30 01 18 Séance publique transfert des compétences eau et assainissement aux Com Com.

anciens comme du nouveau mot merci dit la parole à leicester madame catherine comme mauvais ski [Applaudissements] tiens donc monsieur le président madame la ministre madame la présidente de la commission des lois madame la rapporteure mes chers collègues ah bah bien sûr vous êtes mes chers collègues de droite comme de gauche par ce texte j'affirme même si vous n'avez pas être d'accord avec moi que nous porte et je vais essayer de vous convaincre je pense et je vais essayer de vous qu'on va donc nous portons et visons à mon sens équilibré et pragmatique adaptée aux difficultés rencontrées par certains secteurs ruraux et de montagne pour appliquer une loi notre bien trop éloignés de la réalité du terrain et ça je vous le concède elles se font néanmoins cette vision sur un principe incontournable le transfert de la compétence eau et assainissement au jeu pc j'affirme aussi j'affirme aussi que la distribution de l'eau potable et son assainissement est un sujet majeur est sensible pour ne pas dire critique dans bon nombre de nos régions en effet comment obtenir une assiette financière des services publics suffisante dans des conditions soutenables pour l'usager comment assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux et de leurs équipements comment faire face aux conflits d'usagé aux exigences réglementaires et aux enjeux de la protection des milieux aquatiques comment favoriser une meilleure gestion des réseaux et permettent leur optimisation et enfin comment accroître les solidarités et faire converger les projets d'équipement et la gestion des infrastructures et là je vous rejoins sur des pertes sur des périmètres pertinents au delà comment mener des réflexions en termes d'aménagement du territoire et de protection de la ressource sur le long terme et surtout surtout comment assurer l'équité territoriale sur l'ensemble notre pays car mesdames et messieurs quand même on parle des territoires mais la france c'est un seul territoire le territoire de notre nation donc une indivisible et dont seuls seules des circonstances locales effectivement et je vous suis justifie un traitement différencié voici donc les enjeux dont nous avons à traiter aujourd'hui il se résume à mon sens 102 me saoule hilarité et coopération le texte non solidarité et coopération le texte issu du groupe de travail réuni par jacqueline gourault signé je le rappelle à nouveau par l'ensemble des parlementaires qui le composaient apparaît comme un compromis équilibré entre le volontarisme des uns et les inquiétudes souvent légitimes des autres je sais si souvent je sais nous savons parce que nous l'avons expérimenté ou vécu dans nos villes où nos campagnes que les effets ne sont pas visibles immédiatement les mesdames et messieurs c'est l'avenir la coopération et la solidarité intercommunale sont l'avenir de nos territoires et de nos communes pour autant pour autant nous avons entendu nous avons entendu la voix des dirigeants des communautés vivant vous a écouté sans difficulté juridique d'oreilles tech ou financières nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d' expertise et de travail supplémentaires cela doit être bien compris il s'agit en effet de donner un délai pour se préparer à ce transfert en aucun cas une incitation à ne pas faire ne pas faire ou ne rien faire n'est pas le bon rythme c'est une citation ce temps supplémentaire pourra donc être utilisé pour transférer in fine et des réseaux de bonne qualité et en bon état compte tenu notamment des statistiques nationales du rendement des réseaux d'eau potable on ne saurait trop dire l'importance écologique et financière de ce sujet nous donnons donc départ d'une course de fond pour un service public de qualité course qui se terminera en 2026 nous offrons aux communautés de communes qui en ont besoin en raison de leurs spécificités locales je dirais un tour de chauffe pour s'y préparer cette clarification bienvenue du niveau de collectivité en charge de l'eau et l'assainissement n'impose rien pour l'exercice concret ecotidien de cette compétence nous ne venons donc pas modifier le droit en vigueur qui permet déjà d'adapter la gestion des compétences eau et assainissement aux spécificités locales seront donc maintenus et parfois assoupli les possibilités pour les opci de transférer tout ou partie des compétences eau et où assainissement à un plusieurs syndicats sur tout ou partie du territoire enfin de même les possibilités de se mettre en place des modes de gestion distincts sur un même périmètre existe toujours et pour finir les opci continueront à déterminer librement les modalités la temporalité de la convergence des prix pour leurs usagers la loi ne pose en effet aucune obligation en cette matière et je finis ce texte rationalise l'exercice d'une compétence vitale pour les françaises et les français il prépare et préserve l'avenir en privilégiant l'intelligence territoriale au nom du couple la république en marche je vous engage donc à l'adopter merci merci