Loi littoral, loi montagne : table ronde sur la Corse

Donc Guillaume Guillaume Gontard sénateur de l'Iser et du coup président de cette de cette mission d'information. Euh donc nous poursuivons les travaux de notre notre mission d'information avec deux deux auditions aujourd'hui qui sont centrées pour la première et c'est celle-ci sur la sur la Corse et pour la seconde qui qui sera sur les outresemes comme l'avait annoncé notre rapporteur lors de la Réunion constitutive. Notre mission d'information souhaite en effet se pencher sur la situation spécifique de certains territoires.

Nous aurons également dans la suite de nos travaux des auditions consacrées à la situation des communes insulaires et à celles des grands lacs de montagne. Je précise que les deux auditions de ce jour font l'objet d'une captation vidéo qui sera disponible sur le site du Sénat pour évoquer les pardon pour évoquer les problématiques spécifiques à la Corse. J'ai le plaisir d'accueillir en visoconférence depuis l'île de Beauté deux membres du conseil exécutif de Corse.

Monsieur Julien Paolini qui est en charge du plan d'aménagement de développement durable et d'urbanisme de la Corse, le Paduc nous avons déjà évidemment entendu parler depuis le début de nos travaux et qui préside par ailleurs l'agence d'aménagement durable d'urbanisme et d'énergie de la Corse et monsieur Jean-Félix Aquaviva euh conseiller exécutif en charge des transports président de l'Office des transports de la Corse. J'ai également le plaisir d'accueillir les présidents des deux associations départementales des maires, monsieur Angespierre Vivoni, président de l'association des maires de Haut Corse et maire de Cisco et monsieur Jean-Jacques Ticholini qui est donc représenté par monsieur Jean Alphonzi, président de l'association des maires de la Corse du Sud et maire de Côtezo. J'en profite pour saluer la présence.

Alors, je n j'en vois qu'un, peut-être que l'autre va arriver de nos collègues Jean-Jacques Panouzi et Paul Toussin Paridi respectivement sénateur de la Corse du Sud et sénateur de la Haute Corse qui ne sont pas membres de la mission d'information mais que le rapporteur et moi-même avons souhaité évidemment associer à cette audition et leur témoignage, votre témoignage pourra également évidemment éclarer nos nos échanges. Messieurs les présidents, comme vous le savez, notre mission d'information a été créée à l'initiative du groupe Union Sciences triste avec pour objectif de dresser un bilan des lois montagnes et littorales et de leur application dans les dans les territoires. De confronter ce bilan au principe de différenciation et de formuler des propositions concrètes.

Il nous a paru donc indispensable de nous pencher sur la situation particulière de la Corse. En effet, sur le territoire Corse, c'est un/art des communes qui sont soumises à la loi littorale. la quasi-ttalité des communes qui sont soumises à la loi montagne et en conséquence près d'un/4 des communes sont soumises aux deux lois.

Par ailleurs, les ébauches de différenciation, notamment par le biais du Paduc dont on nous parler ont été introduites par le législateur. Le rapporteur y reviendra certainement et le bilan que vous en tirez ne peut que nous intéresser. Messieurs les présidents, nous vous remercions donc chaleureusement de vous être rendu disponible pour témoigner devant nous de la situation de votre territoire et des éventuelles difficultés rencontrées par les élus Corse.

Et avant de céder la parole à monsieur le rapporteur, je tiens à vous informer que nous allons lancer dans quelques jours une consultation des élus locaux et nous comptons évidemment sur vous pour en assurer la publicité auprès des élus locaux Corse. C'est vrai que c'est important d'avoir d'avoir ses retours même dans cette période d'élection municipale. C'est pour ça qu'on a fait très vite pour envoyer ce questionnaire.

Mais je laisse sans plus tarder la parole à notre rapporteur Jean-Michel Arnaud. Oui. Merci.

Merci monsieur le président. Euh bonjour à toutes et à tous, à tous les collègues, quelques-uns ici dans la salle du Sénat et puis aux collègues puisque nous sommes aussi des élus locaux de Corse et je me sens proche de la Corse un peu par l'accent qui nous rapproche euh mais aussi par les caractéristiques qui ont été évoquées par le président à savoir la superposition pour un nombre significatif de vos communes de la loi montagne et la loi littorale. Et donc par bien des ESP, je retrouve une partie dans la Corse de mon propre département.

Comme vous l'avez peut-être noté, cette mission que que j'ai souhaité voir porté par le Sénat ont mettre l'accent sur la notion de différenciation. Elle figure d'ailleurs dans son intitulé son intitulé au-delà du bilan de l'application des lois montagnes et littorales en Corse, c'est sur ce point que j'aimerais tout particulièrement vous interroger pour débuter cette audition. La Corse a été en quelque sorte un laboratoire dans ce domaine puisque dès 2002, la loi relative à la Corse, il a fait un plan d'aménagement et développement durable de la Corse, le fameux Paduc l'application des lois montagnes et littorales, en lui permettant notamment de préciser leur modalité d'application, je cite, adapté aux particularités géographiques locales.

Ce principe a été peu ou prou généralisé à l'ensemble du territoire par la loi de 2018 via les schémas de cohérence territoriale, le Scott. Quel Quel Quel bilan tirez-vous avec le recul qui est le vôtre de cette disposition pionnière ? Mériterait-elle selon vous d'être affiné, décliné à une échelle plus fine que le Paduc ?

Comment aussi votre organisation spécifique en Corse, territoire doté d'un statut spécifique, impacte-t-elle ou pas la mise en œuvre des fameuses lois littorales et montagnes sur votre territoire ? La loi montagne 2 de 2016 avait également reconnu la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'île montagne soumise à un cumul de contraintte devant être prise en compte conformément au droits de l'Union européenne. Cette reconnaissance selon vous a-t-elle créé concrètement suivie des faits ?

Sinon, quelle mesure serait selon vous nécessaire pour mieux adapter aux réalités du territoire Corse les dispositions des lois montagnes et littorales ? Quelles sont également les problématiques propres à votre île que vous souhaiteriez voir traiter ou mieux traiter dans le cadre de ces deux lois ? Se pose également avec une acuté toute particulière en Corse la problématique de la superposition à laquelle je faisais allusion des lois montagnes et littorales par exemple que nous retrouvons aussi sur les grands lacs de plus de 1000 hectares.

Afin de donner un peu d'air aux collectivités dans leur projet de développement la loi Élan a permis au Paduc en Corse de déterminer des secteurs où seule la montagne la loi montagne s'appliquerait. Mais il me semble que faute de modification du Paduc, depuis lors cette disposition n'a pas encore été mise en œuvre. Le sera-t-elle selon vous prochainement ?

Y travaillez-vous ? Quand qu' Quen attendez-vous ? Suffira-t-elle à lever tous les points de blocage causés par la superposition de ces lois sur certains territoires ?

Je vous remercie de votre contribution et je me permets en en complément de de vous rappeler l'esprit, je pense que vous le connaissez mais il est peut-être important que vous l'intégriez de cette mission, cette mission à vocation fin juin début juillet. de proposer évidemment un diagnostic, évidemment un bilan des deux lois que l'on vient d'évoquer, mais aussi des recommandations d'où l'importance aussi de pouvoir intégrer vos observations et que nous transformerons peut-être en recommandation permettant d'alimenter ensuite le programme législatif et peut-être alimenter aussi des réflexions pour le grand débat national de 2027 sur la problématique de la différenciation. Je tiens également à vous indiquer que la ministre Gatel sur instruction de premier ministre nous a indiqué travailler sur un un texte de décentralisation dans les prochaines semaines ou mois.

On peut toujours y croire. Euh en conséquence de quoi euh il serait intéressant également que ce travail dans le casre de cette mission puisse alimenter le débat parlementaire qui pourrait en suivre y compris pour les spécificités corses tel que je viens de les rappeler. Je vous remercie et nous vous écoutons bien volontiers.

Donc je vous propose peut-être qu'on écoute d'abord les deux conseillers exécutifs de de Corse. Peut-être d'abord Julien Paolini puis ensuite Jeanfélix Aquaviva et puis donc le temps que le temps que vous souhaitez et puis peut-être qu'on aura un jeu de de questions de questions réponses et puis ensuite les présidents des des deux des deux associations si ça si ça vous va. Je vous laisse je vous laisse la parole monsieur Paolini.

Merci monsieur le président de la commission. Euh monsieur le rapporteur, euh mesdames et messieurs les sénateurs, chers collègues, euh bonjour à tous. Tout d'abord, merci euh de nous avoir proposé euh de participer à à cette audition dans le cadre de la mission euh que sur la différenciation et le bilan des lois littorales et et montagne après 40 ans d'application.

C'est vrai que cette question est un sujet sensible partout sur le territoire et peut-être plus particulièrement en Corse, une île montagne qui est confrontée à une des pressions importantes sur son littoral, euh sur les zones touristiques, une dépression qui aujourd'hui s'étendent euh jusqu'à l'intérieur de l'île, euh boosté également par une croissance démographique très forte, hein. deux fois supérieur à celle de de la moyenne continentale et donc une augmentation des prix du foncier, des prix de l'immobilier qui ne cesse de croître malgré une production de logement relativement importante ces dernières années. Euh tout ce petit préambule pour vous dire que les Corses bien sûr restent très attachées à la défense de leur terre. c'est au au cœur d'un combat qui est pour nous ancien et central et que les lois littoral les montagnes euh ont été une avancée majeure pour la Corse.

Euh on considère qu'elles ont permis probablement d'éviter le pire lorsqu'on voit comment se sont développés d'autres secteurs touristiques qui présentent les mêmes caractéristiques que la Cord. Je pense par exemple à la côte d'Azur, aux côtes italiennes ou espagnoles qui ont subi une artificialisation très forte. Euh on parle souvent de bétonisation et si la Corse en a en tout cas en partie échappé, c'est probablement euh grâce aux dispositions protectrices euh de la loi littorale et à un autre niveau de la loi montagne.

Donc je voulais quand même rappeler que ces points là et donc nous hein les la famille politique à laquelle j'appartiens, on est très attaché bien sûr à à ces dispositions protectrices. Ce qu'on a pu constater également euh en tout cas euh maintenant avec un recul certain sur l'application encore de la loi littlectorale, c'est qu'elle n'a pas toujours été appliquée. J'en veux pour preuve les taux importants d'artificialisation des sols euh souvent en discontinuité dans les secteurs littoraux et touristiques de l'île.

On a des communes qui ont euh énormément artificialisé ces 20 dernières années euh des communes RNU, donc régies par le règlement national d'urbanisme euh qui ont consommé beaucoup d'espace pour gagner peu d'habitants. qu'en fait les constructions se sont concentrées sur de la résidence secondaire, du meublé de tourisme et donc finalement euh un aménagement du territoire qui s'est fait de manière contraire aux dispositions protectrices de la loi littorale. Donc une avancée significative, une nécessité absolue, la loi littorale, mais pour autant une mise en application qui qui a été, je dirais perfectible au cours des des 20 ou 30 dernières années.

Et je pourrais vous fournir un certain nombre de chiffres qui en attestent, hein. Je prendre un exemple, hein. le taux d'artificialisation, il a été de 35 % en Corse en 30 ans alors qu'il a été d'environ 10 % sur le continent en valeur en en en taux de progression.

C'est la Corse qui a le plus artificialisé deux fois plus que la France même si en valeur absolue, ça reste relativement faible en nombre d'hectares bien entendu. Et ça s'est concentré sur les zones urbaines, péré urbaines et sur les zones touristiques de l'île. Donc euh 90 % du territoire euh n'a pas profité quelque part euh de ce développement euh économique.

Euh vous l'avez rappelé euh la l'ensemble de la Corse est couverte soit par la la quasi totalité du territoire Corse est couverte soit par la loi littorale, soit par la loi montagne. Ça aussi c'est une spécificité qu'on ne retrouve pas ailleurs et ça engendre aussi des difficultés majeures pour les élus notamment dans les communes et il y en a 70 sur les 360 communes de Corse quand même qui sont euh régies par les deux lois. Et quand une commune est régie par les deux lois, vous le savez également, ce sont c'est la loi les dispositions de la loi la plus protectrice, donc la loi littorale qui s'applique.

Et donc on se retrouve avec des une application de la loi électorale dans 70 communes de Corse sur des territoires de montagne, souvent sur des territoires qui sont impactés par la désertification, euh par un manque d'attractivité, souvent à des altitudes importantes, hein, à 5, 6 ou 700 m d'altitude. Et donc on voit bien que ça aussi c'est c'est de la notamment de de la part des mères hein, une difficulté qui remonte régulièrement et et moi moi-même en en qualité euh de mer hein, c'est des fonctions que j'ai également exercé, je peux comprendre que ce soit euh une difficulté euh qu'il faut euh qu'il faut essayer de de régler. Euh la loi élan de 2019 hein euh avait pour ambition de résorber cette difficultélà puisqu'elle offrait au Paduc la capacité de préciser sur les pour les communes qui sont soumises aux deux lois où s'appliquait la loi montagne et où la et où s'appliquait la loi littorale dans le secteur de ces communes.

Donc c'est une disposition qu'on va mettre en œuvre notamment dans le casadre de la révision du Paduc. Euh la révision du Paduc, le périmètre de la révision a été voté par l'Assemblée de Corse en juillet dernier. Elle devrait euh si le calendrier est respecté, le calendrier qui a été voté par l'Assemblée de Corse et on espère qu'il le sera en tout cas, on met tout en œuvre pour qu'il le soit, euh un nouveau Paduc devrait être arrêté fin 2027.

Et dans ce paduc, dans la délibération qui a été votée par l'Assemblée de Corse, il est prévu de retranscrire les dispositions de la loi élan notamment euh pour permettre que la loi montagne s'applique en montagne et que la loi littorale s'applique dans le littoral. Reste la question des espaces proches du rivage. Je voudrais également en parler.

Pour nous, les espaces proches du rivage, ils doivent être sanctuarisés. Euh on peut discuter d'une application de la loi montagne, mais certains ne me pas dans dans les espaces proche du rivage. Euh et le pasu justement permettait de préciser où se situaient ces ces espaces, même si après les communes avaient l'attitude pour le le préciser dans leur dans leur document d'urbanisme.

Euh autre point important de la loi élan, la question de des secteurs déjà urbanisés. Vous l'avez également évoqué, euh l'identification des secteurs urbanisés euh est aujourd'hui euh une contrainte dans de nombreuses communes euh notamment euh sur le littoral euh puisque si ces secteurs euh déjà urbanisés ne sont pas identifiés dans un Scott ou à défaut dans le pas du, ils ne peuvent pas être densifiés. Euh le il faut savoir que la Corse a un retard de planification puisque très même si ces dernières années ça c'est la il y a une accélération importante de la réalisation de documents d'urbanisme PLU et carte communal mais pour autant historiquement la Corse avait un défaut de plification donc peu de documents d'urbanisme et pas de Scott et donc pas de d'identification et de reconnaissance de SDU.

Euh dans le cadre de la révision du Paduc, on se propose euh de critériser les secteurs de G urbanisés afin que les communes puissent dans leur cadre de leur PLU euh euh les les localiser euh à l'échelle parcellaire puisque ça relève plutôt de leurs compétences. Donc en l'absence de Scott et on pense que voilà euh on aura probablement pas beaucoup de Scott d'ici 2027. Euh, on considère qu'il est préférable, mais on doit quand même en discuter bien sûr avec les associations des maires mais en tout cas c'est euh c'est les échanges qui ont eu lieu jusqu'à présent notamment au sein des élus de l'Assemblée de Corse dans le cas du Paducériser les secteurs déjà urbanisés comme c'était déjà le cas pour les hamaau dans le PUC de 2015 de manière à ce que les communes puissent les cartographier dans leur cadre de leur document d'urbanisme les critériser et bien sûr sur la définition des critères on aura un travail à à mener avec euh l'ensemble des des maires euh du territoire insulaire.

Je rappelle également hein que la loi euh a je dirais limité euh les dispositions du Panuc. Le panuc de 2015 pouvait euh déjà identifier les secteurs déjà urbanisés. La loi élan est venue euh je dirais contrarier cette disposition là en renvoyant au Scott et à défaut au Paduc.

Donc ça a créé une forme de fragilité. euh juridique sur les dispositions du Paduc en matière de de planification euh des espaces. Je rappelle également que le Paduc permet de préciser l'application des lois littorales et montagnes.

Donc c'est pas une habilitation, c'est quand même une habilitation importante et il permet aussi de préciser la vocation des espaces. Et ceux qui ont été les plus emblématiques hein de cette habilitation du Paduc, c'est les espaces stratégiques agricoles 100000 hectares préservés inconstructibles, dédié à l'agriculture et ça a été 10 ans de contentieux hein euh juridique entre 2015 et 2024 pour que la cartographie des espaces stratégiques agricoles soit définitivement entériné au Conseil d'État après deux annulations au tribunal administratif et recours devant la Cour administrative d'Ap de Marseille. Tout ça pour vous dire qu'aujourd'hui euh on a besoin d'une sécurisation juridique, déshabilitation du Paduc.

C'est pour ça aussi qu'on milite pour un transfert d'un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires normatives pour la Corse dans le cadre du processus d'autonomie. Dernier point sur le Paduc et j'en terminerai là. Euh le Paduc a aussi habilitation pour définir la trajectoire du zéro artificialisation nette.

Nous, on considère aujourd'hui qu'à travers la cette planification de la trajectoire de réduction d'artificialisation euh sur les à l'horizon 2050, ça doit permettre un rééquilibrage du territoire entre des des territoires qui ont beaucoup artificialisé ces dernières années, qui ont beaucoup consommé d'espace, notamment dans les zones urbaines, périurbaines et littorales au profit des territoires de l'intérieur de montagne, de la ruralité qui eux n'ont on finalement on peut consommer d'espace et donc on doit avoir des mécanismes de euh de péréquation de rééquilibrage au travers de la de la traduction de cette de ce de cette trajectoire zale au sein du paluc et donc peut-être une réflexion autour de d'une différenciation pour la Corse des modalités de la loi montagne pour permettre de à ces secteurs de montagne euh de rattraper leur retard en matière de développement économique ou en terme d'infrastructure. Dernier point, la question euh des équipements d'intérêt général, mais peut-être que le président Ange-pierre Vivogne en parlera. Donc voilà, je j'ai déjà été assez long et je vous remercie pour m'avoir écouté.

Merci beaucoup. Merci pour votre votre intervention et je propose de céder tout de suite la parole à à Jean-Félix Aquaviva. Bonjour.

Merci monsieur le sénateur, mesdames et messieurs les sénateurs, chers collègues sénateurs Corse, chers alors on vous entend. Je pense qu'on a un petit problème de connexion puisqu'on vous entend pas. Peut-être peut-être qu'il faut couper la caméra.

Je faut essayer en tout cas. Essay. Ouais.

On va on va peut-être passer à à Ang Pierre Vivoni peut-être et puis comme ça le temps que ça se ça se mette en place et qu'on retrouve du réseau. Je je vous laisse la parole. Élu, je ne serai pas très long dans la mesure où sur le cadrage.

Bon, il faut qu'il reprenne là ça coupe vraiment en fait. On vous entend pas. Vous m'entendez monsieur le président ?

Oui. Ben allez-y. Du coup, on va on va voilà on Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, messieurs présidents de l'Assemblée de Corse, chers collègues, euh bah je vais vous dire, je pense que monsieur Paolini a déjà beaucoup dit sur le Paduc et a beaucoup expliqué.

Euh je pense qu'il n'a pas assez mis l'accent sur les communes où il y a les deux lois, la loi littorale et la loi montagne. La commune de Sis avec que 77 autres communes bénéficie de ces deux lois entre guillemets quand je dis on bénéficie. Ça veut dire que c'est toujours la loi littorale qui est la plus restrictive qui est appliquée.

Ça veut dire que les communes qui sont agricoles comme celle que je représente ici euh bah sont je dirais impacté par la loi littorale. Personnellement, je voudrais que, comme l'a dit monsieur Paoline, que ce soit clarifié, c'est-à-dire que le littoral reste littoral, qu'on puisse remonter euh peu importe mettre une ligne sur les PLU, les futurs PLU, nous nous avons un PLU euh remonter peut-être à 2 km, je dis 10 km, je dis euh 2 km mais ça aurait pu être à 15 ou 25. Mais qu'on sache où s'applique la loi littorale et où s'applique la loi montagne, ça c'est indispensable pour nous.

Euh parce que sinon nous sommes handicapés par la loi littorale et vous êtes à 500 m d'altitude et les éleveurs comme les agriculteurs bien évidemment ne peuvent pas bénéficier des avantages des lois montagnes. Alors ça ce serait à prendre en compte sur le Paduc. Ensuite, nous avons ce problème nous parce que nous sommes des communes, je dirais proches de grande ville.

La commune de Cisque est à une douzaine de kilomètres de Baia et nous sommes en train de vivre ce que disait monsieur Paolini de la spéculation foncière. et la spéculation froncière si on n'y prend pas garde il est évident que les terres agricoles parce que si on nous demande on nous demande que tout soit constructible et il est évident que nous avons besoin de constructibilité sur les communes mais sur la commune de Cisque euh actuellement il n'y a plus que 7000 m² de constructible. Je vais mettre le si je suis réélu bien évidemment mettre notre PLU en révision.

Je ne parle pas de la loi littorale parce que la loi littorale, il faut jamais la toucher en Corse, ni en Corse ni ailleurs. Mais par contre, il faut savoir que les zones soient bien définies. Alors attendre le Paduc, je pense qu'on peut anticiper euh et de pas attendre le Paduc pour faire nos PLU.

Moi actuellement, j'ai un PLU sur la commune, mais il n'y a qu'un tiers de communes qui ont une carte communale, soit un PLU. le reste, elles sont toutes au rénu. Alors, pensez que les maires n'ont pas voulu faire une carte communale ou un ou un puc, c'est faux.

Le puc n'a pas empêché cela puisqu'on y est arrivé quand même à travailler. Il y aura amélioration à faire, ça c'est évident, mais qu'on puisse définir des zones. Et puis maintenant c'est avec le changement climatique.

Je pense que le Paduc et là, j'en ai déjà parlé avec le président Pauline, il faut prendre le changement climatique parce qu'on va avoir des zones qui ne sont pas actuellement où ils sont en zone inondable aléas faible ou moyen et qui vont passer en allé très fort. Et tout ça tout ça, il va falloir le prendre en compte. Monsieur Pauline a parlé des Scott.

Au 15 scot est sorti en CS pendant 15 ou 20 ans. Enfin 20 ans, j'exagère mais 15 ans sûr, la Balagne voulait faire un Scott. Aucun Scot n'est sorti.

Aujourd'hui, euh je suppose que nous attendons le Paduc, mais j'encourage mes collègues maires de faire soit des cartes communales, soit des PLU. Mais je pense qu'il vaut mieux faire directement des PLU que de cartes communales. Au moins, on sait où c'est constructible, où ce ne sera pas constructible, où sera réservé aux agriculteurs et aux éleveurs et qu'on puisse quand même faire partir ce pays, euh démarrer ce pays parce que aujourd'hui euh je dirais qu'il y a des requins en mer, mais il y a des requins aussi qui sont sur la terre et ceux-là sont beaucoup plus prédateurs que ceux qui sont en mer.

Alors, tout ce qui est nous autres le littoral, je ne vous cache pas. Pour vous donner juste une petite anecdote, nous venons d'acheter, la commune vient d'acheter euh 27 étartes plus un couvent à Sainte-Catherine, 27 étartes de terrain qui arrive jusqu'au bord de mer, jusqu'à la mer. Et euh nous avons payé çaon d'euros.

J'ai déjà une proposition faite par un monsieur certainement honnête, je ne mets pas en doute son honnêteté. et il a demandé déjà, il a dit base de négociation à partir de 4 millions. Et j'ai dit écoutez monsieur, avec toute la sympathie que je peux avoir pour vous euh vous n'aurez pas assez d'argent pour acheter le domaine de Sainte- Catherine.

J'ai passé 30 ans pour pouvoir l'acheter. Alors bien évidemment, tout ça restera inconstructible et les 27 hectares seront donnés à des agriculteurs. À des agriculteurs mais par l'eau.

Par l'eau, non pas à un seul agriculteur. Il faut dire que Sainte-Catherine c'est pas la bosse hein et planter par exemple soit un peu de vigne soit des filiers. Enfin ça on décidera tout ça si nous sommes réus. limitrophe à ce domaine de Sainte-Catherine actuellement un lotissement privé se vend entre 300 et 400 380 et 400 € le mètre carré et il est limitrophe au manoir Sainte-Catherine.

Vous voyez un peu le manoir Sainte-Catherine qui est classé monument historique. Alors, voyez un peu l'enjeu qu'il y a aujourd'hui en Corse et nous attendons et tous les maires et tous les élus de Corse attendre vraiment que ce pat puisse sortir pour qu'on puisse travailler sur des documents qui seront fiables qui seront fiables et qu'on puisse développer encore une fois notre agriculture parce que l'agriculture en Corse à part la peine orientale parce que nous avons quand même des jeunes qui pourraient vivre de l'agriculture et il y a une autre chose que je voudrais mettre enfin apporter à votre connaissance mais vous le connaissez très très bien monsieur le président et monsieurs les sénateurs aussi c'est le problème de manque je dirais date notarié en Corse on connaît souvent les propriétaires c'est avec des abandons manifestes et avec les biens sans m et ça c'est un handicap montre je pense que tout doit marcher je dirais de en parallèle je pense que le paduc doit aussi regarder si je me permets monsieur le président d'atterrir votre attention là-dessus de pouvoir travailler sur les biens sans m parce que là sur la Corse entière il y a des centaines des centaines de ruines sans compter des centaines des milliers d'états à l'abandon qu'on pourrait remettre tout au moins en naté c'est-à-dire aujourd'hui refaire des travaux là-dessus et travailler là-dessus tous ensemble parce que le pasuc ne doit être ni de droite ni de gauche ni nationaliste, il doit être pour la Corse et dans l'intérêt de la Corse. Et je sais que monsieur Pauline, il travaille depuis longtemps et je lui fais confiance mais il faut qu'il aille lui aussi très très vite parce qu'on la Corse ne peut plus attendre.

Voilà ce que je voulais vous dire en ce que en ce qui me concerne. Je vous remercie. Merci beaucoup pour votre votre intervention.

On va peut-être refaire un essai avec Jean-Félix Aquaviva si ça si ça fonctionne. Est-ce que vous m'entendez ? Ça a l'air d'être bon.

Je vous laisse la parole. Je suis vraiment désolé pour cet incédent technique. Je vous remercie de me redonner la parole.

Je suis désolé de pas avoir entendu totalement les interventions après Julien. Euh bon, mesdames et messieurs les sénateurs, chers collègues insulaires, j'essaierai d'être d'être court. Je ne reviendrai pas en ce qui me concerne sur les les enjeux du Paduc et ses et ses capacités.

Julien Paoline est intervenu sur le fait que c'est un instrument qui est capable de d'affiner. Donc la loi littorale et montagne. Bien sûr, il faut une révision en la matière.

Julien a démontré aussi que il y a eu un fort taux de constru de constructibilité en Corse, un taux de fort tau de permis de construire et un fort taux d'artificialisation notamment pour des communaux rénus. inversement proportionnel à ce qui se passe sur le continent hein pour me me rappeler les débats auquels je participais en tant qu'ancien parlementaire lorsque j'expliquais que beaucoup de communes littorales au RNU avait un taux d'extension très fort. Le Puc n'a pas empêché cette extension urbaine dans dans certaines communes.

Simplement on a mal construit et on n pas bien construit en terme de destination de construction. C'est ça le problème. Est-ce que c'est ça qui fait le la rupture de perception d'une politique de logement notamment sur le logement intermédiaire, l'accession à la propriété qui sont des débats pré en Corse.

Le le Paduc est là pour pour être révisé bientôt. Là où nous avons, je pense, un point d'accord général, c'est sur les le quart des communes qui sont soumis à la loi littoral et montagne où effectivement il était totalement anormal que un village à 800 m d'altitude se voit appliquer la loi littorale euh parce qu'il avait un littoral. Et cette adaptation avec l'espace proche du rivage fait l'objet aussi de de des débats de la révision si je ne m'abuse.

Moi, je me focaliserai essentiellement sur la loi montagne en tant que ancien maire de montagne euh mais aussi en tant qu'actuel président du comité de massif et vous je vais répondre un peu synthétiquement à la question du bilan de la loi montagne si vous me le permettez. Euh pour avoir été longuement et encore maintenant membre du comité directeur de l'Association nationale des élus de montagne, dont je salue l'action. Euh pour moi, de manière synthétique, la loi montagne qui est une première grande loi hein de différenciation à l'échelle française pour différencier les politiques publiques et pas simplement d'urbanisme d'ailleurs quand on se réfère à l'article 8 de la loi montagne puisque l'adaptation des normes liée à l'article 8 ou à l'article 8 bis qui consacre le cumul de contrainte des montagnes pour la Corse comme l'article suivant je crois qu'il le consacre pour les territoires insulaires d'outre mer euh était là pour adapter des politiques sur dans différents domaines éducatif, fiscalité, développement économique, aménagement, ça allit au-delà de l'urbanisme, bien au-delà.

C'est une loi qui doit être vecteur d'adaptation des politiques beaucoup plus larges que l'urbanisme. Euh, il est clair que si je me réfère au propos que tenait au comité des recteurs de l'anem souvent les pères fondateurs de cette loi, euh il y avait et qui a qui a amené d'ailleurs le 2e acte, l'acte 2 en 2016, il y avait un grand un grand fossé entre l'esprit de la loi et son application puisqu'on attendait encore les décrets en 2016 de cette loi. Quelques-uns sont arrivés après l'acte 2 de si je m'abuse de la montagne notamment sur les unités touristiques nouvelles en particulier mais globalement entre la loi l'esprit de la loi sa capacité à différencier et la pratique notamment par l'administration centrale un grand écart qui était symptomatique de de ce balais ce qui concerne la décentralisation général on fait deux pas en avant trois pas en arrière on donne une loi mais on l'applique pas pleinement dans l'applicabilité c'est ce qui s'est passé qui a fait naître l'acte 2, mais je ne suis pas certain que l'acte 2 a fait naître une grande capacité de différenciation dans l'esprit de ce qui a présidé à l'acte 2 la loi montagne.

Donc ça c'est un bilan général. En ce qui concerne la Corse effectivement la reconnaissance du caractère d'î montagne de sa de ce cumul de contrainte aurait dû se traduire de manière beaucoup plus forte sur l'adaptation des politiques publiques en général pas que sur l'urbanisme. Ce n'a pas été totalement le cas, il faut le dire clairement.

Ce n'est pas parce que c'est inscrit dans la loi que c'est traduit par une adaptation saine, claire dans un un dialogue avec l'administration qui se fait naturellement malgré l'inscription de ce cumule de contrainte. Sur la question du comité de massif, je rappelle que c'est une une compétence transférée. L'animation du comité de massif euh est une compétence transférée depuis le statut de 2002 de la Corse.

Donc son animation et la mise en œuvre d'un schéma d'amèement développement de la montagne corse est transféré depuis 2002. Il y a eu du retard à l'allumage dans la mise en œuvre de cette compétence. Nous avons actionné cette compétence en 2016.

Pour autant, les financements n'étaient pas prévu. Donc, il un problème de transfert de compétences, de transfert de financement puisque le niveau de fond national d'aménagement de territoire dédié à la capacité de mettre en œuvre un schéma d'aménagement développement de la montagne Corse dès 2016. Ça veut dire que la Corse n'a pas bénéficié de 85 84 pardon à 2016 de génération de schéma montagne.

Dès qu'on a activé la compétence qui avait été transférée, il n'y a pas eu le le transfert de compétences et nous restions sur une dotation de 100000 € pour actimer activer un schéma montagne, ce qui était évidemment largement insuffisant lorsque on sait que la quasi totalité, comme vous venez de le dire, des communes de Corse sont classées la montagne et que la Corse est une montagne par nature et que la notion de schéma d'aménagement développement de la montagne est un indépendant à essayer de revitaliser les territoire de l'intérieur et de la montagne. Malgré ça, nous avons réussi à financer un premier schéma, y compris avec des débats contradictoires sur le fait de pouvoir bénéficier pour partie de la de des économies que nous réalisions sur la dotation de quantité territoriale, ce qui était une possibilité qui avait nous a été offerte en 2016 par le ministre Bailey et par le l'Assemblée nationale et le Sénat par modification du code général et collectivité territoriale. Mais nous avons toujours dit que cette cette ce bénéfice sur les économies réalisées qui ne peut plus être réalisé aujourd'hui.

Il n'y a plus d'économie sur la dotation he n'était que pour nous transitoire du moment qu'il fallait revenir au financement du schéma montagne. Nous n'avons pas actuellement un comité de massif avec un FNAD digne de ce nom conformément aux autres comités de massif de France. Malgré la reconnaissance pourtant de du caractère de montagne, c'est un paradoxe, nous n'avons pas eu non plus la capacité de mobiliser du feder de massif, contrairement aux autres massifs français, sous l'argument que les massifs français étaient interrégionaux qui n'est pas un argument législatif puisque si je ne m'abuse, le massif cor c'est reconnu comme les autres massifs français comme un massif à part entière dans la loi montagne mais c'est un argument un peu technocratique.

Nous sommes pas interrégional au sens administratif donc nous n'avons pas de feder de massif. Donc ça c'est quand même des écarts importants dans la pratique entre une reconnaissance d'une spécificité qui se veut pourtant être claire dans la loi et la traduction en moyen et en politique de cette de cette de cette spécificité. Ça, je parle pour la Corse, mais de manière générale, je crois pouvoir dire que les territoires de montagne sont un petit peu toujours parle quand j'écoutais en tout cas mes collègues, après peut-être que je je peux pas totalement parler à leur place évidemment quand nous étions dans le comité des recteurs de la NEM, toujours assez déçu de l'écart entre les possibilités offertes par l'article de l'adaptation de la loi permise par l'article 8 et la traduction réelle que ça soit sur la question des de l'ouverture des écoles, mais je pourrais prendre d'autres d'autres sujets. comme par exemple la capacité à ouvrir une microcrèche en fonction de la densité démographique ou d'autres politiques.

Donc il y a vraiment un écart entre cette loi de différenciation et la traduction. Alors, bien sûr, quelquefois quelques petites victoires, quelques petites reconnaissances, mais globalement euh je dois dire que entre ce que l'on entend et ce que permettrait cette grande loi de la République parce que la montagne est quand même une grande loi de la République qui a été d'ailleurs dans son acte 2 adopté à l'unanimité. Et la traduction réelle par l'administration, il y a vraiment, je serais tenté de dire la traduction d'un mal français qui est bien réel.

Voilà hein et nous l'avons vécu de surcroix en ce qui nous concerne malgré l'articlique 8 bis qui reconnaît le cumul de contrainte quand je viens de vous expliquer le le la trajectoire du comité de massif jusqu'à faire en sorte de faire comprendre à l'Agence nationale de cohésion de territoire qui avait bien un commissariat général de massif à l'échelle la collectivité de Corse en vertu du transfert de la compétence. Donc il a fallu faire admettre que que la loi était bien pratiquée en Corse dans le transfert de compétences. avait une une espèce de concurrence administrative qui se mettait en place qui nuisait à l'efficacité des politiques publiques.

Bon et ça c'est une réalité qu'on peut retrouver dans d'autres domaines. Je c'est c'est le caractère un petit peu synthétique. Donc en ce qui le concerne évidemment sur ces sur ces questions-là, la notion de différenciation, vous pensez bien que c'est un sujet euh notamment pour le conseil exécutif qui nous agrée.

Nous pensons qu'il faut aller beaucoup plus loin, vous le savez notamment lié au débat lié à l'évolution statutaire de la Corse pour être au plus près d'un certain nombre de politiques affiné. Et il est évident que la question du bilan de de la loi montagne en la matière sur les politiques publiques nous permettrait de traduire au-delà de la question d'urbanisme qui est un sujet essentiel évidemment notamment euh l'adaptation spécificité qu'ont évoqué Julien et les autres intervenants avant moi pour traduire des politiques au plus proches du terrain et pour revitaliser notamment les territoires rur de montagne évidemment par le b de l'urbanisme et pour éviter d'avoir à subir des des normes qui notamment sur le zéro artificialisation net aurait aurait aurait s'il n'y avait pas une adaptation qui permettait à Opaduc d'être l'arbitre de cette ééquation aurait pénaliser d'abord et surtout les communes rurales et de montagne au détriment des communes littorales qui étaient beaucoup urbanisé. Au-delà de cet aspect-là, il y a aussi d'autres politiques qui méritent une adaptation des normes dans l'éducation, dans la santé bien évidemment, dans l'organisation des territoires de santé, dans l'éducation, sur la question de la petite enfance aussi.

Euh mais je serais tenté de dire au-delà de ça puisque je sais que vous allez vous débattez même si ce n'est pas forcément l'objet euh de la loi cadre sur les transports, y compris sur la spécificité liée au changement climatique et à certaines spécificités géographiques notamment de territoire montagneux. Je prends l'exemple puisque je chargé des transports. Une des donnes structurelles nouvelles qui se renforce malheureusement, mais ça existe aussi ailleurs dans d'autres territoires de montagne, c'est évidemment les effets du changement climatique et sur les réseaux et la résilience des réseaux, hein.

Et nous avons une une donnée en Corse qui aussi euh se rajoute, c'est la la prédominance dans certains territoires de l'amiante euh qui fait que lorsque l'on est dans une programmation de maintenance où il faut rénover des réseaux en fonction des nouvelles prédispositions légitimes du code de la santé, le code de l'environnement sur la la le à partir d'un diagnostic amiantifère, ben il y a un allongement des temps de délais évidemment en raison de normes de travaux pour but de protection des employés mais il aussi évidemment un surcoup de 20 60 % lorsque Rénom un tronçon routier aujourd'hui dans l'intérieur des de la de des terres, ce qui n'était pas le cas il y a 15 ou 20 ans, hein. Donc donc ces réalités à la fois financière de délai et on va dire d'intégration de la notion de changement climatique et de et de et de et de logique par exemple de présence de l'amiante dans certains réseaux impacte la réalité de pouvoir et rénover et faire des réseaux. Ce sont des problématiques qui de notre point de vue devraient faire l'objet en Corse comme dans d'autres massifs d'une adaptation claire lorsqu'on parle de réseau de transport étant entendu que l'on sait que dans les territoires ruraux et de montagne en particulier, la route est un sujet à la fois économique, social, culturel, évidemment anxiogène du point de vue de l'intervention des des secours et des premiers secours et l'intervention médicale.

Donc c'est un sujet qui est prignant et et qui est et qui fait que l'on peut s'installer ou pas dans un territoire de montagne en fonction de réseau routier lorsqu'on a une famille ou lorsqu'on veut on est une personne âgée. Donc on est vraiment sur quelque chose qui touche à la réalité de la vie quotidienne et ces dimensions de de l'impact du changement climatique et des intempéries mais aussi de la miande chez nous mériterait effectivement que l'on arrive à à traduire cela à travers une différenciation. En tout cas, c'est un des objets parmi les autres que je pose en en la matière.

Euh voilà pour mon propos synthétique sur le bilan général de la loi et sur un certain nombre d'éléments qui démontrent quand même qu'il y a un écart. Je me tiens à disposition pour tout échange complémentaire. Je vous remercie.

Merci et je ben je vous propose de poursuivre avec Jean Alphonzi. Bonjour monsieur le président, monsieur rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs cherches, monsieur le conseiller exécutif, cherche Julien, cher Jean-Félix, monsieur le président de l'association des maires de corps, cher Angre, je vous remercie de donner la parole aux élus locaux et en particulier à ceux de Corse. Je m'exprime aujourd'hui comme vice-président de l'association des maires de Corp Sud, mais aussi comme maire confronté très concrètement aux effets combiné de la loi littorale et de la loi mentale. 40 ans après leur adoption, ces deux lois poursuivent un objectif que nous partageons pleinement.

Protéger des espaces parmi les plus fragiles de notre territoire tout en organisant leur développement. La question qui nous réunit aujourd'hui n'est donc pas celle de leur légitimité, mais seul celle de leur adaptation au territoire et aux réalités. Un cadre législatif protecteur et nécessaire.

L'articulation entre la loi littorale et la loi mentale traduit une ambition forte. Préserver des paysages, maîtriser l'urbanisation et lutter contre la spéculation francière. La loi littorale repose sur un principe clair, l'urbanisation en continuité des agglomérations et des villages existants afin de contenir l'étalement urbain et de projet de protéger durablement ses courtes.

La loi montagne affirme un principe similaire mais une approche plus nuancée tenant compte des réalités des territoires de relief, protection des terres agricoles et pastorales, encadrement des unités touristiques nouvelles et maintien d'une dynamique locale. En Corse montagne, ces objectifs sont largement partagés. Leur mise en œuvre participe d'un cadre protecteur indispensable, mais leur application révèle aussi certaines difficultés liées à la singularité de notre territoire.

Un chiffre résume cette situation. 99 % des communes Corse sont soumises à l'une de ces deux lois et 71 communes relèvent même simultanément de ces deux dispositifs. Cette superposition de normes conduit à appliquer une urbanisation dite en continuité fondée sur des jurisprudences élaborées pour des espaces urbains denses très éloignés de la réalité. une application uniforme en décalage avec la réalité de Corse.

La Corse demeure profondément rurale, bien que les communes qui la composent, notamment sur le littoral, présentent souvent une superficie importante, héritage direct de leur histoire. La persistance du paludisme jusqu'aux années 70 contraignait les populations à délaisser les rivages pour s'établir à l'intérieur des terres. Bien souvent sans quitter le périmètre communal.

De nombreux lieux dit emportent encore la trace explicite. L'hospédal par exemple dont le nom signifie littéralement hôpital qui était un refuge contre les moustiques et les fièvres qu'il véhiculait. Il n'est donc pas rare que des communes dont des haux véritables cœurs de vie se situent à une heure de la mer en pleine montagne et se trouve néanmoins soumise et oserai-je dire frappé par la loi littorale et de ces différentes jurisprudences.

La même observation vaut pour la loi mentale. Celle-ci a été pensée pour encadrer l'urbanisation des grands massifs et éviter les dérives liées au développement des stations de ski très attractives. Les référents jurisprudentiels proviennent souvent des Alpes ou des Pyrénées dans des contextes de forte pression frontière et touristique.

Or dans l'intérieur Corse la réalité est tout autre. habitat dispersé, attachement aux terres familiales, économie peu soumise aux logiques spéculatives. Appliquer mécaniquement ses règles peut alors tendre à fragiliser des territoires dont l'enjeu principal n'est pas la spéculation, mais simplement la possibilité de dire, de s'installer, de transmettre.

La difficulté est particulièrement visible avec la loi littorale. Le littoral cor s'étend sur près de 1000 km de côte, une longueur comparable à celle de la façade méditerranéenne continentale française. Pourtant, les réalités démographiques sont très différentes.

En Corse, 97 communes sont concernées par la loi littorale et regroup environ 80 % de la population avec une densité moyenne de 65 habitants en km². À l'échelle nationale de la frontière italienne à la frontière espagnole, 841 communes littorales regroup près de 6,4 millions d'habitants avec une densité moyenne avoisinant les 281 habitants kilomè carr soit deux fois et demi plus que la moyenne nationale environ quatre fois si elle observée en Corse et près de 10 fois davantage si l'on neutralise les 30 km cumulés peu soumis à la loi littorale que représente Jo, et basti. Ces chiffres mettent en lumière l'écart considérable entre deux réalités territoriales.

Les communes du littoral méditerranéen continental sont pour la plupart de petites superficies adossées à un arrière-pay distinct qui n'applique ni la loi littorale ni la loi mentale est structurée par une urbanisation dense et continue. La situation corse et de toute autre nature. des communes sont vastes souvent marquées par une côte urbanisée et un arrière-pay rural cette différence explique en grande partie les difficultés rencontré par les mauis années 2010 beaucoup d'entre eux ont parfois rencé à élaborer des documents d'urbanisme.

J'en suis moi-même l'illustration dans ma commune les seuls espaces considérés comme suffisamment den pour être constructif sont aussi ceux où la spéculation existe réellement. À l'inverse, mes administrés vivants dans des lieux plus retirés ne peuvent pas construire. Je me retrouve dans une situation paradoxale.

Refuser les permis de construire de mes habitants tout en acceptant ceux des personnes extérieures. Je suis ce maire-là, mais je suis aussi ce vice-président de l'association des maires qui travaille du côté de son président pour faire évoluer des choses, des pistes d'adaptation aussi. Aujourd'hui, une voie d'espoir existe au travers la révision du Paduc et l'intégration des dispositions issues de la loi démarche qui avait été engagé dès 2018 par Jacques Mesard.

L'idée est simple. Dans les communes soumises à la fois à la loi littorale et à la loi montagne, le Paduc pourra identifier certains secteurs au-delà des espaces proches du rivage où s'appliquera uniquement le principe d'urbanisation de la loi mentale. Cette approche présente plusieurs avantages.

D'abord, elle reste protectrice. Protectrice. Ensuite, elle permet une meilleure adaptation au secteur d'échec urbanisé de l'intérieur force.

Puis la loi montagne autorise une urbanisation en continuité des haut. et des groupements de construction traditionnelle, ce qui correspond à notre réalité. Autre difficulté cependant, l'échéance du 22 août 2027 impose aux communes d'adopter leur document d'urbanisme avant cette date.

Celles-ci soumise au celles soumises au RNU ne pourront plus délivrer d'autorisation alors même que le paluc ne sera pas approuvé. Il apparaît donc indispensable d'avancer ensemble à marche forcée afin de se référer de façon anticipée au principe de la loi mentale et donc au pas. dans la rédaction de nos documents d'urbanisme, nous attendons de la collectivité de corce qui allengage rapidement un débat sur ces questions afin d'engrer les grands principes.

Pour conclure, les chiffres sont étus et manquent l'inadéquation d'une application uniforme des normes nationales à la réalité insulaire. 15,8 % des communes françaises relèvent de la loi montane, 3,5 % de la loi littorale et 8,7 % d'aucun deux régimes. En Corse, seul 1 % y échappe.

Conçu pour freiner la pression frontière dans les zones très urbanisées, ces lois s'appliquent en course à un territoire rural et peu dense où l'enjeu est de maintenir la vie et l'équilibre démographique, non de contenir la spéculation. Il ne s'agit pas d'assouplir pour bodonner mais d'adapter pour vivre permettre une densification mesurée respectueuse des villages et d'environnement. 40 ans après, la question n'est plus de remettre en cause leurs principes mais leur différenciation.

L'égalité suppose l'adaptation aux réalité territoriales, la loi littorale sur les espaces déjà urbanisés, la loi montagne au service de la ruralité. La collectivité à statut particulier trouve ici toute sa raison d'être adapter la norme à la réalité du territoire. Il ne s'agit pas d'assouplir pour spéculer, mais d'ajuster pour vivre.

L'objectif n'est ni la bétonisation ni l'urbanisation diffus mais une densification raisonnée respectueuse des formes urbaines traditionnel et compatible avec la préservation environnement. Je vous remercie. Et ben merci euh merci beaucoup pour vos interventions.

J'en profite pour dire à ceux qui se sont exprimés qu'on est évidemment preneur de vos documents et enfin voilà, si vous avez des des éléments écrits, hésitez pas à nous les à nous les transmettre, ça pourra justement enrichir le travail de de la mission de la mission d'information. Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole si vous avez des questions. Oui, c'est pas une question.

Je je laisse la parole aux membres parce que je crois que c'est important de pouvoir écouter les membres de la mission et je me permettrai de compléter ensuite deux trois questions. Peut-être Jean-Jacques Panzi en tant que local de l'étape. Prends prends le micro s'il te plaît.

Bien allumé. Ouais. pour que tout le monde nous entende.

Euh merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue mes collègues Corse qui nous écoutent. J'ai pas grand-chose à ajouter parce que tout a été dit par monsieur Pauline et même si euh je partage pas toujours euh certains sa certaines dispositions. Moi, je pense que le Paduc, il a le mérite d'exister, mon cher ami, et que bien entendu, comme tout document, il n'est pas parfait au premier coup d'écriture et qu'il mérite d'être amendé.

Un seul regret euh l'amendement que j'avais déposé qui avait été voté à l'unanimité au Sénat à l'époque de notre collègue Mzard concernant la loi montagne et la loi littorale qui touchait 71 communes. Il avait été adopté à l'unanimité pour bien entendu séparer et créer des limites concernant les communes de montagne et les communes du littoral. Ça n'a pas été fait.

Il aurait dû être mentionné dans le Paduc 2 3 ans après. Bon, je suis heureux de apprendre que il va faire partie maintenant de de la modification dans le nouveau Paduc. On ne peut que s'en féliciter surtout ça évitera pas mal de tracas aux mers qui sont à la fois littoral et montagne.

Euh la seule chose aussi que je reproche dans ce document qui encore une fois je précise a le mérite d'exister hein parce qu'on découvre les problèmes au fur et à mesure. On n pas vérifié à l'époque si le domaine public maritime avait été clairement identifié de partout sur toutes les communes. Vous savez que le domaine public maritime a été identifié pour la première fois sur la commune de Conque mais entre l'État et la commune.

Par contre, l'identification des communes privées avec le domaine public maritime ne s'est pas faite de partout et je pourrais même dire ne s'est pas faite pratiquement nulle part. Donc aujourd'hui, ça nous revient comme une gifle dans la figure parce que 40 ans, 50 ans après, vous avez les agents de la DT des DTM qui passent sur des établissements qui ont été construits il y a une quarantaine d'années avec l'autorisation de l'État, des permis de construire qui ont été délivrés en toute légalité. Ces établissements ont pu travailler pendant une quarantaine d'années sans qu'aucune observation à aucun moment des services de l'État n'aient été faite.

Et aujourd'hui, ils passent et disent au propriétaires, "Vous êtes pas chez vous, c'est le domaine public maritime va falloir démolir." Donc je vous laisse imaginer ce que ça peut faire en Corse comme ailleurs. Bon, c'est euh comme l'a dit monsieur Paoline et les corps sont très attachés à leur terre et je ne comprends pas euh cette façon d'agir des services de l'État et que ça n'émeuve pas plus de gens que moi ou que quelques élus qui connaissont les situations.

J'en diraiis pas plus. Euh concernant la la loi électorale, la loi montagne, la façon dont elle a été votée. Euh elle a été votée, la loi électorale a été votée.

Le rapporteur à l'époque était monsieur Meuris si mes souvenirs sont précis. Euh parce qu'il fallait arrêter la bétonisation entre Nice et 28 mill. C'était la côte qui était la plus construite et arrêter toute spéculation.

Bon, par contre, lorsqu'on l'a appliqué à la Corse, il faut savoir qu'en 86 la Corse, je dirais que en terme touristique, elle commençait un petit peu à se développer mais ce n'était pas du tout ce qui était arrivé sur le continent. Heureusement que c'est arrivé que la loi fut votée parce que comme ça on a on a pu freiner ce qui aurait pu nous arriver aussi en Corse. Bon, même si il y a eu beaucoup de dérives comme la l'a dit monsieur Pauline tout à l'heure, on a eu l'impression que il y a eu beaucoup plus de construction lorsque on a essayé d'appliquer la loi électorale que auparavant.

Voilà. Et aujourd'hui, vous avez encore une fois, je remets en cause les services de l'État qui passent et qui font systématiquement des des des amendes de grande voirie sur certains établissements mais qui ne traitent pas du tout, par exemple, toutes les résidences secondaires qui ont été construites avec des permis de construire mais qui n'ont pas respecté la loi littorale. Là, on dit rien.

Moi, je pense et je suis venu exprès pour vous expliquer un petit peu le le comportement aujourd'hui de certains services de l'État en Corse, je ne sais pas ailleurs si ça se passe de la même façon où on vient on dresse un procès verbal à monsieur X et puis monsieur Y qui se trouve 50 m plus loin, on ne dit rien. Vous voyez un peu ce que ça peut amener comme discussion et comme climat notamment chez nous, les gens qui sommes, je le répète encore une fois, attachés à notre terre. Voilà, je vous cite un autre exemple et là je pense que aujourd'hui il y aurait peut-être une discussion à avoir sur les dispositions qui ont été prises sur les espaces remarquables.

Lorsque vous empêchez quelqu'un de faire quoi que ce soit sur des propriétaires propriétés privé où les gens possèdent souvent 80 100 hectares dont ils ont hérité de leurs grands-parents, de leurs parents. Les hectares si aujourd'hui ils avaient la possibilité d'être exploité, ils seraient milliardaires. parce que je parle bien toujours de la partie littorale.

On leur a interdit de toucher une brindille sur ces espaces là. Non seulement on leur a interdit de faire quoi que ce soit, mais sur des espaces qu'on appelle des espaces remarquables qui ont vu passer deux trois générations de personnes qui ont vécu avec cette terre. où ils ont planté du blé, où ils ont construit des maisonnettes.

Je dis bien des maisonnettes, c'était ce qu'on appelle chez nous des cas 40 m². Aujourd'hui, il y en a certains qui sont condamnés à démolir les deux ou trois maisonnettes familiales qu'ils ont réhabilité. Ça, je pense que il y aurait quand même des discussions à y avoir.

À l'intérieur du Paduc, ça mérite quand même une réflexion et un débat. Je ne parle pas de faire de la spéculation, mais je peux vous citer un exemple sur un terrain dit remarquable où il y avait ces trois maisonnettes où vit une femme handicapée qui est la mère. du fils aujourd'hui qui exploite cette terre.

Écoutez, moi je ne comprends pas qu'on puisse exproprier les gens de leur terre et c'est ça, c'est démolir ou sinon ils ont des astreintes de 500 € par jour. Vous voyez un peu ce que ça peut donner. Il faudrait quand même que nous aujourd'hui puisqu'on a la chance d'élaborer un document d'urbanisme pour toute la Corse qu'on prenne quand même des dispositions pour ne pas exproprier complètement les gens.

Il faut savoir raison garder tout en bien entendu en ne en en faisant en sorte que ça ne dérive pas et qu'on en arrive pas à à certaines à certaines réalités qui sont celles malheureusement que je connais aussi aujourd'hui chez nous. Il faut, je dirais essayer de concilier la possibilité au propriétaire de garder quelque chose même si on lui supprime les 3/4 de la propriété, mais vous pouvez pas les exproprier complètement complètement. et ça provoque quand même des discussions et des tensions.

Il va y avoir un incident et j'en reviens encore au principe de du manque de délimitation précise du domaine public maritime. On le voit ce qui se passe aujourd'hui. On passe et on dit "Vous êtes sur le domaine public maritime.

Attendez, mais moi ça fait 40 ans que j'y suis. On m'a jamais parlé de ça et que j'ai et que j'ai et que j'ai habité et toute ma famille a été élevé là. Et aujourd'hui, vous venez de me dire ça.

Mais alors pourquoi ? Pourquoi avoir autorisé mes parents, mes grands-parents il y a 40 ans à travers des permis de construire de construire établissement que vous me demandez de démolir ? Ça c'est une question qui est très importante.

Merci. En tout cas, je pense qu'on a compris sur le sens et est-ce que quelqu'un souhaite du coup répondre ou intervenir ? S'il y a Jean non, je je vais peut-être poser deux trois questions un peu plus techniques.

Vous avez abordé, monsieur Paulini tout à l'heure les conditions dans lesquelles vous étiez en train de de réviser votre Paduc avec l'objectif fin 2027 d'avoir un nouveau document opposable et révisé pour rendre compatible avec la date qui a été rappelée par un de vos collègues du 22 août 2027 de révision des PLU. J'aimerais venir sur deux points particuliers pour que vous puissiez davantage nous éclairer si cela était possible. Euh vous avez évoqué la nécessité d'adaptation, donc de différenciation sur la question de l'espace proche de rivage.

Est-ce que vous avez en l'état euh réfléchi à ce que pouvait être la définition un peu juridique, pratique de ce que vous appelez espace proche du rivage ? parce qu'on retrouve cette problématique évidemment non seulement en Corse mais sur les grands lacs de montagne et sur un certain nombre de de territoires littoraux qui sont frappés notamment par le retrait de trait de côte. Et donc c'est important de savoir ce que ce que vous vous entendez euh et ce que vous envisagez dans le cas de votre révision de Paduc euh en terme de définition de l'espace proche de rivage.

De la même manière, vous avez évoqué euh euh plus pour la partie d'ailleurs euh Lois Montagne l'espace urbanisé et que vous souhaitiez également critériser la définition de cet espace urbanisé pour pouvoir l'adapter localement. J'aimerais là également que vous puissiez euh m'indiquer euh où vous en êtes concrètement. sur les espaces stratégiques agricoles.

Vous avez évoqué qu'il y avait 100000 hectares l'un d'entre vous euh aujourd'hui considéré comme tel. Euh est-ce que vous avez dans ces espaces stratégiques agricoles des réflexions en lien avec la SAFR ou le conservatoire du littoral par exemple pour pouvoir voilà travailler ces espaces stratégiques agricoles ? Est-ce que c'est du domaine public ?

Est-ce que vous avez des conventionnements avec des propriétaires privés ? Est-ce que vous faites appel au conservatoire du littoral ? Est-ce que vous travaillez avec des organismes comme la Saffaire pour pour se faire ?

Voilà mes principales questions et puis j'aimerais peut-être que tout à l'heure vous avez OK également monsieur Paulini le travail de différenciation que vous souhaitiez pour que au-delà de la question purement et strictement liée au droit du sol, vous puissiez travailler dans cette réduction prévisionnelle d'ici 2050 de l'artificialisation un rattrapage économique. Est-ce que vous pouvez au-delà de du principe politique que j'ai bien compris peut-être caractériser là aussi les moyens, les outils que vous pourriez mobiliser à cette fin ? Je vous laisse la parole monsieur monsieur Paulini déjà et puis s'il y en a d'autres qui veulent qui veulent intervenir ensuite ensuite merci beaucoup pour vos questions euh très très pertinente au demeurant.

Tout d'abord sur la question de la révision du Paduc, comme je l'indiquais tout à l'heure, le périmètre a été fixé par une délibération de l'assemblée de Corse en juillet dernier et et donc avec un calendrier qui court jusqu'à la fin jusqu'à fin 2027 pour une approbation définitive du Paduc. Euh on aura probablement euh à vous proposer tout au cours de cette procédure de révision des adaptations législatives et réglementaire sur un certain nombre de questions pour euh sécuriser les habilitations du Paduc. Je pense par exemple au calendrier du zéro artificialisation net de dont la loi climat et résilience et la loisane nous fixe des échéances à 2024 pour le Paduc et à 2000 et à 2027 pour les communes.

Donc on voit bien que ce calendrier, il est plus tenable et donc il faudrait peut-être adapter le calendrier pour aller plutôt à à une trajectoire zan définie par le Paduc en 27, à une mise en conformité euh pour les communes dans le dans leur PLU à 2030. Donc euh voilà le genre d'habilitation qu'on pourrait être amené à vous à à demander à l'Assemblée nationale, au Sénat, au gouvernement euh dans les dans les tout prochains mois hein. Idem sur la question de des servitudes de résidence principale dans les lois le meur.

Nous, on considère qu'il y a un certain nombre de fragilités juridiques. On souhaite les mettre en œuvre dans le Paduc euh pour les communes qui sont RNU, hein, ces servitudes de résidence principale. Il faudrait qu'on puisse sécuriser le la disposition notamment en ne faisant pas référence au aux zones urbanisées hein puisque les zones urbanisé c'est pour les PLU et les cadres communales et que par définition une communauté RNU n'a pas de de zones urbanisées mais des parties actuellement urbanisés.

Donc, on a un certain nombre comme ça de points euh juridiques euh sur lequel on sera amené à solliciter le euh les parlementaires pour euh adapter euh des mesures législatives liées à la à la à la révision du Paduc. Donc ça c'était le premier point sur le calendrier. Bien sûr on vous fera parvenir la délibération qui fixe le périmètre et le calendrier du Paduc puisqu'elle été adopté à l'unanimité je crois par par l'Assemblée de Corse.

On vous la fera parvenir et ça ça vous ça pourra vous être utile pour pour dans le casadre de la mission. Le Puc 2015 fixait déjà une ligne des espaces proches du rivage. Donc en Corse, on on a une ligne qui est une ligne d'ailleurs, il y a eu beaucoup de débats sur l'épaisseur du trait en disant où est-ce que en fonction de je dirais de l'échelle de la carte et de l'épaisseur du trait qui délimitait les espaces proche du rivage de ceux qui ne l'étaient pas.

Euh on on a eu beaucoup de discussions notamment avec euh avec les associations de défense de l'environnement et mais aujourd'hui en tout cas euh le Paduc précisé où étaient les espaces proche du rivage avec une ligne euh qui euh contourne l'ensemble du qui court tout au long du territoire insulaire. Donc euh cette précision aujourd'hui, elle existe en Corse et les communes ont l'attitude aussi hein pour modifier euh les la ligne des EPR notamment dans le casre des Scott ou des PLU pour les pour adapter hein euh à leur échelle, à l'échelle parcellaire la ligne des espaces proches du rivage, même si le Paduc donc fixe le cadre un peu comme les espaces stratégiques agricoles. On aura notamment dans le cas de la traduction des dispositions de la loi élan dans le même idée hein que les espaces du rivage à définir où se situe la montagne corpse.

Je crois que c'est essentiel pour pouvoir demain dire la loi littorale s'applique dans ces secteurs là et là la montagne s'applique dans ces secteurs là et pour cela, on a besoin besoin d'avoir une définition précise de ce que serait la montagne corse et donc de s'appuyer sur un certain nombre de critères qui n'est pas uniquement la euh l'altitude. On pourrait s'appuyer sur la végétation, sur le type d'habitation, sur sur la pente, enfin un certain nombre de caractéristiques. Et ça, on aura bien sûr à à en discuter et à y réfléchir.

Rien n'est tacté à ce stade, mais je pense que c'est une nécessité pour pouvoir mettre en œuvre les dispositions de de la loi élan. Je rappelle également euh que sur la question des euh des SDU, c'est pareil hein, on aura à définir euh ce que sont les formes urbaines dans les territoires de montagne pour que ces derniers puissent être demain densifiés s'ils sont reconnus dans le Paduc. Un point important, je pense que c'est important de savoir qui fait quoi aujourd'hui.

La reconnaissance des SDU, leur identification, leur euh relève du Scot est à défaut du Paduc. C'est-à-dire que si les Scot ne le font pas, le Paduc peut le faire mais peut le faire. Donc aujourd'hui euh c'est compliqué pour la collectivité de Corse d'aller sur une prérogative qui n'est notamment une prérogative des communes.

Donc il faudra peut-être solliciter les communes de Corse pour savoir si elles souhaitent que le Paduc le fasse ou si elle préfère garder la compétence en quelque sorte. parce que on a souvent aussi beaucoup des critiques euh beaucoup de critiques qui disent que la collectivité de Corse euh ne laisse pas suffisamment de latitude aux communes euh avec un une volonté de centraliser et cetera euh ce qui est ce qui à mon sens pas le cas. Mais donc on aura aussi à préciser si euh les communes refusent de le faire dans un scorte ou ne souhaitent pas le faire dans la scorte et dans ces cas-là, le paduc pourra tout à fait euh critériser des secteurs déjà urbanisés.

Sur la question des espaces stratégiques agricoles. En effet, euh 102000 hectares ont été protégés dans le Paduc. Il y a eu une mise en production qui est aujourd'hui probablement insuffisante et donc on doit accélérer la mise en valeur de ces espaces stratégique agricoles.

On travaille bien entendu avec la Safaire, on travaille avec l'ODARP, on travaille avec les les communes puisqu'on les accompagne dans la réalisation de diagnostic agricole he exocobase de manière à ce que ces terrains puissent être mis en production. Mais là, c'est un peu comme la loi littorale, hein. Malgré les espaces stratégiques agricoles et tous les contentieux qu'on a eu, nous, on constate que beaucoup de terres agricoles ont été artificialisés depuis 20 ans de depuis 10 ans, depuis la mise en œuvre du Paduc. et donc que malgré ces dispositions du Paduc, malgré cette sanctuarisation des terres agricoles et ben ça a pas empêché que des permis soient délivré euh que des terrains soient soient construits et donc finalement pour beaucoup perdu de manière quasi définitive pour pour l'agriculture corse et pour l'objectif d'autonomie alimentaire et donc et souvent dans des communes littorales et souvent en discontinuité ce qui démontre aussi qu'à la fois on n pas respecté le pasuc et les espaces stratégiques agricoles mais qu'on a aussi respecter les dispositions de la loi littorale, notamment c'est liée à la discontinuité.

Je termine enfin euh mes réponses pour répondre à Jean-Jacques Pani. Nous, on est tout à fait favorable, vous le savez, à un statut de résident justement pour que l'accès au logement euh l'accès à la propriété puisse bénéficier avant tout aux gens qui vivent et qui travaillent en Corse. Ça a pas été le cas ces dernières années puisqu'on a beaucoup construit et on a beaucoup construit de résidences secondaires et de meublés de tourisme et ça a pas du tout ce qui a fait flamber les prix hein de de l'immobilier du foncier et donc un sentiment d'injustice qui est ressenti par de nombreux corps qui ont des permis de construire refusé, qui ont pas les moyens financiers d'acheter un terrain ou d'acheter une maison notamment dans un dans dans un certain nombre de secteurs de l'île he les secteurs touristiques, les secteurs littoraux et et donc un statut de résidence s'il est nécessaire, on peut pas non plus concevoir une application, je dirais au cas par cas où la loi littorale ou la loi montagne, en tout cas les dispositions de euh de ces lois protectrices s'appliqueraient parce qu'on est parce qu'on est corps tout simplement.

Voilà. Donc nous on n pas sur cette sur cette sur cette idée là. Nous, on dit la loi littorale, il faut maintenir ces dispositions protectrices.

Il faut probablement euh réfléchir dans le pasuc pour que on a un rééquilibrage entre les communes littorales et les communes qui sont situées dans le rural, dans l'intérieur, mais qu'on doit maintenir les mêmes règles pour tous et protéger les gens qui vivent et qui travaillent en Corse en favorisant la résidence principale plutôt que que la résidence secondaire. Et ça, je crois que c'est largement partagé notamment par les maires Corse aujourd'hui. Euh sur la trajectoire d'use.

Je précise mes propos. Euh il y a des communes qui ont qui ont beaucoup artificialisé ces dernières années euh pour construire essentiellement euh de l'habitat non permanent. Elles ont beaucoup construit et elles ont perdu des habitants.

On a des moyennes dans certaines communes de Corse où on est à 7000 m consommés pour un habitant gagné. Donc on voit bien qu'on consomme des espaces et pour autant on développe pas de d'habitat permanent et donc un modèle économique qui pour nous n'est pas durable. Donc la trajectoire Z, elle doit nous permettre de faire quoi ?

Le quota d'artificialisation de la Corse, ça doit être à peu près 2000 2500 hectares sur les 10 dernières années. Si je prends la période de référence 2010, 201121 à peu près 2500 hectares. Si on applique une réduction de 50 % peut-être le pas du dira qu'on fait plus ou qu'on fait moins.

Ça on aura en débat. Mais admettons qu'on qu'on fasse 50 % de réduction. il resterait entre 1000 et 1300 hectares d'hectares à urbaniser euh sur les 10 prochaines années.

Euh ces 10 hectares, ils peuvent pas se faire comme ils se sont fait. C'est ces 1200 hectares, ils peuvent pas se faire comme ils se sont fait ces dernières années. Cette urbanisation, elle doit aujourd'hui euh se faire un peu moins dans les territoires qui ont beaucoup consommés pour rendre la constructibilité au terroir au terrain qui ne aux territoires qui ne se sont pas développés.

Il y a des communes qui ont artificialisé sur ces 10 dernières années 1 hectare quand d'autres on artificialisé 300. Si vous si vous les réduisez de 50 % les communes qui ont artificialisé un hectare, vous les condamnez de manière définitive. Euh donc euh l'idée étant de d'offrir des droits à bâtir dans les communes où la pression foncière est moindre, où les prix sont encore accessibles pour les corses qui vivent et qui travaillent sur ce territoire, où on a du foncier qui est disponible et où et où la spéculation n'a pas encore produit euh l'ensemble de ces effets délétaires.

Et et donc c'est pour cela qu'on a besoin grâce à cette loisane d'offrir un peu d'oxygène, je dirais aux territoires qui sont moins soumis aux pression et et que les territoires qui ont beaucoup artificialisé ces 15 20 dernières années fassent un effort au profit de ces territoires de l'intérieur de montagne et du rural. Merci. Merci pour ces explications.

Alors, il nous reste peu de temps puisque il nous reste, on va dire, 10 minutes avant la prochaine la prochaine table table ronde. Euh je crois qu'il y avait euh monsieur Jean Alphonsi qui souhaitait aussi s'exprimer. Je vais lui je vais lui donner la parole.

Je voulais juste ajouter enfin par rapport à ce qui vient de qui vient d'être dit, moi j'avais une une question parce que c'est vrai que dans ce que vous dites effectivement sur la loisane qui qui peut permettre et qui de rééquilibrage des territoires en réalité et donc ça peut être vraiment cette cet outil. Euh mais c'est vrai que ce que vous dites aussi, c'est la la question de des documents d'urbanisme, en tout cas de de de l'urbanisation au niveau de la de la Corse avec beaucoup de communes qui qui ne sont en RNU, donc sur lequel en fait il y aura beaucoup de difficultés toute façon à mettre en place et à intervenir sur sur ces sur ces zones-là. Donc comment vous imaginez justement le fait que bah que ces communes puissent à un moment donné s'inscrire alors soit soit dans des PLUI, soit dans des enfin voilà dans des dans des documents d'urbanisme en tout cas qui permettent justement de la mise en place de ce rééquilibrage parce que sinon ben voilà on a beau beau dire des choses, je sais pas comment en réalité on on avancera très concrètement mais je laisse la parole à à monsieur à monsieur Alphonzi du coup qui avait demandé la parole.

Moi, j'étais juste pendant que monsieur Paoline était en train de parler. Donc, c'était la question même de l'application de la loi montagne. Comment est-ce qu'on définit au-delà des espaces déjà urbanisés la loi montagne ?

Ce qu'il faut qu'on ait en tête, c'est que dans 339 communes des 360 communes s'applique la loi montagne. Donc de facto, on peut pas avoir une loi montagne qui s'applique et après avoir euh comment dire des difficultés à se dire où et comment on veut définir. Donc très clairement la loi élan permet de je pense que le travail c'est la tâche urbaine, c'est les secteurs déjà urbanisés et c'est surtout je pense que cette loi montagne doit devenir encore un petit peu une loi de la ruralité.

Très clairement, 339 communes Cor sur 360 sont concernés euh par cette loi montagne. Je pense que en tout état de cause, il faut éviter euh les les machines comment dire les usines à gaz. Il faut être vraiment dans la simplicité.

Ce qu'il faut qu'on ait en tête, c'est que les pour les communes, les 71 communes où se chuch littoral montagne, on doit pas oublier ce principe de ruralité. Si on a excessivement pu construire dans certaines communes sur le littoral, on reste des communes très très rurales dans leur partie retirée et en retrouée. Il faut faire attention de ne pas de ne pas leur infliger cette double peine.

Faut qu'on retrouve un petit peu de sens de sens de vie. Voilà ce que je voulais dire. Merci.

Est-ce que est-ce que quelqu'un d'autre souhaite il nous 5 minutes donc est-ce que quelqu'un d'autre souhaite souhaite intervenir ? Président, monsieur monsieur président 2 minutes. Je voudrais revenir sur les espaces proches du rivage et les zones remarquables.

Nous avons un gros problème là, c'est sur la loi littorale. Euh nous nous sommes une communauté de commune et nous avons une déchetterie qui est sur ma commune. Euh la déchetterie a été construite il y a maintenant une quinzaine d'années. il a pu se faire avec un permis de construire euh pas dans la loi, je dirais pas dans l'espace des 100 m, un peu plus retiré des 100 m et on nous souhaitait faire une plateforme de compostage.

Vous connaissez le problème des déchets en Corse ? Et ben le permis de construire que nous avons déposé, le Chivade et nous-mêmes a été nous avons été obligés de le retirer parce que le juge a condamné la commune et le CVADEC pour pouvoir faire cette plateforme de compostage et nous l'ons interdit. Alors, je tiens à préciser que si c'était une station d'épuration, on aurait pu la faire et une euh plateforme de compostage, nous ne pouvons pas la faire.

Alors, j'estime que sur des euh sur des espaces proches du rivage, pour des équipements publics et je précise bien des équipements publics, il faudrait quand même qu'il y ait des dérogations là-dessus. Je ne sais pas et je m'adresse directement au président Paolier si dans le Paduc on pourrait mettre cela ou dans nos documents d'urbanisme parce que bah sinon on va continuer comme nous le faisons actuellement, aller vers les privés. Je vous remercie monsieur le président et je vous remercie tous de cette réunion.

Et ben je vous remercie remercie également et je vous remercie tous pour euh l'ensemble de vos interventions et comme je le disais tout à l'heure, n'hésitez pas à nous transmettre les documents, vos interventions, enfin voilà tout ce qui pourrait nous servir en tout cas la la mission d'information pour ces pour ces travaux. Euh et puis bah si monsieur le rapporteur souhaite ajouter quelque chose ou juste un motement je vous remercie de vos contributions mais de votre engagement parce que quand on voit la complexité dans laquelle vous vous évoluez et vous avez toujours la fougue et l'engagement, je vous souhaite une belle campagne, une belle réélection. Voilà, c'est dit.

Merci. Au revoir. Je vous propose qu'on bah qu'on démarre tout de suite.

Yeah.