"Ils brûlent la Constitution" : nouveau coup de force macroniste à l'Assemblée

Ce sont des débats mouvementés qui ont commencé tôt ce matin et qui ont été marqués par les pics envoyés par le camp présidentiel qui tentent à tout prix d'empêcher la tenue d'un vote dans l'hémicycle. Comment ? En brandissant l'article 40 de la Constitution et la recevabilité financière pour torpiller la proposition de loi avant son arrivée dans l'hémicycle le 8 juin prochain. Les macronistes ont essayé depuis l'ouverture des discussions de décrédibiliser le texte à l'image du député renaissant Sylvain Maillard, première intervention de son groupe, on l'écoute.

Cette proposition de loi présentée par le groupe Liot est un coup de com' politique. C'est une arnaque, une arnaque car elle cherche à faire croire aux Français que la loi promulguée il y a seulement quelques semaines pourrait être mise en question. Tout le monde sait dans cette salle que jamais cette proposition ne sera votée au Sénat. Tout le monde sait dans cette salle que cette proposition est inconstitutionnelle. Les charges induites par l'article 1er de ce texte s'élèvent à 18 milliards d'euros par an. Le président de la Commission des Finances doit être le garant de l'article 40.

Or il ne s'est pas comporté comme le gardien de l'ordre constitutionnel qu'il doit être, mais comme un militant politique. Quant à monsieur de Courson, où sont passés vos grands principes de résistance portés par votre famille quand vous courtisez ouvertement le Rassemblement National pour obtenir leur faveur ou leur vote ? Où sont passés vos grands discours sur l'âge de départ à la retraite à 65 ans ? Vous étiez pourtant dans cet hémicycle, dans cette assemblée, une référence de rigueur budgétaire, y compris pour moi.

Alors les propos de Sylvain Maillard ont été accueillis avec colère dans les rangs d'opposition, surtout que le texte du groupe Lyot avait déjà franchi deux premiers filtres importants. Il a d'abord été jugé recevable par une délégation du bureau à l'Assemblée. Et par la suite, c'est le président de la Commission des Finances, l'insoumis Éric Coquerel, qui a donné son feu vert à l'examen de ce texte en écartant l'argument de son inconstitutionnalité brandie par les macronistes. Alors Paul, à la base de cette immense polémique, il y a l'article 40 de la Constitution brandie par les macronistes. Est-ce que tu peux nous expliquer ce que prévoit cet article ?

Et surtout, est-ce qu'il est pertinent pour fonder le rejet de la proposition du groupe Lyot ?

Bon, l'article 40 de la Constitution, c'est un très bien article, puisqu'il existe depuis 1958, a priori, dans sa version actuelle, et qui dit que les propositions de loi sont jugées irrécevables si leur adoption procrée soit la réduction, en fait, la formule m'échappe, en gros, si ça diminue les recettes potentielles du budget de l'État, ou si ça augmente, crée ou augmente une charge publique. C'est-à-dire que si, en fait, ça organise des dépenses supplémentaires. Et donc, il faut comprendre cet article un peu comme un vélo budgétaire, tout simplement, qui a pour but de mesurer le rapport de dépenses et de recettes, qui est une question qui prend tout son sens politique dans la période.

On a eu des longues séquences sur la question de l'austérité. C'est un vocabulaire qui était revenu sur c'est quoi l'austérité ? C'est cette question de dépenses ou de recettes et dans quelle mesure on va dans un sens ou dans l'autre. Et, bon, dans ce rapport-là, effectivement, la majorité a argué du fait que, potentiellement, l'adoption de ce texte de Roger aurait une conséquence, en fait, d'augmentation des dépenses, puisque, genre, ne pas des dépenses liées au système de retraite. Donc, après, est-ce que c'est légitime ou pas ? Il y a, en fait, tellement de degrés de nuance que c'est compliqué. La première, c'est que là, on est dans un contexte particulier.

C'est une proposition de loi qui est faite dans le cadre d'une niche parlementaire, c'est-à-dire une journée par mois dans laquelle l'opposition a la capacité de fixer l'agenda à l'Assemblée nationale et que, du coup, il y a une jurisprudence dans l'utilisation de l'article 40 par, désormais, depuis 2009, le président de la Commission des Finances, assez souple, on va dire, sur les questions de l'opposition.

Parce que, si vous voulez, si à chaque fois que l'opposition propose des propositions de loi et qu'elles sont toutes refusées au nom de son incapacité à pouvoir créer des dépenses ou des recettes, à ce moment-là, vous n'avez pas de possibilité pour l'opposition, en vérité, de faire autre chose que de suivre son rôle face à un gouvernement qui déciderait de l'ensemble de la politique économique, des politiques de recettes de l'État, etc.

Donc, la jurisprudence, c'est ce que dit d'ailleurs le président de la Commission des Finances, Éric Coquerel, va plutôt dans son sens pour dire que, dans le cadre d'une niche parlementaire, il y a une application souple et que, d'autant plus, cette fois-ci, il s'agit d'une proposition de loi d'abrogation, donc du passage de l'âge de retraite à 64 ans, mais qui est gagée, c'est-à-dire qui est financée avec une taxe sur le tabac. Alors, la taxe sur le tabac, ça peut paraître étonnant à ceux qui suivent ça de loin, mais, en vérité, c'est pareil, une tradition.

Il y a déjà eu, je crois, depuis 2016, au moins six propositions de loi comme ça qui ont proposé une dépense supplémentaire, mais compensée par une taxe sur le tabac. Et, en plus, dans le cadre de la proposition de l'Io, là, il y a un article 2 qui amène à proposer une conférence de négociation dans la suite sur des pistes de financement, ce qui montre que ce n'est pas une proposition de loi qui essaye d'esquiver la question budgétaire qui pourrait se poser potentiellement avec l'abrogation et le retour, en fait, à la retraite à 62 ans.

Donc, cet article 40, en tout cas, quand le bureau de la commission a été saisi de la proposition de loi de l'Io, ils n'ont pas jugé irrecevable cette proposition de loi. Pourquoi ? Parce qu'encore une fois, ça va en lien avec la jurisprudence. Le problème, c'est que là, on arrive sur la réforme des retraites, sujet qui est le sujet de crispation, en fait, depuis trois mois ou moins dans ce pays, et que, du coup, ils ont essayé de faire ce qu'ils ont fait depuis trois mois, c'est-à-dire de manier la constitution au lance-flamme et le règlement de l'Assemblée pour pouvoir trouver une situation où ils n'ont pas à perdre la face et à rappeler de nouveau qu'ils sont minoritaires dans le pays.

Je ne sais pas si ça répond à la question, mais voilà.

Si, si, ça répond parfaitement bien à la question. Donc, pour résumer, il n'était pas opportun d'invoquer l'article 40 pour rejeter cette proposition de loi de l'Io.

Disons que c'est une bonne guerre de leur part. Simplement, un, c'était le premier. En fait, il y a plusieurs filtres. Il y a le premier filtre du bureau de l'Assemblée, il était passé. La saisie du président de la commission des finances n'était pas obligatoire. Il y a plein de propositions de loi qui n'ont jamais été saisies, l'article 40, alors qu'elle proposait également une création de charges. Ce qui montre que la jurisprudence est très ouverte et que le président de la commission des finances semble apparemment dans son droit. Donc, c'était de bonne guerre de le faire. Simplement, c'était surtout une tactique pour pouvoir attaquer les personnes.

Éric Coquerel est devenu, là, on l'accuse dans le magnéto de ne pas être le garant, le garde-chume de la constitution. Enfin, des expressions un peu soupolées.

D'ailleurs, je pense que la majorité avait bien conscience que ce texte n'était pas si inconstitutionnel puisque le camp présidentiel n'a pas attendu le Conseil constitutionnel pour trancher. Il a utilisé une manœuvre visant à tuer dans l'œuf l'essentiel de la proposition de loi Lyot. Ils ont fait voter un amendement de suppression de l'article 1 de cette proposition de loi qui prévoyait, du coup, l'abrogation du recul de l'âge légal à la retraite à 64 ans. Et pour y arriver, ils ont déployé un certain nombre de stratagèmes.

Alors, ils auraient profité, je parle au conditionnel, d'une alliance de fait avec la direction de LR pour virer de la commission des affaires sociales les députés qui ne vont pas dans leur sens. En gros, on modifie le corps électoral pour gagner. Est-ce que cette accusation est fondée, selon toi, Paul ? Et si oui, c'est grave.

C'est grave et ce n'est pas grave. Je ne sais pas. En fait, le fait, c'est que c'est dans l'enceinte parlementaire une pratique assez répandue. Là, c'est choquant parce qu'en gros, on voit bien qu'ils sont dans une situation de minorité. Ils sont dans une situation de difficulté dans l'enceinte parlementaire où ils ont longtemps régné en seul maître pendant le premier quinquennat sans aucun problème, on va dire, de la part des oppositions. Et en fait, ça se fait. D'accord, c'est une pratique assez ordinaire. De changement de commission. Ça se fait à des rythmes différents. Mais il y a des moments tactiques où tout le monde a déjà... Je pense qu'aucun groupe n'a jamais usé de cette technique.

La vraie question, c'est que ça dit quand même quelque chose du rapport au pouvoir. On peut comprendre que l'opposition vienne jongler dans les commissions parce qu'ils ne sont pas nombreux, parce qu'il tourne plus souvent. L'opposition aujourd'hui est plus nombreuse. Mais quand vous avez des oppositions avec en gros une cinquantaine de députés à la gauche de la majorité comme dans le premier quinquennat, bon, tourner en commission, tout le monde fait un peu plus parce qu'il y a beaucoup moins de monde pour gérer le travail parlementaire. Là, on sait que c'est spécifique. On a effectivement un ciblage politique des personnes qui sont pour ou contre.

Et c'est cet antagonisme de nous contre eux qui exprime la position de faiblesse du gouvernement finalement. Puisque c'est même à l'intérieur de nos alliés potentiels, des gens qui sont idéologiquement d'accord avec nous, il faut les bonnes personnes. Et les bonnes personnes, c'est les personnes qui pensent comme nous. Donc, c'est encore une fois un stratagème. Ce n'est pas très beau. Mais c'est, voilà, je veux dire, à un moment, on comprend que c'est ce que c'est le pouvoir.

Le pouvoir, c'est de décider et de n'accorder aucune, en tout cas, c'est de la pratique du pouvoir telle qu'elle est pensée par le camp du président de la République, de ne penser absolument aucune place à la contradiction.

La fin justifie les moyens. Les députés de la NUPES, on l'a vu, ont fini par quitter la Commission pour protester contre les conditions d'examen du texte et notamment contre le refus de la présidente de la Commission de prendre en compte la centaine des sous-amendements. On va regarder un petit moment assez éloquent.

Ce projet de loi tel qu'il est arrivé à l'Assemblée nationale n'a jamais été voté par notre instance puisqu'il y a eu des 49.3 sur quelque chose qui est de l'ordre quand même d'un projet de société et d'un projet de société qui touche en premier les plus vulnérables de notre société. Pour cette raison-là, et parce qu'il n'y a pas eu de vote, le groupe Liot, qui n'est pas d'ultra-gauche, qui n'est pas de super-gauche, qui n'est pas d'extrêmement de gauche, comme vous le dites sur tous les plateaux, ce groupe Liot, qui est centriste, a pour volonté de garantir le fonctionnement démocratique.

Et c'est la raison pour laquelle, parce qu'il a estimé qu'en première lecture, ce projet de loi avait été bafoué et n'avait pas été étudié comme il aurait dû l'être. Pour cette raison-là, ils ont déposé une nouvelle proposition de loi dans leur niche parlementaire. Il se trouve que cette nouvelle initiative est une occasion pour vous d'aller chercher des articles jamais usités dans le règlement de l'Assemblée nationale, et de créer un précédent en ce qui s'est passé ce matin, à savoir que pour la première fois, vous avez franchi la ligne rouge de ce qui n'est pas autorisé par le règlement de l'Assemblée nationale.

Et en fait, ce face à quoi nous, nous sommes aujourd'hui, c'est constater notre impuissance à vous contrer dans votre volonté de toute puissance et de ne pas vouloir perdre la face. Pour cette raison-là, notre rôle de parlementaire ne sert plus à grand-chose. Nous le constatons et donc nous partons. La parole est à M. Juvin.

Oui, Mme la Présidente. À entendre un certain nombre de remarques, mais j'allais vous répondre. Le droit d'amendement, en réalité...

Alors bien évidemment, la Présidente de la Commission des Affaires Sociales et députée Renaissance, Fadi Akatabi, a défendu le procédé utilisé. On regarde.

C'est simplement pour vous dire que ce n'est pas la première fois qu'une assemblée parlementaire refuse l'examen de sous-amendement dès lors que ces sous-amendements sont déposés de manière abusive à des fins d'obstruction. Nous sommes oui pour le débat, oui pour la démocratie, oui pour que les parlementaires puissent voter, non à l'obstruction. Je crois que vraiment, nous partageons toutes et tous, en tous les cas, ce point de vue. Dommage, ils sont partis effectivement, les députés de la NUPES ont quitté la salle de la Commission, mais j'espère qu'ils vont l'entendre.

Et en plus, le Conseil constitutionnel a validé, justement, ce refus du Sénat d'examiner, d'étudier, donc, ces sous-amendements.

Donc voilà, chacun accuse l'autre de recourir à des stratagèmes, des loyaux, voire illégaux, s'agissant de Sandrine Rousseau. Paul, est-ce que tu confies en la Commission qu'elle avait bien le droit de refuser d'examiner les sous-amendements ?

Encore une fois, c'est une interprétation au lance-flamme d'un règlement. Il s'agit en l'occurrence du règlement de l'Assemblée nationale, à l'article 41, il me semble, si je ne dis pas de bêtises, qui dit qu'en gros, en Commission, les débats sont fixés selon les modalités proposées par la Présidente, en cas de problème, accord avec le bureau de la Commission. Donc en fait, il y a une capacité officielle de la Présidente de la Commission, en l'occurrence la Madame Katabi, à décider de l'organisation du débat. de là à dire qu'elle est en capacité de refuser par principe tous les amendements parce qu'elle estime, et c'est là où on a entendu, que c'est abusif, c'est un usage abusif.

Vous savez, quand il y a des termes comme ça, assez normatifs, abusifs, c'est une question de point de vue, finalement. Là, le droit est souvent... C'est souvent, c'est là où se nichent les jurisprudences et c'est là où c'est compliqué. Donc elle fait référence au fait que, effectivement, au Sénat, l'application de l'article 47-1 qui avait permis... C'est ça... Non, c'est pas... Pardon, ça c'était l'Assemblée. Il y a une application d'un des règlements du Sénat, je ne m'en rappelle plus lequel, qui avait permis de supprimer massivement des amendements suite à la réécriture d'un amendement au sein du processus d'examination du loi sur la réforme des retraites.

C'est dur, on fait des phrases de plus en plus longues avec cette situation. Bref, tout ça pour dire qu'il y a une jurisprudence qui permettent, effectivement, qui a permis de sauver le gouvernement lorsque, au Sénat, il a fait des affaires avec l'ALR pour pouvoir passer en force sans examiner des amendements, finalement. Et donc, quel arc de ça ? Je pense que c'est quand même... Et c'est la période, c'est ça, plutôt politiquement, qui est intéressant. C'est, encore une fois, on est jurisprudence sur jurisprudence.

C'est-à-dire qu'à force de jouer le passage, vous disiez, coup de force parlementaire dans la présentation, à force de, voilà, de violenter les pratiques, parce qu'il y a des pratiques et des articles et des règlements. Et à force d'avoir une pratique violente, à la fois en pratique et à la fois dans l'utilisation des articles, on crée des conditions pour pouvoir avoir des passages en force réguliers de la part de l'ensemble des acteurs qui se positionnent en après. Donc, je pense que les députés de la NUPES étaient... Voilà, ils ne savent plus quoi faire face au nombre de violations. Vous savez, c'est un jour... On ne peut pas être gagnant, quoi.

Donc, ils ont eu raison de partir, selon toi ?

Quel choix ils avaient, à mon avis. Enfin, je veux dire, s'ils acceptent, ça veut dire qu'en gros, on permet que leur travail d'amendement, leur proposition, y compris quand il s'agit d'un geste tactique, est irrecevable. Et donc, du coup, ils sont dans un rapport où ils sont là pour faire de la figuration. Donc, leur rôle, c'est de mettre en scène leur opposition et de le faire en le faisant, comme le disait très bien, à mon avis, Antoine Léomand dans le premier magnéto également, en disant qu'on est conscient qu'il s'agit d'une étape du rapport de force parlementaire, qu'il y a d'autres éléments à côté. Je pense que c'est ça, le rôle des parlementaires de gauche.

En tout cas, c'est pour ça qu'ils se sont levés.

Est-ce que ça ne risque pas de se retourner contre eux ? On les accuse souvent de faire du cinéma, des agitateurs au sein de l'Assemblée ?

Ce qui est vrai, c'est que quand on voit tous ces magnétos et toutes ces séquences, on a l'impression que c'est le cas de la part de chacun des camps. Puisque vous disiez, discutez avec Jemil sur Aurore Berger, qui, pareil, pose des kills d'orfraie. Ils brûlent la concision et ils accusent l'opposition de jouer avec des allumettes. Et puis de l'autre côté, les parlementaires. Moi, je ne sais pas. Je me suis toujours demandé, notamment en ayant travaillé sur place, est-ce que ça a vraiment un impact ? Est-ce que les gens suivent ? Je pense que sur certains sujets, les gens suivent. Ça dépend de qui. Il y a des gens qui s'intéressent à le débat, etc.

Donc, que chacun tienne des positions, qu'il assume des positions, que ce soit des positions sur les façons et les pratiques à avoir à l'Assemblée nationale, sur la manière de considérer le débat parlementaire, me semble intéressant pour ceux qui s'y intéressent. Maintenant, ce n'est pas là que va tout se jouer. Simplement, encore une fois, on est dans une guerre d'usure entre la partie de la population qui refuse cette réforme, le mouvement social, les syndicats, la gauche, et le gouvernement très isolé, y compris à l'Assemblée nationale.

Donc, dans le cadre de cette guerre d'usure, la mise en scène des oppositions, des nouvelles étapes, des petits schémas, est bien aidée également par le phénomène de cycle médiatique. Ça permet de réouvrir un cycle médiatique. Donc, on reparle de ce sujet. Donc, on est de nouveau dans le sujet. Donc, on donne l'impression que cette guerre d'usure est en cours.

En tout cas, l'article 1 sur le report de l'âge légal est abrogé, mais l'opposition n'a pas dit son dernier mot. Le groupe Lyot devrait réintroduire sa mesure d'abrogation par amendement avant le 8 juin. Charles de Courson s'érige en obstacle contre la Macronie qui tente de tourner la page retraite. On regarde.

À 10 ans, Charles de Courson m'a donné la vocation de faire de la politique. Et savez-vous pourquoi ? Parce que Charles de Courson, c'est ce député pointilleux, précis, expert des finances publiques, qui faisait en sorte qu'un euro dépensé soit un euro dépensé utilement. Et qu'elle ne fut pas ma surprise de voir, d'ailleurs, que Charles de Courson avait changé d'avis en 2023. Puisque pourtant, en 1993, il a soutenu la réforme Balladur. En 2002, il a soutenu la réforme Chirac-Fillon. En 2010, il a soutenu la réforme Sarkozy. Et en 2022, il a soutenu aussi la candidate Valérie Pécresse.

Et je me suis dit, si Charles de Courson soutient le programme de Valérie Pécresse, il soutient donc la retraite à 65 ans. C'est un gage de sérieux, puisque Charles de Courson est un député sérieux. Ce qui est dommage, c'est qu'aujourd'hui, Charles de Courson est en train de devenir, en 2023, l'anti-Jacques Chirac. Jacques Chirac avait commencé à vendre l'humanité. Il a fini comme président de la République de droite. Charles de Courson a fait toute sa carrière au centre-droit et est en train de se transformer en Che Guevara de la Marne.

Vous faites, aujourd'hui, sécession d'un pays qui vous dit non. Qui vous dit non, vous savez, par 4-5ème des salariés qui vous disent non. Qu'est-ce que vous faites à un pays, quand, y compris, Charles de Courson devient symbole de la rébellion ? Mais oui ! Ça veut dire que vous faites sécession aujourd'hui avec le pays tout entier. Vous voulez déposer un amendement de réécriture

pour réintroduire cet article premier avant les débats ?

Mais je n'ai même pas besoin de réécrire. Je déposerai un amendement, absolument, pour, non pas réécrire, mais pour remettre le texte initial. Voilà, et c'est celui-là que, immédiatement, un immanent membre de la minorité présidentielle dira, objection, irrecevabilité financière, on saisit la présidente de l'Assemblée nationale. Et elle déclarera, puisque c'est ça la manœuvre, irrecevable. J'attire votre attention que, si elle fait cela, elle rompt une position constante des présidents successifs de l'Assemblée nationale. Pourquoi ?

Parce que comment est-ce que le bureau de l'Assemblée nationale peut déclarer une proposition de loi recevable financièrement et la présidente, quelques semaines plus tard, déclarer irrecevable l'un des articles qui avait été déclaré recevable par le bureau ? Mais on marche sur la tête !

Effectivement, Charles de Courson rappelle que cette mesure d'abrogation par amendement, avant le 8 juin, qu'il pourrait présenter, offre en même temps la possibilité d'écarter cette mesure au nom de l'article 40. Donc une possibilité qui est donnée à Yaël Braun-Pivé, qui risque de déclarer irrecevable l'amendement permettant de réintroduire l'article 1 du texte. On a l'impression que c'est une histoire sans fin. Comment tu vois la suite, toi, Paul ?

Bon, s'il n'y a pas besoin de résumer comment ça va se passer, comment je vois la suite ? Tout, et encore une fois, est concentré sur cette possibilité par la présidence de l'Assemblée de faire jurisprudence. Donc pour réexpliquer brièvement, c'est en gros, dans la commission, cet après-midi, 38 voix contre 34 ont voté pour la suppression de l'article phare de cette proposition de loi qui est le retour à la retraite à 62 ans, en gros. Dans ce cadre-là, l'IOT peut redéposer un amendement auprès du bureau de l'Assemblée nationale pour qu'en séance, le texte qui soit examiné ne soit pas le texte...

Enfin, qu'il y ait un amendement qui soit examiné pour que le texte examiné dans l'hémicycle prenne en compte, via un amendement, de nouveau un retour de cet article. Voilà. Et c'est dans cette disposition-là que selon l'article 89-4 ou 3, je ne me rappelle plus, du règlement de l'Assemblée nationale, la présidente de l'Assemblée nationale peut décider. Le problème, c'est que ce qu'il a très bien expliqué, c'est que si elle décide de revenir, de juger irrécevable, en fait, elle doit faire ça avec l'avis du commission, du coup, de la présidence, de la commission des finances, qui est celui de Coquerel et qui a déjà été exprimé.

Bref, si elle le fait, effectivement, on arrive dans, encore une fois, dans l'inconnu. Bon, le fait est que, comment je vois la suite ? Si ça passe comme ça, on n'en parlera plus et il y aura la question de, est-ce que la mobilisation existe le 8 juin ? C'est ça, le 6 juin et la suite. Qu'est-ce qu'annonce après la terre syndicale, etc. ? C'est ça la suite, parce que même si le camouflet avait lieu à l'Assemblée nationale, à savoir, même si l'amendement était adopté par l'opposition, forçant le gouvernement à avoir un camouflet sur cette question de réforme des retraites à l'Assemblée, au Sénat, ça ne passerait pas. Et donc, on serait dans un cycle infini.

Ce qui est plus intéressant, c'est de voir aussi potentiellement s'ils arrivent à adopter l'article 2 sur cette possibilité de faire la démonstration qu'il existe d'autres sources de financement, un forum, je ne sais plus quelle est la forme qu'ils utilisent, un forum de discussion pour des nouvelles pistes, parce que là, du coup, ça permettrait aux oppositions qui se sont régalées pendant les commissions et les débats parlementaires les 175 heures évoquées tout à l'heure, de faire la démonstration qu'ils ont plein de propositions pour financer la retraite, mais de manière différente, par la fiscalité sur le capital, par exemple, par l'augmentation des cotisations, par l'égalité femmes-hommes, par plein de dispositifs.

Comment je vois la suite ? Je vois qu'on est, un, dans l'inconnu, deux, dans cette tension permanente qu'ils ont avec les textes et la possibilité de création d'une nouvelle jurisprudence qui ne serait pas une bonne nouvelle, à mon avis, pour le respect des institutions démocratiques, parce que, juste pour donner une précision là-dessus, c'est quand même que si c'est Éric Coquerel, le président de la commission des finances. C'est parce que le président de la commission des finances est depuis 2009 un membre de l'opposition.

Et le but de donner la présence de la commission des finances à l'opposition, c'est justement de faire en sorte qu'il y ait un contre-pouvoir, que la personne qui puisse juger, notamment, de l'irréciabilité financière ou non des propositions, ne fasse pas que partie de la majorité pour pas que le verrou soit total et permanent. Donc là, voilà, c'est ça, l'ambiance, on ne peut pas savoir ce qui va se passer, mais l'ambiance n'est pas bonne.

L'ambiance n'est pas bonne. Est-ce qu'elle présage une nouvelle crise démocratique ?

En tout cas, je ne sais pas si c'est une nouvelle, en fait, c'est juste qu'elle n'est jamais terminée. Les crises, elles ont des soubresauts à des moments, des moments d'accélération. Ce qui est intéressant, en fait, finalement, dans la séquence politique entière, parce que là, on a l'impression que c'est un ressuscé de techniques qu'ils ont utilisées. Je disais tout à l'heure avec la confusion au Sénat, il y avait déjà utilisation, suppression d'amende, bon, on passe en force, etc., et les gens n'y comprennent plus.

Mais ce qui est intéressant de comprendre, c'est qu'on le voit très clairement dans la séquence, il y a une confusion évidente dans le vocabulaire du gouvernement et de la majorité entre l'égalité et légitimité. Mais, on pourrait se dire, c'est parce qu'ils n'ont pas fait de minimum de droits. Ce n'est pas la question, en fait. La question, c'est que ça révèle leur position sociale. La majorité sont les représentants d'une classe sociale, d'un groupe social, la bourgeoisie, pour la nommer, et ces gens-là considèrent que leur tâche, leur charge à la tête de la société, le fait de leur donner une direction, des propositions à la fois de sens comme de politique, c'est leur rôle.

C'est leur rôle naturel, c'est leur rôle normal, c'est leur héritage, c'est leur devoir. Ils utiliseront plein de mots comme ça et que du coup, pour eux, le légal n'a pas vraiment grand intérêt. Le légal, on le revendique parce que c'est toujours plus simple de se dire si le droit est avec moi, c'est que j'ai raison. Mais le légal est un cadre.

D'ailleurs, c'est ça qu'on vient d'essayer de discuter, c'est le fait que quand le cadre ne convient pas, quand il existe des contre-pouvoirs, des pratiques politiques dans l'enceinte parlementaire qui ne bénéficient pas à l'agenda du gouvernement, le gouvernement les fait sauter ou les gouvernements essayent par tous les moyens de trouver des mécanismes pour pouvoir remettre en cause toute contestation. Donc c'est ça la question, c'est le fait que la crise politique s'exprime comme d'un côté la contestation de la bourgeoisie dans son rôle de direction de la société.

Une contestation qui se fait à la fois par les batailles, la situation de minorité à l'Assemblée, la situation de grève et de manifestations massives dans le pays. Et que elle a du mal, la crise politique, c'est ce décrochage entre le rôle social et politique de cette classe et sa capacité à coller aux institutions, à coller au cadre qui est celui d'aujourd'hui. Tout le monde le dit, on sait que la Ve République est fatiguée, les institutions sont fatiguées, la crise politique, combien de signes ? L'abstention, les explosions sociales régulières, l'absence de légitimité de n'importe quel gouvernant depuis 15-20 ans.

Donc c'est toujours la crise politique, c'est ce décalage entre ce rôle que revendique la bourgeoisie comme rôle politique idéologique et sa capacité à obtenir le consentement et la capacité à l'être de façon consentie et donc en lien avec le cadre légal ou non.

Donc ça va se rejouer encore le 8 juin prochain. Tu l'as rappelé tout à l'heure, avant le 8, il y a le 6, nouvelle mobilisation à l'appel de l'intersyndicale. Comment ce rapport de force avec la rue peut profiter à cette journée du 8 au cours de laquelle sera examiné ce projet de loi, cette proposition de loi pardon ?

Depuis le début du mouvement, on a bien vu qu'il y avait un intérêt à avoir une bonne allégation entre l'enceinte parlementaire et l'extérieur. C'est quelque chose que des fois l'opposition n'arrive pas à faire. Là, les rythmes dans une enceinte ou dans l'autre, dans la rue ou dans l'enceinte des parlements, ont été assez bien en jonction et que du coup ça a permis l'effet d'entraînement. On sortait d'une manif, on savait qu'il y avait tel événement potentiellement dans l'enceinte parlementaire qui relancerait le débat, qui nous ramenaient jusqu'à la prochaine manif. Là, on est dans une situation où les temps sont beaucoup plus déconnectés.

Il y a presque un hasard que cette date arrive aussi proche de la niche parlementaire. Lyo a fait un exprès de positionner en fonction de cette date-là. Mais ce que je veux dire, c'est qu'ils n'auraient peut-être pas fait de proposition sur les retraites sinon. Mais bref, ce n'est pas non plus des acteurs qui historiquement travaillent ensemble. Encore une fois, Lyo, liberté indépendant au territoire outre-mer et des ex-socialistes genre dissidents avec la CGT, ce n'est pas l'histoire du siècle. Donc, comment je vois ça ? Je pense que, encore une fois, la crise, de nouveau, on l'identifie comme un moment où ça saute, un moment où il y a une disruption, il y a un déséquilibre.

Mais c'est l'inverse. La crise, c'est ce qui dure. C'est le décalage permanent. Peut-être que le mouvement social, il fait beau, les gens ont été mobilisés massivement. Il y a aussi des gens qui participent de toutes les manifestations. Donc, ça ne sera pas ridicule. Ça ne sera peut-être pas non plus immense. Mais donc, du coup, la question, c'est cette durée. Le pourrissement généralisé d'une situation. Pourquoi ? Parce qu'encore une fois, c'est exactement ça, la crise.

C'est le fait que, contestée dans sa légitimité à diriger le pays, la bourgeoisie qui détient quand même des positions centrales dans les institutions et le lieu de pouvoir de la société, elle est contestée, mais elle ne trouve pas encore d'adversaires qui ont capacité de s'ériger à son niveau. C'est-à-dire, pas seulement dans une victoire électorale, mais dans une victoire comme groupe social qui a vocation à diriger la société, lui donner une orientation, lui proposer un projet, lui proposer des politiques concrètes de changement des vies des individus. Et c'est ça qui dure. On voit bien, l'opposition, elle dure aussi. Elle dure dans cette crise parce qu'elle continue de jouer son rôle.

Elle arrive à le faire, à mon avis, de façon assez magistrale. Elle l'a fait, en tout cas, d'une manière assez magistrale pendant un moment, mais pareil. Je veux dire, combien de temps ça peut durer ? On ne revient pas sur les débats sur la stratégie syndicale ou la stratégie du mouvement social qui ont beaucoup été discutés d'ailleurs aux médias dans les émissions. Mais bon, en tout cas, on a l'impression que cette parenthèse parlementaire est un élément intéressant pour relancer le cycle de débats là-dessus.

Et je le rappelais également, il reste maintenant l'article 2 qui propose une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre associant Etats, partenaires sociaux et citoyens. Cette conférence permettrait de trouver d'autres solutions afin de garantir l'équilibre des régimes. Pendant les débats au Parlement sur cette réforme des retraites, les oppositions avaient fait plusieurs propositions au gouvernement sur ces financements pour éviter le passage de 62 à 64 ans comme des taxes sur les hauts revenus, sur le patrimoine ou l'augmentation des cotisations IS d'un point pour les Français qui gagnent le plus.

La suite de la bataille parlementaire est évidemment à suivre sur le média jusqu'au 8 juin, date du vote définitif du texte porté par le groupe Lyot. Je ne te dis pas, je te demande, je vais te poser du coup la question, est-ce que tu penses que ce texte peut prospérer ?

Bon, je pense que ça va être un jour où les députés sont présents de façon nombreuse, enfin, ils seront nombreux à l'Assemblée nationale probablement. Après, voilà, encore une fois, s'il n'y a pas l'article 1, il n'y a pas la question de la brogation, peut-être que finalement ce sera un non-événement.

Je pense que tout de même, l'opposition est en train de réfléchir là à, pareil, trouver une arme, un débordement, créer une manière de faire de cette date un événement et je pense que la NUPES l'a déjà dit d'ailleurs, qu'ils déposeront probablement des amendements en contrat, alors il faut le faire avec concertation avec Lyot pour pas que leur niche parlementaire avec d'autres propositions, ils n'ont que 24 heures pour avoir l'agenda de l'Assemblée nationale ne déborde que sur cette question mais bon, je pense qu'il y aura une réaction.

Maintenant, la question c'est plus du coup, mais qu'est-ce qui se passe quand on commence l'été, c'est-à-dire cette période un peu floue finalement où est-ce qu'il va y avoir une pause sur cet agenda quand il va y avoir à la fin de la session parlementaire ?

Ils sont à l'esquier, ils ont pris le temps d'aller skier, de faire une pause.

Oui, mais du coup là, c'est ça qui est intéressant, c'est que bon, tout le monde se doutait qu'on a l'impression que c'est parti très vite, très fort, c'est resté très longtemps très fort puis je ne sais pas, en tout cas moi, j'ai l'impression que c'est que là on a été un peu suspendu et puis cette occasion de débat sur la manipulation des règlements parlementaires et de la constitution par le gouvernement nous permet de nous relancer un peu dans le sujet quand on y a été distant donc moi, la question c'est ça, c'est plus mais après ça, qu'est-ce qui se passe ?

Question qui reste en suspens, en tout cas, Charles de Courson a promis de ne pas lâcher motion de censure, amendement et autres procédés parfaitement légaux, bien évidemment. Merci Paul.