l'Assemblée nationale adopte un texte pour "reconnaître et sanctionner" la discrimination capillaire

l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi Visante à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire la parole est à Monsieur Olivier serva rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République madame la Présidente merci Madame la Ministre madame la idente monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues le sujet qui nous réunit à présent peut faire sourire ou l'essé dubitatif voir tenter certains de limiter leur approche à de simplistes et méprisants jeux de mots pourtant loin d'être accessoire ou secondaire la discrimination capillaire est une réalité universelle qui peut toucher tout le monde et je vous invite à consulter mon rapport pour y trouver un grand nombre d'études fouillées et précise qui mettent cela en évidence ces études montrent qu'une femme blonde sur trois se sent obligée de se teindre les cheveux en brun pour avoir l'air plus crédible et compétente dans l'accès à des postes à responsabilité ces études établissent que les personnes rousses victimes de nombreux préjugés négatifs subissent vexation harcèlement et violence elle démontre que les hommes chauves ont plus de difficultés à accé à l'emploi que d'autres enfin ces études mettent en lumière toute l'ampleur des discriminations capillaires que subissent ces personnes au cheveux texturés en particulier les femmes d'ascendance africaine ou d'origine maghrébine ainsi une femme noire sur 5 a déjà été renvoyé chez elle depuis son travail à cause de ses cheveux portés naturellement 53 % des petites filles noir de 5 ans ont subi des discriminations capillaires de l'âge de 5 ans deux femmes noires sur trois se sentent obligé de lisser leurs cheveux pour améliorer leur chance d'être embauché ou pour être accepté socialement rappelons-nous à cet égard de Michel Obama ancienne première dame qui a admis ne pas avoir osé porter ses cheveux au naturel lorsque son mari était président de des États-Unis par crainte d'une réaction hostile des Américains rappelons-nous des réactions suscitées par la coiffure de stffy Selma lors d'une émission de Thierry Ardisson où des critiques dont faisait l'objet l'ancienne porte-parole du gouvernement Cbet and di à cause de ses cheveux il ne s'agit pas là de stigmatiser les personnes qui se lissent les cheveux encore moins si elles le font volontairement l'objet de ce texte étant précisément d'assurer la liberté capillaire il s'agit ici de dénoncer une contrainte capillaire imposée en raison de stéréotype négatif s'aplatir les cheveux de façon imposée c'est s'aplatir soi-même je cite on aplati un cheveux qui met mérite de vivre on l'assassine on le dénature l'image corporelle est le fondement de l'estime de soi pour reprendre les propos de l'éminente sociologue et universitaire Juliette Smeralda que je salue pour son travail pionnier dans le sujet par ailleurs savez-vous que l'usage fréquent des produits de lissage favorise les alopécies cicatricielles en causant des brûlures augmente le risque de cancer notamment de l'utérus les femmes qui utilisent des produits chimiques pour leurs cheveux ont deux fois et demi plus de risque de développer un cancer de l'utérus par ailleurs une étude française publiée dans le New England Journal of Medicine le 21 mars 2024 c'est-à-dire il y a une semaine seulement dit que l'utilisation de ces produits accroî les risques d'insuffisance rénale aigu elle établit le lien entre l'acide glyoxylique contenu dans ces produits les insuffisances rénales aigu dont souffrait une patiente dont les reins était bloqué par des cristaux bref en contraignant des personnes à se lisser les cheveux la discrimination capillaire met en danger leur santé non seulement mentale mais aussi physique vous voyez donc que le sujet tout s risible est très important et peut toucher potentiellement tout le monde vous voyez qu'il ne mérite pas à la question et ne se limite pas à la question de l'origine ou du sexe mais il est universel car dans le monde six personnes sur 10 n'ont pas les cheveux raides le sujet est tellement important qu'il a conduit le législateur californien à adopter le CR Act en 2019 et depuis plus de 20 État des États-Unis lui ont boîé le pas et une initiative imp pendante au niveau fédéral c'est-à-dire aux États-Unis dans leur ensemble certes en France la discrimination reposant sur l'apparence physique est déjà interdite en théorie cependant de la théorie à la réalité il y a un gouffre alors que les discriminations fondées sur l'apparence physique sont lourdement ressenties et que la discrimination capillaire est subie par de très nombreuses personnes les décisions de justice en la matière sont extrêmement rares et en total décalage avec l'ampleur du problème en 2022 la défenseur des doit a reçu 6545 réclamations relevant de la lutte contre les discriminations parmi elles le critère de l'apparence physique n'est représenté que pour 2 % des réclamations adressées à l'institution en matière de discrimination or la réalité est malheureusement beaucoup plus cruelle et les discriminations liées à l'apparence physique sont bien plus importantes que ce que les données peuvent laisser penser en effet en 2019 dans une décision cadre le défenseur des drit mentionnait que 74 % 3/4 des cadres estimaient être discriminés du fait de leur apparence physique un demandeur d'emploi sur 4 considérait subir des discriminations reposant sur l'apparence physique de plus le critère de la discrimination capillaire est indéiablement un critère physique à part entière qui sute aux yeux lorsque je reçois des CV ou réalise des réunions en visionférence je ne vois pas si mon interlocuteur est en situation d'handicap ou encore s'il serait en surpoid néanmoins sa capillarité sautete aux yeux dans ces conditions il nous appartient à nous législateurs face à une loi mal comprise ou mal appréhendée de la clarifier c'est ce que fait ce texte en précisant le critère de l'apparence physique pour y inclure la discrimination capillaire nous l'avons déjà fait nous législateur en matière fiscale ou pénale par exemple ainsi nous avons précisé que le délit de privation de soins d'un enfant inclus et je rajoute notamment et c'est le législateur qui l'a fait avant moi c'est-à-dire nous la mendicité sur la voie publique cela pourtant nexclut évidemment aucune autre hypothèse comme le défaut de fourniture de médicaments ou d'examen médical et ne crée pas de hiérarchie entre elle et n'amenuissent pas un critère par rapport à un autre le notamment n'a jamais amenuisé un critère par rapport à un autre c'est la même chose ici et la précision apportée permettra aux personnes victimes de discrimination capillaire de s'en emparer pour faire valoir leurs droits elle permettra au juges de se saisir plus fréquemment de ce critère mes auditions l'ont misise en évidence comme nous l'a dit avec beaucoup d'émotion monsieur Aboubakar trauré ancien Seward d'IR France victime de discrimination capillaire d'ailleurs ici présent dans nos tribune avec deux tres personnes intéressées par le sujet que je salue les personnes attendent avec impatience cette consécration législative ce sujet jusque làà largement ignoré va enfin être rendu visible comme l'a d'ailleurs relevé Monsieur Olivier clin le délégué interministériel à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine antillgbt la dilcra voir ce texte ce texte discuté dans l'hémicycle après une très large adoption commission des lois la semaine dernière est un signal fort adressé à toutes les personnes subissant la discrimination capillaire au quotidien texte d'ailleurs présenté de façon consensuelle par la majorité et le groupe lot au quotidien obligé de changer ou de se trasvestir leur identité c'est un signal fort pour toutes ces personnes qui vont travailler ou se rendre à des entretiens la boule au ventre et sans pouvoir se reconnaître elle-même parfois des gà employés en entreprise lorsqu elles veulent revenir à une coupe de cheveux auou naturel elles sont la cible de remarque désobligeante et discriminant de leur employeur tiens tu as mis le doigt dans la prise aujourd'hui c'est le paillasson cette loi sera utile aussi à ces personnes déjà en entreprise et en souffrance pour rappeler à Monsieur l'employeur que vous faites preuve de discrimination en ayant ses propos C triste cas d'espèce ne se cantonne pas aux États-Unis mais concerne également nombre de nos concitoyens intérieurement et extérieurement de ne pouvoir se présenter au monde tels qu'ils sont nés j'espère que comme la commission des lois notre assemblée va se saisir de l'opportunité qu' lui a donné en faisant de la France le premier pays au monde au monde à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire le pays des droits de l'homme loin d'être anodine elle touche des millions de nos concitoyens dont nous serions inspiré de célébrer la diversité et de promouvoir les compétences au profit des caractéristiques physique intrinsect je clôturerai mes propos par des remerciements appui à guiline conquette ici présente journaliste artiste et conférencier à guadloupéen vivant aux États-Unis ainsi qu'à monsieur Aboubakar trauré qui est aussi présent qui à travers leur histoire m'ont suggéré et inspiré cette thématique cruciale l'éminente professeur de droit de drexell University Wendy green qui a rédigé la première moture du Crown Act et nous a accompagné longuement dans l'élaboration de ce texte au côté de Natacha Gaspard fondatrice du média man moves je remercie Kellie Massol fondatrice des secrets de Loli les professionnels de la croiffure Christophe doré Aline Marina tassit présente Alexis Rosseau Gana Hin la fondatrice de chef a céia juste Valerius le docteur bisanga les universitaires eséralda Amadieu les créatrices de contenu Kenza Ben kenabil et daniellaa celini alias poupé Kindi les membres du collectif libérons nos cheveux les personnes qui ont bien voulu prendre part aux auditions l'administrateur Julien Barel le collaborateur de groupe parim d'Amani ainsi que ma colatrice parlementaire Lovel bergina et tout le reste de mon équipe qui ont mené à bout de bras cette réflexion ces propos depuis maintenant 1 an merci pour ce beau travail de construction vous l'avez rendu possible je vous remercie merci monsieur le rapporteur la parole est à Madame Aurore berger ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discrimination madame la présidente madame la Présidente de la Commission monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés personne ne peut l nier l'ampleur des discriminations liées à l'origine oui les discriminations existent et elles résistent dans la société française le rapport annuel rendu public ce mardi par la Défenseur des droits et sans appel les discriminations liées à l'origine demeurent prédominantes parmi tous les types de discriminations en particulier dans le secteur privé en 2023 plus de 33 % des réclamations reçues du secteur privé concerernit des discriminations liées à l'origine qui pourrait se satisfaire de cette situation derrière ces chiffres il y a des femmes et des hommes dont les vies et dont les parcours sont entravés il y a des droits qui sont bafoués le droit au logement l'accès à l'emploi l'accès aux soins ou encore à l'éducation le cercle vicieux qu'elles entraînent est terrible mallogement précarité chômage déscolarisation dégradation de l'état de santé alors face à l'ampleur de ce phénomène nommons les faits et soyons tous au clair la discrimination fondée sur l'origine vise des femmes et des hommes non pour ce qu'ils font mais pour ce qu'ils sont ou sont supposés être c'est ce qu'on appelle du racisme en acte il stigmatise des signes extérieurs sur lesquels les individus n'ont pas de prise la couleur de leur peau la texture de leurs cheveux les traits de leur visages leur patronyme leur accent ces discriminations vous le savez elles sont incriminées en France depuis 1972 la loi Pléven avait alors inscrit dans notre code pénal les premières sanctions contre les discriminations fondées sur l'origine depuis cette loi la France a affirmer avec force que le racisme n'avait jamais été une opinion et qu'il devenait un délit la France a été pionnière la France connaissait alors une prolifération d'expression publique raciste et xénophobe au cœur même des médias publics en 1972 cette même année donc un reportage de l'ORTF listait les insultes visibles au cœur de nos villes la poubelle de Paris est remplie de halte à la négrification la France au français certains étaient même des slogans politiques depuis la loi a été modifiée et la société a évolué désormais les associations antiraciste peuvent porter plainte et se constituer partie civile mais les discours xénophobes tenus en encore aujourd'hui par certains responsables politiques relayés massivement par les nouveaux tractes d'aujourd'hui que sont les réseaux sociaux légitime le passage à l'acte raciste les tweets récents de l'extrême droite sur Aya Nakamura l'illustrent encore parfaitement comme le soulligne le ministre de l'Intérieur nous assistons aujourd'hui à une explosion de CRIM et délit à caractère raciste ou antisémite en 2023 et début 2024 nous devons donc continuer sans relâche notre mobilisation notre action contre toutes les formes de discrimination c'est un combat quotidien qui doit être celui de tous les parlementaires et qui est évidemment celui du gouvernement il est même au cœur de la feuille de route qui m'a été confié par le Président de la République et par le Premier ministre le 18 mars j'ai présidé le comité de suivi du plan national que nous avons de lutte contre le racisme l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine et j'attache une ance capitale à la mise en œuvre de ce plan par chacune de nos administrations la propos position de loi portée par la majorité par votre collègue Marc ferrachci visant à lutter plus efficacement contre les discriminations est également porteuse d'avancé essentielle pour mieux évaluer mieux mesurer et donc mieux lutter contre les discriminations que ce soit pour l'accès à l'emploi ou l'accès au logement je salue ici également l'important travail mené par la Défenseur des droits qui traite chaque année les réclamations reçu en matière de discrimination plus de 137000 en 2023 nous avons souhaité renforcer la visibilité de sa compétence en créant en 2021 auprès de la défenseur une plateforme antidiscrimination.fr et un numéro dédié aux victimes que je nous engage collectivement à mieux faire connaître le 39 28 c'est grâce à ces outils que nous améliorons la situation car vous le savez et vous l'avez dit monsieur le rapporteur seul 2 % des personnes discriminées en raison de leur origine ou de leur sexe en France pte plainte la propos de loi que vous portez aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de cette action déterminée j'ai entendu moi aussi les sourires convenus et les ricanements au moment du dépôt de cette proposition de loi puis j'ai lu les témoignages ceux de nos enfants qui ont honte de leur apparence de ces petites filles noires qui préfèrent choisir une poupée blanche aux cheveux lisses parce qu'elles pensent qu'elles seront mieux vues dans la société de ces femmes et de ces hommes qui redoutent la remarque lors d'un entretien d'embauche cette proposition de loi a le mérite et le courage de mettre en lumière ce type spécifique de discrimination une fois ce constat posé il faut toutefois ajouter que nos lois aujourd'hui permettent déjà de lutter contre ces discriminations la décision de la Cour de cassation rendue le 23 novembre 2022 a en effet jugé qu'une grande entreprise française était coupable de discrimination après le licenciement d'un salarié en raison de sa seule coiffure nos lois vous le savez mentionnent déjà 26 critères de discrimination notamment celles lié à l'apparence physique au sexe ou à l'origine réelle ou supposé de nos concitoyens il faut que la loi préserve la portée générale qui fait sa force enempêchant par excès de précision elle risque à terme d'omettre des cas nécessitant sa révision constante pour répondre à toutes les problématique qui pourraiit être soumise à nos juridictions j'ai d'ailleurs demandé à l'administration en lien avec laadilcra en lien avec la défenseur des droits de regarder avec attention les éventuelles lacunes de notre droit notamment en terme de lisibilité et d'effectivité de l'ensemble de dispositions actuelles dispersé en plus dans différents codes j'associerai à cette réflexion l'ensemble des parlementaires qui souhaitent s'y engager pour ces raisons à la fois parce que vous posez des questions qui sont importantes dans notre combat face aux discrimination et aussi parce que la loi préservé son caractère général le gouvernement s'en remettra sur cette proposition à la sagesse de votre assemblée je vous remercie merci madame la ministre pour la discussion générale la parole est à Madame lismanier pour le groupe horizon et apparenté merci madame la présidente madame la ministre madame la présidente de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues permettez-moi tout d'abord de saluer notre rapporteur Olivier serva pour le travail qu'il a réalisé dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi vos explications monsieur le rapporteur ainsi que les discussions qui ont eu lieu en commission des lois nous ont confirmé qu'il existe effectivement une une problématique qui nécessite donc une réponse l'inscription de votre proposition de loi à l'ordre du jour du temps transpartisan de notre assemblée témoigne d'ailleurs que s'il n'y a pas nécessairement consensus sur le fond de votre texte il y a en tout état de cause une volonté commune d'avoir un débat argumenté et réfléchi sur la problématique que vous soulevez rappelons d'abord qu'en matière de lutte contre les discrimination notre droit s'est considérablement étoffé au fur et à mesure des années d'abord principalement abordé par le biais du droit pénal le cadre juridique a ensuite investi la matière civile a commencé par le droit du travail les sources juridiques de la lutte contre les discriminations sont désormais nombreuses et diverses conduisant d'ailleurs sûrement à une moindre lisibilité du droit positif par ailleurs une jurisprudence nourrie nationale comme européenne permet d'appréhender plus en détail ce droit complexe notre rôle en tant que législateur est bien de continuer à par faire les dispositif de lutte contre toutes les discriminations et de rendre notre droit plus efficace il existe aujourd'hui plus d'une vingtaine de critères de discrimination prohibés par la loi tels que l'apparence physique l'état de santé le handicap l'orientation sexuelle l'âge ou les opinions politiques et vous proposez par cette proposition de loi de préciser que le critère de l'apparence physique concerne notamment la coupe la couleur la longueur ou la texture des cheveux et monsieur le rapporteur nous avons plusieurs réserves sur l'efficience de votre proposition de loi en précisant effectivement que le critère prohibé de discrimination en raison de l'apparence physique comprend notamment la coupe la couleur la longueur ou la texture des cheveux cela inclu de facto la discrimination capillaire dans la discrimination en raison de l'pp physique ce qui n'est en pratique pas toujours le cas la discrimination capillaire peut être en lien avec d'autres critères de discrimination prohibée comme le sexe ou l'origine et il ne faudrait pas que le rattachement même sous forme de possibilité de la discrimination capillaire à la discrimination à raison de l'apparence physique empêche le juge de motiver autrement et selon le cas d'espèce la discrimination capillaire en la rattachant à un autre critère de discrimination tel que celui de l'origine par ailleurs l'utilisation de l'adverbe notamment explicite l'introduction d'une notion souple d'une précision qui a pour mérite d'écrire en toute lettre dans la loi la problématique de la discrimination capillaire mais de fait n'ouvre pas juridiquement de droits supplémentaires la conjonction de ces deux réserves nous fait craindre que cette proposition de loi soit presque inopérante ou voire plus grave contre prodoductive en créant une incertitude juridique l'appréciation du juge n'est-elle pas Infiné le meilleur gage d'un rattachement de la discrimination capillaire au critères de discrimination prohibé le plus pertinent dans chaque cas d'espèce je ne doute pas que les débats que nous allons avoir permettront de mieux appréhender les implications sur notre droit positif de votre proposition de loi et en tout état de cause je vous renouvelle monsieur le rapporteur mes mes remerciements qui nous permet d'avoir une discussion utile sur un sujet sérieux celui de la lutte contre toutes les discriminations dans notre pays je vous remercie je vous remercie pour le groupe socialiste et apparenté la parole est à Madame Fatia kelloua Achi merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues les cheveux sont politiques symbole de libération mais aussi moyen d'oppression objet de fantasme mais aussi objet de discrimination à celles et ceux donc qui en doute dans cet hémicycle oui la discrimination capillaire est une réalité une réalité sociale aux conséquences parfois désastreuses sur sa propre construction et sur son insertion dans la société et notamment dans le monde du travail une réalité qui n'est pas étrangère à notre pays une réalité qui questionne la norme physique dominante dans notre société française occidentale qui interroge sur sa construction et sur sa nécessaire pardon déconstruction lutter contre les discriminations sous toutes leur forme en particulier dans le monde du travail est aussi un programme qui devrait nous mettre ici toutes et tous d'accord je tiens d'ailleurs à souligner la qualité du travail de monsieur le rapporteur serva dont le rapport nous apporte un éclairage important sur cette réalité pourtant je regrette que l'objet de cette proposition de loi est été parfois méprisé par certains de nos collègues peut-être parce que ils n'ont jamais été confrontés peut-être parce que ils ne veulent pas voir la réalité de l'empleur des discriminations dans notre pays je les invite à ne pas invalider l'expérience de la discrimination car l'invalider c'est faire vite vivre une violence supplémentaire à toutes celles et ceux dont c'est le quotidien ainsi si la discrimination capillaire est une discrimination physique reflet de stéréotypes profondément ancré dans notre inconscient collectif elle dépasse le plus souvent une simple question esthétique elle relève souvent d'une discrimination raciale complètement banalisé et caché derrière la norme esthétique et cette discrimination il faut le dire se cristallise autour des cheveux crépus ainsi dans notre société occidentale normée autour du cheveux lisses qui est le symbole de l'ordre d'organisation d'entretien le cheveux bouclé lui crépu frisé interroge repousse cette image renvoie un imaginaire à des représentations racialisées négatives venu de loin de notre histoire et qui se retrouve jusque dans la langue en anglais on parlera de bad en espagnol de pelo Malo les mauvais cheveux les sciences sociales démontrent largement que les standards de beauté sont racialisés ils sont les manifestations de nos représentations issues de l'histoire coloniale et de l'esclavage pour l'anthropologue Harry gardien je cite en Afrique en Europe et aux Amériques le passé le passé colonial explique que la norme européenne soit du cheveux lisse imposé comme critère de beauté ainsi il est temps de reconnaître que la discrimination capillaire est une réalité quotidienne une pression sociale à conformer ses cheveux à des normes arbitraires et oppressives oppressives surtout quand elles obligent des millions de femmes à dépenser des centaines d'euros dans des produits de défrisage toxique dangereux pour la santé augmentant sensiblement le risque de cancer de l'utérus par exemple universel auquel nous aspirons tous mes chers collègues n'est pas un totem derrière lequel la République doit se cacher au point de devenir aveugle aux normes dominantes qui exclu qui discriminent au contraire c'est au nom d'un idéal et de notre idéal républicain que nous devons tous lutter sans relâche contre toutes les formes de discrimination plus encore la question de la lutte contre les discriminations doit enfin devenir une question transversale de toutes nos politiques publiques c'est une condition nécessaire de l'égalité républicaine mes chers collègues ce ne sont plus au cheveux de s'adapter à la norme mais enfin à la norme de s'adapter à la diversité de notre société les socialistes et apparentés voteront donc pour cette proposition de loi je vous remercie je vous remercie pour le groupe écologiste la parole est à Madame Sabrina si merci madame la présidente monsieur le rapporteur mes chers collègues cheveux de négresse de rebux tigas indomptaable animal cheveux sales pas professionnels pas beau crinaire de Lyon ou poil de mouton tant de qualificatifs dénigrants méprisants racistes et bien souvent mis ine pour décrire les cheveux de celles et ceux qui n'ont pas le cheveux lisses soyeux de préférence blond ou brun tant de qualificatifs contre les cheveux des noirs et des Arabes oui le cheveux est politique l'affirmer ici me vaudra peut-être quelques sourire ou quelques ricanement mais pourtant les cheveux tout comme la couleur de la peau sont utilisés depuis bien longtemps pour distinguer les groupes sociaux et les individus entre eux pour estimer pour exclure pour dominer cette proposition de loi du député serva visant à reconnaître la discrimination capillaire a fait l'objet d'un dénigrement dans certains médias estimant que les députés auraient mieux à faire que de parler cheveux ce dénigrement a même dépassé les médias pour simisser jusqu'en commission où nous avons pu entendre quelques-uns ricaner d'un sujet qui relèverait à leurs yeux d'une invention venue des États-Unis à la botte de dangereux wiste la discrimination capillaire c'est autant américain que français et cela ne date pas d'hier cela prend racine dans notre passé esclavagiste et colonial durant lequel les cheveux servaient de critères de catégorisation hiérarchisation c'est à cette époque que s'est imposé le modèle de beauté occidentale cheveux lisses type caucasien depuis des siècles où des communautés se sont ainsi construites et forger autour de l'idée que leurs cheveux les reléguai à leur statut de minorité et qu'ell devrai toujours tendre vers un cheveux acceptable c'est un héritage de notre histoire et c'est décidément le sujet de la matinée qu'il nous faut regarder en face en hexagone et j'insiste sur ce point dans les outresmers comment se sentir accepté alors que depuis qu'on les depuis l'on est enfant et à chaque étape de son parcours on tente de se faire accepter malgré ses cheveux car c'est dès le jardin d'enfance que l'ostratisation se met en place ce ne sont pas forcément d'amblé les insultes mais la mise à l'écart s'opère dans les mots aussi simples que c'est bizarre bizarre d'avoir les cheveux crépus frisés ou rou la la détestation de soi elle commence là puis ça continue dans le milieu professionnel là où c'est le plus flagrant à cet âge-là on a déjà bien compris que ses cheveux peuvent poser problèm alors on anticipe car c'est ce qu'on fait depuis des générations on dépense des centaines d'euros dans des tresses des perruques en des frisages en faisant en faisant ce qu'on peut pour correspondre aux critères de beauté dominants qui sont de toute manière inatteignables d'autresfis on se voit simplement privé d'un poste ou d'une promotion à d'autres moments on peut se faire licencier car nos cheveux ne sont pas professionnels c'est une réalité deux femmes sur no deux femmes noires sur trois disent devoir changer de coupe de cheveux avant un entretien d'embauche une femme blonde sur trois dit avoir dû dit dû se teindre les cheveux en brun pour progresser dans son entreprise la discrimination capillire est en outre une affaire de santé publique les femmes utilisant des produits lissants ont ainsi trois fois plus de risque d'avoir un cancer de l'utérce par exemple souvent parce qu'on ne connaît pas les produits qu'on utilise souvent car on nous l'apprend pas incité à correspondre à un modèle dominant c'est ainsi pousser des personnes vers la mise en danger de leur propre corps parler de discrimination capillaire au fond c'est en creux parler des autres discriminations dont nos concitoyens peuvent être victimes je ne vous ferai pas Laffont d'utiliser le ici le mot intersectionnalité je ne voudrais pas vous donner de l'urticaire en tout cas à certaines parties de nos bancs mais pour le dire autrement la discrimination capillaire est à la croisée du racisme du sexisme des violences de classe et de la discrimination physique il est quasiment impossible de faire voiloir devant la justice des faits de discrimination sur ses cheveux et ses affaires tombent bien trouvant dans un vide juridique cette proposition de loi vient combler ce vide et répondre à la demande des victimes alors pour conclure je souhaite rendre hommage à toutes celles et ceux qui se battent depuis des années pour faire valoir d'autres textures coupe et couleur de cheveux dans notre société je pense ici aux entrepreneuses aux créatrices de contenus aux militantes qui ont à cœur de redonner aux cheveux texturés leurs lettrre de noblesse je pense à toutes celles et ceux qui se transmettent le rituel social qui est la coiffure si ce texte doit envoyer un message c'est celui de l'acceptation de soi vos cheveux sont une fierté vous vous êtes une fierté voter ce texte honorerit la France d'être le premier pays à légiférer nationalement sur la question nous soutiendrons bien évidemment ce texte et je remercie le député serva pour son travail essentiel je vous remercie la parole est à Madame Soumia Boua pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine merci merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur chers collègues le sujet que nous examinons aujourd'hui peut paraître anecdotique pour certains et pourtant il ne l'est pas pour bon nombre de nos concitoyens c'est un vrai sujet les discriminations fondées sur la nature des cheveux et leur style sont de de plus en plus reconnus dans les pays anglo-saxons ce sont bien souvent les cheveux d'Afro qui font l'objet de remarques négatives et demandes particulières notamment le fait de devoir les lisser la stigmatisation des cheveux crépus trouve ses origines dans la période coloniale et esclavagiste depuis le 15e siècle la texture des cheveux tout comme la couleur de peau ou les traits faciaux ont servi à catégoriser à exclure des populations fondé sur des critères et des modèles physiques occidentaux les cheveux lisses se sont imposés comme un critère hégémonique de beauté malgré le travail de revalorisation sociale de la coupe afro et des drglx mené par des militants antiracistes et de libération noire en Afrique et Amérique depuis les années 60 les discriminations fondées sur l'esthétique capillaire persiste encore aux États-Unis les chiffres sont ahurissants un quart des femmes afro-américaines considèrent ne pas avoir été embauché à cause de leur style capillaire et 2 tiers changent de coiffure avant leur entretien d'embauche par ailleurs ces discriminations qui poussent des hommes et des femmes à modifier le caractère de leurs cheveux ont des impacts insoupçonnés et particulièrement importants sur la santé selon une enquête menée en GrandeBretagne par la NIH les femmes qui utilisent des produits capillaires pour défriser leurs cheveux ont un risque plus élevé de souffrir d'un cancer de l'utérus que celle qui n'en utilise pas le député Olivier serva que je salue pour son travail sur cette PPL a porté ces derniers jours une à notre connaissance une étude stupéfiante en effet une étude française menée par des néphrologue de l'hôpital de conception à Marseille publié dans le New England Journal of Medicine le 21 mars 2024 démontre qu'il existe un lien de causalité entre l'usage des produits de S et le développement d'insuffisance rénale en France le juge et le législateur ont déjà légiféré pour interdire et que sanctionner toute discrimination fondée sur l'appartenance physique mais sans cadre juridique spécifique pour la discrimination capillaire dans un arrêt dans un arrêt du 23 novembre 2022 la Cour de cassation a jugé que la compagnie Air France commettait une discrimination fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe en interdisant un Stewart de porter des tresses africaines noué en chignon alors que celle-ci était autorisée au sein du référentiel relatif au personnel navigant commercial féminin si cette décision pouvait être considérée comme un cas relevant de la discrimination capilaire le juge a considéré qu'il s'agissait d'une différence de traitement entre les hommes et les femmes la loi reconnaît et sanctionne déjà les discriminations liées à l'apparence physique puisque'aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son apparence physique nous pouvons donc considérer que le cadre légal reconnaissant les discriminations fondées sur l'apparence physique leur origine ou encore leur appartenance à une ethnie est à même de permettre au justes de sanctionner toute discrimination fondée sur l'esthétique ou la texture capillaire d'un individu pourtant selon l'auteur de cette proposition de loi ces articles n'apportent aucune précision sur l'élément significatif que représente les cheveux chez un individu l'article unique de la présente proposition de loi intègre ainsi au sein de la répression pénale de discrimination toute discrimination capillaire il est légitime de se questionner sur le cadre législatif existant s'il est efficace à répondre à ces discriminations particulières et s'il est nécessaire de l'approfondir pour autant nous reconnaissons et soutenons les dimensions symboliques de ce texte car il s'agit d'un véritable problème pour un nombre de femmes et d'hommes dans notre pays bien évidemment le groupe GDR votera en faveur de cette proposition de loi je vous remercie je vous remercie pour le groupe liberté indépendant outre ma et territoire la parole est à Monsieur Stéphane Lenormand merci merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur cher Olivier chers collègues ce n'est pas professionnel ça fait ça et c'est sauvage soit tu rentres chez toi et tu changes de coiffure sinon tu ne reviens pas travailler ce sont deux exemples parmi les nombreux témoignages reçus de personnes essentiellement des femmes victimes de discrimination capillaire en France qui ici pourrait décemment croire que ce genre de propos que ces pratiques au travail sont acceptables personne pourtant ces discriminations existent et ne sont pas réprimé face à ce constat le texte que notre groupe liberté indépendant outreemire et territoire propose à l'ordre du jour transpartisan ne fait que quelques lignes quelques lignes qui peuvent changer beaucoup qui peuvent changer le quotidien de nombreuses personnes qui ont déjà été discriminées et qui nous convient naturellement de attaché avec la plus grande diligence depuis l'adoption de ce texte d'ailleurs en commission on peut s'apercevoir que de nombreuses victimes ont pris la parole dans la presse et sur les réseaux sociaux c'est la preuve que ce texte a déjà commencé à changer les choses imaginez maintenant si notre assemblée pouvait au terme du débat le rendre définitivement adopté alors oui je sais lorsque l'on entend les mots discrimination capillaire la première réaction est parfois de s rire de se moquer notre groupe entend et accepte cette impression initiale je sais d'ailleurs qu'en commission certains n'ont pas hésiter à enchaîner les jeunes mots à de balles cependant passer ce cap nous tenons à rappeler qu'il ne s'agit ni d'un sujet lger ni d'un sujet négligeable car qu'est-ce qui se cache derrière la discrimination capillaire et bien tout simplement ce qui se cache derrière toute discrimination la haine de l'autre la haine de l'autre en raison de de ce qu'il est de son apparence le refus le rejet de la différence et je le dis cette haine n'a pas sa place dans notre République elle n'a pas sa place dans notre société elle n'a place elle n'a pas sa place nulle part ailleurs du reste je sais que beaucoup ici pensent aussi que lutter contre la discrimination capillaire n'est pas sérieux que le débat est ridicule ce qui est ridicule c'est que l'on puisse discriminer une personne en raison de ses cheveux crépus ou blond ce qui est ridicule et inacceptable c'est l'attitude de certains employeurs qui n'hésitent pas à refuser un emploi ou à sanctionner leur employés en raison de leur coupe de cheveux ce qui est plus grave encore c'est que ces pratiques discriminatoires conduisent à imposer des contraintes dangereuses on en a parlé d'autres collègues l'ont fait utilisation de produits chimiques lissage perruque avec des conséquences néfastes sur la santé et je tiens à le préciser ici c'est un aspect aussi important la discrimination capillaire c'est aussi une affaire de santé publique les femmes qui utiliseent des produits lissants ont trois fois plus de risque de développer un cancer de l'utérus la semaine dernière encore et la collègue précédente l'a évoqué une étude de l'hôpital marseillais a établi un lien direct entre les produits liissens et les inssuffisances rénal certains aussi voudraient iciigner l'existence même de cette discrimination faute de décision de justice notre groupe leur répondra qu'en 2020 il n'y a eu en France aucune condamnation pénale en discrimination est-ce dire pour autant qu'il n'y a pas eu de discrimination cette année-là j'entends les les réserves aussi lorsque l'on n'a jamais souffert de discrimination on peut avoir du mal à le comprendre je vous incite à aller lire les nombreux témoignages de victimes notre rapporteur Olivier a auditionné de nombreuses personnes et institutions il a rencontré recueillli les témoignages d'individus qui ont souffert et dans l'expression de cette souffrance ne peut pas nous laisser insensible enfin je sais que certains considèrent que notre droit en ce qu'il réprime pardon les discriminations fondées sur l'apparence physique est suffisant la réalité est tout autre le juge ne se sont pas saisis de cette question dans l'affaire du Stewart d'Air France la Cour de cassation a reconnu des discriminations fondé sur le texte mais a refusé de reconnaître la discrimination capillaire et lorsque l'application de la loi n'est pas satisfaisante il appartient au Parlement de la corriger et d'envoyer un message non seulement aux juges mais également aux victimes et aux employeurs en l'état il existe un vide juridique et ce texte brillamment défendu par notre collègue serva et bien tempant à combler ce vide c'est pourquoi notre groupe le soutient et qu'il espère que une grande majorité d'entre vous y apportera sa caution je vous remercie je vous remercie pour le groupe Renaissance la parole est à Madame Fanta [Applaudissements] berit madame la présidente monsieur le rapporteur chers collègues quand cette proposition de loi a été déposée je me suis dit avons-nous vraiment besoin d'un tel texte et peut-être est-ce également votre cas pourtant je suis une femme noire et plus que d'autres personnes j'aurais dû me sentir concerné par cette PPL et puis mon équipe que je tiens à saluer est tombé sur cette archive de Lina extrait datant de 2017 je dis bien 2017 de l'émission Salut les terrien Thierry Ardisson recevait la comédienne et chanteuse stéepie Selma sur fond sonore de couleur café de Serge ginsbourg et il lui dit c'est quoi cette coiffure de ouf ils sont en quoi les cheveux là pour se coiffer le matin elle met les doigts dans une prise est-ce que vous mettez des chapeaux des bonnets peut-être des Bâ vous êtes le cauchemar des coiffeuses après ça j'ai entendu mes collègues en mission des lois entre les prises de parole que j'inscris dans la même veine que celle de Thierry hardardisson et qui ont la volonté de tourner tout cela en ridicule et avec des métaphores filées autour du cheveux permettez-moi de dresser un tableau qui défrise se couper les cheveux en quatre débat et bourrifant à un cheveux de la perplexité alors que tout l'enjeu de cette PPL concerne la discrimination et donc tout sauf une blague les cheveux sont classé en quatre catégories de 1 pour les cheveux fins et lisses à quatre pour les crépu avec un sous-classement de A à C ma texture de cheveux est qualifiée de 4 C soit crépu et frisé comme toutes les personnes relevant de la catégorie 3 à 4 je livre une bataille quotidienne avec mes cheveux car ceux-ci peuvent donner lieu à des qualificatifs lorsqu'ils sont à leur état naturel tel que peu professionnel indiscipliné voire négligé il y a quelques années en France on nous tirait systématiquement les cheveux dans les années 80 les stars racisés de l'époque ont impulsé l'usage de produits chimique qui parvenait à donner aux cheveux une texture plus souple les mèches ont fait leur apparition massive elle permettaiit de tresser le cheveux afin de le protéger contre la casse et de le rallonger puis il y a eu aussi les perruques et toutes sortes d'artifices que les femmes concernées ont massivement acheté et est arrivé la grande époque du tissage qui a permis de coudre des bandes de cheveux naturels venu d' principalement enfin la démocratisation totale avec le fameux lissage brésilien largement utilisé par les types 2 et 4 avec les conséquences que l'on connaît en matière d'allergie de problèmes respiratoires et de cancer pourquoi ces explications sur le classement capillairire et les tendances du cheveux afro pour vous démontrer s'il en était besoin que ce qui a animé pendant tant et tantant d'années les 20 % de la population française aux cheveux bouclés frisés crépus se rapprocher le plus possible de la norme celle d'apparaître socialement plus acceptable le modèle français peut parfois donner l'impression d'un modèle d'assimilation dans lequel le cheveux raides est universel cette PPL a vocation à tordre le coup à cette injonction sociétale et affirmer que la multiculturalité est une richesse et qu'elle est acceptée voire revendiquée que le fait d'avoir des cheveux différents c'est ok c'est OK parce que c'est normal même pour amori et sa coiffure spéciale ou matide qui qui souffre d'alopétiie totale et qui porte différemment la maladie de l'alopétiie que Édouard Philippe dans Le Parisien hier Marie France témoignait en disant j'ai décidé de laisser mes cheveux tranquilles à force de traitement fait pour mieux s'intégrer ma mère a eu de l'alopée et porte une perruque trop de femmes noires sont dans cette situation à cause des produits chimiques c'est un enjeu de santé publique et elle se félicitait de la libération de la parole sur ces sujets méconnus avec cette PPL j'a metis le souhait que désormais lorsque je changerai de coiffure on arrêtera de me dire que les cheveux lisses vous vont me vont beaucoup mieux ou bien pire que mes cheveux ouvrent le droit de m'attaquer sur les réseaux sociaux plutôt que sur le fond de mes propos avec cette PPL j'imis le souhait que les afroodescendantes n'iront pas dépenser 2 200 € avant un entretien d'embauche pour se lisser le cheveux de peur de ne pas être recruté parce que si l'arsenal législatif existe il n'est pas utilisé j'ai réuni plus de 200 personnes la semaine dernière à l'Assemblée dans le cadre des 20 ans de la Charte de la Diversité et je vous confirme qu'il n'y a eu zéro contamnation en 2023 sur ce motif donc avec cette PPL j'aimis le souhait que notre travail protège l'ensemble de nos concitoyens dans toute leur diversité nous avons la capacité de le faire aujourd'hui au travers de ce texte qui apporte une précision en matière de discrimination une précision pour que davantage deux personnes s'en saisissent une précision qui donne un signal fort car elle signifie que l'on voit ce qui se passe que nous ne sommes pas hors seul ni dans le dénis de la réalité une précision qui peut permettre à une partie des Français d'être reconnu pour ce qu'ils sont et leur donner juste le droit d'être vous l'aurez compris avec mon groupe nous voterons pour ce texte merci la parole est à Monsieur Philippe Schrek pour le rassemblement national merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues la lutte contre les discriminations est bien entendu un sujet de tous les jours une quête de tous les jours et il est honorable monsieur le rapporteur de vous être engagé dans cette voie cette proposition de loi a pu être ici ou là moqué ou raillée il ne le faut pas car le sujet existe et elle est le fruit du travail d'un collègue et ce travail est bien entendu respectable il est important nous pousons tous des propositions de loi selon nos aspir nos sensibilités et aussi nos circonscriptions c'est bien normal pour nous le problème n'est pas cette proposition de loi mais peut-être sa mise à l'ordre du jour car enfin la discrimination capillaire qui est déjà sanctionné dans notre droit positif fait-elle à ce jour vraiment partie des principales préoccupations des Français nous pouvons nous poser la question cet ordre du jour en est effet nous permet de nous interroger est-ce que nous nous occupons en ce moment des problèmes quotidiens des Français travaillons-nous travaillons-nous sur notre situation économique catastrophique fait d'une dette qui place techniquement le pays en quasi faite non travaillons-nous sur l'inflation présente depuis plus de 3 ans et le coût de l'énergie qui asfixie nos compatriotes non travaillonsnous sur les problèmes de alors nous ven à des jeux olympies de revenir au plan urgence attentat non nous le retrait des services publics alors qu'il est impossible de trouver un médecin de passer un examen médical à brve délai non et enfin travaillonsnous sur les moyens les procédures pour lutter contre les narcartiers et les cartels non aujourd'hui nous parlons de discrimination capillaire et des cheveux des uns ou des autres je ne vois pas de raison euh monsieur le rapporteur je ne vois pas de raison pour mon groupe de nous opposer euh à ce texte dont en réalité euh nous avons tous envisagé déécrit et relever le caractère euh symbolique mais la question c'est que nous ne faisons-nous pas preuve d'une certaine distanciation euh avec le quotidien des Français ce serait un mauvais signal comment en effet affirmer que nous comprenons nos concitoyens si nous faisons preuve d'un tel décalage monsieur le rapporteur mes chers collègues en substance nous nous nous opposerons pas à ce texte mais peut-être qu'il serait bon rapidement de passer à autre chose je vous remercie merci pour le groupe la France insoumise la parole est à Madame Danielle [Applaudissements] auonau je le monter présidente ministre collègue monsieur le rapporteur ne touche pas à mes cheveux quand ce sont les sentiments que je porte ne touche pas à mon âme quand c'est le rythme que je connais ne touche pas à ma couronne elle dit la vision que j'ai trouvé ces paroles de la chanteuse afroétats-unienne Solange font écho explique la journaliste natellg wy a je cite de nombreux moments de ma vie où non seulement mes cheveux crépus mais aussi mon nom ma couleur de peau mon corps ma simple présence mettait les autres mal à l'aise parce que je ne me conformais pas aux idéaux de la suprématie blanche ou du patriarcat dans ce morceau les cheveux sont utilisés comme une métaphore de tout are de toute notre essence et sont le symbole parfait car nos cheveux sont quelque chose qui a toujours été contrôlé à travers l'histoire et jusqu'à nos jours la proposition de loi dont nous discutons ce jour vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire contrairement au railleries de ces détracteurs et détractrices entendu et commission contrairement au mépris qu'on vient d'entendre concernant ce sujet qui concerne au quotidien des nombreux Français et Françaises l'expression d'une insensabilité voire d'un dénis des mécanismes de domination qui s'expliquent peut-être parce que les personnes en question nen sont pas victime en bénéficie ou les alimentent ce texte s'attaque à un problème réel sérieux et politique la discrimination capillaire touche principalement des femmes ou des personnes racisées mais impactent toute la société le dédit de droit et de dignité infligé à ne serait-ce qu'une toute petite partie de la population renforce toujours les mécanismes d'oppression sur son ensemble et donc quand une forme d'oppression recule c'est toute la société qui progresse les cheveux comme tout attrib physique renvoie non seulement un imaginaire mais aussi à des pratiques et des politiques qui ont une histoire longue à partir du 15e siècle avec la colonisation de l'Afrique et des Amériques les différences morphologiques entre êtres humains ont service de ont servi de base matérielle pour justifier l'exploitation les populations dominées dans le système esclavagiste qui a été un des fondements du capitalisme moderne la longueur et la texture des cheveux constitue avec la couleur de la peau et les traits faciaux l'un des principal l'un des principaux critères de catégorisation et d'infériorisation l'abolitionniste Victor schulcher notait ainsi en 1842 au sujet des populations noires et métisses des colonies françaises que quiconque a les cheveux laineux si essentiel de la prédominance noire dans le sang ne saurait aspiré à une alliance avec des cheveux plats les femmes de couleur qui ont la chevelure crépu s'imposent des tortures horribles en se coiant pour la tirer de façon à laisser croire qu'elle est soyeuse perception et pratique d'un temps révolu me direz-vous queeneni les oppressions et les discriminations qui en découlent ont la vie dure aujourd'hui encore partout dans le monde y compris en France les mêmes mécanismes sont toujours à l'œuvre dur difficile indomptable sale négligé les cheveux crépus ou frisés sont toujours socialement associés à des adjectifs péjoratif Carmen di psychologue du travail qui a étudié la condition professionnelle des femmes noires diplômées en France et leur expérience sociale explique ainsi comment l'injonction à avoir une coiffure professionnelle revient fréquemment dans ses entretiens une femme me disait je me suis autocensurée je mettais des perruques je faisais des tissages une autre chef d'équipe dans l'informatique avait tellement intérioriser cette injonction que lorsqu'elle recrutaient des femmes noires elle leur disait de ne pas travailler avec leurs cheveux naturels ou avec des tresses car elles sont symboliquement assigné aux personnes noires ces discriminations constituent également un risque de santé publique toutes les personnes qui sont contraintes de se transformer les cheveux au moyen de produits chimiques mettent en jeu leur santé selon une étude de 202 de le risque de voir un cancer de luutirus apparaître est beaucoup plus élevé chez les femmes qui utilisent des produits capillaires pour défriser leurs cheveux que chez celles qui n'en utilisent pas il est de 4 % pour les unes contre 1 % pour les autres le présent texte permet donc de préciser utilement les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations nous sommes plusieurs membres du groupe de la France insoumise du PS à en a cosignataire nous saluons l'initiative du rapporteur serva et nousons nous voterons donc en faveur de de ce texte il nous semble néanmoins que la loi gagnerait en clarté à rattacher le critère capillaire à la discrimination liée à l'apparence physique et à celle à l'origine c'est le sens de l'amendement que nous avons déposé et puis ce texte qui modifie trois recueils différents illustre également selon nous la nécessité de créer un répertoire unique un code de la non discrimination rassemblant les dispositions nombreuses mais épars qui existent aujourd'hui dans notre droit pour le rendre plus lisible et accessible pour les professionnels et les justiciables enfin lutter efficacement contre les discriminations nécessite d'intervenir en amont et à la racine pour les prévenir et les éradiquer comme le rappelle la défenseurs des droits il y a urgence à mettre en œuvre une stratégie nationale et déployer des plans globaux structurels et coordonnés destinés à lutter contre les discrimination dans leur dimension systémique et permettant d'articuler les différentes approches par critère c'est ce à quoi s'attlera la majorité insoumise lorsque le peuple nous donnera la force de tout changer je vous remercie parole est à Monsieur Xavier Breton pour le groupe des Républicains bonjour madame la présidente madame la ministre madame la vice-présidente de la Commission monsieur le rapporteur mes chers collègues nous examinons ce matin une proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire je crois que nous pouvons nous retrouver tous sur un point c'est sur la nécessité la volonté de ne pas aborder ce texte avec légèreté avec mépris légèreté et mépris qui ont pu accueillir ici et là l'inscription de ce texte à l'ordre du jour il n'est pas question en effet de nier ce que ressentent certains de nos concitoyens ce qu'ils ressentent comme des discriminations notre devoir de législateur d'être à l'écoute de nos concitoyens de tous nos concitoyens c'est pour cela par exemple que mon collèguesour Mardine a Cigné la proposition de loi de notre rapporteur nous ne rentrons pas non plus dans la logique de qu'on a pu entendre questions en disant vous n'avez que ça à faire à l'assemblée de légiférer sur la discrimination capillaire nous l'avons beaucoup entendu dans nos circonscriptions c'est vrai que notre pays est confronté aujourd'hui à de multiples défis mais on ne peut pas en vouloir au rapporteurs de ne pas répondre aujourd'hui aux attentes des agriculteurs les acteurs de du logement et de tous ceux qui attendent des réponses rapides et concrètes face aux difficultés qu'il rencontrent le rapporteur et ceux qui ont Cigné cette proposition de loi nous invite à nous poser la question de la discrimination capillaire et il nous faut y répondre et le niveau qui convient pour répondre à cette question ce n'est pas celui de la sociologie de la philosophie et cetera c'est celui du droit et qu'est-ce que ce texte apporte à notre droit nous p pouvons effectivement nous poser la question puisque les discriminations sont déjà inscrites dans notre droit comme l'a dit la Défenseur des droits lors de son audition les juges disposent déjà de l'arsenal juridique nécessaire pour sanctionner les atteintes portées aux personnes suivant leurs caractéristiques physiques parmi et c'est vrai que parmi les motifs de discrimination l'un concerne spécifiquement l'apparence physique et inclut de fait la nature des cheveux et la façon dont ils sont cffés d'ailleurs le rapporteur en commission des lois indiquait je le cite ce n'est pas ajouter un nouveau critère de discrimination il l'a confirmé tout à l'heure dans son propos mais il s'agit de préciser l'un des 25 critères qui sont déjà inscrits dans le code pénal celui de l'apparence physique mais le problème de la précision d'une incrimination entre guillemets n'est pas de l'ordre de la loi c'est de l'ordre de la politique générale pénale et qui est initié par le Garde des sauts et il conviendrait beaucoup mieux beaucoup plus au Garde des saut de donner une instruction pour que effectivement il y ait une attention particulière au niveau des parquets qui soit apporté à ces phénomènes de discrimination capilaire plutôt que de vouloir légiférer à nouveau et en fait la question qui se pose c'est soit ce texte n'apporte rien alors à quoi sert-il soit il apporte quelque chose mais quoi et s'il apporte une importance particulière à une discrimination en l'occurrence la discrimination capillaire cuide de son impact sur les autres discriminations comme la taille comme la corpulence est à dire que ces discriminations seraient moins importantes la question se pose à partir du moment où vous rentrez dans une logique de citer telle ou telle discrimination ce mécanisme de liste qu'évoquait tout à l'heure dans son intervention madame ministre ben effectivement vous en venez en citer certains et pas d'autres et est à dire qu'il y a une hiérarchie la question se pose on voit qu'on rentre dans une logique qui n'est pas bonne en terme légistique enfin nous ne pouvons détacher ce texte de son contexte il a effectivement une portée symbolique nous avons pu entendre en commission et à nouveau lors de cette discussion générale les termes je cite de racisme systémique d'intersectionnalité de normes arbitraires et oppressives de représentation racialisé négative né issue de l'histoire coloniale et de l'esclavage ce sont des propos qui ne visent qu'à fracturer et à fragiliser notre société et notre pays qui n'ont pas besoin de ça aujourd'hui nous ne voulons pas être complice de cette idéologie militante ce texte on le voit des interrogations et sucite des inquiétudes au niveau juridique il s'inscrit aussi dans un contexte qui est porté par d'une démarche militante d'une idéologie militante c'est pourquoi nous ne voterons pas le texte qui nous est proposé je vous remercie la parole est à Madame Sophie met pour le groupe démocrate prés madame la présidente Madame la vice-présidente de la Commission madame la ministre ministre monsieur le rapporteur monsieur le rapporteur que l'on partage ou non le dispositif que vous nous proposez de voter deux constats peuvent être collectivement partagé la qualité des travaux que vous avez menés est incontestable vous avez mis la lumière sur des réalités indiscutable parfois méconnu ou impensé voire considéré comme futille en réalité l'apparence capillaire peut révéler une époque une civilisation des conventions sociales si bien que de multiples mouvements sociaux se sont traduit par des révoltes capillaires coup afro lors des mouvements des droits civiques cheveux courts pour les femmes dans les années 20 cheveux longs pour les hommes durant les périodes Hipi pour toutes ces périodes étaient questionnés les choix de l'existence la place de la Liberté ceci étant dit votre proposition de loi a également le mérite de nous conduire à faire un examen de conscience se pose ainsi la question suivante toute attente même légitime doit-elle avoir une traduction législative notre mandat ne doit-il être circonscrit qu'aux seules préoccupations attendu à moyen et à court terme par nos concitoyens notre mandat ne nous oblige ne nous oblige-t-il pas à choisir sans minorer l'enjeu que soulève votre proposition comprendrait-il alors que nous légiférions en ce sens alors que même tout porte à croire que notre que le législateur a déjà su poser un cadre général le principe de non discrimination fondée notamment sur l'apparence physique si nous pouvons vous concéder que la prise en compte de l'apparence physique est un sujet complexe à appréhander dans la mesure où il peut renvoyer à des biais cognitifs inconscients nous considérons toutefois que notre législation en la matière satisfait les objectifs que vous poursuivez qu'est-ce que l'apparence physique si ce n'est l'ensemble des car caractéristiques physiques et attributs visibles propres à tout individu cheveux morphologie trait du visage phénotype et tant d'autres entre guillemets sous critères nous maintenons ainsi que notre droit interdit tout trait discriminant fondé sur l'apparence physique au sens large et cela pris isolément ou en lien avec d'autres critères de discrimination tels que l'identité de genre le sexe l'origine et le handicap ceci est d'autant plus important que bien souvent en plus de cette forme particulière de discrimination les individus peuvent être confrontés de manière directe ou indirecte à des expériences cumulative en raison de leur identité de genre de leur sexe de leur origine et de leur handicap raison pour laquelle il paraît fondamental qu'une expression générique demeure afin de laisser le soin aux juridictions de combiner aux besoins ces autres critères par ailleurs c'est sans doute là que ce niche l'une des solutions les plus efficientes selon nous la sensibilisation nous pensons notamment au magistrat à qui nous renouvelons notre confiance mais qui pourrait tout à fait se voir délivrer par voie de de circulaire par exemple des orientations rappelant que le sous-critère tenant à la capillarité est interdit et peut notamment être appréhendé par le prisme de l'apparence physique ce pouvoir d'appréhension d'appréciation pardon qui leur est conféré et fondamental de la même façon la multiplication des actions de sensibilisation des employeurs privés et publics sur cette question concourra également à atteindre votre cible nous pouvons à cet égard saluer les différentes actions ministérielles tendant à lutter contre toutes les formes de discrimination sans doute le chemin est-il encore long pour y mettre un terme raison pour laquelle nous sommes convaincus que votre cible pourrait être plus rapidement atteinte par un autre moyen que le véhicule législatif par ailleurs et les réalités que vous pointez en témoign les acteurs économiques peuvent être des catalyseurs par leurs moyen de communication il participe à l'œuvre de sensibilisation des consciences ils parviennent souvent mieux que nous parfois à briser plus rapidement les stéréotypes le groupe démocrate partage votre objectif premier rappelez qu' tout état de cause l'apparence physique dans toute sa dimension est un critère de discrimination et qu'aucune forme de discrimination n'a sa place ici et ailleurs dans notre société aujourd'hui je vous remercie je vous remercie la discussion général et clos je donne la parole à Monsieur le Rapporteur merci madame la Présidente je voudrais échanger avec les différents intervenants pour remercier le gouvernement remercier la ministre roberger de sa bienveillance régulière sur ce sujet et de son action que je sais qui a été conclusive merci beaucoup madame la ministre madame la ministre pour vous rassurer sur la question de l'origine dans les critères que nous avons à l'article l2251 l'origine n'est pas l'origine nationale l'origine est origine sociale et beaucoup d'entre vous ont fait des confusions sur la question de l'origine on ne parle pas d'origine puisque dans d'autres critères parmi les 25 vous avez le critère de l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie ou une race donc quand vous parlez d'origine vous parlez d'origine sociale et donc ce flou dans l'article l2251 nécessite une précision justement du fait de la confusion que même le législateur madame manier pour le groupe horizon merci pour votre bienveillance aussi et vous dites que le critère de notamment et je dirais un critère qui pourrait s'apparenter plus largement au sexe ou à l'origine par rapport à l'apparence physique en droit mais en réalité l'apparence physique est un critère plus large que le critère du sexe ou de l'origine plus large et donc justement c'est pour cela que nous avons choisi de rattacher euh ce critère de discrimination capillaire à l'apparence physique parce que parmi les différents critères c'est celui-ci qui est le plus large alors que le sexe et l'origine sont beaucoup plus restrictif et je réponds à vous et à d'autres sur le critère de notamment ça ne tient pas notamment monsieur breton la réserve juridique votre réserve ne tient pas juridiquement parce que le législateur depuis tantôt a toujours utilisé le terme notamment je pourrais vous citer des centaines d'exemples je vous en prends un seul notamment pour la maltraitance des enfants le législateur nous avons décidé de rajouter interdire aux enfants de faire la manche est-ce que ce critère d'interdiction de faire la manche amenuise le critère par exemple d'obligation de soins pas du tout le notamment n'a jamais hiérarchisé ou priorisé un critère par rapport à un autre juridiquement parlant pour le groupe socialiste madame keloi merci pour votre soutien je pourrais reprendre vos propos en les traduisant ainsi la douleur d'autruie n'est qu'un songe effectivement et c'est vrai c'est vrai que souvent les personnes que j'ai entendu lu vu s'exprimer sur le sujet en général sont caucasiens et non'ont pas les cheveux blancs ni rou la douleur d'autru n'est qu'un songe pour le groupe écologie madame Sabrina Sahi effectivement vous avez souligné quelques réserves et merci pour votre soutien en disant que certaines personnes disent ouais mais c'est porté des États-Unis mais attendez aux États-Unis il y a bien des êtres humains aussi ce sont des hommes et des femmes qui souffrent des enfants et si il y a un éclairage issu d'outre Atlantique concernant une problématique qui concerne l'être humain au pays des droits de l'homme je crois qu'on ne peut pas être embarrassé de sans saisir aussi et vous savez j'ai eu un témoignage qui m'a vraiment touché récemment c'est un collaborateur parlementaire ici qui me dit il est caucasien il est marié à une noire et il me dit que sa fillette de 5 ans lui a dit mais papa pourquoi j'ai pas les cheveux comme toi ça a induit euh une prise en charge pédagogique et psychologique tout ceci donc ceux qui disent euh ouais mais juridiquement il y a mieux à faire on parle de millions d'hommes et de femmes dans ce pays de millions d'hommes et de femmes dans ce pays on parle de fillettes dès 5 ans qui se sent discriminé pour le groupe GDR madame brara vous avez raison il y a des critères standardisés et une hégémonie sur les critères européens et je vais vous prendre un seul exemple pour vous montrer en quoi ça peut perturber la réalité de notre territoire les secrets de l'oli aujourd'hui qui sont des cheveux de beauté qui Limassol naturel me dit valoriser 100 millions d'euros le chiffre d'affaair un marché énorme elle me dit je veux faire une campagne de publicité 2 millions d'euros la campagne de publicité pour favoriser les cheveux naturels et savez-vous quoi elle n'a trouvé aucune aucun mannequin français à cheveux naturels aucun elle a donc aller chercher des mannequins aux États-Unis sa pourquoi mais parce que il y a une hégémonie des critères de beautés occidentaux qui conduisent parfois ben justement à ce qu'on ne puisse pas en France bénéficier d'un argent et oui c'est une dimension symbolique cette PPL a une dimension symbolique mais pour ce qui croi tout est symbole tout est symbole et effectivement les symboles sont importants pour le groupe lot cher ami Stéphane lenorand merci pour ton soutien et tes mots merci aussi au groupe pour sa bienveillance parce que pour ceux qui connaissent tout le monde ici connaît le chemin d'une PPL transpartisane il faut déjà convaincre son propre groupe et je remercie ce le groupe lot d'avoir été là cher Fanta bereté pour le groupe Renaissance je dois vous dire à trois Fanta mais aussi au collègu verberg RIL et au président maard toute ma reconnaissance sincère parce que sans vous rien naurait été possible sans vous on aurait pas pu présenter une PPL transpartisane sans vous S3 ben je n'aurais pas pu présenter cette PPL de façon transpartisane et je remercie aussi la présidente de l'Assemblée nationale qui a eu un regard bienveillant et vous l'avez dit Madame berité cela concerne au moins 20 % des Français 20 % des Français c'est 15 millions d'hommes et de femmes 15 million d'Omis de femmes et j'entends ici et là dire que c'est une problématique annexe vous avez évoqué un sujet qu'on a dont on a peu parlé c'est l'alopée de traction et je voudrais juste faire le focus dessus nous avons auditionné des chirurgiens esthétiques et ils nous disent qu'au-delà de l'allopéie cicatricielle parce qu'il y a des produits chimiques qui polluent qui rendent malade et cetera on est d'accord il y a aussi la lopie de traction qui concerne pas que des Noirs qui concerne aussi des Caucasiens tous ceux et toutes celles qui doivent à leur travail avoir des cheveux très bien tirés et qui tirent sur les racines et bien les chirurgiens nous ont dit que ces personnes-là souffrent d'alopécie de traction et que c'est ça pose problème monsieur Shrek pour le rassemblement national euh merci de votre neutralité sur ce texte je voudrais remercier votre collègue Marie- France lurau qui a été l'une des seules député à assister à l'ensemble des auditions et qui a sûrement fondé votre position de neutralité sur ce sujet me permettrez-vous un petit clin d'œil oui j'ai entre les mains euh une proposition de loi du RN de mars 2024 interdire les réunions ditracisées vous m'avez dit que ce texte que je défends ne répond pas au problématiqu des Français et vous avez dit en même temps que il faut en tant que député répondre au probléma que des Français j'imagine que si vous l'avez déposé c'est que vous estimez que celle-ci a un sens alors même que je pourrais dire qu'elle est déjà satisfaite par ailleurs donc je crois que nous sommes d'accord vous et moi sur le principe que nous sommes là députés de la Nation pour répondre au problématique y compris de nos mandants et c'est ce que je fais avec sincérité madame Danielle obono pour la France insoumise je voulais vous remercier et vous remercierez pour moi votre présidente Mathilde Pan qui très rapidement a Cigné cette PPL ainsi que tout le groupe la France insoumise parce que effectivement ce soutien est important je voudrais évoquer avec vous et réagir sur ce que vous sur le Moyen-âge et aller dans votre sens en rappelant que par oyal de Saint-Louis les femmes prostituées devaient se teindre en roue parce que c'était la couleur de la luxure et de l'enfer et donc dès le Moyen-âge effectivement il y avait des problématiques de discrimination capillaire et pas que pour les noirs et sur la nuance que vous portez sur euh le question la question du rattachement à l'origine ou au sexe je réponds comme ce que c'est à quoi j'ai répondu à la collègue nous avons choisi le critère le plus large et le critère de l'apparence physique il est plus large que le critère du du sexe ou euh de l'origine et euh vous avez raison aussi il faut aller plus loin il faut aller plus loin parce que malgré tous ces 25 critères de discrimination madame la ministre l'a très bien dit et Monsieur breton aussi et Madame duum modem aussi la collègue duem aussi il faut aller plus loin mais on a déjà tenté d'aller plus loin le groupe Renaissance a déjà tenté d'aller plus loin Marc ferci a déjà tenté d'aller plus loin il veut lutter contre les sanctions des discriminations j'ai soutenu notre groupe aussi a soutenu son très beau travail j'ai remarqué quand même qu'il y a de semaines au Sénat son texte a été affaibli et que ils ne veulent pas entendre parler et oui on va revenir j'espère qu'on va le défendre d'ailleurs je participe à la CMP sur ça et bien pour mon groupe ben j'ai remarqué que notamment les LR qui souhaitent qu'on aille plus loin on dit on enlève les tests individuels là où on sait même que on pourrait lutter vraiment contre la sanction des discriminations alors oui il faut aller plus loin il faut aller plus loin monsieur breton vous vous vous je vous remercie de reconnaître que c'est une problématique du pays et euh je je veux vous dire je veux vous redire une troisième fois que votre argumentation juridique ne tient pas le notamment existe en droit depuis des lustre le notamment permet au législateur que nous sommes de préciser des éléments qu'il a choisi de préciser je ne vous citerai pas tous les éléments en tant qu'expert comptable de point de vue fiscal ou social je vous citerer une nouvelle fois le fait que le législateur a dit pour la maltraitance des enfants notamment on interdit aux enfants de faire la manche est-ce que ça Amise amrise le critère de prise en charge euh de santé des enfants non le notamment n'a jamais amenuisé il décide juridiquement de préciser un critère tout simplement et puis et puis je vais vous dire vous dites qu'il y a déjà 25 critères et que euh ça ne serait pas dans la bonne politique euh euh pénale mais excusez-moi le législateur et vous y êtes depuis 2007 à l'Assemblée depuis 2011 le législateur a enrichi l'article L 2251 de critères successifs de plus de 15 critères successifs donc moi je n'invente rien d'ailleurs je ne rajoute pas comme vous l'avez dit je précise un critère celui qui est le plus large possible et puis je vous redis que ce n'est pas une question de race qui d'ailleurs n'existe pas nous sommes tous des êtres humains ce n'est pas une question d'ethnie ça concerne des personnes caucasiennes ça concerne tout le monde potentiellement ça concerne tous ceux qui ont les cheveux lisses ou pas ondulés fris crépu comme vous le souhaitez et vous dites oui mais pourquoi mettre l'accent sur le critère de capillarité et pourquoi pas sur la taille pourquoi pas sur le poids je vous répète que si je suis en zoom avec vous ou si j'ai entre les mains votre CV une photo je ne sauraai pas si vous êtes en surpoids je ne saurai pas votre taille je ne saurai pas être en situation d'hicap par contre je verrai votre visage et ce que vous avez audessus de la tête donc c'est bien un critère qui mérite d'être précisé notamment et puis permettez-moi aussi un clin d'œil monsieur breton en toute amitié au Sénat le groupe LR a voté là récemment il y a quelques semaines l'interdiction de l' l'écriture inclusive vous savez si on met député avec e ou pas est-ce que dans le système actuel c'est une priorité Sophie met pour le groupe modem merci chers collègues du ton bien plus adapté que celui de votre collègue que j'ai entendu en commission et je suis sûr que ça correspond bien plus au temps général du MoDem je crois avoir répondu à l'ensemble de vos remarques par ailleurs et votre intervention m'a rassuré sur je dirais la position du groupe modem je vous remerci merci monsieur le rapporteur et j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi et à l'article 1er j'ai un amendement de suppression monsieur breton oui merci madame la Présidente oui c'est un amendement de suppression dans la logique ce que j'ai indiqué auparavant en disant que cet article est superfettatoire puisque la loi française réprime déjà cette catégorie de discrimination et et je voudrais profiter de cet amendement pour interroger madame la ministre j'entendais le rapporteur qui disait il y a aujourd'hui des millions de personnes qui sont discriminées il parle même de 15 millions de personnes mais que fait le gouvernement que fait le garde des saut je voudrais dire l'article 30 du code de procédure pénale qui dit le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République et cet article ajoute à cette fin il adresse au magistrat du ministère public des instructions générales est-ce qu'il y a eu déjà des instructions générales du garde des saut concernant la discrimination capillaire dont souffrirait 15 millions de nos concitoyens parce que c'est là où il y a la réponse vous pouvez rajouter dans les textes et c'est une fuite en avant parce que après ça se finira pourquoi pas constitutionnaliser la discrimination capillaire on l'a bien fait il y a quelques jours pour une une autre cause ah mais attendez ah ça y est vous commencez à faire des différences vous allez voir vous allez bientôt être taxé d'un racisme systémique méfiez-vous madame la ministre simplement il faut choisir le bon niveau du droit et le niveau du droit c'est il existe la discrimination sur l'apparence physique existe à l'intérieur la discrimination capillaire existe on peut le rattacher si c'est pas l'apparence physique aux questions de genre aux questions d'origine en fait c donc on a la possibilité avec l'arsenal tout le problème c'est une question de volonté politique donc je vous pose la question quelle est la volonté du gouvernement et en acte pas dans les bla Blas dans les discours mais en acte pour lutter contre la discrimination capillaire monsieurur merci madame la Présidente Monsieur breton on est d'accord que il y a un problème dans les juridictions de ce pays sur la discrimination pénalement en 2020 vous avez zéro condamnation pour discrimination capillaire ou discrimination physique zéro alors que vous avez vous et moi nous avons 25 critères à la disposition du Juge on peut convenir vous et moi qu'il y a un problème quand même on peut bien convenir qu'il y a un dysfonctionnement quelque part on peut bien convenir que on doit essayer de faire quelque chose on peut bien convenir que la discrimination capillaire est un vrai sujet dans ce pays et je ne suis pas pour déléguer à au pouvoir exécutif par les circulaires ou au pouvoir judiciaire que sais-je un pouvoir qui nous incombe en tant que législateur qui vous incombe en tant que législateur et donc et donc et donc je vous confirme que j'ai un avis tout à fait défavorable à votre amendement de suppression je vous remercie madame la ministre merci madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur le le député vous avez compris la position qui est celle du gouvernement qui à la fois un regard bienveillant sur cette proposition de loi puisque elle porte des enjeux qui sont essentiels pour très nombreux de nos concitoyens qui continue à être victime de discrimination dans notre pays et dans le même temps un enjeu aussi de clarté du droit sur un certain nombre de critères qui devrait ou non être ajouté d'où la raison pour laquelle je donnerai un avis de sagesse sur l'ensemble des amendements qui sont présentés même si vous avez bien compris que c'était une sagesse bienveillante sur la proposition dans son ensemble sur le point le point que vous soulevez c'est ce que j'ai dit dans mon intervention liminaire on a un enjeu de clarté parce qu'en effet proposition après proposition projet après projet beaucoup de critères ont pu être ajoutés sur la question de la lutte contre les discriminations et toutes les formes de discrimination et ces critères ça a d'ailleurs été soulevé par les députés auono sont dispersés aujourd'hui dans différents codes d'où la demande que j'ai faite à nos administrations en lien aussi et avec la dilcra et avec la Défenseur des droits et je l'ai dit et je le redis ici je peux mener ce travail avec l'ensemble des groupes politiques qui souhaitent être impliqué sincèrement sur ce sujet de manière à ce qu'on clarifie pour garantir ensuite l'effectivité de la lutte contre toutes les formes de discrimination mais le fait que ce soit dispersé encore une fois dans plusieurs codes à mon avis ne permet pas forcément que cette clarté puisse s'opérer et que cette effectivité surtout puisse être mise en place donc on a un travail réel légistique à réaliser et c'est la commande que j'ai passé très clair à nos administrations ensuite qu'est-ce qu'on fait concrètement sur la lutte contre les discrimination vous avez rappelé monsieur le rapporteur et je vous en remercie votre soutien à la proposition de loi Ferraci elle va revenir à l'Assemblée nationale sans doute on verra à l'issue de la CMP mais sans doute qu'elle va poursuivre son chemin parce qu'on ne souhaite pas que cette proposition soit affaiblie et on tient pour cela à la fois au testing individuel et au testing statistique nous avons besoin de pouvoir avoir des éléments statistiques dans notre pays pour compter pour mesurer pour déterminer quels sont les bons indicateurs parce que c'est aussi en mesurant qu'on détermine ensuite des politiques publiques forte de lutte contre toutes les discriminations et c'est l'un des enjeux de cette proposition de loi qui j'espère sera adopté encore plus largement qu'elle ne l'a été la dernière fois à l'Assemblée nationale je crois que ce sera un signal qui soit extrêmement fort et ensuite la formation évidemment des magistrats c'est la mission notamment de la dilcra de former en formation initiale l'ensemble de nos magistrats sur toutes les typologies de discrimination qui peuvent exister donc la question de discrimination capillaire en fait partie parce que c'est encore une fois je crois que vous l'avez tous dit dans vos interventions liminires pas un sujet qui prête au ricenement mais un sujet de discrimination pas juste ressenti mais vécu vécu et sur lesquels à la fois ici des parlementaires ont pu témoigner sans doute des personnes qui sont dans le public pourrai témoigner et surtout des millions de Français pourrait témoigner de ce qu'ils s'impos à eux-mêmes pour se conformer à des codes qui ont été établis et qui quelque part leur empêche d'être tout simplement ce qu'ils souhaitent être donc c'est ça que nous devons continuer à faire garantir la clarté de notre droit pour en garantir ensuite l'effectivité et continuer évidemment la formation de nos magistrats je vous remercie madame la ministre invite sagesse également sur très bien et sur tous les amendements de ce texte je donne la parole à Madame puis à madame S merci beaucoup madame la Présidente de me donner de m'exprimer sur cet amendement de de Monsieur breton alors évidemment nous savions que dans le combat contre les discriminations n nous ne pouvions pas compter sur les républicains à chaque fois vous manquez à l'appel sur ces causes qui touchent des millions de nos conscitoyens Français mais de là ce que vous adoptiez des éléments de langage du Front national je dois vous avouer que vous êtes en train de sombrer petit à petit dans une forme de populisme dans une forme de démagogie parce qu'à travers votre amendement vous dites quoi Monsieur breton vous dites à 15 millions de nos concitoyens qui vivent cette discrimination et bien circuler il y a rien à voir on a d'autres priorités dans notre pays votre malêtre au final ne nous concerne absolument pas vous dites aux jeunes que j'ai reçu ce matin de confence de de Chantelou Lévine de ma circonscription circuler il y a rien à voir de ce que vous vivez la discrimination du quotidien circuler il y a rien à voir on a des choses beaucoup plus importantes dans notre pays alors Monsieur breton député des républicains il faut que vous retrouviez peut-être le sens justement de de ce qui fait ce que vous êtes un républicain ne sombrez pas dans le populisme et dans la démagogie dans les propos racistes du Front national parce qu'en réalité c'est peut-être les raisons sous-jacentes de ce de de de de votre positionnement à la fois en tribune tout à l'heure dans vos propos liminires et à la fois dans la présentation de cet amendement retrouvez vos esprits et fait en sorte d'être un vrai républicain merci Madame SBI je donner ensuite la parole à Monsieur breton et et pour le reste du texte on se limitera à deux orateurs oui merci Madame la la présidente prendre la parole effectivement aussi pour dire que bien évidemment nous ne voterons pas cette amendement de suppression ça a été dit s'il y a un problème avec les discriminations ce n'est pas le fait qu'elle n'existe pas comme certains ici voudraient nous le faire croire mais tout l'inverse elles sont sous-estimées dans notre pays la plupart des victimes ne portent pas plainte elle ne porte pas plainte parce que souvent les plaintes n'aboutissent pas qu'il est extrêmement difficile de prouver qu'on a été victime d'une discrimination ou de racisme et nous vous en déplais oui le racisme est systémique dans notre pays il est systémique parce qu'à partir du moment où il cible toujours les mêmes catégories de français toujours les mêmes pour que ce soit pour des questions de logement pour que ce soit que pour des questions d'emploi pour que ce soit sur des questions de physique ou de cheveux et bien oui ce racisme il est systémique et vous devriez plutôt vous poser la question de savoir de pourquoi est-ce que c'est devenu un élément aussi structurant de la société française de diviser les Français entre eux plutôt que de nier cette réalité qui est le racisme et le discrimination dans notre pays donc bien évidemment nous ne voterons pas cet amendement de suppression et j'invite mes collègues à faire la même chose merci Monsieur breton allez-y oui merci madame la Présidente oui je suis surpris par les propos de notre collègue est-ce que j'ai nié qu'il y avait des discriminations non il y en a je le je l'ai dit très clairement je dis simplement quelle réponse on apporte nonz l'intimidation c'est ce que vous cherchez mais ça ça ne marche pas je dis simplement quelle est la bonne réponse est-ce qu'elle est d'ordre législatif je pense que non voilà et je dis ayons une réponse donc vous vous voyez qu'on est quand même la réponse elle est d'ordre dans l'exécution de la loi qui aujourd'hui est suffisante et donc puisque vous avez aujourd'hui des discriminations sur la physique qui sont sanctionné et que ça peut rentrer dedans et que si on on trouve et c'est le cas dans notre société que la discrimination capilaire est en train de se développer c'est de la responsabilité du garde des saut dans la mise en œuvre de la politique pénale d'alerter l'ensemble des parquets de France en disant attention il y a un grand sujet alors bien sûr ici on peut faire des grands discours parler du colonialisme machin et tout rejeter les autres en disant vous êtes en train de les extrêmes mais tout ça mais tout ça qu'est-ce qu' ça cherche à faire c'est ce que vous cher à faire à fracturer à diviser notre société non il n'y a pas de racisme systémique dans notre pays non il y en a pas les Français ne veulent pas de votre conception vous essayez de les opposer les uns aux autres simplement au lieu de rassembler c'est là où le gouvernement a sa responsabilité il est complice en disant sagesse bienveillante et cetera mais il est complice des fractures qui sont en train de se faire parce qu'il n'a pas le courage le courage simplement de dire ici on fait le droit le droit il existe les discriminations sont sanctionnées dans notre pays et à l'intérieur les discriminations pil sont sanctionnés également il y a un problème d'application de la loi c'est de notre ressort au niveau de l'exécutif c'est ce que devrait dire le Gard sa de le faire et je demande à ce qu'il y ait une politique pénale qui aille dans ce sens qu'est-ce qu'on fait des grands discours des machins ENF et cetera c'est simplement ça et vous savez les deux techniques militantes que vous avez qui sont la victimisation et l'intimidation ça ne marche pas merci Monsieur breton je mets au voix s'il vous plaît merci Jes voit l'amendement numéro 3 qui obtenu donc un avis défavorable de Monsieur rapporteur avis de sagesse du gouvernement qui est pour qui est contre pas adopté amendement numéro 1 Monsieur coulom Madame auonau merci madame la Présidente donc effectivement c'est l'amendement que j'aiévoquais dans la discussion générale nous souhaitions préciser également dans les critères de discrimination la discrimination capillaire en l' liant à celle lié à l'origine c'est une manière de rappeler aussi euh comme l'ont fait plusieurs collègues l'état actuel des discriminations dans notre pays les chiffres qui étaient donnés par exemple en 2019-2020 indiquit que 17 % de la population de 18 à 59 vivant en France hexagonale subissaiit des traitements inégalitaires et des discrimination une proportion qui était plus élevée chez les personnes imigrées et leurs descendants et descendante et chez les personnes natives d'outre m et leurs descendants et descendantes 80 % des immigrés ayant déclaré avoir subi une discrimination qui était liée à leur origine leur nationalité ou leur couleur de peau il y a aussi un enjeu je crois euh à porter une attention à la question donc des discriminations au niveau du du travail puisque c'est un des axes aussi de cette proposition de loi et euh sur deux aspects comment est-ce qu'on permet l'accompagnement des personnes qui sont euh qui sont victimes ça a été évoqué par la la ministre et c'est un point important sur lequel nous nous souhaitons euh travailler sur la question de la formation des magistrats sur la question de l' compomagnons des victimes il y a un enjeu aussi sur la question des prudommes parce que c'est un des terrains aussi euh euh où euh cette question peut être portée et doit être plus souvent euh porté et donc euh il nous semble que ce que cette précision ne retraécit pas le le le périmètre j'ai entendu votre argument et je suis tout à fait d'accord sur le fait que les la discrimination ici lié à la à l'apparence physique et l'aspect le plus large il nous semble néanmoins que la précision dans d'autres critères serait utile et nous redisons notre disponibilité pour travailler au au à la mise en place des dispositifs nécessaires à la lutte contre les discriminationci je vous remercie monsieur le rapporteur merci madame la présidente madame obonau moi je comprends bien l'esprit que vous avez qui est de pouvoir toucher le plus de personnes possibles mais le risque de cet amendement de rattacher la disation capillaire à l'apparence physique et à l'origine risque finalement de avoir l'ffet inverse du texte puisqueen fait il faudra que le législateur puisse prouver qu'il y a une discrimination capillaire attachée à deux critères au lieu d'un donc pour ceci je vous propose de le retirer merci Madame la Ministre av de sagesse je vous remercie je mets au voix cet amendement numéro 1 avis défavorable de la commission avis de sagesse du gouvernement qui est pour qui est contre je vais compter qui est pour qui est contre il n'est pas adopté nous poursuivons avec un amendement numéro 4 de Monsieur breton oui merci madame la Présidente il s'agit effectivement d'amendement de suppression du du premier alinéa dans la même logique que l'amendement précédent et j'en profite pour revenir sur les les propos du rapporteur qui indique que le mot notamment existeendroit depuis des lustres doncte il y a pas de problème là-dessus ceci dit à chaque fois il y a des débats pour dire quelle est sa portée exactement vous dites ça sert à préciser ça sert à préciser dansct la question c'est pourquoi vous excluez certaines discriminations qui existent aujourd'hui je pense notamment au niveau de la taille de la corpulence alors vous nous dites c'est parce que on voit pas en vidéo si quelqu'un est petit grand gros maigre et cetera l'argument est quand même un peu léger est-ce que c'est pas plutôt parce que il ne rentre pas dans la lecture de racisme sy systémique qui imprégne ce texte c'est ça la question parce que effectivement la taille la corpulence ça rentre pas dans votre lecture post-coloniale et cetera et cetera alors que je pense que tous ceux qui souffrent de discrimination à cause de leur taille ou de leur corpulence seront sensibles effectivement que dans notre hémicycle la discrimination dont on parle c'est celle qui concerne les les cheveux pour une raison qui est pas parce qu'on les voit les vidéos mais parce que il rentre dans une lecture de racisme systémique dans notre société il faut le dire très clairement sinon pourquoi on n pas notamment madame la ministre pourquoi on n'indique pas la taille et la corpulance est- àd que ces sujets sont seconds par rapport voilà la question elle se pose et effectivement quand on entend les interventions et et qu'on les met en perspective par rapport à l'idéologie militante qui est dans qui soutend ce texte et les et les les promoteurs du texte et bien on se rend compte que il y a une visée effectivement de fracturer notre société sur des sujets de racisme systémique alors que sur des des choses aussi des millions de personnes souffrent en fonction de leur taille leur compulence vous allez me répondre B c'est déjà prévu dans la loi bien sûr oui comm comme la discriminationre donc il y a des choix qui sont fait assumezles je vous remercie monsieur le rapporteur pour l'avis de la commission s'il vous plaît c'est incroyable il n'est pire sour que celui qui ne veut entendre cher collègue breton jamais jamais je n'ai parlé de racisme systémique jamais jamais je n'ai parlé de racisme systémique jamais lorsqu'il s'agit euh de parler de fracturer le pays au contraire je souhaite que justement le pays puisse célébrer la diversité et célébrer tout ce toute seul et voir plutôt le fond des personnes que leur apparence physique et puis euh vous revenez sur le fait que j'excluraai la taille et cetera alors soit vous le faites exprès ou soit la pédagogie et l' de la répétition je vais donc répéter une 5e fois que il y a déjà dans la loi le critère de l'apparence physique qui couvre y compris ce dont vous parlez et pourtant et pourtant vous êtes un législateur AG guuéri depuis bien longtemps sur ces bancs et vous savez que le notamment est utilisé très régulièrement si vous voulez je vous cite tous les articles fiscaux qui utilise notamment il y en a à peu près 100 je les ai répertorié et comme je considère que peut-être je n'ai pas fait assez preuve d'explication je vous reprends l'exemple du notamment sur les enfants qu'on doit pas je dirais stigmatiser sur la maltraitance vous et vous étiez présents vous avez voté le fait que notamment on puisse interdire à ce queun enfant puisse faire la manche concernant la maltraitance est-ce que ce critère affaiblit le fait que cet enfant doit par ailleurs bénéficier de soins médicaux la réponse est NON je n'exclus rien je précise parce qu'il y a une attente de millions de Français qui souffr dans leur chair de façon psychologique et physique défavorable merci madame la ministre pour l'avis du Gouvernement merci madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur le député breton je m'inscris dans les propos du du rapporteur ni le rapporteur ni moi-même n'avons jamais parlé de racisme systémique pour une raison très claire c'est que le racisme systémique voudrait dire qu'il y a un racisme organisé par l'État et un racisme organisé institutionnellement ça n'est pas ce qui est fait le racisme il est combattu par l'État il est combattu par nos institutions il est combattu par les magistrats il est combattu ici à l'Assemblée nationale c'est ça la grande différence justement avec d'autres pays y compris d'autres démocraties c'est que nous admettons et nous ne pouvons qu'admettre que le racisme continue à exister dans notre pays que des discriminations continuent exister dans notre pays mais la grande différence et la force de notre pays de notre démocratie c'est que justement c'est l'État qui combat ces discriminations et c'est l'État qui combat ce racisme merci madame la ministre je donne la parole à Monsieur mathasen puis à Madame berreté ce matin ça a été un grand jour un jour que je salue dans la mesure où j'ai assisté au débat qui a permis d'adopter la résolution sur le massacre de F victime les Algériens à Paris à ce moment de l'histoire et je salue cette résolution pourquoi parce que je crois que la France la tion ce que nous sommes dans notre diversité nous sommes en train enfin de comprendre le sens de l'histoire et d'essayer de solder un certain nombre d'éléments du passé mais monsieur breton si c'est des éléments ne se solde pas en dépit de votre nostalgie d'une certaine France fixiste lié à ce que vous imaginer être puisse être l'histoire et la société et bien la société avance et c'est là que vous vous trompez parce qu'il se passe des choses sur nos yeux et aujourd'hui la France doit accepter aussi et moi je vous le dire vous parlez de racisme ou pas son histoire et son histoire est basée sur le fait que ce qui s'est passé dans par le passé nous revient aujourd'hui et nous devons l'accepter et l'intégrer voilà ce que j'ai envie de vous dire et nous devons les intégrer sagement pour que nous allions vers une société de paix et de fraternité bref vers la République parce que la République c'est aussi les 13 excolonies qui sont répartis dans les trois dans les tro dans les trois océans ça c'est très important et si vous ne comprenez pas dans ce contexte géostratégique vous aurez d'énormes problèmes et la France dont vous rêvez celle figé avec ce que vous croyez être le soccle de votre je dirais de votre pureté et bien cette France séfitera sous vos yeux je vous remercie madame verité merci madame la Présidente député breton c'est vraiment douloureux de vous écouter vraiment non mais je tiens à prendre ce temps pour vous le signifier parce qu'en fait ce n'est pas drôle nous venons pour certains ici avec toute notre histoire toute notre histoire toute notre relation à nos cheveux toutes notre relations effectivement aussi un peu à nos origines mais pas que moi je veux vous dire que je souffre je veux vous dire que je ne suis pas seule que là-haut il y a des gens qui souffrent qui ont souffert qu'en Commission pour la première fois à l'Assemblée nationale depuis que notre collègue avait été traité de qu'il retourne en Afrique j'ai pleuré la semaine dernière j'ai pleuré en écoutant certains collègues parce que je me suis senti minable je me suis dit je suis ici dans cet hémicycle pardon dans cette cycle je suis ici avec mes tresses avec mes tissages avec mes perruques et on me ramène à tous ces propos pourquoi je suis obligé d'utiliser tout cela pourquoi parce que quand je postulais à certains emplois oui comme certains l'ont témoigné sur les réseaux sociaux on m'a signifié que je devais me lisser le cheveux oui ma mère qui est ouvrière a dû prendre sur ses économies pour m'acheter des mèches à de € oui j'ai de l'alopée comme de nombreuses jeunes filles qui ont eu des tractions de cheveux donc oui nous souffrons oui ce texte est important vos amendements n'apportent rien si vous voulez travailler sur la corpulence si vous voulez travailler sur la taille faites une PPL faites votre PPL laissez celle du député serva en place merci je vais prendre un pour l'amendement allezy monsieur breton et après je demander pour un contre pour nous limiter à deux merci Madame la la Présidente je l'ai indiqué dès le départ il ne s'agit pas de nier les souffrances qui peuvent exister dans notre pays c'est pas parce qu'on ne vote pas un texte que ça devient en disant non vous prenez pas en compte ces souffrances simplement nous essayons de poser la de mettre le problème au niveau où il est est-ce que aujourd'hui notre droit est suffisant pour sanctionner des discriminations capillaires les discriminations capillaires dont vous avez souffert oui ou non je dis oui je suis pas le seul la Défenseur des droits l'a dit enfin et cetera bon et puis il y en a d'autres qui vont dire non c'est pas suffant donc on fait ce débat là sereinement on est là non pas pour partager des émotions on est là pour écrire du droit et oui parce que si vous légiférez uniquement avec les émotions ben vous faites un roman peut-être mais vous n'écrivez pas le droit le problème c'est qu'on a tendance à romancer bien sûr que les émotions elles doivent être en amont en amont c'est dire il y a aujourd'huiil vous plaî des interrogations des inquiétudes il faut les prendre en compte et nous on se retrouve ici pour écrire le droit donc on n pas là pour encore une fois partager il y a d'autres lieux pour partager les émotions c'est dans la société c'est c'est normal mais ici on on légifère et voilà apparemment c'est un peu compliqué on est là encore une fois pour faire un droit bavard et encore une fois la logique ça sera pas assez une fois que vous vous serez là vous direz mais il faut derrière faut encore plus et on va on l'a vu encore récemment en constitutionnalisant des choses qui n'ont rien à voir dans la Constitution puisque et oui et oui et oui parce que la prochaine fois pourquoi on n'inscrit pas dans la Constitution la discrimination capillaire pourquoi est-ce que ça serait pas un rel de racisme vous êtes dans une logique de fuite en avant parce que vous êtes dans bricolage jurique parement merci je vais mettre voix cet amendement numéro 4 avis défor commission av sagesse gouvernement qui est pour qui est contre n pas adopté discussion commune la parole est à Madame K pour l'amendement numéro 2 par cet amend nous souhait étude que nous avons sur le fait de rattacher la discrimination capillaire uniquement à la discrimination physique et non à la discrimination raciale en effet tel que le dispositif est rédigé aujourd'hui la discrimination capillaire serait considérée comme une discrimination physique or dans bien des cas il s'agit d'une réelle discrimination liée à l'origine de la personne ainsi je vous le rappelle le cheveux crépu est considéré comme un cheveux non professionnel pour beaucoup d'entreprises alors que nous savons que l'objectif du rapporteur est bien de lever l'invisibilité qui existe sur cette discrimination c'est pourquoi notre amendement vise à rattacher donc la discrimination capillaire également à la discrimination en fonction de l'origine voilà merci monsieur le rapporteur amendement identique le 12 je donnerai un avis tout à l'heure sur l'amendement de Madame clashi mais comme mon amendement 12 est inspiré largement par l'amendement 13 de Madame fant beré je laisse madame Fanta bereté défendre l'amendement 13 puisque en fait c'est elle qui me l'a inspiré merci Madame beré pour am identique merci madame la Présidente mes chers collègues monsieur le rapporteur madame la ministre cet amendement propose effectivement de substituer à l'énumération relative à la coupe la couleur la longueur ou la texture du cheveux le terme capillaire ceci afin d'englober toutes les situations de discrimination capillaire possible et ce sans ambigué je pense notamment au cas de personnes atteintes d'alopétie ou de cancer qui pourraient avoir perdu leurs cheveux ou porter des perruques je pense à mon ami Mathilde de la pharmacie Du Commerce dans le 15e il y a des cas plus connu notamment celui de notre ancien Premier ministre Édouard Philippe une alopée a provoqué une chupe de sa barbe une partie de ses cheveux et surtout ses sourcils il précisait dans un portrait de cette A8 si les Français me disent qu'il faut impérativement que les candidats aux élections et les cheveux longs je n'ai aucune chance il a tué de lui-même dans l'œuf le sujet car il savait que c'était un sujet donc j'espère que vous pourrez voter pour cet amendement qui a vocation à englober toutes les situations personnel merci monsieur le rapporteur je vous redonne la parole pour votre avis sur l'amendement 2 oui et bien madame kelouashi comme indiqué en fait même si l'intention de l'amendement est est bonne en fait siura tâche à l'origine et à l'apparence physique en fait on restreint la portée possible de cet amendement donc je vous propose de le retirer d'autant plus que s'il est adopté il ferait tomber les deux amendements y compris de celui de Madame bereté nous sommes dans la coconstruction chers collègu du groupe majorité à Renaissance vous me proposez un amendement qui élargit et qui prend d'autres situations de capillarité j'y suis tout à fait favorable merci Madame la Ministre av de sagesse merci Madame K comprends je comprends les argument du rapporteur donc je retirerai mon amendement pour une construction et pour qu'aussi peut-être monsieur breton retire certains de ses amendements pour qu'on avance parce qu'il est seul à voter ses propres amendements donc pour qu' aller plus vite je lui propose de faire de même merci je mets donc au voix les amendements identiques qui ont donc un avis favorable commission sagesse gouvernement qui est pour qui est contre amendement adopté et qui font chuter tous les amend jusqu'à l'amendement 10 inclus de cet article 1er et oui suffisait de demander je mets donc au voir l'article 1er de ce texte qui est pour qui est contre l'article est adopté article 2 monsieur breton pour le seul amendement je crois oui amendement numéro 11 oui c'était révélateur de de dire il y en a qu'un seul qui qui qui s'exprimer et en plus il faut qu'il se taise quelle conception de la démocratie vous avez d'ailleurs je suis pas le seul à voter contre c'est les amendements parce que j'ai des collègues qui sont aussi en haut de l'émicyclle mais qui qui V donc c'est vous c'est typique vraiment de de votre manière de voir c'està dire on a la vérité il y a un racisme systémique dans notre pays et tous ceux qui qui disent le contraire alors qu'ils ont le droit d'avoir une opinion contraire de dire il en a pas taisez-vous on veut pas vous entendre c'est ça votre conception de la démocratie on est là le seul droit qu'on est en tant que parlementaire c'est celui d'amendement voilà et en plus on ne peut plus même pas même plus l'utiliser je crois que c'est aussi très révélateur de cette intimidation que vous essayez faire de de faire alors elle marche en tout cas elle marche au niveau du gouvernement qui effectivement est à nouveau complice d'une d'une idéologie militante mais elle ne marche pas dans la société il y a beaucoup de gens qui résistent par rapport à cette intimidation que vous voulez faire et c'est vous qui êtes en train de vous marginaliser dans le reste de la société vous vousz rendez pas compte parce que vous êtes dans votre monde là dans votre bulle où vous vivez de de vos discours et cetera et cetera mais c'est de l'idéologie qui est complètement déconnecté encore une fois de la réalité je vous remercie je vous informe que nous aurons un scrutin public sur le vote de l'anembble de la proposition de loi à la demande du groupe liberté indépendantre m et territoire et du groupe la France insoumise monsieur le rapporteur pour votre avis sur l'amendement numéro 11 monsieur breton vous n'avez pas défendu votre amendement vous avez voulu répéter une 6e fois vos arguments vous savez répé met des arguments faux ne font pas deux des arguments qui deviennent vrais et donc vous posez la question alors je rappelle quand même que l'amendement consiste à coordonner ce texte pour les autres maèires parce que sinon il serait pas applicable pour les autres maèires donc c'est pour ça que bien évidemment je suis tout à fait défavorable à votre amendement et je vais vous dire vous posz la question mais est-ce que ce texte est utile oui il est utile c'est pourquoi parce qu'il s'agit de ne pas déléguer à d'autres nos responsabilités vous êtes comme moi comme nous ici législateur on a une responsabilité dans ce pays on a une responsabilité de dire mais attends des vous avez en 2020 zéro condamnation pénale pour discrimination et vous vous considérez que le texte est suffisant pour gérer les discrimination il y a bien un dysfonctionnement alors peut-être qu'il y a d'autres voies pourquoi pas la PPL de Marc ferci pourquoi pas d'autres pourquoi pas la vôtre j'espère sur cela mais celle-ci sur les discriminations capillaires monsieur breton elle concerne des millions de Français elle concerne 6 personnes sur 10 dans le monde donc des milliards d'êtes humain elle concerern des enfants elle concerernent des personnes qui ont souffert dans leur chair qui sont déjà mortes de cancer qui sont qui souffent de fibrome qui souffrre d'insuffisance rénale en aucun cas je ne peux vous laisser dire ici que c'est une question qui n'a pas lieu d'être dans notre hémicycle où nous sommes les représentants du peuple français et français c'est ça concerne tout le monde y compris ceux qui ont des cheveux que l'on discrimine qu'il soi blonds rou ou texturé et donc tout à fait défavorable à amendement une nouvelle fois merci monsieur le rapporteur sagesse du gouvernement oui vous souhaitez le retirer monsieur breton oui madame la Présidente j'ai entendu effectivement l'argument du rapporteur par rapport à l'extension just ça me semblait effectivement dommage si ce texte va être adopté qu'il ne soit pas par rapport à l're M mais c'est aussi une manière de reconnaître la qualité de l'argumentation et du travail du rapporteur à travers ce retrait merci monsieuretour amendement retirer il n'y a plus d'amendement à l'article 2 je mets au voix l'article 2 qui est pour main levée oui qui est contre il est adopté n en venons donc aux explications de vote sur ce texte la parole est d'abord à Monsieur Michel Boulou pour le groupe socialiste merci madame la Présidente tout d'abord je veux remercier de nouveau monsieur le rapporteur au nom de mon groupe pour nous avoir permis aujourd'hui de parler de discrimination de parler de ces normes sociales parfois violente qui participe de l'infériorisation sociale de nombre de nos concitoyennes et concitoyens et contre lesquelles nous devons au nom de l'égalité lutter sans relâche car oui en tant que législateur il est de notre devoir d'examiner ces questions nous savons qu'il y a quelques interrogations juridiques autour de ce texte nous en avons longuement débattu mais ce débat il a eu aussi le mérite de montrer à quel point l'expérience de la discrimination pouvait être nié ou mal comprise sur certains banc donc j'espère que ça a permis à tout le monde de progresser plutôt que de dire que ce n'est pas un débat français souhaitons plutôt d'avoir plus de données en France sur les discriminations pour les objectiver pour lutter plus efficacement contre celle-ci merci étendons nos réflexions en dehors de la sphère sur les discriminations dans tous les pans de la vie sociale cette discrimination qui peut qui peu importe sa' forme est souvent une violence dès l'enfance une violence qui traumatise qui marque et qui prédétermine souhaitons aussi soyons fous qu'un jour nous ayons un ministère dédié à la lutte réelle contre les discriminations en plus d'un ministère dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes pour se donner les moyens de la lutte aussi évidemment mon groupe socialiste et apparenté votera ce texte je vous remercie pour le groupe Renaissance la parole est à Madame [Applaudissements] fantaité madame la présidente madame la ministre chers collègues je suis une femme noire originaire de la République de Guinée mon nom de famille est assez simple béreté mais je ne compte pas les fois où il a été écorné abîmé piétiné encore plus depuis que je fais des déplacements officiels je suis âgé de 48 ans donc senior pour certains porteuse d'une al qui ne m'handicape pas trop quand je parviens à gérer j'ai grandi dans une cité de Bron près de vos envelin avec des parents reconnus comme on disait à l'époque Cotor REP soit en situation de handicap je suis également une de ces fameuses maman solo j'ailevé ma fille dans un quartier de Paris qui est pass c'est quartier politique de la ville il y a 2 mois et je suis également invité à tous les iftars parisiens à moi toute seule je couvre j'ai fait le compte 11 critères sur les 26 critères de discrimination possi il y en a un qui n'apparaît pas vraiment clairement dont je suis la victime la discrimination capillaire oui elle existe oui comme de nombreux Français j'ai subi je subis je subis directement ou indirectement via les réseaux sociaux me myself and I m'écrivait le 20 mars 2023 sur X Fanta ne te fais pas remarquer avec le salaire que tu te tapes va chez ta coiffeuse non déclarée à l'URSAF pour arranger cette perruque plus grosse que ta bêtise au lieu de raconter des inepsies j'en souffre pourquoi dois-je subir ces zepsie sur mes cheveux nous sommes des milliers à souffrir de cela j'appelle donc à votre sagesse et la sagesse est de fter ce texte tout comme mes collègues de renaissance merci au députés Olivier serva merci à vous aussi dans le public qui avez subi ou tout simplement souhaitz vous inscrire dans ce combat qui est noble merci à la ministre aureur berger de nous avoir soutenu avec toute la bienveillance possible changeons le quotidien de milliers de Français c'est ce que nous demandons aujourd'ui nous demandons cette reconnaissance et l'ajout de cette précision je vous remercie je vous remercie pour le groupe la France insoumise la parole est à Madame nadè jaabangoli madame la Présidente je vous remercie madame monsieur le rapporteur madame la ministre chers collègues je voudrais remercier le député serva et les différents orateurs qui ont défendu ce texte euh il est vrai que depuis plusieurs semaines un certain nombre de de sarcasmes sont entendus dans les couloirs de l'Assemblée au sujet de ce texte pourtant c'est un texte important chacune et chacun à sa manière ont expliqué en quoi le cheveux pouvait être politique politique au sens de ce qui est relatif à l'organisation d'un pays à la manière dont les citoyennes et les citoyens trouvent une place dans notre société notre collègue du MoDem a utilement expliqué que le cheveux pouvait être un outil de revendication de révolte à l'égard des normes dominantes elle a rappelé la question de l'afro qui était une forme de revendication pour les droits civiques et la fierté noire dans une Amérique ségrégationniste les cheveux longonss des Hipi ont également été rappelés C IPI qui était à vide de liberté ma collègue Daniel obono a rappelé des réalités historiques oui à partir du physique et singulièrement du cheveux crépu l'infériorisation des personnes noires a été Moné courante a battu son plein a justifié le racisme l'esclavage et la division du travail social dans le monde et donc la déportation de millions de personnes euh pas professionnel sale négligé ce qui est dit sur les cheveux est une définition sous-jacente pour les personnes qui sont racistes ou de manière délibérée ou inconsciente de ce qu'elles pensent des personne ce texte ne doit donc pas prêter à sourire mais à agir agir contre le racisme systémque qui irrique tous les pans tous les secteurs de notre société quand les discriminations capillaires sont d'ampleur et ont pour conséquence des discriminations à l'embauche nous sommes dans une logique de racisme systémique quand les personnes concernées intériorisent elles-même ces formes de discrimination moi j'ai parlé de de moi par exemple j'ai déjà indiqué à mon fils lorsqu'il devait commencer son stage en entreprise je lui demandais de de couper ses LOX alors que c'est une mode aujourd'hui et que ça n'empêche en rien la reconnaissance de ces qualités intellectuelles et professionnelles c'est intériorisé et donc je pense qu'il y a quand même un sujet à réfléchir quand des millions de personnes intériorisent cela ce n'est pas un petit sujet le racisme systémique ce n'est pas l'addition des déviances racistes individuelles on a beaucoup entendu parler de de cela aujourd'hui le racisme systémique ce n'est pas non plus le racisme d'État madame la ministre ce n'est pas le racisme d'État vous avez votre défin mission en fait n'est pas la bonne le racisme d'État c'est ce qu'a commis l'Afrique du Sud avec l'aparthide le racisme d'État c'est ce qu' était commis en France avec les lois antijuifes de Pétin le racisme systémique c'est le fait que dans une société ces structures reproduisent des inégalités fondé sur un processus de racialisation un processus de racialisation ça a mené par exemple à des loi antisémite en France c'est un processus la racialisation ce n'est pas l'état qui l'organise euh ici nous sommes donc dans avec des millions de personnes qui sont concernées par ce processus qui qui induit donc des discriminations nous voterons donc ce texte parce que il dit quelque chose de très important pour notre République c'est-à-dire que la norme d'appartenance à notre République ce n'est pas ce ne peut pas être les cheveux la norme d'appartenance à la République c'est l'adhésion à sa devise Liberté Égalité Fraternité je vous remercie pour ce texte merci la parole est à Monsieur Bron pour le groupe les républicains merci Madame la la Présidente je voudrais tout de suite dire que c'est en titre personnel que je m'explique et je voudrais pas engager l'ensemble de mon groupe qui j'imagine a des opinions différentes et je voudrais à nouveau faire référence à mon collègue Mansour camardine député de maot qui a Cigné ce ce texte don Tacte donc encore une fois c'est à titre personnel redire tout le respect que nous devons avoir et que je m'efforce d'avoir pour toutes les situations et entendre les témoignages les souffrances voilà de les écouter de les prendre en compte avant de légiférer nous sommes d'accord là-dessus la question qui se pose est est-ce que la loi est le bon vecteur pour répondre à la question de la discrimination capillaire oui c'est le bon vecteur si la discrimination capillaire n'est pas intégrée dans notre droit non c'est pas le bon vecteur si la discrimination capillaire est déjà couverte par le droit elle est déjà couverte par le droit le question le problème c'est un problème d'application et donc ça renvoie à l'exécution et donc à l'exécutif qui est chargé de l'exécution de la loi d'avoir une politique volontariste de lutte contre la discrimination capillaire pas seulement en ayant une une une neutralité ou une sagesse bienveillante lors d'examen du texte mais dans dans les faêes avec une politique gouvernementale qui se donne les moyen de lutter contre ces discriminations t qu' elles ont été décrites alors effectivement je pourrais m'abstenir ça serait une manière de faire en disant mais je ne veux pas être complice des de l'idéologie qui soutend ce texte qui n'est pas celle de rapporteur j'entends mais enfin il a eu des propos très bienveillants avec tous ceux qui sont dans une logique de fracturation de notre société avec une lecture de racisme systémique on a pu avoir un cours tout de suite de savoir ce qu'est le racisme systémique dans laquelle nous ne reconnaissons pas notre société notre pays nous nous reconnaissons pas dans cette lecture et donc c'est pour ça que par mon opposition et ben je veux exprimer très clairement que je refuse d'être complice de cette logique qui aboutira effectivement à une fracturation de plus en plus grande de notre société je vous remercie la parole est à Madame motpetit pour le groupe démocrate je vous remercie madame la Présidente mes chers collègues j'ai mis 2 heur sur la route à arriver en séance j'ai cru que je n'y arriverais pas donc j'ai dit beaucoup de gros mots dans la voiture je me suis arraché les cheveux toujours est-il que je suis là et je suis là je voudrais d'abord remercier ma collègue Sophie met qui me permet de prendre la parole pour les explications de vote je voudrais aussi remercier Olivier serva cher Olivier pour ce texte parce qu'effectivement il permettra de penser beaucoup de PL je le crois je voudrais remercier toutes les interventions et la magnifique intervention que j'ai pu entendre de Fanta et je voudrais vous dire que la société avance la société française elle avance bien évidemment pas toujours très très vite moi encore il y a quelques jours parce que j'avais tressé mes cheveux pour une cérémonie quelqu'un s'est permis de dire que je n'étais pas coiffée bref bref aujourd'hui je crois sincèrement qu'il faut avancer il faut que nous avancions vers une société beaucoup plus inclusive elle passe aussi par l'adoption de textes comme ça on passe trop de temps à se dire est-ce qu'il faut la loi est-ce qu'il faut pas la loi si il faut la loi parce que ça permet de graver les choses dans le marbre et ça permet d'envoyer un message à des gens qui souffrent depuis bien trop longtemps donc pour penser ces plaies qui sont parfois invisibles parfois physique puisqu'on en sait certaines personnes en souffrent avec des maladies diverse je crois qu'il faut donc arrêter de couper les cheveux en quatre et donc voter ce texte en tout cas ce sera le cas de mes collègues ici présents aujourd'hui pour le modème et de moi-même bien sûr merci merci la parole est à Monsieur stéphanorand pour le groupe lot merci Madame la présidence je n'aurais pas l'outre cuidence de reprendre les les très bons arguments qui ont été défendus par les différents groupes qui sont favorables à cette proposition de loi brillamment défendue par mon collègue Olivier serva je me rappelle lorsque l'on avait évoqué la situation et qu'il m'avait proposé de faire la DG je lui avais dit que c'était peut-être pas la meilleure des solutions de présenter un chauve pour défendre les discriminations capillaires mais je crois que c'était aussi un symbole de montrer que il est du rôle du législateur législateur pardon par un petit texte qui apporte une précision et qui apportera beaucoup de réconfort à nos concitoyens c'est aussi ce qui doit nous animer ici ici sur ces bans et donc dans ce grand combat que nous avons à livrer face aux discriminations nous accomplissant ce matin un pas qui est important pour bon nombre de nos concitoyens et donc le groupe liberté indépendantre territoire soutiendra ce texte merci je vous remercie la parole est à monsieur le Président chassen pardon pour le groupe j merci madame la Présidente je voudrais faire une confidence c'est que quand le texte a été pour la première fois présenté en conférence des présidents j'avais considéré qu'il n'avait pas beaucoup d'intérêt parce que je l'avais pas compris ensuite Olivier serva m'a expliqué comme il a dû expliquer à d'autres présidents de groupe ce qu'il y avait derrière ce texte et là m'est revenu une discussion qui a eu lieu il y a une quinzaine d'années ici c'était mon collègue de Martinique Alfred mariejeanne qui avait présenter un texte au nom du groupe de la Gauche BR républicaine qui existait déjà pour pour enlever le mot race pour enlever le mot race des textes administratifs nous l'avions voté nous l'avions voté à la quasi unanimité ici malheureusement ce texte est perdu comme d'autres d'ailleurs dans la navette parlementaire et il n'est jamais revenu chez nous mais c'est qu'il existe encore mon cher collègue breton le mot race alors que la race n'existe pas moi je ne crois qu'en une race c'est la race humaine et le fait on parle encore de race et bien il y a le racisme et le racisme c'est une réalité quand on n ça quand on n ça je pense que les propos qu'on peut avoir pour nier cette réalité du racisme une collègue me disait hier que quand elle était adolescente elle avait des copines qui pour allit passer un examen par exemple utiliser le fer à repasser il y avait pour pour se lisser des cheveux c'est une réalité tout le reste tout le reste tout ce qu'on peut dire contre ce texte un très beau texte ce n'est que poussière ce n'est que poussière historique et cette poussière historique il faut pas en tenir compte faut tenir compte de la réalité qui est toujours prégante aujourd'hui je vous remercie et je mets donc au voix par scrutin public l'ensemble de la proposition de loi le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 50 exprimés 46 majorités 24 pour 44 contre 2 l'Assemblée nationale a adopté monsieur le rapporteur allez-y pour tout simplement remercier les collègues l'Assemblée nationale qui son aujourd'hui d'une prise en compte d'une souffrance d'une réalité et je remercie tous les collègues qui ont pris le temps de s'y intéresser tous les collègues qui ont pris le temps d'en discuter et je crois qu'aujourd'hui c'est une belle avancée pour notre pays la France Sonor merci merci monsieur le rapporteur la parole est à Madame la Ministre merci madame la Présidente remercie le rapporteur je crois que ça a été salué sur tous ces bans d'ailleurs pour votre travail votre implication votre pédagogie aussi sur ce sujet renouvelz aussi l'invitation l'ensemble des groupes parlementaires qui souhaitent que nous puissions travailler sur la clarification des critères pour garantir l'effectivité du droit contre la lutte contre les discriminations et Président chassigne j'ai bien noté cette navette qui s'est interrompu on va s'assurer qu'elle puisse surtout reprendre son chemin je vous remercie merci prochaine séance mardi 2 avril à 9h question orale sans débat la séance est levée