Ch de Veyrac : propositions relatives au renforcement de la sécurité aérienne

point suivant de notre ordre du jour les compte-rendus d'événements dans l'aviation civile notre rapporteur est Christine de verac laquelle je passe immédiatement la parole Président chers collègues si si l'Union européenne a su se doter en 2010 d'une législation efficace en terme d'enquête sur les accidents d'avion pour déterminer l'origine d'un crash il semble aujourd'hui nécessaire d'adopter de nouvelles règles permettant de renforcer la prévention des accidents et le but de cette proposition est de tirer les leçons des incidents survenus pour lutter contre de possibles accidents tragiques pris isolément ces événements peuvent être jugés mineurs mais une combinaison malheureuse et dangereuse de plusieurs incidents peut conduire à une catastrophe et vous le savez on l'a souvent vu dans les accidents d'avion il n'y a jamais une seule cause voilà pourquoi en 2003 nous mettions en œuvre les bases d'une législation permettant aux praticiens c'est-à-dire les pilotes ou encore les contrôleurs aériens par exemple de signaler eux-mêmes un incident une erreur par le biais d'un compte-rendu permettant ensuite à des experts d'identifier les mesures pour éviter que cela ne conduise à l'avenir à un accident après 10 années de mise en pratique les limites de cette directive sont aujourd'hui clairement identifié et la proposition de règlement que nous allons discuter vise à y répondre en pratique la première chose à faire pour prévenir des accidents c'est de collecter des informations sur les incidents survenus dans l'espace aérien premièrement pour que les des données soient collectées il faut tout d'abord que le personnel qui identifie sur le terrain un incident c'est-à-dire une erreur qu'il a potentiellement lui-même commise est envie de le notifier de son propre gré et donc le facteur humain est à la base du système et il convient d'assurer à cet acteur que sauf faute grave il ne pourra pas être puni pénalement ou par sa hiérarchie pour avoir contribué à cet incident et cet environnement de confiance qu'on appelle aussi la culture juste doit être renforcé dans l'Union on constate en effet aujourd'hui qu'il y a de fortes disparités dans le nombre d'incidents déclarés selon les États-membres ou les organisations et il est important qu'un employés de ce secteur ou qu'il soit dans l'Union puisse rendre compte d'un incident sans craindre d'être inquiété et dans le seul but de contribuer au renforcement de la sécurité et la personne qui rapporte ne doit pas craindre que son rapport puisse faire l'objet de sanction par sa hiérarchie et l'articulation entre justice et sécurité aérienne doit donc être clarifié pour une même interprétation dans toute l'Union et c'est d'ailleurs un des points essentiels de cette proposition nos actions doivent se concentrer sur l'assurance que les mesures proposées soient suffisante par exemple si un employé considère qu'il a été renvoyé en raison d'une notification d'un événement c'est-à-dire en infraction avec cette proposition législative alors il doit avoir la possibilité de porter l'affaire devant un mécanisme de recours et on pourrait par exemple préciser les contours de ce mécanisme pour s'assurer de son indépendance et de son efficacité de même nous devrions définir plus précisément la notion de négligence grave à afin que tous les employés puissent bénéficier d'une protection identique dans tous les pays de l'Union le renforcement d'une culture juste est primordial et la Commission a ici lancé des pistes de réflexion intéressantes et je crois qu'on doit aller plus loin pour développer un environnement de confiance la confiance des employés repose aussi sur la protection des données collectées et nous devrions nous assurer que le niveau ici proposé est suffisant deuxièmement collecter des informations c'est la base mais encore faut-il pouvoir les utiliser ensuite pour prévenir des accidents et ici tous les acteurs s'accordent sur le besoin d'améliorer la qualité des données collectées et d'en assurer la lisibilité par chacun et pour que ce système proactif soit efficace les autorités doivent pouvoir analyser les informations pour proposer des mesures correctives au problèmes identifiés troisièmement la sécurité a bien entendu un prix et demande des efforts à chacun mais à mon sens si nous décidons de vooir les règles existantes pour un système plus efficace alors il faut nous assurer nous parlementaires que la boucle soit bouclée demander aux acteurs de mieux rendre compte d'améliorer la collecte et l'échange d'information c'est une bonne chose mais sans une analyse efficace de ces données en bout de chaîne tous ces efforts seront inutiles et les problématiques de sécurité aérienne vont bien au-delà des frontières nationales on le reconnaît tous et on est tous d'accord pour reconnaître la pertinence d'une analyse à cet échelon voilà pourquoi il nous faut renforcer l'analyse au niveau européen et laesa qui préside le réseau d'analystes a d'ailleurs ici un rôle central à jouer qurièmement actuellement la législation donne une liste d'exemples d'événements que les personnels doivent obligatoirement déclarer aux autorités compétentes et en parallèle ils peuvent aussi rendre compte d'autres incidents qu'il juge même important et cela vient un système de contte-rendu dit volontaire et la pratique a montré que pour avoir un encadrement juridique clair on ne peut donner une liste d'exemples mais une liste précise pour que chacun sache clairement ce qu'il est obligé de déclarer et sur ce point d'ailleurs je soutiens l'inclusion de l'aviation général dans le champ d'application comme je l'indique dans mon document de travail il semble toutefois nécessaire de simplifier les obligations pour l'aviation légère de loisirs par exemple vous conviendrait qu'il ne serait pas cohérent d'imposer une même liste d'événements à des gros porteurs et à des dirigeables et donc cette liste d'incidents doit être exhaustive mais adaptée on le sait tous le risque d'une liste exhaustive et l'oubli d'un événement c'est pourquoi si en parallèle les données collectées via le systèmes volontairees sont elles aussi échangées entre les acteurs alors le réseau d'experts présidé par laisa pourra rapidement identifier un besoin de mise à jour de la liste on explore d'ailleurs la possibilité que ce réseau soit consulter systématiquement avant chaque mise à jour de la liste il nous faut une approche dynamique du système le réseau doit par exemple pouvoir inviter autour de la table des représentants d'organisation ou de notifiants concernés par un type d'événement lorsqu'il le juge nécessaire et enfin pour terminer 5quièmement le projet de règlement doit aussi permettre aux États-membres et à laesa de partager ensemble les informations qu'il collectent en effet il n'est pas normal pour prendre un exemple qu'aujourd'hui un État membre ne soit pas informé en détail des circonstances d'un événement d'un incident survenu dans son espace aérien sous prétexte que l'avion est immatriculé dans un autre État membre et l'essentiel reste que nous puissions disposer d'une image claire et complète des risques pour la sécurité des usagers afin de les corriger voilà j'espère que les échanges d'aujourd'hui nous permettront d'identifier les les pistes de travail que nous devrons explorer dans les semaines à venir je vous remercie merci Madame DAC merci le rapporteur fictif n'est pas en mesure d'être à la réunion d'aujourd'hui et il m'a chargé de me prononcer pour notre groupe sur ce sujet je remercie le rapporteur tout d'abord madame DEAC c'est un rapport important elle a déjà soulever l'importance de certaines affaires en particulier la question de la euh d'un système juste il faut que d'une culture juste il ne faudrait pas que les euh notifiant soi soumis à des représailles d'autre part la question de grave négligence d'autre part la remontée euh des informations pour que les notifiants se rendent compte de l'importance de leur action donc ce sont des points importants le document de travail d'autre part comporte un certain nombre de lacunes la proposition de la Commission doit tenir compte des pratiques actuel en particulier le système de rapportage qui a été mise en place dans le cadre de laesa il y a des règles d'application bon moi j'ai l'impression que la esa N na pas été suffisamment n'a pas suffisamment participé à la rédaction de ce sujet bon nous avons toujours été en faveur de la création de cette agence chargée de la sécurité en Europe donc il faut être cohérent avec nous-mêm en ce qui concerne le processus législatif je pense que laasa doit participer à toutes les étapes du processus législatif doit pouvoir apporter son experise en ce qui concerne ce règlement sur la notification des des incidents d'autre part il y a euh l'aviation non commerciale le champ d'application ce sont tous les aéronutes aéronef sans tenir compte des particularités euh du de l'aviation non commerciale véhicule avion ultra léger planeur autrees type d'avion donc je pense qu'ils doivent être tous couverts et je pense que là aussi et en ce qui concerne la notification des incidentsces pour ces avions je pense qu'elles doivent être proportionné C cela dans le droitfil d'ailleurs de la stratégie globale en matière de sécurité donc je demande au rapporteur de bien vouloir tenir compte de ces observations et je pense que notre coopération se déroulera le mieux possible merci Monsieur katchin pour le groupe libéral merci monsieur le Président chers collègues madame le rapporteur c'est avec le plus grand plaisir que je coopère à de nouveau avec Madame de verra que je sais par expérience qu'elle est experte qu'elle a de la patience qu'elle a la volonté du compromis en commission et qu'elle est une négociatrice ferme en ce qui concerne les trilogues mon groupe donc euh en tant coopéré de façon positive bi je pense effectivement qu'il faut faire mettre l'accent sur la prévention bon je pense que l'analyse des accidents est très détaillée mais je pense qu'en ce qui concerne concerne la notification des inist des incidents il y a encore beaucoup à faire on peut faire beaucoup de progrès et je pense qu'il faut être volontariste je pense qu'il faut Insider les États-membres à faire ce travail à analyser ces insistants et il est important d'autre part de protéger les notifiants il est bien évident que c'est crucial pour le bon fonctionnement du système bon dans certains cas euh les choses ne sont pas faciles les compagnies aériennes souvent sont tenter d'économiser il y a des compagnies lowcost par exemple qui réduisent les réserves de carburant avec tous les risques ce queela peut impliquer et bien je pense que nous avons nous devons être au côté de ceux qui misent surtout sur la sécurité au risque éventuellement d'être pénalisé par leurs employeurs de nombreuses associations nous ont euh contacté organis tion qui représente ceux qui ne seraient pas inclus dans le champ d'application ou qui ont leur propre idée sur ce qui doit faire l'objet de la notification je les ai écouté ces associations j'ai bien pris j'ai pris bonne note de ce qu'elles ont dit et nous en discuterons avec le rapporteur en temps voulu la je pense que tout doit être couvert tout ce qui volent tout ce qui transporte des personnes risque un crash et peu entraîner des victimes il est bien évident que les règles qui s'applisent aux grandes compagnies aériennes ne sauraiit re appliquer aux avions de tourisme planeur et autres aéronef de petite taille alors je suis à disposition du rapporteur de même que les autres rapporteurs fictifs pour travailler dans un esprit constructif je vous remercie madame merci monsieur le Président merci beaucoup coup à Madame de verraac pour commencer à notre rapporteur vous vous souviendrez que j'étais rapporteur pour la première directive en 2003 et je pense que le Parlement a fait un très bon travail à l'époque et c'est à cette époque que nous avons introduit les rapports obligatoires dans l'ensemble de l'Europe alors nous n'allons pas revenir sur la question des rapports facultatifs auquel certains pays restent attachés visiblement 10 ans au passé entre-temps et visiblement je pense que on peut améliorer le modèle en particulier en ce qui concerne le contenu de ces rapports bon il y a la partie obligatoire de ces rapports les choses sont claires sur ce point au Royaume-Uni de nombreux rapports sont beaucoup plus circonstancés que ce n'est le cas en Allemagne donc il y a il reste encore de vastes différences entre pays je ne critique pas ici l'Allemagne particulièrement je constate simplement que les règles ont été interprétées de façon différente et que les obligations de rapport varient d'un pays à l'autre deuxè point bon il n'y a pas simplement la question de la culture juste bon il faut bien voir effectivement que certains ont peur de notifier c'est indéniable et je constate que nous avons progressé en ce qui concerne la culture juste dans le domaine de l'aviation que les choses se sont mise en route que les rapports qui sont publiés actuellement sont de très bonne qualité donc ça c'est positif il faut aller de l'avant en ce qui concerne maintenant la proposition de la Commission à l'instar de ce que vous venez de dire je pense que certains points ne sont pas satisfaisants lors de la première directive nous nous étions mis d'accord bon laa n'existait pas entetemps nous avons décidé de mettre sur pied cette agence donc je pense qu'il faut vraiment en tenir compte elle existe entretemps on ne peut pas passer outre on ne peut pas faire cela sans elle donc d'autres l'ont dit bon ce qui concerne les règles de mise en œuvre en ce qui concerne l'application de tout cela je pense qu'il est absolument indispensable de faire participer l'agence européen faute de quoi cela partira dans tous les sens et les uns feront autre chose que les autres nous avons une agence européenne de la sécurité aérienne et à partir du moment où nous l'avons bon je pense qu'il faut effectivement qu'elle joue son rôle indépendamment des autorités qui peuvent exister au niveau national alors j'ai l'impression quant à moi que la Commission se charge de faire plein de choses ici qui relèvent en fait de la compétence de l'agence européenne auquel il conviendrait de gonfler tout cela parce que d'autant plus que cela risque de faire double emplo en ce qui concerne maintenant le réseau d'analystes il faudrait peut-être également y faire référence il faudrait peut-être se mettre d'accord pour savoir qui fera cela je pense qu'il faut garantir que nous ayons de véritables experts avec donc les connaissances voulues en ce qui concerne maintenant l'information on parle d'employés individuel alors je vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner dans le document de la commission bon de toute façon il y a les rapports annuels de la esa ce qui est une bonne source d'information pour le le public me semble-t-il voir suffisant d'autre part la Commission se penche enfin parle de la définition du risque d'une définition commune du risque alors là aussi je trouve que ce que la Commission est un peu curieux en ce qui concerne la collecte des rapports là aussi j'ai l'impression que c'est inutilement compliqué que cela va alourdir et retarder le processus alors dans la directive d'origine article 5 il s'agit de système facultatif en entreetemps on nous parle de système obligatoire facultatif c'est un oxyor me semble-t-il faudrait quand même savoir où on en est il y a des systèmes volontaires il y a des systèmes facultatifs définis par un certain nombre d'état-membres Royaume-Uni le Royaume-Uni l'a fait en 92 avec des chaînes de commandement défin le le l'employé donc passe par la chaîne de commandement euh euh décide commentil notifie mais ce n'est pas du tout la même chose qu'un système obligatoire cela n'a rien à voir donc je pense qu'il faut vraiment que tous les États-membres s'y mettent bon moi je pense que tous les États-membres maintenant se mettent au rapport obligatoire quiéte la meilleure façon de faire de la prévention me semble-t-il voilà donc dans un premier temps ce que je voudrais dire sur ce rapport notre rapporteur à euh bien dit ce dont il s'agissait il ne faut pas compliquer inutilement les choses il ch'agit simplement de faire appliquer ce qui existe actuellement et puis j'avais quelques remarques à ajouter je demande au rapporteurs d'en tenir compte j'espère avoir une réponse de la Commission sur ces différents points étant entendu me semble-t-il que nous sommes tous unis par le même objectif je veux dire laation commercial en Europe est une activité part parfaitement sûre ce qui compte maintenant effectivement c'est que chacun se sente libre de pouvoir notifier lorsqu'il y a des incidents des problèmes sans craindre quoi que ce soit et les choses ne sont pas aussi faciles qu' les parî donc je remercie encore une fois le rapporteur de son excellent travail et je pense que nous allons poursuivre ce débat merci je ne vous avais pas vu chers collègues je vous prie de m'excuser mais vous avez la parole maintenant parfait merci bon le débat est tout à fait passionnant sur ce point bien évidemment je remercie le rapporteur qui nous a présenté un certain nombre d'idées bon ceci dit ce que je constate c'est que tous les acteurs devraient avoir à cœur d'avoir un système qui fonctionne bien système qui permettre de résoudre les problèmes en amont de faire donc de la prévention cela paraît logique c'est ce qu'on pourrait penser or nous constatons que au niveau de la collecte des informations en ce qui concerne les incidents les problèmes sont multiples vous avvez d'abord cette esppresse d'esprit de corps dirais-je qui veut que l'on n'admet pas que des erreurs soient commises donc je pense effectivement qu'il faut viser une autre culture ce n'est que qu'ainsi que nous pourons progresser en terme de sécurité faut que les choses bougent et les choses ne bougeront que si les notifiants ont la garantie qui ne subiront pas des désavantages bon alors nous vivons en crise économique les employeurs font de plus en plus pression sur leurs salariés certains anticipe d'ailleurs ses pressions et s'abstiennent de notifier et s'abstraenent de coopérer pour cette raison en d'autres termes il est impératif vraiment de la position des notifiants parce que c'est un c'est grâce à eux que la sécurité progresse mais il faut que c personne et la garantie d'être dûement protégé faute de quoi rien ne bougera deè remarque inclusion dans le champ d'application des vols privés B si nous voulons que ce règlement est une véritable valeur ajoutée il faut effectivement que tout cela soit dans le champ d'application ceci dit je vois un obstacle d'ordre psychologique en la matière qui ose admettre des erreurs surtout lorsqu'il s'agit de son propre Gagnepain c'est ce que je vois par exemple en ce qui concerne les poilsours euh vous avez un peu pneu qui éclate et puis le chauff le chauffeur de poil lour dira mais cela m'empêche pas de rouler donc il y a un véritable problème ici de de négation de certaines réalisé donc il faudra rediscuter de tout cela dans le détail bon alors collecte des données parfait très bien ensuite quel sera le traitement de ces données bon il ne faudrait pas que tout cela se fasse dans la plus grande opacité il ne faudrait pas que l'industrie puisse infléchir sur la façon dont ces données serit trraité selon l'importance des transporteurs il pourrait en quelque sorte faire passer tout cela à la trappe donc il faudra regarder de très près voir en particulier quel pourra être le rôle de laesa en la matière dans ce domaine voilà donc chacun a intérêt à la transparence n moins des intérêts bien concrets existent ne l'oublion pas qui peuvent s'opposer à ce but donc c'est dans cet esprit que nous nous prononcerons sur cette proposition de la Commission et que nous définirons notre position en tout cas je remercie dors déjà la rapporteur qui a présenté déjà un certain nombre de points fort importants monsieur koun monsieur le Président merci je remercie notre rapporteur Christine davac la notification d'incident dans l'aviation civile et le préalable indispensable à la sécurité de l'espace aérien européen est impératif si nous voulons d'autre part bien utiliser nos capacités il est indispensable que ces incidents fassent l'objet d'une notification qu'il y ait plus de notification royaume unique en Allemagne je le veux bien cela peut s'expliquer par différents facteurs en tout cas bon il est en tout cas impératif que ces notifications soient analysées que l'on étudie les raisons techniques de ces incidents voilà ce qui compte alors avec toutes les conséquences que ça peut avoir en particulier sur la formation des personnels ce qui nous amène à nous demander comment concevoir la sécurité fonctionnelle en particulier en ce qui concerne ces bloc d'espace aérien fonctionnel et donc il faudra voir ce que nous voulons à la matière et comment cela peut fonctionner c'est important en terme de sécurité aérienne et de constitution d'un véritable espace européen mais tout se tient et nous reviendrons d'ailleurs sur ces sujets à propos des points suivants de l'ordre du jour en fait je ser bre en effet beaucoup de points s déjà éé soulevés de quoi s'agit-il d'ailleurs je crois que le rapporteur l'a déjà dit précédemment il faut que l'ensemble des analyses des incidents un effet préventif faut mie utiliser l'espace aérien et il faut si vous voulez que tous les objets volants entre guillemets soient couverts que ce soit les planeurs ou autres enfin les ovnis je ne sais pas si on peut vraiment parler enfin pour le reste je crois qu'il est très important que tous soit couvert mais avec un principe de proportionnalité pour les grands appareils de ligne je suis certain que les mesures préventives doivent être différentes que pour les petits avions privés ou bien les petits avions de loisir mais d'après ce que j'ai entendu en tout cas il semble que l'approche équilibr raisonnable merci je voulais revenir un instant sur un autre point que nous poursuivons depuis des années depuis 3 ans déjà nous avons adressé des questions à cet la commission je sair ce qu'il en est des c'estàdire des substances toxiqu qui pourra être répandu dans les cabines nous avons entendu plusieurs incidents heureusement il pas eu d'accident mais des pilotes ont manqué de perdre connaissance on d atterrir d'urgence or c'est un sujet qui au Bundestag a été évoqué notre propre ministre allemand des transports qui n'est pas vraiment un verre par nature a dit qu'il faudrait quand même savoir de quoi il retourne ici nous'ons peut-être pas de ciel unique en Europe mais vous avez des appareils qui ne volent pas qu'au-dessus du territoire français ou allemand mais partout ailleurs donc l'atmosphère dans la cabine aérienne est très important que ce soit en Europe ou ailleurs et la commission nous a dit qu'il y a pas de difficulté il y a 3 ans alors je voudrais savoir où on en est parce que nous n'avons pas de définition claire et pas non plus de fiabilité don de fiabilité à cet égard que ça grave ou pas il n'y a pas de tableau de fiabilité on ne dit rien on nen dit rien donc on continue comme avant donc je crois qu'il faut un aspect contraignant une définition contraignante de ces incidents de présence de substance toxique dans la cabine aérienne parce que je crois que on risque dev voir se réveiller une fois qu'il aura eu un accident c'est ça qui est grave donc il faudrait que avoir des données fiables définition fiabl de ce type de phénomène et je crois qu'il faut que la terminologie soit très claire ilut pas que la Commission et Monsieur Calas maintiennent le couvercle sur ce point vous connaissez ce type d'exemple ce type de problème vous devez prendre initiative c'est un danger sérieux si vous vous avez par exemple des substances toxiques qui mène à des maladies ou à des décès ça peut être très grave l'Association des pilotes a fait état de type d'incident et il y a eu des enquêtes on attend encore des définitions mais il y a eu des quasi accidents qui doivent nous inciter de ma question à la commission que faites-vous sur ce dossier spécifique et à madame le rapporteur une question est-ce que vous voulez bien intégrer ceci dans vre rapport parce que je crois c'est quelque chose qui nous préoccupe énormément est récent merci beaucoup monsieur pour la commission monsieur corn merci beaucoup monsieur président à votre rapporteur madame de verac pour cet excellent document de travail qui reprend de façon très claire les éléments essentiels de ce règlement et les différents défis qui se posent merci au députés qui ont pris la parole merci de leur contribution merci d'avoir insisté déjà sur toute une série de points qui sont très important aux yeux du Parlement comme cela a été dit par Madame CER en particulier nous avons déjà une législation en la matière nous avons une directive qui est en vigueur depuis 10 ans il ne s'agit pas ici de quelque chose de nouveau donc nous essayons de mettre à jour un élément qui était particulièrement important la notification en particulier en terme de sécurité c'est très très important étant donné que nous avons de plus en plus une approche basée sur le risque en matière de sécurité nous avons besoin donc d'information quand aux endroits où se cachent les risques et cetera tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui ont vu tout cela d'un œil positif nous nous en félicitons ce que nous voulons donc ici ce n'est pas inventer à nouveau la roue ou l'eau chaude nous voulons améliorer les choses pour toute une série de points pour faire en sorte que ce soit plus efficace et pour que la sécurité soit meilleure ce sont justement ces pointsl que vous avez mis en exerg j'insiste sur quatre points de mon côté tout d'abord nous devons faire en sorte que du côté des professionnels de l' de la de l'aviation soit en mesure de notifier s'il y a eu des erreurs des accidents et cetera donc il faut favoriser cette culture de la notification la Commission prévoit une législation qui prévient tout puni vis-à-vis de ces personnes quand ell notifie des cas d'accidents et cetera il s'agit pas d'impunité évidemment et ensuite ceux qui dénoncent ce cas d'accident et cetera doivent être protégés quant à toute poursuite de la part de l'employeur ou de l'État et ceteraon il faut évidemment qu'il y ait des codes internes qui soitent adoptés dans chaque profession pour éviter qu'il y ait des cas d'abus tous ces points ont été mentionnés par tous les députés je dois dire que c'est un des débats particulièrement important que nous avons avec les États-membres en effet il y a toute une série de traditions de principes qui sont en jeu ici du point de vue du pénal et du CIVI donc il est bon d'avoir cet élément de culture qui émane de cette disposition autre point essentiel nous voulons mettre sur pied des mécanismes qui nous permettent de bien utiliser ces informations donc nous avons prévu de nouvelles obligations afin d'analyser ces informations en terme de sécurité pour faire en sorte que les actions de sécurité et de prévention soient prises pour réagir à ces notifications ce qui n'était pas prévu dans les dispositions actuelles c'est pour ça cela peut-être que la législation actuelle le cadre actuel n'est pas suffisamment efficace troisièmement nous promouvons un meilleur échange d'information entre les États-membres également avec l'ASA pour le moment ces rapports ces informations ne sont pas pleinement partagées au niveau de l'Union européenne ou entre état-membbres nous parlons ici de cas qui ont eu lieu dans leur espace aérien mais qui n'ont pas fait l'objet de notification dans d'autres pays l'AZA n'a pas accès non plus aux informations quant à ce qui se passe dans des zones de compétences spécifique donc il faut absolument réagir à la situation comme cela a été dit par plusieurs députés le rôle des leaza est essentiel quand il y a des notifications de cas je peux vous dire qu'il n'y a pas de contradiction entre cette disposition et ce qui fait l'objet d'une disposition de mise en œuvre technique 2 16 2012 vous savez qu'il y a des exigences de notification mais c'est particulièrement spécifique donc pas de d'opposition au contraire c'est même complémentaire nous avons d'ailleurs ici maintenant un système horizontal par rapport aux dispositions déjà en vigueur et au règle de mise en œuvre de l'ASA d'ailleurs nous donnons à l'agence a un rôle beaucoup plus central dans le système ne serait-ce que pour l'accès à toutes les notifications à tous les rapports ensuite nous disons que l'agence doit avoir accès à ces rapports et doit en tirer les conclusions nécessaires donc il s'agit ici de sensibilisation de notification et cetera et enfin nous disons qu'il faut créer un réseau d'analystes de questions de sécurité qui doivent se rencontrer à Cologne qui doivent faire cela en conjon en communément avec le secrétariat de l'AZA et alors 4e point dans la proposition nous disons que il y a toute une série de choses à faire au niveau national par les États-membres et par l'industrie mais que nous avons besoin d'un réseau au niveau européen un réseau composé d'experts d'états-membres avec une coordination de l'ASA il s'agit d'analyser tous les cas qui se produisent en terme de sécurité tous les cas qui doivent être analysés et qui doivent déboucher sur des politiques de sécurité et de sûreté au niveau européen nous sommes convaincus du côté de la commission que cela nous permettra de mieux prévenir les accidents les catastrophes aériennes et la sécurité donc des passagers nous espérons on bénéficier du soutien du Parlement européen ce sera une bonne chose pour tous les citoyens un point maintenant si vous le permettez que je n'ai pas abordé enfin que les députés n'ont pas mentionné concernant le rôle de l'uasa vous avez mentionné l'aviation générale l'avation légère mais vous êtes d'accord pour dire que ce secteur également doit être couvert nous devons passer d'un système un peu moins prescriptif à un système qui responsabilise un peu plus les pilotes pilotes qui doivent notifier eux aussi les incidents qui se produisent les cas spécifiques parce que évidemment nous ne parlons pas de transport aérien en tant que tel nous parlons d'aviation d'aviation euh qui certes ne permet n'est pas une aviation pour transporter des passagers mais qui mérite quand même que l'on fasse cet exercice de notification merci merci je ne pense pas que vous avez répondu à la question de Monsieur cramer yes Chman sorry oui monsieur le Président désolé pour euh la qualité de l'air en cabine il y a une question parlementaire qui a été posé il y aura une réponse qui vous sera produite sous peu évidemment nous avons consulté l'agence hein c'est son rôle de se pencher sur cette question l'agence a fait son travail fait toute une série de mesures dans les aéronefs bon nous ne sommes pas des conclusions défines si je puis m'exprimer ainsi donc pour le moment nous en restons à ce stade il n'y a pas suffisamment de preuve à l'heure actuelle pour décider dans un sens ou dans l'autre il se peut que d'autres éléments voient le jour de toute façon l'agence suit ce dossier nous savons tous que c'est un sujet particulièrement sensible dans certains état membre donc ce ne sera pas un point balayé sur le tapis dans la notification des incidents on peut dire que tout ce qui concerne la qualité de l'air en cabine sera couvert par cet exercice donc c'est un bon exemple de l'importance de la notification pour l'élaboration de politique qui revenir je pense que Monsieur Kramer veut revenir à la charge ce n'est pas le problème d'un État membre unique monsieur cornéis un étatmembre examine la situation l'autre ne ne l'examine pas parce qu' estime qu'il n'y a pas de problème alors est-ce que vous attendez qu'il a un accident pour agir voilà 3 ans que N on se pche sur la question les pilotes aussi qui évoquent la situation sont discriminés il doivent avoir le courage déjà d'évoquer ces difficultés de faire examiner ces questions ils ont peur de le faire job on peut plus attendre alors de grâce n'attendez pas qu'il ait des accidents parce que vous serez coresponsable je vous le dis ici devant tout le monde avez-vous quelque chose à ajouter après cela non bon monsieur vous dites quees incidents de quité de l'air en cabine feront l'objet du système c'est bien c'est parfait madame dverac merci monsieur le Président je vous remercie de m'avoir fait part de vos de vos premiers commentaires sur ce dossier qui montrre que nous y accordons tous le même intérêt et pour rendre ce texte le le plus efficace possible sur le champ d'application euh il faut trouver un équilibre bien entendu ce règlement doit s'appliquer à toute l'aviation et bien entendu aussi il ne peut pas y avoir les mêmes règles pour l'aviation de pour les gros porteurs et pour les les tout petits tout petits avions ULM et autres sur sur l'Agence européenne de de sécurité aérienne bien entendu l'objectif n'est pas d'exclure laisa qui comme je l'ai dit doit jouer un rôle central laisa d'ailleurs préside le réseau d'analystes européens qui à mon sens devra jouer un rôle central dans l'analyse et je crois qu'on devrait tous travailler ensemble pour qu'elle ait tout son rôle on a tous été est d'accord sur le fait euh d'accorder une protection la plus grande possible au notifiants et pour la simple raison qu'ils assumeront leurs erreurs si des si les pilotes par exemple sont certains d'être protégés et donc l'objet quasiment l'objet tout l'objet de ce texte c'est d'assurer une bonne culture juste et n nos efforts doivent vraiment porter là-dessus ainsi que sur le fait comme on a parlé wernerkoun d'aller au bout de la logique qui est de s'assurer que les données sont analysées monsieur crramer sur sur l'incident dont vous avez parlé euh il me semble que c'est aux experts de décider s'il sera dans la liste ou non mais c'est des choses qui doivent être dans la liste et non pas dans le dans le règlement euh lui-même enfin la liste fait partie c'est une annexe du règlement voilà j'ai aucun doute sur le fait qu'on qu'on devrait parvenir à une position forte du Parlement européen et qui permette ainsi de renforcer effectivement la sécurité aérienne et en tout cas merci pour toutes vos contributions merci calendrier cher collègu présentation du projet de rapport 17 juin pour les amendements le 27 juin vote en commission 17 septembre plinière octobre ou novembre c'est à confirmer donc 17 présentation du rapport et le 27 juin pour la présentation des amendements avec un vote en commission le 17 septembre merci merci