Conseil constitutionnel : Richard Ferrand, candidat

36 de la Constitution en application de l'article 13 aligna 5 de la Constitution nous procédons donc aujourd'hui à son audition qui sera suivie d'un vote dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010 je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de Monsieur Richard Ferrand si les votes négatifs au sein de notre commission et la commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins 3/5è des suffrage exprimé au sein des deux commissions c'est la règle que vous connaissez des 3/5e négatifs le vote aura lieu à la suite de notre audition qui est publique et ouverte à la presse nous procéderons au dépouillement à l'issue de celui-ci au même moment que nos collègues députés les délégations de vote ne sont pas autorisées conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5e alignat de l'article 13 de la Constitution monsieur le Président j'ai dans une communication liminire votre présence présenté aux membres de la commission des lois des éléments de votre parcours professionnel en les mettant en regard des missions dévolu au Conseil constitutionnel désormais je vous invite à une courte représentation liminaire au cours de laquelle vous pourriez en particulier comme je l'avais suggéré au candidats soumis par le président du Sénat évoquer votre vision du rôle du Conseil constitutionnel dans l'équilibre des institutions de la 5e République et les compétences que vous pensez pouvoir mettre au service de cette institution puis les collègues présents qui le souhaitent vous adresseront leurs questions je vous cède la parole merci madame la présidente Madame la la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs c'est avec humilité et conscience profonde de l'honneur qui m'est fait que je me présente aujourd'hui devant vous je sais que madame la Présidente elle vient de l'indiquer a exposer les principales étapes de mon parcours ce matin je ne m'y attarderai donc pas permettez-moi simplement de rappeler que je suis un enfant de l'avyon adopté par la Bretagne après un baccalauréat préparé en Allemagne j'ai poursuivi un effet ça s'est dit de très modestes études supérieures nécessitant nécessité faisant lois j'ai commencé à travailler dès 16 ans exerçant toutes sortes de petits métiers avant de devoir et de choisir d'entrer directement dans la vie professionnelle je suis par ailleurs le repère de trois enfants mon parcours professionnel involontairement précoce et mon parcours politique finalement assez tardif ont apporté la connaissance et l'expérience de la vie dans les situations les plus diverses les soir d'élection comme le lendemains de défaite d'abord journaliste puis créateur et dirigeant d'entreprise j'ai ensuite été élu l'essentiel de ma vie politique s'est déroulé dans le finisterère où j'ai été 13 ans conseiller général d'un canton rural conseiller municipal et 11 ans conseiller régional j'ai acquis unes connaissances approfondi de nos territoires et de leurs habitants cet enracinement me permet de mesurer les enjeux concrets qui soutendent l'élaboration de la loi et de comprendre la portée réelle des textes votés par le Parlement député puis président de l'Assemblée national j'ai été directement impliqué dans l'élaboration de la loi cette expérience m'a permis d'appréhender les exigences du débat législatif les impératifs de constitutionnalité qui s'y attachent et la d'assurer la clarté la sécurité juridique des textes adoptés j'ai ainsi développé une connaissance approndi de la fabrication de la norme et des principes fondamentaux qui encadr le trava du législateur je disais présenter devant vous avec humilité cette humilité elle est sincère et je dois vous dire que j'ai beaucoup hésité et réfléchi à accepter la proposition du Président de la République je n' rien demandé je ne suis pas de ceux qui pensent que quoi ce quoi que ce soit leur serait dû et je n'ignoris évidemment rien des reproches en insuffisance et en complaisance supposée qui me serait fait par respect pour le Parlement j'ai choisi de ne pas m'exprimer publiquement avant ce jour je me suis interrogé sur les qualités profondes que doivent présenter les membres du Conseil constitutionnel et j'ai consulté d'éminentes personnalités comme je l'avais fait lorsque président de l'Assemblée nationale il m'était revenu de pourvoir au remplacement de Monsieur Lionel Jospin à ce sujet permettez-moi de rappeler qu'en toute indépendance et en toute liberté j'avais alors choisi de nommer Monsieur Alain Jupé ce choix n'a pas manqué de susciter la surprise de nombre de mes amis politiques cette réflexion appelle je le disais une réelle introspection je ne suis pas un professionnel du droit c'est vrai mais comme vous un serviteur de la République et de ces territoires ma vie est celle d'un citoyen engagé profondément attaché à nos institutions républicaine j'ai la conviction que les responsabilités que j'ai exercé comme député puis comme président de l'Assemblée nationale constitue une expérience précieuse pour le conseil une expérience de la production des lois une expérience de la nécessité de la séparation de l'équilibre des pouvoirs une expérience des servitudes et des grandeurs de l'État le droit qui est le socle essentiel de nos sociétés démocratiques permettez-moi également de dire ici mon attachement indéfectible au bicamérisme et de rappeler le travail fructueux que l'Assemblée nationale et le Sénat ont produit lorsque je présidais la chambre basse en relation régulière et efficace avec le président Larcher au reste le Conseil constitutionnel est une institution mixte au profil complémentaire ce qui en fait j'en suis suis convaincu sa richesse et sa pertinence ainsi l'ont voulu les pairres de la Constitution la suite a montré combien ils avaient raison car la dimension politique non pas du tout en un sens partisan mais au sens étymologique du souci élevé des choses de la cité entre dans l'essence même du contrôle de constitutionnalité la deuxième qualité sans doute la plus cardinale et celle de l'indépendance chacun sait que le grief de partialité en raison du mode de désignation de ses membres est aussi ancien que le Conseil constitutionnel lui-même jadis chien de garde de l'exécutif aujourd'hui selon que vous serez de telle ou telle sensibilité politique ces décisions vous le rendront blanc ou noir pourtant si des critiques peuvent légitimement lui être adressé on ne peut que constater l'indépendance constante de ces décisions quelles que soient les alternances politiques cela tient d'abord à la collégialité du Conseil chacun compte pour une voix et nul ne saurait imposer ses vues fus son président dont il ne faut demeurant pas surestimer les prérogatives cela tient ensuite à la nature du mandat long unique et irrévocable ainsi qu'au renouvellement partière cela tient enfin à la hauteur de vue de ces membres qui pour ceux qui ont eu des mandats politiques ont su mettre de côté leurs engagements passés et ne sont en quête d'aucun avenir électoral il y a une puissance propre de l'institution qui s'impose à ses membres et fait que la loyauté primordiale à la constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance le jour de son investiture comme président du Conseil constitutionnel Robert balinter affirma au président mitéran dans une formule restée célèbre et emprunté au doyen Vedel qu'il avait désormais envers lui un devoir d'ingratitude cette maxime s'adresse bien sûr à l'ensemble des membres du Conseil envers l'ensemble des autorités qui les ont nommé cette maxime je la fais mienne en observant que s'engager à servir la République ne crée aucune obligation de reconnaissance l'indépendance et l'impartialité ne se démontrre pas à priori mais je veux croire que ceux qui ont tous ceux qui ont eu à me connaître au cours de mon parcours politique long de près de 25 ans savent que je suis un républicain avant tout je veux croire qu'on me reconnaît d'avoir présidé l'assemblée nationale avec honnêteté dans le souci constant de respecter l'ensemble des groupes et tous les élus du peuple français immodestement je garde le souvenir ému de la reconnaissance dans la presse de mon impratialité par les présidents des groupes politiques d'opposition à l'Assemblée nationale au-delà j'ai toujours été et je reste un homme libre l'indépendance d'esprit est ma nature et ma culture quiconque me connaît le sait j'ai finalement accepté la proposition du Président de la République volontaire pour servir la République la France ses libertés essentielles son état de droit cela suppose évidemment de se dépouiller de ses habits militants j'y suis prêt c'est à VOUS conjointement avec la commission des lois de l'Assemblée nationale qu'il revient d'approuver ou non cette proposition pour la deuxième fois seulement le Parlement doit se prononcer sur la nomination d'un membre que le Président de la République envisage de désigner président du Conseil constitutionnel c'est là l'une des avancées démocratiques permises par la révision constitutionnelle de 2008 l'autre réforme de 2008 plus fondamentale encore est l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité elle marque une des évolutions historiques du Conseil constitutionnel à l'instar de la décision dite liberté d'association de 1971 et de la possibilité donné en 1974 à 60 députés ou sénateurs de déférer une loi la QPC a bouleversé l'activité du Conseil constitutionnel en devenant la voie majoritaire de contrôle de conformité des lois à notre Constitution à ce jour ce sont 118 décisions QPC comme on dit qui ont été rendues sur un total d'un peu moins de 2000 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité et ceci depuis 1958 environ un tiers de ces décisions donne lieu à une non conformité partielle ou totale c'est dire l'importance qu'a pris la place du contrôle à postériori en 15 ans on ne peut me semble-t-il que s'en féliciter que ce soit pour le respect de notre Constitution pour le forcement de l'État de droit ou pour les droits des justiciables ainsi l'institution de la rue Montpensier est devenue une pièce essentielle de notre architecture démocratique si vous le décidez la rejoindre serait donc un honneur insigne en même temps qu'une charge dont j'ai conscience de la grandeur au sens moral du terme permettez-moi pour terminer d'insister sur ce qu'est le Conseil constitutionnel et surtout sur ce qu'il n'est pas de gardien du domaine réglementaire le conseil est devenu garant des droits et libertés fondamentaux à la suite je l'ai dit de la décision fondatrice liberté d'association qui a fait émerger le bloc de constitutionnalité et les droits qu'il recouvre d'un rôle essentiellement institutionnel il est progressivement devenu juridictionnel en outre il est le juge électoral des élections présidentielles et parlementaires sans oublier son rôle consultatif en certaines mat matire ou son contrôle du référendum d'initiative partagé le plus souvent son office le conduit à concilier avec sagesse des principes constitutionnels contradictoires à les mettre en balance et ce n'est jamais chose aisée cela requiert de la mesure du dialogue collégial et du travail approfondi certains regrettent parfois que tel ou tel droit ne soit pas davantage protégé au détriment de tel autre ce débat juridique àorté Poti sont tous légitimes parce que la manière dont le Conseil constitutionnel opère cette conciliation est discutable par construction mais d'autres déplorent parfois la présence de telle ou telle norme dans le bloc de constitutionnalité or il y a une chose qu'on ne saurait obérer c'est le constituant et lui seul c'est-à-dire vous avec vos collègues parlementaires qui détermine les règles et principes consacrés dans la loi des lois en faisant le choix précur en 2005 d'adosser à la constitution la Charte de l'environnement le constituant fait le choix de consacrer des droits en la matière le cas échéant qui appelle des mesures législatives et il en va de même pour la QPC aussi vrai qu'il est loisible au législateur de légiférer à nouveau à la suite d'une décision de non conformité le conseil ainsi qu'il le rappelle systématiquement ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement la vocation du Conseil constitutionnel est fondamentalement et à mes yeux de faire respecter la Constitution il doit toutefois le faire dans la stricte limite des compétences qui lui sont attribuées conformément à ce que le peuple français a décidé par voie référendaire ou à travers vous ses représentants réunis en congrès il doit donc se garder de statu au-delà sauf attendre vers ce que nous ne voulons pas c'est-à-dire un gouvernement des juges ni constituant ni législateur il n'est pas davantage une sorte de 3oème chambre où devrait se poursuivre le débat politique au contraire son rôle est à mon sens d'apaiser non d'apaiser en cherchant je ne sais quel juste milieu ou des positions de compromis non apaisé en observant avec constance et si possible avec une forme de prévisibilité les règles constitutionnelles à cet égard je salue les progrès qui ont été fait en matière de motivation et d'explication de ces décisions il est loin le temps où elle se résuma à quelques paragrapes parfois sibin je crois néanmoins d'aller je crois néanmoins possible d'aller un pas plus loin encore que l'on songe par exemple à sa jurisprudence relative au cavalier législatif c'est souhaitable parce qu'il est toujours utile de faire partager l'esprit et la lettre de notre Constitution qui demeure pour citer le doyen Louis favoreux l'idée de réalisation de l'État de droit c'est nécessaire parce que la compréhensibilité de sa jurisprudence est la première condition de son acceptation mesdames et messieurs les sénateurs je mesure pleinement l'ampleur de la mission je sais ce qu'elle suppose d'oublie des engagements passés d'abnégation d'impartialité en un mot de sagesse je m'engage si vous le décidez à défendre notre Constitution et à servir la République avec rigueur intégrité et dépendance je suis naturellement madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs à votre disposition puisque la décision vous appartient merci de ce propos liminaire monsieur Ferrand nous allons pouvoir commencer la série de questions qui va vous être posé et et je me permets de commencer par de questions qui n'ont rien d'original puisque je les ai déjà posé au précédent candidat qui étaient là il y a quelques instants à votre place la première attrait au fait que depuis l'avvénement du du contrôle de constitutionnalité des lois en France et plus encore depuis l'extension du champ de ce contrôle tant par élargissement des normes de contrôle le bloc de constitutionnalité que vous avez évoqué à l'instant que par la création des nouvelles procédures je parle évidemment de la QPC il existe un questionnement sur la légitimité du Conseil constitutionnel qui semble s'accentuer ces dernières années comment comment l'expliquez-vous est-ce lié au positionnement institutionnel actuel et et selon vous quel doit être le bon positionnement du du Conseil constitutionnel ma deuxième question porte sur la notion d'identité constitutionnelle de la France à laquelle le Conseil constitutionnel a récemment donné corps c'est une notion qui permet de faire échec à l'application des dispositions du droit de l'Union européenne qui irait à l'encontre de cette identité constitutionnelle la mise en application assez récente de cette notion qui demeurit en quelque sorte virtuelle depuis 2006 sera-t-elle selon vous plus souvent faite par le Conseil à mesure que le droit de l'Union prend de plus en plus de place sur les questions régaliennes quel sujet d'articulation entre le droit national et le droit européen vous paraissent-il à titre personnel les plus à même de donner lieu à l'usage de cette notion je vais vous laisser le temps d'y répondre de façon à ce que mes collègues puissent s'inscrire pour prendre la parole à leur tour merci Madame la la présidente sur le le le bon position pour reprendre les termes de votre interrogation du Conseil constitutionnel je crois qu'il faut s'en tenir et s'en référer aux compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et c'est donc essentiellement et cela rejoint une autre partie de votre question sur la conformité à la Constitution qu'il a à se prononcer et de mon point de vue moin Conseil constitutionnel et producteur de droit mieux on se porte la législation appartient au législateur c'est en tout cas la conception que j'enis ensuite ensuite je ne sais pas s'il s'agit d'une perte de légitimité en tout cas je ne l'espère pas j'ai la conviction que le Conseil constitutionnel est en permanence dans cet exercice complexe de mise en balance de plusieurs principe de plusieurs objectifs qui peuvent parfois paraître contradictoires et qu'il doit il doit procéder à leur équilibre je prendre par exemple cette décision fraternité qui a fait parler je me souviens d'ailleurs que le président bass éétait étonné qu'on a attendu aussi longtemps pour invoquer euh la fraternité qui tout de même au fronton de toute à valeur constitutionnelle de maintien de l'ordre public et simultanément reconnaître en quelque sorte l'humanité dans les comportements donc c'est toujours ce balancement là et des facto les choses deviennent de plus en plus complexes et sans doute de plus en plus difficile à expliquer c'est pourquoi je disais que le travail d'explication comme le commentaire du Conseil constitutionnel qui suit sa décision mais aussi la meilleure lisibilité de C décision tout cela doit concourir sinon à renforcer sa légitimité si besoin nétait mais en tout cas de mieux expliquer ce qu'il décide et pourquoi il le décide sur ce concept émergent de l'identité constitutionnelle de la France je dis concept émergent car aussi vrai que le terme a été employé il n'a pas été très souvent déployé récemment il a été déployé par une décision dite Air France qui consistait à rappeler que s'agissant de de reconduite à la frontière d'étranger l'État ne pouvait pas déléguer euh la force publique pour faire court et on sent bien que ce concept doit permettre lorsqu'il n'y a pas d'équivalence dans les autres pays de l'Union de faire en sorte de résister à certaines décisions ou normes qui euh parce qu'elle ne serait équivalente ne saurait être imposé du fait de cette identité constitutionnelle de la France et c'est progressivement la construction si je puis dire d'une sorte de bouclier constitutionnel pour garantir en quelque sorte notre propre identité constitutionnelle sur l'articulation entre le droit national et européen vous vous le savez toutes et tous depuis la décision fondatrice IVG de de de de 75 ce sont les juges de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire qui ont en charge le contrôle de conventionnalité c'est-à-dire qui contrôle la conformité la conformité de nos lois au traités ce n'est pas le Conseil constitutionnel auquel échoit cette mission là cette articulation qui existe entre deux ordres de juridiction et le Conseil constitutionnel pour la par et la sienne parfois avec la CG et d'autres instances il y a des divergences qui d'expression qui sont notées et intervient alors ce que l'on appelle communément le le dialogue des juges parfois en parole parfois sans parole sans parole c'est par l'évolution progressivement convergente des décisions pour unifier les positions et d'autrefois par des échanges une sorte de diplomatie qui peut avoir lieu pour que chacun puisse comprendre comment sont applicables et comment sont vécu les décisions prises par les autres c'est ainsi que la CEDH a reconnu des marges nationales d'appréciation et c'est ainsi que progressivement se déploie ce concept d'identité constitutionnelle de la France donc sur le positionnement et pour en terminer madame la Présidente sur ce point le bon positionnement me semble être celui simplement que prévoit la la Constitution en veillant au fur et à mesure qu'évolu d'autres normes et bien marier cette identité constitutionnelle avec les engagements internationaux de la France car si aujourd'hui des décisions proviennent d'autres juridiction européenne c'est parce que notre pays a a plusieurs fois réitéré le le souhait d'entrer dans une construction européenne qui participe également de la construction de l'ordre juridique européen la constitution de la France restant au sommet de notre hiérarchie des normes cela n'a jamais été remise en cause je vous remercie je vais donc passer la parole à trois de mes collègues nous procédons par salve de trois question Marc Philip dabress Jérôme Durin et Marie-Pierre la contri monsieur dabrè oui monsieur le Président vous avez été président de l'Assemblée nationale j ai été moi-même élu 25 ans la première en 1992 j'ai donc vu les mois que suscita la censure en 1993 de la loi pasqui sur l'immigration censure qui euh posait problème sur un certain nombre de choses notamment une notion que vous avez évoqué les cavaliers législatifs or il y a un peu plus d'un an le Conseil constitutionnel a pris une décision qui retoquait l'essentiel du travail du Sénat et des apports du Sénat sur la loi immigration pour des motifs de forme cavalier législatif et non pour des motifs de fond sur lesquels le débat e été légitime par rapport aux question posée et l'article 45 de la Constitution euh revu par la Constituante de 2008 et tous ceux qui ont participé à ces débats ici au Sénat comme à l'Assemblée nationale s'en souviennent il était clairement indiqué qu'il fallait que les amendements aient un lien même indirect avec le texte et non avec les articles du texte de la Constitution vous le savez dans la Constitution chaque mot pèse lourd et à son importance vous venez vous-même de déclarer dans votre propos liminire que les constituants ont le dernier mot et que c'est eux qui fixent les règles donc ma question est simple si vous vous étiez retrouvé sur à devoir donner votre position sur cette question de la loi immigration et notamment du fait que on a traité de cavaliers législatif des amendements qui avz tous un lien au moins direct avec le texte est-ce que vous vous en seriez tenu à la lecture à l'esprit et à la lettre de la Constitution de 2008 telle qu'elle a été réformée ou est-ce que vous auriez été dans le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel merci Monsieur Jérôme Durin merci madame la Présidente Monsieur Ferrand ma question att trait à un autre cavalier législatif ce matin Dominique chagolo éminent constitutionnaliste déclare il faudrait aussi leur de demandé il parle des sages de n'avoir aucune condamnation pénale à leur actif et de produire une déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique je note que cette disposition fut censurée en 2017 par le Conseil lui-même comme cavalier législatif il s'agissait du statut des magistrats apparemment ils n'en sont pas je ferme les guillemets quelle conclusion monsieur Ferrand tirez-vous sur la nature des membres du Conseil constitutionnel et pouvez-vous nous confirmer qu'il faudrait prévoir cette déclaration de patrimoine pour les membres du Conseil constitutionnel merci Madame Marie Pierre de la Gonterie merci madame la Présidente euh monsieur Ferran l'actuel président du Conseil constitutionnel déclaré il y a peu le rôle du Conseil constitutionnel est de faire respecter la Constitution ces neuf membres doivent répondre à trois exigences la compétence l'expérience l'indépendance on nous appelle les sages à nous de mériter ce titre pensez-vous satisfaire ces trois exigences merci la parole est à vous monsieur F merci madame la Présidente Monsieur sénateur d'bress vous me demandez ce que j'aurais fait si j'avais siégé comme je ne siégeis pas je ne suis pas tenu de vous le dire j'ajoute que si par légèreté ou par présomption je venais vous dire ce que je ferai demain d'abord ça signifierait que je n'ai pas grand doute sur l'issue du scrutin mais ensuite ça signifierait aussi que je ne respecterai pas le serment qui fait que l'on ne se prononce pas euh sur des questions qui peuvent venir ou qui sont en cours et qu'on ne préjuge pas de situation cela étant je ne veux pas me dérober à votre question mais vous comprendrez que je le fasse en terme naturellement très mesuré comme parlementaire j'ai aussi vécu la frustration que peut représenter la censure pour un cavalier ou des cavaliers législatifs ensuite quand on regarde j'essaie d'être le plus objectif possible l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel on ne peut pas dire qu'il censure plus ou moins que jadis ou que nager simplement le nombre d'AM étaé multiplié par X ce qui fait que ramené en pourcentage on ne peut pas dire qu'il y ait ce problème ensuite le Conseil constitutionnel rappelle que c'est au niveau des commissions d'abord de la séance ensuite que la bonne application de l'article 45 doit se faire enfin je l'ai aussi vu il arrive parfois que finalement le gouvernement quel qu'il soit je je met pas dans l'actualité que le gouvernement consente ou ne conteste pas la constitutionnalité de certains euh de certains cavaliers en espérant secrètement que finalement le Conseil constitutionnel s'en chargera tout ça n'est en effet pas sain ni pour le législateur ni pour le citoyen ni pour le Conseil constitutionnel ensuite la situation que vous décrivez néanmoins sur les les les les cavaliers législatifs euh pose un certain nombre de de questions effet qui mérite d'être traité la chose est assez simple sur les cavaliers concernant les lois organiques parce qu'au fond sil y a une erreur sur l'article de constitution auquelle cela se réfère c'est limpide d'une part cette jurisprudence est simple mais dans les lois ordinaires la jurisprudence du Conseil a été plus fluctuante en 1987 le Conseil avait pensé possible de censurer les amendements par leur objets ou leur porté lorsqu'ils considéraent que a dépassé les limites inhérentes au droit d'amendement ce qui nous en conviendront était tout de même un peu étrange comme jurisprudence cette jurisprudence d'ailleurs a été abandonnée puisque finalement elle portait sur la taille des amendements et désormais c'est le lien avec le texte initial qui en effet est prise en compte le constituant a repris ce critère de l'article 45 que vous évoquez monsieur le sénateur pour poser que tout amendement recevable en première lecture de l'instant qu'il présente un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis bon mais depuis cette révision de 2008 deux critiques en fait s'additionnent d'une part il est il est relevé que la jurisprudence du Conseil n'a guerre varié malgré l'ajout de ce lien indirect et le constituant son intention était d'assouplir précisément la le traitement des des cavaliers et d'autre part jeai dit un mot dans mon exposé liminaire cette jurisprudence n'est pas toujours prévisible parce que le critère du lien est parfois clair mais pas toujours et que donc il ça laisse une part de censure de nombreux articles compris sur le sujet que vous avez évoqué sans que l'on puisse exactement justifier à travers le lien ce qui peut derrière entraîner ces censures alors moi je suis très et j'ai voulu l'exprimer tout à l'heure à ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans toute la mesure du possible soit prévisible le doyen Vedel insistait beaucoup à ce sujet je crois qu'au niveau des commissions et de la séance les choses doivent être là aussi faites de manière claire sans doute faut-il que le Conseil constitutionnel explicite mieux les limites qu'il pose sur ce lien direct ou indirect et que là aussi un dialogue puisse être être possible fut-il informel avec les responsables des commissions des lois pour justement essayer de gagner en prévisibilité et pour que le législateur lui-même soit en position de porter sa volonté dans des conditions qui ne le conduisent pas à l'échec donc je crois que c'est cela qu'il faut essayer d'organiser mieux pour qu'il n'y ait pas ensuite ces incidents et et les polémiques qui en découlent monsieur Durin pendant 10 ans j'ai été parlementaire et naturellement j'ai été soumis aux obligations qui sont les vôtres et qui sont celles de de tout parlementaire moi je n'ai évidemment aucune objection de principe à ce que le législateur étende ses obligations au Conseil constitutionnel et à ses membres je n'ai évidemment aucune objection à cela mais là encore c'est au législateur d'en décider en tout casi personnellement cela ne suscite aucun trouble d'aucune nature madame Marie-Pierre de la Gonterie vous m'interroger sur les critères que le président fabus a effectivement mis en valeur dans un texte très remarquable et un discours tout à fait remarquable qu'il a tenu devant l'Académie des sciences morales récemment et qui ont été repris dans des articles de presse où il met en lumière la compétence l'expérience et l'indépendance il ajoute même que ce serait mieux si les membres qui avaient un mandat politique aurait pu avoir un délai de vidité de 3 ans ce qui ne fut pas son cas puisqu'il était lui-même ministre en exercice ce qui montre que au fond au bout de 9 ans de réflexion et de sagesse on peut arriver à des propositions qui en effet peuvent inciter à corriger les choses sur le mode de nomination fondamentalement là aussi cela appartient au constituant voyez-vous notre Constitution a été révisé 25 fois depuis 1958 sur toute une série de sujets mais jusqu'à présent sur le mode de désignation de ces membres si ce n'est en 2008 où il y a précisément les auditions qui ont été instaurées sur le mode de désignation et le profil si je puis dire et les critères que vous avez cité le constituant à ce stade ne s'est pas exprimé il lu est donc parfaitement loisible de le faire et quand je regarde autour de nous comment fonctionnent les choses si je regarde la cour de crou là il y a un critère il faut être juriste mais mais désigné à proportion des sensibilités politiques des partis ce serait si on se livrait à cet exercice quelque chose de particulier à faire dans la diversité inédite par exemple de l'Assemblée nationale donc ce sont à la fois des juristes mais politisés bon aux États-Unis nous savons tous que la Cour suprême des États-Unis on le lit tous les jours dans la presse mais tel juge est réputé alors progressiste un autre conservateur autre très conservateur ultra conservateur de sorte que on regarde les juges euh par leur profil politique alors même qu'en effet ils sont juristes mais on les considère d'abord comme ça et on les identifie et on supute à l'infini et j'imagine les pressions qui vont avec sur le type de décision qu'ils peuvent rendre si je regarde en Espagne il y a plusieurs types je vais y venir madame je vais y venir si on regarde en Espagne il y a là aussi des modes de désignation qui font qu'on arrive souvent au blocage de l'institution tout ça pour vous dire que je considère que le mode de désignation actuel actuel comme disait chchill de la démocratie c'est le pire mais j'en connais pas de meilleur ensuite vous suggérez la compétence l'expérience l'indépendance et cela oui vous citez le président Fabius et vous adressez à moi donc j'ai la faiblesse de P que ce questionnement s'adresse également à moi personnellement donc c'est en tout cas ce que je crois il me semble que pour législateur n est pas nécessairement juriste pour restre juriste d'ailleurs on n'est pas nécessairement législateur mais je considère que faire en sorte que l'expérience parlementaire constitue un import pour le conseil je ne sais pas si ça vaut compétenence mais j'ai le sentiment que ça pourrait être utile d'ailleurs je me dis que les pères de la Constitution s'ils avaient souhaité que la constitutionnalité des lois ne soit examinée que par des juristes alors il l'aurait confié au Conseil d'État là on était sûr de pas se Tromp et c'est alors une assemblée de juristes qui aurait statué là-dessus l'expérienceexérience c'est celle que je me suis permis de d'invoquer dans mon propos liminire et l'indépendance l'indépendance a priori elle est difficile à démontrer c'est au fur à mesure des actes que l'on peut en juger car au fond les les débats j'ai relu forcément ces derniers jours dans quel contexte ont été élus nommé plutôt un certain nombre de président du Conseil constitutionnel il faut lire les diatribes de Pierre Mazo sur Jean-Louis Debray c'est terrible il faut se rappeler qu'un certain nombre de personnalité politique de premier plan avait estimé que la nomination de Robert balinter rabaissait la France rabaissaer la France donc j'ai envie de dire que le débat sur les critères de choix des membres du Conseil constitutionnel c'est aussi ancien que le Conseil constitutionnel et en tout état de cause si les critères énoncés par le président fabuch devrai demain se traduire un exigence de critère et bien cela devrait passer par une réforme de de la constitution ou par une loi organique qu'il vous appartiendrait à vous et à vous seul de déterminer voilà madame la sénatrice la réponse que je peux vous faire je vous remercie nous avons passé à trois trois autres questions madame audre linceneld Monsieur Michel Massin madame Laurence aribet madame linkeneld merci merci madame la Présidente Monsieur Ferrand le cantisme a les mains pures mais il n'a pas de mains c'est ce que dit Charles pegy que vous aimiez cité souvent lorsque vous étiez rapporteur il y a quelques années de ça de la loi Macron si votre candidature était validée vous auriez demain de mains au Conseil constitutionnel et non seulement auriez-vous deux mains mais peut-être même auriez-vous 12 mains car au total ce ne sont ce sont quatre membres qui sont venus des rangs de la majorité présidentielle qui siègeent aujourdi ourd'hui au Conseil constitutionnel et deux autres membres que vous avez vous-même nommé lorsque vous étiez président de l'Assemblée nationale ces six membres donc sur neuf vous entour vous entourerez demain euh vous qui seriez amené à être président avec il faut le rappeler les pouvoirs prépondérants qui sont ceux du président du Conseil constitutionnel y compris avec sa voix prépondérante vous avez déjà tout à l'heure dans votre propos liminaire et dans vos réponses avancer un certain nombre d'arguments à des questionnements qui ont pu avoir été dit ici ou ou chez nos collègues de l'Assemblée nationale sur le devoir d'ingratitude sur l'intérêt de la diversité des parcours pour autant au regard de cette situation est-ce que vous pourriez face au pouvoir d'interprétation réel qui est celui du Conseil constitutionnel est-ce que vous pourrez nous apporter des garanties sur le fait que c'est 12 mains C six voix qui sont incontestablement je n'ai pas de doute là-dessus chacune des mains pures mais qui sont des mains liées par les parcours que j'ai que j'ai rappelé est-ce que vous pourriez nous donner des garanti sur le fait que dans cette situation la collégialité du Conseil cons tutionnel garantit aussi la diversité d'analyse et donc d'interprétation finale du Conseil constitutionnel merci merci Monsieur Masset madame la Présidente Monsieur le candidat Richard F j'aurais deux questions la première porte sur le droit constitutionnel des collectivités territoriales largement refondu et renforcé en 2003 d'abord sur les principes de libre administration et d'autonomie financière elles vivent pour la plupart des échelons d' exercice difficile voir dégradé leurs compétences notamment li à la diminution de leur marge à manœre l'augmentation des dépenses et bien sûr la diminuation de de de leurs moyens alors qu'ell représente la démocratie locale pour sa large part la jurisprudence euh du Conseil constitutionnel a toujours pâti du flou des dispositions de la Constitution euh consacrant la libre administration cette autonomie et conduisant une protection timide de ces principes pensez-vous que la Constitution mériterait d'être précisé en la matière ou bien que le Conseil dispose à droit constant des marges de manœuvre nécessaires au renforcement de ces principes le cas échéant seriez-vous favorable à une évolution juris prudentielle et enfin sur le principe de subsidiarité toujours en vertu du quel les collectivités territoriales en vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à le réchelon un principe inspiré également de l'Union européenne seriez-vous favorable à une évolution du droit en la matière pour mieux refléter la réalité de l'application du principe de subsidiarité ou au contraire un renforcement du contrôle de son respect par le Conseil et enfin un dernier petit point vous l'avez évoqué tout à l'heure sur les cavaliers législatifs juste une précision dans dans l'application de l'article 45 de la Constitution et dans la protection des droits de parlementairire pensez-vous que le Conseil devrait ou pourrait opérer un contrôle plus avancé de ces décisions d'irrecevabilité merci Madame haribet merci madame la Présidente Monsieur fer vous avez avec honnêteté et humilité euh précisé que votre parcours était relativement atypique au regard de je suis là ah au regard de de des des des qualités qui pourraient être attendu d'un président du Conseil constitutionnel euh mais très sincèrement euh ce n'est pas tant le caractère atypique des de ces de ce parcours que la réalité de ce parcours aujourd'hui une partie des magistrats sont recrutés sur un fameux 3è concours qui n'est pas un concours de juriste mais ces magistrats se forment pendant un certain temps et je pense que ce sont de bons magistrats parce qu'ils ont en effet une expérience et vous avez insisté sur votre expérience ce qui m'interpelle plus c'est le fait que je crois desseler un manque d'appétence pour les questions juridiques et c'est ça qui m'interpelle le plus vous avez fait un passage de d'un été à la commission des lois de l'Assemblée nationale alors que votre parcours aurait pu être marqué par des expériences en matière juridique et aurait pu montrer en effet une appétence particulière et un parcours qui permettait d'acquérir des compétences est-ce que vous pouvez nous expliquer finalement pourquoi une appartenance aussi courte et pour et est-ce que ce manque d'appétence justifie aujourd'hui euh votre envie d'être président du Conseil constitutionnel et puis pour nous démontrer ça vous nous avez dit que vous vouliez que vous allez vous engager à défendre la Constitution est-ce que vous pourriez nous préciser dans cette constitution de 58 quels sont les deux trois caractéristiques essentielles qui mérite qu'on défende la Constitution et qui démontrerait en effet votre appétence pour le droit merci je laisse la parole à Monsieur Ferrand pour répondre à ces trois questions merci Madame madame la Présidente sur la la première question de Madame lel je j'ai la faiblesse de penser que tous les membres du Conseil constitutionnel aujourd'hui comme hier et avant-hier ont je l'ai dit laisser leurs habits militants avant d'entrer et je crois que c'est c'est je peux comprendre votre addition de main mais je ne crois pas que les uns ou les autres se sentent lié par cela récemment le le président Fabius lui-même a donné une interview au Monde déjà on lu dit mais la partialité du concept le Président fabuch répond je ne dis pas que ça résout l'équation mais il dit lorsque nous nous sommes prononcés comme nous nous sommes prononcés sur les retraites on nous a dit que nous étions de droite et quand nous sommes prononcés comme nous sommes prononcés sur l'immigration on nous a dit que nous étions de gauche pourtant la composition du conseil n'avait pas changé ces deux expressions ne suffisent pas à résumer la complexité des choses mais enfin je ne crois pas que l'on puisse en permanence penser euh penser que selon leurs origines politiqu ou institutionnelles contraire la la présence de nombreux sénateurs devrait vous rassurer madame la sénatrice vous avez toute raison de penser que la manière de travailler ici le sens du du dialogue se perpétue se perpétue au sein du Conseil constitutionnel donc si vous voulez je je ne crois pas je ne crois pas que l'on puisse porter un jugement sur les décisions qui sont prises par le Conseil constitutionnel seulement à l'ône de ceux qui siègent et dont on pense que la décision c'est faite comme ça parce qu'un tel un tel un tel je ne le crois pas et comme j'ai plutôt tendance à faire confiance à l'humanité je pense que ceux qui siègent là s'efforcent de se hisser au-dessus de leurs conditions si je puis dire intellectuelle militante pour faire le plus loyalement du monde et dans le respect du serment prononcé d'exercer les fonctions qui le sont confiés et je n'ai pas personnellement je l'ai dit dans mon propos liminaire je n'ai pas pu observer qu'il y ait véritablement eu de de virages partisans absolument limpide selon que le président du Constitutionnel était Robert banater Jean-Louis Debray ou Laurent Fabius parce que justement la collégialité des choses la diversité des provenances la le le le renouvellement par tiers fait que je ne pense pas que quiconque puisse imposer si je puis dire sa loi vous évoquez la le le caractère prépondérant de la voix du du président oui enfin quand le chiffre est paire et comme on peut pas délibérer à moins de 7 ça veut dire que ça n'arrive que lorsqu'on est h au conseil ce qui à mon sens n'est pas nécessairement fréquent donc je ne pense pas que l'on puisse oui ça peut arriver certes bien sûr mais ce n'est pas le cas le plus fréquent donc là-dessus j'ai confiance moi dans la collégialité j'ai confiance dans la diversité d'origine si je puis dire professionnel intellectuel politique que des des membres pour ensuite juger en loyauté euh prendre des décisions en loyauté quand les choses leur sont transmises tout en restant à l'écoute des préoccupations des parlementaires lorsque c'est la loi qui est mise en cause par le contrôle à priori et je reviens à ce que soulevait tout à l'heure monsieur sénateur deobess monsieur massé vous vous m'interroger sur collectivité locale et sur la question de savoir si la Constitution en quelque sorte mériterait d'être toiletté enfin si je peux dire ça comme cela pour à la fois clarifier le niveau de d'autonomie de de de libre administration propre collectivité locale ceci étant souvent articulé à articuler avec les décisions budgétaires qui sont prises les moyens qui sont laissés aux collectivités et cetera non évidemment les sénatrices et les sénateurs que vous êtes êtes autrement plus experts que moi pour joger de cette articulation puisque vous représentez ici nos nos territoires et et les collectivités locales j'ai commis un ouvrage qui s'appelait nos lieux commun qui était sur collectivité locale mais que j'ai eu le bon goût de publier la veille du premier confinement ce qui a permis un succès de librairie tel que vous l'imaginez et où précisément je je m'exprime sur ces sujets et sur toute une série de points je suis de ceux qui pensent que l'État devrait s'organiser mieux et que les collectivités être plus libres si je résume un peu cette pensée làà et que aujourd'hui il y a sans doute encore des pas à faire pour garantir cette libre administration des collectivités que vous appelez de vos vœux et aujourd'hui en effet il y a une ambiguïé est-ce que cela passe par des révisions constitutionnelles il faut encore cela vous appartient et à vous seul constituant mais tout ce qui pourrait être fait dans la clarification du rôle et s'il y a une volonté descentalisatrice de la majorité du parlement de mieux l'exprimer madame haribé je je n'ai pas essayé de de promouvoir le le caractère atypique de de mon modeste parcours j'ai simplement voulu dire qu'il était ordinaire plus qu'atypique j'ai voulu aussi expliquer faire partager en tout cas essayer ma conviction que le parcours qui est le mien dans l'action publique conseil départemental qu'on appelle général à l'époque rional et au Parlement pouvait être utile au sein du Conseil constitutionnel ensuite vous m'interrogez sur le manque d'apét qui serait éventuellement le mien sur les choses du droit d'abord vous savez quand on est j'imagine que c'est peut-être semblable au Sénat mais lorsque l'on arrive comme député en 2012 à l'Assemblée nationale d'abord on sait pas exactement comment ça fonctionne il faut bien le reconnaître et puis ensuite on regarde quels sont les enjeux de sa propre circonscription et moi élu de la presquî de crooson jusque au mondarré et aux Montagnes Noires à l'intérieur du Finistère j'avais évidemment la dissuasion nucléaire qui était le premier sujet le sujet central avec l'École navale de l'envéoc et toute une série de considérations liées à la défense et donc mon premier réflexe a été d'aller vers la commission de la défense d'ailleurs je note que celle qui qui m'a succédé après ma défaite de 2022 a fait le même choix donc c'est d'abord cela qui vous amène là sans compter qu'en plus les députés plus chevronnés veulent pas y aller donc vous trouvez plus facilement votre place faut bien dire les choses comme elles sont c'est cela la réalité ensuite j'ai eu vous le savez à être rapporteur de la dite loi Macron madame Lenel était d'ailleurs présente et assidue à ses travaux cette loi reconnaissons-le embrassait d'ailleurs il y avait eu une commission spéciale qui avait été qui avait été organisée embrasser à peu près tous les aspects c'était rappelez-vous sur le droit d'installation des notaires c'était sur l'organisation des différents ressorts de cours d'appel pour la partie juridique c'était aussi la circulation des autocar bref je ne vais pas euh aller au bout de cela mais ce fut un un un travail où il fallait avoir une véritable appétence législative ce fut tout de même assez mémorable à la fois par le volume la transversalité des des textes et puis par l'intense travail que çaa réclamé à l'Assemblée nationale comme au Sénat ce fut également ce certains ici s'en souviennent sans doute ce fut un travail extrêmement volumineux et ensuite devenant président de l'Assemblée nationale et bien je n'ai pas eu assiéger comme le fait un commissaire dans une commission donc c'est cela que je peux vous répondre sur sur ce parcours mais je ne crois pas qu'il faait en déduire un manque d'appétence mais à l'inverse une authentique passion qu'à l'occasion de l'examen de différents textes j'ai eu l'occasion de démontrer ensuite vous me parler des caractéristiques essentielles de nos constitution de notre Constitution pardon qui fond de mon attachement hiérarchiser ce que notre Constitution garantit est un exercice extrêmement difficile car cela voudrait dire qu'en retenir deux ou trois principes ce serait affirmé que d'autres seraient moins important constitution c'est un bloc c'est ce qui fonde aujourd'hui notre organisation les rapports entre les pouvoirs législatifs exécutif et et l'autorité judiciaire et pour ceux qui me concernent je suis attaché à cette constitution parce que je suis attaché à la 5e République et je trouve assez extraordinaire que quels que été les aléas pas les aléat d'ailleurs les alternances politiques notre Constitution a su faire preuve de de grande souplesse rappelez-vous les débats lors de la première cohabitation c'est un peu ancien on dit est-ce que ça va être possible pas possible comment ça va s'organiser que de littérature à ce sujet et ça a fonctionné plusieurs fois ensuite on a pu voir dans dans 11 exercices combien cette Constitution à la fois était solide sur ses principes et souple dans sa pratique pourvu que ce soit des républicains et des démocrates qui en fassent bon usage donc moi je suis attaché à cela parce que quel que soi les critiques que l'on formule ici ou là de manière récurrente je trouve que notre cadre constitutionnel est original et bien enviable et assez finalement assez typique de notre pays assez peu comparable au lois fondamentale d'autres pays je vous remercie je vais donner la parole à Madame Mélanie Vogel monsieur Christophe Chillou madame Corine narassiga madame Vogel excusez-moi merci madame la Présidente Monsieur Richard Ferrand la la première question qui me tarode c'est pas tellement celle de de vos compétences qui ont été largement abordé vous l'avez dit vous-même vous n'êtes pas juriste vous n'avez pas exercé de de fonction judiciaire et puis il existe un soupçon fondé ou infondé mais au final peu importe réel et donc dangereux de partialité donc je crois que c'est assez objectif de dire que compliqué d'affirmer que vous avez les compétences spécifique pour présider le Conseil constitutionnel et j'ai envie de dire c'est pas une critique dans l'absolu il y a peu de personnes je pense en France qui ont les compétences nécessaires pour faire de bons juges constitutionnels ma question c'est euh pourquoi sincèrement avoir accepté j'ai cru comprendre de votre exposé liminaire que c'est parce que les fonctions vous paraissent attrayantes nobles et et importantes reconnaissez que c'est c'est un peu court donc ma question c'est est-ce que vous pensez sincèrement avec tout ce que la France compte de constitutionnalistes de renom au-dessus de tout soupçon de partialité que vous vous êtes la personne indiquée pour ce poste auquel cas j'ai envie de rappeler que on dit souvent que les femmes attendent d'avoir 120 % des compétences pour postuler et que les hommes se contentent de 50 % je crois que nous aurions là une belle illustration ou bien seconde option savez-vous que vous n'êtes pas la personne indiquée et dans ce cas de quoi votre disponibilité à occuper malgré tout ce poste est-elle le nom si néanmoins deuxième question je serai très brève pour finir euh vous deveniez président du Conseil constitutionnel et que vous étiez saisi d'un texte constitutionnel intégrant par exemple la possibilité pour le législateur de déroger au droits de l'Union européenne par exemple en matière d'asile et immigration quel quel principe constitutionnel à votre avis pourrait être utilisé par le Conseil constitutionnel pour contrôler ce texte s'il était adopté en congrès ou si le président ou la présidente de la République décidait d'utiliser l'article le 11 de la Constitution et enfin une question très importante si même s'il n'y avait pas 35è des suffrages exprimés contre votre nomination vous aviez une majorité de parlementairirees contre vous que feriez-vous merci Monsieur chayou oui madame la Présidente Monsieur Richard Ferrand dans dans le prolongement de de la question que que vient de poser ma collègue le le président de la République a a indiqué qu'il souhaitait interroger les Français sur un certain nombre de sujets potentiellement dans dans les mois à venir et s'il y a un sujet qui euh régulièrement et peut-être même de façon croissante aujourd'hui et et posé comme question possible par un certain nombre de responsables politiques et et de parlementair c'est celui effectivement de de l'immigration or il y a un certain consensus parmi les juristes et les constitutionnalistes sur le fait que l'immigration n'entre pas dans le champ possible du référendum parce que c'est concentré sur l'organisation des pouvoirs publics les réforme relative à la politique économique et sociale environnementale partagez-vous ce point de vue et êtes-vous dans dans ce consensus sur ce sujet de l'impossibilité d'organiser un référendum sur l'immigration madame narassigin merci madame la Présidente Monsieur Richard Ferrand eu vous avez dans une interview que vous avez donné au au Figaro en en juin 2023 vous avez dit je cite à titre personnel je regrette tout ce qui bride la libre expression de la souveraineté populaire la limitation du mandat présidentiel dans le temps le non cumule des mandats et cetera tout cela corsette notre vie publique dans des règles qui limitent le libre choix des citoyens euh regarde cette oui pourriez-vous s'il vous plaît citer la question posée et le petit bout de réponse que vous avez omis oui je mais je je vais vous poser la question qui n'est pas peut-être que celle que je vous je veux bien lire le je veux bien lire la question regrettez-vous qu'Emmanuel Macron ne puisse pas se représenter en 2027 et et vous répondez notre Constitution en dispose ainsi mais je vais vous justement vous interroger sur l'article 6 de la Constitution euh mettons prenons la la situation hypothétique euh d'un président de la République qui choisirait de démissionner avant la fin de son second mandat euh est-ce que selon vous cet article 6 de la Constitution euh aurait pourrait avoir une interprétation qui autoriserait ce président démissionnaire à se présenter à nouveau à sa réélection merci monsieur Ferrand merci madame la présidente madame Vogel vous me demander pourquoi j'ai accepté de paraître aujourd'hui devant vous vous savez lorsqu'on se présente quelque part y compris une élection et qu'on est honnête avec soi-même on se demande toujours si on est la personne la plus qualifiée j'imagine que ce doute a dû aussi vous habiter lorsque vous êtes présenté j'imagine et moi lorsque je me suis suis présenté à quelque élection que ce soit j'ai toujours eu ce doute bien et c'est pourquoi j'ai je vous ai parlé franchement d'introspection de réflexion parce qu'évidemment on n jamais sûr d'être le plus qualifié pour la fonction qu'on occupe jamais et quand je vous ai dit que j'avais accepté cette idée de venir servir mon pays je trouve que c'est une motivation qui n'est pas mineur qui n'est pas mineur il y a encore des gens dans ce pays pour venir servir son pays c'est une motivation c'est une exaltation et c'est une volonté il faut tout de même le garder à l'esprit ou alors qui sommes-nous ensuite de quoi est-ce don le nom si ce n'est pas ça et bien je viens de vous répondre ce n'est pas le nom d'autre chose ce n'est pas le nom d'autre chose c'est simplement lorsque le président de la République française vous demande de réfléchir à cette hypothèse parce qu'il considère que font il y a eu des des présidents d'assemblée qui ont exercé ce mandat qui ne serait pas saut que je m'inscrivve dans cette succession est-ce que j'accepterai d'y réfléchir oui ou non c'est à ce moment-là que je je suis d'abord surpris je m'interroge je consulte et ensuite je réponds tout en sachant très bien toutes les observations euh enfin négative en tout cas pas de nature à convaincre qui se ferait jour mais croyez bien une chose en tout cas madame la sénatrice c'est que je l'ai fait avec beaucoup de scrupules et quand je vous ai dit que je n'avais rien demandé c'est la stricte vérité je ne suis pas allé briguer une proposition de nomination je ne suis pas de ce de ce bois làà ensuite nous rentrons dans dans des dans des questions comment ve dire je vous le dis très respectueusement un peu fictive vous me dites mais si le législateur était saisi de dérogation au droit européen sur amis l'immigration que feriez-vous et bien d'abord si je vous disais dans en pareille hypothèse ce que je serais amené à faire et si d'aventure vous décidez de ratifier ou d'approuver la proposition du Président de la République ça veut dire que si je vous disais ça par anticipation je violerai alors avant même de l'avoir prêté le serment que je seraai amené à prêter puisque le secret du délibéré la collégialité du délibérer bref tout ce que nous avons dit tout à l'heure interdit de de préjuger de se prépositionner là-dessus ni'y voyez ni l'hypocrisie ni l'hypocrisie simplement le cadre dans lequel je peux loyalement répondre à vos questions vous me dites mais si j'ai bien compris si si vous si vous faites moins de si le résultat du scrutin donne moins de 35è de refus c'est ça mais que je ne sois pas majoritaire si je peux dire que ferez-vous j'appliquerai la Constitution comme vous je pense ou alors il faut en changer la règle mais quand une règle existe sinon si on va toujours au devant de règles qui n'existe pas ça va rendre notre édifice juridique globalement instable me semble-t-il question de de Monsieur chou le il est il est il faut regarder un point sur l'article 11 lorsque des parlementaires ont proposer un référendum d'initiative partagé qui portait sur le fait de mettre des critères pour l'accès aux prestations sociales des personnes immigrées pour faire cour le Conseil constitutionnel n'a pas validé la démarche des parlementaires non pas au motif non pas au motif que leur intention ne serait pas conforme à l'article 11 de la Constitution mais parce qu'il considérait que les conditions qui étaient fixées dans l'intention qu'il décrivait était éta excessive c'est donc un contrôle de proportionnalité qui a été fait n'ont pas un contrôle sur le thème lui-même sur la question de savoir si cette question pouvait être posée cela étant vous avez parfaitement raison c'est de dire que le champ de l'article 11 est très précisément défini s'agit donc d' jeu économique sociaux et cetera et que pour pouvoir apprécier la situation il faudrait que les choses soient clairement posé et fidèlement et respectueusement à cet article de la Constitution faute de quoi l'arrêt au chemaille de 2000 laisse entrouverte la l'arrêt décision au chemail de 2000 laisse entrreouverte la possibilité pour le Conseil constitutionnel d'examiner non seulement les éléments de préparation les actes préparatoires au référendum y compris le cas échéant ça n'a pas été dit mais cela pourrait être affirmé de se saisir de cela aujourd'hui il n'y a pas d'exemple de jurisprudence où il a été clairement défini que le Conseil constitutionnel se saisissait d'une hypothèse de référendum l'article 11 mais en tout cas ce n'est pas fermé mais il n'y a pas matière aujourd'hui à à commenter ce qui n'a pas pu avoir lieu madame naraassigin je vais vous rassurer c'est pour ça que je me suis permis madame la sénatrice de vous demander de lire la complétude de l'article pourquoi parce que voyez-vous après mon échec électoral en 2022 1 an après le 18 juin 23 un journaliste me demande veut m'interviewer je très j'ai très peu d'appétence pour ça je peux vous le dire enfin bon j'y consens et puis vient la question que vous avez cité j'y réponds comme je vous ai répondu ainsi en dispose la Constitution et ensuite je dis qu'à titre personnel je trouve que on a peut-être trop la liberté des électeurs en effet tout ce que vous avez lu est parfaitement juste et vrai mais voilà que dans le monde dans lequel nous vivons un tweetos qui na comme on dit hein un amateur de tweet le réseau de Monsieur musk qui se saisit d'un bout de phrase et dit Ferand veut un troè mandat pour Macron cela part comme une trînée de poudre et j'ai même entendu ces derniers jours des journalistes avec une une conviction sincère demander à des parlementaires quand il est sollicité sur l'hypothèse que vous puissiez ratifier si je puis dire ou approuver la proposition du Président de la République qu'est-ce qu'il penser parce que moi je voulais un trè mandat ce que je n'ai jamais dit d'abord parce que je sais que c'est impossible et je posais la question sur le principe mais je vais répondre précisément à votre question pour moi l'article 6 de la Constitution est parfaitement clair et si l'hypothèse que vous évoquez devait se réaliser cela n'y changerait rien donc j'ai l'impression que sur ce point nous sommes parfaitement d'accord merci alors Monsieur Olivier Bitz madame Lauriane josande et monsieur Éric kerouche merci madame la Présidente Monsieur Ferran je me permettrais de rebondir sur votre propos liuminaire où vous évoqueiez la question importante de la question prioritaire de constitutionnalité et cette procédure introduite dans notre droit en en 2008 et qui a transformé le rôle du du Conseil constitutionnel en permettant notamment aux citoyens d'avoir accès à un moment donné au juges constitutionnels or aujourd'hui nous avons un dispositif de filtrage qui est par les cours suprêmes de chaque ordre de juridiction nous avons une procédure de filtrage qui est lourde euh et en tout cas qui peut prêter à discussion notamment sur le caractère sérieux de la requête est-ce que vous pensez qu'il serait opportun sans saturer le Conseil constitutionnel évidemment de faciliter l'accès du citoyen ordinaire au juge constitutionnel c'était ma ma première question et deux autres sujets sur lesquels je souhaiterais que nous puissions connaître votre analyse le premier concernant le statut des anciens présidents de la République dans leur capacité ass siéger en tant que membre de droit du Conseil constitutionnel je crois que vous vous étiez exprimé il y a quelques années sur le sujet j'aimerais savoir où en sont euh où en est votre analyse aujourd'hui et troisièmement sur les opinions dissidentes sujet que nous avons abordé alors de l'audition précédente que pensez-vous de la possibilité ou non euh de laisser des opinions dissidentes être publiées euh parallèlement aux décisions du Conseil constitutionnel je vous remercie madame josande monsieur le Président la question prioritaire de constitutionnalité va fêter ces 15 ans elle permet de soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel des dispositions inscrites parfois de longue date dans notre législation et le cas échéant de les annuler souvent à à délai différés afin que le législateur puisse corriger éventuellement le dispositif inconstitutionnel or certaines de ces annulations sont lourde de conséquen et les délis pour irremédiés réduits elles ne tiennent pas compte des conditions d'inscription à l'ordre du jour Parlement ni des contraintes de recevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution que le Conseil n'a pas levé pensez-vous qu'il y ait des voies d'amélioration possible je vous remercie merci Monsieur kerouche merci merci Madame la la présidente monsieur Ferron vous avez commencé à répondre mais je vrais un petit peu plus de précision sur ce point vous connaissez la Haute autorité pour la transparence de la vie public j'allais dire comme nous tous en tant en tant qu'ancien parlementaire et également gérant d'une société de de contraire de de conseil pardon vous le savez il y a aucune vérification qui est opérée par cette institution dans le cadre de la proposition qui a été faite par le Président de la République de vous proposer à la tête du Conseil constitutionnel comme c'est le cas pour nous tous dans cette salle et pour 18000 responsable public en France en effet malgré le l'article 1er du décret du 13 novembre 1959 sur les obligations du des membres du Conseil constitutionnel ces derniers ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration vous avez sans doute jugé cette situation regrettable puisque en 2016 avec un certain nombre de vos anciens collègues socialistes vous avez Cigné une proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicable aux membres du Conseil constitutionnel il s'avère d'ailleurs que cette proposition de loi a été voter parce qu' examiné par l'Assemblée nationale et j'espère que nous le ferons également ici au Sénat avec la majorité sénatoriale et donc en ce qui vous concerne et compte tenu du fait que vous avez signé cette proposition de loi seriez-vous prêt oui ou non à saisir de vous-même la hatvp afin de vous soumettre d'une certaine façon spontanément aux obligations prévu pour tous les responsables publics de notre pays puisque votre situation personnelle a fait l'objet de suputation une deuxième question beaucoup plus rapide est-ce que vous ne pensez pas que s'agissant de l'élection du du du Conseil constitutionnel cette dernière devrait se faire à l'intérieur du Conseil constitutionnel et non pas sur proposition du Président de la République je vous remercie monsieur Ferran merci Madame la la présidente monsieur sénateur bit m'interroger sur la la QPC QPC qui a été nous l'avons évoqué introduite par la révision constitutionnelle de 2008 et qui à mes yeux je je crois l'avoir affirmé clairement est une avancée majeure d'abord l'expression de Monsieur Pilet elle a permis de purger en quelque sorte notre stock de normes et de dispositions inconstitutionnelles que le contrôle à priori n'avait pas permis de faire juger donc c'est une une chose positive qui s'est déroulée alors il y a eu dans les années qui ont suivi une sorte de pic parce qu'il y avait cet aspect de régularisation avec à peu près 120 QPC jugés par an par le Conseil aujourd'hui on en est un peu plus de de la moitié et c'est le rythme qui semble aujourd'hui être le rythme de croisière si je puis m'exprimer ainsi ensuite on aurait pu craindre que cela vienne créer de l'instabilité or en réalité seulement un petit tiers 26 % des QPC ont débouché sur sur une correction de de conformité si je puis dire et ça rejoint la question qui a été posée par Madame josand de votre collègue sur laquelle je je reviendrai ensuite aujourd'hui il me semble que associé c'est très original comme système c'est unique mais associer les deux ordres de juridiction au filtrage pour s'assurer que les conditions prévues sont bien remplies et que une finé la question est sérieuse et pas dilatoire ou nouvelle et qu'elle mérite d'être transmise au Conseil constitutionnel cela me paraît aujourd'hui remplir un équilibre convenable qui fonctionne bien je ne tel que j'analyse les choses mais c'est sous réserve de dialogue futur en tout cas je l'espère je crois que le système tel qu'il existe avec le filtrage tel qu'il existe fonctionne bien au début il y a eu des réticences il y a une période de rodage mais de la vie générale aujourd'hui quand je lis j'écoute j'entends ce qui pratiquent la la la CPC dans la juridiction considère que les choses sont claires sont netes et que cela se passe convenablement je voudrais en profiter pour faire une digression avant d'aller sur les autres points pour répondre à à madame la sénatrice josande je pense en effet que il ne faut pas qu'il y ait de délais contraint lorsque une disposition est prise c'est pourquoi que le Conseil constitutionnel régulièrement indique qu'il laisse des délais par exemple une récente décision hatvp justement qui a été prise parce que l'individualisation des sanctions n'était pas respecté le Conseil constitutionnel dit bon ben aussi longtemps que le législateur n'aura pas pu modifier ce texte alors il suffit que cette jurisprudence soit appliquée ainsi je n'ai pas tout à fait dit ça comme ça mais ça veut dire ça en vérité donc ça laisse du temps au législateur pour pour se saisir de cette question alors oui sans doute que les améliorations sont possibles dans le sens que vous indiquez pour que évidemment les assemblées parlementaires aient le temps de se saisir de de des questions consécutives aux décisions prises dans le cadre de la QPC par le Conseil constitutionnel monsieur bit je reviens à votre deè question sur la présence de président de la République au Conseil constitutionnel il est exact que rapporteur du projet de révision constitutionnel en 2018 c'était une manière de témoigner de B appétence d'ailleurs pour la chose constitutionnelle je faisais partie de ceux qui défendaient l'idée que les présidents de de la République qui c'était assez communément admis n'avait plus à siéger au Conseil constitutionnel on sait bien que à l'origine les pères fondateurs voulaient que les présidents Oriol et Coti puissent continuer à faire bénéficier le pays de leur expérience et de faire en sorte qu'il ne soit pas brutalement exclus au gré du changement de République de l'action utile à notre pays bon ensuite nous étions sur un SEPA ce qui faisait que les les choses s allé un peu dans le temps or aussi vrai que le président jiscardestin puis le président Chirac ont siégé au Conseil constitutionnel leur successeurs à ce jour Monsieur Sarkozi je crois pour une courte période et puis Monsieur Hollande ont fait d'autres choix et ont choisit de ne pas y siéger estimant eux-mêmes que leur place n'était pas là j'ai porté cette proposition je ne pourrais plus euh à l'avenir selon ce que vous déciderez la soutenir mais en tout cas cette proposition est toujours mon opinion ne serait-ce que parce que au rythme du quinquena sans compter que certains nourrissent l'espoir que on est des quinquenas abrégés bientôt on aurait des anciens présidents de la République majoritaire au Conseil constitutionnel ce qui n'est pas tout à fait l'intention du constituant donc donc ceci renforce ma conviction dans le fait qu'il faudrait dans le cadre d'une révision constitutionnelle arriver à ce résultat sur les opinions dissidentes sur les opinions dissidentes on pourrait estimer qu'il y a des avantages apparents c'est-à-dire mieux fouiller le débat technique mieux fouiller les arguments qui sont échangés porter à connaissance les différents points de vue qui se sont éventuellement confrontés et comment la décision a été prise après on y voit bien l'intérêt intellectuel universitaire politique juridique qu'il y aurait peut-être à cela donc moi je ne balaie pas d'un revers de la main ceux qui défendent les arguments qui sont défendus par un certain nombre de de de personnes mais il me semble que il est plus prudent de ne pas procéder à cela pourquoi d'abord c'est une tradition juridique française qui date d'une ordonnance royale du 14e siècle qui fait que le délibéré est secret et toutes nos juridictions aujourd'hui garde ce secret et la décision qui est prise par le collège du Conseil constitutionnel devient la décision de l'institution et pas du membre un tel un tel un tel parce que ensuite cela viendrait à désanonymiser les choses à individualiser on tomberait dans le piège américain de un tel il est pour ça un tel il est pour si un tel il est pour ça on peut imaginer des pressions du lobbying du que sais-je encore et pire on peut imaginer que cela devienne ensuite quasiment des tribunes pour transformer le conseil en une troisème chambre et queon se met à poursuivre le débat politique qui aura lieu eu enfin qui aura lieu ici ou à l'Assemblée nationale donc voyez-vous même si je comprends les arguments qui plaident pour ça il me semble que ceux qui plaident pour le statut quo sont plus forts et que la situation actuelle me paraît donner satisfaction et que l'ensemble des membres quel qu' été leur opinion quel étaé leur vote porte la décision qui a été prise voilà mon point de vue sur ce point monsieur le sénateur kerouche vous m'avez interrogé à la fois sur la société de conseil qui était la mienne et sur la proposition de loi que j'ai signé donc je l'ai signé je ne le regrette pas et ce matin madame caramanli qui était la rapporteur devant la commission des lois de l'Assemblée nationale m'a dit donc j'accepte d'être son vague Maestre que la loi était quelque part au Sénat la loi qui permettrait à la hatvp de se saisir de la situation des membres du Conseil constitutionnel donc considérz que j'ai fait la commission si je puis dire pour que votre assemblée sans saisisse puisque en effet l'Assemblée nationale l'a adopté s'agissant c'est je sais mais il en avait d'autres s'agissant ensuite s'agissant ensuite de l'activité professionnelle que j'ai eu entre le moment où je n'ai plus siégé à l'Assemblée nationale et aujourd'hui j'ai pris évidemment toutes les dispositions pour faire en sorte que dès le jour où le Président de la République a fait part de sa proposition j'ai confié un administrateur adhoc l'intégralité des pouvoirs d'administration de gestion et cetera de la dite société avec mandat de dissolution de cette de société si le résultat du scrutin des assemblées devait mêre favorable et ensuite à la question de savoir feriez-vous de votre propre chef c'est ça une transmission à l' ch TVP moi je suis assz pour l'égalité devant la loi d'abord je considère qu'il faut faire puisque cette loi existe madame Caraman l' rappelé ce matin bah qu'elle aille au bout bon et ensuite l'ensemble des membres si on disait bah il faut que les membres le fassent de leur propre chef s'ils ne sont pas d'accord s'ils ne le veulent pas tous comment créer un régime où certains feraient telle formalité que la loi ne leur demande d'ailleurs pas et et les autres non je je je pense véritablement que soit la situation est comme elle est aujourd'hui soit vous légiférez elle sera différente et cela me paraîtrait le plus et enfin je voudrais tout de même préciser que bien évidemment cont tenu des fonction que j'ai occupé antérieurement depuis 2 ans et demi j'ai comme tout le monde des interrogations de la TVP et je lui ai toujours fourni des réponses extrêmement précises et manité donné acte merci Monsieur Ferran je rappelle que nous sommes en audition depuis plus d'unehure et30 il reste encore cinq questions donc je vous remercie de poursuivre l'effort de concision qui a été le vôtre alors Monsieur Yenne brossa madame Sophie Brante Guimon et madame oliviare Richard monsieur brossa merci madame la Présidente Monsieur Ferrand permettez-moi à mon tour de citer Laurent Fabius qui disait récemment le conseil constitutionnelle n'est pas une chambre d'écho des tendances de l'opinion publique il n'est pas non plus une chambre d'appel des choix du Parlement il est le juge de la constitutionnalité des lois ces mots ont été prononcés par Laurent Fabius à qui vous souhaitez succéder à la tête du Conseil constitutionnel lors de ses vœux l'an dernier le président de la République et sa majorité de l'époque venaient de faire voter une loi immigration dont les dispositions étaient selon Gérald Darmanin alors ministre de l'Intérieur je cite aussi manifestement contraire à la Constitution Emmanuel Macron avait lui affirmé à son tour que cette loi comprenait je cite aussi des dispositions qui ne sont pas conformes à la Constitution et il avait fait d'une certaine manière du Conseil constitutionnel une forme de de chambre d'appel pour le dire poliment ou de voiture balai pour le dire de manière plus grossière ainsi ma question est la suivante partagez-vous l'avis de de Laurent Fabius et est-ce que dans son siège vous considérez que le Président de la République a eu tort alors de faire du Conseil constitutionnel une forme de chambre d'appel madame Sophie Brante guillmont merci madame la Présidente Monsieur Ferrand vous savez que le contenu des décisions du Conseil constitutionnel a beaucoup changé depuis sa création les décisions se sont nettement enrichis la forme a été modifiée on a récemment constaté la suppression des fameux considérants tout ceci allant dans le sens d'une meilleure compréhension des décisions rendues pour autant la recherche constitutionnelle récente a démontré que les décisions de contrôle de constitutionnalité sont certes devenu plus longues mais que le cœur de la motivation reste en réalité extrêmement court avec des formules type souvent une seule phrase qui ne permettent pas de donner une explication juridique à la position prise autrement dit les décisions du Conseil constitutionnel reste parfois par moment mal argumenté en droit considérez-vous qu'il faille améliorer la la rédaction des décisions rendues est-ce qu'il existe une marge de progression et si oui laquelle merci madame olivire Richard merci madame la Présidente Monsieur le Président vous avez parlé dans votre propos introductif d'une mise en balance qui'est amené à faire le Conseil constitutionnel entre diverses principes de valeurs constitutionnelles je constate qu'en tant que président de l'Assemblée national vous avez été amené à faire une telle mise en balance pendant le covid la crise sanitaire à amené le président de la Chambre parlementaire que vous étiez à prendre des mesures de restriction s'agissant des débats et des travaux parlementaires qui étaient d'une ampleur inédite bien supérieure à ce qu'on avait mis en place au Sénat bien que je n'y siégeis pas ailleurs alors et ça m'amène à la à la question suivante quelle mise en balance quelle hiérarchie feriez-vous demain si vous étiez président du Conseil constitutionnel sur le droit à la présomption d'innocence qui est évidemment une valeur cardinal de notre droit mais qui permet qui conduit bien malheureusement au classement sans suite d'un grand nombre de procédures qui sont ouvertes dans des cas d'inceste de violence sexuelle et des violences sexistes ou intra familial et le droit à la protection de la santé et à la dignité de la personne humaine qui vous ont conduit à d'autres moments et pour d'autres circonstances bien sûr euh à réduire la la participation des parlementaires aux travaux merci Monsieur Ferran bien je vais moi-même être bref dans mes réponses monsieur brossas que j'approuve les propos tenus par le président fabus oui oui est-ce que pour autant vous ne m'emmènerez pas vous le comprendrez là où je suis aujourd'hui devant vous dans une polémique euh plus politique qui concerne le ministre que vous avez cité le président de la République madame Bran guillmont vous nous poser la question et elle est tout à fait tout à fait fondé sur la lisibilité la prévisibilité la motivation des des décisions on voit bien que progressivement des efforts ont été fait en reste-t-il à faire j'en suis convaincu j'en suis convaincu parce que je crois vérit ement que et ce n'est pas simple ce n'est pas un slogan mais que la Constitution telle qu'elle est écrite elle est compréhensible mais les décisions qui en découlent ne le sont pas toujours spontanément je je parle pour le plus grand nombre je ne parle pas pour des des citoyens qui ont une formation adoc or je trouve que la Constitution étant la loi des lois ce qui régit nos rapports sociaux notre société je crois que les décisions qui découle doivent être le plus les plus lisibles possibles aussi pour pouvoir être largement popularisé je veux dire enseigné partagé et donc oui j'ai la conviction qu'il y a des marges de progression à accomplir que cela doit se faire précisément en lien avec toutes les personnes compétentes qui sont mobilisées sur ces sujets madame Richard vous avez rappelé en effet les dispositions qui on été pris pendant la la covid à l'Assemblée nationale d'ailleurs à cet égard sachez que même si les choses ont été un peu différentes au Sénat nous avons eu une grande concertation avec le président Larcher pour savoir comment chacun s'y prenait parce qu'il faut avouer que ce nétait c'était quand même un contexte assez improbable et je précise aussi que toutes les décisions qui ont été prises à l'Assemblée nationale l'ont été un accord total plein et entier avec l'ensemble des groupes je je je le précise pour que euh voilà que que cela se sache et nous avons fait en sorte ainsi de ne jamais être en situation de ne pas pouvoir siéger tout en organisant les choses effectivement de manière parfois qui aurait pu qui aurait pu heurter un juridisme strict mais enfin il y avait une volonté il était partagé pour faire en sorte que cela puisse fonctionner ensuite vous me posez une question à laquelle je je ne sais exactement comment je je je dois répondre en vérité parce que vous mettez en balance finalement si j'ai bien compris votre propos l'enjeu de la présomption d'innocence qui est évidemment une règle fondamentale de notre droit et le droit à la protection de l'enfance ou de victimes de de CRIM tel que vous les avez décrits je crois que la présomption d'innocence c'est l'état dans lequel entre quelqu'un qui est soupçonné et si ensuite il est l'auteur des crimes que vous invvoquez que vous décrivez et bien la présomption tombe assez vite et et en règle générale les les non vous me dites explique alors je n'ai peut-être pas bien saisi votre question mais il me semble que les questions sont de nature différentes c'est-à-dire que la présomption d'innocence chaque citoyen en en jouit lorsqu'il est des faits lui sont reprochés bon et et ensuite je ne puis que vous dire qu'évidemment je souhaite que notre justice soit jamais laxiste lorsqu'il s'agit desécit dé que vous venez de d'invoquerant moi-même parent nous parlons des mêmes choses de cette souffrance là mais je je ne pense pas que le Conseil constitutionnel sauf si j'ai mal compris votre intervention et je vous prie de m'en excuser mais je ne crois pas que le Conseil constitutionnel se trouvera un jour en situation de comment dirais-je opposer la présomption d'innocence avec la culpabilité de ceux qui seraient l'auteur des crimes que vous avez indiqué qui nous soulève le cœur à tous Merci et enfin Monsieur Stéphane rudulier et Madame Isabelle Floren monsieur le rudulier merci Madame la Président je voudrais juste rappeler en préambule que le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi lorsqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle ou un projet de loi constitutionnel mais ce pas ma ma question ma question est la suivante c'est sur la jurisprudence du du Conseil constitutionnel qui date de 8 de juillet 82 sur la la loi sur les prix et les revenus jurisprudence qui explique dans son considérant numéro 11 qu'une loi qui emplè dans le domaine réglementaire ne peut pas de ce seul fait être jugé inconstitutionnel certains avancecent le fait à tort ou à raison qu'elle a été source d'inflation législative et qu'elle a contribué à une certaine forme de de dégradation de la qualité de la loi j'aimerais savoir ce que vous en pensez est-ce qu'un revirement de la jurisprudence serait souhaitable madame Florine merci madame la Présidente Monsieur Ferrand j'en profite juste pour dire et répondre peut-être à ma collègue que j'étais député à l'Assemblée nationale sous votre présidence pendant la période du covid et que j'ai le souvenir d'une présidence impartiale à l'écoute et vigilante sur ces questions qui se sont posé à nous en tant que législateur et sur notre façon de fonctionner pendant cette époque ce n'est pas ma question la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 vient faire évoluer le régime contentieux des ordonnances de l'article 38 de la Constitution en reconnaissant notamment la qualité de disposition législatives aux ordonnances non ratifiées passer le délai d'habilitation je vous demande s'il faut comprendre de cette décision qu'une ordonnance a déjà désormais valeur législative une fois le délai d'expiration dépassé et est-ce que vous pensez qu'il ne s'agit pas en fait d'un recul du Parlement monsieur Ferron ce ne sont pas pour finir les deux questions les plus simples mais sur sur le le point soulevé par Monsieur le odudulier oui et il est vraisemblable que si on ajoutit mais alors vous imaginez la difficulté sinon disait au fond tout ce qui ne relève pas strictinus du champ législatif est interdit dans la loi ce serait un article 45+++ et que N attendrions-nous à ce moment-là sur le fait que au fond la volonté du législateur serait mais en tout cas je comprends je n'en diraai pas plus le fondement de votre réflexion madame Floren cette cette question a a fait du bruit comme on dit au sein du Parlement en tout cas enfin cette question cette décision d'abord j'ai envie de dire que il serait bon que les lois de ratification des ordonnances vienneent à l'ordre du jour ça résoudrait quand même un certain nombre de problèmes et si je peux modestement me le permettre je je pense qu'il faut le rappeler parfois vigoureusement au gouvernement puisqu'on l'habilite mais il est quand même prié de revenir pour ratifier et là en l'espèce l'analyse que je fais de cette décision c'est que au fond le le Conseil constitutionnel s'est dit que certes il n'a pas dit il faut considérer les ordonnances comme étant des lois mais elles peuvent être regardé comme étant des dispositions législatives au motif que seul une loi peut les modifier ensuite mais le but était de faire bénéficier le justiciable de cette disposition le but n'était pas tant de de déterminer la nature bon ensuite aujourd'hui les procédures qui sont ouvertes au à tous nos compatriotes permettent d'aller et vers le l'état toujours mais aussi vers le Conseil constitutionnel mais je partage avec vous l'idée que les choses gagneraient à être clarifié bien il me reste à remercier Monsieur Ferrand de s prêtter au jeu des questionsréponses nécessaires dans cette audition et à l'autoriser à s'éclipser pour que nous puissions poursuivre nos travaux je m'éclipse très bien