eux-même et pas de baisse des remboursements des soins même si le milliard d'euros qu'on voulait facturer aux patients c'est simplement déplacé vers les mutuels lesquels bien sûr le répercuteront sur les cotisation des Français je vous invite néanmoins à contenir votre joie nous conservons encore et toujours quelques points insatisfaction et nous restons donc dans l'opposition je me contenterai de citer à titre principal et non exhaustif pardon quelques arbitrages qui nous laissent perplexes notamment une ponction d'un milliard d'euros sur les mutuels qui en réalité pèse sur les Français les tarifs ayant déjà été augmentés en anticipation cette mesure risque de devenir une ponction durable autres zones de perplexité un alourdissement des charges générales sur les entreprises après un premier projet à 4 milliards d'euros de hausse de cotisation nous voici seulement à 1,6 milliards d'euros une baisse du fardeau certes mais un fardeau tout de même pour les apprentis et les jeunes entreprises cela représente 450 millions d'euros de charges supplémentaires contre 960 millions en première lecture nous ne cautionnons pas non plus cette nouvelle taxation des boissons sucrées du tabac et des sachets de nicotine peut-être une bonne intention sur le papier mais une manière détournée de ponctionner les Français sans assumer de véritables réformes structurelles surtout nous y voyons un réflexe fiscal alors même que la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde nous regrettons aussi de ne toujours pas voir de concession sur l'introduction d'une dose de capitalisation dans notre système de retraite pourtant le choc démographique et financier qui s'annonce ne se réglera pas à cout d'ajustement comptable enfin l'aide médicale laame elle elle reste quasi intacte là encore un refus net d'aborder un sujet qui mérite pourtant un débat sérieux bref quelques joies mais aussi des peines je vois que vous vous ne vous méprenez pas sur mon intervention nous savons que les mesures courageuses indispensables ne pourront être prises que par une majorité courageuse donc dès que les urnes auront porté notre alliance au pouvoir dans cet intervalle de temps que nous espérons bref dans l'intérêt de la France nous accepterons de subir dans les limites du respect de nos valeurs fondatrices certaines faiblesses de votre part déjà aux frontières du supportable notamment un déficit qui devient structuré 18 milliards d'euros en 2024 23 milliards en 2025 16 milliards annoncés pour 2028 sous réserve que les prévisions soient justes notamment une absence totale de vraies économies on rabotte ici et là mais rien qui s'attaque aux racines du problème notamment une lutte contre la fraude sociale encore bien timide on en parle on la renforce un peu mais toujours pas de carte Vitale biométrique nous vous donnons donc rendez-vous dans très peu de temps pour un travail sérieux sur ces questions notre intérêt à tous c'est que la sécurité sociale protège tous les Français et que cette protection ne fasse pas peser un poids insupportable sur la croissance et l'emploi qui sont les seules manières de garantir aux générations futures la même protection pour les risques de la vie certains de nos adversaires ne vous ont pas ménager et je ne m'associe en aucun cas aux incorrections et autres inélégances dont ils se sont rendus coupables j'espère que vous aurez apprécié cette parenthèse de douceur sans brutalité ni agressivité tout en étant certain que votre sagesse n'y verra pas pour autant des acquis que nous n'entendons pas vous concéder à l'UDR nous sommes attachés à une expression courtoise et mesurée qui ne saurait cependant altérer une détermination sans faille l'UDR ne menace pas mais l'UDR vous a prévenu je vous remercie merci Monsieur fessa la parole est à Madame Joë Mélin pour le groupe rassemblement national [Applaudissements] merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues ce nouveau PLFSS n'est évidemment pas cohérent élaboré tour à tour par un premier gouvernement démissionnaire un second intérimaire et un troème peut-être éphémère il a subi de nombreuses modification dont certaines sont positives et je dois dire grâce au rassemblement national je pense à la réindexation des retraites au fait que nous ayons pu éviter 1 milliard de déremboursement 7 he 7 he non travaillé qui ne seront pas retenus sur les Français et surtout de multiples dispositifs portant sur les entreprises et les ménage alors ce PLFSS est caractérisé par deux éléments le premier qui conditionne fondamentalement le montant des dépenses c'est que le compte n'y est pas tant fondamentalement les chiffres présentés sont selon Pierre moscevici lui-même à la limite de l'insincérité la loi organique nous oblige à approuver des prévisions pour 24 et 25 hélas les chiffres de l'inflation et de la croissance en 2024 ont été mensongés cela est avéré et ceux de 2025 revu à la baisse chaque semaine la loi nous oblige aussi à les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base eux aussi sont erronnés tant année après année ils ont été rectifié du montant des déficits renvoyés à la cadèe et des dettes propres à l'acosse cette dernière masquée par son plafond d'enfrein cette année c'est 65 milliards alors qu'il n'était que de 13 en 2010 tout cela dans un contexte de gestion et de contrôle interne scandaleusement déficient ainsi en en matière de recouvrement le non respect du principe des droits constatés porte sur un périmètre de 107,7 milliards et des éléments non probants sur plus de 450 milliards pas de justificative pour 5 milliards de la branche maladie perte sège de 10 milliards en 2 ans sur la branche famille 10 % d'erreurs sur les dossiers de liquidation de retraite et 50 milliards sur la CNRACL financé par les subventions état comme vous l'avez vous-même dit Monsieur le Premier Ministre dans ces conditions comment voulez-vous déterminer des dépenses justes et adaptées aux nécessités actuelles comment voulez-vous fixer les trajectoires à une ou plusieurs années sur la totalité des tableaux obligatoires de la loi organique pourtant nous sommes censés déjà préparer le budget 2026 2uxè point ce budget modifié sorti du Sénat et frappé par le 493 porte intrinsèquement la marque des gouvernements Atal les barniers dans leur présentation d'octobre 2024 et cela dans un en même temps extraordinaire il prétend préserver notre modèle de protection sociale en faisant progresser les dépenses de 21 milliards portant ainsi à 662 milliards le montant global des dépenses prévu dont actcte 10 milliards pour la maladie et les accidents de travail 7 milliards sur la branche vieillesse 2 milliards sur la branche maladie et autant pour l'autonomie mais en même temps il note que la masse salariale sur lequel s'appuie une partie maintenant congrue du financement va ralentir j'ajouterai un ralentissement dans des proportions inquiétantes au regard de la flambée des liquidations d'entreprise mais on nous dit en même temps que le déficit serait porté à 23 milliards en 2025 alors que parallèlement et le même mois la Commission de contrôle de la sécurité sociale et le Haut Conseil des finances publiques le prévoi déjà à 30 milliards toujours en même temps il est prévu de modérer les dépenses en prévoyant 5 milliards 8 de dérembboursements et des cotations des actes si grâce à nous on l'IT déjà dit un milliard de dérboursement des médicaments des consultations a été évité vous avez tout loisir avec la quarantaine au minimum de décret et d'arrêtter d'appliquer ce qui était prévu rabotter 300 millions au moins pour les biologiste et radiologue 1 milliard 2 pour la maîtrise médicalisée une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières de 600 millions un plan de maîtrise sur les produits de santé et de sobriété des usages pour 200liards 4 700 millions d'optimisation de chat des hôpitaux et une hausse de 300 millions du prélèvement des des franchises sur les retraites certes réindexé vous ciblez toujours certains retraités vous ne donnez toujours pas de cohérence au statut de la 5e branche un deuxè lundi de pente-côte n'aurait servi à rien mais en même temps vous plombez la lutte contre la fraude en démantelant les contrôles médicaux nationaux seul rempart contre la fraude des usagers pourtant alors que les Français sont les plus taxés en Europe certains continuent à tout craint de vouloir prélever toujours plus de raboter la moindre source de revenus des plus riches aux plus modestes allant même jusqu'à taxer les plans d'épargne retraite d'autres souscouverts de maîtrise remboursent toujours moins à ceux qui cotisent t tours plus pour les patients les rest à charge s'aggrave les plus fragiles dépensent plus de 25 milliards de complémentaires facultativ on n'y pense jamais soit 100 € par mois en moyenne et ceux qui ne peuvent les payer renoncent aux soins les professionnels de santé déclassés et désabusés quittent précocément leur métier aggravant les déserts médicaux nos hôpitaux sont dans un état alarmant la mortalité infantile augmente et la longévité en bonne santé stagne les employeurs eux aussi dans le brouillard rchigne à embauché le financement de la sécurité sociale par le travail n'est plus que de 48 %. le reste étant prélevé par un cumul de taxes et impôts assez invraisemblable dans un jeu de bon taux alliant le budget de l'État celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales parallèlement encore 80 milliard d'exonération sociales dont certaines sont indispensables cela est évident mais d'autres sont obsolètes et surtout terriblement injuste plombe le coût du travail nous ne pouvons donc accepter un budget aussi peu sincère il n'est plus possible d'accepter une franchise de 1 € par boîte de médicament alors que les comptes qui nous sont présentés sont erronés voire approximatifs sur plusieurs milliards d'euros cela est cynique et injuste alors si nous nous opposons clairement à ce budget pour autant nous ne voterons pas cette censure portée par la LFI grâce à nos prises de position ferme nous avons obtenu un allègement notable à la fois des prélèvements et des dépenses mais tout le reste de ce budget est insatisfaisant comme le serait sans aucun doute un nouveau gouvernement si nous votions la censure seul nous seule nouvelle majorité rassemblement national assurera le le redressement durable de nos budgets je vous merci je vous remercie la parole est à présent à Madame Annie Vidal pour le groupe Ensemble pour la République [Musique] merci merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues nous sommes une fois de plus dans cet hémicycle pour examiner la 4e motion de censure déposée par la France insoumise où devrais-je dire la France irresponsable motion de censure qui se suivent et se ressemblent qui sont le reflet d'une stratégie d'opposition systématique cherchant à installer le chaos dans le pays au mépris de l'intérêt des Françaises et des Français qui souhaitent l'apaisement le dialogue et la stabilité nombre d'indicateurs en témoigne et je l'entends dès que je rentre en circonscription face à cette posture nous choisissons quant à nous la réflexion et le travail pour améliorer notre système de santé la formation des soignants et leurs conditions d'exercice c'est dans cet esprit qu' a été initié par mon collègue Jean-François Rousset un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et nous aurons des propositions pertinentes et pragmatiques censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les Français d'une loi de financement de la sécurité sociale serait tellement délétaire pour les patients pour les professionnels et pour l'ensemble de notre système de santé les établissements attendent leur circulaire budgétaire tout comme les services à domicile alors oui ce projet de loi de la sécurité sociale N n'est pas parfait ce n'est pas celui que nous aurions voulu et c'est sans doute pas celui que vous auriez voulu c'est un budget de compromis qui engage malgré tout des dépenses de plus de 666 milliards d'euros soit 23 milliards et demi d'euros de plus qu'en 2024 est-ce qu'il s'agit d'austérité avec 23 milliards et demi d'euros de plus je ne pense pas ainsi grâce à un Nam revu à la hausse c'est 9 milliards de plus pour le système de santé pour les hôpitaux nous initions le premier financement de la stratégie décennale des soins palliatifs qui prévoit au total un milliard d'euros de financement supplémentaire je rappelle qu'à ce stade 50 % des personnes qui relèvent d'une prise en charge palliative ne peuvent pas y avoir accès donc c'est fondamental de pouvoir initier le premier versement de cette stratégie décennale construite récemment nous finançons l'expérimentation dans 23 départements de la fusion des forfaits soins dépendances des éepad une mesure attendue et porteuse d'espoir pour le secteur qui ouvre la voie à une potentielle gouvernance renouvelée nous triplons également les mesures de soutien aux épades voté par le Sénat et nous finançons les mesures de la loi bien vieillir voté en avril 2024 notamment pour soutenir la mobilité des intervenants du domicile et leur octroyer une carte professionnelle ce sont des piliers nécessaires pour assoir une politique de l'autonomie que nous souhaitons plus ambitieuse et absolument indispensable pour accompagner la transition démographique nous améliorons l'efficience grâce aux négociations conventionnelles avec la CPAM pour la maîtrise des coûts dans les transports dans la biologie et l'imagerie il s'agit là d'un pas important vers une gestion plus responsable et plus transparente de nos dépens santé dans cette logique nous étendons le plafonnement de l'intérim médical au personnel non médicaux car non seulement l'intérim représente un gouffre financier pour nos établettements mais il va à l'encontre de la fidélisation des professionnel gage du lien soignant soigné enfin mesure attendu de longue date les agriculteurs pourront bénéficier d'une pension de retraite de base calculée sur les 25 meilleures années et je ne parle pas de tout ce que contient le ce PLFSS c'est-à-dire l'établissement des certificats de décès par les infirmière mesures importantes notamment en ruralité la reconnaissance des infirmières coordonnatrices en éepad des mesures de prévention de suivi des personnes en situation de handicap des centres de médiation en santé sexuelle de la vaccination contre le HPV et les médingsoco ou encore de la garantie de paiement pour les assistantes maternelles et bien d'autres mesures tout cela a été fait dans un contexte de déficit prévisionnel pour 2025 de 22 milliards d'euros avec dans les années à venir des évolutions dynamiques pour les branches maladies augmentation des maladie chronique besoins supplémentaires de prévention pour la branche vieillesse avec plus de retraite à servir et plus longtemps et pour la branche autonomie qui potentiellement verrait le nombre de bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie augmenté de 30 %. et dans ces conditions le retour à une trajectoire budgétaire moins dégradée n'est pas envisageable à moyen terme il convient donc dès maintenant et pour préparer le budget 2026 d'engager une réflexion collective sur notre système de protection sociale nous devons définir des objectifs de dépenses crédibles au regard des besoins mais aussi des moyens de régulation tout aussi crédibles il en va de la pérennité de notre système de protection sociale la sécurité sociale créée en 1945 est et doit rester un amortisseur social et économique et nous avons pu constater en 2020 qu'elle avait été au rendez-vous j'entends bien sûr les critiques sur ce texte mais il contient toutefois des avancé et il a le mérite d'exister alors chers collègues vous vous priveriez les les Françaises et les Français de tout cela en votant la motion de censure franchement ce n'est pas sérieux une nouvelle censure entraînerait de fait une inertie décisionnelle qui fragiliserait davantage la sécurité sociale à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés et qui impacteraient en premier lieu les plus fragiles d'entre nous ce que personne ici ne souhaite Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres la voix é était étroite et vous avez su trouver un chemin pour nous proposer un budget de financement de la sécurité sociale alors en responsabilité et sans surprise le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure cette motion d'irresponsabilité merci beaucoup ma cher collègue la parole est à présent à Monsieur le Premier Ministre madame la présidente mesdames et messieurs les ministres mesdames et messieurs les députés nous voilà peut-être au terme de ce marathon si le vote du Sénat lorsque cette motion de censure aura été repoussée si le vote du Sénat soutient et conforme à la délibération que nous prenons aujourd'hui alors la France aura ses budgets le budget de l'action publique et le budget de la Sécurité sociale et ce budget c'est évidemment extrêmement lourd de conséquence pour notre pays il suffit de rappeler que la partie dépenses que nous votons aujourd'hui se monte ça a été souvent rappelé mais il est bon que ce rappel soit encore une fois souligné à 666 milliards et 400 millions et ceci garantit pour nos concitoyens tous nos concitoyens la protection sociale à laquelle ils ont droit et dont beaucoup d'entre vous ont rappelé que elle était le pilier central du pacte républicain ce qui pour beaucoup d'entre nous renvoie aussi à l'héritage qui est celui du Conseil National de la Résistance et cette motion de censure qui je crois ou je j'imagine j'espère sera repoussé c'est la meilleure réponse à ceux qui affirment que le sentiment des Français n'auraiit pas été respectés je veux simplement rappeler sans polémique que la dernière motion de censure a réuni à peine 115 voix sur 577 et 115 voix sur 577 si on fait un calcul simple c'est inférieur à 20 % des voix que portent les parlementaires dans cet hémicycle et donc ce texte est évidemment a été évidemment difficile à faire naître à mettre au monde c'est le fruit d'un dialogue un compromis le mot a été employé plusieurs fois à cette tribune mais je veux attester que ce dialogue a été un dialogue de bonne foi de la part du gouvernement de la part des groupes qui participent ou qui soutiennent le gouvernement de la part aussi d'un certain nombre de sensibilités qui ne pas participant pas au gouvernement ne se sentant pas représenté par la majorité on cependant accepté de dialoguer pour qu'un texte amélioré permette à notre à notre assemblée de se prononcer sans arrière-pensé sur le texte ce texte est un équilibre et bien des aspects de ce texte qui ont été souvent rappelés euh que je veux rappeler à mon tour euh plus de 6 % d'augmentation des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées plus de 3 % d'Aug d'augmentation pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées une augmentation de longondam à 3,3 pour et même l'ondame hospitalier à 3,6 % ce qui a été un soulagement évidemment pour beaucoup de gestionnaires des hôpitaux et beaucoup de gestionnaires des épades à quoi il faut ajouter 6500 recrutements de personnel soignant supplémentairire dans les éepad une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros pour soutenir les établiss en difficultés financière un rehaussement à hauteur de 200 millions d'euros et une simplification des concours attribués au département pour leurs dépenses en matière d'autonomie ces moyens en hausse notamment pour l'hôpital permettent de prévoir un financement des mesures d'attractivité pour augmenter les effectifs des hôpitaux mieux rémunérer les professionnels et je veux insister tout particulièrement sur la meilleure prise en charge de la santé mentale dont le gouvernement de Michel Barnier avait fait une cause nationale et que nous avons repris répété comme devant être pour nous un un axe prioritaire un financement des mesures d'amélioration de la réponse aux urgences notamment pour les SMUR et pour les Samu et des financements complémentaires pour développer les soins palliatifs dans les territoires et aussi pour améliorer la prise en charge des violences faites aux femmes le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permettra aussi d'accompagner la réforme du métier infirmier de mettre en œuvre l'accès direct au kinésithérapeute qui exerce en communauté professionnel territorial de santé de mettre en œuvre la feuille de route visant à lutter contre les pénurie des produits de santé d'améliorer l'intégration des centres de soins non programmés dans l'offre de soins via leur participation au service d'accès aux soins et y renvoie à un cahier des charges décrivant les principes d'organisation de ces centres ce projet de loi de financement conforte les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance qui entrera qui est entré dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025 en partenariat avec les communes de notre pays ce projet de loi de financement était une nécessité est une nécessité parce que le déficit spontané de la sécurité sociale pourrait atteindre 28 milliards d'euros soit un niveau largement support supérieur au déficit constaté en 2021 avec le vote de ce projet de loi de financement ce niveau sera limité à 22 milliards d'euros pe rappeler que ce déficit est supérieur au déficit de l'année précédente ce qui et que ce déficit représente 50 milliards sur les deux dernières années quelques chosees comme quelques 50 milliards sur les deux dernières années c'est dire à quel point l'urgence de la réflexion sur l'organisation de notre politique de santé est nécessaire et doit s'imposer à nous tous si ce texte comme je le crois est proclamé comme adopté ce soir la semaine prochaine il faudra immédiatement que nous nous tournions vers l'avenir pour trouver les clés réfléchir mettre en place un projet d'une sécurité sociale qui protège chaque français et qui soit financièrement soutenable dans le temps long c'est une immense refondation que nous avons à conduire c'est une imm refondation sur laquelle nous devons tous investir notre capacité d'analyse notre connaissance du monde de la santé et du monde des besoins en santé et aussi notre imagination il en faudra beaucoup pour que ce nouvel équilibre soit trouvé ma certitude c'est que c'est par le dialogue que nous y arriverons dialogue auquel j'appelle chacune et chacun d'entre vous sur les de l'Assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup monsieur le Premier ministre je vais maintenant mettre au voix la motion de censure le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle le scrutin va être ouvert pour une durée de 20 minutes il sera donc clos à 19h42 la séance est suspendue mes chers collègues la séance est reprise voici les résultats du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres composants l'Assemblée nationale 289 pour l'adoption 121 la majorité requise n'étant pas atteinte la motion de censure n'est pas adoptée en conséquence la troisème partie est l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considérés comme adoptés prochaine séance ce soir à 21h30 proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents la séance est levée je vous remercie