Déficit : « À aucun moment, rien n’a été caché, ni à la représentation nationale, ni aux Français »

comme nous avons pris 6 milliards d'euros de réduction de dépenses de l'État mesure de fin de gestion et qu'il y a eu des moindres dépenses sur un certain nombre de postes de dépenses de l'État l'écart entre les 6 et les 7,8 se résume à environ 2 milliards d'euros donc même s'il y a 7,8 milliards d'euros de recett net du budget général comme nous avons anticipé par des mesures de gestion 6 milliards d'euros de refroidissement de la machine quand je communique le 24 janvier en conseil des ministres sur le déficit budgétaire de l'État l'écart reste contenu à 2 milliards d'euros un peu moins donc je résume pour bien faire comprendre ce point qui est essentiel dès qu'il y a eu des informations sur des risques de perte de recettes nous avons pris les mesures d'anticipation et de correction nécessairire si bien que lorsqu'il y a effectivement une perte de recette qui pourrait se confirmer et ça n'est pas en c définitif à ce stade le 16 janvier nous avons un écart à la cible de 2 milliards d'euros soit un écart de 01 point de PIB nous sommes le 24 janvier donc ne laissons pas entendre comme certains l'ont fait dans la presse quand je le dis ça c'est aussi bien des analyses de presse que d'autres que le 24 janvier on savait qu'il y avait un déficite à 5,5 parce que c'est tout simplement rigoureusement un mensonge le 24 janvier sur la base de tous les documents dont je viens de faire état qui sont tous publics et tous été transmis à la commission des finances l'écart de 2 milliards d'euros soit un écart de 01 de PIB nous sommes 24 janvier 2024 l'écart par rapport 4,9 est de 01 de PI et je dispose d'aucun autre élément à ma disposition pour établir un chiffre de déficit plus élevé comme celui qui est arrivé finalement sur la table et dont nous devons comprendre pourquoi est-ce qu'il s'est établi finalement 0,5 points plus élevés ces éléments sont d'ailleurs explicitement mentionnés dans le compte-rendu public du Conseil des ministres qui a été transmis au Parlement jeud dis le 24 janvier le déficit du budget de l'État s'établirait pour 2023 à 173,3 milliards d'euros en détérioration de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finance de fin de gestion pour 2023 la direction du général du Trésor établit ensuite que le déficit pourrait être plus important que ce qui vient d'être annoncé en raison du dynamisme de la dépense locale c'est une note de la direction générale du Trésor du 24 janvier 2024 qui établit que le déficit pourrait finalement s'établir à 5,3 % du PIB en raison des remontées sur la dynamis la dépense locale nous sommes début février 2024 début février 2024 le 7 février très exactement une nouvelle note de la direction générale du Trésor ajoute à ces éléments moins de recette plus de dépenses des collectivités locales un scénario macroéconomique moins favorable et c'est le 7 février 2024 seulement qu'apparaît ce chiffre d'un sol de 2023 à 5,6 % du PIB c'est la note de tion générale du Trésor en date du 7 février 2024 tous ces éléments constitue ce qu'on pourrait appeler une perfect storm une super tempête qui s'est produite en l'espace de 2 mois entre fin setembre 2023 et début février 2024 et qui s'est matérialisé très précisément mifévrier 2024 c'est vraiment le point sur lequel je veux insister après on peut avoir toutes les discussions que vous souhaitez sur l'état de la dépense qui est trop élevé est-ce que le déficit doit être plus réduit est-ce queon doit accélérer les endettement là-dessus tous les débats sont autorisés et vous connaissez mes positions là-dessus je pense qu'on pourra se retrouver avec le rapporteur général du budget là-dessus mais je veux vraiment établir que tous ces éléments se sont conjugués à un moment précis qui est mi-février 2024 où effectivement à ce moment le 16 février très précisément tous les éléments se conjuguent pour produire cette super tempête sur les comptes publics de la nation des recettes fiscales moins élevées une dépense locale un peu plus importante que prévue une dégradation de la conjoncture internationale et j'ajoute à cela deux points très importants le premier c'est que le ralentissement économique n'est pas français il est mondial entre le 16 février et la fin du mois de février tous les principaux États de la zone euro révisent leur chiffrre de croissance l'Allemagne l'Italie en particulier avec des révisions qui sont parfois extrêmement importantes créant un environnement économique beaucoup moins favorable avec évidemment un impact sur les déficits deuxième point très important c'est que nous avons des requalifications comptables et là aussi ça participe de cette super tempête dont j'ai parlé tout ce dont on pouvait penser que finalement ça ne serait pas requalifié en déficit tout a été requalifié en déficit pour un montant qui avoisine des 5 milliards d'euros donc quand vous avez à la fois des recettes moins élevées une décision des entreprises de passer en provision ce qui aurait pu constituer de recettes d' dans des montants beaucoup plus élevés que prévu des dépenses de collectivités locales plus élevé des requalifications comptables qui vont au maximum de ce qui était possible de faire en terme de requalification 5 milliards d'euros et un ralentissement économique mondial vous arrivez fin février à ces 5,5 % de déficit voilà comment nous en sommes arrivés à ce dérapage sur le déficit français des éléments qui sont communs à d'autres pays de la zone euro le rtissement économique mondial des éléments qui nous sont propres les requalification comptable les recettes moins élevé d'IS et une passation en provision de montant beaucoup plus important que ce que nous avions anticip j'insiste également sur le fait que à chaque étape j'ai pris les décisions nécess je le rappelle le 12 décembre pilotage des dépenses de l'État pour anticiper une perte de recette éventuelle annonce de l'accélération la sortie du bouclier tarifaire sur l'électricité le 21 janvier 2024 pour une économie de 5 milliards d'euros le 18 février immédiatement après la note du Trésor établissant que le dérapage pouvait être plus important décision de réduire de 10 milliards d'euros les dépenses de l'État pour 2024 et annonce la révision de croissance enfin je termine par le point qui est au cœur des débat de la Commission à aucun moment à aucun moment rien n'a été caché ni à la représentation nationale ni au français au contraire les éléments d'information solid et fiabl ont à chaque fois été donnés immédiatement lorsqu'ils ont été confirmés par mes services le 19 février 2024 soit 3 jours après la note dont je vous vous parle 3 jours j'ai communiqué publiquement sur le fait que nous tiendrons pas la cible de 4,9 % du déficit pour 2023 le 6 mars j'ai alerté le Parlement lors d'audition dans les commissions des finances en indiquant que le déficit public serait cette fois je reprends mes mots significativement audessus de 5 %. nous sommes le 6 mars la note du Trésor date du 19 du 16 pardon février 2024 je pense pas que 15 jours puisse être considéré comme un délai déraisonnable sachant que la communication publique avait été fait juste avant ensuite j'en viens très rapidement et je termine par là en m'excusant d'avoir été long mais je l'avais dit je souhaitais donner tous les éléments technique nécessair pour établir la vérité des faites et la responsabilité qui est la mienne question qui me paraît essentiel c'est de savoir comment un nous améliorons l'information régulière de la Commission des finances du président des commissions des finances à l'Assemblée nationale et au Sénat et des rapporteurs général du budget sur les états comptables des recettes fiscal je suis ouvert à toute proposition à ce sujet sous réserve une fois encore que ces éléments ne soient pas nécessairement divulgué publiquement parce que je pense qu'ils peuvent constituer un affaiblissement de la nation si on apprend que il y a une baisse de recette fiscale à tel moment qui peut être compensé plus tard mais ça fait partie des propositions sur lesquelles je suis prêt à travailler à avec les deux commissions des finances donner accès plus largement au remonté comptbles des recettes fiscales aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour que nous puissions en discuter de manière plus régulière le deuxième élément et j'ai saisi l'ensemble des administrations concernées dans mon ministère à ce sujet une erreur pareille ne peut pas se reproduire deux fois et je reconnais bien volontiers pour le coup car je prends mes responsabilités qu'il a forcément eu une erreur sur l'évaluation des remontées fiscales et j'ai écrit à l'enchambble des concerné pour dire que ça céé produit une fois en 7 ans ça ne peut pas se produire deux fois il y a eu un défaut de remonter des informations comptables sur les recette fiscal notamment sur l'IS j'entends parfaitement qu'il y a cette liberté qui est laissée par le fameux article du code général des impôts que j'ai cité aux entreprise de passer en provision les sommes qu'elles veulent mais dans ce cas-là on doit disposer des éls informatiques qui nous permettent d'évaluer avec l'écart nécessaire quelle sera la recette d' en fonction du niveau de provision fait par les entreprises que ce soit les entreprises financières ou les autres entreprises il y a un travail à faire là-dessus pour corriger cette erreur car cette erreur là pour le coup je la reconnais afin qu'elle ne se reproduise jamais [Musique]