Catherine Vautrin présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025

madame la Présidente Monsieur le Premier ministre monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vous le savez tous est un texte essentiel un texte essentiel puisqu'il vise à doter notre système de santé et de solidarité des moyens dont il a besoin tout en garantissant son équilibre et pérenité je voudrais remercier la commission des affaires sociales pour son travail rigoureux et approfondi et bien sûr féliciter thibaau Bazin pour son élection en qualité de rapporteur son engagement son expertise nous sont très précieux nous avons tous conscience du contexte budgétaire exigeant dans lequel nous évoluons nous avons également tous conscience de la situation politique inédite dans laquelle nous nous trouvons la responsabilité nous oblige à articuler deux impératifs majeurs garantir la protection sociale et redresser nos financeces publique la responsabilité nous oblige à trouver des compromis fidèle à l'esprit d'ambroisse croisa qui disait la sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital la seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires mais qui est directement investi pour le bien-être de nos citoyens c'est ce à quoi le gouvernement s'est consacré depuis notre nomination le 23 décembre dernier et je voudrais associer Amélie de Montchalin Astrid panoan Bouvet Yannick neuder et Charlotte Parmentier Lecoq ensemble nous avons écouté chacun des 10 groupes politiques représentés dans votre assemblée et également celles et ceux du Sénat qui ont accepté de nous rencontrer nous avons pris en compte vos priorités pour poser un texte probablement encore imparfait j'en ai conscience mais un texte qui cherche à nous rassembler et surtout un texte qui permet à la sécurité sociale notre bien commun de fonctionner au mieux en 2025 l'année 2025 sera celle des 80 ans de cette sécurité sociale fondée sur les principes du Conseil National de la Résistance c'est un héritage précieux que nous devons préserver et adapté au défis de notre temps il constitue le socle sur lequel repose notre modèle social Jacques Chirac nous le disait déjà désormais la sécurité sociale fait partie de l'identité de la France et du patrimoine des Français elle a sa place dans notre histoire comme dans notre quotidien elle exprime en quelque sorte notre génie national comme l'a rappelé le Premier ministre François beou la santé des Français est une priorité ce budget en est la preuve il consacre des moyens importants pour l'accès des soins de qualité pour l'autonomie pour encourager le travail et pour la justice sociale ce PLFSS fait de l'accès à des soins de qualité pour tous les Français une priorité première des priorités l'hôpital l'ONDAM pour 2025 sera en hausse de 3,4 % soit 9 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2024 cette hausse traduit en particulier une action forte en faveur des établissements de santé l'ondame hospitalier augmentera en effet de 3,8 % ce qui est bien plus que ce qui était prévu initialement voilà le fruit des discussions que nous avons eu les uns avec les autres des moyens supplémentaires à hauteur de 1 milliard permettront d'améliorer la situation financière des hôpitaux leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens attendent l'attractivité continuera à être au cœur de notre action avec en particulier un effort sur les effectifs dans les services de soins critique et de réanimation deuxème priorité le développement des soins p au prier semestre 2024 j'avais porté devant vous dans votre assemblée la stratégie nationale de soins palliatifs j'avais à l'époque pris l'engagement que chaque année pendant 10 ans le budget dédié serait abondé de 100 millions d'euros supplémentaires engagement tenu dès cet exercice 2025 cette augmentation budgétaire est consacrée au déploiement de la stratégie décennal qui doit permettre dans chaque territoire le renforcement de l'ofre de soins palliatif non seulement au sein des établissements de santé et médicau-sociaux mais aussi à domicile ainsi que la poursuite d'une filière de formation universitaire en soins palliatifs 3è priorité repenser notre système de santé depuis le territoire c'est à l'échelle du bassin de vie que nos citoyens attendent des réponses concrètes nous poursuivrons notre stratégie d'aller vers les populations cette démarche ciblera principalement les territoires ruraux à faible densité médicale et à forte proportion de patients en infection longue durée ou sans médecins traitant la lutte contre les déserts médicaux l'amélioration des soins non programmé seront poursuivis avec le renforcement des moyens du service d'accès aux soins nous aurons un regard tout à fait attentif à la pérénisation et à l'extension des expérimentations réalisé au titre de l'article 51 dont les résultats apportent des solutions adaptées aux attentes de nos concitoyens 4e priorité l'attractivité des métiers de la santé l'amélioration des conditions de travail des professions médical c'est notamment mais pas seulement par le financement de la mise en œuvre de la Convention médical avec la consultation chez le médecin traitant à 30 € dès décembre 24 certaines spécialités bénéficie également de revalorisation à la même date comme par exemple la consultation chez le gynécologue nous devons continuer à investir davantage dans la prévention nous améliorerons le suivi médical de l'enfant avec une évolution du calendrier des examens obligatoires et une refondte du carnet de santé Moné du 1er janvier 2025 l'un des 14 examens prévus lors des trois premières années de l'enfant est supprimé parce qu'un nouvel examen sera ajouté entre la 7e et la 16e année le nouveau Carné de santé accordera une place centrale à la prévention par ailleurs les examens bucoddentaires seront désormais annuels entre 3 et 24 ans dans le cadre de la politique génération s caris enfin la santé mentale est la grande cause nationale en 25 près de 100 millions d'euros seront mobilisé dès cette année par exemple pour renforcer le dispositif mousontiams qui permettra un accès simplifié et plus rapide à un psychologue en revalorisant le tarif des séances mais également en prenant en charge un plus grand nombre de consultations au cours d'une année civile s'agissant des personnes les plus plus précaes les plus éloignés des soins et surtout des soins de psychiatrie elles bénéficieront du renforcement des équipes mobilité précarité psychiatrie la réponse préhospitalière des personnes nécessitant des soins psychiatriques sera améliorée des filières psychiatriques seront développées dans les services d'accès aux soins le dispositif de prévention du suicide vigilance sera étendue pour les mineurs le vieillissement de la population est un des F majeur auxquel ce PLFSS apporte des réponses concrètes les retraites sont un enjeu bien sûr majeur c'est pour cela que le premier ministre a remis le chantier sur la table et l'a confirmé aux partenaires sociaux je suis confiante dans leur capacité à trouver les voies d'un accord en attendant ce PLFSS acte la revalorisation des pensions de retraite de base de 2,2 % au 1er janvier 2025 le cumul emploi retraite sera facilité pour les médecins exerçants dans des zones soudanses le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitalier à la CNRACL sera relevé de 3 points par an jusqu'en 2028 d'une manière plus progressive que cela avait été envisagé les retraites agricoles mesdames et messieurs les députés seront calculées sur les 25 meilleures années de revenus avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026 conformément à la loi du député Julien d' les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d'euros et permettront d'accélérer le déploiement des 50000 nouvelles solution d'accompagnement pour les personnes en perte d'autonomie tout en renforçant le soutien aux proches aidents et aux établissements médicaux-soaux le soutien en personne en situation de handicap connaîtra en 2025 au moment où nous atteindrons le 25e anniversaire de la loi du 11 février 2005 des le 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 des avancées concrètes je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants tels que nous avons travaillé sur le sujet les épades bénéficieront d'un effort budgétaire significatif avec des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d'accueil des résidents 6500 professionnels seront recrutés dès 2025 de façon à accélérer l'attente des 50000 postes supplémentaires prévus d'ici 2030 garantissant ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé le financement des épad sera simplifié sécurisé grâce à la fusion des sections souvent évoquées pas encore réalisé le Sénat avait voté un fond d'urgence à hauteur de 100 millions d'euros nous partageons tant au gouvernement que sur plusieurs bancs de votre assemblée la situation difficile des éepades c'est pour cela que nous proposons de tripler ce fond d'urgence pour le porter à hauteur de 300 millions d'euros enfin alors que de plus en plus de personnes âgées expriment le souhaet de rester à domicile ou de vivre dans des résidences adaptées le soutien aux aides à domicile va être renforcé en application de la loi bien vieillir ce texte prévoit une nouvelle aide financière de 100 million d'euros pour couvrir une partie des dépenses liées à la mobilité des aides à domicile garantissant ainsi un accompagnement de qualité sur l'ensemble du territoire vous le voyez mesdames et messieurs les députés les apports de ce PLFSS sont important je suis consciente qu'il ne s'agit que d'une première étape la transition démographique que nous vivons est majeur et d'ù nous devons y consacrer toute notre énergie j'y suis déterminé et je souhaite porter dans les prochaines semaines un plan de transition démographique qui couvrira l'ensemble des étapes de la vie de la naissance au grand âge nous le savons tous ne pas assurer l'avenir de notre protection sociale en en faisant au bon moment les réformes national les dép les réformes nécessaires pardon reviendrai à accepter justice c'est évidemment l'inverse que nous vous proposons enfin ce PLFSS entend encourager le travail le secteur agricole mérite tout notre soutien je connais votre mobilisation collective sur le sujet et notamment la votre monsieur le rapporteur général au-delà des retraites agricoles que j'ai évoqué nous allons pérenniser et renforcer le dispositif d'exonération des cotisation patronale liée à l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi le plan fond d'exonération totale sera relevé de 120 à 125 SMIC la possibilité de cumuler l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs avec les taux réduits de droits communs des cotisations maladies et famille est désormais assuré c'était attendu c'est dans ce texte l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnell sera améliorer pour tenir compte de l'impact extra professionnel de l'accident ou de la maladie c'est la transposition de l'accord des partenaires sociaux sur le sujet ce qui démontre la force du dialogue social conduit par asrid Bouvet panotion enfin ce PLF SS a un principe fondamental la justice sociale ce texte est un document de protection sociale de soutien aux familles et aux personnes en situation de handicap l'objectif de dépense de la branche famille est fixé à plus de 60 milliards d'euros le service public de la petite enfance entrera en vigueur avec un rôle renforcé des communes la réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu'au 12 ans de l'enfant vous le demandiez c'est dans le texte préserver notre modèle c'est aussi lutter contre la fraude c'est un axe fort porté par plusieurs groupes qui a permis d'enrichir le texte initial tant au Sénat que par les travaux de votre commission des affaires sociales la carte Vitale sera sécurisée les contrôles liés au versement des pensions de retraite à l'étranger seront renforcés les échanges de données entre l'assurance maladies et les complémentaires santé seront simplifiés les professionnels les établissements de santé seront fortement incité à l'utilisation du dossier médical partagé la délivrance par les plateformes Internet seront pour les arrêts de travail en ligne seront désormais interdites mesdames et messieurs les députés nous avons un impératif veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale notre protection sociale ne peut être durablement forte que si elle est financièrement solide le redressement de nos comptes sociaux est une nécessité soyons lucide en 2024 le déficit de la sécurité sociale est de 18 milliards d'euros avec ce texte cont tenu des effets de la censure cont tenu aussi des choix et des compromis que nous avons portés ensemble le déficit de la Sécurité sociale sera en 2025 supérieur à 22 milliards d'euros nous ne pouvons nous en satisfaire sans loi de financement ce déficit serait de 30 milliards d'euros cette étape 2025 est une première étape probablement encore perftible mais nous devons collectivement trouver les solutions pour tendre vers l'équilibre du régime ce n'est pas de l'idéologie c'est une nécessité mesdames et messieurs les députés pour garantir une protection sociale de haut niveau pour chacun de nos enfants comme le premier ministre l'a indiqué dans sa déclaration de politique générale je souhaite que nous puissions adopter une logique pluriannuelle à la veille des 80 ans de la sécurité sociale celle-ci doit s'adapter plus que jamais à notre virage démographique qui commande de repenser ce modèle de protection sociale je suis avec l'ensemble des membres du gouvernement attaché à cette méthode fondée sur le dialogue fondé sur l'écoute ce PLFSS construit dans le contexte que nous connaissons est un texte de protection un texte de responsabilité nous avons le devoir de le porter ensemble avec sérieux avec engagement afin d'assurer un avenir plus solide à notre modèle nous le devons aux françaises et aux Français