Séance publique du mardi 26 mai, après-midi

Bonjour à tous. La séance est ouverte. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, c'est avec une émotion profonde et une immense tristesse que nous avons appris hier la disparition de notre collègue Béatrice Bellami.

Elle s'est éteindre chez elle sur ses terres vandéennes entourée de l'amour des siens après une courageuse lutte contre le cancer. Toute sa vie, Béatrice Bellami suivit une seule boussole républicaine. Prendre soin des autres.

Née à Cugan d'un père médecin de campagne et d'une mère infirmière, elle hérita d'un sens profond du dévouement qui guida ses engagements professionnels dans le secteur de la santé comme ses engagements politiques. Élu sur nos bancs en 2022 au sein du groupe Horizon, elle devint la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Encore récemment, elle présidait le groupe de travail sur les jeux d'hiver 2030 après avoir rapporté la loi dédiée.

Son président de commission, Alexandre Portier, a eu ses mots justes hier. C'était une collègue appréciée, respectueuse et respectée et qui n'avait du sport que les bons côtés. l'humilité, le sens du collectif, le goût des des challenges.

Nous gardons aussi en mémoire son travail résolu au côté de notre collègue Sabrina Sbau au sein de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives. Elle y mena un combat transpartisan acharné contre les violences sexistes et sexuelles. Fille de professionnelle de santé, elle-même experte de ces sujets, Béatrice Bamis investit également sur le grand âge et l'accès aux soins, sachant là encore dépasser l'éclivage pour l'intérêt général.

Consciente de ce que notre pays doit aux citoyens engagés, elle s'employa aussi lors de la loi sur le bénévolat à soutenir le méénat de compétence. Ce soutien sans faille à la société d'engagement, Béatrice Bamille incarnait également sur le terrain. À la Ligue contre le cancer, comme dans tout le tissu associatif Vandéen, elle donna toujours sans compter de son temps, de son énergie.

C'est avec une même détermination de servir ses concitoyens qu'elle s'engagea très tôt dans la vie politique locale. À 23 ans seulement, elle fut ainsi élue conseillère municipale à Cugan. Puis à partir de 2008, elle poursuivit son action à la Roche Surion, d'abord comme conseillère municipale, puis en 2014 comme adjointe au sport.

En 2015, elle y son projet de cœur, la Joséphine, une course 100 % féminine pour sensibiliser sur le cancer du sein. Une course à l'image de sa personnalité, bienveillante, solidaire, engagée. De la veu unanime, Béatrice Béami était en effet toujours très appréciée pour ses nombreuses qualités humaines.

Elle était solaire et sincère, généreuse et chaleureuse, curieuse de tous et de tout. Elle qui était une grande passionnée de théâtre, de peinture ou de marche nordique. Comme l'ont écrit Joséphine, Sophie et Maximilien, sa fidèle équipe parlementaire.

Béatrice est une de ces femmes lumières qui continueront à nous éclairer. Mes chers collègues, nous rendrons bientôt hommage dans cet hémicycle à Béatrice Bellami et je prononcerai alors son éloge funèbre en présence de sa famille et de ses amis. En cet instant, j'adresse nos pensées émues à son mari Didier, à ses fils Pierre et Jean, ainsi qu'à tous ses proches.

J'adresse également une pensée attristée aux députés du groupe Horizon, à leur président Laurent Marcangelli et à tous ceux qui plaident sur tous ces bancs, qui pleurent, une collègue et une amie. En hommage à Béatrice Bélami, je vous invite à observer une minute de silence. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Laurent Marcangelli, président du groupe Horizon. Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement. La vie publique est ainsi faite.

Nous arrive parfois d'avoir à prononcer des allocutions, des discours que l'on aurait volontiers refusé. Celui que je m'apprête à délivrer à notre assemblée en fait partie. Vous avez déjà beaucoup dit, madame la présidente, depuis plus de 24 heures, le groupe que j'ai l'honneur de présider est touché en plein cœur, cha debout, frappé par cette nouvelle terrible, frappé par cette injustice qui est celle de la disparition de notre ami, de notre collègue Béatrice Bélami à 59 ans porté par cette maladie qu'elle l'a combattu du mieux qu'elle pouvait tout au long de sa vie par son action désintéressé associative militante au cœur de la population de la Roche sur dont elle a été une élue passionnée au service des autres au côté du maire Luc Brouard durant plusieurs mandats adjointes et pris par cette volonté de servir ses concitoyens de manière désintéressée dans le domaine du sport.

Bref, cette personnalité dont la photo est si parlante, souriante, solaire comme vous l'avez dit, qui empreinte d'une certaine bonté, d'une tranquillité mais néanmoins d'une grande force de conviction, nous accompagner depuis près de 4 ans avec cette sympathie, cette amitié, ce sens de la camaraderie. que la politique peut aussi parfois apporter. Car à travers une personnalité comme Béatrice Bellami, c'est ce qui fait de beau dans l'action publique.

Nous sommes souvent critiqués, conspués, caricaturés. La réalité c'est qu'à travers des parcours tels que celui de Béatrice, je pense que ce que nous faisons vaut la peine. Je pense que il y a des engagements qui réhabilitent la chose publique.

Je pense qu'il y a des comportements, une exemplarité, une manière de faire, de vivre et d'être dans les fonctions que nous occupons qui fait en sorte que nous ne sommes pas ici pour rien. Or aujourd'hui, c'est un jour difficile, un jour difficile pour les siens, pour Didier, pour Jean, pour Pierre, pour sa fidèle équipe qui l'a soutenu jusqu'au bout dans ces moments intermidables de lutte contre une maladie terrible. Je veux saluer Joséphine, Maximilien et Sophie.

Et je conclurai par une citation d'un de nos grands écrivains Jeanormeson. Ce matin, encore frappé par l'émotion, je lisais. C'est l'une de mes passions et je suis tombé sur cette phrase et elle en dit beaucoup.

Et je vous demande à toutes et à tous de méditer parce que pour moi c'est ce que représente Béatrice Bellami et l'absence qu'elle laisse à présent derrière elle. Il y a quelque chose de plus puissant que la mort disent Jean Drormeçon. C'est la présence des absents dans la mémoire des vivants.

Je vous remercie. [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [raclement de gorge] La l'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Sébastien Chenu pour le groupe Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Avant de commencer, je veux évidemment saluer la mémoire de notre collègue Béatrice Bélami au nom du groupe que préside Marine Le Pen présenter à sa famille, à ses collègues du groupe Horizon nos condoléances et vous assurer de l'excellents souvenirs que nous conserverons de Béatrice. Vous interpelez monsieur le premier ministre, messieurs les ministres sur la situation de l'industrie automobile dans notre pays et plus significativement dans ma circonscription, dans nos circonscriptions du nord à Valencienne, à Hordin mais aussi à Poissie mais aussi à Rennes et la situation des sites du groupe Stellantis. Le groupe annonce investir plusieurs millions d'euros mais au bénéfice de qui réellement.

En effet, une tendance est en train de s'installer. Une tendance lourde se confirme, c'est celle de la baisse des moyens de production dans l'automobile d'ici 2030 en Europe, c'est-à-dire en réalité 20 % des capacités industrielles du continent. L'avenir de de l'automobile en France, il faut bien le dire, s'assombrit.

Derrière les termes un peu techniques de reconversion, de mutualisation, il faut entendre baisse de production, baisse de l'activité industrielle, baisse du nombre d'emplois et malheureusement une situation de plus en plus difficile. Des questions se posent. Quel avenir pour nos sites alors que nos usines sont offertes à la concurrence asiatique au prix ou souscouvert de partenariat interrogatif ?

Quelle conséquence aussi pour les autres secteurs qui dépendent des constructeurs ? Je pense à Vercor à Dckerc et des réponses économiques, législatives, réglementaires existent. Ce sont des réponses politiques.

Elles peuvent modifier le cours des choses sur le piège des amendes infligé au constructeurs de l'Union européenne, vous pouvez agir mais vous ne le faites pas. Sur la trajectoire de l'électrique intenable, vous pouvez agir mais vous ne le faites pas. Sur l'inflation normative, vous pouvez agir mais vous ne le faites pas.

Sur l'énergie à bas cou, vous pouvez avenir mais vous ne le faites pas. sur le coût du travail avec la mécanique baisse des exonérations de charge. Vous pouvez agir mais vous ne le faites pas.

À quel moment les ministres allez-vous enfin agir pour sauver notre industrie automobile ? Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à Roland Lcure, ministre de l'économie et des finances. [applaudissements] Merci.

Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le président Sébastien Chenu. Je suis un peu surpris par votre question parce qu'au fond la réponse est exactement ce à quoi vous vous refusez depuis des années. La réponse pour faire évoluer l'industrie automobile française et européenne vers l'avenir, c'est l'électrification.

Vous connaissez bien le site de Hordin monsieur Chenus et dans votre circonscription qui fait aujourd'hui des véhicules utilitaires légers pour Stellantis à la fois du diesel de l'hybride et de l'électrique. Il fera quoi à Hordin dans 10 ans dans 20 ans ? S'il ne fait que du diesel, il ne fera plus rien.

Aujourd'hui, nous accompagnons comme jamais la transition vers les véhicules électriques, notamment les véhicules utilitaire léger avec une prime qui peut aller jusqu'à 7000 € 10000 € qui va permettre de vendre des jumpy faits à Hordin. Monsieur Chenu, qu'est-ce qu'on fait à Valencienne chez vous où le groupe lui-même a investi 300 millions d'euros ces 8 dernières années pour faire progresser ce site qui faisait des boîtes de vitesse et qui demain fera de l'assemblage de moteur ? L'avenir du véhicule, il est électrique.

Les cinq premiers véhicules électriques vendus en France, ils sont fabriqué en Europe. Le premier est fabriqué en France, ils le sont grâce au bon électrique financé par les fameux certificats d'économie d'énergie auquel pour une fois vous n'avez pas fait référence, auxquels vos collègues font régulièrement référence qui nous permettent de financer l'électrification et que vous voulez supprimer. Regardons l'industrie telle qu'elle est.

Projetons-la vers l'avenir, y compris avec des partenariats. Vous y avez fait référence à à Renn avec un constructeur chinois. Stellantis gardera, la majorité, fabriquera à Rennes des véhicules qui ne sont pas fabriqués en France et en Europe aujourd'hui.

Et puis je vous ai entendu une haine plus fois parler de la baisse des taxes sur les carburants. La réponse est non. Nous ne voulons pas baisser les impôts sur des carburants qui viennent de l'étranger.

Si baisse de carburant, il doit y avoir, ce sera sur Merci monsieur le ministre, votre temps est écoulé. Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Patrick Ezzel pour le groupe droite républicaine. [applaudissements] Merci beaucoup madame la présidente.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le ministre, avant même la nouvelle crise au Moyen-Orient, nous avions déjà enregistré un triste record. 70000 défaillances d'entreprise un niveau supérieur à celui de l'après-crise de 2009.

Derrière ces chiffres, il y a des artisans, des commerçants, des PME industriels, des entreprises familiales. Il y a bien entendu des salariés, des apprentis, des territoires entiers qui vivent de ces entreprises. Et aujourd'hui, une nouvelle menace vient s'ajouter, la flambée du coût de l'énergie.

Quand le carburant augmente, ce sont les transporteurs, les agriculteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment qui paient immédiatement. Quand l'électricité et le gaz remontent, ce sont nos boulangers, nos industriels, nos restaurateurs, nos PME qui voient leur marge disparaître. Vous avez annoncé des aides ciblées sur certains secteurs.

Cela va naturellement dans le bon sens, mais toutes les entreprises sont aujourd'hui frappées par cette inflation énergétique. L'énergie est devenue un impôt invisible sur l'activité économique. Elle pèse sur la production, la logistique, les trésoreries et la compétitivité.

Pour nombre d'entre elles, il s'agit désormais de savoir si elles pourront continuer à produire, à embaucher, à investir, parfois simplement tenir jusqu'à la fin du mois. Et ces coûts s'ajoutent à d'autres charges qui les pénalisent déjà face à leurs concurrents internationaux. Le poids des normes, le coût du travail, le niveau des impôts de production.

Vous connaissez les convictions des députés de mon groupe de la droite républicaine. Le redressement de notre pays passera par une rupture qui replace au centre de notre modèle économique le travail, le mérite et la création de richesse. Nous devons amorcer un grand mouvement de libération de nos entreprises en assumant de supprimer les normes, les impôts et les contraintes qui les étouffent.

Ce sera l'enjeu de la prochaine présidentielle. D'ici là, monsieur le ministre, quelle réponse allez-vous apporter pour que la crise que nous connaissons ne se transforme pas en nouvelle vague de faillite et de destruction d'emploi ? Je vous remercie, monsieur le ministre.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à nouveau à Roland Lcure, ministre de l'économie et des finances. Merci.

Merci madame la présidente, mesdames messieurs députés, monsieur le député Patrick Exel, merci pour votre question. D'abord une précision sur les défaillances d'entreprise, vous l'avez dit 70000 c'est énorme. Elles répondent aussi à des création d'entreprises comme on en a jamais connu en France. 1200000 à la fin du mois de mars.

Il faut en être conscient, ça fait partie des succès de l'économie française. Ensuite, vous l'avez dit, nous accompagnons les entreprises, les ménages, les secteurs avec une boussole, une seule, le travail. Nous devons accompagner les entreprises qui sont en première ligne.

Vous avez mentionné un certain nombre de secteurs sur lequels nous avons déjà annoncé des aides, les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs et tant d'autres. Nous souhaitons et ça a été annoncé la semaine dernière élargir notamment au secteur industriel et je sais que vous y êtes sensibl affectés. l'industrie la pardon la chimie l'industrie des engrais évidemment sont deux industries extrêmement intensive en énergie qui sont directement frappées et vous l'avez dit qu'il faisait déjà face à des vents contraires avant cette crise.

On doit d'abord et vous avez fait mention des normes s'assurer qu'à niveau de Bruxelles, on puisse alléger le fer d'au et Sébastien Martin est en combat à Bruxelles pour notamment tout ce qui est trajectoire carbone pour s'assurer que les paramètres vont être modifiés de manière à ne pas amplifier la crise avec des normes excessives qui nous viennent de Bruxelles. Par ailleurs, nous souhaitons accompagner les industries à court terme via des aides spécifiques. C'est un peu technique tout ça.

C'est ce qu'on appelle les trajectoires carbone mais qui vont permettre d'accompagner les industries en première ligne. Et puis ma réponse à la question précédente, je vais le redire, l'électrification, notre capacité à assurer qu'on puisse projeter l'industrie dans l'avenir via l'électrification de l'industrie automobile, de l'industrie de l'acier, de l'industrie des engrais. On doit pouvoir décarboner nos industries tout en les rendant compétitifs.

C'est tout le défi des mois qui viennent et vous l'avez dit des années qui suivront. Merci. Merci beaucoup monsieur le ministre.

La parole est à présent à monsieur Emmanuel Fernandez pour le groupe la France insoumise. [applaudissements] Merci madame la présidence. J'adresse les condoléances de mon groupe aux proches de Béatrice Bellami et en particulier au groupe Horizon.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, il aura donc fallu que le ministre israélien d'extrême droite Itamar Bengvir humilie publiquement des membres de la flottie pour Gaza pour que vous fassiez un minuscule geste en lui interdisant l'accès au territoire français. Les mêmes scènes impliquant Benvir avaient pourtant déjà eu lieu en octobre dernier. Nos collègues Marie Mesmer et François Picmal ayant d'ailleurs directement subi ces violences.

C'est donc bien trop tard et largement insuffisant. Malgré tout, cela démontre que ces flottilles que vous désapprouvez sont bel et bien utiles. Monsieur le ministre, celles et ceux qui les organisent, qui s'y joignent ou qui les soutiennent sont les seuls vrais porteurs du message de la France qui agit pour la liberté, pour l'égalité et en fraternité.

Les équipages des flottis sont notre plus grande fierté quand vous êtes à jamais notre honte suprême. Il y a de semaines, les noms des ministres Bengvir et Smotrich ont finalement été retirés des très timides sanctions européennes dirigées vers Israël. En réalité, vous continuez de couvrir les dirigeants israéliens alors qu'ils ont tous les mains couvertes de sang.

Les maltraitances infligées aux membres de la flottine sont une infime partie émergée de l'immense iceberg du martyre infligé au peuple palestinien depuis des décennies. Israël a fait de Gaza un enfer à ciel ouvert. Plus de 80000 civils sont morts.

Les hôpitaux et infrastructures humanitaires détruitent. Les journalistes ciblés et abattus. Une famine organisée.

C'est un génocide et vous laissez faire. En 6 Jordanie, les colons israéliens pient, violent et massacre. Vous découvrez la brutalité de Bengevir.

Mais plus de 10000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, subissant torture, viol et privation massive jusqu'à la mort. Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous résoudre à agir avec vigueur avec la fin des livraisons d'armes à Israël et de l'accord d'association avec l'Europe en faisant front commun contre les guerres coloniales et génocidaires avec notamment l'Espagne ou encore en interdisant notre espace aérien à Israël et aux États-Unis. Nous le ferons dès 2027. [applaudissements] Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des affaires étrangère. [applaudissements] Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés.

Monsieur le député, je suis un peu à la peine pour répondre à votre question parce que après un an et demi de travail que nous avons réalisé, une fois le changement de gouvernement intervenu en en Hongrie, le paquet de sanctions qui vise à la fois les colons extrémistes et violons de la 6 Jordanie et les responsables du Hamas, qui n'a pas été cité une seule fois dans votre question, ont été sanctionnés par l'Union européenne. Et lorsque oui des ressortissants français participant à une flottille en route vers Gaza. Démarches que nous désapprouvons, nous les avons désapprouvé et nous déconseillons formellement à tout ressortissant de français de se diriger vers la bande de Gaza car elle s'exposerait à des risques et des dangers et surchargerait les services diplomatiques et consulaires qui le qui vous le savez depuis maintenant 3 ans dans la zone sont subis à rue d'épreuve.

Et bien lorsque nos ressortissants ont fait l'objet d'intimidation de menace de la part d'une personne dépositaire de l'autorité publique à savoir le ministre de la sécurité intérieure israélien, monsieur Itamar Bengv, nous l'avons sanctionné, nous l'avons interdit d'accès au territoire national. Et donc je suis un peu étonné par votre question à la fois par son incomplétude, par son imprécision. Euh lorsque nous désapprouvons la politique qui est menée en 6 jordanique et contraire au droit international, nous prenons des sanctions et si possible à l'échelle européenne car ça a évidemment beaucoup plus de poids.

Et lorsqu'une atteinte est portée au ressortissants euh français, en l'occurrence ceux qui étaient à bord de cette flottille, nous prenons des sanctions à l'encontre des responsables gouvernementaux qui se rendent responsables de menaces ou d'appel à la violence. Je je vous laisse avec vos hurlements et j'espère que ces éléments auront permis de compléter votre question très incomplète et très imprécise malheureusement comme c'est souvent le cas sur ce sujet. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je voudrais souhaiter avec vous la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de Djibouti conduite par madame Nima Boulan Oussè, présidente du groupe d'amitié Gibouti France. Bienvenue [applaudissements] à vous. [applaudissements] [applaudissements] Merci beaucoup et je donne la parole à monsieur le président Laurent Marcangelli, président du groupe Horizon et indépendant.

Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre, nous avons tout à l'heure rendu hommage à Béatrice Bellami et nous l'avons rappelé, elle était elle était la Vendée, conseillère municipal dès l'âge de 23 ans engagé comme je l'ai rappelé tout à l'heure dans la commune de la Roche Surion notamment au service du sport. Elle a notamment créé, madame la présidente l'a rappelé, en 2015 la Joséphine, une grande course rose d'octobre qui rassemble chaque automne des milliers de ventéen et de vandé contre le cancer du sein. À l'Assemblée nationale, elle a porté sans relâche deux combats qui en réalité n'en faisaient qu'un seul : le sport et la santé. le sport santé comme remède à tant de fragilité de notre temps, mais aussi la protection des sportives et des sportifs comme présidente de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises.

C'est elle qui au côté de notre collègue Sabrina SBI a brisé l'omerta sur les violences sexuelles dans le sport. Mes chers collègues, au meilleur d'entre nous, nous devons plus que des mots, nous leur devons des actes. Monsieur le Premier ministre, ma question sera double et elle est celle de Béatrice Bami.

Quelle suite aux travaux de cette commission le gouvernement entend-il mettre en œuvre dans les prochains mois ? De plus, un texte attend sur lequel Béatrice aurait voulu siéger jusqu'au bout la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. adopté par le Sénat, examiné par notre commission des affaires culturelles début mai et qui n'attend désormais plus que son inscription à l'ordre du jour de notre séance publique.

Monsieur le Premier ministre, permettez à la représentation nationale d'achever ce travail que notre collègue aurait porté à nos côtés jusqu'au bout. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur [applaudissements] le président de groupe.

La parole est à monsieur le Premier ministre. Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre, monsieur le président Laurent Marcangeli, en accord avec la la présidente de l'Assemblée, j'ai souhaité prendre la parole suite à votre question et je l'ai pas fait en amont et pour dire évidemment au nom du gouvernement de la République l'immense émotion qui est la nôtre ayant appris effectivement la disparition de la députée Bamie hier nous associé à l'ensemble des mots qui ont été ici prononcés. Nous aurons l'occasion effectivement dans une prochaine séance de procéder à l'éloge funèbres plus officiel et et j'y reviendrai mais me permettrait un mot pour m'associer à la peine évidemment des des proches, des habitants de la circonscription, de la la confiance importante que ces concitoyens lui ont témoigné à de nombreuses reprises.

Je pense que si l'émotion est immense, c'est tout simplement que nous souviendrons d'elle pour son immense humanité et son immense bienveillance, qualité qui sont parmi toutes les plus importantes. Et donc de cela, évidemment, c'est une émotion qui s'empare de l'ensemble de la classe politique [applaudissements] et sa discrétion caché une volonté de faire sur certains sujets, c'est le sens de votre question. Vous avez cité Jean Dormaisson sur la présence des absents dans la mémoire des vivants.

C'était une responsable politique. La peine est publique, elle est aussi privée pour sa famille et ses proches. Il n'en demeure pas moins que nous avons désormais un témoin qu'il nous faut prendre à notre tour et l'emmener à bon port.

C'est le meilleur moyen peut-être à notre place dans nos fonctions qui sont respectivement les nôtres de lui rendre hommage. La première des choses, on ne l'a pas cité peut-être mais c'est clé la réussite des Jeux Olympiques pour 2030. Elle était coprapporteur du texte de loi.

Elle l'apporté avec euh beaucoup de pugnacité. Euh je reviens à sa volonté, farouche. Et de fait, la ministre des sports, l'ensemble des membres du gouvernement, les élus locaux sont mobilisés parce qu'il nous revient à nous dans l'année qui vient de paramétrer convenablement cette grande échéance, ce grand rendez-vous sportif.

Après les GIO de Paris, nous avons évidemment ce ce rendez-vous mondial euh qui va consacrer évidemment une pratique sportive des valeurs, vous l'avez rappelé. La deuxième des choses euh c'est son refus. son combat, son militantisme contre et le refus de la violence et y compris les violences sexuelles et sexistes dans le milieu du sport.

Et si aujourd'hui la parole est plus libre, c'est que la députée Bami a fait partie de celles et ceux qui ont contribué avec d'autres et je les salue, ça a été dit par la présidente de l'Assemblée nationale et vous-même à casser une forme de tabou d'omerta dans lequel aujourd'hui si des choses sont possibles, c'est parce que précisément des parlementaires l'ont fait. Et de tous ces outils, un à émerger, c'est le signal sport qui est un outil de signalement des violences. demain matin sur un autre sujet non sans lien d'ailleurs.

Les ministres de la santé et de la justice présenteront un projet de loi attendu par beaucoup de parlementaire ici sur la protection des enfants, notamment la réforme de l'AUE qui pose la question délicate du périscolaire. Et bien monsieur le ministre, nous inspirerons des travaux de la députée Bélami en matière sportive pour l'étendre aux périscolaires parce qu'évidemment il y a un lien éminemment entre les deux. Et puis enfin la troisème des choses, c'est cette PPL dit sport sur le fonctionnement, la gouvernance des fédérations.

Et donc là aussi, pour répondre très directement à votre question précise, elle sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de cette session pour permettre au Parlement d'emmener la navette parlementaire de cette proposition de loi sur lequelle elle a tant œvrée et tant travaillé jusqu'au bout pour qu'elle soit promulguée au journal officiel de la République française. Car au-delà des mots, il nous faut aussi quelques actes pour lui rendre hommage. Merci beaucoup.

Merci beaucoup monsieur le Premier ministre. [applaudissements] La parole est à présent monsieur le président Stéphane Pe. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Permettez-moi juste avant de poser la question au premier ministre de vous dire que notre groupe s'associe bien sûr à l'hommage que vous avez rendu à notre collègue Béatrice Bélami et nous dire et dire également que notre groupe adresse toutes ses condoléances à sa famille et bien sûr à nos collègues du groupe Horizon. Monsieur Monsieur le Premier ministre, si un jour vous venez à Saint-Deni, vous pourrez lire gravé sur le fronton d'une école cette phrase de l'instruction née la grandeur des nations. Oui, nous pensons que la puissance de la France, son rayonnement, sa capacité à parler au monde et à porter ses valeurs universelles réside davantage dans le niveau d'éducation de sa jeunesse que dans le pourcentage de PIB consacré aux armées qui sera pour la première fois supérieur à celui de l'école.

Alors, beaucoup de Français s'inquiètent. Comment sommes-nous devenus l'un des derniers pays de l'Union européenne en matière d'éducation avec les classes les plus surchargées et les professeurs les moins bien payés ? Comment notre école, au lieu d'être une espérance d'émancipation est devenue la plus inégalitaire et pour les enfants des familles populaires un outil de reproduction sociale et donc d'assignation.

Dès lors, comment comprendre les réponses mécaniques et froides de votre ministre de l'éducation à toutes les questions posé sur les différents bandes de notre assemblée sur la prochaine rentrée scolaire avec ces milliers de suppressions de postes et de fermeture de classe. La baisse de la démographie ne doit pas être un prétexte pour accroître le déclin de notre école, mais devrait au contraire être une opportunité pour rétablir notre pays dans les standards européens. Nous savons Nous savons que même en tenant compte de la démographie, il faudrait créer 30000 postes pour retrouver le taux d'encadrement de 2006 et 10000 pour retrouver celui de 2017.

Alors, monsieur le premier ministre, allez-vous prendre à bras le corps les enjeux de la prochaine rentrée scolaire et décréter un moratoire sur les fermetures de classe et les suppressions de postes ? Oui, croire et espérer dans l'école de la République est sans doute le premier levier pour que notre peuple retrouve force et confiance en lui. Merci beaucoup monsieur le président.

Peu la parole est à monsieur le premier ministre. Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale. Monsieur le président Stéphane Peu, merci pour votre question. ce qui nous permet aussi de de m'exprimer sur ce sujet qui occupe beaucoup l'actualité au quatre coins du pays.

Vous avez parlé de Saint-Denis, je pense que d'autres collègues ici au milieu rural auraient pu poser la question. Plusieurs éléments de réponse. Je ne peux pas être trop long, mais je pense que le sujet mérite aussi effectivement clarification pour la méthode, pour la préparation de la prochaine rentrée scolaire, mais surtout de toutes les prochaines rentrées scolaires.

Et ça sera mon premier mot. Euh faut pas qu'on passe du déni démographique dans lequel malheureusement euh une part des élites de ce pays ont été plongé depuis 15 ou 20 ans à euh une logique purement comptable, froide et aveugle. Pour reprendre votre mot, ni déis démographique.

Non non, on va y revenir madame député. Ni des nit démographique. 1,7 million d'élèves en moins entre 2025 et 2035, c'est une réalité.

Elle s'impose à nous toutes et à nous tous. Elle s'imposera aussi à celles et ceux qui seront amenés à nous succéder à partir de 2027. C'est une réalité, elle se précipite sur nous.

Et évidemment ce qui est vrai pour ce qui est vrai pour euh le service public scolaire les vrai aussi pour d'autres questions d'aménagement du territoire. Je reviendrai dans un instant. Je fais une parenthèse, je n'opposerai pas les crédits militaires au crédit de l'éducation nationale parce que je pense que l'école de la République est aussi importante que l'armée de la République et regarde des menaces qui pèsent sur le pays actuellement.

Je ferai pas une opposition comptable entre les deux. ça me semble pas euh rendre service en tout cas au pacte républicain. Je crois en revanche qu'il faut effectivement un changement d'approche et vous me permettrez de soutenir le ministre de l'éducation nationale parce que déjà c'est mon devoir mais parce que je pense que ce qu'il fait est juste parce que pour la première fois justement il a le courage de mettre sur la table d'autres ministres avant y compris parmi des parlementaires qui sont ici l'ont fait mais d'essayer de faire pivoter le ministère de l'éducation nationale vers plusieurs ruptures dans l'approche.

La première, puisque vous parlez du terrain, j'en connais un, le département de l'heure, enfin faire la transparence sur les chiffres. La réalité, c'est que et je suis frappé et compris dans le courrier parlementaire que je reçois, le début du commencement de l'incompréhension démarre toujours sur un désaccord chiffré entre ce que les services de l'État peuvent mettre sur la table, ce que les élus peuvent alors peuvent mettre sur la table en fonction des organisations. Milieu très urbain chez vous, monsieur le député.

En milieu rural, parfois on a des dynamiques qui sont différentes entre des intercommunalités qui ont pris la compétence. Les SIVOS, bref, on a un jardin à l'anglaise dans lequel personne n'arrive à se retrouver. Je vais même plus loin.

Nous sommes miop dans la manière de donner ces chiffres puisque'en général autour du mois de février et du mois de mars, on commence à recevoir des chiffres pour la rentrée scolaire alors que la problématique démographique par définition est pluriannuelle. les mêmes élus locaux qui soient de gauche, de droite, ruraux, urbains, si on était déjà capable de mettre un certain nombre de chiffres sur la table sur plusieurs années, les stratégies en seraient différentes. 10 ans, monsieur le député Potier, ça serait formidable mais déjà 5 6 ans, c'est-à-dire ce qui correspond à un mandat municipal serait déjà une manière très respectueuse d'embarquer les municipalités, celles et ceux avec lequel nous sommes en lien de compétences puisque par définition le bâtis scolaire, tous ces sujets évidemment sont des compétences décentralisées.

La deuxième rupture, elle est pas facile celle-là mais le ministre a commencé à le faire, c'est la rupture géographique. Pendant longtemps, ces questions ont été gérées depuis les rectorats, trop gros, désormais depuis les daen encore trop gros. Il faut être capable de les traiter au niveau de la circonscription de l'éducation nationale, c'est-à-dire des IEN.

C'est une petite réforme du ministère que d'arriver à le faire, mais on le sait très bien, le maire de Saint-Denis, la municipalité de Saint-Denis, par définition discute avec l'IEN de Saint-Denis. C'est le point évidemment de contact. Ça c'est une petite réforme de l'État, une réforme du ministère.

Le ministre a commencé à le faire. Je lui encourage beaucoup et je l'aiderai parce que on le sait très bien, la démographie n'est pas linéaire y compris sur un département comme l'heure dans lequel les choses sont très différentes. En scène sanit, ça va être 40 circonscriptions scolaires différentes avec des dynamiques qui sont différentes.

Or quand on vous sort des chiffres, monsieur le président, en moyenne, ils peuvent apparaître comme étant bon. Et quand on prend un exemple dans une école, vous n'arrivez plus à l'expliquer, à le justifier. C'est tout l'enjeu évidemment de notre feuille de route.

Ensuite, comme dirait le ministre, notre carte scolaire, elle a été imaginée au 18e siècle dans un pays dans lequel euh les enfants marchaient à pied pour aller à l'école et dans un pays dans lequel les gens faisaient des enfants. C'est toute la question de la mobilité, de l'accessibilité. Autre sujet qu'il nous faut traiter avec les collectivités locales parce que d'un territoire à l'autre, les offres de mobilité évidemment sont très différentes et là pour le coup, c'est encore quelque chose qui se différencie.

Donc maintenant, pour avancer, pardon d'être long, mais au moins on ne pourra pas dire que je ne suis pas précis sur ce sujet, euh je souhaite qu'on puisse avancer sur les 18 départements d'expérimentation qui permet de rompre avec la méthode comptable un peu à l'aveugle que certains ont pu décrire ici ou là, mais qui ne nous privera pas de ce diagnostic sur l'énorme défi démographique qu'elle est le nôtre. Et là où je vous rejoins et je pense que c'est ce que le ministre a mis sur la table, si on repart du taux d'encadrement et si on est capable de l'individualiser en quelque sorte au niveau de ce qu'on connaît, l'école, la classe, je pense que là on a un des paramètres qui nous permettra de construire non seulement le budget, l'éducation nationale, la cartographie évidemment pour se faire. Et dernier point, j'ai demandé aux différents ministres de recréer un embryon de datar dédié à ce sujet parce que derrière ça pose la question de l'aménagement du territoire, un aménagement du territoire qui doit se construire avec les élus locaux parce que une fois de plus les dynamiques territoriales sont tellement différentes qu'on voit bien que là on n'y arrive plus et donc c'est pour ça aussi qu'il faut changer profondément de méthode.

Donc en partie merci de votre question parce qu'elle m'a permis de clarifier ce que nous souhaitons faire. Il n'est pas question d'avoir un traitement à l'aveugle de ce sujet. purement comptable.

Il est pas question de remettre en cause ce qui fonctionne bien. Ellisabeth Borne en son temps avait pris une mesure importante sur l'avis du maire pour la fermeture des écoles. Le dédoublement des classes euh qui a été porté par le ministre Jean-Michel Blanquer qui avait permis d'augmenter le taux d'encadrement.

Autant de choses positives qu'il faut conforter confirmer mais on le voit bien, on est au bout de la logique d'un système, il va falloir donc le réformer en profondeur. Ça commence pour l'année prochaine mais ça sera pas suffisant. Merci beaucoup monsieur le premier ministre.

La parole est à présent à monsieur le président Christophe Neigelen pour le groupe Liot. Merci madame la présidente. [applaudissements] Au nom de au nom du groupe Liot, permettez-moi d'adresser nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Béatrice et bien entendu à tous nos collègues du groupe Horizon.

Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte économique plus que compliqué, la baisse du pouvoir d'achat touche tous nos concitoyens. Alors que le gouvernement a encore annoncé certaines aides ciblées, on peut déplorer bien entendu des oubliés. Mais soyons clair, ces aides, elles ont un coût pour nos finances publiques et dans tous les cas, elles sont et seront insuffisantes.

Donc concrètement, comment faire pour sortir la France de l'ornière dans laquelle elle est tombée depuis un certain nombre d'années ? La baisse du pouvoir d'achat, c'est la baisse de la consommation, c'est la baisse des recettes, c'est le recul de l'emploi. C'est un sentiment de déclassement qui s'installe.

Monsieur le Premier ministre, on entend dire que ce sera le sujet de la prochaine présidentielle, mais en réalité, nous n'avons pas le temps d'attendre. Donc concrètement, quels sont dans les mois à venir vos priorités pour relancer la consommation, contribuer à augmenter la richesse de la maison France qui en a bien besoin ? [applaudissements] Merci beaucoup monsieur le président de groupe.

La parole est à monsieur le premier ministre. Oui, merci beaucoup mad même la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Neigelen, alors c'est quasiment une question de colloque qui va nous emmener évidemment aussi jusqu'à la préparation des textes économiques et financiers pour l'automne.

Peut-être plusieurs choses, sachant que je partage votre sentiment d'urgence et que les choses ne peuvent pas attendre. C'est le sens de ce qu'a dit le ministre l'Escure sur l'électrification. Il faut vraiment ne pas voir la géopolitique de ce monde pour ne pas comprendre, entendre une bonne fois pour toute que la dépendance aux hydrocarbure est une laisse étrangleuse, terrible pour le peuple français, pour notre économie et que d'autres pays qui nous entourent n'ont pas la chance d'avoir notre modèle de production d'électricité.

Et donc, par définition, il faut pivoter vers le tout électrique comme nos grands anciens ont su le faire dans les années 70 avec une politique de l'offre. Désormais, il faut qu'on continue sur une politique de l'offre et sur une politique de la consommation d'électricité. Ça, pour le coup, c'est une artère, elle est clé.

Je note qu'elle est parfois ici ou là source de clivage politique, mais j'ai bon espoir que euh tout ça nous permette de converger. La deuxième des choses, euh alors vous dites hornière, euh la géopolitique est compliquée, je crois que l'actualité du weekend l'a bien démontré. euh là où euh les cours du baril étaient euh au-dessus de 100 dollars avant le weekend, en dessous en sortie du weekend avec toute la part d'irrationalité évidemment qui tient aux différents acteurs, aux différentes prises de parole.

En tout cas, ce que je vois et les services de Bil ont documenté sérieusement, c'est quand on ouvre le capot de l'inflation des 2,2 % d'inflation qui ont été revu, on voit bien que c'est une inflation qui ne concerne au moment où nous parlons uniquement les hydrocarbures et les dérivées d'hydrocarbure. Et donc, j'ai demandé au ministre d'ailleurs de faire une publication assez précise de l'ensemble de ces indicateurs parce qu'on a vu quelques prises de parole et si vous là apparaître en disant inflation générale et compris sur les denrées alimentaires à 3 4 %. Bon, on a déjà suffisamment de vrais problèmes pour être obligé de se rajouter de faux problèmes qui viennent en plus saper euh la confiance dans notre économie.

Et donc, on a des vrais moteurs qui fonctionnent pour notre économie, notre croissance. Euh une part de la consommation, même si ça se tasse sur certains sujets évidemment et pour cause l'hydrocarbure, mais viennent quand même le soutenir. Deuxième des choses, beaucoup d'outils sont sous la table et maintenant ces outils, tels qu'ils ont été conçus par les ministres, ils ont vocation à produire des effets monsieur le président et notamment de soutien à l'économie.

Alors, évidemment, il y a toujours des oubliers. C'est le principe de ne pas faire une mesure générale et en même temps, je l'ai dit lors de la conférence de presse, s'il y a une mesure générale à prendre tôt ou tard, elle serait à mon avis non pas sur un contesens de l'histoire, c'est-à-dire encourager encore plus la consommation d'hydrocarbure. Franchement, ça aurait un non sens total mais au contraire aller encore plus loin potentiellement sur la baisse de la fiscalité sur l'électricité parce que nous la produisons chez nous et donc commencer à distinguer dans la fiscalité à venir une fiscalité sur l'énergie qui est produite sur le sol français d'une fiscalité sur une énergie qui est produite en dehors du territoire national me semble être un début de débat y compris pour les réflexions pour le PLF de l'année prochaine qui me semble en tout cas aller dans le bon sens à ces outils évidemment des mesures structurelles vont être prises.

Je suis étonné d'ailleurs que personne n'en parle dans le débat public. Pourtant, elles ont bien une incidence pour les finances publiques et pour le modèle économique. L'augmentation du SMIC, on finirait par ne voir que les ultralibéraux qui finissent par le déplorer et on a plus personne pour se réjouir.

Bon, certes, c'est une augmentation qui est toujours trop modeste, mais enfin si on l'avait pas augmenté, par définition, c'est dans la loi. Mais enfin que que c'est automatique, monsieur le député Brin, mais c'est pas parce que c'est pas automatique que c'est pas le bienvenu. Bon, donc faut le dire et faut l'expliquer parce que ça veut dire que notre modèle fonctionne malgré tout et qui donc il faut le défendre.

D'autres députés peuvent aussi défendre la prime d'activité puisque elle a fait l'objet évidemment aussi de compromis important lors de la discussion du projet de loi de finance et qu'elle va tomber au bon moment le 1er juillet et que elle va concerner justement ces Français qui travaillent et qui sont en demande justement de ce soutien de pouvoir d'achat. Donc là aussi, il faut l'expliquer sans quoi évidemment on se perd un tout petit peu sans oublier les dispositifs qui ont été mis sur la table comme les dispositifs grand rouleur. Ensuite, monsieur le président, ce que je votre groupe est attentif au sujet industriel vu les la sociologie de vos députés de ce qu'il représente, beaucoup p de pens de l'activité du pays effectivement vont encore devoir être traités soit des activités comme les dépanneurs, mais je pense aussi à des activités industrielles pures, la chimie par exemple où demain les ministres l'Escure et Sébastien Martin feront une annonce spécifique pour la filière chimie.

C'est clé, il en va de notre souveraineté. Ne faisons pas comme d'habitude, ces je dire où euh on se rend compte trop tard que certaines activités économiques ont tellement morflé, pardonnez-moi cette expression, pendant la crise qu'elles finissent par disparaître et ensuite remettre beaucoup d'argent public pour les faire redémarrer. Euh là aussi, c'est la politique du gouvernement.

On injecte des fonds publics là où c'est indispensable pour maintenir la la situation, en tout cas l'activité économique et la question de la chimie. Et donc derrière en ricocher des engrais et donc aussi de l'ensemble des intrans qu'on peut retrouver dans l'industrie est évidemment un sujet clé. Enfin, je vais vous dire le meilleur soutien à l'économie, c'est la philosophie avec laquelle on abordera aussi la question du PLF et du PLFS aussi pour l'année prochaine où je reste persué que refuser toute forme d'augmentation d'impôts sera à mon avis la seule boussole qui permettra d'envoyer un signal de confiance à l'ensemble du monde économique, notamment les commerçants, les petites et moyennes entreprises, celles et ceux qui font le soutien de l'activité du pays. fiscalité que nous avons refusé d'augmenter, je le rappelle, dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du gouvernement pour le projet de finance de cette année.

Merci beaucoup monsieur le premier ministre, monsieur le président de groupe. Merci madame la présidente. La guerre qu'on a aujourd'hui, elle touche tous les pays et malheureusement on constate que depuis ces cinq dernières années, ben le PIB par habitant de la France est passé en dessous de la moyenne des autres pays de de l'Union européenne.

Et ma question, elle visait à se dire dans cette contexte, dans ce contexte et cette concurrence internationale. Comment devons-nous faire pour justement redresser les finances publiques de la France et la richesse comme je disais de la Maison France ? Nous devons impérativement soutenir nos travailleurs qui sont à chaque fois les personnes les plus mises à contribution.

Nous devons aussi clairement soutenir nos artisans, nos entreprises qui sont frappées de plein fouet et bien entendu la question de la fiscalité et capitale. Merci beaucoup monsieur le président. La parole est à monsieur Gérard Le pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente. Notre groupe s'associe aux condoléances sincères adressé à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellami. Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, l'épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance.

Hier, les températures ont dépassé 32 35°gr avec des pointes à 36°gr dans l'ouest. Météofrance a placé aujourd'hui h départements de l'Ouest en vigilance orange canicule et demain les températures seront encore plus fortes. Cet épisode est frappant par son intensité, sa précocité, sa durée et par son étendue puisqu'il touche toute l'Europe de l'Ouest.

Ce dôme de chaleur dû au dérèglement climatique a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales. Il n'y a pas d'autre choix que diminuer rapidement nos émissions de gaz à effet de serre pour stabiliser la quantité de carbone dans l'atmosphère qui est en grande partie responsable de ces événements. Il faut plus de sobriété et il faut renforcer la transition énergétique du bâti. et des mobilités.

Or, le contenu du 3e plan national d'adaptation au changement climatique est largement insuffisant. Il ne protège pas efficacement de façon juste les populations exposées au risque climatique et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n'évoque quasiment pas les questions de justice sociale alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités.

Le plan n'a pas non plus défini de seuil de température pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur comme c'est le cas dans plusieurs pays. Les mesures prises en faveur de l'électrification des usages de la rénovation climatique des logements sociaux des bâtiments publics épad crèche comme des logements particuliers sont très insuffisants. Fin 2025 83000 dossiers MAPRIV Renov étaient encore en attente et de très nombreux travaux déjà effectués n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement de la part de l'État.

Ce n'est pas acceptable. De plus, lors de la réouverture du guiget MRIM Rénov, l'éligibilité des travaux a été réduite. Nous regrettons très sérieusement le stop and go et l'incohérence des politiques publiques.

Monsieur le député, la parole est à madame Monique Barbu, ministre de la transition écologique et de la biodiversité. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, effectivement comme vous l'avez dit, nous connaissons des niveaux inédits de chaleur ce mois de mai et malheureusement chaque année, nous disons c'est un niveau inédit comme nous l'avons dit d'ailleurs en début d'année lorsqu'il s'est agit des crues et toutes ces questions sont liées effectivement comme vous l'avez dit au réchauffement climatique. Et effectivement, le réchauffement climatique, il faut travailler sur deux jambes.

Une, ce sont faire baisser les émissions. Et c'est ce que nous essayons de faire et j'espère que vous nous suivrez là-dessus avec le plan d'électrification. Et de l'autre côté, nous ne pouvons pas faire sans une vraie politique d'adaptation au réchauffement climatique.

Et c'est là et non, vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a rien. Nous avons un plan national comme vous le savez d'adaptation au changement climatique qui comprend un certain nombre d'actions qui sont aussi bien des actions sur la végétalisation des écoles, la lutte contre les îux de chaleur urbain, la meilleure connaissance des vulnérabilités locales et la transformation de l'espace public. Par ailleurs, dans le cadre de la loi finances 2026, comme vous le savez, nous avons décidé de flécher 50 % des crédits du fond vert vers les questions d'adaptation et les plans climat air énergie territoriaux qui sont importants pour les élus locaux.

Vous avez aussi raison, un des principals enjeux des questions d'adaptation va se passer dans le logement. Et c'est pourquoi nous avons décidé en 2026 de confirmer l'engagement en faveur de la rénovation énergétique des logements en maintenant les moyens de l'ANA à un niveau de 3,5 milliards d'euros, soit le même niveau que celui de 2025 et que par ailleurs si vous parlez des îs de chaleur la prise en compte de la problématique de la chaleur dans les constructions neuves a été posé dans le re20. Merci beaucoup madame la ministre.

La parole est à présent monsieur Jean-François Roussé pour le groupe PR. Merci madame la présidente. Notre groupe s'associe et partage les hommages qui ont été adressées à Béatrice Bélami et nous présentons nos sincères condoléances à sa famille, ses proches et à nos collègues du groupe Horizon.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la santé. Depuis ce weekend, la France connaît une vague de chaleur brutale et soudaine. Météo France le confirme, un record historique de température a été battu hier pour le mois de mai.

Aujourd'hui, h départements sont placés en vigilance orange dans l'ouest de la France, 30 en vigilance jaune sur l'ensemble du territoire. Ce qui frappe, c'est la nature même de ces phénomènes. Ces températures auraient été jugées quasiment impossible à atteindre il y a 30 ou 40 ans.

Nous sommes face à des événements météorologiques d'une nature nouvelle que le dérèglement climatique semble accélérer. Ces derniers jours, la chaleur aurait malheureusement déjà coûté la vie à sep de nos concitoyens victimes de noyad ou d'accidents survenus lors d'événements sportifs. Le gouvernement doit et déjà demander au préfet de mettre en place des dispositifs de veille et d'accompagnement sanitaire pour l'ensemble des rassemblements organisés en intérieur comme à l'extérieur.

C'est une réponse concrète et immédiate qui témoigne de la prise de conscience de la situation. Mais ces épisodes ne sont plus exceptionnels. Ils vont se répéter et très certainement s'aggraver d'année en année.

L'État doit donc adapter ses dispositifs en profondeur et se préparer en anticipant tous les scénarios. Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Le déclenchement d'un plan clanicule ne devrait-il pas être désormais dicté par des critères météorologiques plutôt que par un calendrier figé qui ne correspond plus à la réalité des épisodes que nous connaissons ?

L'épisode actuel a-t-il été considéré par le gouvernement un peu tardivement ? Comment le gouvernement assure-t-il l'accompagnement des personnes vulnérables face à ces chaleurs ? Et comment accompagner les organisateurs d'événements sportifs ?

Et faut-il envisager leur maintien lors de tels épisodes caniculaires ? Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la santé. Merci madame la présidente, monsieur le député Rousset effectivement météo France jeudi dernier nous a alerter d'un d'une vigilance orange possible dans les jours suivants et dès ce moment-là l'État s'est organisé depuis la canicule de 2003 les choses sont assez assez claires et comme à chaque passage en vigilance notre centre de crise organisationnelle au ministère de la santé organisé pour deux pour deux actions. La première dès le vendredi de la communication de prévention.

On est au moment de la prévention. Je suis désolée mais je vais le rerépéter. Il est important de boire de l'eau tout au long de la journée.

Tout le monde le sait mais peu le font. Finalement, il est il est aussi important de fermer les volets, de faire attention à ses voisins, aux personnes fragiles, de diminuer s'il vous plaît de diminuer l'activité sportive, de manger léger mais de manger, d'éviter la consommation d'alcool et d'appeler si jamais vous avez des sensations de malaise le 15. Il est ces recommandations cette prévention, elle est indispensable.

Nous avons fait dès le vendredi de la prévention avec ma collègue Marina Ferrari concernant le le sport et les noyades avec le ministre du travail sur les accidents du travail qui peuvent être liés à la chaleur. Enfin, en parallèle de ces mesures de prévention que nous avons prises dès vendredi et que nous continuons dans la communication, il est important de pouvoir répéter et rerépéter ces messages de prévention. En parallèle, le centre de crise coordonne des réunions interministérielles avec aussi des réunions quotidiennes avec les agences régionales de santé, les établissements de santé et médicaux-soux bien entendu avec santé publique-fance et météo France qui nous permet d'adapter les mesures en fonction des prévisions.

Enfin, nous sommes au début d'une vague de chaleur exceptionnellement tôt. Donc, je le redis, trois choses. les messages de prévention, le suivi interministériel et le premier ministre aura l'occasion de faire une réunion.

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à madame la présidente Cyel Châtelin pour le groupe écologiste et social. [applaudissements] Merdi.

Merci madame la présidente. Le groupe écologiste et social souhaite d'abord s'associer. À l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bélami et présente à nos collègues du groupe Horizon, à sa famille, à ses proches.

Lui présente toutes nos condoléances. [applaudissements] Monsieur le premier ministre, plus de 50 bateaux civils, des centaines de volontaires, des humanitaires, des médecins, des journalistes, des citoyens ont pris la mer pour briser le blocus de Gaza. Et je tiens à saluer les navigantes de la flotti qui ont qui sont aujourd'hui parmi nous dans les tribunes et qui, monsieur le premier ministre, attendent des actes fermes de votre part. [applaudissements] 428 personnes ont été arrêtées, ligotées, enfermées, violentés par l'armée israélienne la semaine dernière.

Et contrairement à la communication du gouvernement de Netaniaou repris par votre ministre des affaires étrangères, cela ne peut être le fruit n consigne d'un seul homme. Si Itamar Benevir a agressé une navigante devant les caméras et compare les palestiniens à des animaux, c'est bien Netanahou qui l'a nommé ministre et qu'il ne l'a pas désavoué. [applaudissements] Quand des militaires frappe systématiquement pour blesser, casser le nez, les côtes, les chevilles, disloquer les épaules, c'est sur ordre.

Quand des militaires métann les navigants qu'ils les maintiennent sur les genoux, la tête au sol en plein soleil pendant des heures. C'est une consigne. Quand des militaires agressent sexuellement et violent des humanitaires, ce n'est pas un dérapage, c'est une permission.

Quand des crimes de guerre sont pertraités quotidiennement dans des jaoles israéliennes, ce ne sont pas des actes isolés. C'est l'ensemble du gouvernement de Netanyahu qui est coupable. Monsieur le Premier ministre, j'ai deux questions.

Quand allez-vous condamner les exactions du gouvernement de Netaniaou et enfin appliquer le les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale à l'encontre de Netiou et des membres de ce gouvernement et monsieur le premier ministre, depuis cet hémicycle, aujourd'hui, allez-vous enfin demander à Arsula London Lion de la suspension de l'accord d'association avec Israël ? Merci beaucoup madame la présidente de groupe. La parole est à monsieur le premier ministre.

Merci beaucoup la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames, messieurs les députés, madame la présidente Cyriel Châtelin, on a tous vu les images et plus que les images, les actes absolument odieux, choquants et qui n'appellent aucune forme de réserve dans la condamnation. Et donc je le dis clairement au nom du gouvernement de la République, nous les condamnons sans réserve car ils sont choquants humainement, ils sont choquant au regard du droit international et parce que nous sommes ici au sein de la représentation nationale française, je rappelle que des ressortissants français ont plus étaient présents et donc c'est une deuxième raison en plus évidemment des raisons humanistes qui nous amène et bien je les salue qui nous amène évidemment à devoir les condamner au-delà de ces condamnations qui sont politiquement absolument indispensable. Il nous faut agir.

Première chose, évidemment, la décision d'interdiction du territoire du ministre en question, c'est la moindre des choses, mais il fallait le faire. Est-ce que c'est suffisant ? La réponse est non.

Et donc le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qui ne reprend pas la ligne d'un gouvernement étranger, madame la présidente, il est le représentant. On peut en désaccord politique avec le ministre Barreau. On ne peut pas dire qu'il reprend la parole d'un gouvernement étranger.

Soyons précis et rigoureux. Soyons précis et rigoureux. Le ministre Barre s'exprime au nom de la diplomatie française que vous avez le droit comme parlementaire de combattre dans votre rôle de parlementaire et de contrôle, mais il ne reprend pas les propos venus d'un gouvernement étranger.

Le ministre va recevoir les différents avocats concernés et puisqu'il s'agit de ressortissant français, nous n'excluons pas une saisine de notre propre justice sur l'ensemble des agissements tels qu'on a pu les constater sur cette vidéo. car par définition, on ne peut pas on ne peut pas s'en prendre à des citoyens français en toute impunité et sans réaction et sans s'il vous plaî vous savez madame les députés pour celles et ceux qui nous regardent je ne réponds pas à la présidente Châtelin mais aux députés de la France insou-ménist soit on traite de ce sujet avec beaucoup de précision beaucoup de sérieux soit on en fait un sujet de politique politicienne intérieure et par définition on change de débat et on change les nature du débat je réponds une question précise de la présidente Chaelin. J'essaie d'y apporter comme premier ministre la réponse la plus précise possible en disant que la réponse ne peut pas se contenter.

On ne peut pas se contenter de condamnation. Il fallait prendre cette décision d'interdiction. Il faut sans doute prendre une mesure de sisine de la justice.

Mais je laisse le ministre faire avec les avocats concernés. Enfin, il est indispensable d'aller plus loin dans les mesures de sanction, notamment parce que c'est le cadre opérant et utile qui est le cadre de l'Union européenne. Comme vous le savez, plusieurs pays le demandent.

Malheureusement, l'Allemagne entre autres se sont opposés à un certain nombre de décisions de sanctions individuelles sur lequel nous souhaitons avancer. Ça a été dit à l'instant par le ministre. des premières avancées quand même existent notamment sur un certain nombre de colons dans lequel des paquets de sanctions ont pu être prises et je pense que si on ne se rejoint peut-être pas sur tout, je pense que vous me donnerez raison sur ce point.

Il est impensable pour un pays comme la France de ne pas réagir avec les outils de l'état de droit et en respectant le droit international. Ce n'est pas parce que certains ne le respectent pas qu'il faut à notre tour ne pas le respecter. Merci beaucoup monsieur le premier ministre.

Madame la présidente Chatelin, merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez fait un détail précis des équilibres européens. Malheureusement, je crois que ce n'est pas cet exercice.

Je pense que la question que se pose de nombreux Français, c'est où est la parole de la France ? Où est votre parole dans cet hémicycle pour dire que la France demande la suspension de l'accord d'association ? Aujourd'hui, ce n'est plus une question individuelle.

C'est jusqu'où allons-nous laisser faire les choses sans réagir ? Il en va de l'honneur de la France. Il en va [applaudissements] du fait de pouvoir se regarder dans le minoir et se se dire "J'habite un pays qui défend les droits de l'homme partout." Merci beaucoup. [applaudissements] La parole est à présent à monsieur Éric Michou pour le groupe UDR.

Merci madame la présidente. Je tiens dans un premier lieu à adresser au nom du groupe UDR et de tous ces députés qui le représente nos sincères condoléances tant à la famille qu'au proches de madame Béatrice Bellami. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie.

Le raquette fiscale continue. Après avoir fait les poches des automobilistes, maintenant vous faites les poches des entreprises. Votre nouvelle idée est de faire 2 milliards d'euros d'économie.

J'oserais dire jusque- là pourquoi pas mais avec le gel du barê des exonérations de cotisation patronale. Ainsi vous aggravez le matraquage fiscal sans concertation, sans vote, sans légitimité. C'est un nouveau déni.

Votre décision menace près de 35000 emplois en France, l'équivalent d'une ville complète comme Chalon sur Saun. Le chômage de masse se réinstalle dans notre pays avec 8 % et avec son si triste cortège de précarité, de déclassement et d'angoisse, vous avez inventé un nouveau concept, travailler plus pour gagner moins. C'est le fameux en même temps du macronisme, inflation et chômage.

Finalement, le macronisme c'est le socialisme empire. Avec une seule mesure, vous êtes capable Avec une seule mesure, vous êtes capable d'augmenter le coût du travail, d'augmenter les défaillances d'entreprise 70000 cette année, d'augmenter l'inflation avec presque 3 %, d'augmenter le chômage qui arrive à 8 %, de réduire le pouvoir d'achat des Français, de réduire la la compétitivité des entreprises et le gasoil est toujours aussi cher. Bravo les Mozartes de la finance.

Les salaires sont trop bas et il y a une solution rapide que nous préconisons à l'UDR, c'est la fin de la CSG et de la CRDS. Quentz-vous le faire ? Merci beaucoup.

La parole est à monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Michou, quand je vous entendais parler de matraquage fiscal, je pensais que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national, ceux que vous soutenez et qui ont voté une trentaine de milliards d'euros de hausse d'impôts sur les entreprises de tout taille lors du précédent projet de loi de finances.

Quand vous parlez d'économie de coupe dans la dépense publique, là aussi je pensais que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national, ceux qui défendent le retour à la retraite à 62 ans. Ou bien peut-être vous adressiez-vous à votre président de groupe, monsieur Sioti, qui rend gratuit les transports au-dessus de 65 ans dans la ville de Nice. Mais enfin, il n'y a pas de gratuité, monsieur le député Michou.

à la fin, il y a toujours un contribuable qui paye. Vous voyez, monsieur le député, je pensais que vous alliez inviter à balayer devant votre porte et devant vos contradictions. En ce qui concerne, monsieur le député Michou, la question que vous nous posez, je vais être très clair avec vous, les allègements de charge ne baisseront pas par la décision qui a été prise par le gouvernement.

Les allégègements de charge resteront stables par rapport à ce qui a été décidé lors des débats budgétaires. Et vous voyez, monsieur le député, pour défendre cette stabilité des allègements de charges, il a fallu batailler dans cet hémicycle. Il a fallu batailler contre ceux et en particulier vos alliés du Rassemblement national qui n'avaient de cesse de vouloir renchérir la facture des entreprises.

Seulement voilà, dans cette crise, nous avons fait le choix de soutenir notre tissu économique. Nous avons fait le choix de soutenir notre tissu économique par des aides ciblées et par des aides financées. Parce que promettre aujourd'hui une avalanche de milliards sans dire comment on les finance en défendant dans le même mouvement des hausses massives de dépenses publiques, c'est préparer pour l'automne prochain un nouveau matraquage fiscal comme celui que vos alliés ont défendu à l'automne dernier.

Merci beaucoup monsieur le ministre. Monsieur le député. Oui.

En réalité monsieur le ministre vous êtes vous venez de l'école socialiste. Votre solution c'est de taxer. Vous taxez tout ce qui se déplace.

Vous taxez ceux qui travaillent, vous taxez ceux qui réussissent. En fait, vous êtes devenus des taxeurs fous. Merci monsieur le député, monsieur le ministre.

Merci madame la présidente. Je crains que votre seule école ne soit celle de l'hypocrisie et de la contradiction. Monsieur le ma Non, vous pouvez pas répondre deux fois monsieur le député.

Désolé la parole. Allez, la parole est à madame Anne Stback Terenoire pour le groupe La France insoumise. [applaudissements] Merci madame la présidente.

La France étouffe. Plus de 350 records de chaleur battus un 25 mai et se morts déjà sous le dome de chaleur. Nos ressources vitales s'épuisent.

Les gens souffrent dans des bouilloirs thermiques dont vous bloquez la rénovation et prolongez la location. Et devant cette urgence historique, vous avez choisi votre camp. Loi du plomb, simplification de la vie économique, urgence agricole, même combat au côté des bétonneurs et de l'agroindustrie.

Alors que l'eau va manquer, ce sera méga bassine, fermusine, autoroute et data center pour tout le monde. Vous ne combattez pas du tout le dérèglement climatique. Vous combattez celles et ceux qui essaient de nous en sauver.

Il y a 10 jours, 5 militants contre la déviation de Saint-Péré en Ardèche ont atterri en prison sans procès pour avoir déployé une banderole et s'être suspendu à un pont. Demain, Julien Luet, porte-parole de Bassine Nmerci, sera à nouveau en procès à Poitier après une première condamnation hallucinante à 6 mois de détention avec bracelet électronique. Un acharnement judiciaire jamais vu pour s'être opposé à la mégabassine de Sainte, déclaré illégal depuis.

Vous voulez faire peur, faire terre surtout. D'ailleurs, après le classement sans suite de la plainte des blessés graves de Sainte Soline, comment expliquez-vous que des journalistes ont aujourd'hui réussi là où les enquêteurs avaient bizarrement échoué ? Le tir qui a laissé Serge entre la vie et la mort le 25 mars 2023 est identifié.

Une grenade lancée depuis un blindé en tir tendu à un angle de 7°gr au lieu de 45. Un tir illégal car il pouvait tuer. Il a failli tuer.

Nous n'oublions pas les 5000 grenades, les 200 blessés, ni les ordres interdits de gradé à des gendarmes criant leur vrai kiff à blessé ce jour-là. Ce ne sont pas des dérapages tout ça, monsieur le ministre Nugèz. C'est une doctrine la vôtre.

Une doctrine autoritaire parce que vous savez que tous ces gens qui se lèvent contre votre politique ont raison. Alors, combien de blessés, combien de Serges, combien de Julien Leguet faudra-t-il pour vous mettre enfin du côté du vivant et de la protection de nos conditions de survie collective ? Coucoup madame la députée.

La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur. [applaudissements] Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés. Madame la député, vous revenez à nouveau main et main de fois sur la gestion du maintien de l'ordre lors de manifestations qui la plupart du temps sont interdites ou des manifestants braves ces interdictions et de surcroix veulent aller et vont au contact des forces de sécurité intérieure en faisant usage d'une violence absolument innommable.

Innommable. Je vous rappelle, vous avez cité, vous avez cité Sain Soline. Je vous rappelle qu'à cette époque, les gendarmes avaient fait avaient fait l'objet de nombreux gets de projectile et qu'ils avaient apporté une réposte appropriée, qu'il y a eu une action judiciaire, qu'il y a eu une action judiciaire qui a été classée par le parquet, que il y a une prolongation parce que nous sommes dans un état de droit.

Si des journalistes peuvent écrire comme ils l'ont fait, c'est parce que les gendarmes quand ils sont intervenus à Saint-Soline ont utilisé leur caméas piéton et ont pu filmer un certain nombre de vidéos qui ont été produits aux partis civiles et qui sont heureusement exploités par des journalistes. Tant mieux. Et donc, que va-t-il se passer maintenant ?

Et bien, c'est très simple. Dans l'affaire, la première affaire qui avait été révélée où il a été fait il a été fait à légation de ce que des gendarmes auraient utilisé des des tirs tendus. Le parquet a réouvert, le parquet a ouvert une enquête et il y a une procédure disciplinaire qui m'a conduit à prendre un certain nombre de sanctions concernant certains gendarmes.

Et puis il y a l'affaire récent que vous venez de citer, très récente avec une vidéo qui a été euh réalisée et conçue par Media Part reprise par Libération. Le parquet a dit qu'il s'en saisirait et verrait si ouvre ou pas une enquête. En tout état de cause, moi comme ministre de l'intérieur, je veux apporter mon soutien aux gendarmes, aux policiers.

Chaque fois qu'ils ont assuré des missions de maintien de l'ordre, ils le font dans une proportionnalité et sous contrôle strict des autorités de l'inspection générale de la police, de la gendarmerie et du et des magistrats judiciaires. Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Robert le bourgeois pour le Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente, monsieur le ministre du pouvoir d'achat.

En France, 100 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. 3/ 10 déclarent sauter des repas et 150000 ont déposé l'an dernier un dossier de surendettement à la Banque de France. Voilà le bilan d'une décennie de politique macroniste et votre réponse le déni.

Vous ventez en effet une hausse moyenne de 13 % du pouvoir d'achat depuis 2017. Le chiffre est flatteur mais chacun sait que la réalité est tout autre. Tout autre car derrière ce qui n'est qu'une moyenne se cache des inégalités sociales et territoriales criantes et un déclassement des Français les plus modestes.

Tout autre car l'INC sous-estime largement la part qu'occupe le logement dans le budget des ménages. Le rapport Pisaniferie Mafous a d'ailleurs prouvé que vos politiques de transition énergétique génèrent une inflation masquée que payent d'abord les Français ruraux dont les logements sont plus anciens, plus vétustes et plus cher à rénover. Ces bien méthodologiques, la mission d'information que j'ai mené avec le collègue Thierry Benoît les a caractérisé.

Oui, l'INC sous-estime l'inflation et a même été mis en garde par Eurostat sur certaines de ses pratiques. À la fin, un constat s'impose. Le fossé croissant entre les chiffres officiels et le vécu des Français que dénonce Marine Le Pen et le Rassemblement national depuis 2021 n'est pas le fruit du hasard.

C'est la conséquence d'une politique de l'autruche qui a échoué à baisser le coût du travail et prévoit même de geler le barême des exonération de charge patronale sur les bases salaires. C'est la conséquence d'une politique qui a renoncé à baisser la fiscalité sur les produits de première nécessité comme le propose le Rassemblement national. Même les Républicains éternel béquille du macronisme nous rejoignent désormais pour exiger la baisse des taxes sur l'électricité.

Alors, monsieur le ministre, serez-vous au sein de votre gouvernement le défenseur du pouvoir d'achat des ménages ? Et allez-vous enfin baisser la fiscalité sur toutes les énergies comme le récit français et parlementaire ? Je vous remercie. [applaudissements] Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME et du pouvoir d'achat. Merci madame la présidente, [raclement de gorge] mesdames, messieurs les députés, monsieur aussi monsieur le député, monsieur le président pardon Laurent Marcangelli, je voulais m'associer en tant que venden et vivant dans la circonscription de de madame Bélami. Je voulais partager aussi votre tristesse, monsieur le député le bourgeois.

Le pouvoir d'achat, ce ne sont pas que des chiffres, c'est aussi un ressenti et cela compte autant à mes yeux. Alors, depuis octobre dernier, j'agis sur trois convictions avec trois convictions fortes. D'abord, redonner de la liberté, celle d'utiliser l'argent comme il le souhaite. le sens d'une mesure qui sera débattue au Parlement comme le déblocage à titre exceptionnel de l'épargne salariale ou aussi l'élargissement des titres restaurants aux courses alimentaires que je souhaite péréniser et vous aurez l'occasion ici d'en débattre.

La deuxième c'est que nous devons agir sur les prix pour proposer du Mine France accessible. Mon combat, c'est celui d'un pouvoir d'achat créateur d'emplois en France, d'activité pour nos territoires. Nous devons reconquérir les premiers cartils de prix, y compris sur des secteurs que nous avions abandonné comme le textile.

Nous savons faire pour des t-shirts mais aussi pour des jouets, des brosses à dents par exemple, des produits du quotidien. Et je pense aussi au secteur alimentaire. Nous devons favoriser les produits sains et locaux par rapport aux produits ultra transformés par une meilleure péréquation des marges.

Vous savez, j'avais eu cette petite phrase il y a quelques années. Il faut que le le coco de pimpol arrête de financer le colat d'Atlanta. Ça veut dire que il faut aussi que les produits local, les produits sains aient moins de marge dans la distribution que par exemple les produits ultra transformés.

Donc agissons pour que demain ça soit l'inverse. Enfin, le pouvoir d'achat, monsieur le député, ça passe également par des revenus du travail plus élevé et pas que le salaire. Et je veux développer le dispositif de partage de la valeur notamment dans les PME de moins de 50 salariés qui en sont parfois beaucoup absentes avec l'intéressement, la participation et je milite aussi beaucoup pour l'actionnariat salarié.

Merci monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Chanis pour le groupe socialiste. Merci madame la présidente, madame la ministre de la santé.

Au Laurent Sainte-Marie, sous-préfecture des Pyrénées Atlantiques, capitale du du Haéarne, bassin de vie de plus 30000 habitants, territoire rural et touristique entre montagne et océan, cherche médecin gériatre pour son hôpital de proximité. Madame la ministre, les élus locaux et les parlementaires que nous sommes doivent-ils se résoudre et se résigner, comme je viens de le faire, à relayer des petites annonces pour donner un avenir à leurs hôpitaux de proximité. Face aux incertitudes, nos hôpitaux de proximité dans ce qu'on appelle la France des sous-préfectures tiennent bon grâce au dévouement du personnel médical et paramédical que je souhaite saluer ici.

Mais aujourd'hui, tous ces territoires s'interrogent sur leur avenir. Je vous ai déjà alerté il y a quelques semaines sur la fermeture du bloc opératoire tous les weekends. Conséquence de difficultés à trouver des médecins volontaires pour assurer les astreintes. et vous m'aviez alors répondu.

Je cite "Le recours massif à l'intérim dont le coût significatif et les garanties de compétences limitées n'est pas une solution pérenne. Je vous le concède, 5000 € pour 48 heures de garde, ça fait beaucoup." Mais aujourd'hui, c'est le service de gériatrie qui pourrait fermer ses portes à Laurent Sainte-Marie, faute de médecin titulaires comme intérimaire.

Cette annonce intervient quelques jours à peine après celle de la fermeture de plusieurs services de la clinique de peau préfecture du département. Alors madame la ministre, que devons-nous répondre aux habitants et aux soignants qui s'interrogent sur l'ensemble des territoires sur la périnité des prises en charge comme sur leurs emplois à Holon à comme dans l'ensemble des hôpitaux de proximité ? Alors que la proposition de loi transpartisane de notre collègue Guillaume Garot visant à mieux réguler l'installation des médecins généralistes sera examiné au Sénat le 11 juin.

Êtes-vous prêt madame la ministre à encadrer réellement l'intérim hospitalier au profit d'une revalorisation des rémunérations des médecins professionnels de santé titulaire ? afin de garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur [applaudissements] le député. La parole est à madame Stéphanie Rist ministre de la santé. Merci madame la présidente.

Monsieur le député Etchanis, vous m'interrogez sur la situation du centre hospitalier d'Oluron Sainte-Marie et de la policlinique de Peau. Les députés Mati, David Habib et Puetto m'avait alerté déjà aussi. l'ensemble des parlementaires m'alerte sur ce sujet que j'ai pu regarder mais surtout qui pour lesquels l'agence régionale de santé est mobilisé.

Il y a dans cet hôpital qui se retrouve à 35 minutes de l'hôpital de Peau, effectivement, il est prévu une fermeture de chirurgie le weekend et des difficultés sur le service de gériaterie. concernant euh le concernant pardon la polyclinique privée de peau fait face à des difficultés financières pour laquelle son placement elle est placée en redressement judiciaire et nous sommes mobilisés l'agence régionale de santé est mobilisée pour faire évoluer les activités de la policlinique et surtout accompagner au maximum les salariés. Dans les deux cas, il s'agit, je le crois, d'adapter l'organisation des soins entre les établissements du territoire avec plus de coopération pour maintenir l'accès aux soins de qualité.

C'est la graduation des soins qui va permettre cet accès aux soins. Cela a été montré dans de nombreux rapports. La semaine dernière, j'ai pu annoncer de façon nationale un investissement dans les 10 prochaines années pour nos établissements de santé de 6 milliards d'euros en contrepartie d'avancement sur cette coopération entre les établissements de santé sur plus d'intégration des groupements hospitaliers de territoire parce que tous les rapports nous le montrent quand il y a plus de coopération.

La prise en charge des patients, elle est meilleure partout sur nos territoires. C'est ça l'engagement que j'ai pour le BNE comme pour le reste de la France. Merci beaucoup madame la ministre.

Je crois qu'il vous 3 secondes. Merci madame la ministre. Vous n'avez pas répondu sur l'intérim mais je vous invite le 25 juin à Haur Sainte-Marie pour une grande réunion publique pour répondre à la population et au soignant.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Sylvain Mayard pour le coup ensemble pour la République. Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse au garde des saut Géral Darmanin. Monsieur le ministre, à Paris, le périscolaire vit un véritable drame dont l'ampleur ne fait que s'accroître de semaine en semaine. Alors que s'ouvre aujourd'hui le premier procès d'un animateur, les témoignages d'enfants se multiplient, disant avoir été molestés, agressés, parfois même violé.

Les cas peuvent impliquer des enfants à peine âgés de 3 ans. À ce jour, 84 écoles maternelles, 20 écoles primairire et 10 crèches sont concernés. 78 animateurs ont été suspendus pour des sousons de violence sexuelle.

La spécificité dramatique parisienne n'est pas un hasard. Elle est le fruit de rythme scolaire dogmatique ainsi qu'une défaillance systémique du contrôle et du suivi des animateurs périscolaires par les services de la ville. Malgré les alertes formulées depuis 2015 par les maires d'arrondissement et élus parisiens, la maire Annie d'Algot et son premier adjoint d'alors Emmanuel Grégoire ont toujours minimisé leur responsabilité de peur d'être l'objet de poursuite pénale.

La municipalité actuelle semble tout autant dépassée par ce scandale qu'elle n'a pourtant cessé de nier. Monsieur le ministre, il nous faut répondre à l'inquiétude légitime de tous les parents. Votre projet de loi et la proposition de loi spel boot contre les violences scolaires doivent être décisifs.

Dès cette semaine, je plaiderai pour un contrôle d'honorabilité renforcé, obligatoire à l'embauche et tout au long du cont du contrat de travail, ainsi que pour des sanctions et suspensions plus rapides contre les agresseurs. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir la transparence vis-à-vis des familles dans les enquêtes judiciaires en cours ? Et soutiendrez-vous le principe du contrôle d'honorabilité renforcé pour ceux qui s'occupent de ce qu'il y a de plus précieux nos enfants ?

Je vous remercie. Beaucoup monsieur le député. La parole est à Géraldin, garde des saut, ministre de la justice.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs députés, monsieur le député Maillère, on peut comprendre évidemment l'immense détresse des familles à Paris et ailleurs qui s'inquiètent extrêmement légitimement pour leurs enfants, vu l'effet extrêmement grave sur lequel la justice a été saisie et enquête à Paris, vous l'avez dit, mais je veux le dire avec d'autres scandales qui touchent bien évidemment le monde scolaire, périscolaire, les associations sportives et on le sait tous malheureusement aussi et souvent au sein des familles. Vous l'avez dit, il y a en ce moment même au parquet de Paris que j'ai été visité, j'ai été voir les magistrats et les agents qui s'occupe de ce dossier à la fois médiatique mais surtout extrêmement emblématique de ce qui dysfonctionne dans les collectivités locales et de ce qui dysfonctionne notre organisation pour protéger les enfants. de gens très nombreux recrutés dans des collectivités extrêmement importantes qui ont pu manifestement se livrer à des violence, à des agressions sexuelles et à des viols sur des enfants dont nous attendons évidemment les décisions définitives mais qui nous montrent que le principe de précaution doit absolument s'impliquer consistant à protéger nos enfants.

Ça se passe dans le monde scolaire où l'éducation nationale et je travaille avec notre collète Jeffrey doit renforcer fortement ses moyens et ses contrôles en lien avec la justice et la police dans le monde public comme dans le monde de ce contrat et hors contrat. Ça se passe dans le périolaire où je veux rappeler la responsabilité des collectivités locales, non seulement l'honorabilité des personnes, ce qui est déjà dans la loi, mais à chaque soupçon de pouvoir signaler immédiatement au service de police, au service enquêteur ce qui serait une agression sexuelle ou un viol. Et je veux dire d'ailleurs que les ministres du culte comme le monde périscolaire des collectivités locales, comme les médecins ont été rappelés par une circulaire à une obligation tout de suite de dénonciation de toute violence qui est faite aux enfants pour lequel on puisse intervenir.

Et évidemment, c'est le cas des sites notamment de recrutement de Nounou qui aujourd'hui ne contrôle pas l'honorabilité le casier judiciaire des personnes. Je changerai cette loi. Vous avez eu ma circulaire d'instruction au procureur de la République. pour vous soutenir monsieur le député comme pour les parents qui connaissent ce drame affreux qui les touche.

Merci beaucoup monsieur le garde des saut. La parole est à présent à monsieur Sébastien Pétavi pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre. 34°granger, 33 Beste, 35 en Dordogne.

Des wagons qui ce weekend ont atteint les 60°gr. déjà décès tragiques. Jamais nous n'avions atteint une vigilance canicule aussitôt.

Chaque année, nous battons des records. Loin d'être anecdotique, cet OVNI climatique illustre l'impréparation de notre pays au dérèglement climatique. Et qui sont les premières victimes ?

Ce sont celles et ceux qui travaillent dehors avec des conditions potentiellement mortelles, les travailleurs du bâtiment, du monde agricole et de la voie publique. Ce sont les élèves qui révisent leur bac dans des salles à 35°gr. Ce sont les personnes âgées et handicapées, le personnel soignant qui souffrent dans des établissements malisolés.

Ce sont les deux tiers des habitants des logements sociaux sur bétonnés. Alors que le capitalisme est freiné a rendu notre vie sur cette planète de moins en moins habitable. Par quoi ?

Répondez-vous. Par un projet de loi agricole qui va permettre à une minorité de s'accaparer l'eau au détriment des autres. par le démantellement de l'ADM, l'agence précisément chargée d'organiser notre résilience et par la remise sur le marché de Todi.

Que la population l'entende aujourd'hui. Tout responsable politique qui prétend lutter contre le dérèglement climatique en encourageant les mégabassines ou l'élevage industriel est irresponsable. Pendant que le gouvernement espagnol met en place un congé climatique pour que les travailleurs n'aient plus à choisir entre perdre leur salaires ou risquer leur vie, vous multipliez les politiques au service des pollueurs.

Cela fait 10 ans que vous êtes au pouvoir. Plus de 30 ans que les scientifiques nous alertent. Alors oui, aujourd'hui, il y a de quoi être en colère, de devoir répéter encore et encore les alertes des scientifiques.

Le temps des guides des bonnes pratiques est révolu. Quand est-ce que les classes surchauffées, les personnes âgées et les ménages dans les passoirs thermiques passeront en priorité ? Et surtout, quand allez-vous mettre fin aux mesures populistes et courttermistes pour que nous puissions vivre sur une planète respirable ?

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Monique Barbu, ministre de la transition écologique et de la biodiversité. Madame la présidente, monsieur le député, euh vous avez raison.

Nous vivons le réchauffement climatique. Comme vous le savez, nous vivons le dérèglement climatique mais comme vous le savez très clairement, ce ne sont pas uniquement les actions que peut faire la France qui changera quoi que ce soit à cette questionl. La France fait sa part.

Le problème, ah bah si la France dans les émissions mondiales, elle a largement baissé depuis 20 ans. Donc ce que je suis en train de dire simplement, c'est que si vous voulez véritablement vous attaquer au la cause du dérèglement climatique comme vous dites, certes, il y a encore des actions à faire en France, il y en a à faire à l'extérieur et surtout il nous faut, comme vous l'avez suggéré aussi nous adapter parce que quoi qu'il arrive, quels que soient les efforts que nous ferons en matière de de décarbonation, nous serons jamais en capacité en France seule de casser la hausse des températures mondiales. Et donc, il nous faut nous adapter.

Et là-dessus, je suis désolé mais on a commencé à prendre un certain nombre de mesures. J'ai déjà rappelé tout à l'heure un certain nombre d'entre elles. Nous sommes le seul pays au monde par exemple qui avons indiqué une trajectoire d'adaptation.

Et ce n'est pas un acte théorique, c'est un acte qui a des conséquences puisque au travers de cette trajectoire qui a été publié, qui a été rendu officiel, cela veut dire que tous les financements et investissements des du secteur public devront tenir compte, par exemple, de cette trajectoire pour leurs investissements à venir. C'est énorme. Par ailleurs, nous avons décidé de mettre la moitié, comme je l'ai dit tout à l'heure, du fond vert à disposition des collectivités qui le souhaitait pour la moitié du du fond vert qu'il le souhaitaent pour les collectivités qui font des efforts dans ce sens.

Et vous avez parlé de LAADEM, vous avez raison. C'est un de nos opérateurs privilégiés et nous avons aussi un fond chaleur qui fonctionne à la DEÈ. Merci beaucoup madame la ministre.

Il vous la parole est à présent à madame Géraldine Bagier pour le groupe démocrate. Avec le groupe démocrate, je m'associe à l'hommage pour Béatrice Bellami, députée humaine, très engagée. J'avais eu la chance avec quelques autres de pouvoir apprécier ses qualités, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques.

Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, c'est aujourd'hui la deuxème édition de la fête de l'écrit. Célébration inspirée par le groupe La Poste.

Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste partout en France se mobilise pour l'occasion et notamment au Louvre Paris. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les crises seraient l'objet d'une vigilance particulière pour l'obtention du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que les élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac.

C'est l'occasion de vous interroger sur ce que fait l'éducation nationale dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat pour que se perpétue le geste de l'écrit. Une caligraphe de mon département, meilleur ouvrier de France, m'alerte régulièrement sur ce qu'elle constate dans les classes en terme de perte nette de cet apprentissage. Pourtant, avoir une belle écriture, c'est aussi une trace qu'on laissera un jour unique, personnelle.

Une étude de l'université de Princeton montre aussi qu'écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l'écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d'aider à renforcer la mémorisation et l'apprentissage, l'écriture offre également un espace d'expression personnelle.

Et alors que nous répétons sur ces bancs l'importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l'écriture peut participer de cet apprentissage à se connaître et à organiser ses idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l'écrit.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Édouard. Monsieur le frère ministre de l'éducation nationale.

Merci la présidente, mesdames et messieurs députés, madame les députés, merci effectivement d'avoir insisté sur la place de l'écrit dans notre formation. Euh vous savez que plus généralement, j'ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique d'ailleurs, les deux piliers de ma circulaire de rentrée et plus généralement de mon action pédagogique. Et j'insiste sur la maîtrise du langage au sens complet du terme, c'estàdire de pouvoir jouer à la fois sur la lecture, sur l'écriture et sur le lexique.

Parce que en réalité, il y a pas d'égalité des chances réelles lorsque la maîtrise du langage n'est pas assurée dans sa complétude. Évidemment, c'est pas tant même si tout le monde a retenu cette semaine le baccalauréat, mon sujet n'est pas tant le baccalauréat que l'ensemble en réité du de de la formation de l'élèv. Ça veut dire que notamment le premier degré, il faut qu'on retravaille en classe sur le geste scripteur.

Ça veut dire qu'il faut que nous fassions rédiger à nos élèves des phrases complètes de la majuscule jusqu'au point et qu'il faut par conséquent bannir les textes à trou parce qu'on sait tout ce qu'effectivement un élève qui a une écriture complète tout simplement mémorise mieux et diversifie considérablement son vocabulaire. Et puis j'ajouterai qu'il y a un troisème enjeu autour de l'IA, l'intelligence artificielle. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage parce qu'en réalité, ce sont deux langages qui vont entrer aux concurrence.

Soit l'un aura la maîtrise de l'autre, le nôtre aura la maîtrise de l'IA, soit celui de l'IA aura la maîtrise de notre vie et à ce moment-là, nous sommes les esclaves. Et donc, il y a un danger de souveraineté personnelle et collective à ce qu'aujourd'hui la maîtrise du langage soit pleinement assurée et ça passe évidemment par l'écrit. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent, monsieur Bernard Chumil pour le Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente, madame la ministre de l'agriculture, vous présentez aujourd'hui une loi d'urgence agricole.

Pourtant, les grands oubliés de ce texte, ce sont nos viticulteurs. Dans les ros où je suis élu, comme dans nos nombreux territoires viticoles français, nous vignerons font face à des épisodes climatiques toujours plus longs, toujours plus intenses et de plus en plus lourds, de conséquences, forte pluie, inondation, sol durablement impraticable. Des intempéries qui rendent les parcelles inaccessibles pendant plusieurs jours, empêchant toute intervention pour le traitement des vignes et mettant en danger leur vendange.

L'État lui-même a reconnu cette situation exceptionnelle puisqu'un arrêté du 9 mai 2026 a autorisé les pandages par drone dans l'héros. Face à des épisodes de plus en plus récurrent, pourquoi continuer à traiter les pendages des drones comme une exception ? Nos viticulteurs demandent des outils adaptés à leurs conditions de travail pour protéger leurs exploitations.

Ce qu'ils veulent, c'est pouvoir continuer à produire et à faire vivre nos territoires. Ils ne veulent pas dépendre des décisions technocratiques prises dans des bureaux parisiens. J'étais encore ce weekend dans ma circonscription avec des viticulteurs.

Tous me disent la même chose. Laissez-nous travailler. La ville du culture représente un pilier économique, touristique et patrimonial majeur pour l'héros.

Pourtant, elle a été laissée de côté dans les réponses apportées par cette loi agricole. Madame la ministre, quelle mesure concrète votre gouvernement va-t-elle prendre pour que les véticulteurs ne soient plus les oubliés de votre politique agricole et qu'ils disposent d'outils adaptés face aux dégâts climatiques ? Merci [applaudissements] beaucoup monsieur le député.

La parole est à madame Annie Jeunev, ministre en charge de l'agriculture. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Bernard Chomeille, comment pouvez-vous dire que la viticulture est la grande oubliée des politiques agricoles du gouvernement ?

Ça n'a aucun sens. Je travaille constamment avec eux et je ne vais pas au risque de manger toute la réponse que je vous dois, vous énumérer toutes les mesures que nous avons mises en place ces derniers mois pour faire face à une crise violente que traverse en effet la viticulture française. Mais enfin, s'agissant des mesures exceptionnelles qui ont conduit mon ministère à accorder par dérogation l'utilisation de drones dans les vignes qui étaient inondées et qui ne permettaaient pas l'usage d'engins terrestres.

Permettez-moi de vous rappeler que l'usage des drones en agriculture est soigneusement réglementé au niveau européen et que euh c'est encadré, c'est interdit sauf si il y a manifestement des conditions qui font que on ne peut pas faire autrement. C'est exactement ce qui s'est passé dans votre région en Occitanie et en dans la région sud où là manifestement il n'était pas possible de faire passer des engins terrestres. Donc nous avons autorisé à titre dérogatoire et compte tenu de l'urgence le passage de drone.

Permettez-moi de vous rappeler aussi que la proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Fuji permettra sous peu l'utilisation de drones pour certains types de situations avec des produits de biocontrôle dans les vignes en pantes pour les vignes mères et également pour les bananerais. Donc voilà, euh vous vous dénoncez vous dénoncez une technocratie. Il y a des règles d'utilisation des drones.

Je pense que vous pouvez le comprendre mais sachez que la réactivité de mon ministère a consisté à répondre à l'urgence dans les meilleurs délais car en effet, il y avait un besoin urgent pour limiter les infestations de d'un certain nombre de champignons compte tenu du niveau d'humidité. Donc sachez que je suis très mobilisée pour la filière viticole qui a toute mon attention. Monsieur le député, merci beaucoup madame la ministre.

Monsieur le député, madame la ministre, si les viticulteurs me disent sans arrêt qu'ils sont les oublier effectivement de cette loi agricole, je pense qu'ils savent ce qu'ils disent. Eux, ils savent effectivement, ils sont sur le terrain. La séance de question gouvernement est terminée.

La séance est suspendue. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion en 2è lecture du projet de loi modifié par le Sénat portant transposition de l'avenant numéro 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

La parole est à monsieur Sébastien Lecornu, premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, président de groupe, madame la première ministre, monsieur le rapporteur, cher Thiba Basin, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre Valtou, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement revient aujourd'hui devant votre assemblée avec un texte particulier, particulier par son fond, mais surtout particulier par sa méthode. Car ce texte n'est pas né dans un cabinet ministériel.

Il n'est pas le produit d'une décision solitaire du gouvernement. Il n'est pas non plus une réforme imposée d'en haut. Ce texte est le fruit du dialogue social.

Il est le résultat d'une négociation entre celles et ceux qui dans notre pays représentent les salariés et les entreprises. Je veux ici les citer. La CFDT, Force Ouvrière, la CFTC, le MEDEF, la CPME et l'UDP.

Je veux aussi saluer celles et ceux qui sans signer l'accord ont participé à la discussion car discuter, chercher un compromis, c'est déjà servir l'intérêt général. Et je le dis clairement, dans la période politique que nous traversons, tout cela n'est pas un détail. Depuis trop longtemps, dans notre pays, tout se bloque trop facilement.

Le dialogue politique se crispe, le dialogue parlementaire s'abîme, le dialogue social se fige comme si plus personne ne croyait possible de se parler sans se renier comme si le compromis était devenu une faiblesse. Je pense et je sais qu'un certain nombre d'entre vous s'y associe exactement l'inverse. Le compromis n'est pas l'effacement des convictions.

Le compromis, c'est la preuve que la démocratie peut fonctionner. C'est pourquoi ce texte dépasse de loin la seule question de l'assurance chômage. Il pose une question simple dans la France d'aujourd'hui.

Respectet-t-on encore le dialogue social lorsqu'il arrive à produire un accord ? Alors oui, le Parlement est souverain. Oui, le Parlement débat, oui, le Parlement vote.

Mais en première lecture, que s'est-il passé ? Un amendement de suppression. avant même le débat, avant même l'examen du l'examen du fond, avant même que la représentation nationale n'entre dans la discussion.

Je le dis avec gravité, tout cela n'est pas un bon signal. Non pas tellement pour le gouvernement, contrairement à ce que certains ont pu dire, mais pour les partenaires sociaux, pour les travailleurs qu'il représentent, pour toutes celles et ceux à qui l'ont dit depuis des années qu'il faut négocier, discuter, construire des compromis. Quel message leur envoie-on ?

Lorsqu'ils y parviennent, la représentation nationale baler leur accord sans aucun débat. Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement n'est pas ici pour contourner le parlement. Il est ici au contraire pour lui demander d'exercer pleinement sa responsabilité.

Débattre, amender bien sûr si nécessaire, mais débattre. Car au fond, puisque ce texte n'est pas celui du gouvernement, nous en devenons en quelque sorte presque des greffiers. Car ce texte appartient d'abord, je le disais, à la démocratie sociale.

Sur le fond, il faut aussi nous parler clairement. La rupture conventionnelle est un outil utile. Elle a permis depuis sa création de fluidifier le marché du travail.

Elle protège mieux qu'une démission. Elle évite parfois des conflits longs et destructeurs. Elle rend service à des salariés comme aux employeurs.

Le sujet n'est donc certainement pas de supprimer un droit utile. Notre sujet est d'éviter qu'un droit utile ne soit détourné de son objet initial. Car chacun voit la dérive. une montée continue des ruptures conventionnelles, des comportements d'optimisation, une pression croissante sur le régime de l'assurance chômage.

Et quand notre modèle social finance des abus, ce sont toujours les travailleurs honnêtes qui les paient à la fin. Les partenaires sociaux ont bien vu ce problème. Ils ont choisi d'y répondre en responsabilité, sans brutalité, sans posture par un compromis équilibré.

Cette réforme permettra donc davantage de retour vers l'emploi. Elle générera des économies substantielles pour notre régime d'assurance chômage et surtout elle préservera la crédibilité d'un système fondé sur la solidarité car la solidarité n'a de sens que si elle reste juste. Mais au-delà des chiffres, il y a peut-être une question plus profonde.

Comment réforme-t-on encore la France ? par l'affrontement permanent, par la verticalité, par des décisions prises seules puis contesté malheureusement partout ou heureusement, c'est selon ou en assumant enfin une méthode différente. Car au fond, le vrai sujet de ce texte est là.

Quelle place accordons-nous pour aujourd'hui et pour demain au paritarisme, héritage que nous ont laissé nos grands anciens ? Un mot, le paritarisme que tout le monde invoque volontiers. Un principe auquel beaucoup disent croire mais qu'en réalité peu acceptent vraiment de pratiquer jusqu'au bout.

Et pourtant, le pararisme fait partie de l'histoire sociale française. C'est une certaine idée de notre République sociale, celle qui considère que le travail ne se gouverne pas uniquement depuis l'État. Que celles et ceux qui créent la richesse, qui travaillent, qui emploient, qui cotisent peuvent aussi prendre leur propre responsabilité.

C'est l'esprit même de notre modèle social. Mais depuis trop longtemps, reconnaissons-le collectivement, cette promesse s'est peu à peu affaiblie. par facilité, parfois, par méfiance aussi parce qu'il est toujours plus simple pour un gouvernement de décider seul et parfois plus confortable pour certains de célébrer le dialogue social en théorie tout en refusant ses conséquences concrètes lorsqu'un compromis émerge.

Le résultat, nous le connaissons. Des réformes annoncées, ensuite contestées, des débats sans issue de la défiance et finalement l'immobilisme. Ce texte dit exactement l'inverse.

Il démontre qu'une autre méthode est possible. Alors oui, c'est une réforme structurelle d'ampleur sur l'assurance chômage comme nous en avons plus connu depuis longtemps. Oui, c'est une avancée concrète négociée avec les partenaires sociaux sur un sujet qui avancé difficilement depuis l'abandon d'une réforme qui devait être prise par décret.

Oui, c'est là une réforme structurelle issu du dialogue social. Donc oui, c'est encore possible. Tout cela n'est pas un hasard, c'est précisément parce que la méthode a changé.

J'avais parlé de rupture. Au fond, nous revenons à l'essentiel comme nous l'avons connu dans le passé parce qu'au lieu d'imposer, nous avons proposé. Au lieu de contraindre, nous avons laissé négocier dans un cadre clair.

Et au lieu de contourner les partenaires sociaux, nous leur avons demandé de prendre leur responsabilité. Mesdames et messieurs les députés, ils l'ont fait. Alors, quand les partenaires sociaux prennent leur responsabilité, je considère que la classe politique doit à son tour pouvoir prendre les siennes.

Mesdames et messieurs les députés, je ne vous demande pas un vote de confiance, je vous demande mieux en quelque sorte. Je vous demande de respecter ce débat, de respecter le travail accompli, de respecter la démocratie sociale. Le gouvernement propose, le parlement débat, le parlement vote.

Mais encore faut-il accepter de débattre. C'est désormais votre notre responsabilité ce soir. Je vous en remercie.

Merci à vous monsieur le Premier ministre. La parole à présent à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Frédéric Valtou, monsieur le rapporteur, cher Tibbau Basin, mesdames et messieurs les députés.

Le projet de loi qui revient aujourd'hui en seconde lecture à l'assemblée est le résultat de négociation réussie entre les organisations syndicales, les organisations patronales. C'est le fruit du dialogue social que nous sommes nombreux ici dans cet hémicycle à défendre. En tout cas, je l'espère.

Après le Sénat qui s'est prononcé à deux reprises en faveur du projet de loi et qu'il a adopté très largement la semaine dernière, il vous appartient désormais de vous prononcer sur ce texte. Il a 3 mois, fin février, trois organisations syndicales CFDT, force ouvrière, CFTC, trois organisations patronales, MEDEF, CPMEP sont parvenus à un accord sur les ruptures conventionnelles individuelles sans lettre de cadrage. Et dès lors que les partenaires sociaux se sont engagés à négocier, je rappelle que le premier ministre avait retiré la précédente lettre de cadrage.

L'accord qui a été trouvé répond à une double exigence. préserver la soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage et accélérer le retour à l'emploi de celles et ceux qui se retrouvent sans travail après avoir bénéficié du nomure conventionnelle. Grâce à cet accord, ces deux objectifs seront tenus avec pour l'ensemble de l'accord 1 milliard d'euros d'économie annuelle pour l'UNEDC et en ce qui concerne l'emploi 15000 personnes en emploi supplémentaires chaque année.

Il faut saluer l'engagement des partenaires sociaux. Ils savent trouver des équilibres au plus près de la réalité du terrain, proposer des réformes utiles et structurelles dans un esprit de responsabilité et de gestion paritaire. Un accord social, ce n'est jamais la victoire d'un camp contre un autre.

C'est la volonté de converger dans l'intérêt général des salariés et des employeurs pour préserver notre modèle social. Le texte que vous allez à nouveau examiner aujourd'hui s'inscrit dans cette logique et propose donc de transcrire dans la loi et par un seul article l'accord des partenaires sociaux, rien de plus. Soyons clair, il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles.

Ils sont un instrument de séparation à l'amiable entre un salarié et un employeur. Depuis leur création 2020 en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité. Elles sécurisent les salariés leur donnant accès à l'assurance chômage.

Elles réduisent la conflictualité juridique dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rôure conventionnelle reste cependant un moment délicat dans la vie du salarié qu'il faut aider à retrouver rapidement un emploi. Mais il nous faut aussi constater que le risage a profondément évolué.

En 2024, 515000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elle représente désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros par an. Il ne faut pas sous-estimer des phénomènes d'optimisation des droits qui expliquent pour partie l'explosion du recours et des coûts liés aux ruptures conventionnelles.

Ce phénomène est désormais bien identifié. Selon une étude de l'institut de l'IPP. Dans 40 % des cas, les ruptures conventionnelles se substitueraient à des démissions qui en principe n'ouvrent pas droit à l'assurance chômage.

Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indisation plus élevés que la moyenne des demandeurs d'emploi. Ils sont pourtant mieux armés pour retrouver un emploi mais paradoxalement restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de rupture de contrat de travail. Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui cette tendance, nous fralgiserons demain le principe même des ruptures conventionnelles face à une dérive trop importante de leur usage et des coûts insupportables à terme pour le régime d'assurance chômage.

Il nous appartient de mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi. Car au fond retrouver un emploi est ce qui protège le mieux les salariés au du risque de ne pas travailler. À ceux qui nous disent que cet accord ne traite que des salariés, je rappelle que le dernier PLFSS a fait passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur lesés de rupture car 24 % toujours selon l'IPP des ruptures conventionnelles se substituent à des licenciements.

La mesure centrale de cet accord objet de l'article unique consiste à réduire la durée maximale d'indisation en cadre rupture conventionnel. Elle serait désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans contre 18 mois aujourd'hui. Les ajustements spécifiques sont toujours prévu pour les seniors ainsi que pour les territoires d'outre mer.

Vous ne le voyez pas dans le projet de loi mais conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux France travaille va renforcer le suivi des bénéficiaires des ruptures conventionnelles et porter une attention toute particulière au seiors. C'était une attente forte des organisations syndicales et je sais que vous avez été nombreux à soulever le point en commission. En parallèle de l'examen de ce texte, j'ai demandé à mon ministère de s'atteler à la construction d'un plan complémentaire en faveur des travailleurs expérimenté prolongeant la nit et la loi de l'an dernier.

Ce plan sera calé à l'automne 2026. Il entrera en vigueur bien avant que les premiers effets de la loi n'interviennent fin 2027. Par ailleurs, il n'est pas normal que des entreprises se séparent des profils les plus expérimentés au prétexte qu'il coûte cher et qu'elle fassent peser une espèce de prérret chômage.

Dans la période économique actuelle, nous avons besoin de toutes les forces utiles pour faire face aux difficultés et tenir notre pays. Et les seniors sont un atout précieux pour nos entreprises. Mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous est présenté est un texte d'équilibre.

Un équilibre d'abord entre la nécessité de prolonger les salariés, de protéger pardon les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage. Un équilibre ensuite entre le maintien de droits protecteurs et un retour plus rapide à l'emploi. Un équilibre enfin entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui ont construit cet accord et la capacité du Parlement à le comprendre, l'accepter et à le transcrire dans la loi.

La mesure sur les ruptures conventionnelles individuelles est au cœur de ce projet de loi. Elle pourra générer à elle seule, je le rè je le rappelle, une économie de 800 millions à l'horizon 29 tout en favorisant près de 15000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année. 15000 retours à l'emploi, ce sont 15000 trajectoires professionnelles qui reprennent, 15000 situations de chômage qui ne s'installent pas dans la durée.

Notre action pour les comptes de l'UNEDIC ne se limite pas au seul cadre social parlementaire français. Nous avons également obtenu une belle victoire au niveau européen sur la révision des règles d'assurant chômage des travailleurs frontaliers. Le cadre actuel pénalise la France et crée de l'injustice.

Un travailleur qui réside en France et a cotisé par exemple au Luxembourg ou en Suisse est indisé par la France en cas de période de chômage. Cette règle européenne entraîne un déséquilibre financier pour l'UNEDIC de 860 millions d'euros par an. Les négociations au niveau européen bien avancé et là encore les partenaires sociaux patronaux et syndicaux ont été moteurs pour pour aboutir un accord entre les Étatsmembres.

Mesdames et messieurs les députés, que ce soit sur ce dossier européen ou sur les ruptures conventionnelles individuelles que nous examinons aujourd'hui, mon objectif est le même : assurer la soutenabilité des finances de l'assurance chômage et aller au bout de la mise en œuvre des accords qui sont trouvés pour préserver notre modèle de protection sociale. Accélérer aussi le retour vers l'emploi de celles et ceux qui cherchent un travail. C'est dans cet esprit de responsabilité, de considération pour le dialogue social que je que je vous invite à examiner et transcrire dans la loi tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux.

Ne les déceuvons pas, il nous montre le chemin de la réforme sans brutalité. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

La parole à présent à monsieur Thbain, rapporteur de la commission des affaires sociales. Merci monsieur le président, monsieur le Premier ministre. Monsieur le ministre, monsieur le président de commission, mes chers collègues, je suis honoré d'être parmi vous aujourd'hui pour l'examen en 2è lecture du projet de loi portant transposition de l'avenant du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage.

Je me réjouis de son adoption conforme au Sénat et par la commission des affaires sociales la semaine dernière. Comme vous le savez, le texte a été rejeté en séance publique en première lecture dans des circonstances politiques particulières qui dépassent en réalité largement la portée de ce projet de loi fruit du dialogue social. Le texte qui nous réunit procède d'une transposition stricte de l'accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 février dernier à la demande du gouvernement.

Il se compose d'un article unique visant à permettre l'ajustement de la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant eu recours à une rupture conventionnel individuelle. À ce stade de l'examen, je me permets d'emblé de revenir sur plusieurs points qui ont pu animer nos débats encore mercredi dernier en commission. Tout d'abord, en soulignant ce que ce texte n'est pas, il ne remet pas en cause le bien fondé de la rupture conventionnelle individuelle.

Ce mode de rupture introduit en 2008 à l'initiative des partenaires sociaux a fait ses preuves à la fois comme outil de flexibilisation de marché du travail, de pacification des relations de travail et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Avec près de 515000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024, il est largement plébiscité tant par les employeurs que les salariés dans des circonstances très diverses. Il y a lieu de se féliciter de ce succès.

Le texte que nous examinons aujourd'hui ne revient pas sur la pérennité de cet outil. Bien au contraire, il vise uniquement à garantir sa soutenabilité pour le régime d'assurance chômage. Deuxième idée que je souhaite battre en brèche, ce mode de rupture n'est pas par nature plus à l'avantage des employeurs que des salariés.

Il repose juridiquement sur le consentement des deux parties salariés et employeurs, ce qui le distingue fondamentalement d'une logique de licenciement ou d'une décision unilatérale du salarié. La rupture conventionnelle individuelle est un dispositif qui offre également une sécurité et des garanties aux salariés en ouvrant notamment droit à une indemnité minimale légale et à l'assurance chômage. Contrairement à une démission, elle n'est pas nécessairement moins coûteuse pour un employeur et n'empêche pas un contentieux ultérieur en cas de vise de consentement.

D'après une étude de la DARES que je citais dans mon rapport et qui a déjà fait l'objet d'une intention toute particulière par mes collègues en commission, dans plus de 85 % des cas, le recours à ce mode de rupture est vécu comme le résultat d'une acceptation commune ou de l'initiative du salarié. Les données existantes relatives à la rupture conventionnelle individuelle suggèrent que les cas de licenciement déguisés en rupture conventionnelle, s'ils existent, ne constituent pas l'écrasante majorité des ruptures conventionnelles concluses d'un commun accord. À titre indicatif, d'après l'Institut des politiques publiques, seulement 12 % des licenciements pour motif personnel auraient ainsi été converti en rupture conventionnelle.

Permettez-moi enfin d'anticiper nos débats sur la situation des seniors. Les partenaires sociaux en ont fait un sujet de préoccupation majeure de l'accord. D'une part en proposant de renforcer l'accompagnement personnalisé et intensif mise en œuvre par France Travail à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle. et d'autre part en confiant à l'opérateur le soin de réaliser un examen de situation au 12e mois d'indemnisation de manière à permettre aux besoins une prolongation des droits des salariés âgés de plus de 55 ans.

Cette mesure protectrice, mes chers collègues, garantira que le plafonnement ne se transforme pas en barrière infranchiss pour ceux qui font face à des difficultés réelles de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l'âge. J'ajouterai que les seigneors ne sont pas les plus concernés par les le recours à la rupture conventionnelle individuelle qui demeure plus fréquent parmi les demandeurs d'emploi en première partie de carrière. Mes chers collègues, je vous inviterai aujourd'hui à reconnaître l'équilibre de l'accord trouvé entre nos partenaires sociaux.

Cet accord parvient à concilier des enjeux d'équité à des impératifs de soutenabilité et de consolidation financière de notre régime d'assurance chômage. Il s'appuie sur des constats bien documentés qui sont d'une part la pression croissante exercée sur les dépenses d'allocation de chômage avec des effets d'obè importants du fait qu'un grand nombre de ruptures conventionnelles, c'est en réalité substitué à des démissions qui elles n'ouvrent pas droit le sur chômage. D'autre part, l'analyse des profils des allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.

Ces derniers sont en moyenne plus qualifiés et présentent des trajectoires professionnelles plus stables. Plus de la moitié ont un diplôme supérieur au baccalauréat contre respectivement 30 % des personnes ayant été licenciées. Le fait que ces bénéficiaires demeurent plus longuement au chômage avec des indemnités plus élevées que la moyenne alors même qu'il dispose de meilleures perspectives de reprise d'emploi traduit un problème d'incitation à la reprise d'emploi qui doit nous alerter.

Ce sont ces constats qui ont motivé les partenaires sociaux. à s'entendre sur le principe d'une modulation de la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle. La différenciation prévue par l'accord que nous transposons ici est le reflet d'une volonté d'adapter l'indemnisation à la nature de la rupture par rapport à une privation involontaire d'emploi tout en tenant compte de la situation dans l'emploi des allocataires concernés.

En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place les demandeurs d'emploi concernés dans une situation objective différente au regardage de ceux qui subissent une privation involontaire. La réforme permettra les économies demandées au régime d'assurance chômage tout en encourageant la reprise d'activité et c'est très important.

Il est assis attendu jusqu'à 15000 retours à l'emploi supplémentaire et 800 millions d'euros d'économie annuelle à partir de 2029. Au regard de ces éléments, il nous revient aujourd'hui de pourvoir la base légale à la mise en œuvre d'un compromis équilibré, conçu pour garantir un système d'assurance chômage plus juste, efficace et pérenne. Pour les générations futures.

En adoptant ce texte, nous respectons l'autonomie des partenaires sociaux tout en exerçant pleinement notre rôle de législateur, en sécurisant juridiquement le dispositif auquel leurs négociations ont permis d'aboutir. Je vous invite, mes chers collègues, comme l'ont fait le Sénat et la commission des affaires sociales, à une adoption conforme du texte qui permett dans les meilleurs délais la mise en œuvre d'un accord issu d'un dialogue social de qualité et animé par un esprit de responsabilité. Merci monsieur le rapporteur.

Nous entamons la discussion générale avec pour le groupe la France insoumise la parole à monsieur Adrien Cloué. [applaudissements] [soupir] Pourquoi cette haine à l'égard des seniors en France ? Depuis la rélection d'Emmanuel Macron en 2022, le pays compte 150000 chômeurs supplémentaires de plus de 60 ans. 100 par jour.

Vous avez volé sur la même période 2 ans de retraite à ces mêmes personnes. 2 ans pendant lesquelles des seigneurs sont soit discriminés en raison de leur âge, soit au RSA car en fin de droit, soit blessés par un accident de fin de carrière. Vous avez même inventé le CDI de valorisation de l'expérience, un contrat qui autorise à licencier à tout moment un travailleur âgé.

Bien moi, je vous assure qu'en 2027, on va aussi valoriser votre expérience en vous renvoyant tous sans préavis. [applaudissements] Et voilà. Voilà le dernier cadeau empoisonné d'un mandat pourri de A à Z.

Baissé de 6 mois et demi la durée d'indemnisation chômage des travailles des travailleurs de plus de 57 ans qui aurait signé une rupture conventionnelle. Regardons ce qu'il y a derrière les graphiques. Le monde réel 60000 personnes, si ce texte adopté 60000 personnes risquent de basculer dans la précarité d'ici Noël prochain.

Décidément, il ne fait pas bon d'avoir 60 ans sous Emmanuel Macron. [applaudissements] J'ai entendu dire à cette tribune que c'était une négociation entre le patronat et les syndicats. Parole de nouveau converti les mêmes qui d'habitude veulent raser au bulldozer tout ce qui ressemble à un syndicaliste.

Et bien non, les syndicats n'ont pas approuvé une baisse de droit des seors. D'abord car la CGT et la CFE CGC ont voté non au texte qui nous est présenté aujourd'hui. Les autres, vous leur avez mis un pistolet sur la temple.

Pardon. Non, en Macroni, on dit pas p sur la temple, on dit vous avez envoyé une lettre de cadrage. Autant pour moi.

Une lettre de cadrage avait un contenu clair. Soit il coupaient 400 millions d'euros eux-mêmes en indemnisation des chômeuses et des chômeurs, soit vous coupiez encore plus que cela. Ce n'est pas une négociation, c'est du raquet.

J'en veux pour preuve le communiqué de force ouvrière. Je prends celui-là. On pourrait faire celui de tous les syndicats signataires.

Je le lis. Cet accord permet d'empêcher une reprise en main unilatérale de l'assurance chômage par le gouvernement. Mais quel enthousiasme !

On dirait un pondu devant la corde ! Tellement ils sont motivés. Tout ça pour aller chercher 400 millions d'euros.

Mais 400 millions d'euros, attendez, est-ce que c'est pas exactement ce que vous avez rendu l'an dernier au patronat en baissant le taux de cotisation à l'assurance chômage ? Dites donc 0,05 points. Ce qui signifie quand même un résultat assez cocasse, c'est que vous creusez des trous et demandez au salariés de plus de 60 ans de les reboucher.

Pardon, là ce n'est pas un accord pour les travailleurs seniors. C'est un chèque que vous exigez dès les et deux en faveur de leur employeur direct. Mais pourquoi voulez-vous frapper les signataires de rupture conventionnelle ? pour une réalité très prosaïque, c'est que vous voulez les obliger à rester dans des emplois insupportables.

Je rappelle en citant la même étude que monsieur Basin il y a quelques minutes mais la page d'après que les 3/4 des demandes salariales de rupture conventionnelle sont justifiées par soit des horaires intenables, soit une souffrance sur le poste. Ça veut dire que vous voulez par votre texte ici river les gens dans le malheur lorsqu'ils le subissent au travail. [applaudissements] Et pour le justifier, on a entendu des propos assez farfelus en commission.

J'ai entendu dire, tenez-vous he enfin pour celles et ceux qui nous regardent à l'extérieur, j'ai entendu dire "On discute des gars à la gal avec son patron". Bah oui, bien sûr. D'ailleurs, le code du travail c'est pour les soirées pyjama.

Ben écoutez, tout le monde n'est pas un cadre supérieur qui boit des bières avec son patron babyfooot en fin de journée, hein. Évidemment qu'il y a dans ce pays des employeurs et des employeuses qui convoquent les salariés et leur disent "Soit tu signes une rupture conventionnelle et tu pars, soit je te lisencie et débrouille-toi pour survivre avant un jugement des prudomes. Débrouille-toi pour survivre à 60 ans avec 6 mois et demi d'assurance chômage en moins.

Tel est l'objet des débats aujourd'hui." Alors, certains collègues, monsieur Basin, monsieur Turquois nous ont dit qu'il n'aimaient pas le conflit. Bah écoutez, moi j'aime pas la pesanteur et pourtant le stylo il tombe.

Et les pesanteurs socials, collègues, existeront quoi que vous en vouliez. Ça s'appelle le capitalisme. C'est un mode de production.

Alors, ayez bien en tête que la prochaine convention d'assurance chômage devrait être négociée en 2028. Entre-temps, il y a une élection présidentielle et je veux dire à tous celles et ceux qui nous écoutent de l'extérieur qu'avec comme président de la République Jean-Luc Mélenchon, et bien cette prochaine convention aura pour objectif 1 de sécuriser l'emploi des seniors, 2 de lutter contre leur discrimination à l'embauche, 3 d'ouvrir la médecine du travail aux chômeuses et aux chômeurs et évidemment évidemment rétablir la retraite à 60 ans. [acclamation] [applaudissements] Ainsi collègues, quel que soit l'issue du vote, soit nous gagnons aujourd'hui, soit nous réparons le pays demain.

Merci. Merci monsieur le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à madame Océane Godard. [applaudissements] Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres.

Elles déplacent les équilibres, interrogent nos solidarités et nous invitent, nous parlementaires, à faire des choix. Ce que propose cet avenant, à savoir réduire la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle, ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection de celles et ceux qui travaillent et des femmes et des hommes en situation de recherche d'emploi. Le développement des ruptures conventionnelles pose des questions nouvelles.

C'est pourquoi nous ne sommes pas opposés par principe à une réguellation. Mais la solution retenue par ce texte réduisant la durée maximale d'indemnisation nous semble injuste. Injuste car elle touche des actifs dont le retour à l'emploi est déjà difficile notamment les salariés les plus âgés. sur 29 millions de travailleurs en emploi en 2025, 9 millions ont entre 50 et 64 ans. juste car ces travailleurs souvent en fin de carrière subissent déjà une précarité accrue tout comme les jeunes d'ailleurs, les femmes, les personnes en situation de handicap dont les taux d'emploi restent et seraient aussi pénalisé par une telle les taux d'emploi restent faibles et seraient aussi pénalisé par une telle mesure.

C'est pourquoi notre groupe déposera un amendement pour exclure les travailleurs de plus de 55 ans de cette réforme. On ne peut pas prétendre protéger l'emploi tout en affaiblissant ceux qui peinent à en trouver un ou à retrouver un. Ce texte procède d'un accord négocié par les partenaires sociaux dans la continuité de celui de 2023.

Alors, nous prenons acte, mais nous le jugeons insuffisant. Depuis 2018, la négociation est encadrée par l'exécutif avec des objectifs d'économie fixé d'avance et la menace d'une reprise en main réglementaire en cas d'échec. Ce cadre réduit la lattitude des négociations.

Il produit des compromis réels mais disons-le sous pression. La CFDT FO la CFTC ont signé cet accord par responsabilité pas par adhésion pleine et entière. Elles ont cherché à circonscrire les économies, à écarter des mesures plus dures.

Nous comprenons évidemment cette logique. Ce que nous proposons est d'aller plus loin parce que nous pensons qu'une autre voix est possible pour travailler mieux en France. Cette voie, nous l'avons proposé d'ailleurs à Blois en août 2025.

Plafonner les indemnités d'assurance chômage pour les cadres supérieurs après une rupture conventionnelle. Cette solution fait porter l'effort là où il est le plus soutenable sans toucher aux droits des autres. C'est cela la justice sociale.

Nous ne voterons pas ce texte car nous n'en partageons ni la philosophie ni le mécanisme principal. Néanmoins, nous ne pouvons pas non plus l'ignorer. Le rejeter purement et simplement reviendrait à méconnaître le compromis trouvé par les partenaires sociaux et à ouvrir la voie à des décisions du gouvernement peut-être encore plus défavorables pour les demandeurs d'emploi.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons par désaccord avec l'orientation retenue mais aussi par attachement à la démocratie sociale, même si nous souhaitons créer des conditions beaucoup plus qualitatives pour que s'exerce la démocratie sociale en France. Notre abstention est un message également, monsieur le ministre. L'assurance chômage doit être refondée en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en garantissant des efforts socialement justes.

Elle doit être refondée en faisant participer les premiers concernés, à savoir les travailleurs et les femmes et les hommes en situation de recherche d'emploi. Notre abstention dit une exigence plus profonde. Si l'on veut refonder durablement l'assurance chômage, alors il faut le faire avec justice parce que de l'injustice naît un sentiment de colère, un sentiment de déclassement et nourrit finalement le vote pour celles et ceux qui fondent leur business politique sur la division, sur la peur.

Suivez suivez mon regard vers l'extrême droite. La protection des travailleurs ne doit pas être une une variable d'ajustement. Elle doit rester un pilier de notre modèle social et c'est avec cette boussole que nous socialistes ferons du travail, un véritable pilier pour les prochaines échéances présidentielles parce qu'il n'est pas possible que dans notre pays on oppose la question de la protection sociale et de la flexibilité.

C'est la raison pour laquelle nous travaillerons pour avoir un projet pour que les Françaises et les Français travaillent plus, travaillent mieux surtout euh et cela sera au bénéfice également des entreprises. Je vous remercie. [applaudissements] Merci madame la députée.

Pour le groupe droite républicaine, la parole à madame Justine Gruet. [applaudissements] Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis à nouveau pour examiner ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles et j'espère cette fois l'adopter définitivement sur le fond du texte. Pourquoi le ministre a-t-il engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles ?

Parce que nous observons une évolution très dynamique de ce dispositif introduit en 2008. En 2024, 515000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées. C'est chaque année davantage.

Elle représente désormais entre 8 et 21 % des ruptures de CDI selon les secteurs et sont notamment surreprésenté parmi les entreprises de petite taille. Pourquoi ce nombre est-il en augmentation ? Parce que dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à la démission.

Les études montrent que l'apparition de cet outil n'a pas nécessairement permis de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédure contentieuse. On note que les profils des allocataires indemnisés suite à une rupture conventionnelle sont plus fréquemment en première partie de carrière diplômé du supérieur ou ayant occupé un poste de cadre. Ils sont également plus souvent couverts par des droits longs de 18 mois ou plus et bénéficient d'une allocation journalière plus élevée alors qu'il devrait trouver plus rapidement et plus facilement un emploi qualifié. car c'est là le principal problème qui impacte les finances publiques.

La rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits à l'assurance chômage dans les mêmes conditions qu'une privation d'emploi dite involontaire à la suite d'un licenciement pour motif personnel ou économique. C'est notre spécificité d'ailleurs par rapport à des pays comme l'Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Parallèlement à l'augmentation du nombre de ruptures conventionnelles, les ouvertures de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite de ce mode de rupture représente 19 % des ouvertures de droit en 2024.

En moyenne chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés le sont par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle. véritable dérive dans l'utilisation de ces ruptures conventionnelles. Cela a lourdi le coût pour les finances publiques. 9,4 milliards d'euros en 2024 pour l'assurance chômage, c'est évidemment considérable.

La négociation paritaire que nous transposons aujourd'hui est donc bienvenue et nécessaire. Sur le fond, personne ici ne conteste l'utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail.

Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, parfois même indispensable, mais précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur, son usage a progressivement dérivé. Nous avons ici l'exemple typique d'un dispositif vertueux devenu un fardeau à cause des dérives qu'il engendrent. Car ce phénomène n'est plus marginal, il n'est plus ponctuel.

C'est devenu un déséquilibre structurel pour notre système d'assurance chômage, pour notre modèle social du sens donné au travail. Le problème n'est pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d'adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l'objectif initial du dispositif.

Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle. Il ne remet pas en cause son utilité. Il vient simplement adapter les règles d'indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l'incitation au retour à l'emploi.

Rappelons que ce projet de loi est le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux. Nous aurions pu aller plus loin, mais un accord a été trouvé entre l'ensemble des organisations patronales et une majorité d'organisations syndical. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail de l'entreprise et de l'emploi.

La durée maximale d'indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle tout en maintenant des protections spécifiques pour les seniors et pour les territoires ultramarins. Cette réforme permettra de générer au moins 400 millions d'euros d'économie par an pour l'assurance chômage et conservera son ADN d'une solidarité dans certaines situations spécifiques. Et contrairement à d'autres choix qui consistent à augmenter encore les charges pesantes sur les entreprises, ce texte privilégie une réforme structurelle plutôt qu'une hausse des prélèvements.

L'objectif étant de favoriser le retour à l'emploi. C'est une approche que nous soutenons pleinement. Mes chers collègues, nous avons ici l'exemple d'un dispositif initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finance publique.

Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique parce qu'il respecte le dialogue social, parce qu'il préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et parce qu'il participe au redressement de nos finances sociales et publiques. Le groupe droite républicaine soutiendra l'adoption conforme de ce texte. Je vous remercie.

Merci madame la députée pour le groupe écologiste et social. La parole à monsieur Deville. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues.

Alors l'objectif de ce projet de loi est de réduire les droits des salariés qui signent des ruptures conventionnelles en diminuant la durée de leur indemnité. La baisse généralisée de la durée d'indemnisation chômage touchera tout le monde. Les moins de 55 ans perdront 3 mois d'indisation.

Les 506 ans perdront 2 mois, mais surtout les plus de 57 ans perdront 6 mois et demi. Les senores donc payeront le prix fort. Un salarié de 57 ans perdra 1/4 de ses droits.

S'il gagne 2000 € nets, il perdra avec votre réforme près de 10000 € en tout de façon cumulée. Alors, ces nouveaux demandeurs d'emploi, vous les précipitez dans la précarité et bien souvent dans la pauvreté. Votre premier argument est le suivant : ruptures conventionnelles qui coûtent trop cher aux caisses d'assurance chômage.

Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont effectivement multipliées. Les 500000 ruptures annuelles représentent 20 % des entrées dans le régime chômage. Nous sommes d'accord.

Mais un/art de ces ruptures conventionnelles sont en réalité des licenciements déguisés. Elle se substitue au licenciement, en particulier dans les petites entreprises. Plus généralement, la rupture conventionnelle est rarement une séparation à l'amiable entre un salarié et unant et un employeur.

Car ne vous en déplaise, dans le vrai monde du travail, la relation entre un patron et son salarié est asymétrique. Dès 2008, la CGT pointait que la rupture conventionnelle offrait surtout un avantage clair à l'employeur, lui permettant de se séparer d'un salarié sans motif avec un risque prudomal quasi nul, sans préavis imposé et pour un coût souvent inférieur à celui d'un licenciement économique. Ce ne sont pas des démissions déguisées contrairement à ce que laisse entendre cette proposition de loi.

Dans une grande majorité de cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation de conflit. C'est précisément pour cela que les ruptures conventionnelles doivent ouvrir à des droits d'indénisation chômage au même titre que les licenciements. Deuxème argument des promoteurs de la présente loi.

Il respecteraient le dialogue social et les partenaires sociaux. C'est faux. Cet accord est surtout le produit d'un chantage et en rien d'un compromis.

C'est pourquoi plusieurs organisations syndicales ont refusé l'accord comme la CGT, la CFE CGC ou même solidaire. Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, le gouvernement Beirou envisageait entre 2,5 et 4 milliards d'économie sur la branche chômage, obligeant certains syndicats à signer un accord de 400 millions d'euros d'économie comme un moindre malâ.

De surcroix, ces négociations ont été contraintes dans le temps en forçant les partenaires sociaux à trouver un accord au bout d'un mois. Voilà les conditions dans lesquelles cet accord a été conclu. Alors évidemment, d'autres options existent pour maintenir à l'équilibre financier l'inidique.

Il est possible de faire contribuer davantage les employeurs. Nous pouvons agir sur les abus de certains secteurs comme le commerce ou la restauration, mais surtout l'État peut cesser de ponctionner les caisses de l'une des dique parce que c'est quand même fort de café. L'État a ponctionné plus de 12 milliards d'euros depuis 2023 sur ces caisses et là il exige des chômeurs des efforts pour réaliser 400 millions d'économies.

Chercher l'erreur. Mais sur le fond, messieurs les ministres, cet avenant chômage sur les ruptures conventionnelles élu les vraies questions qui sont devant nous concernant le retour du chômage de masse et le financement de l'assurance chômage. Premier problème, le gouvernement ne fait rien pour limiter l'épidémie de licenciement.

Les plantes sociaux se sont multipliés ces dernières années. Le chômage progresse. 5,7 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui sans emploi ou en activité réduite.

Donc il faut interdire d'urgence les licenciements notamment des entreprises qui font des bénéfices comme Auchamp, Sanofi, Michelin. Michelin un vrai scandale, je le rappelle. Michelin a licencié 1254 salariés après avoir gagné 1,4 milliards d'euros de dividendes par des rachats d'action en 2024.

Il faut aussi favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés. comme ceux de l'entreprise Fibre Excellence à Tarascon et j'ai sollicité le ministre de l'industrie qui cherche donc à le faire, il cherche à reprendre l'entreprise. Voilà, il y a des solutions.

Second problème, le chômage des plus de 55 ans et des seniors en général. Aujourd'hui, 15 % d'entre eux ne sont ni en emploi ni à la retraite. Vous continuez à les pénaliser avec cette réforme.

Nous devons contraindre au contraire les entreprise à employer des seniors avec des objectifs chiffrés par branche et par entreprise avec des sanctions en cas de non respect des objectifs. La CGT revendique d'ailleurs une retraite progressive élargie à 4 ans avant l'âge légal opposable sans perdre de droit à la retraite. C'est une bonne mesure.

J'apporte d'ailleurs tout mon soutien à Sophie Binet qui est attaqué par TFAL en ce moment même. 3è sujet, la qualification du salariat et vous savez que c'est pour moi importante et notamment innovation technologique parce que pour lutter contre le chômage, nous devrions faire le pari du savoir, de la formation et de la recherche. Nous devrions faciliter l'accès à l'enseignement supérieur.

Vous faites tout le contraire, parcours suppless chaque année, près de 100000 lycéens au bord du chemin. Le gouvernement baisse de 20 millions d'euros supplémentaires les dotations du CNRS alors que l'investissement RED en France est maintenant au dessous en dessous des moyennes de l'OCDE. Donc baisser les droits des salariés, retarder la la date de départ à la retraite ou baisser ou préserver les avantages des employeurs ne sont pas des solutions, une autre politique possible.

C'est pourquoi le groupe écologiste et social votera contre ce texte. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Pour le groupe les démocrates, la parole à monsieur Nicolas Turquis. [applaudissements] Oui, monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mes chers collègues, fruit d'un compromis, ce projet de loi qui transpose l'avenant à la convention d'assurance chômage 2025-202 signé le 25 février dernier entre les partenaires sociaux démontre non seulement que le dialogue social fonctionne, mais aussi qu'il a du sens, vous l'avez souligné, monsieur le premier ministre. Il est l'aboutissement d'une négociation entre partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales conscients des réalités de terrain et des réalités sociales.

Il est soutenu par six organisations représentatives dont la CFDT, FAO, le MEDF et la CPME et c'est un signe important alors qu'il nous appartient désormais de le porter jusqu'au bout sans le dénaturer. Sur le fond, nous partageons pleinement les objectifs poursuivis dans ce projet de loi. Les effets d'Auen liés aux ruptures conventionnelles individuelles sont devenues considérables et ne peuvent plus être ignorés.

Ce dispositif créé pour répondre à un besoin légitime a progressivement été détourné de sa vocation première. Dans certains cas, il s'est substitué à des démissions profitant en moyenne à des salariés plus qualifiés que les salariés licenciés. 25 % des bénéficiaires étant des cadres.

Côté entreprise, le constat est le même. La rupture conventionnelle individuelle s'est substituée à hauteur de 24 % des licenciements. En bref, ces chiffres montrent les abus que j'évoque existent de part et d'autre et ceux au détriment du collectif et des finances publiques.

En 2024, les ruptures conventionnelles représentaient 19 % des entrées à l'assurance chômage pour un coût de 9,4 milliards d'euros. Il est absolument nécessaire de rompre cette dynamique qui exerce une pression croissante sur notre système de protection sociale. Faire preuve de responsabilité budgétaire n'est pas une option ou même un but en soi.

C'est l'une des conditions indispensables à la pérennité de notre modèle social français auquel notre groupe est profondément attaché. Réaliser à terme jusqu'à 800 millions d'économies annuelles sur l'assurance chômage dans un contexte de finances publique sous tension est une nécessité que nous ne pouvons ignorer si nous voulons continuer de financer les priorités pour notre solidarité. De même, les 15000 retours à l'emploi supplémentaire attendus démontrent qu'ajuster les durées d'indemnisation constituent une variable d'ajustement nécessaire pour accélérer la reprise d'activité, réduire le taux de chômage et éviter les trappes à inactivité qui fragilisent durement les personnes concernées.

Concrètement, ce texte permettra de moduler à la baisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle. 15 mois maximum pour les moins de 55 ans, 20 mois et demi pour les 55 ans et plus. Une mesure ciblée, proportionné et négocié.

Au-delà des aspects techniques, la philosophie du dispositif vient aussi répondre à des bouleversements en cours dans nos pratiques. En effet, les aspirations de la jeunesse notamment évoluent, les parcours individuels changent, les trajectoires professionnelles ne sont plus aussi linéaires et la rupture conventionnelle individuelle est sans doute appelée à se développer. Et puisqu'il peut s'agir d'un outil d'une voie d'apaisement des relations entre employeurs et salariés, cela rend d'autant plus nécessaire de l'ajuster dès aujourd'hui.

Néanmoins, nous serons évidemment attentifs dans les mois qui suivront l'entrée en vigueur de ce texte à ce que la réduction de la durée d'indemnisation ne fragilisse pas du moment des salariés ayant eu recours à la rupture conventionnelle de bonne foi, notamment ceux qui se trouvaient dans des situations de souffrance ou travail ou de reconversion contrainte. Nous serons également vigilants quant aux effets potentiels sur les comportements des employeurs afin que cette réforme n'encourage pas de nouveaux usages détourné du dispositif. Ce projet de loi est indispensable à la soutenabilité de notre modèle social aujourd'hui mis sous pression et participe aussi du respect et de l'intérêt de la démocratie sociale.

C'est pourquoi notre groupe les démocrates le soutiendra avec conviction. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Pour le groupe Horizon et Indépendant, la parole à madame Nathalie Colin Eusterley. Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en matière d'assurance chômage, quitter son emploi d'un commun accord ouvre aujourd'hui exactement les mêmes droits qu'un licenciement contraint. Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son emploi.

La rupture conventionnel individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeurs et salariés. C'était une avancée que nous saluons tous mais 18 ans plus tard, force de constater que ce dispositif a été progressivement détourné de son objet initial et ce qui devait être une troisème voie entre la démission et le licenciement est devenu pour une part significative de ses bénéficiaires un mode d'accès privilégié à l'assurance chômage. Les chiffres sont à ce titre sans appel.

En 2024, plus de 500000 personnes ont été indemnisées au titre d'une rupture conventionnelle, soit 19 % des ouvertures de droit à la location chômage. Ces allocataires représentent à eux seuls 26 % des dépenses totales du régime, soit près de 9 milliards d'euros. Et ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 et se substituant trop fréquemment à des démissions.

Mon groupe estime que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité et pourtant les groupes de gauche qui ont entraîné le rejet de ce texte en première lecture refusent obstinément de regarder ces chiffres en face. Leur vote révèle une conception à géométrie variable du dialogue social. Ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent mais s'en détournent dès qu'il s'agit de responsabiliser les acteurs et de favoriser le retour à l'emploi.

On ne peut pas dans le même temps invoquer la démocratie sociale comme un totem et refuser d'en appliquer les conclusions quand elles dérangent. Le MEDF, la CPME, l'UDP, la CFDT, Force Ouvrière et la CFTC ont signé cet accord. Ce sont les organisations qui représentent les salariés et les employeurs de ce pays.

Qui sur ces bancs prétend mieux savoir quel ce qui est bon pour le marché du travail ? Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d'un traitement différencié. Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste qui bénéficient mécaniquement d'indemnisation plus élevée de droits plus longs. 77 % d'entre eux disposent d'une durée potentielle de droits de 18 mois ou plus contre 49 % pour l'ensemble des allocataires.

Et paradoxalement, malgré ce profil favorable, il reste en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés. Ce paradoxe a un nom que certains refusent d'admettre, l'optimisation des droits. Et il a aussi un coût, celui que supporte notre modèle social tout entier.

Mais soyons clair, ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Personne sur ces bancs ne propose de supprimer ce dispositif. Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation.

Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause ne peut pas être traitée exactement comme un licenciement subi. C'est une question de justice. Justice envers les salariés qui perdent leur emploi sans l'avoir voulu.

Justice envers les cotisans qui financent le régime. Justice envers le principe même de l'assurance chômage qui est d'abord et avant tout un filet de sécurité. L'accord qui nous est soumis prévoit néanmoins, c'est essentiel, des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l'emploi.

Les seigneurs de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur droit pour rejoindre les durées maximales du régime commun sous réserve de démarches effectives de retour à l'emploi évalué au 12e mois d'indemnisation dans le cadre d'un accompagnement personnalisé et intensif. Les résidents des territoires d'outre mer bénéficieront quant à eux de durée d'indemnisation spécifique et plus longue tenant compte des réalités de leur marché de l'emploi. Enfin, l'impact attendu est substantiel.

Jusqu'à 15000 retours à l'emploi supplémentaire et jusqu'à 800 millions d'euros d'économie annuelle en régime de croisière soit le double de l'objectif des 400 millions fixés par la lettre de cadrage du ministre. Notre groupe Horizon et indépendance soutiendra donc pleinement ce texte et nous appelons cette assemblée à l'adopter conforme en cette deuxième lecture pour que l'accord des partenaires sociaux puisse enfin entrer en vigueur et produire ses effets. Je vous remercie.

Merci madame la députée pour le groupe liberté indépendant autre mè et territoire. La parole à monsieur Stéphane Vir Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet de cet accord national interprofessionnel, je voudrais en quelques mots vous parler d'un principe d'un principe vivant que l'on croit parfois galvoudé tant il est repris par les uns etropiés par les autres mais qui demeure Pour ceux qui ont comprennent la force, le socle même de notre République, ce principe inscrit à l'article 1er du code du travail par la loi l'arché de 200 2008, c'est le dialogue social. Pourquoi je vous parle de cela ?

Parce que je crois et je le dis avec la force de la conviction à cette France qui construit ces lois du travail non pas dans le clair obscur des directions générales dans la pénombre secret du pouvoir mais autour d'une table là où se rencontre dans la lumière de la confrontation loyale ceux qui emploient et ceux qui travaillent. Le dialogue social, mes chers collègues, ce n'est pas de la palabre, c'est du pragmatisme, c'est de la responsabilité. C'est accepter que la réalité du terrain compte plus, infiniment plus que les idéologies partisanes ou les arbitrages budgétaires.

Car les conditions de travail, ce sont les conditions de travail de centaines de milliers de nos compatriotes qui sont en jeu. Le travail est porteur de sens, de valeur. Le travail c'est la dignité.

Le travail c'est l'émancipation. C'est ce qui permet à chacun de bâtir sa vie et de contribuer à la richesse collective. Il faut comprendre que les solutions durables naissent du compromis, pas de l'affrontement stérile ni des injonctions bureaucratiques.

Cette méthode, elle a fait ses preuves. Elle a bâti notre modèle social. Elle a permis à notre pays de traverser les crises sans renoncer à ce qui nous définit une société où le travail est respecté, où l'entreprise est valorisée, où le dialogue prime sur le conflit.

Alors oui, je suis attaché au dialogue social, viscéralement attaché. Le rejet en première lecture de cet accord par certains députés interroge toutefois sur la place du dialogue social dans notre débat public. Et cette question, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, se pose depuis une quinzaine d'années.

Les lettres de cadrage prescriptives, la multiplication des conclaves comme écran de fumée questionne sur la place vitale du paritarisme. La commission des affaires sociales, monsieur le président, avait voté le lancement d'une mission d'information sur ce sujet dont je suis l'un des corra rapporteurs mais qui n'a pas encore été initié. Nous revoilà ainsi au cœur même de notre sujet puisque l'Assemblée examine pour la deuxième fois ce soir ce projet de loi transposant l'avenant au protocole relatif à l'assurance chômage signée par certains partenaires sociaux après son adoption conforme au Sénat.

Ce texte, ça a été dit intervient dans un contexte de tension sur les finances du régime après plusieurs années de réformes réglementaires qui ont fragilisé la logique paritaire. Il nous appartient ce soir d'en respecter l'équilibre général. Le constat est partagé.

La rupture conventionnelle connaît un succès massif avec plus de 500000 ruptures annuelles. L'objectif n'est pas de remettre en cause cet outil, mais d'en limiter d'en limiter les effets financiers. L'avenant prévoit ainsi une réduction encadrée de la durée d'indemnisation avec des modulations selon l'âge et la conjoncture et un accompagnement renforcé vers ce travail qui demeure et non déplaise à certains utopistes la valeur fondamentale d'intégration.

Pour autant, plusieurs interrogations demeurent. Deux organisations syndicales n'ont pas signé l'accord et d'autre part la différenciation introduite marque une évolution de la philosophie du régime. Les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements sur l'unédique.

Le respect du dialogue social implique que l'État tienne ses engagements. Mes chers collègues, cet accord comme tout compromis est perfectible, mais au-delà de ce texte, c'est la [grognement] place de ces sujets de notre hémicycle qui interroge un renforcement du débat parlementaire s'impose sur ces questions de chômage et d'assurance chômage. C'est dans cette esprit, dans cette démarche que j'avais porté un amendement en 2024 voté par cette assemblée mais qui toutefois était interrompu par la dissolution.

Il prévoyait monsieur le premier ministre d'instituer chaque année un débat sur l'emploi et l'assurance chômage ici dans l'hémicycle dans le respect premier de l'article de l'article 1er pardon du code du travail. Pour toutes ces raisons et dans le respect du dialogue social qui doit guider notre action, le groupe Liot appelle à voter pour ce texte non pas parce qu'il serait parfait mais parce que parce qu'il résulte d'une négociation paritaire dont nous devons respecter l'équilibre. Voter contre cet accord serait envoyé un signal funeste aux partenaires sociaux, celui de leur travail de négociateur qui pourrait être balayé d'un révers de main par le législateur.

C'est là enfin et j'en termine c'est l'enfin la substance même de ce pacte social qui nous lit et sans lequel il n'est point de République sociale digne de ce nom. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Pour le groupe gauche démocrate et répuken la parole à monsieur Yannick Monet. Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la rupture conventionnelle est instaurée en 2008 à l'issue d'un accord national interprofessionnel et appris que les députés l'ai amendé dans le cadre de l'examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail. Je le rappelle pour dire que contrairement à ce que certains prétendent ici, ce n'est pas agir contre le dialogue social que de contester ou d'amender le fruit d'un accord entre les organisations patronales et syndicales, ça d'autant moins quand l'accord n'a pas été unanime.

La rupture conventionnelle lors de sa création a été présentée comme une troisème voie entre le licenciement et la démission à la main théoriquement tant de l'employeur que du salarié. À l'époque déjà ce dispositif était unanimement plébiscité par les organisations patronales qui voyaient l'opportunité d'une plus grande flexibilisation du marché du travail. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite pas de motif ou de justification.

C'est donc pour un employeur un très bon moyen pour licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse. D'ailleurs, les employeurs apprécient aussi ce dispositif parce qu'il est source de très peu de recours au Prudom. Mais c'est pourquoi aussi dès 2008, la Confédération européenne des syndicats avait alerté sur la mise en œuvre d'un tel dispositif créant la flexicurité soit interprété comme un permis de licencier plus facilement et d'adopter des formes de travail plus précaires, promouvant un marché du travail plus segmenté qui exclurait tout particulièrement les travailleurs les plus vulnérables.

Presque 20 ans plus tard, il semble malheureusement que la réalité leur donne raison. Le taux de chômage frôle à nouveau les 8 %. 12 personnes des personnes en situation de handicap sont au chômage. 80 % des embauches en 2024 ont été des contrats de très courte durée. 2,3 millions de travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté, soit 25 de plus qu'il y a 20 ans.

Mais selon le gouvernement, ce seraient les travailleurs qui seraient responsables de leur précarité salariale. Les salariés abuseraient en recourant à la rue pure conventionnelle plutôt que de démissionner. D'abord, ce que le gouvernement qualifie ici d'abus est un droit qui a été donné au salariés de négocier une telle rupture.

Ensuite, s'il s'agit de remettre en cause ce droit du côté des salariés, pourquoi ne pas remettre en cause celui des employeurs qui utilisent la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement ? Enfin, il me semble que les raisons pour lesquelles un salarié décide de rompre son contrat de travail devrait nous interpeller. On ne peut pas, comme l'a fait monsieur le ministre Farandou, se contenter de dire qu'il s'agit de gens qui profitent d'être au chômage pour prendre un an de vacances.

La dégradation des conditions de travail, l'allongement de la durée de travail, la perte de sens au travail sont des éléments documentés et dont on sait qu'ils peuvent légitimement conduire un salarié à ne plus pouvoir continuer. Ainsi, si l'ambition avait été de porter un regard sincère sur le monde des travailleurs, cette négociation aurait dû être l'occasion d'enfin mieux sécuriser les parcours professionnels, d'améliorer la santé et la sécurité au travail, de valoriser le travail et les travailleurs, mais bien différemment, le gouvernement orchestrait une plus grande fragilisation des travailleurs et des privés d'emploi de sur quoi en nourrissant un discours cher à l'extrême droite qui assimile le travailleur à une personne de bien mauvaise volonté et le privé d'emploi à un profiteur. Cette avenance est donc d'emblé fondée sur une vision tronquée, partiale et à charge contre les travailleurs.

Concrètement, si ce projet de loi est voté, un salarié sera désormais sanctionné s'il recourt ou subit une rupture conventionnelle. Il perdra jusqu'à 6 mois et demi de durée d'indemnisation. Les salariés âgés de plus de 55 ans seront les plus durement sanctionnés.

Leur durée maximale d'indisation est emportée de 30 à 20 mois. Une telle mesure ne manquera pas d'accroître le nombre de travailleurs précaires qui ne seront ni en emploi ni en retraite et créera une trappe à des qualifications. Ce texte est donc totalement à contresens des besoins de protection des travailleurs et d'accompagnement des privés d'emploi.

Enfin, il n'est pas tolérable que le gouvernement fasse payer au travailleurs sa mauvaise gestion des finances publiques. Il prétend en effet que cette réforme est rendue nécessaire par le déficit de l'UNEDC. Mais le déficit actuel de l'assurance chômage n'est dû qu'à une mauvaise gestion et au versement d'indemnisation.

N'est pas dû à une mauvaise gestion et au versement d'indemnisation trop généreuse, mais principalement aux ponctions récurrentes de l'État qui ont quand même atteint 12 milliards d'euros entre 2023 et 2026. Sans les prélèvements de l'État, le solde du régime aurait été de plus 2 milliards d'euros en 2026. Ce projet de loi n'est donc rien d'autre qu'un texte d'opportunisme budgétaire dans une remise en cause frontale de notre système de protection sociale contraire aux intérêts des travailleurs.

Et je finirai par vous dire, monsieur le ministre, vous m'avez reproché de ne voir que le verre à moitié vide alors que vous vous prétendez voir le verre à moitié plein. Juste pour vous dire qu'il n'y a quasiment plus d'eau dans le verre. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à monsieur Olivier Fessard. [applaudissements] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission.

Chers collègues, nous examinons aujourd'hui pour la deuxième fois un projet de loi adopté par le Sénat, rejeté par notre assemblée en première lecture puis restauré par le Sénat dans sa version initiale en seconde lecture. Ce projet vise à transposer l'avenant numéro 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Le texte s'inscrit donc dans un cadre précis, celui d'un accord conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à la dégradation financière de l'UNEDC en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d'indemnisation.

Ce texte ne remet pas en question le principe de la rupture conventionnelle. Il s'appuie sur un constat. Les ruptures conventionnelles ont progressé de plus de 60 % en 10 ans.

Ce mécanisme présente des avantages réels. Il offre davantage de souplesse aux entreprises, réduit les risques de contentieux et permet dans de nombreux cas de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. L'idée de départ de la rupture conventionnelle était de proposer aux employeurs et aux salariés une forme de divorce à l'amiable permettant de répondre à une volonté conjointe de se séparer.

Pouvoir se quitter sans contentieux en sécurisant les deux parties : un droit à l'assurance chômage pour le salarié et la suppression des risques d'un contentieux pour l'entreprise. En revanche, si la volonté de se séparer n'est pas conjointe, la rupture conventionnelle n'avait en aucun cas vocation à se substituer aux autres procédures que sont la démission, pardon, et le licenciement. C'est pourtant ce qui est un peu arrivé et ça coûte cher.

En 2024, ces bénéficiaires représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d'allocation, soit 9,4 milliards d'euros. Le monde du travail a perdu de vue que l'assurance chômage repose historiquement sur la compensation d'une perte involontaire d'emploi. L'assurance d'ailleurs trouve son origine dans la volonté de se préunir contre un aléa.

L'aléa qui frappe un employé licencié est un risque contre lequel le salarié doit être protégé. C'est la logique même de l'assurance. Mais la rupture conventionnelle par définition n'est pas un alléat.

C'est un choix. Un choix librement consenti, négocié, signé par les deux parties. Le salarié veut quitter l'entreprise et l'employeur souhaite le départ de ce salarié.

Il n'y a pas de victime, il y a une volonté commune, il y a un accord. Ceci étant, nous pouvons comprendre évidemment qu'on maintienne une ouverture des droits au chômage dans ce cas. Le salarié a cotisé, il mérite d'être accompagné dans cette transition.

Mais indemniser ce choix délibéré aussi longtemps qu'une perte subie et involontaire, c'est contre-productif. On donne à l'employeur qui veut s'épargner les risques d'un licenciement le moyen de convaincre le salarié d'accepter ce qu'il ne veut pas et le salarié peut à l'inverse obtenir de son employeur une rupture qui ne lui aurait pas été accordée faisant supporter à la collectivité ce qui n'est au fond qu'une volonté de démissionner. C'est pourquoi nous soutenons cette modulation de la durée d'indemnisation même ouverture des droits mais durée réduite pour les ruptures conventionnelles dans la continuité d'une logique assurantielle.

Je ne vais pas m'attarder sur le fond ni sur les importantes économies attendues puisque nous nous avons déjà évoqué tout ça dans le détail en première lecture. Mais en synthèse, ils traduisent un compromis entre la volonté de rétablir un équilibre entre la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle et la soutenabilité d'un régime d'assurance chômage dont chacun sait qu'il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation. La rupture conventionnelle est utile.

Elle permet d'organiser de manière apaisée la séparation entre un employeur et un salarié. Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l'agrément de l'avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicable les nouvelles règles. Ce texte résulte donc déjà d'une négociation dans un cadre défini par le gouvernement puis d'un accord majoritaire.

Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause l'architecture globale de l'accord. Il serait regrettable que nous ne parvenions pas à trouver ici une majorité alors qu'il s'agit de confirmer un accord conclu le 23 mars 2026 qui a été signé par l'ensemble des organisations patronales ainsi que par la majorité des organisations syndicales. Espérons que la représentation nationale ne sera pas moins raisonnable que celles et ceux qu'elles représentent.

Le groupe UDER votera donc en faveur de ce projet. Je vous remercie. Merci monsieur le député. pour le groupe Rassemblement national.

La parole à monsieur Gaitan Dusé. [applaudissements] Merci. Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il faut désormer 3 mois 3 mois au gouvernement pour parvenir à transposer dans la loi un accord conclu par les partenaires sociaux à la majorité.

Il faut désormais pas une, pas deux, mais bien cinq réformes de l'assurance chômage depuis l'élection d'Emmanuel Macron pour parvenir encore à l'exploit de ne pas trouver de réponse ni face à l'augmentation du chômage, ni face à l'augmentation du sous-emploi contraint, ni face aux carences de la formation professionnelle et de la formation continue tout au long de sa carrière, ni face encore aux difficultés de recrutement éprouvé par des secteurs stratégiques comme l'industrie, tout comme des secteurs essentiels comme l'hôpital public. Cinq réformes de l'assurance chômage. Cinq réformes à travers lesquelles les gouvernementsistes font, défont, refont, redéfond au gré du vent sans jamais poser la seule question qui vaille, non pas celle de la pseudoénérosité du système mais bien celle de son efficacité.

Engager une 5è réforme de l'assurance chômage, c'est en définitive faire l'aveu des manquements si ce n'est de l'inefficacité des quatre qui l'ont précédé. Alors, sommes-nous étonnés ? La réponse est non.

Qu'attendre d'autre de la Macronie qui a prouvé plus d'une fois son incompétence durant les 10 longues années qu'elle a passé à la tête du pays ? Qu'attendre d'autre de la Macronie dont l'un des champions, ex-premier ministre, désormais candidat déclaré à l'élection présidentielle parmi les 32 autres candidats déclarés à l'élection présidentielle qui annoncent vouloir réformer pour la fois l'assurance chômage sans même savoir ce qu'il propose. La séquence était savoureuse.

Des millions de français l'ont d'ailleurs vu avec nous et dit tellement de vous de la Macronie. Un ex-premier ministre macroniste, Gabriel Atal pour le nommer dans un parfait exercice de Melonite aigu a ainsi annoncé en grande pompe vouloir abaisser à 18 mois la durée maximale d'indemnisation et oublie par la même occasion que la règle impose déjà une durée maximale de 18 mois. Un ex-premier ministre nous fait donc la démonstration devant la France entière qu'en Macronie, pas la peine de connaître les réformes que vous portez lorsque vous êtes aux responsabilités.

Soyez fier d'être des amateurs, sommet le président de la République le 11 février 2020 aux députés macronistes. Jamais une consigne n'aura été aussi bien suivie. Chacun comprend mieux désormais l'état du pays comme l'état des comptes publics.

Alors, voyons ensemble ce qu'est cette 5e réforme de l'assurance chômage et surtout ce que n'est pas cette 5e réforme de l'assurance chômage. Non, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, cette réforme n'est pas une réponse au déficit de notre régime d'assurance chômage. Le régime d'assurance chômage et vous le savez pertinemment, sans les charges supplémentaires, sans les prélèvements successifs et répétés de l'État, sans les obligations croissantes de financement de France travail, ce régime d'assurance chômage là est un régime à l'équilibre et même un régime excédentaire.

Pour résorber le déficit, une chose à faire, stopper les prélèvements étatiques. Et lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a pourtant récidivé 4 milliards d'euros. 4 milliards d'euros prélevés sur l'unic avec le soutien des députés LR jusqu'aux banc socialistes.

Cette réforme n'est pas une réponse au déficit du régime et peut-être plus une inflexion portée sur le recours aux ruptures conventionnelles individuelles et au rassemblement national. Nous accueillons d'un œil attentif et prudent cette décision fruit de la démocratie sociale. Pourquoi ?

Car le recours à ce mode de rupture du contrat de travail, autrefois d'ailleurs fortement critiqué par la voie syndicale et par la gauche de cet hémicycle a considérablement augmenté. + 63 % en 10 ans + 17 % rien qu'entre 2019 et 2024. Ces ruptures conventionnelles, on le sait, ont un coût pour la productivité d'abord puisqu'elles sont devenues un véritable outil courant de mobilité professionnelle en surnombre au cœur des petites et les moyennes entreprises.

Ce sont pourtant bien ces acteurs économiques qui sont proportionnellement les plus fortement impactés par la flexibilité du marché du travail. Ces ruptures conventionnelles, on doit aussi les voir depuis le prisme de la justice sociale, car ce sont bien les plus diplômés, ceux qui ont donc le moins de difficultés à s'insérer sur le marché du travail, qui ont recours dans des proportions plus importantes à ces modes de rupture de contrat. Exigé par les très très très très grandes entreprises, plébiscité par les très au cadre, quel paradoxe de voir aujourd'hui la gauche devenir l'avocate de la rupture conventionnelle.

Beaucoup de ceux qui dénoncent cette inflexion sur les ruptures conventionnelles sont les mêmes qui hier condamnaient avec virulence la rupture conventionnelle elle-même qui a affirmé petit travail de mémoire qui a affirmé hier que la rupture conventionnelle est un moyen de jeussi contourner la législation en matière de licenciement Annie David sénatrice communiste qui a affirmé hier que la rupture conventionnelle offrait une possibilité de licenciement sans motif Martine Billard député à son tour communiste. qui affirmé hier que la rupture conventionnelle est un dispositif qui, je cite ouvrez les guillemets, permet que l'on vous pousse dehors hors de tout cadre légal, un certain sénateur qui siégeait alors avec les communistes, j'ai nommé Jean-Luc Mélenchon. La gauche n'est donc définitivement pas à une contradiction près puisqu'elle se fait aujourd'hui l'avocat de la rupture conventionnelle qu'elle n'a eu de cesse pourtant de dénoncer.

Alors, on vous le dit très clairement, voter en faveur de cet avenant, c'est d'abord respecter l'accord négocié par les partenaires sociaux. c'est donner son crédit et sa chance à la démocratie sociale, une fois encore abandonné par l'extrême gauche de cet hémicycle. Et c'est ensuite agir pour un tout petit peu plus de justice sociale et un tout petit peu plus de pérennité sur le marché du travail.

Raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra l'accord. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Pour le groupe ensemble pour la République, la parole à monsieur Christophe Montgardien. [applaudissements] Oui, bien sûr. Déjà d'entendre le va vraiment l'écouter une deuxième fois.

Merci monsieur. Vous question ouverte et on écoute s'il vous plaît. Merci monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi qui nous revient en 2è lecture est indispensable à l'application de l'avenant numéro 3 du 25 février 2026 du protocole d'accord préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023 et relatif à l'assurance chômage.

Plus précisément, ce projet de loi amende l'article L54 222-2 du code du travail en rajoutant comme critère discriminant pour l'établissement de la durée des droits à indemnité de chômage le type de rupture de contrat et dans le cas présent la rupture de conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle individuelle a été introduite dans le code du travail en 2008 en accord avec les partenaires sociaux avec l'objectif de favoriser les négociations amiables entre l'employeur et le salarié dans le cadre d'une rupture de contrat de travail afin de réduire le nombre de contentieux. Ce mode de rupture de contrat de travail qui répondait à un besoin tant du côté employeur que du côté employé est quelque part aujourd'hui victime de son succès et représente aujourd'hui de 8 à 21 % du volume de rupture de contrat à durée indéterminée.

En lien direct avec ce nombre croissant de ruptures conventionnell individuelles. Le nombre d'ouvertures de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi lié à ce mode de rupture est en croissance depuis 2008 et représente en 2024 19 % des ouvertures de droit pour un coût de 9,4 milliards d'euros en 2024, soit 26 % des dépenses totales d'allocation chômage. Par ailleurs, la typologie et la sociologie des employés faisant le plus appel à ce mode de rupture correspondent à une catégorie de personnes dont l'employabilité de parlerage, leur formation et leur expérience professionnelle est très sensiblement supérieure à celle de la moyenne des employés.

Et pourtant, paradoxalement, la moyenne des droits à allocation chômage est plus forte chez les employés et on fait l'objet d'une rupture conventionnelle par que pour les employés qui ont subi un licenciement imposé. Il convient donc dans un souci d'équité entre les employés et dans un objectif d'économie de charge liée aux allocation chômage et d'incitation au retour à l'emploi plus rapide de réduire légèrement la durée d'indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C'est exactement ce que prévoit l'avenant numéro 3 au protocole d'accord.

Car effectivement une rupture individuelle nécessite l'accord de l'employé et de l'employeur. Il s'agit donc d'une rupture négociée et non unilatérale et subie comme l'icenciement. Ce protocole d'accord apporte par ailleurs une attention particulière au territoire d'autre maire et aux personnes de plus de 55 ans qui malgré une recherche active se trouverait en difficulté pour retrouver un emploi en permettant la restauration intégrale de la durée de leur droits à location chômage.

Rejeter ce projet de loi reviendrait à rendre impossible l'application du protocole d'accord préalablement négocié et signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Et cela reviendrait à mettre en cause le dialogue social et la pertinence des partenaires sociaux dans la défense effective des droits des salariés. Alors que ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail, le quotidien et les réalités des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi.

Ce projet de loi rejeté une première fois dans l'hémicycle de de l'Assemblée nationale suite au vote d'un amendement de suppression a pourtant été par deux fois voté tel qu'elle en commission des affaires sociales. Et il nous revient il nous revient aujourd'hui du Sénat un vote avec un vote favorable indiscutable avec 236 voix pour et seulement 39 contres. À notre tour dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale de démontrer notre respect et notre attachement aux négociations entre les partenaires sociaux.

Vous l'avez compris, favorable à ce protocole d'accord et à l'avenant signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, nous serons favorables à l'article unique de ce projet de loi tel qu'il nous est présenté et nous rejetterons tous les amendements présentés qui ne visent qu'à supprimer ou à contrecarrer le protocole d'accord signé. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission l'article unique du projet de loi sur lequel les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique. Je vous informe que sur le vote des amendements 2 est identique et sur l'article unique ainsi que sur les amendements 1 est identique.

Je suis saisi par le groupe la droite républicaine et le groupe socialiste appartenté de demandes de scrutin public qui sont annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale à l'article unique des amendements de suppression. L'amant numéro 2, monsieur Morel. Ah non, monsieur Brugo merci monsieur le président.

Depuis 2017, les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leurs droits à l'assurance chômage, par la stigmatisation des privés d'emploi et par la remise en cause constante de la gestion paritaire de la caisse d'assurance chômage l'unédique. Ce ne sont pas moins de sep réformes de l'assurance chômage en 9 ans qui ont tout accru la précarité des privés d'emploi et mécaniquement fragilisé la situation de l'ensemble des travailleurs. Dans ce contexte, certaines organisations syndicales comme la CFE, CGT, CGC et la CGT n'ont pas signé cet accord et d'autres comme FO et la CFDT l'ont signé de crainte que le gouvernement ne reprenne unilatéralement à la main.

Ce texte est contraire aux intérêts des privés d'emploi et de tous les travailleurs. D'abord parce qu'il prévoit une nouvelle réduction jusqu'à 6 mois et demi de la durée d'indemnisation. Ensuite parce qu'il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires et enfin parce qu'il frappe le plus durement les salariés les plus âgés.

De plus, ce texte ne s'attaque absolument pas au comportement de certains employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle est acceptable tant qu'elle permet à un employeur de déguiser un licenciement en minimisant au passage le risque d'un recours au prudom. Enfin, justifier cette réforme par la nécessité de réduire le déficit de l'unic et selon les mots d'ailleurs du ministre de travail, d'empêcher les gens de profiter, de rester tranquille un an repose sur des mensonges.

Quand un une personne au chômage sur trois est en situation de pauvreté monétaire, elle ne profite de rien et de personne. La gestion de l'UNEDC quant à elle ne souffre que d'une seule chose. Les moindres compensations d'exonération de cotisation et les ponctions opérées par l'État.

Sans celle-ci d'ailleurs, l'UNEDC afficherait aujourd'hui un solde positif de 2 milliards d'euros. Merci monsieur le député. L'amendement numéro 5, monsieur Chloé. [applaudissements] Merci monsieur le président.

On aura pas le temps de revenir sur tous les mensonges qui ont eu lieu, mais on va essayer d'en prendre quelques-uns pour justifier le rejet de ce texte. D'abord, il s'agit de la 7e réforme de l'assurance chômage. Depuis que vous êtes là, vous êtes planté six fois, vous pensez que la 7e sera la bonne.

Nous suggérons que vous en restiez là et c'est possible que vous partiez. Mais ça ça se joue dans un an au présidentiel. Deuxièmement, je rappelle qu'il y a aujourd'hui même, vous allez aller sur internet, vous allez sur une tablette ou un ordinateur, je vous expliquerai comment faire s'il y a une difficulté, allez sur le site de France travail.

Vous verrez qu'il y a aujourd'hui au moment où on parle 7,5 millions d'inscrits demandeus demandeurs d'emploi. Il y a en même temps au moment où on parle 940000 offres d'emploi. Donc donc il y a une offre d'emploi pour 8 personnes inscrites.

Donc votre texte ne sert à rien d'autre qu'à précariser les chômeuses et les chômeurs notamment en tapant sur la tête des plus âgés. Vous dites de vouloir faire 400 millions d'euros d'économie mais on a vu s'emêler les chiffres déjà en tribune. Ça promis pour le débat.

Apparemment, c'est plutôt 800 millions d'euros qui vont être faits. En réalité, il s'agit uniquement exclusivement d'une manœuvre comptable visant à vider les caisses de l'unidique et de l'assurance chômage que nous remplirons l'année prochaine aprèsion présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon. Enfin, je remarque que beaucoup s'imaginent négociateur syndical.

Alors déjà, faites-vous élire si jamais vous voulez négocier syndicalement, allez-y, allez dans une boîte, faites-vous éli lire, vous ferez une négociation syndicale. Vous êtes parlementaire, vous êtes là pour faire la loi. D'accord ?

Donc le rapport de force syndical patronat, c'est une chose qui se joue hors de l'hémicycle. Nous, on est là pour savoir si on le ratifie ou si on change le cadre au bénéfice du monde du travail. Et bien oui, nous changeons le cadre au bénéfice du monde du travail et ça passe par un vote contre un accord déséquilibré, contre un accord signé sous le chantage et la menace, contre un accord qui n'est rien d'autre qu'un rapport de force déséquilibrée, sauvage.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de revenir au fond parce qu'on s'en est un peu éloigné avec des propos parfois un peu caricatiraux qui ne correspondent pas du tout au projet de loi qu'on est en train d'évoquer. Vous avez parlé de 8 millions de personnes concernées, non, on a 500000 un peu près à locataires qui ont fait l'objet d'une rupture conventionnelle individuelle.

Vous avez parlé de tous les demanders de emploi ? Non, on parle que de ceux qui ont une rupture conventionnelle individuelle. Euh, on est, vous parlez beaucoup du dialogue social, mais en fait ce projet de loi est respectueux du dialogue social.

C'est le fruit du dialogue social. Or là, vous le balayez de manière caricaturale et c'est peu respectueux finalement du dialogue social. Certains ont évoqué la rupture d'égalité, mais attendez euh on a une situation objective différente quand on a un commun accord pour avoir une rupture conventionnel individuelle.

C'est très différent des demeur d'emploi qui ont été privés involontairement de leur emploi. Euh enfin vous avez beaucoup parlé des personnes éloignées de l'emploi, mais la rupture conventionnelle individuelle concerne surtout des personnes qui sont des cadres, qui sont en première partie de carrière, qui sont très diplômés. Donc on n'est pas du tout dans les publics que vous avez évoqués.

Et pour ceux euh qui sont euh plus âgés, on a un dispositif très spécifique qui renforce l'accompagnement et en plus euh qui va permettre euh j'allais dire de pouvoir avoir la même durée d'indemnisation après un examen de la situation professionnelle. Donc il y a aucune perte de droit à partir du moment où on a un examen et un accompagnement pour ces personnes-là. Ce sont toutes les raisons pour lesquelles je mets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de manière à ce qu'on puisse enfin transer transposer cet accord.

Merci monsieur le ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, oui, sans surprise, j' mettrai aussi un avis défavorable parce que je crois à cette je crois à cette loi, je crois à cet accord comme je crois bien sûr à ce que produit le dialogue social et la démocratie sociale. On a un bon exemple.

On a des gens qui gèrent de manière paritaire notre assurant chômage qui prennent leur responsabilité à la fois effectivement pour essayer de mieux assurer l'équilibre de de l'UNED, on peut pas le ren vouloir. Et et deuxièmement qui euh recherche et c'est je crois que ça a été un point qui explique la signature de trois organisations syndicales. Personne les a forcé.

S'ils ont signé, c'est qui voulait signer ? Ils ont signé pourquoi ? Parce que nous nous sommes engagés, enfin les gens se sont engagés dans cet accord à mieux accompagner notamment les seniors.

Un seior, c'est pas en laissant 2 ans, 3 ans ça travailler qu'on l'aide. Un seigneor faut le prendre tout de suite. Dès qu'il va se retrouver en situation de demandeur d'emploi, il faut renforcer sa prise en charge, le conseiller, regarder quel projet professionnel il a, trouver une entreprise, lui apporter des formations.

C'est comme ça qu'on lui rendra service. Et on a des résultats. Je peux vous dire qu'en 6 mois, en 1 an de l'accompagnement renforcé, on va trouver.

C'est pas en le laissant attendre 1 an, 2 ans, 2 ans et demi. C'est pas comme ça qu'on le rend service. Et ça ressemble beaucoup aux préraites.

Je suis contre les prè-retraites. L'UNEDIC n'a pas apporté des prérretes. C'est aux entreprises de prendre responsabilité et de passer des accords de fin de carrière.

Et je peux vous en parler parce que moi ça je l'ai fait à la SNCF. Enfin, je voudrais rétablir certaines vérités. Je voudrais rapir des vérités parce qu'on entend des choses qui ne sont pas justes.

Certainement par mes connaissances et éloignement du sujet. Il n'y a pas de lettrre de cadrage. Ce sont les partenaires sociaux qui se sont emparés du sujet, qui ont trouvé une solution.

Ils sont même allés au-delà de la suggestion qu'avait faite le gouvernement. Vous voyez bien qu'ils sont parvenus à cet accord. et la lettre de cadrage dont vous parlez, elle a été retirée.

Donc franchement là, vous avez loupé un feuilleton et je voulais au moins éclairer le débat avec une réalité et non pas avec des interprétations qui sont falauses. Voilà, je le redis, on a un bon accord, un accord sérieux, un accord responsable qui remet 15000 personnes dans l'emploi tous les ans. Ce n'est pas rien.

Et c'est ça qu' aussi que qu'on qu'on traduit par leur signature les organisations syndicales considé cet accord. Il y a qu'une chose à faire, me semble-t-il, c'est approuver cet accord par la loi tel qu'il est. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. Monsieur Cloué. Alors on entend dire il y a pas de lettre de cadrage.

Apparemment c'est une lettre de cadrage fantôme. Vous savez c'est comme les membres fantômes qui vous grattent encore quand ils existent pas. Les syndicats ont tous publié un communiqué de presse.

Alors peut-être qu'il y a un complot contre vous monsieur le ministre. Ou alors vous avez pas été clair. Ou alors peut-être que personne satisfait par ce que vous faites.

Il ils ont été tous convoqués. Vous leur avez dit c'est 400 millions d'euros d'économie. Si les 400 millions ne sont pas réalisés, on vous coupera plus que 400 millions.

C'est vrai, c'est pas une lettre de cadrage, c'est une menote dans la négociation paritaire. C'est encore pire, vous avez raison de le souligner. Nous n'avons quant à nous aucune leçon de démocratie sociale à recevoir des champions hors catégorie des 493 à toute occasion sur sur les lois sociales, sur les PLFS, sur toutes les formes de budget.

Alors, les grandes leçons de démocratie de celles et ceux qui ne peuvent pas accepter un vote fondamental sur des équipes de sécurité sociale, franchement, on ne les prend pas et on ne veut même pas en discuter aujourd'hui. [applaudissements] Enfin, on entend parler d'une étude de la darè. Alors, je pour celles et ceux qui qui nous écoutent ce soir, je la mettrai en ligne sur les réseaux sociaux.

Vous pourrez lire le texte original. Cette étude est très claire. Elle monte un chiffre autour desquels vous tournez toutes et tous.

Enfin, côté macroniste, c'està-dire très large he ça va de monsieur Farondou madame Le Pen aujourd'hui. Côté macroniste, plus de la moitié des salariés exposés à une rupture conventionnelle par l'employeur voulit rester en poste. Plus de la moitié voulait rester en poste.

D'accord ? au-dessus de 50 % c'est plus de la moitié si a des difficultés d'arithmétique. Donc nous sommes ici sur une politique de contournement des licenciements et donc une politique de licenciement déguisé.

C'est pourquoi ce que vous faites là c'est une double peine qui vise à précariser les individus pour qu'ils demeurent dans un emploi malgré les conditions inacceptables de l'emploi. Et pour tous ces raisons, à chaque fois que vous parlez, vous nous convainquez d'être plus nombreux pour voter non. Merci monsieur le député. [applaudissements] Je vais mettre au voix ces amendements de suppression en scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 222 exprimé 222 majorité 112 pour 54 contre 168.

L'assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 23. Madame Amot, je vous remercie monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement qu'on pourrait considérer comme rédactionnel et pourtant à mon sens il est bien mérité qu'on s'y attarde puisqu'il est il s'agit là de remplacer le terme le terme intéressé par assuré. Tout simplement parce qu'il est simple et normal de venir rappeler que notre système est un système assurantiel qui prévient justement le risque de la perte d'un emploi. Et justement de rappeler que ce risque c'est la base, le cœur de notre assurance chômage, le cœur de l'assurance sociale aujourd'hui que il est important de ne pas invisibiliser cette dimension.

Donc nous vous proposons de rajouter assurer, de rappeler le principe fondamental qui est au cœur de notre de notre système à savoir la solidarité et qui permet justement d'éviter de de rentrer dans un système qui devient finalement plutôt un système qui pousse les gens, un système de pression sur les chômeurs qui viendrait les pousser à accepter un emploi qui dévaloriserait à la fois leur qualification, leur les pousserait à aller vers quelque chose de moins moins bien qualifiés, moins bien payé ou bien trop loin ou pas du tout adapté à leurs besoins. Et bien là, nous vous nous proposons de ramener un peu de justesse dans le texte en rappelant que ce sont des assurés. Merci madame la député.

Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Madame Amoto, il faut pas mentir à nos collègues, votre amendement n'est pas que rédactionnel puisque'en fait non, je le dis très sérieusement parce qu'il faut être sur le fond.

Euh ce que vous opérez par votre amendement, c'est vous rendez obligatoire la la modulation de la durée d'indemnisation alors qu'elle est aujourd'hui facultative. Donc pour toutes ces raisons, parce que je pense que c'est pas du tout votre intention, je vous invite à retirer votre amendement sinon avis défavorable. Merci monsieur le ministre.

Même avis monsieur le président. Merci. Vous retirez madame Amot.

Il est maintenu, il est maintenu. Mana Roche. Si monsieur le président, bah c'est on est aussi contre cet amendement parce que ce qui a été dit était pas vraiment complètement juste.

En effet, il s'agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d'emploi. Et d'ailleurs, je voudrais dire que cette même exigence de cohérence assurantielle a guidé notre action en Europe puisque la France a remporté une victoire décisive avec la réforme des frontaliers qui consacre un principe clair, celui de l'État qui perçoit les cotisations et qui indemnise. Donc, autrement dit, s'agissant d'assurance chômage, nous préférerons toujours défendre le régime assurentiel par des actes cohérents plutôt que par des proclamations aussi sonores que rapides.

Je vous remercie. Merci madame la députée. Madame Amot.

Oui, merci monsieur le président. Alors, je viens m'en poser en faux et clairement c'est là où on voit la différence entre la droite et la gauche, c'est que non, nous ne sommes pas pour que l'État ça s'abroge le droit de récupérer effectivement les cotisations et de décider comment il va les distribuer ensuite. Nous nous pensons que la sécurité sociale, elle doit revenir à ce qui elle était à la base, c'est-à-dire gérer par et pour les les travailleurs et les travailleuses, que les cotisations reviennent à la caisse d'assurance, à la caisse d'assurance sociale, que ce soit pour la maladie, le chômage ou la vieillesse, que ce soit les travailleurs et les travailleuses qui décident de comment on les on emploie cet argent et que justement on évite de se retrouver comme aujourd'hui avec une caisse qui a été grévée de 4 milliards l'année l'année dernière par l'État Et aujourd'hui, on vient nous dire qu'il va falloir faire des économies de 400000 € alors que finalement bah simplement rendez les 4 milliards.

Merci madame la député. Je mets au voix cet amendement qui a obtenu un double avis défavorable commission gouvernement à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Desendements en discussion commune.

L'amendement numéro 1, madame Godard. Madame Brunelle. Merci monsieur le président.

Nous le savons, retrouver un emploi après une période de chômage est très difficile, notamment pour un demandeur d'emploi senior pour qui évidemment les possibilités de retour à l'emploi sont beaucoup plus faibles. Et ainsi, ces Français sont donc davantage exposés au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite. En 2021, c'était plus de 20 % des personnes de plus de 55 ans qui n'étaient ni en emploi ni en retraite, souvent de manière subie.

Et le report de l'âge légal de départ à la retraite ne fait qu'aggraver cette situation. Alors, appliquer ces mesures dans cet avenant aux personnes de plus de 55 ans représenterait une baisse d'entre 2 et 6 mois de durée d'indemnisation. Pour une personne au chômage, c'est énorme.

Alors, monsieur le Premier ministre, puisque vous avez décidé d'être avec nous pendant ces débats, vous avez entendu lors des examens du PLFSS qu'il fallait revenir sur la réforme des retraites à 64 ans. Vous l'avez compris ? Oui, la pénibilité, elle doit être prise en compte et notamment pour les plus fragiles.

Alors, peut-être qu'aujourd'hui, vous pouvez aussi comprendre que nous ne pouvons pas pénaliser davantage les salariés de plus de 55 ans. Cet amendement, lui, a pour idée de éviter l'appauvrissement des travailleurs seniors et donc nous vous demandons de retirer les plus de 55 ans du champ d'application de cet invenant. Je vous remercie.

Merci madame la députée. L'amendant numéro 3, monsieur Nado. Merci président. par cet amendement, notre collègue Yannick Monnaî euh de notre collègue Yannick Monnaî, nous proposons que soit exclu de la modulation des travailleurs de plus de 55 ans.

Il est en effet totalement abrant de constater que ce sont eux qui payeront le plus lourd tribut alors même que leur situation regarde de l'accès et du maintien dans l'emploi est extrêmement fragile et complexe. Près de 15 % d'entre eux sont dans le fameux sas de précarité, c'est-à-dire qu'ils ne sont ni en emploi ni en retraite. Un phénomène largement accentué par le recul de l'âge de départ à la retraite.

Et selon les données de l'INC, cette proportion augmente nettement avec l'âge atteignant près de 28 % à 61 ans. Les réformes successives de l'assurance chômage ne les ont pas non plus épargné. La seule règle de la contracyclicité a réduit leur durée d'indemnisation de 9 mois en passant de 36 à 27 mois.

Si cet avenant était mise en place, les plus de 57 ans perdraient encore 6,5 mois en passant à 20,5 mois de durée d'indemnisation. La durée de 20,5 mois serait en outre applicable dès 55 ans, ce qui représente pour les personnes âgées de 55 à 57 ans une baisse de 2 mois. Une telle mesure, vous le comprendrez, est particulièrement injuste et ne fera qu'ître la précarité des travailleurs les plus âgés en opérant une bascule de plus en plus importante vers la location de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active.

Et l'injustice réside aussi, il faut le dire dans le fait que le recours à la rupture conventionnelle pour ces travailleurs est bien plus souvent subi que choisi selon l'unic 19 % de rupture conventionnelle concernant des salariés de plus de 55 ans. Bon pour toutes ces raisons, vous comprenez que nous ne pouvons que cette manière cet avenant. Merci.

Merci monsieur député. L'amendement numéro 8 madame monsieur Cloué. Merci monsieur le président.

Il s'agit évidemment d'une tentative de protéger les travailleurs âgés aujourd'hui dans notre pays. Je rappelle à toutes celles et ceux qui nous écoutent aujourd'hui ou qui réécouteront après. Si vous avez plus de 57 ans, les macronistes veulent vous piquer 6 mois et demi de durée d'assurance chômage en cas de signature d'une rupture conventionnelle.

Ils vont vous piquer 6 mois et demi de durée d'assurance chômage. C'est absolument gigantesque. C'est ce qui fait la différence avec un accès à la formation permettre de tenir en famille, permet de réussir à faire la jointure jusqu'à la retraite.

Bref, c'est ça qui est en jeu aujourd'hui. Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez dit "Nous avons des résultats sur l'emploi des seiors." Donc évidemment, je me suis dit peut-être qu'il y ait des résultats.

Je vais aller vérifier. Vous avez été nommé le 12 octobre 2025. Jusque là, on est d'accord.

Sera peut-être le seul chiffre sur sera d'accord ce soir. Vous avez été nommé le 12 octobre 2025. Il y avait alors 880000 demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.

Ce soir, il y en a 900000. Bah sacré résultat, dites donc. Vous avez réussi à faire pousser des chômeurs seiors depuis que vous êtes là.

Alors certes, ça fait pas très longtemps, mais ne revendiquez pas un bilan parce que lorsqu'on regarde ce bilan, il est pas forcément flatteur à votre avantage. Vous allez me dire "C'est pas que ma faute, les autres sont responsables aussi." C'est vrai et c'est pour ça qu'on veut vous battre tous dans ce gouvernement les uns et les autres parce que vous avez un principe de solidarité.

Bref, cet amendement vise à protéger les plus de 55 ans parce que c'est eux aujourd'hui qui sont en première ligne de discrimination sur le marché de l'emploi. C'est eux qui se font refouler d'une offre d'embauche. C'est eux qui se font discriminer lorsque ils ont enfin un entretien qu'ils arrivent à le décrocher.

C'est eux auquels on refuse l'accès à l'information professionnelle. Et pour toutes ces raisons, on ne peut pas les vous laisser les sacrifier. Encore une fois, merci monsieur le député.

L'amendement numéro 9, madame Amot. Merci monsieur le président. Alors en l'occurrence un amendement de repli puisque du coup le précédent proposait de limiter à au aux personnes de moins de 55 ans.

Ce que nous vous proposons là, c'est de le limiter au moins de 57 ans. Vous avez repoussé l'âge de la retraite. Nous allons repousser effectivement cette proposition de limiter proportionnellement.

Mais au final la l'idée reste la même, c'est qu'aujourd'hui vous voulez limiter encore plus. C'estd que dans dans cette dans cette proposition de loi, ceux qui vont le plus perdre, ce sont ceux qui sont justement les plus en difficulté pour retrouver de l'emploi. On le sait, on a tous les chiffres qui nous le montrent.

On mon collègue Adrien Clouet vient de le redire et vient de prouver par A + B le bilan plutôt catastrophique de la Macronie sur le sujet. Et aujourd'hui, vous venez nous dire mais ce sont ceux qu'on va justement abandonner, c'est ce sont ceux à qui on va renier des droits ? Et bien non aujourd'hui et parce que notre système assurantiel justement est là pour accompagner en cas de perte d'emploi tout le monde y compris et surtout ceux qui auront le plus de difficultés à retrouver de l'emploi.

Nous refusons et nous vous proposons un un finalement un accord de bon sens qui et un un amendement de repli à 57 ans. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Alors mes chers collègues, j'ai écouté madame Runelle qui a raison. C'est plus dur quand on est plus âgé de de pouvoir retrouver un un emploi. Mais c'est aussi important de souligner que les ruptures conventionnelles individuelles ne concernent pas euh surtout ces personnes les plus âgées puisqu'on a surtout des publics plus jeunes, plus diplômés euh en première partie de de carrière.

Je pense que c'est important de de le mentionner. Et par vos quatre amendements, vous voulez exclure du dispositif de l'accord issu du dialogue social les salariés le plus âgés. Alors déjà, c'est c'est pas respectueux de l'accord entre les partenaires sociaux, mais surtout vous vous faites f de ce que l'accord prévoit spécifiquement pour les travailleurs les plus âgés.

Tout d'abord, il prévoit un accompagnement intensif et personnalisé proposé par France Travail. Vous le balayez. Euh moi je pense que le la priorité c'est ça doit être l'accompagnement avant même qu'il qu'il soit question de durée d'indemnisation.

Le 2ème élément c'est que l'accord prévoit des durées d'indemnisation plus importantes, plus longues pour les plus de 55 ans. Euh on est à euh 20,5 mois contre 15 mois euh avant. Et enfin, l'accord prévoit un allongement possible des durées euh euh après un examen euh au bout de 12 mois de la des personnes âgées de plus de 55 ans.

Et la durée ne pourrait pas être diminuée si effectivement on constate euh qu'il y a cet accompagnement et qu'il y a le suivi de de tous les éléments dans les dans les procédures. Et donc finalement, vous qui êtes inquiet d'une certaine manière pour les personnes âgées de plus de 55 ans, elles sont traitées par cet accord et il y a un dispositif spécifique pour ces personnes qui pourront faire en sorte que si c'est nécessaire, la durée d'indemnisation ne sera pas abaissée pour ces personnes, ces allocataires de de plus de 5050 ans. Ce sont tout pour toutes ces raisons que j'aim un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Merci monsieur le ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Euh alors euh sans surprise bien sûr, je ne serai pas favorable à cet amendement parce que au fond le choix que nous faisons, c'est un choix de renforcer massivement l'accompagnement pour tous d'ailleurs les demandeurs d'emploi issus de rupteur conventionnelle, particulièrement pour les seniors.

Je vous dis les politiques publiques qui fonctionnent le mieux et ça a été prouvé par de nombreuses études pour les seigneurs au chômage consistant à l'accompagnement renforcé à la recherche d'emploi couplé avec des actions de formation. C'est exactement ce qu'on fait. Donc je vais pour ne pas répéter ce qu'a dit le rapporteur avec qui je suis entièrement d'accord, je vais vous dire ce que va faire France travail parce que pourquoi vous imaginez que les syndicats ont signé ?

Il y a des raisons quand même. Il y a des raisons les syndicats, vous savez, ils protègent les salariés. Je sais pas si vous savez ça mais je peux vous le dire.

Alors on y va. Faire le point sur les compétences et connaître le marché du travail dès le premier entretien. Lever les contraintes.

Mes de confiance stéréotype lié à l'âge. Remobiliser, actualiser. Reconvertir les compétences.

Ça c'est la formation. Accélérer la recherche d'emploi. Parcours intensif.

Explorer un projet de reprise d'activité. informer sur les droits, encourager la reprise d'emploi pour amener la la retraite. Ça marche.

C'est ça qu'on propose et c'est pour ça que les trois organisations syndicales ont signé ce projet d'accord et c'est pour ça que je vous demande de valider cette loi. Merci. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Cloué. Donc on découvre ici que pour le gouvernement priver les personnes de 6 mois et demi de suivi à l'assurance chômage c'est pour mieux les accompagner. Alors à partir de là, je crois qu'on vit sur des planètes qui sont très éloignées.

Du coup, qu'est-ce que vous allez faire à ces gens une fois qu'ils seront exclus de l'assurance pour mieux les accompagner ? Je suis très curieux. Les envoyer auprès des associations peut-être évidemment, ils devront sans doute recourir à l'aide alimentaire, des choses comme ça.

C'est un super accompagnement que vous promettez là. Franchement, ça a fait rêver mais on a jamais entendu un accompagnement plus enthousiasm. D'ailleurs, l'assemblée vous a applaudi, c'était un tonner incroyable et j'ai vu les communiqués des syndicats qui disaient pharendou au pouvoir et cetera.

Les gens étaient d'une d'un enthousiasme débordant débordant. Non, évidemment franchement faut arrêter au bout d'un moment. Comment vous voulez nous expliquer ?

On accompagne mieux les gens en leur coupant 6 mois et demi d'accompagnement. Enfin, je veux dire, mais moi aussi je viens accompagner toute la macronnie en vous coupant 6 mois et demi de mandat. Partez maintenant.

Bon tout cela est assez folklorique, franchement c'est folklorique. Quant à l'argument disant il y a moins de rupture conventionnelle chez chez les seniors. Bah oui, puisque leur carrière est plus longue et qu'ils sont surxposés au licenciement.

Bravo, grâce à vous, ils ont encore pire qu'ils les attends à côté. Mais si vous regardez les données de l'UNEDC, les entrants à France travail sont 9 % des seniors. Mais les entrants en rupture conventionnelle sont 10 % des seniors.

Donc on est plus exposé au rupture conventionnelle lorsqu'on est un seigneor que lorsqu'on est pas un seor. L'argument est donc faux là-dessus. Enfin quant à nous dire que on va aider les gens en leur faisant alors je cite mais je mélange peut-être hein, ils vont avoir un point sur les compétences suivi d'un bilan de compéten avant une transposition de compétences.

Non mais c'est c'est très intéressant et j'imagine ça fait suite à l'entretien préalable de compétences, l'entretien avant la fin de carrière de compéten aussi parce que tant qu'avoir des compétences autant se voir toutes les semaines faire un point compétence. Franchement on sait quelles sont les compétences du travailleur senior, on les connaît et d'ailleurs c'est pas des compétences, c'est des qualifications généralement au bout de cette carrière et donc c'est au nom de leur qualification qu'ils doivent être accompagnés vers l'emploi. Le sujet c'est donc qu'il n'y a pas assez d'emploi et non pas qu'ils auraient un déficit de compéten quelconque dans ce pays.

Merci monsieur le député Madame Gedard. Merci monsieur le président. J'ai cette sensation que on n'aborde pas les vrais sujets, c'est-à-dire qu'on on ne parle pas des 90 % de recrutement en CDD qui se sont fait lors du dernier trimestre dont 70 % sont des réembauches.

On ne parle pas de la réalité du marché de l'emploi qui est quand même extrêmement précarisant avec une part aussi de contrats à temps partiel qui sont subis et qui sont extrêmement précarisants pour notamment les femmes, notamment les salariés de plus de 55 ans, notamment les jeunes et notamment les personnes en situation du handicap. Et peut-être y a-t-il d'autres propositions un petit peu plus modernes aussi et qui me semblent être intelligentes ? Imaginons d'autres sécurisations professionnelles, notamment pour les plus de 55 ans.

Accompagnons les managers aussi dans le développement de leurs compétences d'encadrement et d'animation du travail. Donnons aussi toute sa place au dialogue social dans les entreprises en en associant davantage les salariés. Repensons la place aussi des régions pour accompagner de manière plus équilibrée et coordonner le développement des entreprises et la qualité du travail des salariés.

Et je crois que cela réduira et participera aussi à réduire les ruptures convention le nombre de de ruptures conventionnelles participera aussi à la qualité du travail parce que le sujet n'est pas de travailler plus mais de travailler mieux. Merci madame la député. Nous allons procéder au vote de ces amendements 1 et identique avec un double avis défavorable commission gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 232 exprimé 231 majorité 116 pour 76 contre 55 155 l'assemblée n'a pas adopté l'amendement numéro 9 double avis défavorable commission gement qui est pour qui est contre il n'est pas adopté des amendements en discussion commune. numéro 24, monsieur Chloé.

Madame euh c'est bien sûr. M je crois que je me suis trompé. Excusez-moi.

Alors pas de souci monsieur Cloué sur le 24. Alors oui écoutez il Non non pas défendu. Non non merci.

Attendez, fautud savoir. Vous avez dialogue social, mais dès qu'on parle de travail, vous dites "Il faut arrêter d'en discuter." Franchement, c'est assez hallucinant cette histoire.

Bon, bah oui, ben oui, mais excusez-nous, on parlera de travail même si vous voulez pas l'entendre. Bon, parce que c'est ce qui intéresse les gens dans ce pays, que les gens ils bossent, ils ont un boulot qui parfois est très pénible, qui est souvent est motivant, parfois les deux à la fois. Et c'est ça qui est en jeu aujourd'hui, c'est que vous voulez les river sur le poste de travail lorsqu'il est insupportable et les empêcher de se reconvertir par ailleurs.

Donc l'amendement ici, il vise bah n'importe quoi, prends le micro et parle et puis tu pourras dire quelque chose. Bon donc bah oui mais franchement s'il y a un truc intéressant à dire plus que 2 secondes comme ça à l'abonné. Bon s'il vous plaît donc s'il vous plaît s'il vous plaît et ne réagissez pas.

C'est incro On perd un temps fou quoi avec vos histoires là franchement. Bah oui, nous on a bien avancé dans le débat quoi. Donc arrêtez de pousser des hurlements.

Donc bien sûr, bien sûr monsieur le président. Tout à fait. Il s'agit donc ici de circonscrire le caractère de punition collective qu'à votre texte de loi en l'espèce en le limitant notamment pour que celles et ceux qui perçoivent une indemnisation qui est assez faible, c'est-à-dire qui permet de de tenir quelques mois ne soit pas concerné par ce texte-là pour éviter que dans les 55000 personnes qui vont perdre des droits d'ici l'hiver prochain, il n'y en est pas qui se retrouvent à devoir subsister en emprunt auprès de de la famille, voir parfois auprès des enfants qui ne sont pas obligés et bien d'aller forcément recourir à différentes aides sociales pour réussir à faire des cadeaux au mois de Noël ou devoir se priver par exemple, d'aller voir leurs proches, celles et ceux qu'ils aiment à cette occasion là.

Bref, il s'agit d'éviter que ce texte conduise à de la privation massive et cruelle de personnes qui ont bossé toute leur vie. Merci monsieur. Cou [applaudissements] est-ce que vous vous avez défendu le 25 en même temps ou vous voulez reprendre la parole sur le 25 ?

Oui, c'est quand même important euh monsieur le président, vous avez raison euh de revenir sur ce deuxème amendement parce que euh ici, il s'agit de donner plusieurs options dans la macronie. Je sais qu'il y a des gens ici qui ont des scrupules et c'est normal. Ça veut dire vous êtes comme nous toutes et nous touses.

Vous recevez des gens en permanence, vous croisez des gens sur le marché et vous allez devoir leur expliquer à partir de demain que celles et ceux qui ont été poussé à la porte par un licenciement déguisé sous la forme d'une rupture conventionnelle vont perdre au moins 3 mois d'assurance chômage jusqu'à 6 mois et demi pour les plus de 57 ans. Vous êtes va leur dire demain, vous allez devoir leur dire je t'ai piqué 2 ans de retraite et je te pique 6 mois et demi d'assurance chômage. Donc vous allez devoir évidemment en parler avec les électrices et les électeurs qui sont certes de moins en moins nombreux dans votre cas mais tout de même vous allez devoir leur en parler pour celles et ceux qui restent.

Donc il s'agit ici de donner plusieurs options de repli. L'une fixe à 500 % de l'indemnité, le seuil maximum qui permet d'être éligible à la réduction de droit. Le second le fixe à 400 %.

Donc vous voyez, on est ouvert à la négociation. Nous aussi, on pense important d'en débattre, d'en discuter, de vous donner clé en main différentes options pour vous puissiez aussi faire votre choix en de bonne intelligence. Monsieur le député, monsieur le rapporteur.

Oui. Merci monsieur le président. Monsieur Cloué, moi j'ai pas de problème pour débattre du fond et surtout quand il s'agit de de parler de travail.

Mais là vous vous faites une confusion majeure entre les droits à l'assurance chômage et le montant des indemnités versé au au salariés parce que finalement à travers votre dispositif, vous voulez faire dépendre une durée d'indemnisation de l'indemnité, négocier au sein de la branche. Enfin, c'est c'est ces deux choses qui sont différentes. à un moment, on peut pas exclure du dispositif des des salariés qui n'ont pas eu des majorations liées à un accord de branche.

Enfin, je comprends la manœuvre, c'est de limiter d'une certaine manière ce qui a été convenu par le dialogue social. Mais pour toutes ces raisons, moi, je crois qu'il faut pas détourner le dispositif et rejeter ces amendements. Merci monsieur le rapporteur.

Monsieur le ministre, même avis que le rapporteur. Merci monsieur le ministre. Madame Runelle.

Oui, merci monsieur le président. Effectivement, vous venez de refuser euh d'enlever les plus de 55 ans, même les plus de 57 ans de ce dispositif, ce qui va donc encore plus fragiliser les seigniors pour retrouver un emploi et qui va les priver d'une durée d'assurance chômage. Et là, ce qu'on vous demande finalement, c'est de pouvoir être assez transparent finalement et de dire il y a des licenciements déguisés et les ruptures conventionnelles, on va pas refaire l'histoire, je crois que vous l'avez fait monsieur le ministre, à la tribune, mais c'est quand même Nicolas Sarkozy en 2008 et on sait à qui profite le crime.

Et donc là, ce qu'on demande, c'est que il n'y ait pas de licenciement déguisé et que ce soit évidemment les cadres qui soient quand même plutôt bénéficiaires de votre protocole d'accord et que les salariés les moins bien lot, les plus fragiles, ceux qui ont des métiers les plus pénibles, ceux qui ne choisissent pas finalement de quitter l'entreprise et ben puissent être encore une fois exclus de ce dispositif. C'est une mesure de justice sociale. C'est la seule chose qu'on défend dans cet hémicycle depuis des mois et c'est évidemment tout ce que vous nous refusez.

Madame la député, madame Gruet président, finalement [grognement] vous confondez quand même la fin d'un d'une rupture de contrat entre un licenciement et une rupture conventionnelle parce qu'une rupture conventionnelle si vous avez discuté discuté avec les employeurs et les salariés, il faut que les deux parties soient d'accord. C'est un processus long de vérification, d'engagement des deux parties. Et finalement, je pense qu'il faut qu'on fasse confiance aux acteurs de terrain, que ce soit les employeurs ou les salariés.

Et finalement, ces accords auprès des syndicats et des organisations patronales montrent que on a un outil qui fonctionne, qu'il faut juste pas le pervertir à des fins justement euh de démission déguisée. Vous nous parlez beaucoup des licenciements mais vous avez peu parlé des démissions alors que je vous le rappelle, ça représente quasiment 40 % des ruptures conventionnelles. Merci madame, monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Madame Runelle, moi je vous écoute mais écoutez-moi aussi parce que vous vous Non non on on peut pas vous vous nous parlez des cadres mais là l'amendement c'est sur les accords de branche qui majorent les indemnités. Donc c'est c'est pas du tout le sujet de votre amendant.

Et quand vous revenez sur la question de l'âge, pardon hein, mais vous pouvez pas dire qu'on baisse la durée parce que l'accord qui a été trouvé, il prévoit justement qu'on puisse ne pas réduire la durée pour les plus de 55 ans après examen de la situation. C'est ça l'accord qui a été trouvé par les partenaires sociaux qui prend en compte la spécificité des plus de 55 ans. Il faut le respecter.

Rejetons ces amendements. Je me vois l'amendement numéro 24 qui a double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 25, qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 6, madame Amot.

Oui. Merci monsieur le président. Alors avec cet amendement, nous vous proposons de revenir à la fonction initiale de la caisse d'assurance chômage.

Vous voulez diminuer les droits au chômage de celles et ceux qui ont eu recours à la rupture conventionnelle sous prétexte qu'ils qu'il y aurait des abus. Alors, vous allez être je pense d'accord avec moi puisque c'est une pure question de logique. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, alors s'il y a abus, elle ne vient pas du travailleur.

Elle viendrait, s'il y a abus, je répète, de l'employeur. Alors, pourquoi venir du coup punir le travailleur qui désormais chômeur puisqu'il a accepté quelque chose dont il ne serait pas forcément à l'origine ? C'est c'est de la logique de base.

Ensuite, si on reprend enfin la base même de notre système assurantiel, le lorsque un lorsqu'un travailleur est à l'initiative de la rupture conventionnelle, il a préparé son départ et c'est lui qui propose au moment où il se sent prêt. Il a préparé des choses. Peut-être il a préparé sa reconversion, une formation, que sais-je, quoi qu'il en soit, du fait d'être à l'initiative, alors il est en mesure d'avoir anticipé les choses.

Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture conventionnelle, le salarié lui n'est pas justement en mesure, il fait face à la surprise de la proposition et c'est là que notre système assurentiel est justement fait pour. C'est parce que justement il est face à la surprise parce qu'il n'est pas en mesure d'avoir préparé son départ que notre système assurantiel vient en en complément et vient justement lui assurer la survie pendant le temps qu'il lui faudra pour retrouver un emploi. Donc nous vous proposons d'exclure purement et simplement les travailleurs et les travailleuses qui ne sont pas à l'origine de la rupture conventionnelle de ce dispositif.

Merci madame la député. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président. Madame Amot, s'il y a une rupture conventionnelle individuel, c'est qu'il y a eu un accord entre l'employeur et l'employé.

Et donc si ce n'était pas le cas et qu'il y avait un contentieux, c'est au juges de se prononcer. Mais je enfin, on peut pas à un moment exclure d'un côté sans l'autre. C'est c'est comme s'il y avait une présemption d'abus infondé sur les procédures qui seraient à l'initiative de l'employeur.

D'ailleurs, si il y a une situation très conflictuelle entre l'employeur et l'employé, il y a rarement une rubrure conventionnelle individuelle. Enfin, je je crois qu'à un moment, il faut aussi être réaliste par rapport aux différentes situations et je pense que les cas que vous évoquez sont minoritaires. Ça a été documenté, j'en fais état dans dans le rapport.

Et puis parce qu'on a l'impression que finalement les employeurs on les a épargné ici même dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. On a augmenté les cotisations patronales sur les ruptures conventionnelles individuelles. On les a passé 30 % à 40 %.

C'est quelque chose qu'on a maintenu et je crois que c'est important de le rappeler. Avis défavorable. Merci monsieur le ministre.

Le seul problème qu'on va avoir, c'est que si jamais monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, je pense que il s'agit pas de distinguer qu'est-ce qui est à l'origine ou pas. On voit que c'est un peu sans fin et et c'est pas du tout l'esprit de la rupture conventionnelle qui qui est un commun accord comme ça a été rappelé par par le rapporteur général. Donc l'idée vraiment centrale, c'est ne vous en déplaise d'accompagner les gens qui soient seiors au fond ou pas seior pour qu'il retrouve le plus possible un emploi.

Merci. Merci monsieur le ministre. Madame Amot Madame Amot je vous remercie monsieur le ministre mais ce que vous venez de dire n'avait rien à voir avec mon amendement.

Monsieur Basin, je vais vous répondre. La première chose, c'est que c'est votre prop enfin c'est cette proposition loi qui crée une présomption d'abus en réalité puisque justement un une des justifications de cette proposition de loi, c'est dire il y a il y aurait 25 % d'abus dans les ruptures conventionnelles. Ben en fait c'est pas moi qui le crée hein, c'est enfin c'est c'est cette proposition là qu'il a qu'il a créé la présomption d'abus.

Donc rien à voir avec ce que je vous dis concrètement. Je vous dis juste que si il y a abus, on ne peut pas soupçonner le travailleur lorsqu'il n'est pas lui-même à l'initiative de euh de la rupture de la demande de rupture conventionnelle. C'est si c'est si c'est pas si c'est si c'est ça vient pas de lui, alors forcément c'est pas lui qui crée l'abu.

Mais par contre ce que je vous enfin ce que ce qui me semble un peu abusé dans ce que vous avez dit monsieur Bazar, c'est que vous semblez ignorer qu'il y a un rapport déséquilibré entre enfin dans le dans la relation entre un employeur et un employé. Et d'ailleurs juste comme ça, si c'était pas le cas, si on était dans le monde des bisouss, nous n'aurions pas besoin d'un code du travail. Nous n'aurions pas besoin de venir protéger les salariés.

Nous n'aurions pas besoin de mettre des règles justement pour que les employeurs qui ont effectivement le pouvoir d'embaucher, de licencier, de salariés, d'augmenter ou non le salaire, de discriminer. Oui, il n'y a que l'employeur qui a ce pouvoir-là, tous ces pouvoirs-là. L'employé n'a pas ces pouvoirs-là.

L'employé est en lien de subordination et il est grand temps de le rappeler, il y a un lien de subordination. entre l'employeur et l'employé et de par cette relation déséquilibrée. Alors oui, nous pouvons effectivement penser que parfois quand bien même il n'y a pas forcément d'abus mais parfois les salariés se sentent contraints de faire certaines choses.

Merci madame la députée. Je mets au voie cet arrendement double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'ement numéro 7.

Monsieur Cloué. Merci monsieur le président. Il s'agit toujours d'essayer de protéger les futures chômeuses et chômeurs de vos turpitudes ici en mettant en place un plafond à sismique, c'est-à-dire estimer que et bien la le raccourcissement de la durée d'assurance chômage ne rentrerait en vigueur qu'au-dessus de sismic, donc 8658 € pour être tout à fait [grognement] exact par mois.

Je dis parce que je sais qu'il y a des gens ici qui savent pas à combien s'élève le SMIC. Donc euh non mais c'est toujours utile de de de rendre service. Alors monsieur le rapporteur, vous avez dit un truc qui est hyper important.

Vous avez dit je cite vous avez dit tout à l'heure cet amendement est une manœuvre mais c'est pas une manœuvre. Enfin je vis un visage découvert. Évidemment que votre texte on veut le saboter, le torpiller de bout en bout.

C'est pas une manœuvre. Enfin je j'espère bien introduire dans le texte quelque chose qui empêche son efficacité puisque je suis contre le texte. Donc je vous le dis très très franchement et très tranquillement.

Et donc, j'estime que et bien protéger 98 % des gens et n'en laisser que 2 % entre vos mains à savoir les plus riches, créera une contradiction de classe qui est très utile puisque vous direz mince, comment je vais faire parce que ça va être que mes électeurs qui seront concernés à la fin. Donc ça me paraît tout à fait euh utile d'avancer vers cela. Enfin, le discours sur la présomption de vous avez dit il y a une présomption d'abus de la part des employeurs.

Bah non, il y a pas de présomption d'abus, il y a un rapport de subordination qui est reconnu par le code du travail et la Cour de cassation. La subordination, ça veut dire ce que ça veut dire. C'est pas une question d'abus.

Ça veut dire que il y a un rapport hiérarchique d'autorité, de domination et de pouvoir. Tout cela à la fois entre employeur, employeuse et salariés. Bon ben une fois qu'on a dit ça, c'est la justification du code du travail.

Donc ne nous dites pas euh on papillonne d'égal à égal en discutant librement euh entre amis et en se quittant après avoir été charmé l'un par l'autre parce que franchement ça n'existe pas ni là ni d'ailleurs dans le reste du capitalisme il n'y a pas non plus de discussion apaisée entre sous-traitants d'honneur d'ordre entre prêteurs et banquiers ou entre je ne sais pas moi merci entre locataire et proprio bref je pour prendre plein d'exemple merci monsieur le député monsieur le le rapporteur [applaudissements] Merci monsieur Clou, je vous reconnais, vous êtes un saboteur et un torpilleur en chef, ça je peux pas. Voilà. Et oui, votre amendement, il ferait que ça ne concernerait plus que 2 % des salariés et non plus les 100 % concernés.

Mais ce texte ne concerne pas toutes les ruptures de contrat. Ce texte ne concerne pas ceux qui vont perdre involontairement leur emploi. Il concerne ceux qui choisissent de faire une rupture conventionnelle individuelle.

Et je dans votre monde, on a l'impression que tous les employeurs sont horribles. Dans toutes les entreprises, c'est impossible de se parler. Toutes les relations sont déséquilibées.

Ben je suis désolé dans la vraie vie, dans un certain nombre d'entreprises, les relations sont apaisées et les employeurs et les employés, ça vous fait rire mais je peux vous dire que sur le terrain, moi ils me le disent et on peut avoir des des relations saines et apaisées et équilibrées et respectueuses. On peut pas avoir une malveillance permanente envers toutes les relations sociales dans notre pays. C'est tout.

Et et en plus ce qui est plus grave à travers ce que vous faites, c'est que vous revenez sur la logique assurentielle de notre système. La location chômage et assure contre la perte d'emploi, quel que soit le niveau de revenu. Et c'est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage.

Je crois qu'il faut le préserver. Ce sont les raisons pour lesquelles j'ai mettrai un avis défavorable à votre amendement. Merci monsieur le ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, compte tenu de votre argumentaire, le mien sera symétrique. Moi, et vous serez pas surpris, moi je défends ce projet de loi. Donc bien évidemment, je peux pas être d'accord avec quelqu'un qui veut le torpiller à 98 %.

Donc sans surprise, je mettrai un avis défavorable. Au passage, 98 % aussi dialogue social torpillé. Mais bon, voilà.

Donc j'ai avis défavorable. Monsieur le député. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Cloué, c'est évidemment pas torpillé à 98 % du dialogue social puisqu'il faut redresser par les syndicats qui n'ont pas signé. Mais je vais laisser de côté l'arithmétique. Vous dites "Les ruptures conventionnelles s'appliquent à des gens qui veulent partir." Je suis désolé de vous redire que non et je suis désolé de vous renvoyer à nouveau au rapport signé Thbo Basin qui le montre très bien qui dit que lorsque la rupture coé, ça vous fait marrer mais c'est écrit dans votre texte.

Donc moi je l'ai lu. Apparemment je suis le seul. Alors, c'est triste mais euh lisez ce qu'écrit monsieur Basin.

C'est noir sur blanc. Dans plus de la moitié des ruptur proposées par l'employeur, le salarié voulait rester en poste. Donc s'il veut rester et qu'il s'en va, c'est qu'il a été mis dehors.

Voilà, c'est QFD. Lisez monsieur Basin, vous voterez compte ces textes. Deuxièmement, euh quoi ?

Oh, mais si c'est vrai, enfin, on peut avoir une discussion quand même sur des faits pour une fois, pardon. Et si les choses étaient apaisées comme vous le dites, pourquoi vous baisserez les droits des gens alors ? Non mais si le monde tuit un monde d'apaisement qu'en fait il y avait pas d'enjeu, bah quand un salarié quitte un emploi, il en retrouve un autre derrière puisqu'il y a pas de discrimination à l'embauche.

Visiblement, c'est pas ça que vous avez en tête. Vous voulez que les gens quittent un boulot et ne soient pas accompagnés pendant une grande partie du temps qui leur été actuellement ouvert pour les forcer à reprendre un autre boulot ou alors les forcer à rester dans l'emploi au début. À quoi bon les forcer à rester dans un boulot ou les forces à en accepter un si tout se passe bien ?

Si tout est toujours apaisé ? Donc il y a une contradiction dans le texte même dans l'idéologie que vous développez ici et c'est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre et nous voterons ici à 100 % contre ce texte. Nous allons passer au vote de cet amendement double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Des amendements en discussion commune le numéro 10. Madame Oui, merci monsieur le président. Alors là, il s'agit d'un amendement tout simplement démocratique, un amendement qui va vous permettre de déployer la démocratie jusqu'à son paroxisme puisque ça l'idée, elle est simple, c'est de permettre l'entrée en vigueur qu'à partir de juillet 2027.

Je vous le donne en 1000 et nous ne nous en cacherons pas. L'idée, elle est simple, elle est de remettre cette question entre les mains de l'ensemble des Françaises et des Français qui auront le droit de vote l'année prochaine. L'idée parfaite.

Si vous souhaitez perdre 3 mois de euh de comment de d'assurance chômage euh pour les moins de 55 ans, si vous souhaitez perdre 4 mois d'assurance chômage pour les personnes qui vivent dans les territoires dit ultramarins, si vous voulez perdre 6 mois et demi pour les plus de 57 ans d'assurance chômage, c'est facile. Voter pour la droite. Pour tous ceux qui voudraient pas perdre leur droit au chômage, toutes celles et ceux qui voudraient conserver leur droits au chômage, ça va être hyper facile.

Vous votez Jean-Luc Mélenchon aux prochaines élections présidentielles. Nous abrogeons ce texte avant l'entrée en vigueur. Et voilà.

Donc moi ce que je vous propose, c'est très très simple. Ce que je vous propose, c'est très très simple, c'est de repousser l'entrée en vigueur de ce texte à après les élections présidentielles l'année prochaine pour que la finalement la décision ne nous revienne pas à nous mais à l'ensemble des Françaises et des Français. Et là vous verrez bien ce qu'ils veulent réellement et je suis certaine qu'ils n'ont absolument pas envie de perdre leur droit au chômage.

Merci madame la député. L'amendement numéro 4, monsieur Nado. Merci monsieur le président.

Avec cet amendement de repli de notre collègue Karine Lebont, nous proposons que cette que l'avenant qui nous est soumis n'entre en vigueur qu'au 1er juin 2027. Nous avons eu l'occasion de le dire, les réformes touchant à l'assurance chômage ont été particulièrement nombreuses durant ces neuf dernières années pour un résultat plus que contestable. Le taux de chômage avoisine les 8 %. la part des allocataires basculant dans la location de solidarité spécifique a grimpé de 13 à 20 % entre 2023 et 2025 et la France compte aujourd'hui 2,3 millions de travailleurs vivant sous le seuil de pourvoter soit 25 % de plus qu'il y a 20 ans.

De sur quoi ces réformes sont justifiées par les gouvernements sur des motifs illégitimes. d'une part la soisante générosité des allocations chômage et d'autre part la mauvaise gestion de l'UNEDC. C'est pourquoi nous préconisons de prendre un temps de réflexion, d'autant que nos constats trouvent un appui substantiel dans la dernière note du conseil d'analyse économique.

Le CAE appelle en effet à rompre avec une lecture seulement budgétaire ou un objectif de comparaison européenne. À ce titre, il précise d'ailleurs que désormais le régime d'indemnisation n'est pas plus généreux que celui de nos voisins européens. Le CE plaide pour que soit mieux prise en compte la valeur assurantielle de l'assurance chômage en alertant sur le fait que certaines économies parfois à peine efficientes à court terme en pourrait faire de fragiliser durablement les plus précaires sans pour autant réduire le chômage.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, bon je comprends la manœuvre. vous les reportez après la présidentielle euh les euh la mise en œuvre de de cette réforme. Enfin si, mais si c'est une manœuvre.

Enfin, si on fait ça pour toutes les dispositions, on s'arrête de travailler et on fait plus rien. En en en l'état, la mesure aujourd'hui, elle présente pas de difficultés particulières pour la mise en œuvre. Euh et donc on a un accord euh des partenaires sociaux, pas tous mais et la majorité des partenaires sociaux se sont entendus et maintenant sans délisant en sorte que ça puisse être mise en œuvre.

C'est pour c'est la raison pour laquelle je mettrai un avis défavorable. Son délai. Monsieur le ministre, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le monsieur le président, monsieur rapporteur, euh puisqu'il a a été cité le conseil d'analyse économique, euh je vais moi aussi me permettre de le mentionner.

Euh qu'est-ce qu'elle nous dit la conclusion de la note de du CAE ? Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d'emploi médian avec une proportion plus élevée de cadre, 25 % contre 10 %. une location moyenne supérieure 1590 € contre 1170 € pour l'ensemble des locataires.

Il est donc probable que la réduction à la durée potentielle d'énalisation pour ce public puisse être pertinente. Voilà donc je mettrai bien sûr un avis défavorable à l'amendement proposé. Merci monsieur Dévis.

Merci monsieur le président. Alors, nous voterons pour évidemment cet amendement, mais à la fin de la lecture de l'article unique de de ce projet de loi, je voudrais quand même le rappeler quand même beaucoup de nos concitoyens, notamment tous ceux qui sont au-delà de 57 ans, vont perdre 6 mois d'indemnisation chômage avec ce texte. Ce n'est pas un texte où on régule quelques petits problèmes dans les relations entre patrons et salariés.

C'est un texte qui va dégrader singulièrement la situation de nombreux de nos concitoyens. Vous allez les plonger dans la précarité, monsieur le ministre. Et donc face à cette situationlà, vous dites il y a un accord social, c'est le dialogue social.

Je vous l'ai dit dans la décalation générale, en fait ce n'est pas vrai. Les organisations syndicales ont signé cet accord, le couteau sous la gorge pour celles qui l'ont signé parce que vous prévoyiez à l'origine près de 2,5 milliards d'économies. C'était le plan Bayerou, ça a été dit dans les médias et à la fin certains d'entre eux ont signé 400 millions d'euros d'économie.

Et donc face à un accord qui est inacceptable, qui a été signé de façon parfaitement inacceptable et notamment avec un chantage qui était odieux face à l'ensemble des concitoyens qui vont être touchés, je crois qu'en réalité ça serait plutôt honorable pour l'Assemblée nationale de reporter la et qu'il y a un débat, ça a été dit, il y aura un débat à l'élection présidentielle. Ceux qui veulent la réforme des retraites, ceux qui veulent pas la réforme des retraites, ceux qui veulent la justice sociale, ceux qui veulent pas la justice sociale, et ben c'est pareil pour le chômage et je crois qu'on doit reporter cette réforme. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Monsieur Montgardien. Merci monsieur le président.

Écoutez, depuis depuis tout à l'heure, quand j'entends tous les tous les arguments de défense des amendements, j'ai l'impression qu'on est en train de dire aux partenaires sociaux ne vous inquiétez pas, nous députés, on est sachant, on sait ce qu'il faut faire. et ce que vous avez négocié, ça vaut rien. Or, tout à l'heure, or il y a quand même, il me semble soit les organisations syndicales qui ont signé cet accord représentent quand même 60 % de la représentation syndicale.

Si ça c'est pas une majorité, je demande à ce qu'on me l'explique. Député, je mets au voix cet amendement numéro 10, double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 4, double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Je mets au voie le texte de la commission en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 275 exprimé 246 majorité 124 pour 186 contre 60. L'assemblée a adopté. Nous en venons au titre avec des amendements en discussion commune.

L'amendement numéro 15 madame AM. Oui, merci monsieur le président. Avec cet amendement, nous vous proposons de changer le titre de cette proposition de loi par une proposition visant à encourager l'usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé au moins à moindre coût pour l'entreprise parce que finalement c'est ce que vous proposez.

Et alors, ce qui est très intéressant, c'est que vous l'admettez. Donc en réalité, moi je vous propose d'être parfaitement cohérent et d'aller dans le sens de cet amendement. Pourquoi est-ce que je vous dis ça ? tout simplement parce que vous vous admettez que il y aurait des abus, que certains salariés finalement ne devrait pas avoir recours au à la comment à la rupture conventionnelle mais à la démission que certains employeurs devraient licencier plutôt que de d'utiliser cette cette modalité.

Pourtant, et pourtant et moi j'aime enfin j'aime le rappeler, c'est quand même Emmanuel Macron qui nous avait promis que les employés pourrait licencier leur patron. C'était ces mots. Les employés, les salariés pourraient licencier leurs patrons.

C'était exactement ces mots, avec la garantie de pouvoir continuer à bénéficier de leur droit au chômage. C'était exactement la promesse d'Emmanuel Macron. Et sur ces bancs, nous nous y étions opposés.

Sur ces bancs, nous vous avions prévenu de ce qui arrive là. Et aujourd'hui, ce que vous nous dites, c'est que finalement il y a des abus et qu'il faudrait euh revenir sur les droits au chômage des assurés sociaux. Et bien, nous vous proposons de reconnaître euh finalement le comment le bien fondé réel de cette proposition en renommant correctement la proposition de loi.

Merci madame. L'amendant numéro 16, monsieur Clou. par Merci beaucoup monsieur le président de même manière que ma collègue madame Amio je suis attaché je pense que c'est le cas sur beaucoup de rangs à des principes à valeur constitutionnelle à savoir ceux de sincérité de clarté des débats reconnus depuis 2005 he notre jurisprudence constitutionnelle tout le monde le sait ici.

Or sommes-nous dans un principe de clarté des débats en votant un texte qui s'appelle protocole d'accord relatif à l'assurance chômage ? Je ne pense pas parce que ça ne dit rien de la direction que prend l'assurance chômage avec ce texte là. La direction qu'elle prend, c'est bel et bien le recul des droits des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle.

Et donc l'amendement proposé ici, numéro 16, permet de renommer le texte de façon cohérente par rapport à ses ambitions et par rapport à ses objectifs. Je disais bel et bien qu'il s'agit d'un recul des droits puisque celles et ceux qui nous écoutent le comprennent bien, à contribution égale, puisque maintenant c'est de la CSG mais à contribution égale des salariés, ils auront moins de droits demain. Point.

Rien d'autre. C'est ça qui se passe ce soir, c'est que vous leur retirez des droits à contribution égale, à investissement égal dans le travail. Donc c'est effectivement un texte qui est un texte de violation des droits fondamentaux.

J'ai entendu dire en essayant de nous en de nous emmêler mais les ruptures conventionnelles comportent plus de cadres. Est-ce que vous croyez vraiment que c'est eux qui vont être concernés par la diminution de la durée d'assurance chômage ? Parce que vous croyez vraiment que c'est les plus dotés d'entre elles et d'entre eux qui vont demain se retrouver totalement démunis par la réduction de 6 mois et demi de la durée d'assurance ?

Évidemment non, mais on connait la stratégie hein. Vous vous êtes du genre vous voulez abattre un arbre, vous le cachez dans la forêt, vous dites "Mais regardez, en fait, il y en a plein autour qui lui ressemblent". Non, ce n'est pas ça qui va se passer, c'est que vous allez taper les milieux populaires qui auront été poussés à la rupture conventionnelle et vont se faire prendre 6 mois et demi de durée d'assurance après une vie de boulot.

Voilà ce qui se passe Merci monsieur le député. L'amendement numéro 17 madameot. Oui.

Merci monsieur le président. Nous vous proposons par cet amendement de renommer cette proposition de loi en proposition visant à priver les salariés seniors de 6 mois d'indemnisation par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle. tout simplement parce que c'est ce qui va se passer dans les faits alors même que nous savons que les seiors sont justement ceux qui ont le plus de difficultés à revenir en l'emploi qui après 1 an de recherche ils sont seulement 15 % à avoir retrouvé un emploi après 1 an de recherche et malgré ça malgré ça on veut le leur réduire leur droits au chômage de 6 mois et là où il est grand temps que nous nous posions les bonnes question c'est que aujourd'hui Puis nous avons des personnes seiores qui ont qui se sont vu grapper 2 années de leur vie, 2 années de travail supplémentaire pour arriver à l'âge de la retraite et à qui on va dire non seulement vous allez devoir travailler de années de plus cotisé de années de plus complète mais si vous n'êtes pas en emploi, tant pis pour vous, débrouillez-vous pour trouver un emploi.

Tant pis pour vous, débrouillez-vous. Alors même qu'il y a actuellement seulement 440000 emplois vacants et 8 millions de chômeurs. Nous sommes dans une logique totalement arithmétique biaisée et donc nous vous proposons de redire la vérité à travers cet amendement.

Merci madame lauté. L'amendement numéro 18, monsieur Clouet, on on pourrait pas espérer une présentation de commune. Allez-y, monsieur Chloé.

Non mais je pense que il faudra falloir compenser un petit peu le manque de dialogue social en prenant la parole et puis c'est bientôt fini. Il en reste que quatre derrière. Donc je pense que tout le monde pour peut souffrir d'entendre parler des conditions de travail pendant encore 10 minutes et après vous pourrez passer 2 ans et demi sans jamais entendre parler ni euh vous y intéresser.

Donc ici, il s'agit toujours par cohérence d'être encore plus précis et de renommer le texte de loi qui nous est présenté comme un texte visant, je cite hein, un recul des droits qui va précariser 50000 travailleuses et travailleurs privés d'emploi. Vous remarquerez d'abord notre côté très souple et conciliant puisqu'on dit 50000 sachant que l'estimation c'est jusqu'à 60000. Donc, on est déjà là dans une démarche d'aller vert et de tendre la main au gouvernement sur cet amendement là.

En l'espèce, on parle bel et bien de 50000 personnes qui vont perdre des mois et des mois d'assurance chômage, ce qui est un obstacle à leur retour à l'emploi. Je pense qu'il faut bien comprendre qu'il y a deux dimensions à ce qu'on à ce dont on parle aujourd'hui. Une dimension purement sociale, matérielle à savoir des personnes vont être dans les difficultés les plus vives vont devoir choisir entre le troisème repas de la journée ou aller chez le médecin.

Et il y a une contradiction dans les termes par rapport à l'assurance chômage elle-même, c'est que lorsque vous pressurez les gens, lorsque vous les privez de formation et d'accompagnement, qu'est-ce qui se passe ? D'abord, ils ont plus de mal à être en relation avec une offre parce que ils ont pas l'argent pour prendre le ticket de ter pour aller à des rendez-vous professionnels parce que ils ont pas l'argent pour faire le plein et aller entretien d'embauche et cetera et cetera, surtout à l'heure actuelle. Et puis deuxièmement, parce que sous pression lorsque des salariés privés d'emploi signent des contrats précaires, ils reviennent plus vite à l'assurance chômage derrière par définition.

Ben oui, il est plus rentable toujours d'investir dans l'être humain, de le protéger, d'accompagner vers un emploi stable et sécurisé que le mettre de la précarité à tous les points de vue toujours. Merci monsieur le député. L'amendement numéro 20, madame Amot.

Oui, merci monsieur le président. Avec cet amendement, nous vous proposons euh de renommer ce texte de loi comme un texte visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge. Parce que concrètement, c'est ce que fait ce texte.

Encore une fois, vous créez des discriminations entre les salariés. Vous créez de faits des discriminations en fonction de l'âge des salariés alors même que nous savons que ce sont déjà des salariés victimes de discrimination à l'embauche, euh discrimination aussi justement au licenciement, discrimination dans le retour à l'emploi, discrimination au salaire à la réembauche. Donc en réalité, puisque vous avez décidé et je trouve que ça je trouve ça assez magnifique he de passer un texte comme on l'a passé il y a quelques mois pour valoriser l'emploi des seigneurs en se disant que à partir de 55 ans, on est considéré comme seigneor dans l'emploi.

Mais en plus que monsieur Farandou nous annonce que il va y avoir des efforts supplémentaires qui va qui vont devoir avoir lieu pour pouvoir pousser l'emploi des seniors dans dans dans notre société. Effectivement, vous le dites, ils sont déjà victimes de discrimination et vous voulez en rajouter une couche en leur supprimant 6 mois d'indemnité supplémentaire. Et bien là, nous ne sommes pas d'accord et nous pensons qu'il faut le dire clairement par le titre de cette proposition de loi.

Merci madameAmiot. L'amendement numéro 19, monsieur Cloué. Merci monsieur le président. toujours avec ce même souci qui nous anime de clarté, de sincérité dans les débats bien sûr puisque il s'agit ici de souligner une autre dimension.

On vous laisse le choix sur la dimension que voulez mettre en avant dans le texte et vous dire là aussi à quel point on est dans une tentative de dialogue et de [grognement] diplomatie, on va dire par rapport à l'exécutif sur ce sur ce texte en espèce. Il s'agit ici de renommer le texte en tant que projet de loi visant à instaurer des nouvelles inégalités de droits entre les salariés. Pourquoi ?

Parce que demain, si ce texte passe, vous aurez établi des hiérarchies qui sont manifestement injustes entre les salariés sur le marché de l'emploi et par rapport à leur droit à l'assurance chômage. Pourquoi ? d'une part des inégalités en matière d'âge puisque la perte de droit de ce texte est concentrée sur les seiors.

Donc ce soir, plus on est âgé, plus on perd des droits. C'est manifestement une inégalité qui est introduite. Deuxièmement, parce que en séparant les demandeurs d'emploi selon la raison de leur inscription à l'assurance chômage, les uns qui perdent un CDD parce qu'il a expiré, les autres qui sont licenciés économiques, les autres encore qui signent une rupture conventionnelle, et bien vous faites dépendre les droits de l'individu des pratiques de son employeur.

Mais c'est extrêmement grave ça. C'est veut dire que d'une boîte à l'autre, selon la manière dont l'employeur se saisit de la rupturo, selon la manière dont la négociation peut avoir lieu dans certains cas et on le souhaite ou n'a pas lieu dans d'autres cas et on le déplore dans le rapport de force, et bien les salariés n'auront pas les mêmes droits après. Ils auront cotisé autant enfin contribué avec la CSG.

Ils auront travaillé aussi longtemps. Ils se seront investis pareil dans leur emploi mais simplement d'une boîte à l'autre voisine avec deux employeurs qui ne sont pas les mêmes. Ils n'auront plus les mêmes droits à la fin.

C'est donc une rupture manifeste d'égalité qui se joue ce soir et qui fait suite à une réduction tendantielle depuis que vous êtes au pouvoir. Je rappelle qu'en 2023, ça allait jusqu'à 36 mois la durée d'indemnisation des chômeurs les plus âgés. Aujourd'hui, on est à uniquement 20 mois.

Donc il y a bel et bien et bien une concentration contre les plus âgés. Merci monsieur le député. L'amendement numéro 22, madame Amia.

Oui, merci monsieur le président. Nous vous proposons avec cet amendement euh Non, c'est le c'est le 21. Non, c'est le 22.

C'est le 22. Ouais, on est Ah, on a on a switché, excusez-moi. Le 21 é J'ai défendu par monsieur Chloé.

Donc vous on est sur le dernier armendement, le 22. Non, non, non, non. C'était le 21, c'est le 19 qu'il vient.

C'est le 19 qu'il vient de défendre, monsieur. Alors, c'est le 21. Allez-y.

C'est le 21. Exactement. C'est ça.

Donc avec cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte de loi par euh par un texte visant à réduire les coûts pour l'assurance chômage résultant de l'usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé. En l'occurrence euh il nous paraît important de rappeler deux trois petites choses. La première, c'est que les comment les économies les économies que l'État veut faire sur l'assurance chômage ou plutôt la prédation sur l'assurance chômage, elle a déjà commencé par la CSG qui a été augmentée et qui a été euh une perte entre 2023 et 2026 de 12 milliards d'euros pour les pour les caisses de l'assurance chômage. de rappeler aussi que l'année dernière l'État a récupéré 4 milliards d'euros d'excédents de la sécurité sociale et de l'UNEDIC.

Donc 16 milliards d'euros. Et aujourd'hui, ce qu'on nous demande c'est de que les salariés fassent l'effort lorsqu'ils perdent leur emploi, quel que soit le moyen mais en l'occurrence par le moyen de la rupture conventionnelle, que ce soit donc aux salariés, aux chômeurs de faire l'effort de rembourser et de remplir les caisses de la CQ. Alors même que l'État vient de de se saisir de 16 milliards d'euros dans ces mêmes caisses.

Il y a quand même quelque chose d'assez absurde. En tout cas d'assez absurde quand on le regarde du point de vue du travailleur, mais effectivement quand on le regarde d'un point de vue du prédateur, c'est parfaitement logique. Il y a des sous dans la caisse, je prends les sous et ce seront bien au travailleurs de se démerder avec ce qui reste et s'il y a un trou, ils iront travailler.

Députés et là nous arrivons au dernier amendement, le 22, monsieur Cloué. dernier. Merci monsieur le président.

En plus là, c'est les amendements préférés euh de monsieur le rapporteur ainsi que d'autres députés de la commission puisque il s'agit de renommer le texte finalement aller au fond du sujet se se dire les choses entre nous. Veut dire on est dans un espace d'intimité ici. Il s'agit avec ce texte de donner au patron voyou un nouveau moyen de pression sur les salariés.

Oui, tout à fait. Alors, il y a quelques jours, d'ailleurs, vous l'aurez vu, c'est une tentative humoristique qui a fait un flop comme d'habitude, mais un député du RN a euh repris l'amendement mettant sur ses réseaux en disant "Rez comme c'est scandaleux, les insoumis s'opposent au patron voyou." Ah ouais !

Ah, c'est scandaleux. Quel scandale ! On s'oppose au patron voyou.

Et ben attendez, un scoop. Bah oui, c'est vrai. Et oui, c'est vrai.

On s'oppose au patron voyou et nous ne sommes pas d'accord pour que soit voté des textes dans cet hmicycle qui donne un instrument supplémentaire dans le rapport de force à des employeurs, notamment pour la fraction d'employeurs qui en feraient mauvais usage afin de pressurer les salariés et de leur dire soit c'est la porte, soit c'est l'assurance chômage mais avec seulement quelques mois devant toi. Donc oui, nous lutterons toujours contre les patrons voyou et on a bien identifié avec ce texte l'axe des effarouchés nous disant qu'il n'est pas normal de qu'on a le patron voyou que quand un patron est voyou, il faudrait adapter le droit pour lui, peut-être même l'indemniser, qui sait, vous voulez faire un cadeau ouvrez une cagnotte, une cagnotte li pour les patrons voyou, bien nous, nous ne céderons jamais face à cela. Le Je vous rappelle que le patron voyou c'était le numéro 21 et le 22 c'était autre chose là.

Ouais. Non mais je vous avais rappelé. Voilà.

Donc voilà, tout a été défendu. Monsieur le rapporteur. Oui.

Merci monsieur le président. On vient d'avoir 50 nuances de titres avec des titres ça vous manquez pas de mots pour être les plus caricaturaux, les plus irrespectueux envers ceux qui peuvent créer de la valeur dans notre pays. À un moment, il faut être sérieux.

Respecter le dialogue social, respecter les titres qui sont donnés à nos textes. Avis défavorable. Et pour reprendre vos mots, monsieur Clouet, par sincérité et par clarté pour ce que nous avons voté.

Merci monsieur le ministre, monsieur le président, mesdames et messieurs députés, bien sûr, je serai défavorable aux amendements qui ont été présentés. Bon, ça a été intéressant d'écouter les variations sur le titre. On voit que l'imagination est au pouvoir.

Mais je voudrais quand même abonder sur attention aux entreprises. Moi, je voudrais avoir un mot pour les entreprise. Vous savez, on a une conférence emploi travail retraite qui avance bien.

Euh tout part de l'emploi, l'emploi parle des entreprises. Donc le travail c'est bien, mais pour avoir du travail, il faut avoir des entreprises qui proposent de l'emploi. Donc je pense cette stigmatisation récurrente que vous faites du monde de l'entreprise me paraît pas une bonne manière d'avancer.

Je pense que tout est lié. Voilà. Donc on n pas tout à fait la même vision du monde mais c'est pour ça que les débats sont parfois intéressants et riches et que c'est compliqué malgré des efforts de dialogue et d'écoute d'arriver à trouver quelques points de convergence.

Mais je ne désespère pas de vous faire venir sur nos positions. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Turquois. Merci monsieur le président. Bon, à travers les expressions sur les amendements du groupe La France insoumise, on a eu un débat tellement caricatural et pathétique que ça valait pas la peine de s'exprimer avant.

Moi, je salue la résilience du ministre et du et du rapporteur sur ce texte. Il y a une description d'une relation tellement toxique entre l'employeur qui serait forcément dysfonctionnel et les salariés. Ça ça traduit quelque chose chez vous euh les députés du groupe La France insoumise.

En tous les cas, moi je voudrais à ce stade-là, à ce stade-là parce que la réalité de la vie est pas celle-là. À ce stade-là, moi je voudrais d'abord saluer la responsabilité des partenaires sociaux qui ont permis cet accord et puis saluer tous les chefs d'entreprise et tous les salariés qui ont une autre une autre attitude, une autre vision du travail qui permet de se réaliser soi-même, qui permet de faire vivre notre modèle social. Et donc je voulais avoir une pensée pour eux et puis dénoncer avec vigor qu'on vient d'entendre pendant plus d'une heure et demi.

Merci. Merci monsieur le député. Je mets au voile l'amendement numéro 15 double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Le numéro 16 même avis, même vote ? Oui. Il n'est pas adopté.

Le numéro 17, même avis, même vote. Il n'est pas adopté. Le numéro 18, même avis, même vote.

Il n'est pas adopté. Le numéro 20, même avis, même vote. Il n'est pas adopté.

Le 19 même avis, même vote. Il n'est pas adopté. Le 21 même avis même vote oui il n'est pas adopté le 22 même avis même vote il n'est pas adopté rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu mardi 2 juin après les questions au gouvernement.

Je vous remercie. La séance est suspendue pour 3 minutes. ite avec des inscrits à également les séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions sur les amendements sont limitées à un orateur pour et un orateur contre et que la durée de présentation des amendements comme des prises de parole sur les amendements est d'une minute. Vendredi 22 mai, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 14 examiné par priorité.

Et comme à l'accoutumée, à 50 secondes, je vous avertis en tapant deux fois sur le micro qu'il vous reste 10 secondes pour conclure désinscrit à l'article 14 pour le groupe écologiste et social, madame Marie Pochon. Merci monsieur le Merci. Ça marche.

Oui, pardon. Merci monsieur le président. L'article 14 prétend s'attaquer à un problème majeur que rencontrent les éleveurs la prédation de leurs troupeaux.

Mais en choisissant de faciliter des mesures inefficaces qui ne sont recommandées ni par le Conseil d'État ni par les scientifiques, le gouvernement bien malheureusement fait le choix de la démagogie. Car oui, prétendre que des mesures de tir facilité vont permettre de résoudre les problèmes de prédation, c'est de la démagogie. Nous savons pertinemment quelles solutions sont efficaces. les mesures de protection comme les clôtures, les chiens de protection, le gardien nage.

De 2024 à 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, c'est-à-dire là où les mesures de protection ont été largement déployées tandis qu'elles ont augmenté de 36,7 % dans les départements où la présence de l'espèce est récente et là où ces équipements n'existent pas. Là devrait être notre sujet. Je ne dis pas que ces mesures sont faciles ni pour les éleveurs ni pour leurs voisins.

Et par ailleurs, je ne me satisfera jamais d'aucune perte. Une perte est une douleur pour les éleveurs concernés, je le sais trop bien. Et c'est justement pour cela qu'on doit à tous ces éleveurs qui sont en vraie détresse et qui se retrouvent très seul des solutions qui vont véritablement faire baisser les attaques et les pertes associées et non fixé par décret.

Un pourcentage de prélèvement de loup dans le cadre d'une stratégie de gestion de l'espèce à l'échelle nationale dans les bureaux des ministères n'aura, je vous le dis, aucune espèce d'impact sur le quotidien de nos éleveurs. Et c'est mentir et faire de la démagogie que de dire le contraire. Ce qui [grognement] marche et c'est peut-être bien malheureux car je sais tous les problèmes que ça engendre, ce sont les mesures de protection qui doivent impérativement être accollées au tir, que ce soit dans les territoires historiques ou sur le front de colonisation.

Ce qui est insidieux, c'est de s'attaquer et de menacer au travers de tirs autorisés au-delà des seuils annuels dans un texte agricole à une espèce protégé. On a 2 minutes. Oui.

Ben là, il Ah, c'est déjà fini. Bon, et je continuerai mon argumentaire sur les différents amendements. Merci madame la députée.

Monsieur le président Marc Fen pour le groupe démocrate. Merci monsieur le président. Mesdames, madames et monsieur le ministre, chers collègues, juste quelques mots en ouverture de cet article 14 qui est un article très attendu.

Pardon, je voudrais dire à la collègue Pochon, je partage les points de vue sur un certain nombre de sujets sur le loup. Enfin, vous pouvez pas dire que la solution c'est de laisser faire. Il y a pas un pays d'Europe dans lequel la solution qui est proposée n'est pas une solution qui combine les effets de la protection du troupeau et les effets de prélèvement ou de destruction de la population.

Ça n'existe pas. Et d'ailleurs, ça n'est pas par hasard. Ça n'est d'ailleurs pas par hasard.

Si sur sollicitation des différents ministres de l'agriculture, j'en sais quelque chose, nous avons obtenu le déclassement du loup parce qu'on a considéré qu'à un moment c'était une des mesures qui était nécessaire. Et donc madame la ministre, monsieur le ministre, on est très heureux de voir cet article est un article d'équilibre parce qu'il vient à la fois conforter ce que nous faisons depuis plusieurs années, faire en sorte que nous ayons des mesures de simplification des tirs, des mesures de simplification sur les dégâts et sur la reconnaissance des dégâts, des mesures de simplification aussi, vous le savez comme moi d'ailleurs, il y a un certain nombre de troupeaux qui sont très difficilement protégeables. On peut dire ce qu'on veut, on peut nier la réalité, mais il y a des troupeaux qui sont difficilement protégeables, en particulier dans les fronts de colonalisation, compte tenu de la manière dont sont conduits les troupeaux.

Alors, on peut toujours dire aux agriculteurs continuez ainsi et aux éleveurs comme si ça n'existait pas. Il y a quelque chose, je le dis ma mais attendez, il y a quelque chose, chers collègues, qui est choquant pour les éleveurs, c'est le sentiment qui devrait endosser seul la responsabilité et la difficulté qu'il y a à faire face à une population de loup. Par ailleurs, on est parti d'une population lour en 90 92.

C'était deux couples. On a désormais plus de 1200 animaux qui sont à minima présents sur le à minima ne rentrons peut-être pas dans les controverses de nombres, qui sont présents sur le territoire. C'est plutôt un succès.

Mais je vais vous dire ce qui a été un échec chers collègues. Ce qui a été un échec c'est l'acceptation par les populations d'éleveurs. Et donc à un moment c'est bien de protéger le loup, mais c'est bien aussi de protéger l'élevage et de protéger le pastoralisme.

C'est l'objet de l'article et c'est pourquoi nous défendrons cet article. Merci monsieur le président. Pour le groupe Lotte, la parole à madame Abadi Amiel.

Chers collègues, avant que notre assemblée n'examine cet article consacré à la prédation du loup, en tant que député de l'Ariège, département des montagnes pyrénéennes, je souhaite attirer votre attention sur une incohérence qui m'interroge profondément. J'ai en effet déposé plusieurs amendements visant à traiter également de la prédation de l'ours sur les troupeaux. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu'il serait sans lien suffisant avec le texte que nous examinons aujourd'hui.

Dans les Pyrénées, la réalité de la prédation par l'ours existe aussi. Elle est vécue chaque été par des femmes et des hommes qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles qui maintiennent une activité pastorale indispensable à nos montagnes, à nos paysages, à notre biodiversité même. Alors, je le dis ici avec gravité.

Comment expliquer à nos éleveurs que l'on puisse parler ici des dégâts causés par le loup, mais qu'on ne puisse évoquer ceux causés par l'ours. Comment justifier qu'une souffrance pastorale soit considérée comme légitime dans un cas mais hors sujet dans l'autre ? en Ariège, en particulier dans le couser les attaques, le stress des troupeaux, les paires indirectes et l'épuisement moral des éleveurs ne sont pas des abstractions.

Ce sont des réalités quotidienne. Pour les bergers, pour les éleveurs, pour les familles qui vivent de l'élevage extensif, la réalité est la même. Des troupeaux attaqués, des bêtes perdues, une détresse humaine croissante et parfois le sentiment d'être abandonné par la puissance publique.

Je ne cherche pas à opposer les espèces centrelles ni à nier les enjeux de biodiversité, mais nous devons avoir une approche cohérente, honnête et équilibrée. Nous ne pouvons pas d'un côté reconnaître les conséquences économiques, psychologiques et territoriales de la prédation du loup et de l'autre refuser le débat lorsqu'il s'agit de l'ours. Je tenais donc à avant l'examen de cet article à faire entendre la voix de ces territoires qui vivent la prédation au quotidien quelle qu'en soit l'origine et à regretter que le débat parlementaire n'est pas permis d'aborder l'ensemble du sujet.

Je vous remercie. Merci madame la député pour le groupe Rassemblement national. Parole à monsieur B.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, au démarrage de cet article qui concerne la prédation du loup, madame la ministre, je voudrais m'adresser à vous de manière solennelle avec un ton grave parce que la situation est grave et elle est grave en France et vous le savez, elle est tout particulièrement grave dans mon département de la Hautmarne parce que la prédation du loup sur notre territoire, je pèse mes mots, c'est un carnage, c'est un ravage pour nos éleveurs, pour nos élevages. Malheureusement, mon département de la Haute Mar en 2025 était le département de plaine le plus prédaté de France.

Le bilan sur mon territoire, il est catastrophique. Plus de 200 attaques, 1200 victimes, plus de 1000 morts en à peine 18 mois. Alors, madame la ministre, vous êtes effectivement venu en février dans notre département de la Haut Marne.

Parenthèse, je m'excuse avec vous aussi, monsieur le ministre. Je m'excuse, je ne pouvais pas être présent. J'étais ici même à combattre le texte sur les damir.

Je ferme la parenthèse. Euh et je vous en remercie. Mais effectivement effectivement vous avez pu rencontrer les éleveurs et vous rendre compte à quel point la situation est grave.

Alors, cet article 14, chers collègues, bien sûr, il va dans le bon sens et naturellement nous allons le soutenir. Le groupe du Rassemblement national a proposer beaucoup, en tout cas plusieurs amendements d'amélioration peut-être pour aller encore plus loin parce qu'en réalité la situation, elle est urgente. Il est urgent de soutenir et d'aider nos éleveurs qui sont dans la détresse.

Il nous faut donc améliorer ce texte pour mieux réguler et mieux prélever le loup. Je vous remercie. Merci monsieur le député. pour le groupe ensemble pour la République.

La parole à monsieur Didier Leac. Merci monsieur le président. Euh moi je voulais interpeller madame la ministre non pas pour parler et évoquer le cas du loup mais justement pour regretter que le présent projet de loi en son article 14 n'évoque que le cas du loup. parce que j'aurais souhaité trouver dans cet article euh quelque chose sur le choua des tours et vous faire part, je l'ai fait à plusieurs reprises déjà auprès de votre cabinet, du désarroi de nombreux agriculteurs dans le Grand Ouest, dans le Finister chez moi, mais aussi en Bretagne face aux dégâts qui sont causés par le choc des tours qui chassent les larves et les insectes présents dans la terre déterrent les cultures de maïs, de céréales comme le blé ou l'or l'orge, mais également les cultures de légumes et de fruits.

Il crée de très nombreux dégâts et les le nombre de Shoua est estimé à 45000 coupes reproducteurs rien que dans mon département et en 2020 ce sont 1100 hectares qui ont été touchés dans le département pour des pertes estimées à 1,4 million d'euros. C'est tout à fait considérable madame la ministre. Face à ces dégâts, il n'y a pas de système d'indemnisation publique et les techniques classiques de piége ou de grillage sont malheureusement insuffisante.

C'est pourquoi les préfets ont été courageux et ils accordent en conformité d'ailleurs avec la direction oiseau et même avec le code de l'environnement des dérogations ponctuelles d'farouchement ou de destruction par tir ou de dépose de nid avec quota et périmètre. Malheureusement, les arrêtés que prennent les préfets sont systématiquement remis en cause et attaqués par les associations environnemental. Alors, notre demande est simple.

La solution la mieux appropriée serait d'inscrire le choua des cours des tours sur la liste des espèces soumises à la gestion adaptative. Cela fait plusieurs années que l'on travaille sur le sujet. Il ne s'agit pas, madame la ministre, de demander la levée du statut d'espèces protégées dont bénéficier le Foua, mais d'effectuer des prélèvements en tenant compte de la démographie de de cette espèce et ainsi sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les press.

Merci, monsieur le député pour le groupe la France insoumise. La parole à madame Manon Menuer. C'est pas inscrit, c'est pour ça parce que moi sur ma feuille m'ont déroulé, c'est madame Meier.

Vous êtes prêts ? Pas de souci. Tout va bien.

Merci. Merci monsieur le président. Alors attendez moi j'ai ma liste.

Donc dans dans l'ordre dans l'ordre j'ai madame Manon Meier puis et puis si vous me permettez de terminer de vous expliquer sur ma feuille, j'ai madame Manon Meier, madame Allemand et madame Bonivard. Peut-être que c'est pas inscrit là, mais moi je suis la liste que j'ai devant moi qui fait foire et après ça va s'adapter après. Donc je vous ai donné l'ordre comme ça chacun veut se réparer.

Madame Meier, madame Allemand, madame Boniver. Donc madame Meier. Merci monsieur le président.

Bien, vous affirmez vouloir protéger les éleveurs de la prédation avec cet article, mais c'est faux. Ce n'est absolument pas ce que fait cet article parce qu'en fait cet article, il fait essentiellement deux choses. Dans la première partie, vous inscrivez en fait dans la loi, vous réécrivez ce que vous avez déjà opéré par la publication d'un arrêté de plusieurs arrêtés en avril 2026 sur le plafond de prélèvement de loup.

Et ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil d'État. Mais ça ça n'a rien à faire dans la loi parce qu'en fait c'est déjà actif, c'est déjà fait. Et vous venez ici le rappeler parce que cet article c'est une immense opération de communication pour faire croire aux éleveurs que vous prenez en compte la problématique du loup.

Mais en l'occurrence cette mesure ne sert absolument à rien et ne va rien changer à la situation. Et la deuxième partie en revanche, c'est un aveu d'abandon assez clair des éleveurs. Vous inscrivez dans la loi ici le principe de non protégeabilité des troupeaux beauvins.

Qu'est-ce que ça signifie ? Ça signifie que aujourd'hui le gouvernement nous annonce les troupeaux de beauvin ne sont pas protégeables et donc nous ne financerons jamais de mesures de protection. Nous ne financerons jamais de patou.

Nous ne financerons jamais de grillage spécifique, de clôture spécifique, pardon, de protection pour les éleveurs beauvins. Et donc, vous n'indemniserez jamais les mesures de protection pour les éleveurs beauvins qui pourtant ont besoin de se préparer à l'arrivée du loup sur des territoires qui vont concerner de plus en plus l'élevage beauovin. Cet article, il vous permet simplement de laisser de côté l'indemnisation des troupeaux de Beauvin, donc tous les éleveurs de notre pays qui seront confrontés à la prédation demain, parce que vous ne voulez pas lever les fonds nécessaires à la préparation de la protégeil des troupeaux sur les éleveurs pour les éleveurs beauvins.

Alors qu'il a été démontré messieurs, mesdames les députés que oui, on peut protéger les éleveurs beauvins. Il y a plusieurs études qui le démontrent et on y reviendra. Merci madame la députée.

On m'a informé effectivement qu'il y a eu un petit bug derrière mais moi je suis le déroulé. Le déroulé je vous rappelle c'est le tourniqué qui change à chaque texte. Donc c'est pour ça que je suis ce déroulé pour le groupe socialiste.

Madame Allemand. Merci monsieur le président. Donc nous envenons à l'article sur la prédation et c'est une promesse madame la ministre que vous avez faite aux éleveurs et j'y associe bien volontiers mes collègues éleveurs de la Riège avec la prédation de l'ours.

Je suis éleveuse de brebis. Chaque année depuis plusieurs décennies, depuis 2003 exactement, nous avons des bêtes qui subissent des attaques, qui sont tuées, qui meurent ou qui sont gravement blessés, qui s'en remettent jamais. Dans mon département des Hautsalpes, c'est plus de 400 attaques l'année dernière pour 923 brebis et autres, il y a 10 chien à l'intérieur qui ont autre victime en 2025, soit 11e de la prédation nationale. 11e.

Malgré les mesures de protection, malgré les 1400 chiens de protection qui se trouvent dans nos alpages et dans notre département, [applaudissements] il ne s'agit pas ici d'opposer les uns aux autres. Il faut trouver une voie, il faut trouver un chemin. Avec le groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d'amendements.

Ils sont posés, ils sont ni trop niux. Et ce que j'espère ici, c'est que sur les bancs, les députés qui ne sont pas impactés comprendront et que ceux qui le sont iront dans le bon sens. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Pour le groupe droite républicaine, la parole à madame Boniv. Merci monsieur le président.

Alors, en préparant mon intervention, je me suis dit que j'allais vous parler des 12495 brebis, moutons, agneaux tués par les loup l'année dernière quasiment partout en S en en France suite à plus de 4300 attaques. Et puis je me suis dit finalement non, je vais leur parler de ce que vivent nos éleveurs. Je vais donc vous raconter une histoire.

Vous êtes député, vous travaillez toute l'année d'arrache-pied sur une proposition de loi. Puis un individu rentre par effraction chez vous, défonce votre porte et brûle tout votre travail. Évidemment, vous seriez traumatisé, vous porteriez plainte pour que cela ne se reproduise pas.

Et imaginez que l'État vous réponde. On ne peut rien faire puisque l'individu qui est entré par infraction chez vous et a brûlé votre travail est protégé. Que ressentiriez-vous ?

À cela, elle ajouterait mais ne vous inquiétez pas, on va vous indemniser avec l'argent du contribuable et cela chaque année car vous suirez certainement cette agression l'année prochaine. Monde fou, n'est-ce pas ? Voilà ce que vivent depuis 30 ans nos éleveurs dans les Alpes et désormais partout sur le territoire national.

Alors que le fruit de leur travail à eux, ce n'est pas du papier comme nous, c'est du vivant, ce sont leurs animaux. stress permanent à niveau découverts et ventrés, agneaux égorgés qui qui agonisent et qu'il faut achever agriculteurs et leurs familles, leurs enfants en grande détresse. Si nous ne changeons pas de paradigme en ce qui concerne les prélèvements, alors même que l'Europe désormais le permet, nous serons coupables d'un abandon volontaire de nos éleveurs et de nos troupeaux.

Et moi, je souhaite dire à madame Pochon que dans les Alpes, tous nos troupeaux sont protégés et que nous sommes encore les territoires qui avons le plus d'attaques. Département le plus prédaté, les Alpes maritimes alors que le loup il est depuis 30 ans et qu'il est protégé à 100 %. 1607 animaux tués.

Al de Haute Provence, 1373 victimes alors qu'ils sont protégés, 1154 euh dans le Var et en Savoie euh 1019. Ça signifie que les mesures de protection ne suffisent pas et qu'il faut impérativement en arriver à une régulation. Merci.

Merci madame la député. Madame la ministre. [applaudissements] Bien merci.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, quelques mots liminaires parce que je nous ne prendrons pas forcément la parole tout le temps longuement. Mais pour fixer un petit peu le cadre de notre réflexion, je remercie les orateurs des différents groupes.

C'est vrai que le loup charie beaucoup d'émotions, beaucoup de passion, beaucoup de tristesse aussi. Et c'est bien normal, tant la détresse des éleveurs est immense lorsqu'ils se lèvent le matin, qu'ils vont dans leur pâure et qu'il découvr des bêtes mortes ou pire agonisantes. Et je vous prie de croire que par exemple dans mon territoire qui est connaît lui aussi la présence du loup, il faut entendre les éleveurs parler des beauvins parce qu'un beauovin c'est terrible pour une brebie mais pour une un beau vin ou un cheval c'est affreux parce que comme l'animal est plus gros, il est dévoré dans les parties les plus molles de son organisme.

C'est la mamelle. Voilà. Donc je vous laisse imaginer à vous tous qui proférez à juste titre la nécessité du bien-être animal, ayons un peu conscience aussi de la réalité de la situation des animaux dont nous tous ici défendons le bien-être.

Je voudrais également évoquer la détresse des éleveurs. Vous avez été nombreux, madame Allemand, madame Boniv, monsieur B. Vous avez été nombreux à parler de la détresse des éleveurs.

Moi, je l'ai vu. J'ai vu des éleveurs chez moi, des gaillards solides, n'est-ce pas, monsieur le député du Dou, vous les connaissez bien, qui vraiment n'ont pas l'habitude de s'épencher. Je les ai vu pleurer, j'ai vu des familles traumatisées, des éleveurs en dépression.

C'est une réalité humaine que nous n'avons pas le droit d'ignorer les répercussions sur les éleveurs, leur santé et celle de leur famille. Le loup est une espèce protégée. Personne ici ne vous dira le contraire, mais c'est aussi un prédateur qui détruit une partie du travail de nos éleveurs et qui s'étend de plus en plus.

Il décourage les éleveurs de s'installer. Je l'ai dit souvent en citant l'exemple de la haute marme, monsieur le député B. Pas un éleveur en oin en élevage au 20in ne s'est installé en 2025.

Ce chiffre m'a frappé parce que ils sont découragés. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. 4400 attaques en 2025 en hausse de 8 %. 12500 victimes, une hausse de 11 %. 61 départements concernés et face à cela, environ 190 loups éliminés l'an dernier pour une population désormais de 1082 loups.

Surtout, le territoire du loup s'étend. 37 % d'attaques en plus dans les territoires d'expansion, 23 % de victimes en plus dans ces territoires. Bien sûr et madame Meier, on ne vous dira pas le contraire, la solution, une des solutions bien sûr, c'est la protection et nous mettons 40 millions d'argent publics pour la protection des troupeaux chaque année.

Mais la protection ne règle pas tout. et vous vous assurgez contre le fait que le beauvin ne soit pas protégeable. C'est ce qui a été écrit dans la loi d'orientation agricole initié par mon prédécesseur Marc Fenot.

Mais le problème c'est que et c'est pourquoi nous y revenons dans ce texte de loi, il faut une demande d'autorisation alors que nous voulons le passer comme les autres espèces sous le régime déclaratif. S'il n'y avait qu'une seule raison pour laquelle il faudrait voter cet article, c'est par rapport à l'élevage Beauvin. Mais il ne fait pas que cela cet article, madame la députée Meier.

Il pose le principe. D'abord, il transcrit en droit français euh les mesures les les la modification de la protection du du statut du loup. Modifie le statut du loup pardon.

Et puis surtout, il acte le fait que il faut tenir compte du niveau de prédation, il faut tenir compte de la pression de la prédation. Bien sûr, il faut tenir compte de l'état de conservation de l'espèce, mais il faut tenir compte aussi de l'état de la prédation et de ses conséquen sur sur l'élevage. Donc, je voulais et je conclurai sur ce point, mesdames et messieurs les députés, il y a un article de loi, l'article 14, mais il y a aussi des arrêtés qui gèrent la la gestion et le niveau de prélèvement du loup.

Et je voudrais rappeler les mesures que nous avons prises avec mon collègue Mathieu Le Fèvre et madame Barbu, la ministre du en titre du MTE, mais Mathieu a particulièrement travaillé sur cette question, nous y avons travaillé ensemble et je m'adresse à tous ceux qui sont sensibles à l'amélioration de du prélèvement du loup. hausse du plafond de tir de 19 à 21 % voire à 23 % si besoin. Nous passons de 192 loups à 227 loups.

Régime de déclaration plutôt qu'autorisation pour tirer. Possibilité d'avoir un tir de défense même si l'élevage n'a pas de moyens de protection. Possibilité en cas de dommage exceptionnel de bénéficier de l'envoi de la brigade mobile donc la la brigade de l'OFB. ou d'obtenir une battue administrative même si les élevages ne sont pas encore protégés.

Et cette possibilité est accordée toute l'année sauf période de reproduction et association la plus étroite possible de la profession agricole à toutes les décisions de mise en œuvre débattu. Ce sont des avancées. Elles n'ont l'air de rien peut-être aux yeux de certains qui voudraient aller encore plus loin.

On y reviendra dans le débat. Mais je peux vous dire que ce sont des avancées dont les éleveurs ont mesuré l'importance. En tout cas, il faut agir vite, il faut agir fort.

Je ne laisserai pas nous ne laisserons pas des animaux d'élevage mourir. Cela démotive nos éleveurs et ça ça n'est pas possible. Cet article 14 permet donc de créer un régime spécifique dans la loi, de sécuriser davantage encore les texte réglementaire, de procéder à quelques assouplissements notamment pour les beauvins.

En tout cas, il est très important qu'ils soient adopté et je vous remercie de l'attention que chacun d'entre vous y portera. Merci madame la ministre. Sur le vote des amendements 75 et identiques.

Sur le l'amendement 87 et 76. Je suis saisi par le groupe Rassemblement national et écologiste et social de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Article 14 avec des amendements de suppression à l'article amendement numéro 75.

Madame Pochon. Merci monsieur le président. Effectivement, nous ce que nous souhaitons au travers de la suppression de cet article et après des amendements, pardon.

Ah, excusez-moi. Je pensais que vous me faisiez des signes. Euh au travers de cet amendement de suppression, nous souhaiterions mettre en avant une autre politique de protection du pastoralisme.

Vous savez que c'est un sujet auquel je suis attaché. J'ai mené une mission d'information euh à ce sujet et on est en train de travailler à une proposition de loi justement pour défendre cette cet élevage pastoral extensif autonome. Et c'est un sujet qui me tient à cœur notamment du fait euh du pastoralisme qui est très présente dans la drome.

Défendre le pastoralisme à mon sens, c'est trouver des solutions efficaces non pas pour réduire le nombre de loups qui relèvent d'une politique de gestion d'une espèce protégée, mais pour réduire le nombre d'attaques. Et non, ça n'est pas corrélé. éliminer un loup en position d'attaque sur le troupeau peut contribuer localement à réduire des dommages.

Mais prélever des loups dans le cadre d'une stratégie de gestion de l'espèce avec un pourcentage de prélèvement décidé par décret à l'échelle nationale n'aura aucune espèce d'impact sur le quotidien de nos éleveurs. Et c'est mentir et faire de la démagogie que de dire le contraire. C'est pour cela que nous proposerons une autre méthode qui associe les tirs également à des mesures de protection.

Merci madame la députée. L'endement 262 madame Meier. Merci monsieur le président.

Nous proposons également la suppression de cet article pour les éléments que j'ai donné tout à l'heure. Déjà, c'est un article d'affichage qui ne fait rien de concret pour vrai véritablement aider les éleveurs et pire que ça qui va inscrire la nonprotéabilité encore une fois des troupeaux de beauovin dans la loi. Pourquoi est-ce que c'est problématique ? parce que le ministère de l'écologie lui-même a financé en réalité une expérimentation dans votre département, madame la ministre, celui du Dou, une expérimentation sur les protégabilités, sur la protéabilité des troupeaux de Beauvin.

Or, il s'avère que en effet, on peut protéger les troupeaux de beauovin. Ça a donné des bons résultats en l'occurrence sur les chiens de protection, les pas tout. Donc, il y a un certain nombre de dispositifs qui ne fonctionnent pas mais d'autres qui fonctionnent en effet.

Et ce que vous faites avec cet article, c'est purement et simplement de continuer à inscrire dans la loi l'impossibilité de protéger les troupeaux alors même que l'expérimentation a montré des résultats différents. Vous vous êtes contenté d'abandonner l'expérimentation et maintenant vous abandonnez purement et simplement les éleveurs en refusant de les indemniser et de les aider à se protéger. Pour cela, il faut supprimer cet article.

Merci madame député. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Bien sûr, nous serons défavorables à l'ensemble de ces amendements de de suppression pour plusieurs raisons. D'abord, nous devons sécuriser l'arrêté de de février et et si c'était la seule raison, elle serait suffisante, mais surtout on doit aussi passer du système d'autorisation à au système de déclaration pour faciliter les tirs de prélèvement. Pour répondre au propos préliminaires sur l'article, on aurait aimé aussi traiter l'ensemble des autres espèces mais malheureusement en fait on n pas le temps et c'est pour ça qu'on est on restera sur le loup même si on sait bien que les autres espèces doivent être aussi géré.

Pour répondre à vos questions, madame Pochon et madame Meier, euh on va plus loin avec l'article 14 que simplement du coup sécuriser cet article parce que effectivement on dit que les beauvins et les équins ne sont pas protégeables. Moi, j'ai ma suppléante qui a une centaine de vaches bovines avec la race. Elle a elle a une centaine de vaches abondance et et effectivement c'est c'est difficilement et impossiblement protégeable.

Et cet article va permettre justement de faire des tirs de défense sur les animaux qui sont pas protégés comme aussi les équins. Donc pour toutes ces raisons en fait on ne souhaite pas supprimer cet article. Merci.

Merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les les députés, moi j'ai envie de demander à celles et ceux qui proposent la suppression de cet article ce qu'il propose pour nos éleveurs, ce qu'il propose pour répondre à la hausse massive de la prédation que l'on connaît depuis des années. Je vais essayer de de les rassurer en leur disant que cet article prévoit l'ensemble des mécanismes qui permettront d'assurer la conservation favorable de l'espèce ainsi que le permettent les textes européens.

Et vous aurez noté, madame la députée que le gouvernement ne s'engage pas dans la voie du loup comme espèce chassable. C'est bien un point d'équilibre que prévoit cette réforme, mais vraiment je je le dis, le statut quo n'est pas une réponse possible à la détresse des agriculteurs. Le statut co est impossible avec un jeun Var.

Nous nous sommes rendus en haute marme. Nous avons vu des éleveurs qui au-delà de la souffrance économique ont vécu une souffrance morale et psychologique à laquelle il est impossible de ne pas répondre si on est attaché à eux. Je voudrais essayer de vous convaincre madame la députée en vous rappelant parce que vous nous dites il n'y a aucune mesure de protégabilité des des troupeaux qui est prévu par cet article.

C'est faux madame la députée. D'abord, les éleveurs qui vont bénéficier d'intervention administrative devront s'engager à s' à installer des mesures de protection dans un délai de 12 mois et par ailleurs en cercle 2, l'indemnisation va cesser après deux attaques en l'absence de protection sauf en cas de démarche de protection avérée. Donc vous ne pouvez pas dire que c'est un article qui assure la la nonprotéabilité.

En revanche, oui, on l'assume et la disposition est évidemment de nature législative. Il y a un certain nombre d'élevages pour lesquels il a besoin d'avoir des tirs de défense et ça n'est pas possible aujourd'hui dans la loi actuelle. Et moi, je conteste formellement l'analyse que vous faites de l'expérimentation qui a été menée.

Pour quelle raison le gouvernement ne l'aurait-il pas poursuivi si si ce n'est qu'elle n'était pas concluante au cas d'espèce ? Je suis à votre disposition madame la députée pour qu'on puisse échanger sur ces tenants et ses aboutissants. Mais enfin quand on discute avec des éleveurs, il est évident que certains troupeau ne sont pas protégeables, soit à raison de la nature même du troupeau, soit pour une autre raison qui est assez simple, c'est que dans les départements du nouveau front de colonisation, au passage là où il y a eu plus de 25 % d'attaques, ne serait-ce que sur l'année 2025, ce que vous faites mine d'ignorer, par construction, les éleveurs ne se sont pas protégés parce que ils ne s'y attendaient pas. en Haute Marne le nombre d'attaques en 2024 et le nombre d'attaques en 2025.

Est-ce que vous croyez qu'un éleveur peut se protéger comme ça du jour au lendemain et imaginer qu'il va y avoir une augmentation exponentielle des attaques ? Ça ne fonctionne donc pas comme ça pour l'ensemble de ces raisons. Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement émet évidemment un avis défavorable à ces amendements qui ne proposent aucune alternative à la détresse de nos agriculteurs.

Merci monsieur le ministre pour votre belle information. Vous êtes quatre députés à vouloir intervenir en contre. La conférence de président a dit un pour un contre.

Là, je vais essayer de faire tourner les députés sur chaque amendement. J'ai bien pris en compte les noms. Voilà comment je vais procéder pour respecter la conférence des présidents.

Monsieur Viget. Merci monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le ministre.

Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression. Pourquoi ? Parce que vous le savez, en 2020, le loup était simplement dans les Alpes.

Aujourd'hui, en 2026, le loup est partout en France, aux portes de Paris, en Bretagne, même dans la ville de Fréjus. plus 26 % d'attaque en 1 an. C'est la réalité.

Nous devons protéger nos éleveurs et chaque attaque est dramatique pour nos éleveurs. Des pertes économiques très importantes, des années et des années de génétique qui sont réduites à néant. Une détresse morale profonde et madame la ministre, nous devons continuer.

Nous avons simplifié les tirs de prélèvement. Il faut vraiment maintenant autoriser nos éleveurs qui ont le permis de chasser à utiliser les lunettes infrarouges pour pouvoir tirer la nuit. Nous devons augmenter les seuils de prélèvement parce qu'aujourd'hui, madame la ministre, nous traitons la conséquence.

La conséquence, c'est la présence du loup. Il faut traiter la les attaques du loup. Il faut traiter la cause.

Et la cause, c'est la présence du loup. Nous devons soutenir nos éleveurs pour maintenir l'élevage notamment sur les territoires ruraux et de montagne. Merci monsieur le député.

Je mets au voix ces amendements de suppression avec un double avis défavorable. Commissionement le scrutin est ouvert. Le scrutin est closant 163 exprimés 160 majorité 81 pour 29 contre 131.

L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 87. Madame Pochon. Ouais.

Oui. Merci monsieur le président. C'est un amendement pour répondre à monsieur le ministre propositionnel puisque c'est un amendement de réécriture générale.

Donc on fait des propositions effectivement au-delà de s'opposer à la stratégie qui est portée par le gouvernement et qui ne fonctionne pas qui est un article effectivement d'affichage comme le disait ma collègue Meier et je pense que nos éleveurs n'ont pas besoin de mensonges supplémentaires mais de solutions effectivement sur le terrain. Cet article ne tient pas compte des données objectives collectées par vos propres services teles qu'elles ont été présentées le 11 mai dernier lors du dernier comité national Loup. Euh ça piétine totalement le travail euh qui a été conduit dans le cadre du Plan national d'action 2024-2029 et franchement on peut que le regretter au vu de l'implication notamment des organisations d'éleveurs dans ce travail euh de protection face à la prédation.

Nous ce que nous disons en gros parce qu'en une minute c'est impossible de le décrire dans cette proposition de réécriture c'est le fait d'accepter effectivement les tirs mais associé à des mesures de protection qui elles sont effectivement efficaces. Merci madame la député. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président.

Madame Pochon, le loup est passé de strictement protéger à protéger et donc ça c'est l'Europe qui le dit et donc on doit aujourd'hui en tenir compte et on peut pas fonctionner comme on fonctionnait avant. Et où vous avez raison, c'est qu'on doit faire la gestion du loup, c'est à la fois la protection mais quelquefois lorsqu'on a des prélè lorsqu'on a des prélèvements trop importants, on doit nous prélever le loup et se protéger. Donc faut pas opposer la protection des troupeaux et le fait de tirer.

Il faut bien faire les deux et c'est bien l'objet. On doit aussi faciliter on doit également les éleveurs sont toujours encouragés à protéger leur troupeau et la brigade mobile d'intervention de l'OFB pourront intervenir sans que le troupeau soit protégé. C'est une vraie nouveauté et comme les Ovins et comme les beauvins et les équins sont difficilement protégeables, on a besoin aujourd'hui euh de pouvoir faire des tirs de prélèvement quand il y a trop de pression défavorable.

Merci madame ou monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, il faut choisir vos arguments.

Soit c'est une mesure qui est inefficace et inoffensive, soit elle est dangereuse pour l'atteinte à la biodiversité. Mais ça ne peut pas être et l'un et l'autre. Madame la députée, vous nous proposez dans cet article de complexifier grandement le système en ayant un système à double détente, si j'ose dire, dans lequel on prioriserait d'abord les moyens non létaux et ensuite les moyens létaux.

Mais il faut se rendre compte aussi de l'urgence dans laquelle se trouve les éleveurs une fois qu'ils ont fait face à une prédation. Ils vont pas commencer à demander une autorisation administrative pour avoir des moyens non létaux et ensuite une autre autorisation administrative pour avoir soit un tir d'ffarouchement, soit un tir de défense. Donc votre amendement ne répond en aucun cas au besoins de réactivité qui s'impose dans ce type de de situation.

J'ajoute au cas d'espèce, s'agissant des mesures de protégeabilité, ainsi que l'a dit euh monsieur le rapporteur, que l'article maintient un certain nombre de mécanisme incitatif à la protection des troupeaux comme je l'ai rappelé euh tout à l'heure et que par ailleurs évidemment euh la évidemment le le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration ne sera pas sans conséquence si l'élevage est protégé ou s'il n'est pas protégé puisque précisément la durée de validité de la déclaration va dépendre du niveau de protection de l'élevage qui sera de 5 ans pour les élevages protégés et de 3 ans pour les élevages non protégés avec encore une obligation de renouvellement. Donc évidemment défavorable à votre amendement. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Tivoli, monsieur le président, madame madame la ministre, chers collègues, nous voterons contre cet amendement de réécriture gauchiste parce que derrière ce débat sur le loup, il y a une France qu'on écoute plus, celle des éleveurs, des bergers, des familles de nos montagnes qui vivent avec l'angoisse quotidienne de voir le bête éventré au petit matin. Et pendant que ces femmes et ses hommes subissent, et bien depuis Paris, on viendrait leur expliquer qu'il faut complexifier les règles, qu'il faut complexifier les règles de prélèvement du loup. Alors notre position, elle est simple.

Nous ne voulons pas la disparition du loup. Nous voulons simplement redonner du bon sens des moyens d'action au territoire. Le droit européen évolue.

La protection du loup a déjà été assouplie. Alors c'est sans l'hypocrisie. Les préfets, les lieutenants de l'ouvêterie, les éleveurs doivent pouvoir agir de manière proportionnée quand la survie d'une exploitation est en jeu.

Entre les théories des bureaux parisiens et les Alpages, et bien nous soutenons les Alpages. Merci monsieur le député. Madame Pochon.

Je vais faire très rapidement puisqueeffectivement on arrive à l'heure du repas comme vous me l'avez signalé juste pour dire que c'est quand même assez fort de café que de vous entendre parler d'efficacité en matière de lutte contre la prédation quand vous tous sur vos bancs être pour être pour le démantellement total de l'OFB qui est quand même la force qui est en capacité d'accompagner les agriculteurs justement face à la prédation. [applaudissements] Merci madame la Nous allons procéder au vote en scrutin public de cet amendement avec un double avis défavorable commissionement le scrutin est ouvert. Le scrutin est closant 159 exprimé 159 majorité 80 pour 28 contre 131.

L'assemblée n'a pas adopté. Prochaine séance ce soir à 21h30. Suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté école.

La séance est levée. Bon appétit.