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interviewPublic Sénat (sur YouTube)· 29 septembre 2021 40 min

Quel bilan pour Eric Dupond-Moretti ?

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

mais d'abord donc le bilan du ministre de la justice eric dupond moretti a délaissé sa robe d'avocat en juillet 2020 pour un marocain au gouvernement post prestigieux est entrée dans une nouvelle arène celle de la politique comme hier devant le sénat jérémy heinzmann ce mardi en plein examen du projet de loi sur la confiance dans la justice philippe bas interpelle le garde des sceaux ils lui reprochent une sous consommation des crédits alloués à la justice et un nombre de places de prison inférieures aux 15000 promise au début du quinquennat je suis ulcéré qu on prétendre qu'on puisse oser prétendre que cet engagement est tenu il faut regarder quel aura été est respectivement l'effort réel en faveur de la justice et je vous le dis le compte n'y est pas piqué au vif eric dupond-moretti avance lui une augmentation du nombre de magistrats et défend son bilan ce que nous avons fait pardon mais c'est vous qui avez donné cette tournure politicienne vous ne l'avez pas fait souffrez que je vous réponde je vais vous répondre parce que c'est insupportable la critique pour la critique vous voudriez qu'ici je vienne à canossa la tête baissée pour dire on n'a rien offert mais c'est une plaisanterie je peux demander à monsieur le garde des sceaux et rennes nos collègues sénateurs de bien vouloir baisser d'un ton un accrochage qui n'est pas propre à la droite sénatoriale à gauche aussi l'action du ministre de la justice nous mais en juillet 2020 déçoit nous avons l'impression que le garde des sceaux a une conception hémiplégique de la justice c'est à dire qu'il ne s'intéresse qu'à la justice pénale le contentieux pénal ce sont 8000 décision rendue chaque année en france quand pour le contentieux civil ce sont deux millions deux cent mille décisions qui sont rendus chaque année le temps vous êtes garde des sceaux vous avez la responsabilité des traités à la justice dans son ensemble de leur côté les marcheurs assure que le garde des sceaux a déjà fait bouger les lignes avec une augmentation historique du budget de la justice un pacte il il percute dans la perception des français qui savent qu'il est proche du monde des tribunaux qu'il est proche des gens qui vont dans la justice et qui comprenne qu'il les défend si dupont moretti n'étaient pas en train de progresser et le faire changer les choses il serait peut-être un peu moins nerveux nos amis et le ministre entend bien occuper le terrain d'ici la fin du quinquennat avec notamment les états généraux de la justice prévues cet automne et on passe au crible le bilan du ministre dupont moretti avec mes invités katia dubreuil bonsoir êtes présidente du syndicat de la magistrature m basile ader bonsoir ça bien mieux vaut aussi avocat associé du cabinet august debouzy ancien vice bâtonnier de paris stéphane le rudulier bonsoir ne soit un sénateur et l'ère des bouches du rhône vous êtes professeur de droit public et membre de la commission des lois et puis avec nous en visioconférence la porte parole du ministère de la justice emmanuel masson bonsoir et bienvenue emmanuel masson je commence donc avec cet accrochage et matthieu croissandeau que j'étais en train de ne pas présenter ça commence mal cette émission bienvenue mathieu l'éditorialiste de sens public tous les lundis mercredi au de vous retrouver évidemment aller je commence avec cet accrochage on vient de le voir dans le sujet précédent entre entre le garde des sceaux le sénateur est d'ailleurs philippe bas à ministre attaqué sur son bilan notamment ce nombre de places de prison que le gouvernement s'est engagé à construire est ce que vous trouvez la halle tac justifié tiens on commence par un focus mettra der hoff là vous parlez du nombre des places de prison et leur avancement lâché j'ai pas suffisamment d'éléments pour vous dire mais j'ai le sentiment que parce que il est ce qu'il est par tout ce qu'il a pu faire avant de devenir un ministre parce qu'il est avocat la critique est effectivement un peu facile il ya une forme de délégitimation sur tous les sujets que je trouve un peu prompte et un peu trop politique alors qu'effectivement il tente de faire bouger les lignes avec le petit budget qui continue même s'il l'a augmentée qui conquit qui continuent d'être vraiment fait par rapport à celui de nos voisins parce que le véritable problème de la justice et les moyens qu'on lui donne pour rendre la justice mais sur les droits de la défense sur je trouve que ça son projet de loi comporte de belles avancées c'est vrai que c'est un millefeuille chaque année on y arrive avec un nouveau projet et que ce soit une majorité ou l'autre bon ben voilà c'est le paquebot conques ont fait bouger un tout petit peu on est sans doute loin des standards les plus les plus appréciables notamment ceux de nos voisins mais moi je trouve ce qui te fait du bon travail depuis le temps finalement il est pas là depuis très longtemps quatorze mois voilà et il est où les avocats nous sommes plutôt contents est assez fier que ce soit un des nôtres qui porte tout ça c'était du bois et autres milan on est on élargit un peu le le faut que les autres du bilan de 14 mois de d'eric dupond-moretti côté je suis pas sûr que tous les avocats soit content pour ma part à pour avoir discuté avec un certain non mais enfin effectivement ces droits de la défense et quelques avancées dans le projet de loi mais qu'ils y seront quand même limité c'est à dire qu'on crée quelques droits pour quelques-uns et pour nous ça ne va pas vers l'égalité des citoyens devant la justice parce que ce sont des droits un peu à la demande est très limité mais à part cela disons que pour nous n'est eric dupond moretti ne part pas du tout une expertise du terrain deux des besoins réels de la justice pour proposer des réformes on est dans des réformes pour nous de communication est vraiment l'exemple il ya plusieurs exemples mais le dernier en date c'est celui du rappel à la loi qui est remplacé par le rappel à la loi bis il ya eu les annonces sur les crédits de réduction de peine c'est à dire le fait enfin la manière dont on calcule la fin de la peine des détenus pour lesquels le ministre a fait une sortie sur le fait que des détenus aujourd'hui qu'ils fassent des efforts ou pas avait la même peine à faire alors que ce n'est pas le cas donc on est pour pouvoir dire ensuite moi je vais mettre cette fin à ça donc on a vraiment l'impression que ce ministre est dans la communication plus que dans l'action et que dans le fond il n'y a pas d'avancée majeure ni pour les justiciables ni pour le bon fonctionnement de la justice bon emmanuel masson aura l'occasion de répondre dans un instant je voudrais simplement entendre le sénateur le rugby est ce que vous êtes aussi critique que votre collègue film bah oui oui je pense parce que vous voyez l'attitude du garde des sceaux hier c'est pas une attitude anodine c'est une aptitude qui a été répété dans l'hémicycle à de nombreuses reprises est ce qu'on peut lui reprocher c'est qu'effectivement il n'a pas quitté sa robe d'avocat quand il est rentré dans l'hémicycle c'est à dire que même dans le cadre de la défense de ses positions on a toujours l'impression qu'il en plaidoirie et qui ne supporte pas la contradiction et ce quels que soient les bons même un avocat après c'est moi celui qui se porte le mieux la contradiction d'écouté c'est notre métier antenne plaidoirie la réponse apportée par fois monsieur dupont meriti à certaines contradictions à certains amendements c'est à dire effectivement c'est un texte de portée très inégale c'est un millefeuille il n'y a pas de cohérence nous on était prêt à participer à ces états généraux de la justice d'ailleurs l'agora de la justice cette semaine ce lundi ce lundi organisé par le président buffet et le président du sénat qu'est ce qu'on a vu on a vu le corps n'a de la magistrature des avocats un des professionnels du droit l'administration pénitentiaire avec une certaine forme d'émotion eh bien on a compris qu'il voulait participer pleinement à l'amélioration de la justice au quotidien mais qu'effectivement et là je vous rejoins il ya un manque criant de moyens alors il faut être très honnête oh oui il ya eu un effort il ya eu un rattrapage du budget de la justice cette année mais mais quand on regarde les lois de règlement sur les dépenses et les crédits d'investissement des trois dernières années on se rend compte que un tiers des crédits n'ont pas été dépensés donc là où je rejoins madan parfois il ya beaucoup d'effets d'annoncé su bâtir ont gonflé le budget mais si les crédits ne sont pas dépensés forcément ça général la déception emmanuel masson bout pas mal de critiques des éléments de défense aussi de la part de deux mètres à adder l'argent qui n'a pas été totalement dépensé d'aider des propositions un peu cosmétique je vous n'avez pas employer ce terme même du web et je le prends pour moi avec notamment la question du rappel à la loi qu'est ce que vous répondez à ces critiques m entendent rappeler que en cinq ans les plus prendre en compte l'augmentation des budgets la vie devant moi j'entends me dis qu'on a un peu augmenté puisqu'il faut ressembler à + 8 % des lycéens et il ya une accusation de 9,1 me paraît en télé des crédits affectés par exemple il y avait la même justice n'était pas trop de la lance sur la justice de forme sinon t'es où rouler les à l'embauché ou on a juste été emmenés par la justice de faire en capacité de procéder à des embauches les juridictions ont révélé l'ampleur des juridictions dans un délai encore nous retrouver les candidats pour trouver les jurys différents ont trouvé les candidats pour pour sa justice pour la nuit dans l'oeuvre de s'ajuster de profiter et donc je suis en bleu tiens le surfer avec les pays où on vit elle est immense et que la communication et je sais très bien le fait qu'elle amènera tu ralentis sur la justice de confronter ce n'est que de la communication quand vous n'avez plus de 1000 personnes du temps recruté en interne en est que les retours des juridictions sont extrêmement positifs alors bien sûr ça c'est dur quand on a que des gens bien sûr qu'un temps nécessaire pour former les personnes et qu'elles soient pleinement opérationnels mais mais c'est le cas en matière pénale et on en voit d'ores et déjà des résultats [Musique] plusieurs fois dans ce débat pardon d interrompre katia dubreuil de ne plus de personnes recrutées en moins d'un an a déjà j'aimerais savoir comment le ministre la chancellerie ce que les retours des juridictions sont positifs parce que le ministre ne parle pas à part aux chefs de cours à 36 personnes en france il ne parle pas aux magistrats et il n'a aucun contact alors nous nous voyons nos collègues nous avons des remontées de tous nos collègues toute l'année et nous savons que les juridictions ne sont pas du tout positive parce que on rentre on n'embauche pas de magistrat suffisamment on est toujours très très à la traîne par rapport à tous nos voisins tous les pays voisins sur le nombre de magistrats le nombre de greffiers par habitant on n'embauche pas de greffiers non plus et on embauche des contractuels pour une grosse grosse grosse partie qui sont des personnels non formés qui viennent peser en fait sur le fonctionnement des juridictions et pour certains qui ont été recrutés dans la précipitation parce qu'on a dit si on dépense pas tout de suite l'argent qu'on a promis oulalalala on va le perdre et donc on a vu les jours éditions recrutés sur twitter recruter n'importe comment 33 % en cinq ans dit m c'est la plus grosse partie de ce budget ça va au construction de places de prison alors nous nous faisons partie de ceux qui disent que la construction de places de prison ce n'est pas la solution parce que le portier n'a pas assez oui ça a sonné on a un désaccord là dessus mais plus on construit que l'on remplit ce qu'il faudrait c'est une véritable politique en matière de peines en matière d'aménagement des peines en matière de réforme de la procédure pénale il ya tout à reconstruire à remettre à plat effectivement mais là ce n'est pas ce qui est fait est en tout cas ce budget ne profite pas majoritairement à la justice judiciaire cette année par exemple pour les juridictions c + 3 % c'est pas plus subi pour cent alors un mot de réponse des modèles masson j'espère que le son est meilleur on a essayé de régler ça on vous écoute oui alors le mois mais mal je les malentendus [Musique] vous avez bien compris la gestion on entend comme dans l'autre bon revenons à notre côté on va nous dire qu'on fait leur trou du cul ture de la justice à la production de l'année moi je peux pas laisser dire qu'on est arrivé à laval une nouvelle et longue de 3000 ont pas le niveau bac il ya un peu de mal à défendre on a l'impression qu'on est allé quatre chaînes payantes il avait fallu on vient vers vous tout de suite je jouerai qu'on élargisse un peu cette question de quand même cette relation un peu particulière entre le le garde des sceaux et les sénateurs parce que quand à calmer joignait c'est pas la première fois bonsoir quand un grand centre e le ministre et senna exactement le ministre n'ait gardé sauf que depuis un an et deux mois il a déjà une belle collection effectivement de passes d'armes dans l'hémicycle a fallu faire des choix parmi toutes les références dans les archives de public sénat alors flashback numéro un au printemps dernier après la condamnation en appel de georges tron la sénatrice socialiste laurence rossignol demande la révocation de son mandat de maire de draveil eh bien elle ne s'en est pas est ce que ce soit eric dupond moretti qui répondent ce jour là au nom du gouvernement écouter me semble que ce justiciable un formé un pourvoi en cassation que la décision dès lors n'est pas définitive et qu'il se débrouille avec sa conscience ou demandé à l'exécutif d'intervenir là dedans mais franchement quelle hérésie je n'aurais jamais cru que le gouvernement envoie pour répondre à ma question l'avocat de georges tron celui qui a traité de menteuse les victimes pendant tout le procès et qui continue aujourd'hui les traiter de menteuse en arguant de la présomption d'innocence alors que vous avez été condamné voilà la gauche un qui n'a pas manqué de monter au créneau à plusieurs reprises en sur ce thème qu'il dénonce comme une forme de confusion des genres entre sa carrière d'avocat et celle de ministre on se souvient qu on y était à ce jour là le garde des sceaux était pour sa part repartie du sénat très en colère de cette séance des questions d'actualité au grenier alors un autre exemple quand à cette fois ci avec la droite voilà tout à fait y en a pour tout le monde le point de dépasser viens c'est davantage similaire à l'échangeur avec philippe bas c'est la question un peu du bilan du quinquennat en l'occurrence du bilan en matière de lutte contre les féminicides nous sommes alors en mai dernier quelques jours après la mort de chahinez qu'ils avaient été brûlés vifs ce par son mari est donc le ton et ben il est montré très très fort ce jour-là et attention à vos oreilles monsieur le premier ministre tous les meurtres de femmes ne peuvent pas être évité celui là aurait dû l'être si vous vous étiez donner les moyens d'appliquer des lois que vous avez vous-même voter ma question est donc simple n'avez vous pas honte d'une telle inefficacité de votre politique ce qui parfois me fait honte c'est l'exploitation c'est l'exploitation c'est l'exploitation cynique cynique et obscène d'une situation que nous avons tous à déplorer avec beaucoup d'émotion j'ai entièrement vous répondez dans le respect voilà et donc on a vu un ces échanges alors vous m'avez un piqué ma chute monsieur rue d'ulm et ce avec certains sénateurs nous disent que les vins il n'a pas forcément réussi à sortir de son de sa robe d'avocate pour véritablement rentrer dans son costume des ministres et merci beaucoup quentin mais c'est une vraie question à laquelle on peut répondre notamment la question de dut alors je vais dire conflit d'intérêts en tout cas où confusion des genres ça voudrait dire quoi se dire qu'un avocat ne peut pas devenir ministre de la justice puisqu'il a forcément eu des affaires précédemment c'est comment vous réagissez à ça vous dit je ne cèderai pas sur votre chaîne c'était une chaîne du service public il ya quelques semaines abbas est un magnifique reportage sur badinter et lorsque badinter porte quitte sa robe d'avocat et portent sûr que tout le monde aujourd'hui salue comme un grand moment de notre république l'abolition de la peine de mort on entre là dans le dans les aviez ces échanges la sévère que nécessairement le met en cause comme étant un avocat qui avait défendu des assassins d'enfants etc et donc on le déconsidérer à chaque fois moi je trouve ça moi aussi obscène de prendre un cas particulier pour stigmatiser une politique sur lequel un ministre qui vient là puis 14 mois honnêtement d'arena n'a donc là c'est une politique c'est sans doute parce qu'on est avocat et que par nature on déplaît mais mais mais je vois énormément de ressemblance avec la situation de banat terre ce qui était intéressant d'ailleurs je termine dans ce reportage c'est qu'on s'aperçoit quatre ans après tout le monde le loup tout le monde loue son courage etc il faut se souvenir comment il était mise en cause parce qu'il avait été avocate parce qu'il avait été défenseur sur la cour d'assises donc ça devrait prêter à réfléchir à ce qu'il attaque peut-être moi je trouve un peu bassement stefano régulier à ta copine c'est les termes qui viennent d'être employé ou renault et le les germes du garde des sceaux fondamentalement nous ne sommes pas contre le métier d'avocat jauge rappel jusqu'à beaucoup de sénateurs dans toute famille poétique dans le métier de fond la pratique et le droit avocat ou autre mais bien qu'ils s'en souviennent quelquefois pardon j'ai déjà dit ce serait bien qu'ils s'en souviennent quelques noms mais il s'en souvient le voyez je vais vous citer un exemple parce que le secret professionnel l'extension du secret professionnel de l'avocat quand il s'agit de défendre la pro cette profession notamment sur l'indivisibilité de ce secret professionnel de ne pas faire des catégories par rapport à la matière du droit un droit fiscal ou autre on est là aussi pour défendre ce métier ne ne ne faisons pas le procès en dix ans c'est par rapport à sa profession d'avocat c'est juste que je pense sincèrement que l'attitude en séance publique n'est pas une attitude qui soit cohérente avec la fonction de ministre d'ailleurs vous savez le président larcher quand il rappelle un ministre à l'ordre c'est exceptionnel vous pouvez aller voir toutes les archives rarement le président larcher père se permet d'interrompre un mini pour le remède et lui faire un rappel au règlement alors ça pose la question finalement de de l'attitude du style dupond moretti on peut lui reprocher son style à la eric dupond moretti en plus reprochés sa méthode d'une certaine façon et c'est vrai qu'il ya une absence de concertation avec les syndicats parce que le dialogue est rompu on peut lui reprocher aussi ses choix ou critiquer ses choix mais on peut pas dire que c'est un ministre car rien fait enfin moi ça me paraît en observateur très très exagérées il a été importé 19 texte de loi les moyens ont quand même augmenté il faut dire s'est passé on peut dire c'est que du rattrapage mais ça a augmenté comme jamais cela n'avait augmenté depuis une vingtaine d'années une trentaine d'heures il faut remonter je crois dominique perben qui avait obtenu une augmentation de 7 ou 8% quand il était garde des sceaux il ya les places de prison vous en parliez il y en a sept mille côté construite alors après le ministère la justice dit qu'il y en a huit mille qui vont l'être et qui sont budgétés on peut dire c'est du pipeau ça sera pas avant tout cas voilà il ya quand même des choses et les emploi d'assistant contractuels pour à la fois les juridictions au pénal ici il on peut dire c'est d'aider des contractuels justement et parle pas des vrais magistrats mais ils sont là enfin voilà il ya quand même des choses qui ont été faites ça ça me paraît exagéré de dire qui et qui n'a rien fait cathy dubois est ce que c'est un garde des sceaux qui est hostile aux magistrats en fait c'est pas tellement comme ça que la question se pose il était avocat il avait son style comme avocat moi je trouve que les questions style c'est pas tellement vraiment le problème où la question la question on a parfois l'impression que jean dans notre perception via les souvenirs de de l'avocat non je pense pas en tout cas du côté de la sni syndicat de la magistrature qu'on puisse dire ça ce qui est sûr c'est que quand on est avocat on endosse un costume dans lequel on défend les intérêts d'un client et plus largement on quand on est avocat il ya une éthique de l'avocat qui est très belle enfin voilà que je crois les magistrats peuvent avoir en partage aussi sur le fait qu'on défend un homme qu'on fasse tout pour qu'on aille jusqu'au bout pour défendre un homme et tout ça est très bien quand on devient ministre on défend l'intérêt général et c'est là où les magistrats ont eu un problème avec ce ministre 1 c'est pas parce qu'il était avocat avant effectivement comme vous le disiez je crois pas que les magistrats étaient outrés par exemple par les actions du ministre badinter à l'époque là ce qui s'est passé et la rupture qui existent entre les magistrats et eric dupond moretti c'est parce que effectivement il ya ces questions conflits d'intérêts il ya ces questions d' atteintes portées à l'indépendance de la justice à travers quand même une vendetta en tout cas ce que nous on analyse comme une vendetta par rapport au parquet national financiers et donc c'est quelque chose qui pose question parce que quand on devient ministre on doit oeuvrer pour l'intérêt général et pas pour des intérêts particuliers c'est ça qui pour nous et peut constituer un souci ce n'est pas effectivement le style plus ou moins grande gueule entre guillemets et c'est qui ça c'est en partie vrai mais ce qu'est ce que l'exemple de mai quand un dialogue que ça vous choque que ce soit lui qui répondent au sénat sur la sphère georges tron pas et je pense qu'effectivement il faut faire attention par rapport à ces questions de conflits d'intérêts il faut donner il faut pas donner l'impression qu'ils puissent y avoir des passe droits pour certains ou que certains peuvent être favorisée par ap par la position de leurs avants de l'ancien avocat et une nouvelle fonction le nouvel avocat ce n'est pas à mon sens ce n'est pas normal que ce soit le mieux l'ancien avocat qui répondent comme ministre à cette question il ya un certain nombre de choses comme ça qui sont sont répétées depuis plusieurs mois et qui montrent qu'effectivement ce n'est pas tellement dans le logiciel du ministre que de raisonner en terme en tout cas de ou au minimum en apparence eux par rapport à la question de l'égalité des citoyens et la question d'intérêt général je vous signale jusque emmanuel masson on peut plus retourner vers elle puisqu' on a vraiment un problème de son qui connaissent pas réglé donc voilà on l'aura entendu au début de notre débat et il aura pu porter la parole du ministère et aussi de du ministre m adhère le le style dray sur le style de d'eric dupond mérite maurice qui faisait sa force d'avocats c'est notamment le pouvoir des mots c'est aussi un atout en politique ça je trouvais qu'il s'en sert qui s'en sert bien vous avez pensé que je me réfère toujours à l'histoire mais mais mais quand on voit alors y'a pas bien peu de films mais quand on lit les échanges à la chambre sous la troisième république c'est vrai que c'était un public qu'il y avait plus d'avocats encore qu'aujourd'hui mais quelle vie qu'elles échangent quel magnifique milieu de démocratique des changes il faudrait tout soit policiers avec des langues de bois et des médailles la communication prémâché et qu'on livrerait en lisant son truc il n'y a rien de plus triste que les séances à à l'assemblée nationale du mercredi lorsque tout le monde lit son papier bien préparée par son parti l'a enfin il ya un petit peu de vie eh bien écoutez ça donne ça donne à présent larcher qui le reprend 1 min ça vous dit que c'est rare donc ça me trouvais ça dommage choix politiques je ne sais pas pourquoi ou comme moi sur ce que j'ai vu j'ai rien vu des d'épouvantables non mais des exemples la démocratie c'est aussi aussi la vie puis c'est cesser donc moi moi le d'ailleurs je trouve c'est ma dernière observation mais mais que lui reprochez la forme c'est que finalement on est assez court sur le fond ah ben là c'est moi qui décide de faire le fond la forme le fond mais on va rester quand même un peu sur sur le sur le bilan et puis alors cette histoire de enfin voilà devenus mous et c'est ce que j'ai employé dans mes titres mathieu est ce que vous diriez avec votre regard d'éditorialistes qu'il a gagné ses galons d'un politique finalement pas d'abord je dirais que c'était pas gagné souvenez vous quand il arrivait même dans la macro ni les gens craignaient qu'il fasse son hulot c'est à dire que ce soit quelqu'un de la société civile qui arrive qui finissent par claquer la porte parce que la greffe ne prendrai pas à cause des codes et puis surtout à cause de son tempérament qu'on connaît d'autant que ses débuts ont été chahutées il faut le rappeler il a été accueilli au bazooka par certains syndicats de magistrats alors ce n'est pas vous mais de ceux qui avaient parlé de déclaration de guerre ça c'était du sms il a été pris tout de suite leur espèce de la polémique et intra gouvernementale sur lens hommage mans où s'est opposé à gérald darmanin et pourtant quatorze mois plus tard faut reconnaître qu'il a connu des coups durs mais toujours en poste et puis s'est fait quand même sa place sur le sur la scène politique avec une forme de résilience des succès et des revers ou alors des succès on commence par les points positifs mais à quoi on juge qu'un homme est devenu un homme politique sur sa capacité à peser sur sa capacité à agir sa capacité à peser on a dit ah quand même peser sur les arbitrages budgétaires il a eu un début de giro sur sa capacité à agir encore une fois on peut contester les lois qu'il a portée mais il en a porté et puis après il ya aux angles sa montre en tout cas qu'il n'était pas venu faire de la figuration après il ya la face émergée de l'iceberg qui sont son sens de la formule ces petites phrases assassines on les a vu son style il ya aussi la face immergée qui est un autre eric dupond moretti avec une capacité à faire atterrir des textes qui sont parfois compliquées souvenez-vous le texte de loi sur sur le séparatisme qui venait juste après le texte de loi sur sécurité globale la majorité étaient chauffés à blanc il a fini par sur les des textes qui était compliqué sur la haine en ligne par exemple vous sonnez la loi via cam était en toc et de la sas est plutôt passée sur le code de la justice pénale des mineurs s'étaient alors s'était lancé avant lui s'étaient fa lui mais lors de lens 42 45 point d'en parler mais ça finit par atterrir au cil puis sa loi c'est vrai que c'est un millefeuille mais voilà il y alors après on peut c'est je ne dis pas que c'est à wau sa succession mais ça démontre en tout cas une capacité que ce qu'on craignait que ce soit une espèce de d'antagonistes permanent et il a été capable de montrer ça pour les points positifs de juste dans les propositions s'il ya une forme il assume ses convictions quand la justice a été très très mise en cause notamment par les syndicats de policiers alors il est allé vomir et c'était son rôle il est garde des sceaux mais y'a pas grand monde pour y aller y compris pour prendre des positions qui étaient très très minoritaire dans l'opinion après les échecs en tant qu'homme politique moi j'en vois bien évidemment auquel tout le monde pense c'est l'échec électoral le missile dupond moretti qui devait à la fois atomisé le rassemblement national et xavier bertrand il perdu ses deux cibles on rappelle que il était tête de liste dans le département du pas de calais si ma mémoire est bonne et la une à la liste s'est même pas qualifié en tout cas la liste aux régionales ce n'est pas qualifié pour le pour le second tour son second échec plus subjectif à mes yeux c'est est ce qu'il est parvenu à incarner l'ailé gauche de la majorité c'est également au départ au moment de sa nomination c'est à la fois un coup médiatique parce qu'on prenait plus les deux avocats et puis y avait l'idée de nommer eric dupond moretti qui est un ancien soutien de martine aubry plutôt étiqueté à gauche pour peut-être rééquilibrer un gouvernement qui était jugée trop à droite bella pour le pour le coup la réponse est non peut-être l'at-il fait dans son ministère sur certaines valeurs mais en tout cas sur l'échiquier politique national et à l'intérieur du gouvernement il n'a pas encore peser sur des choix pour faire entendre cette sensibilité katia dubreuil est ce que c'est une carte politique dans le dans le jeu du président de la république eric dupond moretti oui enfin c'est sûr que par rapport au choix d'eric dupond-moretti on pense quand même quand on voit parce que on n'a pas la même analyse on vous parlait tous les tests qu'il a fait adopter un certain nombre qui était déjà lancée sur aucun motif arrive il y en a un certain nombre qui sont des textes du ministère de l'intérieur et de la justice dans lesquels finalement c'est plutôt l'intérieur soyons clairs qui drive est d'ailleurs sur le fond en fait ce qu'on ce qu'on constate et là pour le coup de nombreux avocats sont d'accord avec ça ce sont des renoncements par rapport à des principes que l'avocat dupond-moretti défend des genre avant de devenir ministre et qui sur lesquels il a totalement lâché prise la cour d'assisses la cour d'assises les droits des détenus et c'est eric star à tous les discours qu'ils pouvaient avoir auparavant il a totalement mis de côté ses convictions pour rentrer dans effectivement pour nous un un discours général du gouvernement qui est un discours assez sécuritaire qui est portée principalement par le ministère de l'intérieur et donc ce sont des textes qui sont en réalité des textes du ministère de l'intérieur soyons très clairs l'homme de gauche s'est droitisée ne connaissait pas salir autres vous dire ce que je peux vous dire c'est qu'il défende est des valeurs qui sont importantes pour la justice en tant qu'avocat le respect de la présomption d'innocence le respect de la justice de la cour d'assises le fait que la prison n'était il fallait qu'il y ait des conditions dans prison qui soit digne et caetera et que on entend ce même ministre arrivé pour nous dire aujourd'hui ça va pas les aménagements de peine on ne devrait pas laisser les ai tenus sortir s'ils ne font pas d'efforts et avec ce discours extrêmement voilà un discours qui sans c'est peut-être plaire à l'opinion et qui cadre très bien avec ce qu'on attend de lui dans la perspective de la de la campagne électorale donc notre sentiment c'est plutôt des textes qui colle à une comme que des textes qui colle à des besoins de la justice comme je le disais tout à l'heure et donc en réalité oui pour nous il a été choisi surtout parce qu'il pouvait apporter quelque chose au gouvernement un peu de peps la carte anti marine le pen peut être et en même temps avec un homme qui à la fois une image proche des personnes parce qu'il était avocat qu'il était connu et en même temps une qui pouvait comme il était avocat donner l'impression qu'ils avaient une colonne vertébrale en termes de respect de l'état de droit des droits l'homme etc mais sauf que la colonne vertébrale nous on la voit plus trop aujourd'hui est ce qui la base il a divulgué une partie de ces conventions bien sûr qu'il ya sur certaines questions sur laquelle on est évidemment d'accord surtout quand on exerce en matière pénale mais mais mais il faut être réaliste souci jusqu'à quel point il peut porter les choses sont forcément elle soit goni parlera par toute la partie qui ne supporte pas donc donc il ya des arbitrages qui sont sans doute pas les siens moi je trouve qu'il fait ça très courageusement et dans la mesure de ses moyens ce qui sont ceux de la chancellerie et on sait que entre bercy et et mouvaux et il reste peu de place c'est une constante d'un autre dans notre république il faut s'appeler badinter ou auto bira pour arriver à pousser ça ce que j'espère mais il ne fait que commencer c'est qu'il va y arriver et je trouve que les signes qu'il donne sont bons moi je dis ça de ma lanterne avec lui ce pas un observateur de tout ce qui se fait et sur la présomption d'innocence il se trouve que je participe aux travaux de la banking où nous allons voir des propositions très audacieuse pour pour la protéger renoncer oui mais des fois on a été entendus par cette commission il ya une dimension également ce et puis c'est pas banal c'est un un mini zoo la justice qui est mise en examen bonjour est qu'on parle de ça aussi maintenant c'était le président sonné me sens je vais dire présumé prise illégale d'intérêts c'est ce que j'avais prévu 19 juillet dernier on va écouter une dupond moretti je suis plus que jamais déterminé à être pleinement ministre de la justice rien n'entamera ma détermination je suis extrêmement serein ma légitimité je la tiens du président de la république et du premier ministre et j'ai reçu un certain nombre de soutiens même de l'opposition des soutiens extrêmement nombreux je veux vous dire monsieur en tant que justiciable j'ai comme tout le monde des avocats qui feront valoir mes droits et en tant que ministre je suis à 100% dans la tâche qui est la mienne stéphane le rudulier présomption d'innocence c'est normal qu'il reste en poste oui franchement c'est pas c'est pas là dessus clairement ça le regarde c'est par rapport à sa liberté de conscience ce qu'il est ce qu'il explique à la rigueur je peux le partager avec d'autres jurisprudence a prévu de se mettre en retrait chacun agit en son âme et conscience ces jeux là là dessus je serai pas attaqué il ya une présomption d'innocence c'est l'homme en tant que tel il ya l'homme politique et je préfère me concentrer sur ses actions sur son style dans l'hémicycle à travers ses interventions que sur éventuellement ses affaires avec la justice on se souvient qu'un éphémère garde des sceaux qui s'appelait françois bayroux qui lui a démissionné précisément parce qu'ils étaient mises en cause non mais en même temps j'avais des mises en cause mais je veux dire ça le regarde je suis pas en train de défendre dupond moretti là c'est le plan totalement judiciaire qui regardent nullement à mon avis le politique que je suis vous pensez pas que ça le fragilise politiquement ça l'a sans doute fragilisé quelques jours et puis je pense que plus personne maintenant ne me remets en cause sa fonction et j'entends pas dans l'hémicycle en dix ans il était mis en examen il n'est pas légitime pour porter tel ou tel projet de loin savez moi je préfère discuter du bilan de la création de prison puisque tout à l'heure j'ai entendu des chiffres qui ne sont pas véritablement la réalité que de savoir si oui ou non dupond moretti aurait dû rester à son poste par rapport à sa mise en examen on va y venir un mot là-dessus mathieu l'epo ces questions d'époque en fait finalement c'est vrai évolution de la jurisprudence il faut le reconnaître je le disais fonctionner ou telle mise en cause parce qu'elle était totalement injuste parce qu'elle était totale on t'a vu sur tout cas c'était devenu un usage donc lu l'échangé pardonnez-moi mais l'instrumentalisation qui en a résulté dans les affaires politiques auquel tout le monde pense il suffit de déposer une plainte de provoquer de mise en examen pour désarçonner il y avait une invitation du jeu ça ne m'a pas échappé ce que je veux dire c'est que vous savez très bien que il ya trop de faculté offerte par ce que cette jurisprudence qui tient effectivement au gouvernement balladur un juge de devenir s'inviter dans le jeu politique je disais juste que cette chance de danser elle évolue à l'échelle mois quinquennat puisque le cac à mâcon des mêmes faits dont s'agit si vous voulez le vidame ans le seul bémol que je pourrais mettre c'est par rapport au climat de défiance qu'on ne concitoyens par rapport à la classe politique oui c'est pour sa sagesse est cette loi du zajal est propice à la dure ça je pense que le gouvernement et le président la république a pesé le pour et le contre mais après c'est une question personnelle de conscience il a décidé de rester c'est qu'il se considère comme il nous sommes innocents bah voilà oui je pense qu'effectivement la présomption d'innocence joue donc c'est un principe qui peut mener a aussi considéré qu'on peut rester ou ne pas rester c'est pas la question en nous ce qui nous a par contre poser choqué institutionnellement c'est la manière dont le gouvernement et le président de la république et le premier ministre ont apporté leur soutien à eric dupond-moretti non pas en dix ans cet homme est présumé innocent donc il restera au gouvernement mais en dix ans c'est rien du tout c'est fait donc il reste au gouvernement là c'est tout à fait autre chose parce que ces faits à les supposer établies ne serait pas rien du tout comme être une prise illégale d'intérêts c'est pas rien du tout et ce ne sont ni le président de la république ni le premier ministre qui sont aptes à pouvoir juger en théorie n'ont pas accès à la procédure du moins je l'espère si le ministre a commis ces faits ou non donc le problème c'est dans cette affaire hier dont on est venu jeter le discrédit sur la décision qui a été prise par la cjr en expliquant que finalement une fois de plus c'était des juges qui venaient faire n'importe quoi et que la ministre pouvait bien rester ça c'est tout à fait différent d'un discours sur la présomption d'innocence qu'on peut faire tout à fait entendre et ça ça pose un grand problème dans une démocratie dans une république de voir que pour défendre un ministre le président de la république qui est par ailleurs dans la constitution garant de l'indépendance de la justice il ya en quelque sorte critique et j'étais un peu le discrédit sur une décision de justice alors j'aimerais qu'on revienne sur cette loi sur la confiance dans la justice avec vous nous avez parlé de l'agora qui a été organisé au sénat ce lundi une étude qui a été commandé par le sénat auprès de csa hui search avec vous donne quelques résultats 53% des français qui disent ne pas avoir confiance en la justice et puis sur l'image voile et les adjectifs les qualificatifs qui ressorte élite lanta 93% opaque 69% lac 6 68% éloigné 67% sadi l'urgence de cette loi d'une certaine façon c'est le sénateur l'urgence de cette loi mais encore une fois cette loi elle est incomplète je vous rappelle simplement que à l'assemblée nationale ouah on va étudier un nouveau texte sur la justice d'ici quelques jours donc c'est là où et c'est une des propositions fortes de l'agora c'est de dire arrêtons la prolifération législatif et réglementaire qui est un peu mortifère pour l'institution bouquin c'est ce que dit c'est ce que disait on va l'écouter tout de suite je vous redonne la parole juste après françois colas le procureur général près la cour de cassation de cassation écoute alors effectivement je vous rejoins dans la logique effectivement rationalisation sortir de l'empilage sortir de ce qu'on pourrait qualifier de phénomène de 'fait diversification de la loi pénale ou un fait divers intervient on prend une loi pour essayer de corriger évitez aussi ces phénomènes de simplification qui n'en sont plus je ne compte plus les lois de simplification qui sont intervenus dans une intention très louable depuis quelques années sur le terrain quand on simplifie tous les deux ans on complique la tâche des enquêteurs je pense qu'on est devant une procédure pénale qui appelle des réponses de fond une procédure pénale qui est à bout je dis bien à bout qui ne satisfait plus personne ni les magistrats ni les enquêteurs ni les avocats le constat il est il est assez catastrophique dans la dans la voie de conséquence orient maintenant il faut arrêter de d'empiler les lois donc c'est quoi la solution la solution c'est de faire un diagnostic cohérent je peux plusieurs mois écouter l'ensemble des acteurs et faire une véritable et unique réforme de la justice est pas un empilage de loin c'est ça le problème le véritable problème je vois mon partenaire qui n'est pas du tout mais le véritable problème c'est qu'on prend pas le temps et là je rejoins monsieur - se procurant moulin effectivement et ça ça fait des lustres la gauche comme la droite l'a pratiqué dès qu'un fait divers on répond par ce fait divers à travers une loi et attendent un souci de cohérence globale des textes quand nicolas sarkozy était ministre de l'intérieur il savait très bien faire mais que ce soit nicolas sarkozy françois hollande emmanuel macron c'est la même chose et une prolifération l'initiative le code de procédure pénale a été multiplié par huit en 30 ans souvent la demande via position et qu'elle soit qu'est ce que vous comptez tacle nicolas sarkozy comme une frise du code de procédure pénale donc évaluer faire une procédure d'évaluation et derrière porter une véritable réforme l'agora ses seize propositions et parmi la première des propositions ce véritable c'est véritablement cette évaluation qui permettra après en concertation avec les acteurs également de proposer un cadre législatif et un cadre réglementaire pour véritablement réformer la lenteur de la jirs niveau là dessus une allende et la lenteur ferait elle s'est accentuée les cinq dernières années c'est un processus irréversible la lenteur il ya pas que des moyens humains on peut mettre des moyens mais si on a un code de procédure pénale qui a mené la confusion basile ader oui mais moi c'est moi ça fait 35 ans que ses avocats j'ai dû avoir une réforme de procédure pénale de pénal depuis tous les ans et à chaque fois on arrive maintenant alors maintenant c'est nous qui a été fait avant c'est n'importe quoi au fait on reprend tout à zéro une grande évaluation on va là il ya deux questions qui sont pour moi la nique aux sans abri c'est une conclusion rien les moyens je l'aï déjà dit c'est des moyens des moyens des moyens ici à plus de juge plus d'enquêteurs qui sont mieux formés qui ont plusieurs des outils qui ont plu au matériel on ira beaucoup plus vite prendre à une meilleure justice et ça c'est juste un chèque la deuxième c'est qu'on a une procédure pénale qui est hybride mais on est entré en guerre entre une procédure inquisitoire qu'il n'y est quel fruit notre histoire et une procédure accusatoire laquelle nous emmène la cour européenne des droits de l'homme et donc aujourd'hui on ne sait plus siens dhr au silence un droit de se taire un droit de dire non la vérité si un juge d'instruction encore une utilité si un enquêteur doit faire des choses avec un juge qu' on est aujourd'hui dans un état d'incertitude qui dure depuis longtemps parce qu'on est au milieu du gué et sa suite une réponse de techniciens merci beaucoup merci à tous les trois d'avoir participé à ce débat