Congrès des maires : "L’indexation de la DGF n’est pas une demande inflationniste", insiste Lisnard

Alors parlons, évidemment, financièrement. Oui, il y a eu, nous le disons chaque année, et c'est croissant, une forme de tutélisation de nos finances sur la taxe professionnelle, puis la taxe d'habitation, puis la CVAE aujourd'hui. Ces fiscalités qui permettaient d'assumer une responsabilité devant le contribuable et donc qui nous permettaient aussi d'avoir les ressources nécessaires sans taper telle ou telle catégorie. Aujourd'hui, les propriétaires, l'évoquions tout à l'heure, sont victimes de la réorganisation de cette fiscalité locale. Nous n'avons plus de levier ou quasiment plus de levier fiscaux.

Et je crois que c'est très grave parce que cette nationalisation de fiscalité locale, et j'appelle l'attention de chacun, notamment des journalistes, je vais venir sur les commentaires que j'ai attendus depuis 5 jours, elle se fait dans un contexte où les prélèvements obligatoires, eux, augmentent. Chaque suppression de fiscalité locale ne se traduit pas par une baisse de la pression fiscale. Dans ce cas-là, nous pourrions accepter l'effort conjoint, puisque les prélèvements obligatoires viennent de passer à nouveau les 45% impôts et charges. Et selon les sources des services de l'État, au CDE, plus de 47%.

Et donc, ce mouvement de tutélisation de nos ressources, qui est une tutélisation assez pernicieuse, de surcroît nous laisse apparaître comme revendicatif ou presque pleurnifère. Ce n'est pas le cas. On ne demande pas de l'aide. On demande à affronter ensemble des crises en commun, notamment sur l'énergie. Mais sur la relation financière, l'indexation de la DGF, ce n'est pas une demande inflationniste. C'est tout simplement le respect de la parole de l'État.

Puisque lorsqu'à chaque fois, depuis la suppression de la patente qu'a été créée une dotation, c'était soit pour compenser la suppression de la fiscalité, soit pour accompagner un transfert de charges de responsabilité, donc avec les financements. Et que jusqu'au début des années 2000, la dotation suivait l'inflation. Ça ne faisait même pas l'obligation. Et y compris dans les années 70 et début 80, lorsque l'inflation était très forte, plus la moitié de la croissance. Puisque l'État a une dynamique de charge. Personne ne dit à l'État « Tiens, baisser la TVA pour que le montant reste stable en ne recourant ».

Nous voulons que ces ressources, qui sont censées appartenir aux collectivités, restent aux collectivités. Alors je regardais les bandeaux sur les chaînes d'info. Les maires demandent « Est-ce que l'État aide assez ? » etc. Je le dis en sincérité. Je pense que ce langage ne fait, comme disait Tocqueville, qu'énerver les cœurs et les âmes. Parce que j'ai même entendu un ministre dire « L'État l'aide les maires beaucoup plus qu'avant ». D'abord, ce n'est pas les maires, c'est l'aide de la population, les communes. Ensuite, il faut bien voir que c'est une forme de paternalisme d'État que nous n'acceptons plus, tout simplement. Parce que nous votons des budgets à l'équilibre.

Parce que, quelles que soient les circonstances, comme dans une entreprise, nous n'empruntons pas pour notre fonctionnement. Parce que nous ne sommes pas un problème pour les comptes publics. Le problème des comptes publics en France vient des comptes de l'État et des comptes sociaux. Dans le déficit de l'État et la présentation à Bruxelles, et nous l'avions évoqué au téléphone, Madame la Première Ministre, l'État déduit les excédents des collectivités. Avec ce paradoxe inouïde. Parfois, la Cour des comptes disait « Regardez, il y a un tas d'or ». Et puis après, on nous dit de faire « Regardez, c'est maire qui dépense ».

Le total de dépenses de toutes les collectivités territoriales, régions, départements, blocs communaux, représente 19% du total de la dépense publique en France. La moyenne européenne, selon le degré de centralisation ou de décentralisation, c'est entre 31 et 40%. Donc nous représentons moins, y compris en pourcentage de PIB, que le reste de nos partenaires européens en dépense publique dans les collectivités. En revanche, nous représentons 70% de l'investissement. Donc ne pas assurer, nous ne demandons pas d'effort à l'État. Nous demandons simplement que les dotations soient constantes, c'est-à-dire qu'elles soient constantes en euros constants et qu'elles suivent l'inflation.

Donc ce n'est pas 320 millions, c'est 800 millions. Ce n'est pas grand-chose au regard du budget de l'État. 800 millions sur l'hypothèse 2023 d'une inflation à 4,2% qui est celle du gouvernement.