Niche parlementaire 22 - PPL CPF - Bruno Fuchs

bonjour je suis Bruno Foug je suis député du Haut-Rhin et je présente une proposition de loi qui vise à interdire tout démarchage par SMS par courriel par réseaux sociaux des titulaires de CPF pour essayer de collecter leurs données ou de capter leur compte CPF en partie ou intégralement il s'agit d'abus desquels vous avez certainement été victime tout et tous en grand nombre des SMS multiples d'appels téléphoniques intempestifs et donc le gouvernement a beaucoup fait depuis un an et demi pour combattre ce fléau mais ça ne suffit pas il faut légiférer et interdire donc cette possibilité il faut savoir que si vous êtes titulaire d'un compte personnel de formation c'est à vous à initier la démarche de choisir une formation et de choisir votre organisme de formation et c'est vous qui faites cette relation il ne faut pas subir la publicité ou les démarches intempestives si ça se produit vous avez plusieurs façons pour vous plaindre et déclarer les abus ou les fraudes desquelles vous êtes victime et puis le contrevenant peut être amené à payer jusqu'à 375 000 euros d'amende ce qui entre sens est assez dissuasif pour éliminer un grand nombre d'escrocs et d'abus et nous allons aussi opérer dans d'autres dimensions nous allons essayer de travailler aussi dans ce texte de loi pour renforcer la qualité des formations encore trop de formations bidon et donc lorsque vous dépensez de l'argent pour faire de la promotion des SMS vous derrière vous avez une formation qui est dégradée donc si vous augmentez le niveau des formations la qualification la certification des instituts de formation vous garantissez là encore par cette côté aval qu'il y aura moins d'abus donc voilà une loi très simple une loi qui vise à plus d'efficacité et qui normalement dans les mois qui viennent devraient limiter voir supprimer toute campagne abusive de SMS ou de courriel