Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 23 novembre 2022

[Musique] madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues j'ai le plaisir de saluer dans la tribune d'honneur une délégation des mers et des représentants de plusieurs communes du Crès vive très menthuk konotope de Mario Paul qui a tant souffert de ministres et de Odessa la délégation est accompagnée par notre collègue Nadia sur le groupe président du groupe d'amitié francs sucrées dont je veux saluer l'extraordinaire engagement de cette période un invitation des maires de France et de leur association les élus craignaient ont participé hier congrès des maires ils se sont entretenus aujourd'hui avec les sénateurs du groupe d'amitié chers collègues les communes ukrainiennes victimes des bombardements ou occupés par l'armée russe ont toutes été durement éprouvés ils sont encore aujourd'hui durement éprouvés elle joue un rôle crucial dans l'accueil des populations déplacées et l'organisation de la résistance elle témoigne aussi de l'unité de la nation ukrainienne le trop nombreuses communes du crédites ont été le théâtre et nous l'avons mesuré notre délégation au mois de juillet dernier ont été le théâtre de Massac de crime que mis à l'encontre de population civile ces crimes un prescriptif devant être jugés comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de ce déplacement à Kiev dans le but de témoigner le mot en tout son sens le mot témoigner de la solidarité du Sénat à l'égard des autorités et du peuple ukrainien les collectivités territoriales français se sont mobilisés dès la première heure pour venir en aide à l'Ukraine agressée elles ont dans un puissant élan de solidarité accueillez des réfugiés participer à des convois humanitaires c'était long de solidarité fait honneur à notre pays le développement des relations entre les collectivités françaises et ukrainiennes il s'agisse de partenariats ou de jumelage va permettre d'ancrer dans la durée les liens de solidarité entre nos deux pays pour mieux reconstruire du crâne et œuvrer en faveur de la paix c'est le sens de votre présence mes chers collègues aujourd'hui alors en votre nom à tous permettez-moi d'assurer nos amis Ukrainiens du soutien du Sénat français dans leur combat pour la liberté la souveraineté retrouvée de leur pays merci [Applaudissements] madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement notre séance est retransmis en direct sur Public Sénat et sur notre site chacun aura à cœur à respecter les valeurs qui sont essentielles pour nous le respect des uns et des autres mais aussi [Musique] la 38 e avec d'ores et déjà un constat les restos du cœur accueilleront 12% de personnes en plus par rapport à l'an dernier à travers mon intervention je souhaite aborder plus généralement la question de la précarité alimentaire celle qui touche d'après le Secours populaire plus de 7 millions de nos concitoyens face à cette crise le secteur associatif essaye de pallier les manquements de l'État mais malgré la solidarité qui s'organise le contexte économique qui fragilise les associations faisant phase depuis plusieurs mois à une augmentation des charges de fonctionnement carburant et énergie mais également à une augmentation des coûts d'alimentation leur action de plus en plus compliqué dans tous nos territoires cette même augmentation des prix de l'alimentation conduit à une baisse des dons de particuliers c'est donc toute la chaîne de solidarité qui se trouve aujourd'hui en difficulté dans le cadre de leur mission d'action sociale et de lutte contre l'exclusion les CCAS interviennent au quotidien sous des formes majoritairement financières chaque est bon alimentaire je veux d'ailleurs ici rendre hommage aux élus locaux présents en tribus ou présents au congrès des mers qui savent prendre leur responsabilité écoutez accompagner chacune chacun pourra leur apporter la réponse dont ils ont besoin cependant les budgets des communes sont de plus en plus contraints par les politiques d'austérité conduites par votre gouvernement face à ce conseil une seule question quant allez vous prendre la mesure de l'urgence sociale qui touche notre pays [Applaudissements] pour vous répondre la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre délégué en charge des petites des moyennes entreprises commerces artisanales tourisme madame la ministre merci monsieur le président madame la sénatrice cukermann merci pour votre question qui me donne l'occasion de revenir sur l'action du gouvernement dans le contexte délicat que nous traversons tous en Europe et en France aussi même si vous le savez l'inflation y est plus faible la plus faible de la zone euro j'échange tous les jours avec les responsables de la grande distribution j'y étais encore ce matin on partage avec eux le constat et surtout le pourquoi plutôt que le constat de ces hausses de prix et nous avons un rapport en main qui a été rendu public il y a quelques semaines qui est donc à votre disposition qui a été fait par l'IGF qui a été remis à Bruno Le Maire relan Lescure et moi-même expliquant que même s'il est pris augmentent pour certains produits de façon importante soyons clairs il n'y a pas eu de marge indus bien au contraire madame la sénatrice Karman et des efforts sont faits pour que les prix soient le moins haut possible pour autant la situation elle est complexe en ce moment et c'est pourquoi le gouvernement au-delà des 140 milliards d'euros qui ont déjà été mobilisés à taravaire différents dispositifs vous le savez la mise en place du bouclier énergie les remises à la pompe le gouvernement continue à accompagner les acteurs de l'aide alimentaire la première loi de finance rectificative a prévu vous le savez un effort exceptionnel de plus de 50 millions d'euros en faveur de l'aide alimentaire en faveur des associations fragilisées par la hausse des prix des denrées par ailleurs le déblocage d'une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros de crédit d'aide alimentaire pour répondre aux difficultés spécifiques de nos étudiants ça va permettre le financement d'au moins 300 000 colliers alimentaires supplémentaires pour permettre à nos étudiants de se nourrir dans ces moments difficiles enfin la première ministre jeudi 3 novembre dernier encore annoncé la création d'un fond spécifique pour une aide alimentaire durable dotée de 60 millions d'euros pour son amorçage en 2023 pour renforcer au-delà de la quantité la qualité de l'aide alimentaire la le gouvernement est sur l'ensemble des réponses pour accompagner nos associations et les plus fragiles je vous remercie madame la sénatrice qui Karman satisfaisait d'un constat qui fait que parallèlement les patrons du CAC 40 ont doublé leurs revenus je ferai toujours partie de celles et de ceux qui combattront les inégalités pour donner sens et cœur à la devise de notre République la liberté l'égalité et la fraternité pour que chacun puisse bien vivre dans son territoire merci la parole est à notre collègue Frédéric marchand pour le groupe il y aura sur le moment des démocrates progressiciens indépendants vous avez la parole président la présence des services publics sur nos territoires et particulièrement sur les territoires ruraux est un sujet au cœur de bien des échanges dans les allées du 104e congrès des maires de France et à mon tour je veux ici saluer celles et ceux qui sont ploient sans relâche pour le quotidien de nos concitoyens dès 2017 le président de la République s'est engagé sur le sujet cela s'est traduit concrètement par la mise en place de 2400 maisons France services 47 pour le sol département du Nord et leur 4000 conseillers numériques les programmes actions coeur de ville et petites villes de demain 15 dans le Nord ainsi que la mise en place de l'agenda rural autant de programmes que l'Agence nationale pour la cohésion du territoire anime et pilote depuis leur lancement et je peux y témoigner de la qualité du travail mené entre tous les acteurs l'exemple de la ville de Douai toujours dans le Nord étant à cet égard révélateur de la méthode partenariale mise en oeuvre et qui se concrétise par des premiers résultats salués par toutes et tous et l'envie d'aller plus loin dans la redynamisation du territoire la création de 200 brigades de gendarmerie partout sur le territoire grâce à la loi d'orientation et programmation du ministère de l'Intérieur participe de ce grand mouvement et l'ensemble des mers est grande comme nous avons pu le vérifier le 7 novembre dernier toujours dans le Nord à Solesmes à lavitation du ministre de l'Intérieur là aussi ce travail a pour vocation d'être mené dans un souci de partenariat de mutualisation et donc d'efficacité au service de nos concitoyens monsieur le ministre il n'est pas de bonne série qui ne connaissent pas de suite et les programmes générés par la NT n'échappent heureusement pas cette règle c'est notamment le cas du programme Action chœur de ville avec une saison attendue avec grande impatience après le succès du premier opus sobriété foncière rénovation ternemique mobilité verte sont autant de défis qu'on va relever nos collectivités et la transition écologique est sans conteste l'issue de la cop27 en témoigne la priorité des priorités car derrière la transition écologique c'est un véritable choix de société qui nous faut mener sans tarder et l'échelle territoriale est évidemment la plus pertinente pour l'engager je n'oublie pas non plus les sujets de santé qui nécessitent une mobilisation de toutes les énergies monsieur le ministre au lendemain ne vous impatientez pas au lendemain de la tenue des 5e rencontre nationale coeur de ville pouvez-vous donc nous détailler les priorités moyens mis en en oeuvre pour conforter encore et toujours plus l'impact de ces dispositifs dans les villes moyennes et plus globalement à l'échelle du territoire je vous remercie pour vous répondre la parole communiste déléguée en charge de la ville et du Logement Monsieur Olivier Klein n'avait la parole monsieur le ministre merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Frédéric Darmand permettez-moi à tout d'abord d'excuser Caroline caillou qui avec le président de la République actuellement au salon des mers je vous remercie de mettre je vous remercie de mettre en avant ces programmes si chers à la première ministre et au président de la République que sont actions au cœur de ville petite ville de demain et les maisons France service j'avais d'ailleurs eu l'occasion d'inaugurer une des premières avec le président de la République à Amiens il y a quelques années bien évidemment action cœur de ville en particulier c'est un programme qui marche c'est 234 communes comme vous l'avez rappelé qui ont bénéficié des 5 milliards d'euros de ces programmes avec l'État et nos partenaires financiers que sont la banque des territoires actions logements et Lana et puis les collectivités locales parce que les programmes actions cœur de ville non de sens que s'il y a l'impulsion des collectivités locales plus de la moitié de ces programmes d'ailleurs étaient liés à des programme en rue et là encore on a vu l'effet de levier de la cohésion entre l'action cœur de ville et les programmes de renouvellement urbain 78000 logements rénovés grâce à Sion cœur de ville c'est important et c'est à souligner et c'est ce qui va engager comme vous l'avez dit action cœur de ville 2 le deuxième opus comme vous l'avez appelé qui sera effectivement un programme particulièrement lié à l'écologie parce que il faut être attentif à la rénovation thermique des bâtiments notamment des bâtiments anciens au cœur de ville être attentif à l'étalement urbain être attentif aux friches et c'était déjà un des programmes du programme de relance et action cœur de ville sera aussi attentif aux friches à la renaturation en ville et tous ces programmes seront évidemment aussi au cœur de petites villes de demain qui sera un programme qui sera prolongé avec pour action cœur de ville 5 milliards d'euros annoncé par ma collègue Caroline caillou il y a quelques jours je vous remercie merci la parole et maintenant président Patrick cannaire pour le groupe socialiste écologiste et République [Applaudissements] monsieur le Président Madame la première ministre sur le plan financier le climat entre l'exécutif et les collectivités territoriales et mauvais chaque début de quinquennat va revenir les mêmes méthodes après la taxe d'habitation vous attaquez aujourd'hui à la CVAE en 2022 comme en 2017 votre formule reste la même aucune négociation réelle avec les associations d'élus la main de l'État recentralisateur s'abat sans que les principaux concernés ne leur mot à dire chaque fois que vous appliquez votre dogme du mois d'impôt les collectivités locales passent à la caisse elle qui vote leur budget à l'équilibre il faut le rappeler ne veulent pas être les variables d'ajustement de l'incurie budgétaire du gouvernement il n'est pas acceptable de fragiliser les collectivités et plus particulièrement les communes qui ont souvent pallier les carences de l'État lors des crises précédentes il n'est pas acceptable non plus d'opposer artificiellement la dépense publique qui pour vous ne serait qu'une charge à la richesse créée par les entreprises les collectivités territoriales créent également de la richesse par le dynamisme de leurs investissements elle crée des emplois de service pérenne qualifiés non délocalisables service public de qualité sont un choix de société le seul bien de ceux qui ne possèdent rien la disparition programmée de la fiscalité locale remplacée par les dotations aléatoires de l'État et contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales nos 500 000 élus locaux serviteurs de la République ont besoin de respect de lisibilité aussi dans sa sagesse et sa diversité le Sénat c'est opposé à la suppression de la CVAE au début de la semaine madame le Premier ministre ma question est simple allez vous revenir sur votre politique d'asphyxie fiscal de nos communes allez-vous respecter le vote de la Chambre des territoires pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick Kanner alors nous partageons une conviction les collectivités doivent être libres d'agir et pour cela il leur faut des moyens suffisants mais monsieur le Président Cannet je préfère les faits aux propos à l'emporte-pièce je préfère la réalité plutôt que les polémiques depuis 2017 depuis 2017 nous vous en déplaise l'État a été au rendez-vous lors de la crise sanitaire nous avons mobilisé 10 milliards d'euros pour soutenir l'action essentielle des collectivités face à l'explosion des prix de l'énergie nous prenons des mesures fortes avec l'amortisseur électricité avec le filet de sécurité pour les collectivités fragilisées au total ce sont 2,5 milliards d'euros qui doivent permettre aux collectivités de faire face à la flambée des prix de l'énergie et je vous rappelle que près de 30 000 communes pourraient comme les ménages comme les très petites entreprises bénéficiaient du bouclier tarifaire ce dispositifs ils ont été conçus avec les associations d'élus avec les parlementaires ils pourront le cas échéant être adaptés pour répondre à toutes les situations alors monsieur le Président Kanner je ne veux pas être désagréable mais je suis obligé de vous rappeler que l'action menée depuis 5 ans contraste avec celle portée pendant le quinquenn de François Hollande avec une réduction massive avec une réduction massive de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 13 milliards d'euros une baisse indifférencier qui aggravement fragilisé l'investissement des collectivités de notre côté pour la première fois depuis 13 ans nous augmentons la DGF alors oui pour défendre le pouvoir d'achat des ménages pour renforcer la compétitivité des entreprises nous avons décidé de supprimer la taxe d'habitation et nous souhaitons supprimer la CVAE ces baisses d'impôts au profit des ménages et des entreprises seront naturellement compensées avec un autre impôt plus dynamique plus stable la TVA et depuis qu'une partie de la TVA est versée au collectivités cette ressource donne largement satisfaction je n'ai jamais entendu un élu regretté la dynamique de la TVA et vous le savez la TVA permet d'offrir à des territoires fragiles croissance portée par la consommation nationale au-delà des ressources aussi et à la demande des associations d'élus le gouvernement a soutenu le maintien du mécanisme de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui atteindra 7 % en 2023 c'est un gain de 2,8 milliards d'euros pour les collectivités enfin je le redis nous ne laisserons aucune collectivité sans solution donc monsieur le Président Kanner je mesure pleinement les inquiétudes que la période que peut créer mais plutôt que de rajouter de l'inquiétude à l'inquiétude en tentant de faire oublier votre action passée je vous invite à travailler avec le gouvernement pour améliorer notre accompagnement [Applaudissements] tu es le président Kader madame l'après-midi vous n'avez pas été désagréable mais je ne serai pas non plus désagréable en rappelant les responsabilités qui étaient les vôtres dans le quinquennat que vous avez traités [Applaudissements] ça vole pas très haut je vous le conseille mais vous n'avez pas été en plus très très agréable à mon égard madame la Premier ministre la vraie question qui est posée ici devant les maires qui nous écoutent c'est finalement que votre dogme du moins d'impôt ça n'a pas de prix à vos yeux ça je l'ai bien compris mais ça représente 8 milliards 8 milliards de pertes de pouvoir d'agir dans les caisses de l'État et quand vous évoquez la DGF qui augmente de 370 millions d'euros c'est moins de 2% alors que l'inflation est assise pour cent très honnêtement votre réponse n'est pas satisfaisante votre choix est fait vous sacrifiez les collectivités territoriales [Applaudissements] [Musique] notre collègue Véronique Guillotin pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président Madame la Ministre un grand nombre d'élus ma question porte sur l'insécurité à laquelle ils sont trop souvent confrontés et puisque l'actualité nous a tragiquement rappelé que cette insécurité touche tous les représentants de l'autorité publique j'aimerais avoir une pensée pour l'inspecteur des finances publiques qui a lâchement été assassiné lundi dans l'exercice de ses fonctions pour une part croissante de la population le service public s'apparente de plus en plus à un bien de consommation courante entraînant incivilité agression envers ceux qui représentent l'état et les collectivités territoriales les chiffres le confirment plus de 1800 procédures judiciaires ont été engagées depuis janvier pour des atteintes aux élus un chiffre en hausse constante mais toujours en deçà de la réalité puisque la plupart des victimes ne portent pas plaintes rien mais rien ne justifie d'agresser ceux qui se dévouent pour leur collectivité souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelles comme le dit c'est justement le président Larcher a porté de baffes spécifiquement dans les petites communes qui manquent de moyens les mers et les adjoints sont obligés d'intervenir eux-mêmes sur des situations parfois tendues ces insultes menacent agression physique mettre l'élu et sa famille dans une situation d'insécurité inacceptable et contribue au nombre croissants de démission le groupe RDS par la voie des rigoles et Nathalie Delattre à déposé deux propositions de loi sur ce sujet depuis 2019 la deuxième adoptée dernièrement à l'unanimité au Sénat qui prévoit la possibilité pour les assembler et associations d'élus de se constituer partie civil au pénal pour soutenir un élu ou l'un de ses proches victimes d'agression de dégradation de bien ou de divulgations d'informations privées madame la ministre comment garantir une réponse pénale rapide systématique et efficace comme demandé par le garde des sceaux et enfin confirmez-vous ici le soutien du gouvernement à la PPL porté par notre groupe pour qu'elle soit adoptée à l'Assemblée nationale et s'applique sans délai pour vous répondre la parole le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté madame Sonia bacchèche vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le président la terre madame la sénatrice Guillotin chaque fois qu'un élu est agressé c'est la République qui est attaquée depuis début 2022 c'est une centaine d'atteintes chaque mois et ce sont principalement les élus locaux ce qui vaut au contact ceux qui sont les plus proches de la population qui sont les plus touchées il en va maintenant de notre responsabilité collective pour faire évoluer les choses responsabilité collective dans l'éducation de nos jeunes au respect de nos institutions à l'école et par les parents responsabilité collective en dénonçant de manière systématique c'est fait et responsabilité collective en ne banalisant jamais pardon jamais c'est fait commis contre nos élus je voudrais saluer madame la sénatrice l'adoption à l'unanimité à je vais y arriver l'adoption à l'unanimité de la PPL qui a été déposé pour permettre aux associations d'élus de se porter et partie civile pour soutenir au pénal les élus qui sont atteints par ces agressions c'est une avancée significative qui a été possible par un travail conjoint entre le gouvernement en particulier Eric Dupont-Moretti et Caroline cailleux qui ont travaillé avec le groupe RDSE pour rendre cette PPL possible on a le gouvernement souhaite que cette PPL puis cette portée également à l'Assemblée nationale je rappelle que depuis 2019 et la loi engagement et proximité qui a été portée par Sébastien Lecornu nous avons il y a un engagement pour les communes de prendre des garanties pour assurer le soutien aux élus en matière de soutien psychologique en matière de protection fonctionnelle en matière de conseil juridique pour répondre à votre question sur le pénal 100% des 203 suspects qui ont été poursuivis ont fait l'objet la réponse pénale 90 92% pardon on fait l'objet de poursuites au tribunal et le Garde des Sceaux a souhaité un dialogue de proximité avec les élus avec 2000 contractuels qui ont été recrutés pour assurer le lien avec les élus et donc vous avez la confirmation de l'engagement du Gouvernement sur ce sujet merci quelques secondes quelques secondes nous avons bien entendu madame la ministre et merci en tout cas pour le fait de d'appuyer cette PPL il y va effectivement de notre de la survie de notre pacte républicain et de notre cohésion sociale de ne plus laisser un tel acte un puni merci la parole est à notre collègue Renault Dantec pour le gros écologie solidarité et territoire mais merci monsieur le Président ma question s'adresse à Madame Bérenger Couillard secrétaire d'État chargé de l'écologie madame la ministre la cop27 est de nouveau un échec même si cette coque a permis le lancement d'un fond spécifique pour répondre aux pères et dommages des pays les plus vulnérables elle n'a pas permis d'avancer sur un scénario crédible de stabilisation du climat sous les deux degrés en effet alors que la COP de Glasgow avait appelé à une rêve évaluation urgente des engagements des états très peu sont venus en Égypte avec de nouvelles propositions en remontant très légèrement ses propres objectifs moins 57% en 2030 au lieu de -55%, l'Union européenne a néanmoins rappelé son rôle moteur dans cette négociation cet objectif européen nous engage nous oblige à une réduction massive de nos émissions cette réduction passe obligatoirement par la mobilisation des territoires à travers en particulier les Plans Climat air énergies territoriaux les PC et le Sénat a d'ailleurs voté hier quasi uneanimité la mise en place d'une dotation climat systématique sur la base de 10 euros par habitant pour permettre au bloc communal d'accélérer dans la transition écologique l'état de son côté annonce un fond vert de 2 milliards la somme peut sembler importante mais si elle n'est qu'une liste de projets elle restera néanmoins un saupoudrage aussi madame la ministre ma question est très précise et simple êtes-vous prêt à entendre le message unanime du Sénat le vote d'hier pour transformer une partie du fond vert en dotation climat annuel systématique qui donnera enfin au territoire de vrais moyens de fonctionnement pour animer leur transition et permettre à la France d'atteindre ses objectifs climatiques répondre la parole est à la secrétaire d'État on cherche de l'écologie la Bérangère Couillard madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur les sénateurs dans tech l'accord de la cop27 préserve l'essentiel il maintient l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degrés réaffirmer cet objectif de 1,5 degrés était essentiel dans un contexte mondial de crise énergétique où la tentation aurait été grande de renoncer l'Union européenne avec l'objectif de -57% des émissions en 2030 que vous rappelez montre la voie au niveau mondial nous français et européen ne pouvons que regretter que nos appels allaient plus loin à la Coop sur les efforts supplémentaires de réduction au niveau mondial et la sortie des énergies fossiles n'est pas été entendue vous m'interrogez sur les moyens que nous mettons en face de nos objectifs climatiques en particulier sur le fond vert le fond vert est un outil inédit en matière de financement de la transition écologique c'est un outil entièrement dédié aux collectivités territoriales il traduit notre conviction que la transition psychologique ne pourra se faire sans un rôle moteur des territoires 2 milliards d'euros sont prévus vous l'avez rappelé en 2023 l'intégralité des crédits sera engagée à l'année prochaine ce sont des crédits qui s'ajoutent aux dotations de coup droit commun des cils DETR rappelez que le budget du ministère l'année prochaine c'est plus de 40 milliards d'euros et c'est une hausse de 8 % par rapport à 2022 et c'est un fond qui vise à aller financer les collectivités les moins outillées pas d'appel à projets ou d'appel à manifestation d'intérêt des financements d'ingénierie pour aider les collectivités à monter leurs projets c'est un fond déconcentré intégralement fongible qui permettra de s'adapter aux besoins de chaque territoire on décidera pas à Paris des critères d'octroi des subventions on fera confiance au territoire les priorités ont été arrêtées sur la base des échanges que nous avons eu avec les collectivités et les services bien sûr de l'État dans les territoires par exemple rénovation des bâtiments publics recyclage des friches soutien au et la valorisation des biodéchets remplacement de l'éclairage public encore la renaturation des villes l'accompagnement à la mise en place des ZFE les remontées que l'on a du terrain sont prometteuses les collectivités se montrent intéressées par cet outil et nos échanges lors du Salon des mers le confirme et les préfets et les services des concentrés sont prêts aussi à se saisir de cet outil dès le 1er janvier alors je vous réponds monsieur le sénateur se font vers c'est une dotation annuelle pour financer l'action des collectivités en faveur de la transition écologique oui madame la ministre s'il n'y a pas de crédit de fonctionnement il n'y aura que peu de projets et ça ne sera comme les thèmes CV sans efficacité en termes quantitatif tous les réseaux de collectivités territoriales unanimaux ont proposé cette dotation climat depuis maintenant 5 à 6 ans elle a été vraiment travaillée en profondeur ça correspond à l'attente des territoires vous mettez aujourd'hui 2 milliards sur la table que c'est 2 milliards correspondent aux demandes des réseaux de collectivités tout simplement si [Musique] la parole est à notre collègue à la marque pour le groupe des indépendants République et territoire mais la parole la ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et du tourisme à la veille du Black Friday période au cours de laquelle les échanges commerciaux intensifient je souhaite vous alerter sur les dangers de nouveaux vecteurs de la contrefaçon les influenceurs et la nécessité de lutter contre leur pratique illicites sur les réseaux sociaux si le volume de la contrefaçon est difficile à évaluer s'agissant d'une activité clandestine par nature la Cour des comptes estime raisonnable pour 2019 de parler de 10 milliards d'euros de pertes fiscales pour l'État et de plus de 40 000 emplois détruits chaque année le phénomène de la contrefaçon qui a connu un essor considérable au cours de cette décennie menace potentiellement toutes les entreprises fragilisant leurs efforts d'innovation et d'investissement et payant leurs actifs immatériels il peut porter gravement atteinte à la sécurité des consommateurs lorsqu'il conc des médicaments des pièces détachées automobiles ou des jouets il a également un impact néfaste sur l'environnement depuis peu les réseaux sociaux médias incontournables du marketing numérique offre un nouveau cadre à la contrefaçon la simplicité d'utilisation de ces supports numériques donne l'opportunité aux internautes mal intentionnés de promouvoir et de commercialiser des produits de contrefaçon en toute discrétion en effet l'utilisation de ces médias grâce notamment à la fonctionnalité des stories au caractère éphémères permettent aux influenceurs contre facteurs de proposer à la vente des produits de contrefaçon dont ils assurent la promotion à l'insu des titulaires de droit madame la ministre la France ne dispose toujours pas d'une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon malgré les recommandations de la Cour des comptes face à la croissance exponentielle d'une nouvelle forme de contrefaçon sur les réseaux sociaux pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre afin de lutter activement contre le phénomène des influenceurs contre facteur quand vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des petites des moyennes entreprises et du commerce d'un olivier Grégoire merci monsieur le sénateur marre vous alerter en effet sur une pratique de plus en plus près de vous dire juste quand même pour ce qui concerne la France en 2021 en matière de contrefaçon ce sont quasiment un peu moins de 10 millions de tonnes d'articles contrefaits qui ont été retirés du marché en particulier dans un secteur spécifique celui des jouets et des cosmétiques vous interpellez l'attention du Gouvernement sur le sujet de la contrefaçon et notamment son développement en ligne et de la responsabilité des influenceurs vous dire que l'OCDE a récemment tenté de quantifier là aussi le phénomène de contrefaçon et pour vous donner un une donnée de importante nous avons à peu près 3,3% des échangements du haut de marchandises et jusqu'à 6% des importations de l'Union européenne qui sont concernées par ces contrats contrefaçon pardonnez-moi des chiffres colossaux que je voulais partager avec vous vous dire que la France est la plupart des États membres de l'Union sont touchés de la même façon par une offre de croissante de contrefaçon en ligne pousser effectivement vous l'avez rappelé monsieur le sénateur par l'apparition de liens cachés ou de postes qui sont masqués alors même qu'ils sont sponsorisés mais ce sponsoring et se soutien financier n'est pas assumé et nous avons aujourd'hui pas mal de mise en vente d'articles contrefaisants qui peuvent être même dangereux pour la santé je pense notamment à l'arrivée de Noël aux jouets et à l'impact sur nos enfants cette façon de procéder est un qualifiable et c'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie est des finances Bruno Le Maire a annoncé et nous le ferons dans les prochaines semaines Bruno Le Maire s'y est engagé à ce que nous nous accueillons l'ensemble des acteurs concernés dont les influenceurs monsieur le sénateur Marc à Bercy afin de bâtir ensemble une stratégie et de les engager en matière de responsabilité sur le sujet des contrefaçons donc un sujet avec le ministre de l'économie va prendre à bras le corps d'ici quelques semaines une consultation est prévue et nous agirons en 2023 je vous remercie quelques secondes merci la parole est à notre collègue Christine beaufonti dossard pour le groupe les républicain [Applaudissements] elle s'appelait Vanessa elle avait 14 ans ce samedi 18 novembre elle rentre du collège pour gagner le domicile de ses parents à Tonneins vit le Cher au sénateur Moga dans notre département du Lot-et-Garonne au mauvais endroit au mauvais moment vanessa est enlevé violet étranglé par un individu connu des services de justice pour des faits antérieurs commis lorsqu'il avait 15 ans il avait alors été condamné à 15 jours d'emprisonnement a sorti d'un sursis avec une mise à l'épreuve de deux ans il n'était pas abstrait ni à aucun contrôle judiciaire à aucun contrôle par une association de d'insertion et de probation il n'était pas non plus inscrit au fichier d'auteurs d'infractions à caractère sexuel et pourtant c'est grâce au visionnage de la vidéo surveillance de la ville qu'il a pu être interpellé rapidement monsieur le ministre le Lot-et-Garonne est en deuil un deuil d'autant plus cruel que c'est la troisième petite fille qui est enlevée sur le chemin de l'école elle s'appelait Vanessa elle avait 14 ans monsieur le ministre c'est davantage la vice-présidente de l'association La Mouette association de prévention de l'enfance qui vous interpelle et plus que d'une question c'est un appel au secours monsieur le ministre votre gouvernement est-il prêt à donner plus de moyens à la justice pour assurer un contrôle réel et efficace à l'endroit de ces individus votre gouvernement est-il prêt à aider tous nos villages toutes nos villes afin que toutes nos écoles et tous nos collèges soient équipés de caméra et puis monsieur le ministre vous parlez souvent du principe de précaution monsieur le ministre êtes-vous prêt à ouvrir enfin les portes de l'éducation nationale afin que les associations de prévention de l'enfance puisse faire leur première mission de prévention afin de sauver notre bien le plus précieux la vie de nos enfants merci pour vos réponses la parole est au ministre délégué sur du nouveau démocratique porte-parole du gouvernement monsieur Veyron merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Christine bonfantie dossard je ne peux pas commencer cette réponse sans évidemment m'associer et associé le gouvernement la douleur de la famille à la douleur des proches des camarades de classe de la petite Vanessa de la population du Lot-et-Garonne et puis généralement de la douleur que chacun d'entre nous concitoyens français à ressenti lorsque nous avons appris qu'une fois encore une gamine une petite une ado avait été enlevée victime de sévices sexuelles et assassiné pour commettre un acte monstrueux il faut quelque part être un monstre il faut pas avoir peur des mots quand on s'en prend à une ado de cette manière là de sang froid quand on décide de l'enlever vous m'interrogez sur le passé judiciaire madame sénatrice il y a une enquête qui est en cours évidemment je ne peux pas me permettre de commenter une enquête qui n'a pas encore révélé tous ces mystères tous ces secrets je peux néanmoins vous assurer que procureur magistrat à force de police avec la même détermination que celle que nous mettrions vous ou moi si nous étions en charge à cette enquête tout sera fait pour que les solutions puisque les réponses puissent être apportées à la famille c'est ce que nous leur devons madame la sénatrice vous interrogez le gouvernement sur la possibilité pour des associations de luttes contre les violences faites aux enfants de rentrer dans l'enceinte de l'école c'est le cas c'est possible les directeurs d'établissement sont habilités à accepter l'intervention de telles associations et madame la sénatrice ce drame intervient et vous m'interrogez la semaine ou la première ministre a réuni un comité interministériel à Matignon sur la question de l'enfance avec Charlotte COBAL secrétaire d'État chargé de l'enfance et de nombreux ministres dont l'intérieur et le ministère de la Justice et la première des priorités la première des trois grandes priorités c'est la lutte et la prévention de la violence faite contre les enfants la violence physique la violence verbale la violence morale la violence numérique le combat qui est le vôtre nous le partageons madame la sénatrice je salue votre action au sein de votre association ce dont nous parlons là n'est pas politique n'est pas politisée en revanche ce qui est un peu plus politique c'est le choix que nous avons fait depuis plusieurs années parce qu'il le fallait d'augmenter comme ça n'avait jamais été le cas auparavant les moyens pour que la justice puisse passer mieux et plus vite croyez que nous continuerons merci la parole est à notre collègue Jean-Pierre Moga pour le groupe merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame la première ministre mesdames Messieurs le ministre mes chers collègues qu'on me vient de le rappeler ma collègue Christine Bonfanti vendredi dernier Vanessa 14 ans était assassiné à Tonin ville donc j'ai été le maire pendant 13 ans avec pudeur émotions au nom de notre assemblée je tiens tout d'abord à exprimer notre solidarité envers les parents de Vanessa je les ai rencontrés ce sont des gens admirables ils sont venus dans notre pays pour y travailler ils ont malheureusement trouvé ce qu'il y a de pire pour des parents face à l'horreur ce sont toujours les mêmes questions qui reviennent que s'est-il passé cela aurait pu être évité à qui la faute ces questions je me les pose je vous les pose mais en passant en revue les circonstances du drame il est bien difficile de répondre d'y répondre à ce problème un problème d'immigration ou de radicalisation pas du tout l'hôtel présumé des faits n'a rien de l'étranger physicien une faute de la gendarmerie absolument pas les gendarmes ont été très réactifs et ont immédiatement pris la situation au sérieux une insuffisance de moyenne municipaux de sécurité encore moins j'en sais quelque chose c'est moi qui est initié les caméras à Tonneins bien sûr des voies ne manqueront pas de s'élever pour réclamer toujours plus de caméra toujours plus de surveillance mais jusqu'où pousser l'assurance cher ne risque-t-on pas de basculer dans une société dont personne ne veut alors il reste une dernière piste je vous la soumet ma collègue là évoqué l'assassin présumé avait déjà commis une attelle pas un défaut de suivi psychologique médical et judiciaire même si les faits remonte à ses ans monsieur le ministre qu'en pensez-vous et que pensez-vous que pensez-vous faire pour que de telles faits ne se renouvelle pas je vous remercie que le ministre [Applaudissements] porte-parole du gouvernement monsieur Véran monsieur le Président Madame et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga d'abord encore une fois m'associer à la douleur de toute la population des élus des gendarmes de la famille évidemment vous demandez en fait à travers votre question s'il est possible de nous insérer nous immiscer nous projeter dans le cerveau d'un individu qui adulte décide de s'en prendre à des enfants de la pire des manières je vous avoue les limites de l'exercice j'en suis incapable j'ai pourtant exercé la psychiatrie comme interne la neurologie je connais parfois les profondeurs noirs des esprits humains je connais parfois les ravages que peuvent faire certains troubles mentaux je ne crois pas l'enquête le dira mais que cette personne était de nature à justifier d'un suivi psychologique ou psychiatrique en tout cas c'est pas ce qui avait été décidé manifestement lorsqu'il avait 15 ans maintenant vous l'avez dit vous-même c'était il y a 16 ans ce genre de daktabject monstrueux je le redis nous pose des questions nous interroge parce que c'est la barrière même de la notion d'empathie d'humanité de rapport à l'autre qui est percuté à grand coup de pied quand on s'en prend un enfant comme cet homme s'en est pris un enfant et évidemment à chaque fois qu'un drame comme celui-ci intervient en charge des réponses je ne sais pas si on trouvera les réponses dans le cerveau de cette personne y compris à l'issue de l'enquête en tout cas nous aurons les réponses sur ce qui lui a permis de réaliser cet acte sur qu'il a conduit à régler cet acte et à travers ses réponses on trouvera des moyens si c'est nécessaire de renforcer tout ce qui est acte de prévention de contrôle de surveillance pour éviter que ces drames terribles qui peuvent émailler notre pays ou d'autres pays soit amené à revenir à resurgir est-ce que c'est un enjeu de surveillance honnêtement je n'en suis pas sûr mais sans les éléments complets de l'enquête mais difficile de vous répondre sur ce point mais à nouveau sachez que la détermination est totale des services de justice et de police et du gouvernement et la représentation nationale non pas pour comprendre ce que le cerveau nos cerveaux humains ne peuvent pas comprendre mais faire en sorte que ça ne se reproduise plus jamais merci monsieur collègue Mathieu d'Arnaud pour le groupe les républicains madame la Première ministre les maires sont inquiets inquiets devant une situation économique aussi inattendu que brutale l'inflation ose drastique du coup des énergies os des produits alimentaires qui pèsent sur le budget de nos cantines scolaires ou encore la hausse du point d'indice devant cette situation la réponse du gouvernement et trop timide voire peu opérante trop timide comme la hausse en 2022 de la DGF qui ne masquera pas une baisse tendancielle ni même ne permettra de juguler l'inflation peu opérante c'est le cas du filet de sécurité on a vu que les ambitions étaient fortes et qu'à l'arrivée peu de communes pourront bénéficier en 2022 de ce filet de sécurité le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance jouera son rôle pour essayer d'ouvrir le champ des communes éligibles au filet de sécurité mais notre inquiétude ne s'arrête pas là madame la Première ministre inquiétude c'est aussi vos propos lorsque vous appelez finalement à privilégier le lien entre les présidents d'intercommunalité et les préfets où sont les maires dans tout ça notre inquiétude c'est aussi l'absence ou la faible réaction du gouvernement au préconisations de la Cour des comptes qui invitent à ce que la DGF soit versée aux intercommunalités alors ma question madame la Première ministre elle est très claire croyez-vous encore en la France communale et si tel est le cas nous attendons comme les mères des preuves d'amour [Applaudissements] [Applaudissements] pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la ville et du Logement monsieur Klein monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur d'Arnaud comme la première ministre vous la rappelez tout à l'heure face au défi inédit auquel font face les collectivités territoriales le gouvernement est au rendez-vous il est un rendez-vous il est au rendez-vous pour les aider maintenir leur capacités d'investissement cela est fait en concertation avec les associations d'élus pour qu'on construire les solutions au plus proche du terrain vous pouvez aussi avoir confiance aux anciens maires que nous sommes Caroline cailleux Christophe vichu et moi-même pour être particulièrement attentif à ces questions et nous sommes nous aussi des élus locaux attachées à notre territoire je vous dire en premier lieu que le gouvernement et la majorité peuvent être fiers des mesures proposées dans le PLF en faveur des collectivités locales comme la rappeler madame la Première ministre avec pour la première fois depuis 13 ans une augmentation de la DGF de 320 millions d'euros face à face à l'inflation nous avons un mécanisme complet qui permettra plus de 95% d'avoir une DGF maintenu ou augmentée et vous le savez vous l'avez dit d'ailleurs l'État va aussi soutenir les collectivités locales en particulier les plus fragiles face à la hausse des énergies avec les différents boucliers tarifaires que nous avons mis en place c'est plus d'un milliard d'euros qui seront destinés à ce à cette action et sur les questions liées à la décentralisation que vous évoquez à la fin de votre question le président de la République l'a rappelé c'est un sujet qui sera mis en débat avec l'ensemble des collectivités locales des associations et comme le disait madame la Première ministre vous invitons à écouter son discours demain au salon des mers merci monsieur d'Arnaud est totalement éludé la question sur l'avenir de la France communale mais ça je m'y attendais mais nous avons en partage madame la Première ministre cette volonté de prêter plus d'attention aux actes commaux or c'est bien de cela dont il est question et nous attendons et si on regarde le filet de sécurité on pensait qu'il y aurait 22 000 communes qui seraient éligibles et qui pourraient bénéficier de ce filet de sécurité en 2022 on sera largement en dessous des 10000 donc mettez en application vos propos passer aux actes merci la parole est à notre collègue victoire jasmin pour le groupe socialiste écologiste et républicain si monsieur le Président Madame la Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adressait au ministre des Outre-mer il n'est pas là c'est dommage monsieur le ministre comme vous le savez en cette période de congrès des mères la MF réserve par tradition la première journée aux outre-mer tant de problématique sont nombreuses en matière institutionnelle en matière de précarité de culture et d'économie son spécifiques et requiert des adaptations par rapport à l'Hexagone pour autant comme en hexagone les collectivités locales sont essentielles au vivre ensemble au Bien Vivre Ensemble trop souvent mis à mal dans ses territoires éloignés par une défiance originelle vis-à-vis de l'État et de l'autorité or les collectivités territoriales d'outre-mer qui pâtissent déjà bien sûr financement chronique d'une masse salariale très importante et d'un coup de la vie 30% plus cher doivent elles aussi faire face à l'inflation sur les matières premières et sur l'énergie c'est dans ce contexte de grande tension que le gouvernement a consenti a des efforts supplémentaires en faveur du budget d'une première bien qu'il suffisant une année en moins appréciable pour autant qu'il soit intégralement exécuté 7 ans cette sous-exécution font d'ailleurs l'une des mises en garde durée sans rapport de la Cour des comptes qui demande que les engagements de l'État soient mieux suivis avec une appui et une ingénierie locale en vue de meilleures utilisations les crédits à louer au collectivités d'outre-mer ces dernières bien sûr son volontaires pour plus d'accompagnement et de contractualisation preuve en est la Guadeloupe compte plusieurs communes qui ont bénéficié du contrat de redressement en outre-mer déjà mis en place dans certaines communes et bien aujourd'hui il est nécessaire de faire une extension mais pour que ce soit un peu plus flexible beaucoup d'autres communes envisagent de contractualiser avec le gouvernement ainsi Monsieur le Ministre pouvez-vous nous indiquer quelles mesures d'ajustement envisagez-vous de prendre pour élargir les couronnes et à plus de communes volontaire donner plus de moyens d'action au maire des outre-mer pour sans oblitérer évidemment leur autonomie je merci et pour la parole est au ministre délégués en charge de la transition numérique et des télécommunications monsieur Jean-Noël Barrault monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice victoire jasmin permettez-moi d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Jean-François caranco qui est actuellement avec le président de la République au Salon des Maires auprès d'éluses ultra marin permettez-moi ensuite de témoigner de la solidarité du gouvernement à l'égard du conseil régional de Guadeloupe frappé par une cyber-attaque d'ampleur qui paralyse un certain nombre de ses services aux populations j'ai eu le président Harry chalut au téléphone et les services de lancies sont en lien étroit avec les services du conseil régional pour apporter des solutions une remédiation à cette attaque les contrats de redressement outremer les corums cités dans votre question dit contrats patient Cazeneuve et saluons le sénateur Georges patient pour ce travail ont été lancés en 2021 le dispositif comme vous le savez visait accompagné les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières 9 communes sont aujourd'hui contractantes et s'engagent à optimiser en gestion et fiabilisée leurs comptes il s'agit de Sada Mayotte Saint-Benoît à la Réunion Cayenne et irakubo en Guyane Pointe-à-Pitre Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe et Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique il s'agit d'un partenariat gagnant-gagnant la collectivité s'engage sur une trajectoire financière de redressement d'amélioration de gestion l'état apporte des subventions de fonctionnement s'ils engagements sont tenus je vais vous assurer sur un point l'autonomie du maire est pleinement respectée l'État ne fait que l'accompagner dans la mise en oeuvre de ces contrats la vague de contrat en cours est dotée de 30 millions d'euros répartis sur 2021 2023 nous pouvons par ailleurs répondre à votre volonté d'élargir ces contrats à plus de communes puisque l'Assemblée nationale a voté cette année 30 millions d'euros supplémentaires pour les Corum en 2023 cela devra nous permettre d'amplifier ce dispositif d'accompagnement des collectivités qui nous le croyons fait largement consensus et je vous remercie de l'avoir rappelé dans votre question vous le voyez madame la sénatrice le gouvernement agit et continuera à travailler s'autorité de la en lien avec les maires ultramarins pour accompagner leur volonté d'assurer une gestion saine de leur finance meilleur moyen de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires dans l'exercice de leur mission auprès de nos concitoyens d'outre-mer merci la parole est à notre collègue Pierre fraugier pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le président madame la Première ministre le 28 octobre dernier s'est tenu à Matignon sous votre autorité une réunion dite convention des partenaires consacrée à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie en cette circonstance vous avez rappelé avec raison qu'à l'issue du processus référendaire l'avenir appartient désormais au calédonien et qui leur revenait d'élaborer un projet d'avenir consensuel pour y parvenir vous avez proposé la mise en place de groupes de travail que le ministre de l'Intérieur est des Outre-mer doit installer lors de sa visite dans les jours prochains à Nouméa cette initiative est utile puisqu'elle s'inscrit dans le choix que la Nouvelle-Calédonie a fait de rester français mais c'est elle suffisante les référendums de 2018 2020 2021 on non seulement ravivé les tensions les divisions mais ont réduit en miettes cette exception calédonienne symbolisée par cette fameuse poignée de mains que ce sont donnés Jacques Lafleur et Jean-Marie chibaou en 1988 de partenaires madame la Première ministre nous sommes redevenus des adversaires j'en veux pour preuve l'absence des mouvements indépendantistes à cette convention dite des partenaires et pourtant pour élaborer ce projet d'avenir consensuel que vous appelez vous-même de vos vœux nous n'avons pas d'autres choix que de renouer ces liens de confiance car notre avenir ne se construira pas sans l'autre ni contre l'autre concrètement quelles initiatives le ministre de l'Intérieur envisage-t-il de prendre lors de son séjour à Nouméa pour que les trois partenaires qui étaient l'État les indépendantistes et nous nous retrouvions en confiance merci pour vos réponses la parole est au ministre porte parole du gouvernement monsieur Véran merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Frogier le déplacement officiel prévue la semaine prochaine en Nouvelle-Calédonie fait suite à l'organisation vous l'avez dit de la Convention des partenaires qui s'est réunit le 28 octobre dernier à la demande de la première ministre vous y étiez d'ailleurs monsieur le sénateur comme vous le savez le lancement de la Convention des partenaires a marqué le début des discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie au terme du processus politique des phonie dans l'Accord de Nouméa le processus de définition d'un projet pour la Nouvelle-Calédonie qui consacre sa place dans la République française et respecte ces singularités et désormais engagé si les échanges du 28 octobre ont été dans ces fructueux ils ont été incomplets pour vous en avez été témoin monsieur le sénateur en raison notamment de l'absence d'une partie des forces politiques or pour que le processus que nous avons engagé aboutissent toutes les forces politiques calédoniennes doivent y contribuer le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer se rend donc en Nouvelle-Calédonie accompagnée du ministre chargé des outre-mer pour prendre le temps du dialogue et de l'écoute afin que tous les partenaires politiques participent aux discussions dans un esprit de responsabilité et de consensus dans cette démarche monsieur le sénateur le gouvernement sait qu'il pourra compter sur votre engagement personnel sur votre capacité à nouer le dialogue avec les responsables indépendantistes mais les discussions ouvertes par la Convention des partenaires ont également vocations à traiter de sujets stratégiques pour l'avenir décalédoniens au-delà des sujets institutionnels qui feront l'objet de discussion Haddock plusieurs groupes de travail seront organisés sur les sujets suivants égalité des chances et coecession sociale développement économique emploi grands investissements nickel souveraineté énergétique et transition écologique souveraineté alimentaire fonciers valeur identité commune et Réconciliation intégration et rayonnement régional dans ce contexte le déplacement du ministre lui permettra également de rencontrer la société civile la les acteurs économiques ou associatifs de nouvelles Calédonie pour comprendre les enjeux leurs attentes leur permettre de contribuer à la définition d'un projet qui intéresse d'abord l'ensemble des Calédoniens la parole est à notre la parole est notre collègue Annick billon pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à la madame la ministre des Affaires étrangères Alain mon veille de la Journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes deux mois après la mort de Macha Amini la situation des droits et liberté des femmes dans le monde est extrêmement préoccupante en Afghanistan les talibans ni les femmes en Ukraine des femmes sont violées et subissent des violences sexuelles de l'envahisseur russe en République démocratique du Congo en Syrie en Éthiopie en République centrafricaine au Soudan au Yémen en Birmanie le viol est utilisé comme arme de guerre les minorités Yezidis oui ne sont pas plus épargnés en Iran la répression est terrible une répression contre les femmes bien sûr car c'est le combat qui est mené par les manifestants de la liberté mais plus largement une répression contre l'humanité dans le cas de l'Iran nous pouvons agir nous devons agir mais nous ne le faisons pas ou pas assez l'Iran préside la commission onusienne de la condition de la femme qu'elle s'ynisme notre collègue Marly Marie Arlette Carlotti a déjà soulevé le paradoxe le 9 novembre dernier le gouvernement s'est dit impuissant avons-nous été impuissants quand la Russie a attaqué l'Ukraine non nous ne l'avons pas été nous ne nous sommes pas résignés contre l'Iran les sanctions n'empêche pas la violence envers les manifestants femme vit liberté madame la ministre le slogan des femmes iraniennes imposent à la France de s'élever contre la barbarie d'emola et cela passe par la dénonciation de cette présidente onusienne de la condition de la femme par l'Iran qu'attendez-vous quand cesserez-vous de mettre un voile sur la condition des femmes en Iran pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères [Applaudissements] merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice billon femme vit liberté face aux aspirations légitimes des iraniennes et des Iraniens le régime a choisi la voix de la répression ce que nous avons condamné et continuons de condamner de la façon la plus claire chaque jour de nouvelles victimes plus de 300 déjà des jeunes femmes comme Massa mini 22 ans des enfants comme Kian la pirefalac 9 ans et cela dure depuis 10 semaines il faut ajouter les arrestations les détentions la censure et les pressions contre les artistes les avocats les journalistes ou les simples citoyens la France soutient les aspirations des iraniennes et des Iraniens a plus de liberté le président de la République vous le savez à rencontrer le 11 novembre plusieurs iraniennes exilés visage de la lutte pour la liberté et pour les valeurs universelles et j'ai dit moi-même mon soutien alors qu'en bas à plusieurs reprises à la représentation nationale devant la presse ou par vidéo donc j'espère qu'on a pu les voir en Iran et notre action se décline dans toutes les enceintes internationales à l'Union européenne qui a pris plusieurs sanctions à plusieurs reprises contre les responsables de la répression à l'ONU ou le Conseil des droits de l'homme demain jeudi examinera la situation en Iran et créera un mécanisme de suivi un mécanisme d'établissement des faits pour que la vérité puisse être dite et nous serons vigilants aussi madame la sénatrice pour que l'Iran ne puisse pas détourner la Commission de la condition de la femme des Nations Unies de son objet et enfin nous continuerons de demander nous continuerons de demander à l'Iran de cesser leur répression de respecter le droit de manifester pacifiquement et bien sûr de libérer immédiatement nos compatriotes retenus en otage je vous remercie la parole est que l'autre collègue François Calvet pour le groupe les républicain [Applaudissements] monsieur monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à Madame s'adresser à madame la ministre délégué chargé des collectivités territoriales l'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales et donc des communes cellules de base de la démocratie mais vu d'en haut les communes ne seraient qu'un échelon administratif alors que dans les faits on les a vu pendant la crise du covid les communes et leurs élus se ont été les plus proches de nos concitoyens en première ligne or à quoi siste t-on depuis plusieurs années à une véritable mise sous tutelle des mers qui sous couvert de soi-disant loi de décentralisation ne dispose plus d'aucune autonomie fiscale l'État a progressivement supprimé les impôts locaux dans les communes fixées librement le taux pour les remplacer par des et des impôts nationaux partagés et que dire des fameux contrats de Cahors et du soi-disant pacte de confiance que le gouvernement veut imposer à toute force comme le constatent l’économiste Michel cabanes la garantie constitutionnelle de l'autonomie financière n'est plus qu'une façade et comme le dit Philippe Laurent vice-président de la MF ce que veut l'État au fond c'est la suppression de la fiscalité locale ce que les mœurs les mers peuvent retenir eux c'est que ce jacobinisme cette recentralisation de moins en moins déguisé des notes le peu de considération que l'État pour eux et le mépris dans lequel les tient quand le gouvernement se décidera-t-il entreprendre une vraie réforme fiscale qui redonnera dignité confiance au maire premier élu du peuple pour vous répondre la parole est au ministre délégué on cherche de l'industrie monsieur roller Lescure le président mesdames messieurs les sénateurs sénatrices monsieur le sénateur Calvet je voudrais d'abord vous prier d'excuser le ministre Gabriel etal qui est retenu à l'Assemblée pour la lecture des conclusions d'un commission mix paritaire sur le projet de loi de finances rectangle rectificatif et le ministre Bruno Le Maire qui représente la France à la Conférence ministérielle de l'agence européenne spatiale ce qui explique ma présence pour vous pour vous répondre aujourd'hui monsieur le sénateur ce qui me permettra peut-être de prendre un angle un peu différent des réponses déjà complètes qui ont été faites par madame la Première ministre et mon collègue Olivier Klein l'autonomie fiscale vous l'avez vous le savez les garanties par la Constitution de 2003 les collectivités territoriales longs et en aucun cas depuis 2003 la part des impôts dans les recettes des collectivités territoriales n'a été diminuée pour autant vous l'avez dit nous avons souhaité baisser un certain nombre d'impôts de production et nous continuons à le faire et même s'il Sénat je le regrette à décaler d'un an la suppression de la CVAE je tiens à rappeler à nos dames et messieurs les signatures les raisons pour lesquelles nous l'avons fait aujourd'hui les impôts de production c'est encore quatre fois plus en France qu'en Allemagne c'est deux fois plus en France que dans l'ensemble de la zone euro le ministre l'industrie que je souhaite souhaite continuer à réindustrialiser la France nous devons le faire notamment dans cette période extrêmement compliquée de hausse des coûts de l'énergie et oui cela passe par une réduction des impôts de production locaux est-ce que pour autant nous affaiblissons les recettes des collectivités locales la réponse est non non parce que vous le savez nous nous compensons cette baisse de la fiscalité par une part des recettes de la TVA qui permettait moi de vous le rappeler et plus dynamique que la CVA la TVA depuis 10 ans c'est 3,5 % de rose des recettes tous les ans contre 2,5 contre la CVAE mesdames messieurs les sénateurs les collectivités territoriales vont y gagner est-ce que pour autant nous devons pour autant réduire les incitations des collectivités territoriales à la réindustrialisation la réponse est non nous créons un fond d'attractivité industriel vous le savez il sera doté de on va le construire ensemble monsieur le sénateur il sera doté de 250 millions 2023 jusqu'à 650 millions pour conclure ensemble les critères qui nous permettront ensemble de réindustrialiser pour conclure quelques secondes Satan c'est que peut-être il y a des augmentations de DGF si vous qui le dites mais nous ce que nous constatons 2007 40 milliards des GF 2023 26 milliards 27 milliards de GF 12 milliards de moins voilà ce qui se passe et par ailleurs nous nous voulons une autonomie parce que nous travaillons pour le service public local et nous voulons l'autonomie financière et le respect de nos élus locaux la parole est à notre collègue Viviane artiguelas pour le groupe socialistes écologistes et républicains merci le ministre le pacte de confiance se désigne le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités proposées par le gouvernement mais derrière cette formule on distingue très nettement l'esprit des contrats de Cahors empire tentez si bien que sur le terrain il est renommé pacte de défiance la démarche du gouvernement se vit dans les territoires qu'ils soient de banlieue urbains ou ruraux comme une recentralisation diffuse du fonctionnement des collectivités territoriales dont l'état grignote de plus en plus les prérogatives la transformation des impôts locaux directs en compensation supprime la fiscalité des namique des communes et entraîne une dépense financière à l'état et la volonté sous-jacente de prendre la main sur les politiques locales cet état d'esprit Jacobins remet en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités alors que le gouvernement se dit engagé dans un nouvel acte de décentralisation les services de l'État nationalement et visiblement sur interprète souvent les textes ou règlements au détriment des exécutifs locaux auparavant l'état accompagné les maires pour réaliser leurs projets mais nous sommes passés à l'injonction sur la méthode aux gens suis aujourd'hui nous en sommes à la contrainte les mères ne sont pas les simples exécutants des priorités de l'État monsieur le ministre allez-vous favoriser l'accompagnement des collectivités leur faire confiance et stopper cette mise à mal du principe de décentralisation voulue par la loi de 1981 pour vous répondre la parole est au ministre délégués en charge de la ville et du logement vous avez la parole monsieur Klein monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Viviane d'abord pour compléter ce que vient de dire mon collègue Roland Lescure la plus belle autonomie fiscale d'amer c'est faire celle que j'ai fait pendant 11 ans c'est-à-dire baisser systématiquement les impôts et ne jamais les augmenter et tenir mes engagements sur le pacte de confiance le gouvernement a fait le choix d'introduire le pacte de confiance dans le PLF 2023 sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les acteurs publics états comme collectivité territoriale doivent participer à l'effort collectif pour établir les comptes de la nation il en va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens c'est le sens des trajectoires budgétaires inscrites en loi de programmation des finances publiques nous serons bien sûr attentifs au débat qui seront les vôtres ici au Sénat sur ce sujet et vous savez que le gouvernement est à l'écoute des collectivités territoriales et donc de vous-même qui se porte leur position sur la suppression de la CVAE une suppression qui aura lieu en deux ans qui s'accompagne évidemment d'une compensation pour les collectivités concernées bloc communal et départements et la compensation a fait l'objet de nombreux échanges avec les associations d'élus en particulier l'ADF sur la partie départementale le PLF 2023 prévoit donc actuellement et ça a été rappelé il y a quelques minutes à l'euro près de la compensation à le retrait pardon de la part de la TVA dynamique et par ailleurs l'État conservera ne conservera pas un euro de la CVAE qui aurait dû être versé au collectivités en 2023 la TVA sera territorisé pour le bloc communal et forfaitisé pour les départements comme je l'ai rappelé tout à l'heure enfin elle ne réduit pas l'autonomie des collectivités nous passons un système à une CVAE nationale d'une CVA nationale qui était repartie souvent des critères de stérilisation un système à un autre impôt national et non une dotation qui serait répartie selon des critères concernés merci monsieur le ministre vous rendez pas compte qu'il est nécessaire de faire confiance aux élus locaux le président de la République lui-même s'est engagé le 10 octobre amené une vraie décentralisation il vous reste à passer aux actes cela passe par une grande loi sur les libertés locales et surtout les moyens qui vont avec selon le principe le simple du qui décide paye et qui paye décide si vous souhaitez réindustrialiser nos territoires et à sucer assurer la transition écologique dans notre pays il vous faut entendre les élus locaux car vous ne pourrez pas faire sans eux ils demeure incontournable comme la démontrer la gestion de la crise sanitaire et la parole est à notre collègue Catherine belriti pour le groupe les républicains vous avez la parole monsieur chers collègues monsieur le Président Madame la première ministre chers collègues la sécheresse historique de cet été nous rappelle combien la question de la gestion de la ressource en eau est essentiel pour notre pays à cet effet le Sénat rendra cette semaine un rapport dans lequel nous définissons des priorités pour éviter d'être demain dans une situation encore plus difficile que celle d'aujourd'hui nous nous interrogeons toutefois sur les motivations du gouvernement à agir concrètement pour être en phase avec les attentes des territoires en matière de couvertance tout d'abord le Sénat s'est prononcé sur la nécessité de préserver la souplesse d'un transfert facultatif de la compétence en eau de la commune vers les intercommunalités cela pour une raison très simple l'eau répond à une logique de bassin versant et non de périmètre intercommunal il est également une autre évidence se transfère rendu obligatoire d'ici 2026 a et va générer une augmentation significative du prix de l'eau pour l'usager s'agissant de la question des ressources financières là encore vous vous détournez de vos obligations lors du débat sur le financement des agences de l'eau au Sénat en janvier le gouvernement avait pris l'engagement de présenter les grands axes de leur futur financement elles ont subi labaissement de leur plafond de recettes en 2018 et se voit ponctionner une part importante de leur budget notamment par l'Office français de la biodiversité de fait comme cela avait déjà été exprimé nous redoutons que contrairement aux principes fondateurs l'eau ne paye plus l'eau mais l'eau paye l'État comme souvent vos choix ou plutôt vos absences de décision mettent à mal nos territoires ma question est donc simple madame la Première ministre allez-vous entendre la voix des territoires qui demandent plus de liberté dans la gouvernance de l'eau et plus de moyens pour agir monsieur le ministre de la Ville et du logement merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame lassenatrice belretti la loi notre de 2015 transfert effectivement la compétence de l'eau et de l'assainissement aux EPCI à fiscalité propre et depuis le 2018 les EPCI ont aussi la compétence germatique et doivent à ce titre gérer les ouvrages de protection contre les inondations dans une période transitoire qui doit permettre de laisser aux acteurs le temps de s'organiser l'étagère certains ouvrages jusqu'en 2024 ce transfert représentera indéniablement des investissements importants pour les collectivités là encore j'en sais quelque chose puisque j'appartiens le PC dans le bassin versant vert sur la Marne et nous avons des obligations dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 et nous les tiendrons plusieurs outils financiers sont déployés pour les accompagner le fonds de prévention des risques majeurs naturels appuyer jusqu'en 2027 les études et les travaux sur les anciennes digues de l'État l'attaque gemapi qui permet de prélever jusqu'à 40 euros par habitant 2 milliards d'euros au titre des financements des agences de l'eau et du dispositif aquap-près géré par la Caisse des Dépôts la loi 3DS permet en outre une expérimentation destinée à mieux associer les établissements publics territoriaux de bassins à cette politique par des financements dédiés elle permet enfin aux EPCI de se regrouper dans des structures dédiées afin d'atteindre la bonne échelle de gestion hydrographique l'état accompagne donc les collectivités dans ce transfert l'État et ça a déjà été ici par mon collègue Christophe Béchu et par Bérengère Couillard sera très attentif à la gestion de l'eau et à la capacité d'avoir de l'eau dans toutes les communes de France les moyens et les capacités financières ouvertes sont donc importante tout comme les leviers de gouvernance je vous remercie nous réaffirmons que la décision de transférer ou non la compétence de l'eau vers un syndicat ou intercommunalité doit rester celle de la commune par ailleurs sans préservation de moyens de financement des agences de l'eau il n'est pas envisageable de pouvoir relever les défis de demain en matière de gestion de la ressource et le pire est à redouter encore un domaine dans lequel les collectivités territoriales se sentent sacrifiées merci la parole est à notre collègue Stéphane de Billy pour le groupe de l'Union centriste le gouvernement souhaite un dialogue apaisé avec les élus mais un nouveau signal complètement inverse leur a été envoyé dans le projet de loi de finance en cours d'examen en effet lors des débats l'Assemblée nationale le gouvernement a déposé discrètement un amendement revenant sur les modalités de la participation de l'État et de France compétences au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale pourtant ce financement faisait l'objet d'un accord entre le gouvernement le CNFPT et les employeurs territoriaux un accord qui prévoyait que sur les 80 millions d'euros que coûte la formation de l'apprentissage la moitié soit payée par une cotisation des collectivités 15 millions par l'État 15 autres par France compétences et le solde par le CNFPT cet accord d'octobre 21 uneaniement salué par les associations d'élus a fait l'objet d'une signature officielle en janvier et est intégrée dans le code général de la Fonction publique par cet accord le gouvernement se féliciter d'ailleurs à l'époque je cite de disposer à compter de 2022 d'un mode de financement pérenne j'insiste sur le mot incitatif au recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales mais ça c'était avant comme dans la pub d'une célèbre marque de lunettes car dans l'exposé de l'amendement déposé adopté grâce aux 49-3 il y a peu à l'Assemblée nationale on évoque cette fois-ci je cite des financements complémentaires et exceptionnels de l'État et de France compétences qui n'ont pas vocation à être pérenne madame la ministre on a vraiment du mal à s'y retrouver les budgets municipaux sont déjà compliqués à boucléons à évoqué tout à l'heure si les engagements de l'État bougent au gré du vent et au gré des ministres comment voulez-vous que les collectivités s'engagent avec assurance dans un tel processus de recrutement d'apprentis madame la ministre l'apprentissage est une excellente approche pour former le jeûne dans notre pays que ce soit dans le public ou que ce soit dans le privé encore faut-il avoir un peu de visibilité et permettez-moi de le dire en toute amitié vous le savez un peu de constance dans nos politiques de l'emploi pour vous répondre la parole de la télévision en charge de lampe de l'enseignement et de la formation professionnelle madame Grandjean vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Stéphane Demy merci effectivement pour cette question qui nous permet de reprendre un certain nombre d'éléments je voudrais d'abord excuser l'absence de Stanislas Guerini qui participe actuellement au conseil d'administration de l'infp et qui n'a pas donc pu être présent aujourd'hui alors vous le soulignez monsieur le sénateur l'apprentissage est effectivement un formidable levier d'insertion pour les jeunes et nous sommes évidemment pleinement tous convaincus ici qu'il en estint également pour la fonction publique et nous souhaitons soutenir l'apprentissage dans la fonction publique pour promouvoir les parcours de carrière et l'attractivité de la fonction publique alors l'état c'est formidablement engagé autour de l'apprentissage et notamment autour de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et pour amorcer l'apprentissage dans la fonction publique à appuyer financièrement les collectivités territoriales avec 15 milliards 15 millions pardon d'euros engagés par l'État et 15 millions d'euros engagés par France compétences en 2022 cela a porté ses fruits et je tiens à le souligner puisque l'objectif de 8000 apprentis qui était fixés ensemble à largement été dépassé et que 12000 apprentis ont été recrutés dans la fonction publique c'est donc sans contexte sans conteste un véritable succès que nous pouvons tous saluer ici et saluer l'engagement des collectivités en tant qu'employeur pour favoriser l'attractivité de leur métier et de ses parcours de carrière je voudrais dire que cela a fonctionné aussi parce que nous avons souhaité prolonger encore cette disposition à un amendement du Gouvernement au travers de la loi de finances à apporter une garantie d'un engagement en 2023 supplémentaire donc à nouveau 15 millions d'euros de l'État et 15 millions d'euros de France compétences je rappelle notamment au travers des cotisations des entreprises cela nous donnera donc du temps en 2023 pour une discussion sereine et constructive avec l'ensemble des associations d'élus et le CNFPT sur les modalités de financement à venir pour l'apprentissage dans les collectivités nous devons travailler sur cette attractivité ces parcours et c'est donc tous ensemble que nous réfléchissons en 2023 sur les modalités de financement à venir nous avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres merci je vous rappelle que les prochaines questions auront lieu le mercredi 7 décembre à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h40 pour la suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finance pour 2023 la séance est suspendue