Contrôles et lutte contre le blanchiment par l'immobilier

Bien, nous poursuivons nos travaux donc en entendant monsieur Romain Roussell, sous-directeur industrie santé et logement de la DGCCRF. Soyez le bienvenu. Madame Sonia SBA, chef de la cellule de renseignement antifroide économique et monsieur Éric le Lecam adjoint à la chef de la cellule.

Mesdames, messieurs, la DDGCCRF joue un rôle essentiel dans le contrôle d'une part importante des professions soumises à la lutte contre le blanchiment, soumise à la réglementation LCBFT. Il s'agit donc pour nous de comprendre les enjeux auxquels vous faites face dans un contexte où l'appropriation de ces normes par les professions non financières pose régulièrement questions et où le nombre de personnes à contrôler est particulièrement important. Je vous indique madame messieur que cette audition fera l'objet d'une captation et d'une diffusion en direct sur le site internet du Sénat et qu'un compte-rendu sera publié.

Je vous rappelle pour la forme qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête sera serait passible pardon le conditionnel des peines prévues aux articles 434 13 434 14 et 434 15 du code pénal donc je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité monsieur Roussell si vous pouvez lever la main droite et dire je le jure je vous remercie madame Soniaba et monsieur le Je vous remercie. Je vous laisse donc la parole pour quelques quelques minutes de propoliminaire avant nos échanges. Je vous remercie monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs.

Je vais commencer très brièvement ce propos liménaire avant que de passer la parole à à monsieur Roussell. En repartant euh de la thématique de cette commission, des thématiques de cette commission qui semblent entendu de manière très large, très inclusive, de telle sorte qu'il apparaît utile euh outre les points que vous avez évoqués dans vos propos introductifs, de vous présenter le rôle de la DGCCRF, à la fois sur un volet répressif contre une forme de délinquence économique aussi, mais également donc sur un volet préventif que vous évoquiez, monsieur le président, en tant qu'autorité de supervision euh de profession assujett au dispositif de lutte contre entre le blanchiment de capitaux. Donc tout d'abord, une rapide présentation de l'organisation des services de la DGCCRF.

Euh donc la DGCCRF compte 2969 agents. Très exactement. Euh sur ces 2969 agents, 2000 sont des enquêteurs et ces enquêteurs sont répartis dans des services d'enquête qui sont au sein de direction territoriale interministérielle tant au niveau du département que de la région.

Euh la DGCCRF compte également quatre services à compétences nationales, dont un service national des enquêtes enquêteurs également et une administration centrale organisée en sous-direction sectorielle et sous-direction d'appui et au sein de cette administration centrale se trouve une cellule de renseignement antifraude économique de création récente et et sur l'émission de laquelle je reviendrai rapidement plus tard. Les agents de la DGCCRF disposent pour accomplir leur mission de pouvoir de police judiciaire pour réaliser leurs enquêtes et lorsqu'ils constate des manquements ou des infractions, ils ont la possibilité de mettre en œuvre différents types de suites, des suites pénales bien entendu, mais également des suites administratives de type injonction ou amende administrative. Dans ce cadre et notamment dans le cadre pénal, les principales infractions qui sont constatées sont les délits de pratiques commerciales trompeuses et de tromperies.

Essentiellement les pratiques commerciales trompeuses, par exemple sur des allégations dans la présentation d'un service ou des tromperies sur les qualités substantielles d'un produit par exemple. Donc à ce titre, la mission première de la DGCCRF, c'est vraiment de garantir l'ordre public économique à la fois au profit du consommateur et des entreprises. Et c'est là sa principale intervention. euh en volumétrie de contrôle et d'enquête.

Son action centrale vise à garantir la transparence des pratiques commerciales, la sécurité des produits, la loyauté des relations entre professionnels et consommateurs dans le cadre de la consommation du quotidien de nos concitoyens. Pour être très clair, le rôle de la DGCRF n'est donc pas de lutter contre la criminalité organisée strict au census. La DGCRF, elle veille à ce que le droit de la consommation et le droit de la concurrence soient bien respecté.

Mais à ce titre, elle peut justement être amenée à lutter contre une forme de délinquence économique lorsqu'elle identifie des cas de fraude complexe et ou très organisé et très souvent avec des dimensions multiples qui dépassent le cadre d'action propre à la DGCCRF. Euh et donc elle a développé des partenariats sur lequels je reviendrai plus tard. Du coup, elle s'est dotée d'un arsenal répressif en conséquence he qui a été adapté et qui prévoit notamment depuis 2022 la création d'une circonstance aggravante de bandes organisées au délit de de pratiques commerciales trompeuses sur lesquelles les agentes de la GCCRF sont compétents et sur les qu'ils recherchent dans de très nombreuses enquêtes qu'ils font.

L'autorité judiciaire a également tenu compte de cette situation en développant des cossésines sur la base de l'article 28 du code de procédure pénale. La saisie des avoirs criminels peut être également demandée au procureur pour lutter contre ce type de fraude et de délinquence économique. Je ne m'attarde pas plus puisque tout cela a été naturellement bien développé par la direction des affaires criminelles et des grasses qui nous a précédé.

Ainsi, au titre de sa mission centrale de protection économique du consommateur, la DGCRF lutte contre les fraudes économiques qui touchent consommateurs et entreprises dans certains secteurs. Alors, qui ne représentent cependant qu'une pas la majorité de notre prom hein, qu'une volumétrie minoritaire de notre activité, on constate que certaines pratiques sont de plus en plus organisées et sophistiquées, parfois commises par des réseaux professionnalisés, agiles, ce dont dont vous parle depuis plusieurs auditions. qu'il passe d'un secteur à l'autre manière tout à fait opportuniste.

Ces fraudes économiques concernent en particulier des fraudes économiques commises d'abord en ligne. Le numérique est un amplificateur sans précédent du phénomène frauduleux. Euh on peut citer comme exemple les dérives de l'influence commerciale, hein, sur l'école "Nous sommes compétents" ou euh la collecte de données personnelles qui permet de disposer de listes de prospects, de liste de prospects, pardon, euh qui permet parfois aussi du démarchage illicite hein, dans dans certains secteurs.

Ces deux secteurs d'ailleurs influence commerciale et démarchage sont des priorités d'action de la DGCCRF de manière tout à fait pérenne. Donc ce qui est certain, c'est que le numérique permet de toucher un nombre très élevé de futures victimes potentielles. Il devient ainsi un élément essentiel d'une forme de délinquence lucrative un petit peu à bas bruit mais qui touche énormément de de concitoyens.

Ces fraudes économiques concernent également des secteurs éligibles aux aides publiques. Euh alors je ne vais pas vous les reciter, vous les connaissez mieux que moi. Il s'agit là de fraudes massives qui se traduisent par un nombre particulièrement élevé de plaintes et de signalements que nous recevons à la DGCCRF, des plaintes signalement de consommateur notamment via notre application de signalement signal consu et parfois les préjudices financiers individuels de ces consommateurs peuvent être assez importants voire extrêmement importants notamment dans dans le domaine de la rénovation énergétique.

Ces fraudes massives dans le cadre des aides publics, elles reposent sur des pratiques commerciales déloyales, toujours trompeuses, souvent agressives et qui touche parfois et qui vise parfois spécifiquement des personnes vulnérables, ce qui est un critère évidemment aggravant. Donc comme l'ont expliqué tous ceux qui nous ont précédé ici devant votre commission, ces infractions de pratique commerciale trompeuse peuvent être sous-jacente à l'infraction de blanchiment également puisque l'objectif pour les fraudeurs est bien entendu infé d'utiliser le produit illicite de l'infraction pour bénéficier de ces fonds évidemment. Euh donc in initialement argent sal désormais blanchi euh par tous les moyens qui vous ont été précédemment exposés de l'autoblanchiment au prestataire de services spécialisés.

C'est pourquoi le format le plus pertinent, le plus souvent mis en œuvre est celui de la cosésine judiciaire qui permet d'appréhender le champ nécessairement multiinfractionnel de ces fraudes blanchiment compris. Euh et quand il n'y a pas de cosésine judiciaire, nous fonctionn fonctionnons pardon à minima euh sous un format de coordination interservice. Par conséquent, au travers de sa mission de protection économique du consommateur, la DGCCRF contribue ainsi indirectement à la lutte contre ses fraudes aux aides publiques qui ont pour objectif principal la captation massive et indue de subvention en détectant ces fraudes et en transmitant les informations que nous avons en base aux autorités compétentes.

Toutefois et je fais ici une incise mais importante, la DGCCRF en elle-même n'est pas compétente pour relever le délire d'escroquerie et elle n'a pas vocation à l'être du tout pour plusieurs raisons que je vais expliquer. Ce type d'infraction, l'escroquerie, ça nécessite une habilitation d'officiers de police judiciaire afin de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale, pardon, et notamment ses pouvoirs coercitifs hein, tels que la garde à vue, la perquisition. Euh tout cela est très éloigné de nos méthodes de surveillance du marché euh de contrôle et d'enquête.

Euh en outre, la DGCRF ne serait absolument pas en capacité de gérer de telles infractions compte tenu de ces effectifs limités hein, de 1969 personnes euh et notamment en comparaison avec ceux des services de police et de gendarmerie qui eux ont à connaître de ces infractions quotidiennement. Et enfin, cela l'éloignerait quand même de son cœur de mission qui est vraiment la protection économique du consommateur classique au quotidien. Voilà pourquoi cette proposition qu'on a pu entendre précédemment ne pourrait pas vraiment être appliquée à la DGCCRF.

Alors, comment on lutte contre cette forme de délinquence économique à la DGCCRF ? Ce qui est certain et qui ne souffre pas de de doute selon nous, c'est que cette lutte, elle doit être collective. Alors, évidemment, j'enfonce un peu une porte ouverte, c'est des choses que tout le monde a répété, mais c'est c'est nécessaire de les de les réaffirmer.

Face à ces réseaux organisés, face à ces bandes organisées, il faut que les services de l'État s'organisent en réponse. C'est absolument nécessaire à différents niveaux et de différentes manières. Euh au sein de la JCCRF, l'ensemble des entités, quel que soit leur échelon, leur mission, participe à cette lutte collective, aussi bien service d'enquête que services centraux.

Et c'est en ce sens qu'a créée la cellule de renseignement antifraude économique en 2021 puisque on s'est rendu compte que et je cite madame Cléostrate he que vous avez entendu de la direction générale des douanes précédemment le renseignement c'est vraiment le nerf de la guerre effectivement et c'est aussi là qu'il faut mettre un petit peu de force vives. Donc la cellule de renseignement est à la fois un service de soutien opérationnel au profit des enquêteurs pour les appuyer dans la notamment dans la mise en exergue de ces réseaux organisés, ces organisations frauduleuses complexes. Et c'est aussi un service de production de renseignement après recoupement, enrichissement et valorisation de toutes les informations que nous avons dans nos bases internes. pour qu'on travaille à l'identification des des personnes physiques bénéficiaires effectives des pratiques frauduleuses via l'analyse de flux financiers, la compréhension des modes opératoires, le recoupement de dossiers en interne à la DGCRF comme en externe avec nos partenaires force de police et de gendarmerie notamment et nous apportons une attention toute particulière au fraudeurs récurrents.

Et là, je reprends votre phrase madame la rapporteur quand vous disiez dans une occision précédente un fraudeur content et un fraudeur qui revient. Écoutez, non seulement il revient, mais il revient plusieurs fois. C'est un client fidèle du coup et c'est vraiment sur ces personnes-là que nous concentrons notre notre attention du côté de la cellule de renseignement.

Tout ce qu'on fait permet, on l'espère en tout cas, du mieux qu'on peut, aux enquêteurs de la JCCRF d'investiguer de manière plus ciblée, plus impactante et et en ce sens, nous proposons quasi systématiquement des pistes d'investigation concrètes, des stratégies, une vision pluriin infractionnelle et une mise en relation très concrètement avec des services enquêteurs qui bossent sur les mêmes personnes. Ça paraît simple mais c'est mieux quand c'est fait. Euh la cellule est également dédiée aux échanges opérationnels avec les partenaires, hein, même si elle n'a pas le monopole bien entendu.

Et nous connaissons évidemment tous ceux qui qui se sont qui nous ont ici précédés devant vous. Depuis 2024, nous disposons d'un officier de lison au sein de Tracf. Euh c'est un point de contact entre nos deux services et par la son intermédiaire, nous avons énormément d'échanges sur des suspicions de blanchiment de capitaux.

Euh des échanges nourris depuis cette installation d'officiers de liaison. Je pourrais y revenir plus en détail si vous le souhaitez par la suite ou dans la réponse écrite sur les questionnaires. À titre d'exemple, en 2024, la cellule a traité quasiment 384 dossiers sur l'année euh pour la très grande majorité d'entre eux avec des échanges de renseignement, de ciblage et parfois des actions groupées communes avec différents partenaires.

Chaque service finalement pouvant détenir un morceau de compéten sur un dossier et et avoir des actions complémentaires entre elles qui peuvent être mises en place. C'est très donc très opérationnel par dossier et très complémentaire. Voilà un petit peu pour ce volet répressif, voilà que je ne veux pas faire durer trop longtemps pour laisser la parole à Romain Rousell qui va lui venir sur le volet préventif de supervision dans la dans le dispositif LBCFT.

Merci monsieur Roussell. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs sénateurs, mesdames et messieurs. Je vais donc vous présenter maintenant le volet préventif effectivement qui est mis en place au niveau de la DGCCRF et en particulier au niveau de la sous-direction donc don que je pilote dont deux bureaux sont directement impliqués en fait dans les contrôles de second niveau de trois champs dans la matière en matière de lutte contre le blanchiment.

Euh il faut savoir que la DGCCRF en complément donc de sa mission de de protection des consommateurs et de régulation des marchés euh intervient dans le cadre du volet préventif de lutte contre blanchiment et de financement du terrorisme en tant qu'autorité de contrôle auprès de trois types de d'acteurs. Tout d'abord, les intermédiaires immobiliers de l'entremise immobilière, les agents immobiliers mandataires, euh ensuite les personnes qui exerce l'activité de domiciliataire d'entreprise et enfin des personnes qui euh effectivement acceptent des paiements en espèce ou moyens de monnaie électronique dans les secteurs du luxe, horlogerie, bijouterie, joaillerie notamment euh en se livant au commerce de de ses biens. Euh donc j'insiste bien sur le fait qu'il s'agisse de contrôle de second niveau.

L'idée étant qu'effectivement à travers nos contrôles, nous nous assurions du du de du respect par ces professionnels du luxe et de l'immobilier et la domiciliation, de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme à l'égard de leur clientèle de manière à faire en sorte de lutter efficacement contre ces phénomènes. Alors, il faut savoir que la lutte contre blanchiment est depuis plusieurs années montée en charge au niveau de la DGCCRF à travers des enquêtes annuelles qui sont diligentés dans le cadre de notre programme national d'enquête que nous pilotons et qui est ensuite déployé sur le terrain au niveau des différents échelons, à la fois les échelons centraux pour la conception des des orientations de ciblage, mais aussi des échelons départementaux et et régionaux et qui s'appuie également fortement sur notre service national d'enquête pour réaliser les enquêtes les plus complexes notamment dans les secteurs du luxe et de et de l'immobilier de luxe. Au-delà de cette montée en charge dans le casadre de notre plan programme national d'enquête, nous avons déployé en fait récemment un plan national d'action consacré à la lutte contre blanchiment qui se décline selon quatre axes principaux de manière à faire évalu évoluer en fait nos modalités d'action et pour être collectivement plus efficace.

Le premier axe en fait consiste à accroître l'implication de la direction dans un certain nombre de démarches institutionnelles. Typiquement, ça consiste à approfondir la coopération nationale et internationale avec les différents acteurs de la communauté lutte contre blanchiment. Euh par exemple à travers des participations de notre directrice générale au forum de l'immobilier organisé par TRFIN un certain nombre de partenariats qui sont noués également avec l'AN et d'autres partenaires.

Ça consiste également à contribuer aux travaux législatifs et notamment à certain nombre de de travaux en lien avec les des PPL récentes. les les projets les les propositions de loi narcotrafic et les propositions de loi de lutte contre les fraudes qui nous permettent par exemple d'intégrer désormais si elles sont adoptées prochainement comme c'est prévu les promoteurs immobiliers dans le périmètre de la supervision de la DGCCRF ou encore de sécuriser les habilitations dont nous disposons au niveau CCRF pour enjoindre les professionnels de se mettre en conformité dès lors qu'ils ont manqué à certaines de leurs obligations en matière de lutte contre blanchiment. Enfin, ça consiste également à répondre aux travaux en lien avec le groupe d'action financière qui fait régulièrement des évaluation du système français de lutte contre le blanchiment.

Donc, il y a une autoévaluation qui a été transmise en avril de cette année et il s'agit de préparer également la prochaine évaluation du système français qui aura lieu en 2028. Le deuxème axe euh consiste pour nous à monter en gamme au niveau de la méthodologie de contrôle à travers la création d'une communauté d'enquête. euh d'une professionnalisation accrue des enquêteurs à travers un certain nombre de formations que nous mettons en place de manière à ce qu'ils appréhendent mieux ces problématiques de lutte contre blanchiment et les points clés du contrôle.

Le troisème axe euh consiste à renforcer l'impact des contrôles à travers une attention particulière portée au ciblage des contrôles sur les secteurs et les professionnels les plus à risque au vu de nos précédentes enquêtes et au vu également des différents signalements qui nous remontent et également en lien avec la commission nationale des sanctions à veiller à durcir la politique de suite de manière à ce qu'effectivement les sanctions soient plus dissuasives et enfin à croître les échanges avec les représentants des professions à sujet de manière à ce qu'ils connaissent mieux leurs obligations et soient plus à même de les appliquer correctement. Enfin, le 4rième axe de ce plan consiste à améliorer la sensibilisation des asugéti en se positionnant comme un interlocuteur privilégié pour les professionnels et leurs organisations représentatives. C'est l'ensemble de ces actions que nous pensons conduire sur les trois prochaines années, donc depuis 2025, de manière à effectivement pouvoir avoir davantage d'impact puisque nous sommes dans une recherche d'impact plus que de couverture de nos contrôles.

Il faut savoir que dans le cadre de c de ces échanges et de ce du développement de ce plan, nous sommes en contact avec un certain nombre de d'acteurs institutionnels, ceux qui interviennent tout d'abord dans l'établissement des professionnels pour les métiers encadrés, typiquement les chambres de commerce et d'industrie pour les intermédiaires immobiliers ou les préfectures pour les domiciliataires par exemple. deux entités qui assurent la délivrance de cartes professionnelles ou d'agréments préfectoraux à la suite de vérification notamment de la nature déontologique. Également, nous sommes en relation et nous orientons nos ciblages de nos enquêtes en lien avec des services avec lesquels nous partageons des informations dans le cadre de différents groupes de travail avec Trackf, la DG FIP ou encore la commission nationale des sanctions pour tout ce qui est le volet du suivi des des décisions contentieuses.

Enfin, nous faisons part également d'un certain nombre d'échanges avec les acteurs professionnels que nous développons dans les différents secteurs concernés par la supervision de manière à effectivement pouvoir disposer de relais auprès des différentes fédérations par exemple la FNAIM pour le pour le secteur de l'immobilier ou l'UNIS ou encore le SNPI dans ce secteur le SINAF dans le domaine de la dominiciation de d'entreprise ou encore les fédérations représentatives du secteur de l'orgerie et la bijouterie dans le secteur du luxe de manière à ce qu'ensuite un certain nombre de messages puisse être relayé par ces fédérations à leurs professionnels membres euh pour qu'ils connaissent mieux leurs obligations. Il faut savoir quand même qu'en terme de de champ de la supervision, la DGCRF par rapport aux autres acteurs se se singularise également par un très grand nombre d'entité assujetti, environ 130000 euh par rapport aux autres autorités de supervision française et que ces 130000 acteurs sont vraiment constitués d'un entité très diversifié. C'est pour ça que nous essayons d'effectivement de varier les canaux de manière à pouvoir les toucher euh et à faire en sorte que malgré nos effectifs restreints dans le domaine puisque nous disposons environ l'équivalent de 18 OTP sur le domaine de la de la lutte contre blanchiment, nous puissions à par nos logiques de ciblage maximiser l'impact de nos contrôles et arriver à obtenir des résultats notamment à travers un certain nombre d'opérations coup de point qui sont menées généralement par notre service national d'enquête et qui ont pu avoir lieu euh notamment dans les secteurs et et les régions qui présentaient le plus de risques.

Typiquement récemment, il y a eu une action dans le domaine de l'immobilier dans l'Ouest parisien euh pour les professionnels de l'immobilier de luxe. Il y en avait eu d'autres dans les certains secteurs notamment Outreem à Saint-Bartelémi euh où on constate équidement que le risque de de lutte contre de blanchiment est élevé et il avait pu en avoir également d'autres par le passé dans le secteur des Alpes Maritimes. L'idée étant à chaque fois à la fois de s'assurer du bon respect de des obligations par les professionnels et également de de veiller au respect de des politiques de de gel des avoirs notamment dans à la suite de de la guerre en Ukraine.

Donc une stratégie multicanau qui nous permet effectivement de de développer une compétence assez transversale au niveau des secteurs d'activité que nous supervisons de manière à garantir l'efficac l'efficacité de notre mission en adéquation avec les standards internationaux auquels veille notamment le le GAFI et désormais auquel veillera l'AMLA qui a récemment été créé la nouvelle autorité de de lutte internationale. Voilà à titre préliminaire ce que ce que je souhaitais vous indiquer et je peux peut-être détailler si vous avez également un peu de temps à ce sujet un certain nombre de de spécificités par rapport au contrôle que nous menons dans notre domaine de l'immobilier et de la domiciliation d'entreprise qui je vous l'ai dit mobilise les vraiment les différents échelons de la DGCCRF et sur lequel nous obtenons un certain nombre de résultats. C'était la la question que j'allais vous poser.

J'allais vous dire alors quelles sont les vos observations là vos résultats. Voilà. Euh donc concrètement rapidement par contre pour qu'on puisse garder du temps, pardon, pour les les questions.

Bien sûr, bien sûr. Donc enfin très concrètement donc les agents de la DGCCRF sont impliqués à différents niveaux dans ces contrôles de l'immobilier et de la domiciliation euh et du luxe, je vous le disais. Et dans le cadre des des contrôles de des bilans des contrôles annuels que nous menons, euh nous avons contrôlé en 2024 un peu plus de 400 professionnels de l'entremise immobilière dont un peu plus de la moitié présenté au moins une anomalie.

Nous avons contrôlé également près d'une centaine de sociétés de domiciliation dont environ la moitié était également en anomalie. Et dans le secteur du luxe, nous menons également des campagnes régulières euh pour une trentaine d'opérateurs, principalement du secteur horlogéie bijouterie dont environ un tiers présenter des anomalies. Donc très concrètement, quand on parle d'anomalie, on parle de choses qui peuvent être assez disparates, euh qui peuvent dans certains cas être des manquements plus véniels qui se traduisent dans ces cas-là euh par de simples avertissements aux professionnels, mais il peut y avoir des des faits effectivement plus sérieux avec parfois des absences totales de dispositifs de lutte autre blanchiment ou alors des manquements en lien avec l'absence de de de justificatifs par rapport aux transactions immobilières qui ont été accomplies. la non conservation d'un certain nombre de pièces d'identité qui sont nécessaires et qui peuvent dans certains cas donner lieu à à des à des suites plus sérieuses.

C'est pourquoi en terme de bilan, si je dois faire un bilan un peu agrégé des activités immobiliers et dominiciliation pour vous donner une idée un peu générale au niveau des services de contrôle DGCCRF, donc en 2023 a donné lieu à environ 107 avertissements dans le secteur de l'immobilier, 13 dans le secteur de la domiciliation mais aussi à des injonctions, 83 dans le secteur de l'immobilier, 12 pour la domiciliation et également un certain nombre de transmission de rapports d'intervention à la Commission nationale des sanctions pour prise de sanction dans ces cas-là euh 38 dans le secteur de l'immobilier en 2023 et 17 pour la domiciliation. Enfin, les services d'enquête prennent aussi d'autres types de suites à savoir des transmissions d'informations de sction à track fin par l'intermédiaire de l'officier de liaison dont vous parlez Soniab à instant lorsqu'il constate qu'un certain nombre de transactions pour lesquelles un soupçon de blanchiment existe et qui n'ont pas été déclaré spontanément par les professionnels comme ils en ont pourtant l'obligation. Une trentaine de de transmission eu lieu en 2024 pour le secteur de l'immobilier par exemple.

Voilà. grande maille vraiment les les politiques de contrôle et de suite que nous menons, mais je suis à votre disposition pour préciser certains points si vous le souhaitez. Merci beaucoup.

Merci. Euh ma première question, ma première question euh concerne vos vos liens avec la Commission nationale des sanctions en fait, comment comment travaillez-vous avec eux ? et vous avez dit que vous souhaiteriez des sanctions plus dissuasives.

C'est vous qui montez les dossiers euh qui sont adressés à la Commission nationale des sanctions, si j'ai bien compris. Comment comment est calibré la sanction en fait ? Est-ce que c'est est-ce que c'est l'importance du dossier qui qui qui détermine derrière la sanction qui sera appliquée ?

Comment ça comment ça fonctionne exactement et quel est votre quelles sont vos marges de manœuvre dans le la construction des dossiers ? Oui, en fait ce sont nos enquêteurs donc sur le terrain qui effectivement montent montent les dossiers à la suite de leurs inspections. Donc il constituent un dossier complet sur la base d'un certain nombre de contrôles qui sont effectués sur place et sur pièces dans les dans les différentes agences immobilières par exemple.

Et ensuite, il synthétisent à la suite de de ces de ces contrôles euh leur les manquements qu'ils ont pu constater euh dans un rapport en fait qui est qui est consolidé et qui fait suite aussi à des échanges qu'ils ont avec les professionnels contrôlés pour les interroger sur le niveau de de connaissance du sujet sur un certain nombre de dispositifs prés préventifs qu'ils ont pu mettre qu'ils ont pu mettre en place. Donc tout ça au-delà de du contrôle d'un certain nombre de dossiers sur pièces leur permet d'avoir une une appréhension un peu un peu globale en fait de la manière dont le risque de lutte contre enfin dans le dont la lutte contre le blanchiment est tout non instruite par le professionnel au niveau des dispositifs de prévention. Il il constate également la présence ou non dans les dossiers de des différentes transactions des pièces qui sont nécessaires à la traçabilité du dossier et ils interrogent aussi le professionnel sur les les déclarations de soup qu'il a le cas échéant pu faire à Traxin.

Donc c'est un peu tout ce corpus qui constitue le le dossier qui nous est ensuite remonté et que nous transmettons à le comité à la Commission nationale des sanctions qui ensuite a elle-même son travail en fait d'instruction du dossier sur la base des manquements que que qui figurent dans dans le dossier et qui sur ces sur la base de ces éléments du niveau de gravité des faits effectivement soupçonné du niveau de connaissance du professionnel tel qui ressort du dossier euh choisi de calibrer en fait le le niveau de la sanction au niveau qui lui paraît pertinent. C'est c'est dans cet ordre-là que ça se passe en fait. Merci madame la rapporteur.

Oui, merci beaucoup pour votre exposé. Moi je suis un peu je suis un peu inquiète des effectifs. Je pense que vous aussi.

Euh euh parce que si on fait un petit ratio euh entre 130000 euh personnes assujettis et euh 2000 enquêteurs, ça fait quand même un ratio euh assez lourd. Euh moi je vais vous poser une question toute simple. Est-ce que euh euh comment est-ce que vous jugez la coordination entre les différents services ? ce que vous nous dites la coordination se passe bien.

Euh donc comment est-ce que vous jugez cette coordination et est-ce que vous vous voyez des marges de progrès sur cette coopération ? Alors, il y a effectivement deux deux sujets dans ce que vous soulevez. Euh tout d'abord euh bon le problème desif.

Oui, il est effectivement préignant euh puisque pour l'ensemble de nos missions dont la supervision également, nous sommes effectivement dans un effectif restreint qui nous contraint alors par certains côtés des fois c'est une chance aussi à être extrêmement agile et puis à prioriser de manière permanente, mais enfin quand même, il nous manque euh des effectifs, euh ça c'est certain. Euh sur le volet supervision. Euh le ratio est encore plus euh délicat puisque comme le disait euh monsieur Roussell, 18 ETP, ils sont consacrés pour les 130000 assujetti dont vous parlez.

Donc ça se restreint encore plus. Euh je ne suis pas certaine, mais je laisserai plutôt Romain préciser, qu'il y ait vraiment une coordination entre les différents services superviseurs puisque en fait il y a une un monopole de compétence de superviseur par profession assujettive. Euh seule la DGCCRF peut contrôler en supervision les agents immobiliers euh ou les domiciliataires.

Donc ça malheureusement euh bah c'est de la priorité de ciblage. Euh et notamment c'est là qu'on qu'on mixe et qu'on utilise ce qu'on constate en répressif nous des GCCRF sur les fraudes économiques pour pouvoir nourrir le ciblage en supervision notamment des sociétés de domiciliation. On en voit de enfin nombreuses et de trop nombreuses sociétés frauduleuses qui sont domiciliées euh chez ces prestataireslà.

Et évidemment dans nos contrôles de protection économique du consommateur en rénovation énergétique, en dépanage à domicile dans tous ces secteurs qui sont fraudogènes, dès qu'on détecte la récurrence, une récurrence de société de domiciliation, elle passe en ciblage automatiquement pour la supervision. Ça perd moins de d'avoir ces ces ces passages là. et et sur la coordination entre services de manière générale euh dans dans la lutte contre la délinquence économique euh comment dirais-je ?

Elle existe à plusieurs niveaux. Sincèrement, elle est relativement efficace parce qu'on a des coordinations stratégiques. On a un rôle très important de la MICAF qui fait vraiment le go between entre les différents services que ce soit intraversible ou à enfin à laquelle elle appartient que en dehors avec les forces de sécurité intérieure et cetera, mais c'est du niveau, on va dire stratégique, macro.

C'est complété par bah tous ces dispositifs territoriaux qui sont qui existent et qui sont très très efficaces, les CODAF euh notamment. Mais je crois que là où il faut essayer de maintenir et de persévérer la coordination, c'est vraiment au niveau opérationnel, j'allais dire quasiment au niveau micro par dossier. Dès qu'on peut avoir une vision holistique d'un dossier, il ne faut pas hésiter à le faire parce qu'en réalité euh on peut avoir plusieurs solutions qui ne sont pas que du champ judiciaire qui peuvent être aussi du champ administratif parfois peut-être tout aussi efficace et ça permet vraiment de calibrer quasiment au cas par cas.

Donc je dirais que c'est le le le l'effort à il est vraiment dans la coordination opérationnelle du quotidien. Si je peux me permettre un petit complément sur le volet supervision, il y a effectivement quand même une une coordination des acteurs de supervision au sein des instance du Colbe. C'est vraiment cette instance là qui permet le dialogue entre les différentes autorités qui supervisent et qui permet d'échanger à la fois des informations, de coordonner et de de synthétiser ensuite le effectivement le les les bilans les bilans d'action qui sont qui sont effectivement des actions qui sont menées au niveau français par rapport à la supervision de de lutte contre contre le blanchiment.

Donc typiquement, c'est aussi dans ce type d'instance que sont discutés un certain nombre d'analystes sectorielles des risques euh qui sont effectivement alimenté par les différentes parties prenantes. Typiquement au niveau de la DGCCRF, nous nous contribuons à l'analyse sectorielle des risques dans les trois secteurs. Donc immobilier, nous pilontons celle sur la domiciliation et nous nous contribuons également à celle du luxe avec par exemple aussi la douane qui est en charge des des métaux précieux.

Donc c'est aussi important pour nous de pouvoir avoir effectivement cette coordination au sein des instances de supervision au niveau du Colb parce que ça permet effectivement du coup de d'appréhender également ce qui se fait euh par les autres acteurs et de veiller à une bonne complémentarité et une bonne cohérence d'ensemble des contrôles du système français de lutte contre blanchiment sur le sujet des effectifs. Effectivement comme l'a dit Sonia, effectivement, ils sont effectivement insuffisants dans le domaine et nous avons demandé dans le cadre du PLF 2025 un certain nombre de renforts que qui n'ont pas été décidés pour des raisons budgétaires. ça avait été présenté déjà euh notamment euh dans la dans l'audition de la DGCCRF par la commission des finances du Sénat en octobre dernier de manière plus détaillée avec effectivement un souhait de de pouvoir euh exercer cette supervision de manière plus forte et au-delà de la problématique des effectifs et de celle du ciblage qui a déjà été évoqué se pose aussi la question de effectivement de d'avoir une vision plus transverse des différents secteurs pour avoir une supervision effectivement plus efficiente à travers notamment ce qui se profile dans le cadre des travaux du Colb également euh sur la la transposition en droit français de la 6e directive antiblanchiment avec en particulier les problématiques de de supervision des professions autorégulées notaires avocat greffiers.

L'idée étant que nous puissions construire collectivement un système qui soit plus résilient et qui permet d'avoir une vision plus globale et plus en amont sur effectivement ces problématiques potentielles de fraude à travers des informations qui sont aussi disponibles au niveau de ces différentes professions. Et donc c'est important qu'effectivement il puisse avoir un rôle peut-être plus important qui puisse être joué notamment par la DGCCTRF dans le cadre de cette supervision renforcé euh qui euh qui aura lieu euh une fois transposé cette 6e directive. Le rapporteur Oui, je je vous écoute et je me demande comment font nos voisins européens en la matière.

Est-ce que vous vous avez des contacts au niveau de la évidemment il y a des contacts au niveau ministériel et à des niveaux intermédiaire, mais est-ce que est-ce que vous-même vous avez des coopérations notamment avec nos voisins européens et et sur leur organisation, ce serait intéressant de voir comment ça fonctionne pour pouvoir éventuellement comparer ? Est-ce que est-ce que vous avez des éléments en fait au niveau des services des JCCRF ? Nous n'avons pas de de contact en fait. euh régulier avec les nos homologues européens parce que ça passe vraiment à travers les les services de la DG trésor et au sein du Colb euh qui euh par ce biais effectivement nous nous restit en fait un certain nombre d'informations sur ce qui peut être fait par euh par d'autres pays membres notamment de l'Union européenne.

Il faut savoir aussi que à travers un certain nombre d'inspections, notamment celle du GAFI qui sont faites donc par les pères, donc d'autres pays qui exercent également une supervision, ça permet également d'échanger sur les pratiques lors de ces inspections, mais en fait il n'y a rien de de formalisé, de régulier au niveau direct de la DGCCRF. Merci. On vous avait posé aussi dans le questionnaire parable une question sur la la contrefaçon.

Euh est-ce que est-ce que vous avez des éléments là-dessus ? Quelle est l'ampleur du phénomène ? Et c'est lien avec le blanchiment ?

Est-ce que vous observez des choses ? Excusez-moi. Oui.

En matière de contrefaçon, en fait euh là, nous sommes un peu en marge des compétences de la DGCCRF puisqueen fait au niveau DGCCRF, nous sommes compétents uniquement pour la la contrefaçon de marque. Euh donc nous n'avons pas en fait une vision holistique du domaine comme peut l'avoir par exemple la les services de la douane ou de l'INPI. Euh nous n'ignorons pas évidemment qu'il peut y avoir des liens entre contrefaçon et problématique de blanchiment ou de délinquence financière évidemment.

Euh mais lorsque nous constatons à travers un certain nombre de contrôles de contrefaçons que nous sommes amenés à faire principalement en fait en lien avec des événements ponctuels, on en a fait par exemple en 2023 lors de la Coupe du monde de rugby et des opérations un peu coup de point. En 2024 également lors des Jeux Olympiques de Paris. C'est généralement des actions en fait qui sont faites à travers des des coopérations interservices et sous l'égénéralement de la douane qui est pilote de ces actions.

Donc je peux vous donner quelques chiffres puisque nous avons réalisé en 2024 environ des contrôles de de d'un peu plus de 420 établissements en titre de la contrefaçon dont 55 sites internet pour 530 visites d'établissement qui ont donné lieu à un certain nombre de de suites de nature pédagogique des avertissements ou dans certains cas des suites correctives des répressives avec quelques injonctions 14 injonctions et six procès verbaux pénaux Mais ça reste une activité qui est quand même plus marginale par rapport à notre cœur de métier. Et en fait lorsque nous constatons ou lorsque nous soupçonnons plus précisément dans le casre des actions de lutte anticrefaçon que nous sommes amenés à faire qu'un certain nombre de de phénomènes peuvent aussi donner lieu à des à des faits plus graves en lien avec les problématiques de délinquence financière ou en lien effectivement avec des réseaux organisés. Généralement, nous repassons la main aux acteurs qui sont chefs de fil dans ce domaine.

Merci pour votre réponse. Tourne vers les les collègues si vous avez euh question. Monsieur Richard, choses, non, peu de choses, peu de choses à dire.

Je comme madame rapporteur, je je regrette naturellement la faiblesse des moyens que vous pouvez affecté à ces contrôles. Euh compte tenu notamment des résultats des les constats d'irrégularité que vous faites qui sont de l'ordre de selon les thématiques concernées de 50 % 40 % pour d'autres. vu l'énormité de la tâche, euh on pourrait penser qu'effectivement des moyens euh je ne mime pas naturellement difficulté actuelle de doper le budget de la DGCCRF.

Voilà. Mais mais qui veut la fin veut les moyens à partir du moment où effectivement on veut lutter contre cette délinquence financière, il faut peut-être se donner les moyens. Alors, je sais bien que vous n'êtes pas les seuls à travailler là-dessus, vous l'avez clairement dit, mais quand même sur des thématiques telles que par exemple le contrôle des agences immobilières, combien vous disiez ? 130000 je crois 130000 établissements.

Euh vous en avez fait 400 semble-t-il ? 400 contrôles, si je me souviens bien, c'est c'est c'est une goutte d'eau dans dans un océan de de entre guillemets dérives possibl et vraiment faut peut-être qu'on s'en préoccupe un peu plus. Voilà, c'est bon. permettre juste une précision. les 400 contrôles, donc c'est au titre de la lutte contre blanchiment, mais nous surveillons aussi les les agences immobilières au titre d'autres types de manquement et nous avons également d'autres contrôles, enfin des contrôles complémentaires d'autres nature mais qui se répondent parfois également dans le secteur de l'immobilier hein.

Enfin, nous avons typiquement d'autres enquêtes qui sont ciblées qui sur la rénovation énergétique, qui sur les les problématiques de dépanage à domicile. Donc effectivement c'est c'est une présentation qui peut paraître un peu segmentée parce que effectivement c'est la manière dont on reporte dont on rapporte en fait les résultats de nos contrôles et nos enquêtes. Mais il faut savoir qu'effectivement souvent ce sont les mêmes les mêmes enquêteurs qui traitent différentes problématiques et ou qui travaillent effectivement en lien avec d'autres collègues qui sont également qui ont également une certaine expertise dans le secteur de l'immobilier de manière à leur passer effectivement un certain nombre d'informations utiles pour le ciblage.

Donc effectivement les 400 c'est les nombre de contrôles d'agence immobilière dans le cadre de la lutte contre blanchiment. Euh mais ces agences sont aussi contrôlées au titre de de leur respect, par exemple des pratiques commerciales, des affichages du diagnostic de performance énergétique euh et d'un certain nombre d'autres d'autres pratiques de en lien avec la protection du consommateur et et la régulation des marchés. Pour ma compréhension, donc ces contrôles, les 400 dont vous parlez, ce ne sont pas 400 contrôles sur sur de d'agence immobilière dans l'année au cours desquels vous avez relevé tant de dérives liées au blanchiment, tant de dérives liées à c'est c'est quoi ces 400 contre contrôle global.

Oui. Les 400 dont je vous parle, ce sont effectivement les 400 qui ont été ciblé spécifiquement pour des contrôles en lien avec la lutte contre blanchiment. Ce qui ne veut pas dire que qu'on les contrôle qu'on ne contrôle pas d'autres à d'autres titres.

C'est ça. Mais voilà, parce qu'en fait nous affinons, en fait, ce qu'il faut savoir c'est que nous avons des ciblages qui sont un peu spécialisés en fonction du type d'angle que nous approchons et que donc en fonction de de l'angle blanchiment, de l'angle affichage d'un certain nombre d'informations, c'est pas forcément les mêmes agences que nous allons voir parce que c'est également comme l' expliqué tout à l'heure Soniaba, alimenté par les signalements et les plaintes que nous recevons en amont. Et donc en fonction de la qualification si j'ose dire de ces types de manquement, de ces types de de plainte, nous allons voir plutôt tel ou tel acteur de manière à renforcer l'impact de nos contrôles dans les différents domaines.

Je présume que quand vous allez voir une agence immobilière, vous y allez pas simplement sur quelques informations qui vous remontent, vous pouvez aussi faire des contrôles comme ça. décidé de faire je sais pas quoi une opération coup de point dans les agences immobilières de tel arrondissement de Paris. Voilà.

Bon dans ce cadre là le contrôleur vérifie tout, il contrôle tout et s'il a effectivement un doute relatif au blanchiment, il va le signer, il va il va le relever. Il ne va pas il ne va pas venir spécialement dans une agence immobilière pour faire tel type de contrôle. Si déjà il y a un agent de la DGCCRF qui est là qui entre dans une agence immobilière et il contrôle tout.

Non, c'est pas le cas. En fait, il faut distinguer les les enquêtes qui sont effectivement les enquêtes programmées dans lequel les enquêteur peuvent avoir l'initiative comme vous le dites de effectivement de de regarder un peu de manière panoramique les différents manquements constatés dans les agences immobilières des actions coup de point qui sont elles plus ciblées sur une problématique en particulier où là l'idée c'est vraiment de contrôler dans un lapse de temps très très court dans un secteur géographique déterminé vraiment un type de manquement pour vraiment maximiser l'impact des contrôles par rapport à cette problématique là. Donc en fait c'est deux types d'actions qui sont pas exclusives l'une de l'autre mais qui se complète.

Si je veux juste compléter pour pour compléter la réponse de Romain, dans une agence immobilière quand l'enquêteur va venir contrôler le dispositif BCFT, ça va être un contrôle qui va être quand même relativement long parce que certes c'est un contrôle de conformité. Il y a ce que va déclarer le professionnel he l'agent immobilier mais évidemment et forcément on part du principe qu'il est de bonne foi, hein, pourquoi pas ? Mais évidemment, on va le vérifier si dans les faits ce qu'il dit est effectif.

Et pour se faire, on va sélectionner un certain nombre de dossiers en proportion importante pour que ce soit représentatif pour vérifier point par point si tout ce qui nous a déclaré de ces obligations d'assugetti est bien mise en œuvre dans chacun de ces dossiers. Et l'ensemble de ces contrôles là sont relativement longs et généralement ça dure une journée en contrôle BCFT dans une agence immobilière de telle sorte que des contrôles complémentaires de protection économique du consommateur sont rarement faits en même temps. On peut détecter des choses et revenir à un autre moment au titre de la protection économique du consommateur.

Mais les 400 contrôles dont dont vous parlez monsieur Roussell, c'est vraiment des consoles des contrôles de BCFT euh extrêmement approfondis et qui généralement durent une journée par agence. Je je reviens sur ces contrôles, c'est c'est intéressant. Donc, si j'ai bien compris, dans votre programme national d'enquête, il y a une stratégie qui est territorialisée.

Donc, vous sélectionnez des territoires euh où vous allez appliquer un contrôle particulier. Euh et qu'est-ce que qu'est-ce que vous vous relevez enfin est-ce que vous relevez euh des des une typologie particulière par exemple dans les agences immobilières puisqu'il y en a certaines pour lesquelles vous avez trouvé des des anomalies ? Est-ce qu'il y a une typologie particulière qui qui ressort ?

Est-ce qu'il y a certains types de de d'agences immobilières qui sont plus susceptibles ou que d'autres ? par leur structuration, par la formation ou ou le manque de formation des euh des agents. Est-ce que est-ce qu'il y a des choses qui qui remontent ?

Complé juste Oui. Et même le rapporteur complé j'aurais juste j'aurais juste compléter les les enfin compléter la question. Vos contrôles, ils sont aléatoires enfin où vous avez vous pouvez être prévenu ou avoir une suspicion mais est-ce que le la l'agence immobilière est prévenue de votre arrivée ?

Les contrôles sont inopinés. On prévient pas généralement les les professionnels quand on va faire un contrôle au niveau de la DGCCRF. L'idée c'est quand même de de effectivement pouvoir Non mais tout à fait.

Euh l'idée c'est qu'effectivement de pouvoir le cas échéant euh lorsqu'on contrôle des les professionnels et qu'on constate un certain nombre d'anomalie, pouvoir saisir un certain nombre de pièces euh pouvoir euh dans un certain nombre de cas euh recouper un certain nombre d'informations. Donc euh l'idée c'est qu'effectivement euh on ne prévienne pas à l'avance. Inopiné mais pas aléatoire.

Alors ah non pas aléatoire puisqu'ils sont ciblés. Ils sont ciblés. Après, en fonction du type d'enquête, le ciblage est plus ou moins dirigé, on va dire, au niveau de la structuration de notre programme national d'enquête défini au niveau central, mais laisse généralement aussi une marge d'appréciation aux enquêteurs de terrain qui connaissent bien le tissu économique local pour compléter par d'autres types de contrôles.

Typiquement en terme de volumétrie des enquêtes, notre programme national d'enquête, c'est à peu près 2/3 de la volumétrie de l'activité des services déconcentrés et cela laisse un/ers de marge pour effectivement adapter un certain nombre de de contrôles d'initiative locale et où pour cibler en complément de ceux qu'on propose dans le ciblage au niveau national un certain nombre d'opérateurs qu'ils auraient repéré au niveau local. Donc l'idée étant toujours de de de maximiser en fait l'impact de nos contrôles et d'utiliser au mieux l'information disponible aux différents différents échelons pour pour effectivement avoir un impact le plus fort possible. Euh après en terme de typologie des manquements, je serais tenté dire que malheureusement c'est souvent un peu les mêmes partout quand on constate des difficultés. euh souvent une une connaissance insuffisante de la part des professionnels, souvent des dispositifs euh de prévention euh incomplets euh ou non appliqués.

Euh souvent des négligences dans le traitement d'un certain nombre de dossiers ou la conservation des pièces justificatives, euh mais néanmoins avec des conséquences financières qui peuvent être plus ou moins élevées. Et c'est pour ça qu'on qu'on cible également plus certains territoires que d'autres. dont on estime qu'ils sont plus à risque euh de blanchiment, typiquement un certain nombre de territoires euh euh situés outre mer ou euh euh ou situé dans les Alpes Maritimes, dans les régions euh dans les régions frontalières ou dans l'immobilier de luxe en Île-de-France euh dont on estime qu'elle présente structurellement plus de risque de blanchiment que l'agence immobilière qui pourrait être située au cœur de la France.

Voilà. Très bien. Écoutez, peut-être que s'il y a plus de questions, on peut on peut conclure cette cette audition en vous remerciant beaucoup pour ces ces éléments et et la la transparence de nos échanges.

Merci.