Sans aborder la question de l'aide juridictionnelle, la réforme de la Justice est vide de sens

merci ugo bernalicis oui effectivement cet amendement est très très positif parce qu'en réalité on se rend compte aujourd'hui que quelqu'un qui est qui est au smic n'étaient l'egypte car il est éligible à l'aide juridictionnelle mais à une prise en charge à hauteur de 55% c'est pas admissible dans une grande démocratie de se dire que il ya une forme de sens alors certains vont dire oui m'attendait dans vos assurances vous avez une protection juridique est ce que tout le monde a une assurance qui prend en charge le complément non bien sûr que non vous le savez et je ne pense pas que ce soit l'idée qu'on se fasse de l'accès au droit et la question c'est pas est ce qu'il faut faire une grande étude sur le sujet la question c'est est ce que on accepte que jusqu'à 1200 euros il ya une prise en charge à 100% points à la question est extrêmement simple alors si vous pouvez aussi vous faire une étude pour savoir combien ça coûte visiblement une centaine de millions d'euros ben voilà on a déjà la réponse de l'apron se positionne un on n'est pas le 3 milliards prévisiblement donc je sais pas ou peu sacrifié de 300 places de prisons opium ses finances et moi je peux pour trouver des solutions extrêmement rapidement et je préfère sacrifier 300 places de prison et faire en sorte que toutes les personnes qui est moins de 1200 euros dans ce pays puissent avoir une prise en charge du rédactionnel à 100% plutôt que d'aller dans ce sens là j'espère comment vous vous assumez ça et encore une fois on le fait à l'envers je voulais dit madame la ministre hier lors de votre audition vous étendez les obligations de représentation et après on réfléchit sur les durées dictionnaire non ce n'est pas tenable faisons les choses à l'endroit d'abord et élargissons l'aide juridictionnelle et après augmentons les obligations de représentation parce que sinon vous oubliez des gens quand bien même vous dit qu'on fera ça dans un an dans deux ans ça fait un an ou deux ans il ya des gens qui n'auront pas accès au droit concrètement et ça c'est pas acceptable merci jean terrier merci madame la présidente je crois qu'il faut raison garder quand on quand on parle de l'aide juridictionnelle aujourd'hui on a un fonctionnement de cette juridictionnelle qui est plutôt satisfaisant quand même sur un sur notre territoire les bases libéraux des juridictionnelle ça fonctionne bien il faut saluer d'ailleurs leur travail alors effectivement et madame l'amener ici engagés on devrait avoir une nouvelle réflexion plus globale sur l'aide juridictionnelle parce que on règle pas la situation en augmentation un seul monsieur monsieur bernalicis la question du seuil n est pas forcément pertinente parce que vous savez que dans le calcul de l'aide juridictionnelle ou du bénéfice qu'on peut en avoir et bien c'est pas le seul critère à prendre en charge via notamment la question des enfants à charge etc etc donc c'est quelque chose qui mérite à mon avis ça mérite à mon avis qu'on s'y attache mais dans une réflexion qui est quand même beaucoup plus globale merci monsieur dimitri aubron oui chers collègues bernalicis la question de la durée dictionnaire pour avoir un peu travaillé sur le sujet dans le rapport sur le budget est bien plus complexe que simplement dire oui en dessous de 1200 et nombre de là il ya la question du financement d'un directionnelle qui doit être vraiment pensé c'est pour ça que la mission a du sens il ya également le montant pour les avocats qui éventuellement et et a mené dans la réflexion puisque certains avocats considèrent que notamment en matière pénale ils sont déficitaires sur ces questions là donc il faut vraiment repenser globalement la directionnelle dans son financement de quelle manière on la tribu j'avais également défendu un amendement sur le duo additionnel de droit pour les victimes de violences conjugales c'est une réflexion qu'on doit mener aussi mais on peut pas résoudre ça en deux minutes en disant c'est facile on prend 100 millions quelque part et puis on résout le problème le problème est complexe il faut qu'on y réfléchisse et c'est pour ça que je salue le fait qu'ils aient une mission d'information et tous les collègues qui voudront y participer vous y compris et je sais que vous êtes attentif à la question et vous participerez activement à cette mission on pourra faire des propositions et travailler les quais ministère pour véritablement réformer en profondeur les directionnelle adam le rapporteur oui on hamm est présidente juste à un mot pourrait affirmer vraiment la volonté et l'extrême nécessité de revoir mais de manière générale complète profonde notre notre aide juridictionnelle vous aurez noté que le sénat par exemple à proposer des amendements qui proposent une rétablissement du droit tendre ce n'est pas un seul élément qui peut permettre une modification de notre système dead juridictionnelle et ce n'est pas nous avons je pense on a pu le voir lors des dernières années un élément tel que seul le droit de timbre qui permet à le droit tant l'aja n'a été non plus une solution en aide juridictionnelle j'évoque ce sujet pour vous dire que il n'ya pas un seul élément qui peut permettre une refonte complète de juridictionnelle et la méthode qui a été choisi par le gouvernement par la commission des lois de concertation de réflexion est nécessaire à ce stade en revanche je comprends qu'il soit nécessaire de donner des effets ensuite à cette réflexion et c'est pourquoi je vous proposerai pour la séance de peut-être renforcer dans le cadre de ce rapport annexé cette volonté et l'affirmer clairement pour que nous puissions engager une réflexion qu'il soit suivi d'effet dans notre approche et conception et revalorisation de nature et fictionnelle