Compte-rendu du Conseil des Ministres du 18 septembre 2019

-S. Ndiaye: Alors, je suis heureuse de vous retrouver pour ce nouveau compte rendu du Conseil des ministres. Vous l'aurez remarqué, je suis accompagnée du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, ainsi que du secrétaire d'Etat en charge du Numérique, Cédric O, puisqu'ils ont eu l'occasion, ce matin, de présenter une communication en Conseil des ministres qui portait sur le soutien à la croissance des entreprises du numérique.

Je vais donc leur laisser le soin de vous détailler cette communication, de répondre éventuellement à l'ensemble de vos questions, avant de reprendre le fil habituel de nos échanges pour le compte rendu du Conseil des ministres. -B. Le Maire: Merci, Sibeth.

Bonjour à tous. Je laisserai Cédric O présenter le détail de cette stratégie qui vise à faire émerger des leaders technologiques de rang mondial en France. Je voudrais simplement donner un certain nombre d'enjeux liés à cette stratégie.

Notre volonté, avec le président de la République, elle est très simple, nous voulons être les 1ers en Europe, nous voulons être les 1ers en matière de soutien à des leaders technologiques de rang mondial, nous voulons être les 1ers en matière de création de licornes, les entreprises qui ont une taille supérieure à un milliard d'euros de chiffre d'affaires et nous voulons que la start-up nation devienne une business nation, c'est-à-dire une nation capable d'avoir des champions digitaux, et pas uniquement des start-up. Le sujet, il est autant politique qu'économique, parce que, l'enjeu derrière, c'est pas uniquement de créer des emplois, même si ces entreprises représentent beaucoup d'emplois, 21 000 aujourd'hui, 7 000 supplémentaires en 2020, mais c'est surtout de maîtriser notre souveraineté technologique dans le domaine de l'intelligence artificielle, du véhicule autonome, de la santé. Nous ne voulons pas dépendre des technologies américaines ou chinoises.

Et, si nous ne nous dotons pas des moyens nécessaires, demain, on pourra toujours parler de souveraineté politique. La réalité, c'est que les technologies que nous utiliserons seront américaines ou seront chinoises. Et donc, nous n'aurons plus de souveraineté technologique, par conséquent plus de souveraineté politique.

Le 2e point sur lequel je veux insister, c'est que nous venons de loin, pour ne pas dire de très loin. Quand nous voyons la situation, 99 licornes chinoises, 194 licornes américaines et seulement 9 licornes françaises. Donc, c'est ce retard-là que nous voulons rattraper, que nous commençons, d'ailleurs, à rattraper, qui doit nous permettre de regagner en termes de puissance technologique et économique.

Quand on regarde, là encore, cette situation actuelle, elle est non seulement insatisfaisante du point de vue économique, mais inacceptable du point de vue politique, parce que nous finançons des start-up avec, par exemple, le plan Deeptech de la BPI. Nous finançons des start-up avec de l'aide à l'innovation, qui sont parfois des aides budgétaires, donc de l'argent du contribuable. Tout ça pour que ces start-up soient ensuite rachetées par des champions japonais ou des champions américains.

L'argent du contribuable n'a pas vocation à financer le rachat de start-up françaises par des géants étrangers. C'est de l'argent mal employé. Donc nous préférons tout faire pour que ces start-up puissent grandir et devenir des champions mondiaux ici, en France, en garantissant notre souveraineté.

Le président de la République a donc fixé un objectif clair, 25 licornes à échéance 2025 en France. Je pense que c'est un objectif qui est parfaitement atteignable et qui nous permettra, une fois encore, d'éviter de voir de start-up rachetées demain par des géants américains ou d'autres pays étrangers. 3e point sur lequel je veux insister, c'est que ce qui nous rend confiants, volontaristes et optimistes, c'est que les résultats commencent à venir.

D'abord, nous sommes le pays le plus attractif de la zone euro. C'est un point clé pour les investisseurs et la capacité à faire grandir nos leaders technologiques. En 2e lieu, le montant des capitaux levés a été multiplié par 4 en l'espace de quelques années.

Nous sommes passés de 1 à près de 4 milliards d'euros en 5 ans de fonds qui ont été levés pour ces leaders technologiques. Enfin, nous avons commencé à traiter le problème clé qu'est le problème du financement de ces entreprises. Nous avons un excellent rapport qui nous a été remis par Philippe Tibi hier et nous avons obtenu, comme le président de la République l'a annoncé, 5 milliards d'euros de levée de fonds.

Je tiens à préciser tout de suite que c'est de l'argent privé, parce que je vois immédiatement des gens qui nous disent : "Finalement, vous avez largement assez d'argent pour financer d'autres projets, donnez-nous un peu de cet argent." C'est de l'argent privé fourni par les assureurs et par les banquiers qui vont investir 5 milliards d'euros en coté ou en non-coté dans ces entreprises technologiques, mais c'est bien de l'argent privé. On n'aurait pas trouvé, tout d'un coup, une cassette de 5 milliards d'euros, cachée au fond d'un coin au ministère de l'Economie et des Finances.

Ce problème du financement, réglé au niveau national, en permettant des levées de fonds chez les assureurs, chez les banquiers en cotés et en non-coté, et on tirera toutes les conséquences du rapport Tibi, notamment sur la formation de gestionnaires d'actifs. Je pense que c'est un point très important. Nous voulons aussi en tirer les conséquences au niveau européen.

Il est urgent de mettre en place une union des marchés de capitaux, que j'ai proposée la semaine dernière à Helsinki de rebaptiser "union pour l'épargne et l'investissement en Europe", qui permettrait à une entreprise qui cherche un ticket de 80, 100, 150 millions d'euros de ne pas s'adresser uniquement au marché français, mais à tout le marché européen, dont je rappelle qu'avec 450 millions de consommateurs, il est le marché le plus riche au monde. Le marché économique le plus puissant au monde. Donc avoir un seul marché de capitaux avec les mêmes règles, les mêmes fiscalités à l'échelle européenne, c'est le meilleur moyen de garantir l'émergence de leaders technologiques nationaux.

Donc nous allons porter cette ambition du marché unique et de l'union des marchés de capitaux avec beaucoup de détermination dès demain, d'ailleurs, avec mes homologues allemands, qui seront à Paris pour faire avancer ce projet. Je laisse la parole à Cédric, en le remerciant encore de son engagement, sa détermination et son efficacité sur ce sujet. -C.

O: Merci, Bruno. Bonjour à toutes et à tous. Je pense que le ministre de l'Economie et des Finances a replacé la hauteur de l'enjeu, c'est-à-dire que la bataille pour faire émerger des entreprises technologiques françaises est une bataille, au fond, pour la souveraineté française et européenne, c'est ce qu'a dit Bruno, mais également pour l'emploi.

L'année prochaine, les entreprises de la French Tech, comme on les appelle, créeront 25 000 emplois en France. 25 000 créations d'emplois net. C'est 10% du total des créations d'emplois qui sont prévues.

Aux Etats-Unis, dans les dernières années, c'est entre 1/3 et la moitié des créations net d'emplois qui sont portés par le secteur technologique. Et donc, loin des caricatures qui peuvent être faites de ce secteur-là, quand on se bat pour développer les entreprises du numérique, c'est des emplois, c'est beaucoup d'emplois dans toute la France. On voit émerger dans les entreprises du Next40 qui ont été annoncées ce matin, une entreprise qui est à Vierzon, une entreprise qui est dans le Nord, une entreprise qui est à Montpellier, une entreprise qui est à Rennes.

Et donc, ce sont des emplois dans toute la France sur l'ensemble des compétences. Aujourd'hui, les tensions les plus fortes sont sur les emplois de techniciens. Et donc, quand on mène ce combat, c'est, bien sûr, pour que l'Europe et la France tiennent leur place face aux géants mondiaux américains et chinois, notamment.

Mais c'est aussi parce qu'on pense qu'il en va de l'avenir de l'économie française et de nos emplois en France. Le gouvernement a donc présenté par la voix du président de la République hier soir une stratégie globale sur le sujet avec un très fort axe sur le financement, sur lequel je ne reviendrai pas. Aujourd'hui, nous avons besoin de plus de financement pour que nos entreprises se développent et soient capables de concurrencer leurs concurrents américains et chinois.

Et donc, c'est tout ce qui a été annoncé sur les 5 milliards, à la fois pour des gros tickets et les marchés financiers. Il y a un 2e volet qui est sur les talents. Aujourd'hui, Bruno l'a dit, il y a 80 000 emplois qui sont non pourvus dans les entreprises du numérique.

On estime que ça sera 200 000 en 2022. On estime qu'au niveau européen, en 2022, ça doit être 900 000 emplois. Et donc, il y a une aberration à avoir à la fois le chômage qui est le nôtre et des emplois qui sont non pourvus.

Et donc, le gouvernement, dans le cadre du pacte productif, sur lequel nous travaillons avec Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud, présentera un plan ambitieux pour la formation et amener à ces entreprises les talents dont elles ont besoin, sachant que certaines modifications, notamment sur les visas, ont déjà été apportées. Aujourd'hui, la France est une terre d'accueil de talents étrangers dans le secteur du numérique, car il y a, là aussi, un combat international pour avoir les meilleurs talents. Enfin, le dernier sujet, c'est la capacité à accompagner ces entreprises dans leur croissance, et notamment dans leurs relations avec l'administration, à la fois sur des sujets que ces entreprises peuvent avoir avec l'Urssaf, avec la CNIL, avec les services de l'Etat, et également à ce que l'Etat soit acheteur de ces entreprises.

Il ne s'agit bien évidemment pas de leur créer un régime de droit spécifique, mais, tout comme l'Urssaf a su se moderniser dans l'esprit de la relation de confiance qui doit se créer, bâtir entre les citoyens et l'administration, accompagner les entreprises dans leur croissance, on veut leur faciliter les choses pour, encore une fois, que ces créateurs d'entreprise puissent se concentrer sur la croissance et le gain de marché à l'international et la défense de l'entreprise face aux Américains et aux Chinois et qu'on puisse, in fine, avoir les emplois dont on parlait. Dernière élément, c'est que la transformation numérique de la France, c'est évidemment ces locomotives qui doivent nous apporter emploi et souveraineté. C'est également l'autre bout de la chaîne.

Et donc, nous n'oublions pas ces éléments-là. C'est notamment les 13 millions de Français qui, aujourd'hui, n'utilisent pas ou utilisent extrêmement peu Internet. C'est un Français sur 5.

C'est une fracture numérique qui est également une fracture sociale. Il faut donc, à la fois pour ces gens-là, notamment dans le cadre de la dématérialisation des services publics, les former pour ceux qui peuvent être formés, prenons la moitié, leur apporter une solution pour ceux qui ne seront jamais formés. C'est l'ambition des maisons France Service.

Et enfin, repenser profondément la manière dont nous menons la dématérialisation des services publics. Et là encore, il y aura, dans les mois qui viennent, la présentation d'une stratégie globale sur le sujet, puisque la transformation numérique de la France, c'est 2 extrêmes qui sont : un, être capable de tenir notre rang au niveau international, mais faire en sorte que ces locomotives embarquent l'ensemble des Français. -Julie Marie-Leconte, franceinfo.

M. Le Maire, pardon, je vais un peu sortir de votre sujet. Un rapport a été publié aujourd'hui préconisant une nouvelle taxe carbone.

Est-ce que c'est un sujet sur lequel vous travaillez? Est-ce que vous envisagez ce retour? -B.Le Maire: Je laisserai la porte-parole répondre à cette très intéressante question. -S.Ndiaye: Merci beaucoup pour cette question.

Vous le savez sans doute, et je crois que le ministre des Comptes publics a eu l'occasion, en s'exprimant dans Le Parisien, ce matin de le redire, le gouvernement a annulé toute hausse de la taxe carbone dans le cadre de son budget en 2019 et ce sera à nouveau le cas en 2020. Donc nous n'envisageons pas de hausse de la taxe carbone. Voilà.

Tel que nous le présenterons dans le PLF 2020. Est-ce que vous avez des questions? -Oui, j'ai également une question pour M.

Le Maire. Peut-être acceptera-t-il d'y répondre. Il ne s'agit pas d'un projet mais plutôt d'une demande qui est faite par l'association UFC-Que Choisir, qui regrette qu'une taxe, que la TVA existe aujourd'hui sur la TICPE, notamment sur les taxes environnementales, et qui préconise, qui demande que cette double taxation, en quelque sorte, soit supprimée.

Est-ce que vous seriez intéressé? Que penseriez-vous? -B.Le Maire: J'aurai l'occasion de m'exprimer, dans les jours qui viennent, sur tous ces sujets.

Mais là, dans le cadre du pour porte-parolat, je me contenterai de m'exprimer sur le sujet des géants du digital. -Bon, alors je pose la question à Mme Ndiaye. Sur l'UFC-Que Choisir.

Excusez-moi. -S.Ndiaye: Est-ce qu'il y a d'autres questions...

Comme ça, on peut les libérer ensuite. -Je vous la reposerai tout à l'heure. Merci. -S.Ndiaye: Est-ce que vous avez d'autres questions sur le sujet du numérique?

Eh bien, je vous propose de libérer mes 2 collègues. Je vous remercie. Alors, je reprends donc le cours normal, enfin habituel, pardon, pas normal, mais habituel de ce compte rendu du Conseil des ministres, où un certain nombre de textes ont été présentés aux membres du gouvernement.

Des textes qui ont essentiellement été présentés par Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Elle a à la fois proposé une ordonnance qui permet la transposition de la directive dite PIF, directive européenne qui permet de renforcer l'arsenal pénal en réaction aux fraudes aux biens financiers de l'Union européenne, autrement dit, il s'agit de toutes les fraudes qui peuvent concerner les budgets de l'Union européenne en France, ou fraudes effectuées par des ressortissants français à l'étranger. On a, dans ce cadre-là, en application de cette directive, renforcé notre arsenal pénal.

La garde des Sceaux a également présenté un décret et une ordonnance en application de la loi qui porte programmation et réforme de la justice. Cette loi, vous vous en souvenez sans doute, simplifie les différentes juridictions en fusionnant les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance pour former des tribunaux judiciaires, tout en maintenant, lorsque le cas existe, la présence de tribunaux de grande instance pour en faire des lieux de justice de proximité. Et donc nous avons, là, examiné une ordonnance et un décret permettant de formaliser la création de cette nouvelle architecture judiciaire avec la mise en place du tribunal judiciaire.

Voilà les différents textes que nous avons examinés au cours de ce Conseil des ministres. Pour ce qui est de l'introduction réalisée et de la prise de parole du président de la République en préalable de ce Conseil des ministres, elle a essentiellement porté sur le renouvellement à l'ensemble des membres du gouvernement de l'attention qu'il fallait porter aux inquiétudes nées du lancement de la concertation sur la réforme des retraites. Nous avons eu, depuis le début de la semaine, et nous aurons, au cours du week-end et la semaine prochaine, un certain nombre de mobilisations qui témoignent de l'inquiétude.

Inquiétude évidemment légitime, car quand il y a de grands changements qui s'annoncent, il est souvent logique que les personnes concernées se posent des questions, s'inquiètent. Et donc, le président de la République, dans son introduction, a tenu à souligner la nécessité d'une concertation intense, à la fois transversale, portant sur l'intégralité du régime, du futur régime universel de retraite, mais également, de manière plus catégorielle, secteur d'activité par secteur d'activité, de ces concertations qui vont commencer, si je ne m'abuse, qui ont commencé dès cette semaine, puisque les avocats ont pu rencontrer Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ainsi que le haut-commissaire en charge des retraites, Jean-Paul Delevoye. Voilà donc ce que je pouvais vous dire du Conseil des ministres à ce stade.

Et je me tiens prête à répondre à toutes vos questions. -Rebonjour. Donc je repose la question que je posais à M.

Le Maire. Que pensez-vous de la proposition de l'UFC-Que Choisir qui serait de supprimer ce qu'il considère être une double taxation? C'est-à-dire le fait de taxer notamment la TICPE par la TVA, dans le contexte de flambée des prix du carburant, l'UFC-Que Choisir estime que ce serait un gain de 12 à 14 centimes pour le consommateur.

Merci. -S.Ndiaye: Alors, vous avez raison de le souligner, le prix du pétrole et donc le prix de l'essence à la pompe connaît d'importantes fluctuations.

Ces fluctuations sont pour beaucoup dues à des causes que je qualifierais d'exogènes, puisque nous l'avons vu de manière récente, l'attaque de drone qu'a subi un site pétrolier saoudien a conduit à une forme d'affolement sur les marchés du Brent en particulier, qui conduisent potentiellement à des fluctuations in fine du prix à la pompe. Ces mouvements de marché sont parfois brusques, vont dans un sens puis dans un autre. Nous bénéficions aujourd'hui d'un prix du pétrole qui est plutôt bas par rapport à ce que nous avons pu connaître, même au-delà de crises pétrolières, mais par rapport à ce que nous avons pu connaître dans les années précédentes.

Et ceci appelle à une double réflexion. La 1re, c'est que la meilleure manière de sortir de notre dépendance...

Enfin, la meilleure manière de réagir, en quelque sorte, dans le temps à ces fluctuations que nous ne maîtrisons pas, puisque dépendants de facteurs exogènes et de se mettre en capacité de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles, et en particulier au pétrole, c'est ce à quoi le gouvernement s'emploie depuis le début de ce quinquennat avec un certain nombre de mesures. Je citerais, par exemple, la prime à la conversion qui permet de changer de véhicule pour obtenir un véhicule plus propre et moins consommateur. Je pense par exemple aux changements de chaudière, pour partir d'une chaudière au fioul et avoir une chaudière qui, là aussi, a une consommation moindre.

Et donc, il y a toute une série de mesures qui sont mises en place pour réduire cette dépendance aux énergies fossiles et donc, alléger la facture de consommation de nos compatriotes. Et la 2e chose, c'est que nous avons eu, par le passé, des mécanismes, je pense en particulier à la TIPP flottante, qui permettait de faire varier de 6 centimes en tout le prix du pétrole. Vous évoquez des variations qui sont bien plus importantes, et on a pu le voir encore de manière récente.

Et donc, ce type de taxation n'a pas forcément prouvé son efficacité par le passé. Donc aujourd'hui, il n'est pas envisagé de modification de la taxation sur le pétrole, et en particulier, il n'est pas envisagé du tout, je tiens à le redire, de hausse de la taxe carbone dans le cas du projet de loi de finances pour l'année 2020, comme ça a été le cas en 2019. -Donc l'idée d'une TVA qui serait supprimée sur la TICPE... -S.Ndiaye: A ma connaissance, le ministre du Budget ne l'envisage pas, mais peut-être qu'il faudra lui reposer la question, puisqu'il est définitivement plus en charge que moi en la matière. -Bonjour, Mme Ndiaye.

Sophie Dupont pour "Quotidien". Vous sortez du Conseil des ministres. La jurisprudence dit qu'un maire peut être révoqué en Conseil des ministres si les faits qu'il a commis le privent de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Patrick Balkany a été condamné à 4 ans de prison ferme la semaine dernière. Il est aujourd'hui en prison. Il a été condamné pour fraude fiscale.

Est-ce que le Conseil des ministres a déclenché ou a lancé une procédure de révocation à son égard? -S.Ndiaye: Non, le Conseil des ministres n'a pas déclenché de processus de révocation à son égard.

Je vous avoue ne pas du tout être une spécialiste des conditions juridiques qui permettent de prononcer une telle révocation. J'aurais tendance spontanément à vous dire que les recours en justice pour M. Balkany n'étant pas épuisés, je ne sais pas si c'est possible.

Mais honnêtement, je vous avouerais que je suis loin d'être une spécialiste, donc je ne pourrais pas répondre correctement à votre question. -La personne qui le remplace aujourd'hui, c'est sa femme, qui est elle-même condamnée à 3 ans de prison ferme pour fraude fiscale. Est-ce que ça vous choque? -S.Ndiaye: Eh bien, écoutez, de toute évidence, la carrière du couple Balkany, les accusations dont ils ont fait l'objet sont choquantes pour des élus qui, à travers la représentation qu'ils font de la République au niveau de leur mairie parfois, et ça a été le cas par le passé pour au moins l'un d'entre eux, de mémoire, au sein de la représentation nationale, leur donne en quelque sorte un devoir supplémentaire d'exemplarité.

Et donc, je ne peux que déplorer le spectacle qui est donné aujourd'hui et je crois qu'on peut se satisfaire de ce que la justice de notre pays a su, avec le temps qu'il a fallu, apporter la preuve et du coup, une condamnation des malversations qui avaient été commises par ces personnalités. Je vous en prie. -Bonjour, Mme la ministre.

Mathieu Coache, BFMTV. Est-ce qu'il a été question d'immigration dans la dernière partie de ce Conseil des ministres? Si oui, de quoi avez-vous parlé avec le président de la République?

Quels sont les messages qu'il a voulu laisser passer aujourd'hui sur ce sujet de l'immigration? Merci. -S.Ndiaye: Comme vous le savez, le Conseil des ministres comporte différentes parties, notamment une partie d'échanges qui permet, en particulier, d'aborder des problématiques qui ne sont pas encore mûres pour des communications publiques.

Ca a été le cas pour le sujet des migrations. Et donc, je ne pourrai pas vous en faire un compte rendu, puisqu'il s'agit de discussions préalables très préliminaires. -Catherine Demangeat, France Télévisions.

A propos de l'immigration toujours, est-ce que vous pouvez nous dire ce qui peut découler très concrètement du prochain débat qui va avoir lieu à l'Assemblée le 30 septembre? Est-ce qu'il y aura des propositions concrètes du gouvernement concernant, je ne sais pas, l'AME ou des quotas? Et par ailleurs, que vous inspire la tribune d'une quinzaine de parlementaires de la majorité, qui veulent une "gestion humaine" de l'immigration?

Est-ce que vous ne craignez pas du tangage dans la majorité? Est-ce que vous ne redoutez pas que ces divisions s'affichent publiquement? -S.Ndiaye: Alors, d'abord pour répondre à la 1re partie de votre question sur la finalité de ce débat.

Au fond, pourquoi aujourd'hui, pourquoi maintenant nous apparaît-il important que la représentation nationale et, de manière plus large, qu'un débat public s'installe autour de ces questions d'immigration? Pour plusieurs raisons. D'abord, et je le rappelle, c'était le président de la République qui, au mois de janvier dernier, avait annoncé la tenue de ce débat.

Donc il ne s'agit pas d'une éruption médiatique maintenant mais de quelque chose qui avait été annoncé, en quelque sorte, de longue date. Ensuite, sur le fond. Sur le fond, notre pays est confronté à l'échelle du monde, dans les années à venir, à des mouvements, sans doute massifs, de populations à l'échelle de la planète, parce que le réchauffement climatique aura des conséquences importantes, parce que des tensions géopolitiques, parfois des tensions militaires, peuvent exister, y compris dans des géographies qui sont proches du continent européen et singulièrement de la France.

Et donc, il est nécessaire que notre pays porte une réflexion, une réflexion qui doit être par ailleurs actualisée année après année, sur ces sujets migratoires. Donc il n'y a pas, en l'occurrence, de tabous à discuter de ces sujets migratoires tant les questions seront prégnantes dans les années à venir. Et nous avons eu l'occasion de voir, dans les années précédentes, que des mouvements migratoires importants, du fait de conflits au Moyen-Orient, pouvaient profondément déstabiliser des pays, et l'Allemagne en est un exemple édifiant.

De manière plus récente, nous avons vu une évolution de la nature des demandeurs d'asile avec une émergence d'un certain nombre de nationalités en provenance de pays qu'on qualifierait de pays d'origine sûrs, de pays qui appartiennent au continent européen et qui, légitimement, nous amène à nous poser des questions sur le fait qu'il pourrait y avoir une forme de dévoiement du droit d'asile, puisque le droit d'asile s'adresse à des personnes qui sont dans un besoin de protection. Et donc, compte tenu de ces différents éléments, à la fois la nécessité d'avoir une vision prospective sur les sujets migratoires, mais aussi compte tenu d'une forme d'atypie française dans les mouvements migratoires, puisqu'il y a aussi, à l'échelle européenne, une diminution du nombre d'entrées irrégulières alors qu'il y a, en France, parallèlement, une augmentation du nombre de demandes d'asile, il nous est apparu nécessaire d'avoir ce débat, ce débat qui se tiendra de manière annuelle. Sur quoi débouchera ce débat?

C'est un débat qui doit nous permettre, à la fois, de poser sans fantasme, dans la clarté, dans le calme, les données que nous pouvons avoir aujourd'hui et de partager ces données que nous pouvons avoir aujourd'hui sur la situation migratoire française. Parce que, vous le savez, ce sujet est extrêmement éruptif. Il fait l'objet de nombreuses passions.

Parfois, il fait aussi l'objet de contrevérités. Et donc, il est important que la représentation nationale, que les Français dans leur ensemble, puissent partir, en quelque sorte, d'une feuille qui soit claire sur la situation migratoire de notre pays. Donc ce débat, il aura vocation à permettre cela.

Il aura vocation aussi à discuter de la stratégie en matière migratoire de notre pays, parce qu'il ne s'agit pas uniquement de discuter de mesures qui, prises individuellement... doivent participer... doivent servir une stratégie globale d'ensemble qui a été réfléchie.

Donc ce débat aura cette vocation. Il nous permettra aussi d'évaluer les différentes mesures qui ont été mises en place depuis le début du quinquennat. Il y a des outils qui ont été mis en place.

Il y a des outils qui nous ont préexistés, d'ailleurs. Et donc, c'est aussi l'occasion d'avoir une évaluation de l'efficacité de notre politique migratoire. En tout état de cause, il peut en déboucher des mesures, peut-être des mesures réglementaires, peut-être des mesures législatives, peut-être des choix diplomatiques au niveau européen que notre pays pourrait être amené à faire, sans doute dans la lignée de ce que nous avons déjà eu l'occasion de défendre.

Mais en tout état de cause, le président de la République a eu l'occasion de le dire: il est important pour la majorité que nous puissions avancer sur ces sujets-là sans naïveté, mais avec la conviction profonde que les 2 piliers de notre politique migratoire doivent être à la fois la capacité à être fermes et efficaces, mais également à accueillir avec humanité tous ceux qui sont dans un besoin de protection. -Et sur la tribune... -S.Ndiaye: Ah oui, pardon.

Alors, sur la tribune, évidemment, je vous le disais, c'est un sujet qui amène beaucoup de débats, parfois beaucoup de passion. Nous avons su démontrer au sein de cette majorité que sur des sujets aussi compliqués que la bioéthique, nous étions capables d'avoir des débats apaisés et je souhaite évidemment que sur d'autres questions, comme les questions migratoires qui appellent tout autant de passion que les questions bioéthiques dans notre société, nous soyons capables d'avoir un débat, un débat qui soit serein, un débat qui soit éclairé et un débat qui ne jette pas l'anathème d'un camp contre un autre. Mais ça ne nous est évidemment pas possible, puisque nous appartenons à la même majorité. -Bonjour.

Hadrien Bect, Europe1. Comme vous venez de le faire et le président aussi l'a fait lundi soir, il a évoqué la question de l'asile, du droit d'asile. Est-ce que cette question du droit d'asile, il vous semble possible de relégiférer dessus, de refaire éventuellement un texte de loi?

Si oui, à quelle échéance? -S.Ndiaye: Alors, évidemment, je ne peux pas apporter de réponse à votre question, puisque le débat en question n'a pas eu lieu.

Donc je ne peux pas présager...

Alors, des termes du débat, je peux en avoir une petite idée, mais je ne peux pas présager de ses débouchés. Le gouvernement aura à travailler avec les parlementaires, en particulier les parlementaires des groupes majoritaires à l'Assemblée nationale. Et donc, on verra ce qu'il résultera de cette discussion et du débat qui aura lieu.

Je ne peux pas présager de ses suites à ce stade. -Pour clarifier un peu votre réponse, je ne suis pas sûre d'avoir très bien compris, est-ce que vous attendez de ce débat qu'il fasse émerger des propositions qui, ensuite, seront amenées à avoir une traduction, notamment législative? Et si oui, dans quel délai? -S.Ndiaye: Alors, oui, bien sûr.

Si nous débattons, ce n'est pas uniquement parce que nous apprécions le fait de nous parler, mais c'est aussi parce que, lorsqu'on a un débat politique, il doit avoir des débouchés. Ce débat politique, je vous l'ai dit, il doit permettre de poser un constat de manière sereine, de manière calme, car trop de contrevérités, je l'ai déjà dit, circulent au sujet de l'immigration, parfois des fantasmes même. Il doit aussi nous permettre, le cas échéant et si cela a été jugé nécessaire au cours du débat, d'apporter des nouvelles réponses, d'apporter des ajustements et pourquoi pas des mesures législatives ou réglementaires ou que sais-je.

Mais je ne peux pas vous dire à ce stade ce qu'il en sera, tant que le débat n'a pas eu lieu et tant que les faits n'ont pas été posés sur ces sujets-là. Je crois qu'il y a une question là-bas. Ou là.

Comme vous voulez. -Hors immigration, si je peux. -S.Ndiaye: Je vous y autorise. -William Galibert, RTL.

Je voulais vous parler des Journées du patrimoine. Cette année, plusieurs lieux de pouvoir ne seront plus accessibles librement à la visite. On a dû procéder à des inscriptions préalables avec vérification de dossier.

Est-ce qu'il y a une crainte particulière, peut-être notamment de débordement, que des Gilets jaunes, par exemple, puissent avoir l'envie de se mêler à ces Journées du patrimoine et à ces visites et à en faire autre chose? -S.Ndiaye: Alors, ce n'est pas tout à fait une nouveauté qu'il y ait une vérification des identités puisque, si je ne m'abuse, vous faites référence en particulier à la situation de l'Elysée.

Situation que, par un heureux hasard, j'ai bien connue dans de précédentes fonctions. Et déjà l'année dernière, pour les Journées du patrimoine, pour certains parcours particuliers permettant de découvrir des endroits un peu inédits du palais de l'Elysée, il y avait des inscriptions qui étaient réalisées au préalable sur Internet. C'était un dispositif, à l'époque, expérimental qui a donc été assez naturellement étendu, compte tenu de la longueur des queues, puisque, de mémoire, je crois qu'il s'agit de 6 heures en moyenne de queue pour pouvoir entrer dans le palais présidentiel.

Ce que je peux vous dire, de manière générale, sur les Journées du patrimoine, c'est que vous n'êtes pas sans ignorer que le même jour, il y a plusieurs appels à manifestation, une mobilisation, je crois, sur le climat, une mobilisation sur les retraites et que, assez naturellement, compte tenu des tensions qui ont existé au cours de manifestations précédentes, toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité de ces lieux où de très nombreux Français viendront découvrir des joyaux de notre patrimoine architectural. -Re. L'Elysée, d'après le site Mediapart, s'est retiré d'une conférence organisée par la Ligue islamique mondiale, conférence à laquelle, toujours d'après Mediapart, la participation du président Macron était prévue.

Est-ce que vous savez quelque chose sur ce sujet, sur ce retrait de cette éventuelle participation? -S.Ndiaye: Alors là, je vous avoue que vous me prenez de cours, donc je ne peux pas vous répondre.

Je n'en avais pas connaissance. Eh bien, puisque nous avons épuisé votre envie de questionnement, je vous propose de tous aller déjeuner et de nous retrouver la semaine prochaine. Je vous remercie.