Aides aux grandes entreprises : audition du PDG de Lactalis

À l'ordre du jour des travaux de notre commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants figure l'audition de monsieur Emmanuel Benier, président directeur général du groupe Lactalis accompagné de monsieur Olivier Savari, directeur général des finances et monsieur Mathieu Labé, directeur des affaires publiques. L'audition de ce jour est enregistrée et diffusée en direct et elle fera l'objet d'un compte-rendu sur le site du Sénat. Monsieur le président, directeur général, avant de vous donner la parole, je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévu aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête, outre bien évidemment vos fonctions dans le groupe Lactalis. Merci. Je vous demanderai d'allumer les micros quand vous parlez parce que c'est c'est transmis et et enregistré.

Donc merci monsieur le président d'ctur général. Je vous invite tous trois également à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure. Je le jure.

Je le jure. Je le jure. Merci.

Notre commission d'enquête dont les membres ont été nommés le 15 janvier dernier poursuit trois objectifs principaux. Tout d'abord, établir le coût des aides publiques octroyées aux grandes entreprises entendu comme celle employant plus de 1000 salariés réalisant un chiffre d'affaires de net mondial d'au moins 450 millions d'euros par ante des aides versées à leurs sous-traitants. Ensuite, déterminer si ces aides sont correctement contrôlées et évaluées car nous devons veiller à la bonne utilisation des deniers publics.

Enfin, réfléchir aux contreparties qui pourraient être imposé en terme de maintien de l'emploi au sens large lorsque des aides publiques sont versées à de grandes entreprises qui procède ensuite à des fermetures de site, prononce des licenciements voire délocalisent leur activité. Nous avons entendu quelques entreprises dans le secteur de l'agroalimentaire comme Dadon ou Unilever. Nous avons estimé utile de vous entendre car le groupe Lactalis est le premier groupe laitier mondial et joue un rôle essentiel dans nos territoires ruraux.

Présent dans 51 pays, vous comptez 85500 collaborateurs et commercialisez des marques bien connues de nos concitoyens comme président Lactel Galbanie. Après une présentation succinte de l'activité de votre groupe, nous aimerions connaître votre sentiment, monsieur le président directeur général, sur les aides publiques aux entreprises. Quelques questions pour guider vos propos.

Quelles sont les principales différences entre les aides versées en France et celle octroyé dans les pays où votre groupe est présent ? Quel est le montant global des aides publiques reçues par votre groupe en 2023 en France ? En particulier, quel est le montant des subventions ?

Quel est le panorama des producteurs de lait qui travaillent pour vous et de vos sous-traitants ? Avez-vous le sentiment que les aides publiques aux entreprises sont suffisamment suivies et évaluées en France ? Quelles sont selon vous les aides dont l'efficacité est avérée, celles dont l'efficacité est plutôt douteuse ?

Quelles seraient vos propositions pour renforcer l'efficience des aides octroyé aux entreprises ? Seriez-vous favorable à l'introduction de conditions ou de critères qui permettent d'évaluer l'efficacité des aides et enfin qu'elles devraient être alors les limites à la conditionnalité de ces aides ? Je vous propose, monsieur le président, directeur général, messieurs, de traiter ces questions dans un propos liminaire d'une vingtaine de minutes.

Puis notre rapporteur Fabien Guet vous posera quelques questions pour approfondir certains points et enfin les membres de la commission d'enquête pourront également vous interroger s'ils le souhaitent. Monsieur le président, directeur général, messieurs, je vous cède la parole. Merci.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner cette opportunité de de parler devant vous et de m'exprimer aujourd'hui face à cette commission d'enquête et au nom, je vous parlerai au nom du groupe l'actalis que je dirige depuis maintenant 25 ans. Donc quelques quelques petites introductions sur l'actalise. Donc l'actalis, c'est avant tout une aventure familiale qui a débuté avec mon mon grand-père André Biger qui a créé la société en 1933 à l'AV en Mayenne.

Elle s'est poursuivi avec mon père Michel Beiger et elle reste aujourd'hui toujours fidèle à à ses fondations. L'exigence de la qualité, l'ancrage local, un savoir-faire unique et une passion pour les produits que nous fabriquons. Nous avons toujours eu la conviction que les produits laitiers sont des produits d'avenir.

Premier groupe laitier mondial, premier groupe agroalémentaire français, 9e au niveau mondial pour l'agroalimentaire. Nous sommes au-delà de ces chiffres, nous avons développé le groupe sans renier nos principes. Nous sommes une entreprise côté familiale euh non côté pardon à capital familial.

Nous cultivons un modèle entrepreneurial fondé sur le long terme. Ce choix nous distingue. Il nous permet de réinvestir l'essentiel de nos résultats dans l'outil industriel, l'innovation, l'emploi et le développement international sans nous éloigner notre cœur de métier, la transformation laitière.

Alors que certains se sont diversifiés vers d'autres segments de marché, nous avons fait toujours le pari des produits laitiers. Le lait est une matière vivante, complexe, exigeante. Nous avons développé une expertise unique pour transformer cette matière première en produits sains, bons et surtout accessible et sous toutes les formes du fromage, lait de consommation, crème, beurre et aussi ingrédients laitiers avec des marques comme vous l'avez dit connues comme président, Lactel, Galbanie mais aussi l'art d'amurer et société parmi les 250 marques du groupe qui sont présentes dans le monde.

Notre modèle repose sur quatre piliers essentiels. La maîtrise industrielle avec un ancrage fort en France mais aussi dans chaque pays où nous opérons. Une stratégie de croissance externe raisonnée construite sur l'idée que chaque acquisition s'inscrit dans la durée.

Le respect des identités fromageères et laitières locales. Nous ne cherchons pas à uniformiser mais à valoriser les terroirs, les servoir-fa. Enfin, un ancrage territorial profond a commencé par notre siège, toujours basé à l'Aval en Mayenne, là où tout a commencé.

Nous ne sommes pas une multinationale, mais une entreprise multiloe. Notre présence dans 50 pays s'appuie sur un principe fondamental. Nous produisons localement ce que nous vendons localement, ce qui est consommé localement avec de la matière première locale.

En 2024, l'Actalis a franchi pour la première fois le seuil des 30 milliards de de chiffres d'affaires et nous avons aussi un un programme d'investissement qui a atteint plus d'un milliard d'euros cette année en progression de 14 % par rapport à l'année dernière. Plus de 3 300 millions d'euros ont été investis en France en 2024. ce qui représente une hausse de 25 % sur les 6 dernières années et ceci fait particulièrement significatif.

Il refraite notre engagement fort sur le territoire français puisqu'il représente plus de 30 % de nos investissements sur les territoires français alors que nous ne réalisons que 20 % de notre activité en France. L'industrie laitière, malgré son rôle fondamental dans l'alimentation et l'aménagement du territoire se caractérise par une rentabilité structurellement faible. Elle se situe généralement entre 1 et 2 % du chiffre d'affaires traduisant une tension constante entre la valorisation des produits et les exigences de compétitivité dans un marché mondialisé.

Le groupe Lactalis a affiché une rentabilité nette de 359 millions d'euros en 2024, soit 1,2 % de son chiffre d'affaires. J'aimerais aussi rappeler que 85500 collaborateurs travaillent au sein de notre groupe à travers le monde dont 16000 en France et plus de 85 % de ces collaborateurs habitent dans des zones rurales. Vous précisez également que la transmission des savoir-faires a de tout temps occupé une place de choix chez l'actalis.

Le groupe est en effet engagé de très longues dates en faveur de la formation des jeunes. En complément des partenariats universitaires avec les établissements proches de nos sites de production, l'ACTALIS a créé en 2021 un CFA, son propre CFA à l'AVAL, centre de formation des apprentis. Il propose aujourd'hui quatre cursus diplômants et accueille chaque année plus de 1000 apprentis en France dont la moitié entre d'entre eux sont embauché à l'issue de leur alternance.

C'est notre manière de concrète de contribuer à la dynamique essentielle pour notre jeunesse. Au-delà de cette politique volontariste, un mot sur l'impact socio-économique du groupe en France. Nous avons fait mé une étude par le cabinet Aster qui évalue à 85700 emplois notre impact socio-économique sur le territoire.

Chaque emploi direct chez l'actalis génère donc 4,4 emplois dans le reste de l'économie, un multiplicateur bien supérieur à la moyenne de l'économie française et de l'agroalimentaire. Les secteurs qui tirent le plus avantage de notre activité sont l'agriculture, notamment l'agriculture laitière, le commerce et les transports. Notre activité s'appuie sur un réseau de plus de 10000 producteurs laitiers, partenaires présents dans 67 départements, le groupe qui collecte plus de 5 milliards de litres de lait en France et de loin le premier collecteur de lait français.

Nous versons aux agriculteurs plus de 2,5 milliards d'euros pour l'achat de matière premièr laitière tous les ans. Nous soutenons aussi les producteurs français à travers plusieurs programmes d'accompagnement et plus récemment fin 2024 nous avons également mis en place une primaire SE pour aider à accélérer la transition écologique des agriculteurs. Je précise enfin que le prix du lait, élément essentiel à la rémunération des producteurs, a a atteint son niveau le plus élevé depuis toujours et que nous sommes généralement parmi les mieux disants sur le marché.

Contrairement à ce que ce qui peut parfois être écrit ici ou là. Cette chaîne de valeur nous permet de soutenir un modèle agroalimentaire solide et intégré dans un contexte international fortement concurrentiel et au soumis aux tensions commerciales. En terme de balance commerciale, nous y contribuons également de façon significative.

L'actalis est le premier exportateur laitier français avec un solde commercial positif de 1,4 milliards d'euros, soit près de la moitié du solde commercial du secteur laitier national. Sur le territoire, plus de 40 % du lait produit est transformé pour être exporté en produit fini sous forme de fromage, de lait mais aussi d'ingrédients laitiers. Enfin, le groupe a payé près de 155 d'euros de contribution fiscale en France sur les 10 dernières années dont 1 milliard au titre de l'impôt sur les sociétés et 500 millions d'impôts et taxes.

Et j'anticipe ici une probable interrogation de votre part à la lecture d'articles de presse qui ont fait également qui ont fait état du règlement d'ensemble que nous avons signé fin 2024 avec les autorités françaises. J'en dirai donc un mot si vous le permettez. L'Actalis a conclu un accord avec l'administration sur un contrôle fiscal portant sur des opérations de financement de de notre développement international remontant à 2006.

Ce type d'accord appelé règlement d'ensemble est pratiqué par l'administration sur des sujets complexes marqués par une forte incertitude juridique. Malgré le différent d'interprétation, j'ai préféré régler le passé pour me tourner vers l'avenir. Et pour en revenir aux travaux de votre commission centré sur les aides publiques et avant de passer la parole au directeur financier du groupe, je voudrais préciser que l'ACALIS a perçu en 2023 un montant de 18,7 millions d'euros au titre des aides publiques. ce qui représente 0,6 % de notre chiffre d'affaires et ce qui est relativement faible.

Et je laisse à à monsieur Savari le soin de vous préciser ces montants. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice, messieurs les sénateurs, la commission d'enquête sénatoriale nous a invité à nous exprimer sur le montant global des aides publiques perçues en France par le groupe Lactalis. Nous y répondons ce matin le plus présidément possible euh et en toute transparence.

Alors, les chiffres que je partagerai euh sont issu d'un recensement auprès de nos nombreuses filiales implantées sur l'ensemble du territoire national. Ce recensement vise à être le plus exhaustif possible et je remercie à cet égard toutes les équipes qui ont pu contribuer à cet important travail de compilation. Alors, je précise que les chiffres qui seront exposés concernent l'année 2023 conformément à la à la requête de la de la commission. dans son promo dans son propos liminaire, monsieur Benier vous a partagé des chiffres plus récents concernant 2024.

Alors, s'agissant des sous-traitants et des et des fournisseurs que la commission a souhaité intégrer à cette analyse, nous ne disposons pas de nous ne disposons d'aucune donnée donc les concernant c'est pourquoi tous les chiffres qui seront mentionnés se limiteront aux seuls aides perçues par le groupe Lactalis. Alors pour ce qui est des aides perçues, nous avons pris partie d'une segmentation en trois catégories. Premièrement donc les subvention d'équipement en lien avec nos programmes d'investissement industriel, deuxièmement les différents dispositifs sociaux et enfin les différents mécanismes fiscaux.

Alors pour ce qui est des subventions d'équipement industriel, le groupe a bénéficié en 2023 de différentes subventions pour un montant total de 1,8 million d'euros et ces différentes subventions se répartissent principalement comme sui. 1,5 million d'euros obtenus auprès des agences de l'eau venant en aide à 23 projets de station d'épuration et projet d'économie d'eau dans 19 sites industriels sur les 70 sites que compte le groupe en France et également 240000 € obtenus auprès de l'ADEM venant en aide à neuf projets de décarbonation dans six sites du groupe. Alors à ce titre, je rappelle que le groupe a beaucoup investi dans la transition écologique autour de 200 millions d'euros par an aux bornes du groupe.

Ces investissement récurrents ces dernières années ont permis de de réduire l'empreinte carbone du groupe de 13,7 % pour les émissions dites du scope 1 et 2 par rapport à 2019 et nous poursuivons un objectif de réduction de 50 % de ces émissions d'ici à 2033. Et soulignons également la certification par l'organisme SBTI qui est venu saluer cette année la pertinence de la trajectoire définie par l'entreprise. Alors pour ce qui est des dispositifs sociaux, le groupe a bénéficié en 2023 de différentes aides sociales pour un montant total de 12,3 millions d'euros.

C'est vous le verrez les deux tiers des aides perçues par le groupe et ces aides se répartissent comme suit 9,9 millions d'euros au titre des réductions générales des cotisations sociales patronales et 2,4 millions d'euros au titre d'aide à l'embauche de 1120 jeunes alternants en lien avec la volonté du groupe d'encourager l'apprentissage. Et enfin, pour ce qui est des dispositifs fiscaux, le groupe a bénéficié en 2023 de différents crédits d'impôts pour un montant total de 4,6 million d'euros. Ces crédits d'impôt se répartissant de la manière suivante : 2,1 million d'euros au titre du crédit d'impôt recherche, 2,4 millions d'euros au titre de réduction d'impôts messena. ces réductions d'impôts étant essentiellement indexé sur des dons alimentaires et enfin 100000 € au titre de divers autres dispositifs.

Alors en résumé et en synthèse, le groupe Lactalis a donc perçu sur l'année 2023 1,8 million d'euros d'aide relatives à des investissements industriels, 12,3 millions d'aide relatives aux dispositifs sociaux et 4,6 millions d'aide relatives aux dispositifs fiscaux, soit un ensemble d'aides perçues de l'ordre de 18,7 millions d'euros. Alors, au cours des précédentes auditions, la commission a semblé sensible au montant brut des aides perçues par les grandes entreprises. Elle s'est également montrée sensible et intéressée à la contribution de ces grandes entreprises à l'économie française.

C'est pour cette raison, si vous le voulez bien, que je prendrai quelques minutes pour illustrer le poids relatif de ces aides au regard des différentes contributions du groupe Lactalis à l'économie française. Alors pour mettre les choses en perspective, retenons qu'en 2023, le groupe LCTALIS a réalisé un chiffre d'affaires total mondial de 29,5 milliards d'euros pour un résultat net après impôt de 428 millions d'euros pour 2023, je le rappelle. Alors, pour anticiper une éventuelle question sur le taux effectif d'impôts du groupe, je précise à votre commission que le taux effectif d'impôts en 2023 du groupe était de 25 % au total.

Euh, il est en cela équivalent au taux de l'impôt sur les sociétés en France actuellement en vigueur. Alors, concernant les subventions d'investissement, j'ai mentionné que les aides perçues par le groupe en 2023 s'élevaient à 1,8 million d'euros. Sachez qu'en 2023, le groupe a investi en globalité plus de 920 millions d'euros dans l'ensemble de ces outils industriels dans le monde.

Sur cette enveloppe, 250 l'ont été en France. Alors ramené à ces investissements réalisés en France, les subventions perçues représentent donc 0,7 % des sommes investi. Si nous portons l'analyse sur les 5 dernières années entre 2020 et 2024, sur cette période, le groupe a continuellement augmenté ses investissements en France.

C'est une enveloppe globale de 1 milliard et 150 millions d'euros qui a été dépensé sur 2020 à 2024. Et sur cette même période 2020-2024, le montant total des aides cumulées s'est élevé à 9 millions d'euros, soit un niveau d'aide de l'ordre de 0,8 % très proche finalement de la seule analyse de 2023. Alors concernant les aides sociales, j'ai mentionné que les aides perçues par le groupe en 2023 s'élevait à 12,3 millions d'euros.

En 2023, le groupe Lectelis employait 15900 personnes en France. La masse salariale du groupe s'est élevée à 650 millions d'euros auquels il convient d'ajouter 300 millions de cotisations sociales patronal, soit un coût total supporté de l'ordre de 950 millions d'euros. Les aides sociales perçues à hauteur de 12,3 millions d'euros ont donc représenté 1,3 % du coût de la masse salariale totale supportée par le groupe.

Et enfin, concernant les dispositifs fiscaux, j'ai mentionné que les aides perçues par le groupe en 2023 s'élevait à 4,6 millions d'euros. Euh ces aides sont à mettre en perspective d'une charge fiscale totale supportée en 2023 de l'ordre de 110 millions d'euros dont 55 millions au titre de l'impôt sur les sociétés années grevé par un résultat faible expliquant s'expliquant par l'érosion continue de nos marges et 55 millions au titre des autres impôts et taxes notamment de de production. Alors ramener à ces sommes, les crédits d'impôts obtenus ont donc représenté 4,3 % de la charge fiscale totale.

Et pour conclure et en écho au propos introductif de monsieur Benier, je crois qu'il est utile de rappeler de partager deux derniers chiffres avec la commission. Sur les 10 dernières années, l'impôt sur les sociétés payé par le groupe en France a dépassé le milliard d'euros et toujours sur ces 10 dernières années, les autres impôts et taxes payés en France par le groupe ont été de l'ordre de 500 millions d'euros. Voilà, j'en ai terminé pour cet exposé chiffret.

Alors pour conclure, votre commission nous invite à formuler un avis ou des ou des remarques sur le système d'aide publique. Permettez-moi maintenant d'évoquer un premier sujet important mes yeux, la lisibilité et la cohérence des dispositifs d'aide publique aux entreprises. Nous savons que l'État et les collectivités déploient des moyens conséquents pour soutenir l'activité économique.

Ces moyens sont parfois efficaces, mais leur accès est trop complexe, trop morcelé. trop peu lisible pour les acteurs économiques et ces défauts de lisibilité concernent en particulier d'abord la très grande diversité régionale des dispositifs de soutien aux entreprises. En effet, chaque région a ses propres règles, ses critères d'éligibilité, ses calendriers, cette égeor unité nue à l'efficacité globale de la politique économique et créée de fait des iniquités entre territoires.

Je pourrais vous citer l'exemple de deux sites industriels du groupe distant de seulement 30 km. situé dans une même région. L'un bénéficie d'une aide à l'investissement, l'autre non sur la même année pour des raisons strictement administrative.

Pour les dirigeants que nous sommes, c'est difficile à comprendre et cela nuit à l'activité du territoire. Pire encore, dans certains cas, le pouvoir discrétionnaire au niveau régional peut porter à confusion. Nous en avons subi les conséquences sur le plus gros investissement que nous avons réalisé ces dernières années.

Et si nous voulons une politique industrielle lisible, cohérente et équitable, il faut impérativement harmoniser davantage les dispositifs régionux régionaux ou mieux les coordonner. Un deuxième point important, le coût du travail qui reste en France un frein à l'embauche et à la compétitivité notamment face à nos concurrents européens. Les aides sociales perçues ne viennent que minorer faiblement l'excès de charge sociale pesant sur le travail en France.

À titre d'illustration pour nos pays principaux, en France, pour un coût total de 100 € pour l'entreprise, un salarié touchera 55 € avant impôt sur le revenu. En comparaison, c'est 66 € en Allemagne, 78 € en Italie ou encore 84 € aux États-Unis. Cette comparaison met envers l'écart significatif de compétitivité entre pays en matière de coût du travail.

Par ailleurs et de façon plus générale, il me semble qu'aujourd'hui les entreprises ne demandent pas qu'on agisse à leur place, mais qu'on les soutienne de façon concrète dans les grandes transitions nécessaires qu'elles traversent, qu'elles soient numérique ou écologique. En particulier la tradition écologique, celle-ci suppose des investissements lourds, souvent de long terme, qui ne peuvent être engagés dans sans une visibilité et un soutien adapté. Cela appelle des dispositifs ciblés, simples et véritablement opérationnaires.

Or, sur les enjeux de décarbonation en particulier, force est de constater par rapport à d'autres pays européens que sur ce sujet, la France reste en retrait. À la différence de plusieurs pays du sud de l'Europe où l'État s'engage massivement pour soutenir la transformation transformation des outils de production, notre pays tarde à mettre en place une stratégie suffisamment volontariste. Et enfin, permettez-moi d'insister sur un point qui me semble essentiel, la multiplication des seuils et des critères différenciants entre PME, ETI et grands groupe qui ne me semble pas pertinente.

La tendance actuelle en matière réglementaire ou de subvention vise à définir des seuils de taille ou à caper les dispositifs et ce ne pourra être vertueux à terme pour notre tissu industriel. La taille ne peut pas être le seul critère dans notre dans notre secteur agroalimentaire en particulier. Nos outils en tant que grande entreprise sont de même nature que ceux de PME.

La distorsion entre en terme d'attribution des subventions crée une déformation des règles du marché. Il me semble plus opportun de raisonner en terme de filière ou de secteur lorsqu'on pense les aides publiques. À cela s'ajoute la nécessité de ne pas pénaliser la France dans la compétition européenne.

Nous devons veiller à maintenir une équité avec nos voisins qui parfois ont des dispositifs plus simples, plus rapides et mieux calibrés. Ma conviction est claire. Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, ce n'est pas d'un accroissement des subventions, mais d'un allégement des charges, d'une simplification des contraintes, d'une réduction des exigences en matière de reporting pour toutes les entreprises.

Il faut aussi entendre une perception largement partagée par les entreprises. Si les aides publiques doivent pouvoir constituer un levier de transformation ou une forme de soutien à l'investissement, très souvent elles ne sont en réalité qu'une forme de compensation face aux charges excessives qui peuvent peser sur elles. Cela crée une forme de décalage.

Les aides sont perçues non pas comme un appui stratégique mais comme un correctif temporaire à un environnement trop contraignant. Je pense que cette logique défensive affaiblit leur portée. Et si nous voulons redonner du sens à des dépenses publiques en faveur des entreprise, il est essentiel à mes yeux de travailler en parallèle sur la stabilité et la lisibilité du cadre fiscal.

L'un ne peut durablement compenser l'autre. Voilà monsieur le président, monsieur le rapporteur, les quelques mots liminaires. Merci monsieur le président directeur général pour ces précisions et la volonté d'exhaustivité. de la part de vous et de vos directeurs.

Merci à à vous trois. Je sans plus tarder, je vais laisser la parole à notre rapporteur qui à mon avis a quelques questions pour approfondir certains points. Merci.

Merci monsieur le président, monsieur Biger, messieurs. Merci d'abord de de vos propos introductifs, de l'effort de transparence. Euh dont ma première question, mais vous venez d'y répondre, c'est êtes-vous pour la transparence des s public ?

Je ne vois qu'il n'y a aucun problème pour vous, ce qui a pas toujours été le cas d'ailleurs de votre société, faut-il le dire, parce que pendant plusieurs années, vous avez refusé de déposer vos comptes. Donc, je vois qu'il y a une amélioration et je pense que c'est très bien dans un souci de débat démocratique et de recréer du lien euh entre le monde de l'entreprise et l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes. Notre commission d'enquête, elle porte sur l'utilisation de l'argent public par les grandes entreprises et leurs conséquences sur la sous-traitance.

Donc ma première question va aller sur là parce que grosso modo bon vous êtes, j'ai bien entendu le mot, pas une multinationale, une multilo enfin bon d'euros, on dépasse un peu la la PME familiale comme vous avez aimé le dire mais grosso modo, vous êtes un collecteur de lait et on pourrait dire que l'ensemble des des agriculteurs qui travaillent quasiment pour vous sont pour en conséquence vos sous-traitants et Vous avez pris une décision l'an dernier en septembre 2024, c'est de réduire la collègue de lait. Je cite un communiqué de presse de votre groupe pour être le plus précis possible. À partir de la fin 2024, l'ACALIS entamera cette réduction des volumes de lait excédentaire de l'ordre de 450 millions de litres sur les 5,1 milliards de litres collectés chaque année par l'actalis à travers toute la France.

La Fédération nationale des producteurs de lait a immédiatement réagi en qualifiant d'inacles ce désengagement de la filière laitière française. La tribune euh parle de l'actalis à présenter unilatéralement un plan social chez les éleveurs. Je cite les articles de presse.

Donc et et le journal Le Monde estime en réalité que c'est 900 contrats avec des éleveurs un peu partout en France dont 272 rien que dans la région de l'Est qui vont être rompu sur une période de 12 mois. Donc ma première question, est-ce que vous avez fait une analyse fine de combien de contrats vont être arrêtés et avec combien de producteurs ? Est-ce que vous regardez précisément est-ce que l'ensemble de ces producteurs peuvent trouver un autre débouché avec un autre collecteur de lait ou dépendent-ils exclusivement de l'actalice et vont être et vont être mis en difficulté ?

Avez-vous un suivi de ces choix stratégiques ? Et puis ma question, elle est d'un autre ordre, c'est est-ce que cette prise de décision de votre groupe sur la réduction euh de la collecte de Lé en France peut-elle se regarder aussi stratégiquement dans le monde ? Puisqueen 2019, vous n'étiez pas présent au Brésil.

Aujourd'hui, c'est 22 sites de production, je crois 12500 salariés au Brésil. Potentiellement un accord UECour qu'il va se faire sur place. Et est-ce que pour vous cette décision là se prend au regard d'un choix stratégique de dire on peut réduire la collecte de la en France, l'augmenter au Brésil et après évidemment revenir avec du lait brésilien au sein de l'Union européenne parce que l'accord UECour pourrait être en passe d'être signé.

En tout cas la visite d'État du président Loula a montré que y compris le président Macron commencer à à regarder de près cette question. Voilà. Alors euh tout d'abord le l'engagement de de l'actalis auprès de la fierre la terire, il a été constant et et notamment la filière litière française qui est un peu particulière dans le dans l'ensemble Lactalis.

Moi, ça fait 25 ans que je dirige groupe et on a pas cessé d'augmenter la la quantité de de lait. collecté euh en France, hein. En 25 ans, on a on a collecté enfin on a augmenté d'à peu près 600 millions notre notre collecte en France et en 2000 2024, la dernière année euh connue, nous avons collecté 50 millions de de plus de lait que en 2023.

Donc l'entreprise Actalis a toujours soutenu et et voulu accompagner les producteurs dans leur dans leur désir de produire plus. Euh et ce qui fait aussi que c'est une des caractéristiques du groupe euh par rapport à d'autres entreprises et par rapport à la plupart des entreprises laitières qui ont toujours adapté leur leur niveau de collecte au produits qui vendaient en France. L'actalis transforme les excédents laitiers de de la production laitière française he puisque je vous l'ai dit dans le propos introductif 40 % du lait français est produit en France pour être exporté.

Donc l'actalis fait partie de ces entreprises qui ont qui gèrent les excédents de la production la terire française et et on en est le principal intervenant. Euh qu'est-ce qui s'est passé euh en 2000 2024 he fin 2023 début 2024 ? il y a eu une crise sur le sur le prix du lait et on a fait le le constat avec nos organisation de de de producteurs qui qui ont notre notre système de de justement de d'acheter du lait et de et de de le transformer en excédent laitier nous donne plus de volatilité que nos concurrents.

En 2000 24, les cours étaient au plus bas. Donc le le prix du lait de l'actalis était momentanément en dessous de nos de nos concurrents. Et donc nos producteurs euh nous ont nous ont dit qu'il refusaient cette volatilité, qui voulaient revoir les les formulations euh de calcul de de prix du laet.

Euh et à ce moment-là, nous leur avons bien indiqué que cette nouvelle formule euh qui privilégie le prix euh aurait des conséquences sur les volumes puisque euh les filières de gestion des excédents qui est déjà euh très difficile pour le groupe nous mettaient euh en perte sur ces sur ces produits-là. Donc nous les avons annoncé dans dans le cadre et en concertation avec eux que cette nouvelle formule de fixation du prix du lait euh nous obligerait à à réduire les volumes. Et donc c'est ce que nous avons fait après après analyse chez nous. 9 mois plus tard, nous avons euh annoncé ce plan de de réduction de volume, mais qui est est justement euh le la conséquence de ces discussions avec nos producteurs fin 2023- 2024 sur la volonté des producteurs de diminuer la volatilité du prix du prix payé et et de cette nouvelle formule qui est qui est en cours aujourd'hui avec nos producteurs sur le la manière sur la manière.

Donc bien évidemment notre souci et et on on s'est inscrit dans la durée, hein. C'est un c'est un plan sur une année comme j'ai cru l'entendre de votre part mais qui va jusqu'en en 2030. Euh donc c'est une rédaction une réduction sur le sur le long terme euh avec bien évidemment la volonté, l'engagement de trouver des solutions pour l'ensemble des des producteurs.

Alors c'est un petit peu compliqué puisque pour les problèmes de de concurrence bien évidemment nous pouvons pas aller voir nos concurrents pour parler de de ces sujets là. Donc nous avons accompagné notre paix pour qu'elle trouve un une une société qui les accompagne justement et et et et et et que nous prenons notre charge euh qui qui les accompagne dans dans la dans le dans la recherche de solutions. Euh la mission de de cette société dit que ils ont trouvé des solutions pour l'ensemble des producteurs.

Donc maintenant, on est sur la phase de concrète de euh de de dénonciation, enfin de les producteurs retrouvent des des partenaires, de nouveaux partenaires et et on est on est très optimiste sur le fait que tous les producteurs auront auront une solution. Euh on parle sur cette la phase actuelle qui concerne l'est de la France euh et euh et le et et le ouest une partie de ouest ouest sud-ouest de de notre région pays de Loire. Euh on parle de 290 producteurs euh 160 160 millions de de litres de lait sur cette sur cette première phase euh et qui va enfin qui va s'échelonner sur sur 18 mois.

Euh vous avez vous avez posé une question sur le sur le Brésil euh enfin c'est ce que j'ai j'ai dit tout à l'heure et je le répète. Nous nous produisons ce que nous vendons dans les pays. Donc au Brésil, nous sommes fortement développés mais nous nous n'exportons pas depuis le Brésil.

Tout ce que tout ce que nous vendons, tout ce que nous produisons au Brésil est vendu au Brésil. D'ailleurs, le Brésil sur le prend laitier est plutôt déficitaire. Donc le mercur est plutôt une opportunité pour les producteurs litiers européens qu'une qu'un qu'un sujet hein, ce qui n'est pas le cas sur d'autres matières premières agricoles, mais sur la partie laitière, le Brésil est plutôt déficitaire.

Donc au Brésil, nous produisons, nous sommes fortement développés, mais pour répondre au consommateurs et développer nos activités sur place, euh le la France est vraiment un cas particulier dans notre métier où nous exportons beaucoup depuis de la France. Euh c'est un avec l'Italie, c'est un des seuls euh pays euh exportateurs du groupe euh puisque bon, il y a aussi une tradition laitière, une culture euh fromagère et et laitière euh en France que nous que nous mettons en avant euh dans l'ensemble des pays où nous sommes euh où nous sommes présents. Donc euh les autres pays euh sont plutôt importateurs que qu'exportateurs.

Donc voilà, je sais pas si j'ai répondu. Non, non, mais euh Non, mais je je reviens sur deux choses. Bon, j'ai le même chiffre pour l'est et sud-loire.

Vous dites 29 10 producteurs. Bon là, j'ai 272 globalement les mêmes chiffres. Préavis de 12 mois devant être respecté pour réduire 160 millions de litres, ce que vous venez de dire d'ici 2026.

Euh le président hein de de le directeur général de la coopérative laitière de Lauren et d'Alsace, je le cite puisque euh dit que il ne il ne sait pas comment et quelle solution nous allons trouver. Il dit que c'est unilatéralement un plan social de votre part qui porte sur 9 % de la collecte de lait. euh extrêmement euh dur, surtout qu'on est dans des endroits euh et vous vous le rappelez euh vous êtes attaché au très local.

C'est parfois des régions très locales, parfois reculées où l'actalis a une emprise extrêmement forte. Euh globalement, euh c'est euh ces collecteurs de lait le font quasiment que pour vous. Et donc on voit mal, même accompagné d'une entreprise, quel autre concurrent va-t-il pouvoir retrouver pour la déboucher de son lait ?

Et je me rappelle 2018, c'est la première fois et la seule fois où nous sommes vus, j'étais venu en Mayenne à l'AV et j'ai vu la prise de ce que l'empire l'ctalis représente. Quasiment tout le monde a quelqu'un de sa famille qui travaille pour l'ctalis et globalement, j'avais visité à l'époque un certain nombre de de producteurs de lait qui nous disent si demain l'actalis nous lâche, ben nous sommes mis en très grande difficulté. Donc au-delà de ça, moi je je vous repose la question, est-ce que les 900 producteurs de lait à l'échelle France, c'est à peu près ça ?

À peu près et est-ce que vous et quel suivi vous allez avoir ? Vous nous dites, vous êtes attaché les services d'une entreprise, mais globalement euh plus concrètement, quel débouché mis à part l'actalis vont-ils pouvoir trouver ou est-ce que c'est en réalité 900 producteurs qui vont se voir mettre en très grande très grande difficulté et sur le Brésil, j'en reviens même si c'est deux sujets peut-être pas complètement liés aujourd'hui, c'est vrai, le Brésil n'est pas un exportateur, n'est Là, vous êtes en train de monter en gamme au Brésil. Je crois que vous êtes le 3e, peut-être demain ou demain le premier.

Non, la question c'est l'horizon, c'est-à-dire là aujourd'hui c'est le marché local et brésilien qui est déjà grand comme le continent européen évidemment mais c'est demain. Si demain avec les accords Mercosour, il y a des tarifs de douanes qui vont être abaissés sur un certain nombre de produits. Est-ce qu'il sera plus favorable de collecter le lait là-bas, de le transformer et de venir l'exporter vers l'Union européenne plutôt que de le produire ici ?

C'était plutôt ça la question, c'est-à-dire votre vision d'avenir parce que quand on dirige un groupe comme le vôtre, aussi puissant, j'imagine qu'on a une vision d'avenir. Donc c'était plus ça la question que celle d'aujourd'hui très actuelle. Je vais juste, si vous le permettez, rajouter un petit détail sur le premier point mais qui a son importance.

Moi qui suis sénateur au nois, la décision de l'actalis c'est sur 4 millions de litres collectés hauts et je crois que le département de la haute illustre parfaitement l'impact de cette décision par sa diversité dans le sens où on a des grandes exploitations de plaines qui sont plutôt simples, plutôt abordables au point de vue de la collecte et on a dans la région des militants dans le nord de la haute zone des exploitations plutôt isolées plutôt plus petites avec un mode d'agric agriculture euh très extensif et c'est ceux-là qui sont le plus impactés vraiment parce que quand vous êtes un agriculteur avec une exploitation plutôt importante en pleine déjà vous êtes pas forcément concerné par la décision mais en plus nous on a la chance en haut zone d'avoir d'autres producteurs d'autres collecteurs et d'autres transformateurs sous forme de belles ou même PME et il y a pas trop de difficulté pour ces gens-là de retrouver un un nouveau collecteur, même si c'est pas les plus concernés. Par contre, quand vous êtes un petit entre guillemets sans que soit péjoratif exploitant producteur de lait dans la zone montagne et que vous êtes le seul à être collecté et que du jour au lendemain on vous explique qu'on va plus vous collecter, ça pose de gros soucis parce que personne veut venir vous collecter. Alors moi je je vous pose la question, monsieur le président, directeur général.

Est-ce que cette décision sera tranchante et et et sans regard sur la suite par rapport à ces petits agriculteurs ou est-ce que parce que je l'ai pas vu, est-ce que vous considérez que vous ne pouvez pas, vous grand groupe mondial mais très implanté localement non plus sur cette décision dire bah oui mais bon enfin s'il a plus de collecteur c'est pas de ma faute c'est de la sienne donc il se débrouillera ou est-ce que une solution individuelle sera trouvé trouver avec votre participation sur le sujet pour chaque et notamment les plus fragiles et les plus éloignés pour chaque producteur de lait sur tous les territoires ruraux dont vous êtes un des très grands acteurs. Je le redis. Merci.

Mais enfin, c'est c'est c'était une une décision importante pour le groupe et et lourde et et qu'on et qu'on suit bien évidemment tous les jours. Euh enfin, je répète ce que ce que ce qu'on a dit à l'époque et publiquement, nous nous nous sommes nous verrons à ce que il y ait une solution pour pour tous les producteurs et on est on est assez on est assez confiant dans les dans les retours qu'on a à la fois et et d'ailleurs Lunel l'opération a fait un communique press hier en disant qu'il y avait une solution pour tous les producteurs. que nous nous sommes assez confiants sur la la faisabilité de retrouver pour chaque producteur une solution.

Et euh par rapport à à ce que vous disiez tout à l'heure, effectivement le les contrats sont de l'ordre de 12 mois, mais nous ce que nous avons fait c'est justement que nous avons redonné plus de longueur par rapport au cadre au cadre au cadre légal. Euh déjà, nous avons euh annoncé notre notre plan en septembre et et nous avons dénoncer les contrats au mois de février pour une sur une durée de 18 mois. Donc, on s'est donné beaucoup plus de temps pour justement être sûr que tous les producteurs trouveront une solution.

Euh et et ça et ça fait partie de nos nos notre engagement. Donc euh donc il y aura une solution pour pour les producteurs et euh et il y a enfin dans cette région dans cette région d'Est de la France, il y a il y a quand même un certain nombre d'entreprises qui ont la volonté de de développer leur développer leur collecte. Donc on est assez confiant. hein, on n'est pas on est c'est pas la région où nous sommes le plus euh le plus présent par rapport à l'Ouest où nous sommes un petit peu plus présents.

Mais mais contrairement à ce que vous avez dit, nous sommes pas dominants non plus dans la ni en Mayenne ni dans les dans les régions. Nous avons Non, non, mais nous sommes un très gros employeur de la Mayenne, mais la Mayenne est un très très gros département laitier, un des trois premiers départements laitier. C'est un département qui qui produit plus d'un milliard de litres de lait et nous avons euh un peu plus de de 25 % de la production laitière, hein.

Donc c'est pas euh donc voilà. Donc mais nous nous sommes très très implantés industriellement en Mayenne. C'est c'est l'origine du groupe et nous sommes fiers de de cette de cette position dans notre beau département euh sur le Brésil.

C'est un un immense un immense pays qui euh avec 200 millions de consommateurs. Donc nous notre objectif c'est de de nous développer euh sur place, d'apporter notre expertise. Euh nous sommes leader leader des produits laitiers au Brésil et euh il y a un formidable potentiel de de consommation.

Donc euh vous savez les euh vous parlez de la crainte du Brésil pour l'export mondial. le les les pays exportateurs dans le monde, c'est plutôt c'est plutôt la Nouvelle-Zélande. Euh et nous en tant qu'entreprise, on était les notamment plutôt opposé à l'accord de libre échange qui s'est conclu il y a 2 3 ans avec la Nouvelle-Zélande qui est qui est là pour le coup un pays plutôt exportateur et qui n'est pas un pays consommateur donc et qui est un pays qui économiquement euh du du fait de son modèle très extensif est un est un pays compétitif ce qui n'est pas le cas de du Brésil qui est un un pays aujourd'hui où la où la production laitière est est euh et euh est est très est très petite.

Voilà. Bon, j'imagine que des collègues auront d'autres questions, mais de toute façon, la baisse de collecte et le fait que le marché français européen reste stable va faire qu'à un moment donné, si vous ne le collectez plus en France, il va devoir par vous ou par d'autres concurrents être importés. D'ailleurs, c'est la c'est c'est plutôt théorique et basique.

Moi, j'ai une dernière question avant de laisser parce qu'on est beaucoup donc, je veux pas voilà, je j'en garde une pour la fin. Non, moi c'est sur aide locale qui était qui n'était pas 2023 mais aide locale et subvention départementale et régionale. Parce que qu'est-ce qu'on s'est aperçu, c'est que plutôt les aides nationales étaient contrôlées fiscalement, donc ça mais peu ou pas suivi, peu ou pas évalué.

Par contre, les aides locales régionales sont entre guillemets je plus contrôlés. Il y a des services qui qui voilà, il y a des objectifs plus clairs sur un certain nombre de domaines. Permettez-moi d'en citer 3 un rappel mais qui n'était pas pour qui qui illustre aussi votre rapport euh évidemment avec les territoires.

Toutes sont connues, donc il y a pas de piège. C'est c'est plutôt de de dans la presse quotidienne régionale, même si deux ont fait plusieurs articles dans la presse nationale. Dans le Calvados, le conseil général du Calvaldos avait prévu une subvention de 250000 € pour l'extension de l'usine Lactalis de Saint-Martin des entrées.

Cependant, cette aide a été suspendue en raison de préoccupation concernant les pratiques de l'entreprise, les conditions de travail des producteurs de lait locaux et les enjeux environnementaux. En Mayenne chez vous. En 2020, la région pays de la Loire a accordé une subvention de 840000 € à l'actalis pour la modernisation d'une usine à Mayenne visant à créer une nouvelle unité de production de caséine.

Ce projet a permis la création de deux emplois, soit un coût de 420000 € par emploi, ce qui a fait beaucoup parler, causer dans la presse régionale. En fait, en Bretagne, entre 2016 et 2017, la région Bretagne vous a attribué 2 million de3 de subventions pour le développement du signe de routière. Cependant, ces subventions ont été critiquées en raison de la pollution de la rivière de la sèche par l'usine qui a rejeté des eaux contenant des niveaux élevé de nutriment.

Moi, ma question est euh un est-ce qu'un groupe comme le vôtre, aussi puissant euh a-t-il besoin aussi au côté d'aide nationale et des différents dispositifs qui vous sont accordés à vous comme à n'importe quelle autre entreprise ? Donc, il n'y a pas de question. Est-ce qu'on ne pourrait pas concentrer d'abord les aides départementales et régionales plutôt TPE, PME plutôt que aussi à des grands groupes comme le vote ?

C'est une question qui peut se poser. Et la deuxième question, est-ce que vous pensez pas que lorsqu'il y a des questions en lien avec soit les conditions de travail, soit des enjeux environnementaux, le fait que quand on est sanctionné, c'est-à-dire au bout de de d'un périple judiciaire, est-ce que vous considérez qu'une entreprise peut continuer à toucher des subventions notamment lorsqu'il y a une atteinte grave à la question environnementale par exemple et social et ou social, pardon, et ou social. Et je rajouterai un dernier point sur les aides locales.

Euh est-ce que vous avez parlé de la complexité, de la diversité d'accessibilité aux aides notamment régionales ? Est-ce que une proposition par exemple de dire pour tout ce qui est aide régional enfin pas pour les aides régionales, pour les aides d'État, tout ce qui est aide public d'état, création d'un guichet unique, la préfecture de région et tout passe par là. Instruction, contrôle derrière.

Est-ce que c'est une idée qui vous paraît intéressante ? Merci. Alors, j'avais un peu répondu dans mon proposiminaire sur votre question sur plutôt les grands groupes par rapport au PME, hein.

Moi, je je suis plutôt opposé, sachant que euh dans notre métier, euh nous avons euh des fromageries qui sont exactement de la même taille que les PME et qui sont en concurrence frontale avec les PME. Euh et euh nos nos clients euh sont demandeurs de de compétitivité. Et donc moi je je suis favorable à ce qu'il y a une équité entre les aides, quel que soit quelle que soit la taille, à partir du moment où on fait les mêmes produits et qu'on on sert les mêmes clients et qu'on a les mêmes euh contraintes. que euh je pense que les euh le le fait de de d'attribuer à certaines entreprises sur la même qui font le même produit euh par rapport à d'autres est un un problème un problème de confiance.

Euh on a euh on a le l'exemple enfin vous avez pris l'exemple d'ailleurs du Calvados où il y a il y a pas de euh moi je conteste les vos propos sur les problèmes sociaux et avec les producteurs. Il y a effectivement ça fait partie dans mon propre liiminaire des régions qui ont décidé enfin de la région qui est décidé pardon excusez-moi juste monsieur Bené pour qu'on on on soit le plus précis possible. C'est pas mes propos ce propos enfin que vous reportez de la presse.

Pas tout à fait celui-là. Allez-y. C'est un communiqué de la banque des territoires, voyez.

Donc non, mais je dis ça parce que l'autre en Mayenne, c'est c'est 20 minutes et et et l'autre, c'est encore la tribune. Donc celui-là, c'est même pas la presse. Banque des territoires.

Non, mais je vous dis ça parce que comme ça, voyez, je je j'essaie toujours de citer mes sources, donc je le refais. Ce n'est pas mes propos. C'est une question à partir d'un communiqué de la bande des territoires qui dit que donc le conseil général avait prévu et l'a suspendu notamment en raison de pratique de l'entreprise et des conditions de travail des producteurs de lait locaux et des enjeux environnementaux fin de la parenthèse mais que qu'on conteste fortement et c'est la région effectivement qui a décidé qu'il n'y aurait pas un sous pour l'actalis même si nous sommes un gros investisseur dans la région.

C'est une décision euh de la région euh et mais qui n'a aucun fondement et euh je réfute totalement les propos qui sont euh par rapport à l'actalisme. Nous euh d'ailleurs, nous avons dans cette région, nous avons fait le plus gros investissement du groupe ces dernières années. Nous avons investi 90 millions sur un site de l'orne et effectivement nous avons eu zéro zéro subventions de la part de cette région.

Donc après qu'ils aient mis ses propos pour justifier leur décision, c'est autre chose. Euh sur la Mayenne, juste je précise quand même que on a auditionné deux présidents de région, un de droite, un de gauche. Madame Delga qui est aussi présidente des régions de France et monsieur Xavier Bertrand la semaine dernière, ils nous ont dit que ça arrivait que des subvention qui ont été accordées soient ensuite pas versé parce que les engagements n'avaient pas été respectés et dans des très rares cas demander le remboursement.

Donc là pour le coup, on est dans un des rares cas où une un département, une région vous a accordé une subvention puis ensuite a fait le choix de la suspendre. et de ne pas la verser. Ça arrive extrêmement rarement pour n'importe quelle autre entreprise.

Voilà ce que je je souhaitais porter à l'intention de mes collègues. Donc voilà. Donc moi je enfin sur sur les aides locales, je suis comme je vous l'ai dit en faveur d'un traitement équitable entre toutes les entreprises quel que soit leur leur taille à partir du moment où elles sont concurrentes. et sur la la partie du g c'est une une chose qui ne qui ne pourrait qu'améliorer la la position et en tout cas la la compréhension par les entreprises de de ce qui est possible et de de en terme en terme de subvention.

Merci monsieur le président directeur général. Je vais donner la parole à mes collègues. On va faire tous les collègues, on va faire une sal de questions.

Donc vous prendrez des notes pour répondre de manière globale. Euh je me rajoute à la liste. J'ai une simple question à avant, c'est est-ce que vous avez été vous avez fait partie des très grandes entreprises qui ont été sollicitées par la surtaxation euh la contribution complémentaire au budget l'année dernière ?

Euh alors vous pouvez répondre parce que c'est une question simple. Alors on fait partie du dispositif. Oui.

Et on aura une Oui oui. Et vous avez contribu contribué à quelle hauteur ? Si vous avez contribué alors on sera on sera évidemment soumis à cette à cette taxation additionnelle qui fera passer qui augmentera le taux de l'impôt société d'un peu plus de 40 % pour le faire passer de 25 à un peu plus de 36.

Donc euh la l'application se fera sur la moyenne des résultats 2024 et 2025. Donc si je vous donne en référence l'année 2023, ce sera une contribution complémentaire additionnelle de 20 millions d'euros. 20 millions d'euros sur le résultat 2023.

Merci. Alors euh une 2 3 4 5 questions d'affilé dans l'ordre Thierry Cic, Eveline Renaud Garabédian, Olivier Bitz, Daniel Vergeot et Michel Massé et Lucien Stanion. Comme ça, on aura fait le tour.

Ce qui fera 6. Je vous en prie. Cher.

Merci monsieur le président. Vous m'entendez ? Je suis un peu loin des micros.

Merci monsieur le président. Euh monsieur le président directeur général, vous avez fait état de de des aides des dispositifs régionaux et notamment dans l'idée de les harmoniser en disant qu'aujourd'hui il y avait un il y avait un manque de lisibilité et de cohérence dans l'attribution de ces de ces moyens qui étaient si je reprends vos propos moyens efficace mais un peu trop complexe. Moi, je voulais revenir sur le la subvention en 2020 des des pays de la Loire, la région des pays de la Loire à hauteur de 8400 € qui à l'époque avait soulevé un certain nombre de de questions notamment de la part de de l'opposition régionale qui qui faisait état simplement de la la création de deux emplois comme l'a comme l'a indiqué le rapporteur.

Ouais. Je voulais savoir simplement si aujourd'hui vous ne pensez pas que tous ces dispositifs d'aide d'aide publique, ils doivent pas être assortis de contreparties solides à la fois sur les plans écologiques, social, fiscal. J'ai même envie de rajouter sanitaire puisqu'on sait que vous avez eu quand même une très grosse difficulté sur ce point notamment avec l'usine de de Craron.

Et clairement dans dans l'objectif pour vraiment vous préciser l'objectif de la question, moi j'ai besoin de comprendre la stratégie que vous cherchez derrière derrière ces demandes de de financement. Est-ce qu'il est-ce qu'il existe clairement un cadre avant avant la la mise en œuvre de contrepartie en matière d'emploi, d'écologie, de fiscalité ? Et clairement ce que je cherche derrière, c'est à mettre en lumière l'impact concret pour la collectivité et la société dans son ensemble.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Monsieur le président, dans le cadre de cette commission d'enquête parlementaire que vous suivez puisque vous en avez parlé tout à l'heure, nous avons rencontré beaucoup de dirigeants de grandes entreprises et qui à peu près dans la majorité défendent l'idée selon laquelle les aides publiques de l'État sont non seulement indispensables aux entreprises mais aussi stratégiques pour garantir la compétitivité de nos entreprises. française à l'international.

Ils invoquent notamment ce que vous avez commencé à dire tout à l'heure, la nécessité de compenser les écarts de fiscalité entre différents pays, de soutenir l'innovation ou encore de préserver l'emploi industriel sur le territoire national. Vous vous n'êtes pas concerné par le montant de ces aides publiques parce que nous voyons que le montant que vous sollicitez et que vous avez obtenu des aides de l'État ne sont pas substantiels. Mais j'aimerais avoir votre avis en tant que dirigeant d'entreprise ce que vous pensez de cette analyse ?

Merci de votre réponse. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le président, alors vous êtes ici au Sénat qui est la chambre des des territoires et chacun est porteur de la vision euh de son territoire et de ce qu'il a sous les yeux.

Et moi, je représente l'Orne, territoire dans lequel l'Actalis investi massivement euh ces dernières années, notamment sur le site de Donfront euh puisque ce sont euh 90 millions d'euros si je me trompe pas qui ont été investis ces 10 dernières années. Alors, au-delà de l'outil industriel que j'ai eu l'occasion de visiter, hein, c'est quand même combien ? 500000 camemberamber jours, hein, qui peuvent être produits là-bas.

C'est il faut quand même rappeler que ce sont 500 emplois directs, 500 collaborateurs sur le secteur de Donfron avec 150 créations d'entreprise, hein, il je dis ça de de de mémoire et 900 exploitations agricoles, hein, qui qui vivent grâce à cette unité de production. Donc 900 agriculteurs à 35 km à la ronde, même si nous sommes toujours très attentifs au prix au prix du lait, hein, et vous me trouverez toujours au côté des agriculteurs même s'il faut bien souligner qu'en ce moment pour nous un point un point d'équilibre semble avoir été trouvé. Mais tout ça pour envenir à à ma question.

Donc 90000 € 90 millions d'euros d'investissement, 500 collaborateurs euh direct 900 exploitations. Euh de combien avez-vous bénéficié d'aides publique sur ce sujet et quel est le ratio euh des aides publiques par rapport au aux emplois créés, par rapport au aux exploitants agricoles ? plus difficile évidemment à mesurer le le retour, mais en tout cas euh que représente exactement la part d'argent public consacré à cet investissement qui a été un investissement absolument majeur pour notre territoire.

Bon, et qui nous rend aussi extrêmement dépendant d'un groupe comme le V, mais en tout cas un groupe qui qui joue un rôle déterminant sur un territoire qui globalement serait en déprise s'il y avait pas eu cet investissement. Daniel Fargeot. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le président, directeur général, juste une question toute simple. Pendant plusieurs années et ce jusqu'en 2018, l'actalis n'a pas rendu public ses comptes. Cela-il cela a étéil un obstacle à l'obtention d'aide publique ?

Et je vous pose cette question dans le cadre des règles de conditionnalité. Merci. Et enfin Michel Massé.

Oui, merci. Merci monsieur le président, monsieur le président directeur général. J'essayie de pas être redondant.

Vous avez vous nous avez fait part d'une progression de chiffre d'affaires de 14 % je crois l'an dernier. Est-ce que je me trompe ou pas ? Ah, c'est la progression des investissements.

Et euh sur la progression du chiffre d'affaires, par contre. Voilà, c'est ça. 3 % et quelques.

Euh savoir comment se situe votre marge dans cette progression euh en lien direct bien sûr, vous avez compris avec euh le monde euh agricole bien entendu. Et est-ce que cette augmentation de chiffres d'affaires et peut-être de marge a-t-il un lien, il y a-t-il un lien direct ou indirect avec les aides perçues de l'État ? Merci chers collègues.

Je vais rajouter une question. Euh ah pardon Lucien, excuse-moi toutes mes excuses. Lucien.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, directeur général, euh d'habitude nous recevons des des entreprises euh faite de d'actionnaire et là vous nous avez expliqué que vous êtes une entreprise familiale. Et donc ma question parce que je suis pas spécialiste de la gestion de l'entreprise et ma question est la suivante, c'est lorsque vous percevez des aides diverses et variées qu'ont évoqué mes collègues, mais vous-même également, si les résultats sont bons, que se passe-t-il au niveau de la redistribution de la plus-value ou des bénéfices ?

Est-ce que effectivement c'est votre famille qui engrange les résultats ou est-ce que vous envisagez éventuellement de rembourser les aides perçues que ce soit d'État ou on a évoqué la région et quel est votre principe là-dessus et votre philosophie et réellement qu'est-ce qui s'est passé ? Je vous remercie. Merci cette fois chers collègues.

Je pense que tout le monde a pu poser sa question. Je vais rajouter une question, monsieur le président, directeur général, euh je vais vous parler de la fermentation de précision euh qui est un dispositif aujourd'hui alors qui issu de recherches très poussées. Euh moi j'avais fait un rapport sur un petit peu le même principe mais sur les aliments cellulaires issus de de cellules à la fois enfin de de viande quelque part, même si j'aime pas ce terme dans ce sens-là.

Est-ce que votre groupe est engagé dans la recherche et le développement de produits sur la fermentation cellulaire ? Est-ce que vous touchez des aides publiques, qu'elles soient régionales ou des aides d'état dans le cadre de la fermentation euh la fermentation de précision ? Je rappelle quand même que le but est de produire et de mettre sur le marché des produits qui sont des produits entre guillemets, c'est pareil, j'aime pas ce terme là non plus concernant les produits issus de la fermentation de précision mais des produits laitiers sans lait puisque c'est voilà je vois que vous tickez donc on est je pense raccord sur le sujet donc est-ce que est-ce que parce que on voit qu'un certain nombre de groupes d'agroalimentaires se sont lancés à la fois sur les aliments cellulaires ici de souche animale mais aussi sur de la fermentation de précision euh donc est-ce que vous vous êtes est-ce que vous êtes lancé dans cette recherche ?

Est-ce que vous avez la volonté de produire des produits non issus de collecte de lait produit par les agriculteurs ? Est-ce que vous touchez des aides publiques pour aller dans ce sens-là ? Sinon, est-ce que c'est par positionnement philosophique ?

Si vous pouvez nous l'expliquer. Merci. Oui, bien sûr.

Eveline directement au président ou à la communauté puisque l'actalis n'encaisse pas de de d'aide très importante de l'État. Est-ce que nous avons une idée du montant des aides qui sont encaissées par la chaîne d'approvisionnement des producteurs euh des coopératives ? Parce que est-ce que c'est pas un transfert puisque les prix qui sont négociés par l'ACALIS sur le prix du lait est faible.

Est-ce qu'il y a pas un transfert de ces aides ? Comment est-il possible d'avoir une idée du montant total des aides qui sont encaissées par la chaîne ? C'est une très bonne question qu'on va regarder.

Merci Ebeline. Monsieur le président, directeur général, je vous laisse répondre à à ces nombreuses questions. Oui, il y a beaucoup de questions.

Alors, je vais essayer de pas oublier euh de pas en oublier. Euh les la première question était plutôt sur les sur les contreparties et enfin contrepartie des des aides. Euh c'est effectivement quelque chose qui qui doit être et qui est à mon avis qui est mesuré et qui doit être mesuré et là-dessus nous n'avons pas de sujet.

Il faut il faut bien sûr que à partir du moment où l'État octroie des des aides à des entreprises, il y a une mesure de l'efficacité de de ces aides sur sur le retour en terme d'emploi, d'activité économique et et d'activité sur le le territoire. Alors nous on est on est enfin quand on parle d'aide et c'est plutôt comme on disait tout à l'heure dans le propinaire les de tiers de de de ce qu'on ce qu'on qualifie d'aide sont des des aides sociales sur sur les sur les salaires et sur les charges he ça compense un un un poids excessif de la France sur sur les capitalisations sociale et et ça nous permet de rester complépité compétitif par rapport à nos voisins européens qui ont euh des coûts du travail euh inférieurs à ce que l'on peut avoir en France. euh sur vous avez évoqué puisque vous êtes un un élu des PIL la Loire, cette aide de de de 8400 € euh elle a elle a permis euh de de graver dans le marbre un outil vieillissant à Mayenne qui qui datait des années qui datait des années 70.

Elle a créé un petit peu plus de deux emplois quand même. Ça c'était c'était la vision au jourgi J de la de la discussion dans le dans le dans la région. Elle a créé un petit peu plus d'emploi mais elle a surtout permis à cette outil de péréniser son existence et de continuer à à collecter énormément de de lait dans la dans la région.

Donc il y a un retour sur la pérennité de la de la collecte et des emplois. euh à Mayenne dans la ville de Mayenne. Euh donc nous enfin on est on est très favorable parce qu'il y a une bonne mesure de des des de ces de ces aides et des contreparties qui sont euh qui sont qui sont données euh sur les la le caractère stratégique des aides et sur la position des entreprises.

Euh alors nous on touche très peu d'aide sur la partie des investissements. notre majorité et sur la partie sociale. Et effectivement, c'est important pour nous de pouvoir dans un environnement international puisqu'on exporte quand même 40 % de ce qu'on fabrique en France, d'être compétitif par rapport au aux Allemands, par rapport aux Italiens, par rapport aux Espagnols. que euh ces ces aides euh et donc et donc ces réductions de charges euh qui nous place de toute façon euh sur un système plus élevé que nos que nos concurrents euh sont sont indispensables pour pour continuer à exporter pour exporter nos produits.

Donc oui, sur cet aspect-là, enfin nous on prendrait plutôt une une baisse des charges plutôt que que d'avoir des aide pour compenser des charges excessives. Mais effectivement euh les l'industrie laitière qui est très exportatrice ne pourrait pas se se passer de cette réduction de charge sociale sur le coût du travail qui qui est un des qui est après la matière première bien évidemment le le poste le plus important dans nos dans nos coûts de fabrication euh sur France sur le territoire. Donc vous, on a effectivement sur non pas 10 ans mais 5 6 ans fait le un des plus gros investissements qu'on du groupe hein, 90 millions d'euros euh ce qui a permis de là là encore de de moderniser, rénugmenter les capacités de de de notre principal site de de Camemberber président euh qui a permis directement de d'augmenter de 150 personnes le l'effectif l'effectif de de de la fromagerie.

En plus, des répercussions indirecte sur les sous-traitants et puis sur les producteurs de lait. Euh dans ce cas-là, ça fait partie de la la région qu'on a cité tout à l'heure où l'Actalis sur cet investissement là n'a n'a rien touché sur l'investissement de de ces 90 millions si ce n'est une aide de 100000 € de l'agence de l'eau sur la partie station de d'épuration. Donc sur un investissement de 90 millions, on a touché 100000 € d'aide de l'eau, d'être de l'agence de l'eau sur ce qui n'a pas été le cas d'ailleurs de nos de nos concurrents dans le même département sur des investissements moindres qui ont touché beaucoup plus de de subventions.

Donc voilà, on a on a augmenté l'emploi, on a pérénisé la la collecte, même développer un petit peu la collecte sur la sur la région et et on a investi 90 millions sur sur 5 6 ans sans sans aide public. Euh on a vous aviez une question sur l'accroissement euh l'accroissement de notre chiffre d'affaires. L'accroissement de notre chiffre d'affaires en si on parle de de l'année dernière, il est lié à la fois une augmentation de nos nos prix et de nos et de nos volumes. essentiellement euh on a vous savez on est on est sur comme je disais une industrie qui a de très très faibles marges 1 % de un moins de 2 % de de résultat net.

Donc la la la totalité de de l'augmentation de nos prix est liée à la hausse de nos coûts, notamment de la matière première. Le prix du lait au niveau mondial et en France en particulier a augmenté en en 2024. Donc on a on a répercuté une partie euh de ces prix.

Nos marges nos marges en 2024 n'ont n'ont pas été meilleur voir un peu un peu moins bonnes qu'en qu'en 2023. Donc c'est c'est vraiment et et les aides les aides donc qui sont essentiellement sur le social font partie du de notre de notre coût de de la réduction de d'un coût du travail excessif en France. Euh vous il y avait une question sur la l'entreprise familiale.

Donc on est effectivement une entreprise qui a fait le choix de de réinvestir en permanence les résultats de l'entreprise dans le développement de de l'entreprise. Donc euh il y a il y a aucun lien entre les aides qu'on toucherait et le une quelconque redistribution. Donc le la politique de l'entreprise a été de réinvestir en permanence dans le dans le développement enfin la politique de la famille, dans le développement de de l'entreprise euh sur la partie des euh de la des techniques de de précision ou enfin des des nouvelles molécules qui pourraient apparaître, non pas pour faire du lait mais pour pour faire quelques molécules comparable ou quelques protéines surtout hein.

Quelques protéines comparables. Oui. De la casine comparable mais mais de loin au lait.

Nous nous ne nous ne produisons pas de lait. Nous nous nous achetons du lait, nous collectons. Donc nous nous ne sommes pas non plus nous ne nous ne rentrons pas non plus dans la nous ne rentrerons pas non plus dans la fabrication de de ce type de molécules.

Donc nous n'avons pas de de recherche à prement parler du groupe sur ce sur cette technique de précision. Euh nous sommes en contact avec des sociétés et des start-ups qui mais notre notre volonté depuis toujours a été quand même de valoriser la production de lait et de travailler avec les producteurs laitiers. Et euh moi je considère que on a avec le lait un une matière exceptionnelle et qu'on peut faire tant de choses avec que je je ne suis pas sûr qu'on arrivera à faire des produits comparables.

Enfin, je suis sûr qu'on arrivera pas à faire des produits comparables avec ces protéines et après ça ça pose un problème aussi de d'appellation. Euh et sur la partie de la la chaîne effectivement c'est une question importante effectivement les une partie nous ne sommes qu'une partie du revenu des producteurs qui qui sont dans le cadre de la PAC qui qui qui ont des aides mais nous n'avons pas la vision nous type d'entreprise de de la de l'ensemble des aides qui sont assez nombreuses et qui sont pour le coup importantes sur sur la constitution du revenu des des producteurs de lait. Ça, il faudrait s'adresser au aux responsables de la de la fédération ou de ou des producteurs de lait.

Mais nous, on n pas la en tout cas, on n'a pas la vision. On fait le prix du lait payé par les entreprises est une partie de la du revenu des producteurs de lait. Mais c'est pas le seul c'est pas évidemment c'est pas le seul montant.

Il y a une partie d'aide qui sont octroyées au producteurs dans le cadre de la PAC. Merci monsieur le président. Directeur général.

Pardon Daniel, une dernière question avant avant de redonner pour une toute dernière question. J'ai peut-être oublié une J'ai peut-être oublié une question. Oui.

Oui, absolument. C'était juste pour notre commission d'enquête. Il est important de savoir si le fait de ne pas déposer euh ses comptes euh jusqu'en 2018, c'est un obstacle ou non à la conditionnalité de percevoir des aides publiques.

Pour nous, c'est un point important. Alors, c'est ça a été euh parce qu'on on on donc on dépose au compte depuis 2018. Donc à l'époque sur 2017, je crois qu'on avait question et on on on les on les déposait et on les donner à l'administration qui dans le cadre de de l' 3 de CZ a mais bon, on avait pas beaucoup peut-être pas beaucoup de dossiers mais oui, c'est une conditionnalité de dépôt en tout cas de transmission des comptes au à l'administration en question et ce qu'on a toujours fait ce qu'on a toujours fait monsieur le président monsieur le président directeur général la loi elle va plus loin.

Il dit qu'il faut les publier. Oui. Ouais.

Oui. Non mais c'est donc vous n'aviez vous n'aveiez fait que vous n'avez fait qu'une partie du du chemin. Donc ça n'a pas empêcher d'avoir des aides publiques le fait que vous n'alliez pas jusqu'au bout de la loi euh à l'époque.

Oui. D'accord. Oui.

Merci. Je donne la parole à notre rapporteur pour une là ce qu'on appelle la dernière question du rapporteur. Mais s'il y en a deux, c'est pas un souci.

Non non, il y en aura qu'une. Non, non, mais c'est c'est extrêmement important parce que la publication des comptes est une une des questions qui c'est le droit et le devoir des entreprises et donc le fait de ne pas respecter leur loi et de préférer payer une amende parce que il faut aller au bout de la chose ne vous a vous a pas empêché de toucher une aide publique. Voilà, pendant x années, x années et après une bataille homérique, je me rappelle à l'époque pour qu'enfin vos comptes soient publiés.

Non, moi j'en reviens puisqueautrement vous allez être déçu en partant puisque vous l'avez évoqué dans votre propos introductif sur la question des impôts. Moi, je voulais savoir si le règlement des différents entrait dans le le 1 milliard d'euros de de d'impôts payés. Et permettez-moi de dire que c'est un peu plus complexe que ce que vous nous avez dit en disant "Bon ben c'est préféré payer, c'est un petit arrangement parce que les règles sont complexes." Je vais pas évoquer l'enquête pénale parce que le PNF euh a fait y compris une perquisition chez vous.

Il y a une enquête pénale, je je le redis, pour fraude fiscale aggravé, blanchiment de fraude fiscale aggravée sur plusieurs centaines de millions d'euros d'impôts pendant la période 2009-2020. Mais en raison de la séparation des pouvoirs, je ne parlerai pas de ça. Je parlerai donc du règlement du conflit avec le fisque à hauteur de 475 millions d'euros euh sur la période 2006-29 quand le différent avec le fisque s'est ouvert.

Juste pour rappeler à tout le monde parce que c'est un peu plus complexe que ce qu'on avait dit. Donc quand vous émettez une facture à l'agriculteur pendant 45 jours, il y a une dette fictive qui remonte donc à BSR BSA France qui remonte lui aussi à BSA international en Belgique qui lui organise les créances et les emprunts entre filiales qui créances et emprunt vont dans une société en intense au Luxembourg qui lui-même est épaulé par la société générale Ban Trust dont la lutte contre le blanchiment d'argent au niveau européen basé à Francfort. dit que la société générale Ban Trust est l'expert de l'expert de l'évasion fiscale et de l'écréance offshore.

Voilà, je dis ça, ça s'appuie quand même sur plusieurs euh en réalité enquête journalistique dont la plus poussée a été disclose. Donc je dis ça parce que ce règlement de 475 millions d'euros du fisque donc sur une longue période permet quand même un certain nombre d'entreprises dont la vottre mais il y en a d'autres de minorer quand même un certain nombre de fois l'impôt et d'arriver et de dire bon finalement on préfère un règlement à l'amiable plutôt que d'aller au procès. Bon et donc là il y a un règlement final.

Bon, vous venez d'acquer cette somme-là sur cette question que vous donnez devez au fisque. Et nous ce qui nous intéresse aussi, mais dans la droite ligne de ce que vient de la question de vient me poser mon collègue Daniel Fargeot, est-ce que vous ne pensez pas qu'une entreprise qui au final du bout du bout du bout après une enquête de 6 ans vient un règlement indifférent avec le fils peut continuer à concourir aux aides publiques ? C'est ma dernière question et je vous remercie.

Je je vais je vais laisser Olivier Savari vous enfin ce que le le le descriptif du montage que vous enfin ce que vous décrivez est totalement inexact et on vous donnera quelques éléments. Ça c'est c'est l'imagination de la confédération paysane et qui a été relayée effectivement par disclause et et qui est complètement en dehors de de de de la discussion avec l'administration fiscale. Je c'est comme le conseil général.

Euh oui oui. Non mais attendez euh non mais vous je vous pose une question vous pouvez réfuter vous pouvez monsieur Oui oui je enquête journalistique élus locaux élus régionaux ou mais ce n'est pas la réaluraler ce n'est pas la réalité vous avez tout à fait le droit de de de le penser et j'ai tout fait le droit de souligner que tout le monde a tort son Non non non non mais on va on va on va ve répondre sur ce sur ce sur cet élément et euh bon sur effectivement sur ce règlement d'ensemble mais le et vous parlez vous parlez de la conditionnalité des des des aides. Lactalis effectivement un un un un très gros contributeur fiscal et social en France.

Euh et et euh et alors peut-être euh peut-être que que vous mettez en avant cette cette cet règlement d'assemble, mais on a un taux effectif qui est important. on paye la France et le pays pour le groupe où ou bien évidemment euh l'impôt où on paye le le plus d'impôts. Et on je pense que on serait des très mauvais euh optimisateurs fiscaux si euh compte tenu de tout le le la charge la charge et et fiscale qu'on qu'on a en France.

Donc on paye beaucoup d'impôts en France et on est on est très content de payer beaucoup d'impôts en France et voilà. Permettez-moi de vous dire que la réponse est un peu courte. Vous pouvez réfuter tout tout ce que je viens de dire.

Mais j'en je m'adresse à vous. Vous pouvez dire donc le conseil général a tort sur la question de la subvention, la confédération paysanne que je n'ai absolument pas du tout cité parce que ce n'est pas là. Les enquêtes journalistiques non plus.

Le réel, c'est que vous avez un règlement de différent avec le fisque portant sur 2006-29 sur la somme de 475 millions d'euros. Est-ce que ça cette information est exacte ? Cette information est exacte.

Ce qui est qu'il n'y a pas il y a pas un seul mouvement de lait en je sais pas où. Euh le le le le règlement d'ensemble porte sur un problème de financement de no développement international. Euh tout le lait français euh est acheté en France par une société qui s'appelle Couplalis BSA, BSA International qui sont les sociétés euh du groupe ne n'ont jamais vu transiter une seule facture de lait.

Donc cette cette cabale pour dire c'est un système lié euh lié au lait. Non, c'est euh enfin ce sav peut rentrer un petit peu plus en détail. Aucun je je vous vous vous pouvez réfuter encore une fois, je n'ai aucun problème avec ça.

Je vous donne de l'information. de la source et vous pouvez être en désaccord et le dire mais donc elle est fausse. Très bien.

Mais non, pour ma part, je la maintiens mais la question est que sur la période 2006-29, vous nous dites on est un très gros contributeur en impôt et cetera. Il y a donc bien eu un règlement des différents avec le fisque qui porte donc sur 2006 de 475 millions d'euros. Donc il y avait ça c'est vrai.

Donc le fisque a trouvé une difficulté mais pas la raison que vous évoquez. D'accord. Et la deuxième c'est que je ne l'évoquerai pas et je ne vous demande aucune information.

Le PNF a lui aussi ouvert une enquête sur la question pénale sur blanchiment fraude et blanchiment de fraude aggravé aussi sur pas tout à fait la même période mais sur des périodes identiques. On est d'accord sur la base d'une plainte de la confédération paysane aussi. Oui.

En général quand le PF se saisit il y a des choses. En tout cas ils font son enquête et nous ne levons pas. Donc ces deux informations sont exactes.

Très bien. Non mais je je je précise effectivement que les allégation auxquelles vous faites état paru notamment dans disclause qui font qui sont basés sur des schémas qui sont complètement imaginaires euh basés sur des des dettes fictives qui seraient poten basé sur la collecte de lait en France qui serait transférée au Luxembourg et en Belgique. Moi, je pense que la fictivité c'est tout simplement la pertinence de de l'enquête qui a été faite par rapport à ça et les faits sont complètement établis.

Ce qui nous intéresse et et et et et ce qui a été fait, c'est un accord avec l'administration fiscale, ce qu'on appelle un règlement d'ensemble pour clôturer des discussions sur des schémas de fiscalité internationale complexe complexe qui met fin au contentieux et qui nous évite à un moment donné une sorte d'incertitude juridique. De quoi on parle en réalité ? On parle de structures qui n'interviennent en rien dans la collecte du en France mais qui sont intervenus en 2006 pour participer au financement du développement international du groupe.

Donc ce qui ce qui ce qui est discuté avec l'administration, c'est un problème de territorialité de l'impôt sur des intérêts facturés sur des prêts qui ont permis à un moment donné de financer le développement international de de l'entreprise. On a absolument rien à voir avec la collecte de lait en France qui est faite chaque mois et qui donne lieu à des factures et des paiements des factures au producteur chacune des décadanes. Ça, je crois qu'il faut être clair là-dessus et encore une fois la fictivité du CH c'est la fit monsieur Biger puisque tout est faux, je pense que vous auriez dû aller jusqu'au procès parce que si exactement toutes les révélations et toutes les questions que nous avons soulevé étaient fausses plutôt que d'avoir un règlement qui va pénaliser extrêmement fortement votre groupe, un demi milliard d'euros, puisque vous êtes sûr que de vous et que toutes les allégations sont fausses, vous auriez dû aller au procès et sans sans doute, vous auriez gagné puisque effectivement vous n'aurez pas eu à régler cette amende. 10 règlement des différents, c'est plus c'est plus c'est mieux parler et et ça vous aurait évité de de payer cette amende pour rien quoi.

C'est dommage. Je je me permets la précision. Les allégations que vous évoquez sont absolument falacieuses.

Elles ont conduit quand même à un règlement des différentes 46 sur des sujets qui n'ont absolument rien à voir, je le répète, qui qui sont liés à des opérations lointaines de de de 2006 en lien avec des opérations de croissance externe importantes et qui ont permis au groupe de financer le développement international. C'est de ça dont on discute et qui été discuté. que j'ai dit parce que la première des questions est la dette fictive de 45 jours mais peu importe ça mais le fait que vous remontiez de BSA France à BSA international que l'ensemble des filiales se prête de l'argent et les créances et puisse faire Non mais je veux dire le montage on va pas on va pas y entrer montage est extrmement long é vous faites état d'un montage imaginaire que vous quand même un règlement des différentes sur des sujets qui n'ont absolument si vous me permettez monsieur le rapporteur rien à voir.

Il faut quand même rétablir un certain nombre de vérités et et et et si l'administration a a un moment donné accepté de rentrer dans des discussions, dans une transaction, dans une dans un règlement d'ensemble, c'est que les incertitudes juridiques pesaient de part et d'autre et queon a souhaité en responsabilité s'éviter des démêlées judiciaires pour se concentrer sur le développement international. Je crois que c'est c'est ça qu'il faut dire. Et par rapport à votre première question, je voulais préciser que ces 475 millions ne font pas partie du milliard de contribution. dont on parle, hein.

C'est pour ça que je vous dis qu'on est un dans tous les cas un contributeur important euh 1ARD5. Alors non, mais oui, ça s votre question était sur 23 donc on s'arrêtaé à 23. Bien.

Ceci dit, ça prouve quand même que si les textes et la loi étaient beaucoup plus simple, ça prêterait moins interprétation et donc moins discussion si les textes vous concernant enfin concernant le litige avait été beaucoup plus simple et beaucoup plus carré. Moi, je le prêche depuis longtemps. Soit vous auriez triché, soit vous n'auriez pas triché, mais il y aurait pas eu d'interprétation possible.

Et c'est quand même là qu'on a des gros soucis par rapport à l'interprétation des textes. Une question pour terminer sur le le sujet mais d'un point de vue aide public. Est-ce que vous trouveriez normal que quand il y a forte suspicion de fraude, tous les dossiers d'aide public aux entreprises soient suspendus comme on a pu le faire dernièrement dans la proposition de loi sur la la lutte contre les autres fabriqu les autres les aides publiques notamment MAP Prime Renove ou les contrats les certificats d'économie d'énergie où on a introduit le fait que quand il y a une forte suspicion de fraude euh l'État peut enfin les organismes d'État peuvent suspendre tous les dossiers l'instruction de tous les dossiers d'aide public repris après s'il y a entre guillemets si l'affaire est blanchie et moi je considère même que une fois qu'il y a eu condamnation paiement pour moi il y a plus lieu d'être et qu'après on reprend et que ça donne possibilité de resolliciter des aides publiques, ça me pose aucun souci.

Mais quand il y a fortes suspicions et qu'il y a donc un dossier qui est instruit sur des fraudes, qu'ell soi fiscal, social, écologique, environnemental, enfin et cetera, est-ce que vous trouveriez normal que tous les dossiers d'aide publique soient pendant ce temps-là suspendus comme on l'applique aux très petites entreprises dans le bâtiment sur ma primen ou au particuliers ? Il faut il faut il faut regarder au cas par cas. Moi, j'ai pas de pas de parle de forte suspicion qui entraîne une enquête poussée quoi.

Voilà, là où on est, il y a quand même un de souci. Au moins suspension pendant ce temps-là. Pourquoi pas ?

Moi, j'ai pas de j'ai pas de souci là-dessus, hein. Il y a pas de pas de problème. Bien.

Est-ce que on peut considérer que tout le monde a eu la réponse à à ces questions ? Merci beaucoup monsieur le président, directeur général. Merci messieurs les directeurs pour vos propos qui alimenteront, il ne faut aucun doute utilement nos nos réflexions.

Vous avez bien évidemment la faculté comme on l'a dit, de nous transmettre par écrit un certain nombre de documents ou d'informations que on aurait pas pu avoir et qu'on n pas forcément évoqué. Merci. Merci sincèrement de votre disponibilité et de votre volonté de transparence.

Merci chers collègues. Bonne journée à tout le monde. Merci.