"Troisième offensive de Gilles Lebreton contre la réforme de la Cour de Justice"

Oui, merci Monsieur le Président. L'Union Européenne traverse une crise morale qui est liée à plusieurs facteurs. Bien sûr le problème des migrations qui attise les dissensions entre États membres et qui montre l'impuissance de l'Europe et l'échec absolu de la gestion des frontières extérieures. Également le problème de l'agriculture, particulièrement prégnant en France où les agriculteurs sont absolument furieux contre l'Union Européenne. Et d'ailleurs je vais les rencontrer personnellement pour essayer de les rassurer comme je pourrais jeudi. Et puis bien sûr ce problème de la Cour. Ce problème de la Cour de justice de l'Union Européenne qui illustre cette crise morale.

Car je tiens aussi à vous rappeler le contexte de cette affaire. C'est qu'il y a une suspicion de favoritisme qui pèse sur le Président de la Cour et qui a été dévoilée par la presse française. J'ai posé une question sur ce sujet pour savoir quelles étaient les suites qu'on donnait à cette suspicion qu'on ne peut pas laisser durer. Je n'ai pas eu de réponse. Quand quelque chose gêne dans cette institution, on ne répond pas. Donc je le constate et je le déplore. Alors ici, eh bien, on cherche à doubler le nombre de juges de la Cour. Je n'arrive toujours pas à comprendre quelles en sont les raisons puisque comme le rapporteur M.

Pinto, je pense que la charge de la Cour ne justifie pas une mesure aussi radicale. Le Conseil essaye de passer en force, ce qui montre dans quelle estime il tient d'ailleurs le Parlement. Je dois dire que sur la procédure, j'ai au moins deux griefs à faire. Le premier grief, c'est que la première lecture est supposée avoir été faite en 2011, si j'ai bien compris, sous l'empire de la précédente mandature. Or, il s'agissait d'un projet différent de celui qu'on nous expose aujourd'hui. Donc il me semble que sur le plan de la procédure, il y a une violation flagrante de la procédure parlementaire.

Et puis le deuxième problème, eh bien, nous le découvrons aujourd'hui même, c'est que le rapport de M. Pinto, qui est évidemment écrit en portugais, n'est pas traduit. Donc à partir de là, c'est quand même un peu gênant de s'exprimer sur un rapport qui n'est pas traduit, avec des amendements qui d'ailleurs eux-mêmes, bon, sont en anglais, c'est mieux que rien, mais enfin, qui ne sont traduits qu'en anglais. Donc pour moi, il y a des sérieux problèmes de procédure. En ce qui concerne le fond, je le répète, j'ai acquis la conviction que le doublement du nombre de juges n'est pas nécessaire. Nous l'avons nous-mêmes entendu lorsque nous avons auditionné dans cette commission des juges.

Des juges eux-mêmes nous ont confirmé que ça n'était pas nécessaire. Et par conséquent, moi je pense que la solution de M. Pinto est assez raisonnable. Je suis d'accord sur plusieurs points qu'il propose. La suppression de la référence omniprésente à l'accroissement de la charge de travail et de la nécessité d'augmenter le nombre de juges. L'idée par contre de recruter peut-être des référendaires supplémentaires pour aider les juges à accomplir leurs tâches. Également l'idée de créer un comité qui examinerait le fonctionnement de la justice européenne, pourquoi pas. Et puis l'idée de respecter un équilibre homme-femme, comme ça a été souligné aujourd'hui.

Oui, bien sûr, je n'y vois aucun inconvénient, bien entendu. Mais voilà, nous en sommes là. Et il va falloir se prononcer maintenant. Ou bien sous la pression du Conseil, on cède et on laisse passer. Et dans ce cas-là, le moins qu'on puisse dire, c'est que le Parlement ne servira pas à grand-chose. Ou bien on essaye de défendre une position que nous jugeons raisonnable. Et si nous avons le sentiment de défendre une position raisonnable, il faut la défendre jusqu'au bout.