Sécurité, fichage : l'audition de Gérald Darmanin au Sénat

mesdames messieurs chers collègues nous allons donc débuter notre audition je voudrais vous indiquez préalablement que convient de respecter les distances naturellement que nous connaissons bien maintenant mais vous diront aussi que l'audition de monsieur le ministre est retransmise en direct sur le site internet du sénat il ya également des collègues qui nous suivent mais je vois sur richard en photo en visioconférence naturellement chacun pour intervenir l'audition de ce soir porte naturellement principalement sur le texte que nous avons à connaître ceux intitulés sécurité globale naturellement d'autres questions pourraient arriver et peut-être une en particulier qui nous a interrogés à la commission des lois ou de décence je cherche du regard madame mais c'est dur à de la gontrie relative monsieur le ministre a au point des trois d eau d sur les trois décrets qui ont été pris le 2 décembre dernier qui ont modifié les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives en particulier au traitement des données à caractère personnel et qui permettent de recueillir des données relatives à l'appartenance syndicale aux activités politiques aux convictions philosophiques et religieuses mais également les identifiants sur les réseaux sociaux et certaines données de santé ceci parce que cela s'avère nécessaire en matière de sécurité publique ou de sûreté de l'état pour conseil d'état en référé a estimé qu aucun des arguments avancés par les requérants qui avait fait un recours ils étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions qu'en fait le fait d'attester que des opinions puissent représenter un danger en elle-même démontrent d'une rupture dans la manière de penser la sûreté de l'état pour la difficulté particulière n'existe pas tout de même un risque c'est de me disent on aimerait vous entendre sur ce point et puis ma deuxième question et moi ensuite je me tairai au profit de vous même des collègues nous abordons le texte sécurité globale et au même moment sont annoncés à la pause avait annoncé le bobo de la sécurité d'une part et d'autre part engagé un débat sur la réforme entre la police et la gendarmerie nous inscrivons dans cet ensemble là nous voudrions y voir clair sur la manière dont les choses vont s'organiser et il n'y a t'il pas où il ya tu peux être une difficulté à aborder ce texte aujourd'hui intitulé sécurité globale et en même temps avoir d'autres démarches et les complémentarités auquel cas c'est des complémentarités nous souhaitons pouvoir en être j'ai vu expliqué je ne sais pas moi j'en ai terminé monsieur le ministre je vous laisse naturellement la parole tout de suite passé le président vous souhaitez que nous abordions deux temps la commission d'abord les fichiers ensuite sécurité globale où ça permettrait de régler le problème tout de suite peut-être en prend en matière de désorganisation de nos débats c'est peut-être là bord les fichiers bien monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs permettez moi tout d'abord de vous adresser mes voeux les plus sincères de bonheur de santé et de réussite bien sûr dans vos mandats et dans vos vies personnelles sur la question des fichiers que vous avez évoqué j'avais répondu monsieur le président à une question au sénat avant la trêve des confiseurs et c'est bien évidemment avec bonheur que je veux bien repréciser les choses surtout que vous l'avez dit vous-même le conseil d'état a jugé entre temps des dispositions conformes sur le référé et renvoyant au fond à sa drôle de sujet même si déjà le conseil d'état a jugé en partie au fonds dans ses pensées référé ces fichiers que vous évoquez ont été créés entre 2009 et 2011 ils ont été codifiées dans le code de la sécurité intérieure vous l'avez dit des trois décrets que vous avez évoquées ont été publiés le 2 décembre 2020 notamment suite à un contrôle de la cnil en 2017 et 2018 qui a donc engagé en partie les modifications que j'ai eue a publié par ce décret du 2 décembre il s'agit de deux types de fichiers différents le premier ce qu'on appelle le asp l'enquète administratives via la sécurité publique qui relèvent de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police de paris ce sont des informations nécessaires qui sont criblés à chaque fois c'est fait sous le cadre d' enquête donc attribué par les renseignements territoriaux qui permettent à l'issue de ces enquêtes de pouvoir tenir un fichier qui a actuellement quand je vis actuellement c'est le mois de novembre 221 1711 en l'occurrence dans ce dans ce fichier pour pouvoir mettre en place ce fichier qui permet de lister les personnes qui ont vocation à accéder à des bâtiments ou des sites sensibles pour l'état dans l'exercice de la souveraineté de fonctions de préfet ou d'ambassadeur par exemple ont des fonctions particulièrement évidemment exposés ou parfois pour des ordres nationaux il s'agit donc de mettre dans ce fichier pour la suite des enquêtes crible par les rt des dispositions qui permettent de voir si les personnes sont ou ne sont pas dignes de pouvoir accéder à ces sujets de sûreté d'état de souveraineté les deuxièmes deuxième type de fichier c'est le psp et de jp asp le ps paie parce que c'est la prévention des atteintes à la sécurité publique le fichier de la direction générale de la police nationale enrichie par le français bataillent taurian est la drpp la direction des renseignements de la préfecture de police de paris et le gie psp qui à peu près sont parallèles pour la dggn la direction générale la gendarmerie nationale tous les deux à peu près 60 mille ou 60 7000 selon l'un ou l'autre de nom d'ailleurs ce n'est pas cumulable il ya souvent des occurrences dans les deux un côté gendarmerie d'à côté police qui fait que ce n'est pas s'en va mais non en tout évidemment comme ces fichiers ne sont pas fusionner ce qui est une garantie des libertés publiques des personnes doivent se retrouver dans les deux fichiers ces deux fichiers sont légèrement différent du premier que j'ai évoquées il s'agit de la conservation des des identités des individus dont l'activité peut porter atteinte à la sûreté de l'état qui peut intéresser l'ordre public ou être en lien avec des fans de violence collective et donc ses fichiers obtenue par les services de police et gendarmerie que j'évoquais alors ces fichiers se présentent comme des fiches individuelles avec des fiches annexe est d'ailleurs en pdf qui permet évidemment de pouvoir ne pas faire de recherche soit sur la photo soit sur d'autres dispositions qui sont expressément prévus par le par le décret est long et c'est bien naturel étaient contrôlés par la cnil par le conseil d'état il ya eu également une analyse d'impact de protection des données telles que prévoit la loi et par ailleurs ils ont été publiés contrairement à beaucoup de fichiers de souveraineté ce qui garantit je crois l'information normal des citoyens et bien évidemment des parlementaires qui évoque ce sujet aujourd'hui je voudrais souligner que pour trois raisons je terminerais là monsieur le président tout en répondant évidemment à toutes les questions que vous souhaiterez d'abord que se fichent ces fichiers ont été modifiés n'ont pas créé à la demande de la cnil elle même suite à ces contrôles de 2017 et 2018 ce qu'elle a réaffirmé dans ses communiqués de presse qui sont évidemment votre disposition comme dans ses arrêts nous avons repris puisque c'était le moment de les modifier les dispositions de la loi hergé puisque les fichiers avaient été créées avant la loi rg pda profondeur par votre haute assemblée dans les dispositions que nous évoquons notamment sur la question de l'activité ou de l'opinion c'était une question qui avait été posé leurs gpd la transmission telle qu'elle était faite par les instances européennes vote par le parlement le texte de loi informatique et libertés prévoit opinion politique et une part active ite et c'est la cnil elle même qui nous a demandé de modifier cette occurrence et puis enfin nous y avons rajouté des catégories sur les activités sur les réseaux sociaux évidemment puisque en 2009 et 2011 il n'y avait pas une telle un tel lien entre les activités subversives les atteintes à la sûreté de l'état et des activités évidemment répéter sur les réseaux sociaux qui peuvent intéresser des services de renseignement les services de police et de gendarmerie voilà en quelques mots monsieur le président vous avez effectivement évoqué le fait que suit pourtant à des avis conforme de la cnil pourtant à désapprouve des approbations du conseil d'état ces décrets ont été attaqués et que le conseil d'état dans une t'es sûr toute récente a donné raison au ministère de l'intérieur merci aussi mis sur ce point j'ai deux questions monsieur du rhin qui se pose une question et ensuite madame monsieur durand merci monsieur le président va d'abord vous remercier d'avoir relayé ces demandes que notre groupe avait présenté au sujet des fichiers cette demande de précisions auprès du ministre que nous saluons et que nous remercions pour ses voeux vous adresse ce ministre aussi des voeux d'une année apaisé et dans cette affaire de fichiers il est autant question de l'égalité d'ailleurs que de climat alors la question de l'égalité c'est évidemment l'élargissement de la liste des informations collectées l'élargissement du type de personnes concernées on avait des personnes physiques on a maintenant des personnes morales l'élargissement de ce qu'ils peuvent consulter ces fichiers alors sans emphase ni excès certains évoquent les lois scélérates ce que vous êtes une personnalité d'une grande culture donc on va pas les chercher dans l'histoire ancienne des choses trop trop excessive mais il ya un vrai questionnement de personnalités publiques de juristes qui trouve quand même qu'on pousse un peu loin la collecte d'informations d'informations qui vont d'ailleurs des finalités et des sensibilités de nature très différente ce qui nous inquiète et un des objets de ma question c'est de savoir si on vient par ces décrets finalement régulariser comme je les lui des pratiques étaient déjà en cours sans base juridique savoir comment les fonctionnaires qui auront à renseigner ses fichiers se conformer parce que quand il s'agit d'apprécier des options philosophiques politiques il faut quand même avoir un peu de discernement et de subtilité voilà pour les aspects l'égalité et puis est ce que ça ne vient quand même pas dans un contexte où chacun peut observer qui a une grande tension dans notre pays une grande inquiétude des désordres psychologiques individuels et collectifs jeter un peu d'huile sur le feu les questions de sécurité publique sont extrêmement sensibles on a un autre texte qui arrive et qui suscite bien des émotions j'ai lu un texte d'un une missive d'un député de guyane qui s'étonnaient du recours aux chiens pour réprimer une manifestation hier à cayenne on a un peu partout sur le territoire des éléments d'inquiétude ils sont très épars mais qui contribuent un désordre dans le climat du pays je pense dans la région bourgogne franche comté à un boulanger là qu'ils se mobilisent par une grève de la faim stéphane raclée pour un jeune guinéen qui va être expulsé voilà tous ces ferments d'inquiétude au delà des fichiers de palaces de nature à entretenir un climat qui n'est pas sain qui contrevient aux libertés du public en tout cas le sentiment qu'on en a et donc du coup j'aimerais que vous puissiez nous éclairer sur les quelques questions que vous est posée merci monsieur du rhin madame benbassa merci monsieur le président d'abord tous mes voeux pour à tout le monde que cette année soit plus sereine est-ce que ce soit l'année de la santé retrouvée alors ma première question se rassure je suçais se fichent ces fichiers je me pose la question de savoir pourquoi étendre ce fichier aux opinions politiques convictions philosophiques religieuses mais aussi à l'appartenance syndicale et en quoi ce fichage permettrait de lutter plus efficacement contre la menace terroriste et deuxièmement et en quoi je vous demande quelques précisions en surtout sur la mention d' atteinte aux institutions de la république et dernière question selon les dispositions de cd clé les personnes morales en l'occurrence les associations pourront désormais également faire l'objet de ces mesures quelles garanties le gouvernement entend t-il mettre en place pour protéger la liberté d'association et la liberté d'opinion au sein de ces associations françaises voilà merci merci madame à notre question monsieur le ministre vous pousse de de répondre ensuite nous aborderons le texte sécurité globale merci monsieur président peut-être très rapidement d'abord je ne peux pas laisser dire si monsieur c'est à temps le permet qui contrevient aux libertés publiques voilà un texte qui a été validé d'abord validé par le conseil d'état et par la cnil en amont et validé par le conseil d'état en aval donc je pense que le conseil d'état est le garant de nos libertés publiques a souligné à quel point les textes étaient respectueux d'autant plus respectueux qui ont été faits à la demande de la cnil mm évidemment et c'est un point important ensuite vous évoquez peut-être que c'est la même question mais massa sur la question des opinions je répète encore une fois que ce n'était pas fait la demande du gouvernement que c'est le législateur lui-même qui a inscrit opinions politiques plutôt qu activités politiques et que vous l'avez voter en tant que haute assemblée d'ailleurs dans la loi rgp des la transposition et c'est l'inscription de la loi informatique et libertés telle qu'elle a été rédigée par le législateur et je crois que l'on ne peut pas reprocher au gouvernement de vouloir faire paralyse le déforme et d'inscrire ce que les jette en lui même a voulu inscrire dans le décret sus nommé oui bien sûr les agents sont formés alors ils sont déjà formés ces fichiers je le rappelle il existe s'il y avait d'ailleurs une difficulté de ces fichiers c'est pas qu'ils étaient liberticide ces cocons ce qu'au contraire ils étaient très sommaires dans leur rédaction et dans les informations qui ont été données et c'est même la base du reproche que la cnil à fin 2017 gouvernement de la république en expliquant que les informations données notamment les catégories de données qui avait été mis en place par les décrets précédents étaient rédigées de façon trop sommaire et pouvaient donner lieu à des interprétations divergentes sur paramètres qu'elle recouvrait je cite ainsi le la cnil est de son avis est donc ce que nous avons fait c'est précisé d'ailleurs à la demande de la cnil en correction avec sa demande des catégories qui était moins sommaire beaucoup plus précise et qui permettait de bien voir quels étaient les périmètres qu on recouvrait et donc je crois que si on évoquait ce travail que la qualifier de régularisation des pratiques des services sur la question de la façon dont fonctionnent les agents ce fichier à une double qualité si j'ose dire pour rentrer des informations d'abord l'agent qui bien sûr est fort mais il travaille dans un service de renseignement et et ils sont l'oeuvre d'un grand professionnalisme il rentre des éléments et puis les valider par le par le service central donc une sorte de double entrée qui permet de qualifier l'inscription de ces données bien évidemment sur le contexte vous je vous mélanger un peu un peu tout monsieur le sénateur si je puis me permettre vous évoquez la difficulté du contexte moi je verrais le contexte terroristes qui est touché notre pays car à côté est extrêmement important depuis je suis mise intérieure j'ai eu à connaître plus d'attentats dans un temps réduit depuis le gouvernement de monsieur de monsieur valls ça fait plus de cinq ans évidemment des difficultés extrêmement forte pour la sécurité publique de nos concitoyens mais aussi des actions subversives qui ne voient pas les images notamment des black blocs sur les manifestations dont chacun se demande comment on arrive pas à intervenir peut-être que les services de renseignements n'ont pas forcément toujours les moyens de le faire en tout cas ces décrets viennent lutter contre ceux qui atteinte à la sûreté de l'état aux institutions je le rappelle d'ailleurs pour lui ce qui est des institutions pour madame benbassa il s'agit notamment du premier des fichiers celui qui permet justement de cribles et tous ceux qui ont un un laissez passer ensuite si j'ose dire pour aller dans les sites dans les bâtiments qui sont ceux de sûreté de l'état ou quand on nomme des préfets ou des ambassadeurs ou des directeurs d'administration centrale où des chefs de service qui sont notamment dans des services de renseignement il apparaît normal que la république que puisse criblé et inscrire la la la la la la personnalité de ces personnes pour les rendre évidemment compatible avec les fonctions éminentes qu'ils vont qu'ils vont évidemment faire au nom de la république sur la question des appartenances syndicales il ne s'agit pas de ficher les personnes parce qu'ils ont une opinion religieuse ou une opinion syndicales ou une opinion politique il s'agit par ce qu'ils ont fait des actions violentes de voir quelles sont par ailleurs leurs liens si nous parlons de quelqu'un qui est par exemple dans la radicalisation islamiste il apparaît intéressant de savoir qu'il est délégué syndical peut-être dans une entreprise peut-être que ça peut aider à certains de prévenance dans son action et encore une fois ces renseignements ne sont pas en soi évidemment des culpabilités mais permettent je rappelle les chiffres extrêmement peu nombreux les personnes concernées 60000 nous permettent effectivement de pouvoir avoir plus d'informations sur telle ou telle personne telle ou telle activité il s'agit là du niveau bas du renseignement le niveau et le fichier fs prt comme comme vous le savez et vient ainsi compléter le travail que peut faire les services de renseignements vous affichez dont je rappelle une fois qu'il est publié évidemment contrairement à d'autres fichiers de de souveraineté donc là il ne s'agit pas encore une fois j'aurais bien le répéter de ficher les gens par opinions politiques par opinion syndical par opinions religieuses mais parce qu'ils ont fait des actions violentes ou parce qu'ils sont suspectés l'excellente de voir quelle serait évidemment leur cercle lors cercle d'action il faut relativiser c'est ce nombre de personnes le tage fichiers bien connu ces dix neuf millions de personnes là il s'agit de fichiers à 60 milles à peu près personne encore une fois dirigé directement par les services de renseignement merci au service je vous propose qu'on aborde désormais les textes sécurité globale je vous redonne la parole bien sûr mais ensuite le rapporteur mais celui qui avait monsieur marc philippe daubresse vous poseront des questions et puis collègues qui le souhaitent le ferons savoir et comme habituellement la parole sera donnée à chacun le sait le ministre bien monsieur président peut-être en avant l'introduction rapide sur le texte sécurité globale en saluant la haute assemblée pour son travail passé déjà les nombreuses auditions faites par les rapporteurs que je salue mais aussi futurs peut-être en réponse en quelques instants de vos interpellations sur le bouvau de la sécurité et sur la question de la gendarmerie la police nationale et sa répartition je sais qui intéresse les parlementaires et singulièrement la haute assemblée qui qui représente les collectivités locales à la demande du président de la république j'ai mis en place et je lui ai proposé ainsi qu'au premier ministre un travail qui permettra de construire la grande loi de sécurité intérieure que le prochain gouvernement s'ils le souhaitent reprendre à son compte ou modifiera ci n'a envie de le modifier sur le travail que nous pouvons faire plus que depuis l'arrivée de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur il est commun de constater que le ministère de l'intérieur n'a pas réfléchi au point de poser notre sécurité intérieure commune lp/m pour les armées pour orienter la sécurité de demain et les services de sécurité de demain qui concerne autant la police que la gendarmerie j'ai donc proposé aux organisations syndicales de la police qui l'ont toutes accepté je les en remercie aux représentants des gendarmes puisqu'ils ont aussi une nomination qui n'est pas syndicales mais représentatifs de la gendarmerie nationale j'ai proposé le monsieur le président au président larcher ce matin au président ferrand pour l'assemblée que des parlementaires soit désigné également participé à ces travaux ainsi qu'à monsieur président des maires de france de désigner des élus des maires pour participer à ces travaux d'avoir cette les syndicats ont demandé une huitième huit réunions qu'il reprend mes propos de la commission des lois sur la formation sur les inspections sur le maintien de l'ordre bref sur les sujets qui intéressent évidemment le ministère de l'intérieur et la société française pour pouvoir travailler on va dire tous les quinze jours je proposais de le faire hein chaque fois une matinée d'abord prendre un éclairage international c'est toujours bien de savoir comment les autres ont fait comparaison de police gendarmerie des grands témoins en y invitant madame la défenseur des droits des avocats des les anciens policiers des personnes qui peuvent d'une manière odieuse re éclairer le débat sur la sécurité intérieure est évidemment des propositions formulées pour chacun des thèmes que nous avons évoquées qui ont parfois fait florès dans l'opinion publique parallèlement j'ai proposé que chaque semaine dans tous les territoires de la république je puisse faire avec mes collègues lorsque ça les intérêts sera directement avec vous si vous le souhaitez des débats publics avec les policiers les gendarmes qu'il faut savoir écouter mais aussi le monde on à dire de la société civile et qu'il faudra voir comment on peut répondre plus grandes problématiques du monde rural et notamment des questions agricoles et sont de plus en plus attaqués par un certain nombre de manifestations anti agricoles et comment la sécurité peut être au rendez vous de leur demande c'est le cas évidemment des locaux c'est qu'évidemment de la jeunesse de france et des entreprises bref nous pourrions multiplier ces débats et pour que mois de mai le président de la république puisse conclure s'il le souhaitait ce beauvau de la sécurité créant ainsi les conditions la rédaction de la loi de sécurité intérieure que j'évoquais tout à l'heure il y a eu de mon prédécesseur une commande de ce président qui était celui du livre blanc de la sécurité intérieure qui concernait pas que ceux de la sécurité en tant que sécurité force de l'orne si la sécurité civile la façon dont ils imaginent et évidemment les grandes crises du ministère de l'intérieur la façon dont le mini sanader fonctionné et qui n'est pas que le ministère de la police ou la gendarmerie et parmi les propositions du livre blanc qui sont soumis à la concertation qui ne sont que des propositions il ya effectivement des nouvelles répartitions qui n'ont jamais été imaginé jusqu'à leur propre une raison très complexe que chacun comprend qu'ils essaient de la répartition territoriale entre la police et la gendarmerie entre les conurbation les lieux de transport les territoires de délinquance qui ont évidemment bouger parce que les métropoles se sont agrandies parce que les territoires ont changé parce que peut-être que la surface départementale n'est plus tout à fait celles qui essaient de nos concitoyens désormais vie l'augmentation de population dans certaines de certains territoires et donc ses propositions de nouvelles cartes je les dis ne sont pas n'ont pas été faites par le ministre de l'intérieur lui-même il va les étudier comme la répartition des compétences ou même la mutualisation tout en gardant nos deux forces gendarmerie et police évidemment séparés et complémentaire de pouvoir sur le cyber sur la drogue sur les cambriolages on pourrait imaginer sur le les aux grands enjeux de demain mutualiser assad nombre d'actions et donc jeudi devant la haute assemblée que si ces propositions ont été faites ils sont dans le débat public et que en 2021 nul car tu ne changeras territoriales mais que j'entreprendrai évidemment talent étant partir et voir une discussion avec les forces en regardant les fait de la vacance avec les élus pour voir comment nous pouvons améliorer l'action publique tant au sein du ministère de l'intérieur ainsi étant dit monsieur le président peut être quelques mots soleure la proposition de loi communément appelée sécurité globale en étant heureux de pouvoir faire écho travail très important qu'on fait des députés monsieur fauvergue et madame tour au à l'assemblée nationale dont je le rappelle qu' il est un des textes les mieux notés de la législature à l'assemblée nationale 3 188 voix pour sur 577 députés comme chacun sait peu de textes peuvent se résoudre à une telle majorité englobant très largement l'hémicycle avec quelques positions il est vrai de bien solide que prévoit ce texte très ambitieux avec les avancées considérables dans trois domaines les compétences de la police municipale la sécurité privée et l'utilisation des images il prévoit et c'est l'idée principale un continuum partant du principe que si l'état est le responsable et doit rester le responsable j'y reviendrai de la sécurité publique tout le monde participe à la sécurité et les agents de sécurité privée dont je rappelle qu'ils ont parfois le payer un lourd tribut dans la sécurité de nos concitoyens nous avons fêté il n'y a malheureusement pas quelques temps l homo fêter est mal utilisé bien sûr cet agent de sécurité qui courageusement empêcher un attentat au sein du stade de france en empêchant le théorise de rentrer dans le stade de france dans les attentats que la france a connu évidemment on n'aurait pas les plus compliqués il ya cinq ans les polices municipales on tourne à vue à nice qui même sur les questions de terrorisme intervenez parfois en prime aux intervenants dans des conditions extrêmement courageuse et pouvait d'ailleurs même si ce n'était pas sa mission première stopper des délinquants les plus les plus importants puisque s'agit là d'actes acte terroriste et chacun sait pour être élu local l'importance de la police municipale pour nos concitoyens évidemment les images qu'il s'agisse des caméras piétons j'y reviendrai qu'il s'agisse des drones sûr et qu'il s'agisse des caméras de vidéo protection doivent être réglementées d'ailleurs la cnil nous ils encouragent fortement mais si la place de l'état et celle évidemment de la sécurité et qu'elle doit rester celle de la sécurité il convient de d'imaginer que nous devons mieux travailler que nos partenaires sans les considérer comme des partenaires de seconde zone trop souvent les polices municipales ayant été mer gelée souvent regretté et considéré par l'état comme une force d'appoint qui on donne pas beaucoup de renseignements et à qui on l'espère quelques menues décision alors que leur rôle et leur action avec le co construction du maire le responsable évidemment de ce qui se passe dans sa commune est tout à fait tout à fait importante donc nous prenons au sérieux la sécurité privée nous traitons dignement les compétences de police municipale avec une expérimentation tout à fait originale à l'article 1er on y reviendra et nous renforçons la place de l'état je le dis parce que ce texte ne prévoit aucun des engagements sur aucun des acteurs il n'y a pas dans le texte que nous vous présentons de ce président de compétence donnée à la police municipale à la place de la police municipale nationale il ya des compétences donné à la police municipale en même temps que la police nationale en prenant unis clair peut-être que ce sera une différence avec le sénat en tout cas avec sa majorité oui pour le constat des délits oui pour des compétences judiciaires fait unique et fait nouveau mais non à des actes d' enquête afin que la police nationale puisse être toujours responsable de ses actes d' enquête il s'agit pas de créer un fbi à et d'un côté et une police locale de l'autre il s'agit bien évidemment de garder la spécificité française mais de permettre que des choses de bon sens puisse être constatée par la police municipale qui sera évidemment gage de meilleure action pour la sécurité de nos concitoyens donc ces trois idées forces la réponse aux élus des différentes demandes et je remercie les nombreux maires le président de la commission des polices municipales monsieur christian estrosi a salué l'action de ce texte et la mf l'a fait également on peut encore améliorer bien sûr les choses certainement sur l'expérimentation des compétences judiciaires ce la police municipale de paris dont chacun voit qu'il s'agit d'un pas historique en lien fait avec les élus parisiens même si nous avons quelques discordances sur la forme le fond a été saluée je remercie le travail que nous avons pu faire et nous feront qu avec même la maire de paris et puis également un travail très fort et très complet sur d'autres délits que nous créions ou que nous empêcherons de continuer à exister comme les mortiers qui vous le savez bien c'est un problème très important puisque nous n'avons pas les moyens aujourd'hui de lutter contre ces véritables armes par destination le texte qui répond et je dis monsieur présent de la commission que nous sommes très attentifs aux travaux du groupe centriste notamment notamment je pense à la présidente létard sur le protoxyde d'azoté nous nous sommes tout à fait favorables à son interdiction comme seul complément de ce café dans la loi de 2018 période contre les rodéos malheureusement à l'assemblée nationale ces dix ans une ppl la recevabilité n'a pas été fait par l'assemblée ne sont pourtant que je peux présumer de ce qu'on pourrait imaginer comme accor il s'agit d'un lien tout particulier avec la sécurité de nos concitoyens et singulièrement parfois des compétences de la police municipale nous serions très heureux que la séance du sénat dans sa grande sagesse accepte évidemment ces deux dispositifs qui nous permet d'en parler et de les approuver surtout sachant que les sénateurs ont très largement travaillé sur ce sujet par des propositions de loi ou par des rapports le deuxième sujet sur les images avec des choses extrêmement concrète la mise en place des ces sud et centre de supervision urbain intercommunaux aujourd'hui les polices des circonscriptions de police ou gendarmerie sont plusieurs communes souvent il ya la grande ville et d'autres villes plus modestes à côté cette grande ville peut porter des caméras de vidéo protection des murs d'image mais le pouvoir de police qui est délégué évidemment au maire ne peut pas être déléguées un autre maire sauf complexité ou sauf multiplication des agents de police qui doit être présent tout le temps devant la caméra nous créons non seulement des ceo intercommunaux avec la possibilité évidemment qui ne correspond pas à l'intercommunalité et bien à la vie au bassin de vie entre communes qui le souhaitent et même à la demande je le dis ici de la présidente du conseil départemental de l'oise qui en avait fait la proposition et je salue edouard courtial notamment qu'il apportait en amont du texte dc sud départementaux pour ceux qui le souhaitent afin que les petites communes notamment dans les zones gendarmerie puisse porter à la fois la protection de la vidéoprotection sans pouvoir se ruiner ou avant les moyens de ne pas pouvoir la sécurité en lien évidemment avec la police nationale la gendarmerie il s'agit aussi de régulariser l'utilisation des drones dont j'entends qu'il peut faire naître des débats importants mais dont je serais étonné que seules les forces de l'ordre n'est pas le droit de les utiliser puisque à peu près tout le monde peut utiliser un drone sauf dans des conditions désormais pour les forces de l'ordre puisque encore vu la récente décision de la cnil pour le préfecture de police de paris il s'agirait aujourd'hui d'encadrer l'utilisation de ces drones évidemment qui sont des images comme les autres et qu'ils doivent protéger bien sûr nos concitoyens sans toucher à la vie privée nous sommes tout à fait prêts évidemment à discuter de tous les points de cette proposition de loi intéressante et enfin les caméras piétons et sa généralisation qui permet la meilleure utilisation des images également pour la protection des fonctionnaires de police ou de gendarmerie et pour la meilleure utilisation des deux enquêtes on y reviendra très certainement enfin sur la sécurité privée il s'agit évidemment de ne pas faire des policiers bis mais bien de prendre au sérieux cet acteur économique très important et une filière qui se construit il faut encourager qu'on doit davantage et d aider en renforçant les contrôles et les sanctions du cnaps qui dépend du ministère de l'intérieur et des en garantissant la formation la meilleure formation de ses agents et des aussi évidemment sur un meilleur traitement de la moralité de ses agents des dispositions très importantes sont prises on aura eu de controverse et la sous-traitance enfin je terminerai cette intervention en soulignant qu' évidemment le gouvernement sera attentif à la rédaction que proposera le sénat sur l'article 24 de cette proposition de loi et si le parlement sénat puis assemblés ont évidemment tout loisir de faire ce qu'il souhaite dans les textes de lois qui sont soumis à leur approbation le gouvernement par ma voix souhaite ardemment que nous puissions continuer à protéger nos forces de l'ordre d'une manière ou d'une autre et donc les opérations de police puisque vous le savez bien c'est à mme ces femmes et ces hommes indépendamment de risquer leur vie pour nous sont parfois mis en accusation est mis en violence et il est normal que nous puissions le protéger ce qui nous protège merci monsieur me dise monsieur daubresse sur le premier oui merci monsieur le président monsieur le ministre à mon tour je souhaite une très bonne année et ce n'est pas un peu que vous savez j'ai une série de questions sur les polices municipales pour aller à l'essentiel et puis une série de questions sur les forces de sécurité intérieure et notamment sur les articles maps et suivants dont l'article 24 s'agissant des polices municipales et du dispositif expérimental il est vrai très très original qui est présenté les principaux écueils que nous ont donné nos interlocuteurs dans les très nombreuses auditions qu'on a déjà mené avec mon collègue loïc hervé c'est ce problème d'élargissement à titre expérimental des prérogatives judiciaires des agents de police municipale par exemple pour saisir des stupéfiants dans le but de renforcer vous l'aï dit le continuum de sécurité et là on se trouve avec une sorte d'autorité fonctionnel qui le procureur puisqu'il s'agit d'une action d'officier de police judiciaire et d'autorité hiérarchique on est dans la libre administration des collectivités locales quelle merde c'est le maire qui recrutent et qui créent des polices municipales donc comment vous voyez cela sans qu'ils aient risque de confusion et surtout comment moi j'ai participé à plusieurs grands expérimentation dans ma vie d'élu ministre et comment voyez l'évaluation de cette expérimentation et comment vous la garantie ses premières questions deuxième question l'expérimentation prévoit une montée en puissance des polices municipales sans avoir évoqué un renforcement de la coopération avec les forces nationales est-ce que vous pensez que cela vous paraît réellement de nature à renforcer le continuum de sécurité et dans ce fameux beauvau de la sécurité comment vous envisagez de montrer la montée en puissance respective vous l'avez dit tout à l'heure des deux forces police nationale police municipale sans qu'on enlève des prérogatives à l'une ou à l'autre on va en rajouter police municipale pour qu'elle puisse agir de concert de manière plus efficace troisième question sur les polices municipales tout le monde les syndicats de policiers ne parle le cnfpt évidemment de la formation des agents de police municipale et du fait qu'il ya quand même un sérieux écueil dans beaucoup de villes aujourd'hui deux provinces sur la capacité de ces policiers municipaux à écrire des procès verbaux qui si on élargit leur compétence doivent être tout à fait les tribunes manière pertinente pour éviter notamment les vices de forme et on sait bien que les forces de police sont son je dirais agacé plus qu'agacé par les multiples contentieux pour vice de forme alors qu'elle arrive à traquer des délinquants donc comment vous voyez le renforcement de cette formation et dernière question sur les polices municipales vous avez parlé de paris effectivement je confirme et loïc hervé était avec moi que nous avons eues et du côté de la préfecture de police de paris et du côté des élus et des services parisiens je dirais un satisfecit disons que ça avait été très bien préparé que c'était une vraie coproduction et que tous à s'engager avec ce sous des augures très favorable la question qui reste posée vous le savez c'est la question de la création des polices municipales par décret en conseil d'état ce que souhaite le gouvernement alors que ce qui est assez logique pour des mains vous avez été mère et moi aussi on pense que ça doit être créée par délibération des décollé de la collectivité locale d'autant que la ville de paris dix héros dit qu'elle veut que ce soit un service de police municipale de droit commun donc comment vous pensez pouvoir évoluer là dessus sachant qu'il ya eu des avis du conseil d'état sur ces questions est ce que vous pensez évolué par rapport à la position qui était celle là votre à l'assemblée nationale j'en viens aux questions sur des articles 23 et 24 l'article 23 prévoit supprimer les crédits de réductions automatiques de peines pour les auteurs d'infractions lorsqu'elles ont été commises au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public ou d'un militaire la gendarmerie nationale et où d'un fonctionnaire est ce que ce dispositif vous paraît en adéquation avec l'objectif de diminution est de bonne gestion de la population carcérale puisque ce n'est plus la gravité de l'infraction qui justifie une plus grande sévérité quand on exécute la peine mais la personne au préjudice de laquelle la fraction a été commise tels que cet écrit dans cette proposition de là est ce que ça vous paraît respectueux de l'échelle des plaines et enfin dernière question sur le fameux article 24 qui nous a fait beaucoup travailler en france avant la trêve des confiseurs la difficulté monsieur le ministre on en a parlé d'ailleurs on s'en est entretenu en amont j'ai bien compris que votre intention au départ quand vous vous rentrez dans cet article 24 pour mieux protéger les policiers il ya quand même une large majorité de cette assemblée qui souhaite qu'on protège mieux les policiers compte tenu de tout ce qu'ils doivent subir au quotidien c'était de rentrer par le biais de la loi sur la liberté de la presse pour éviter des risques si on entrait par le code pénal de choses plus graves sur certains journalistes s'ils étaient incriminés notamment sur la question de l'aider comparution immédiate mais on voit bien que toutes les réactions et toutes les analyses juridiques convergent pour dire que et sur le respect et sur le principe de nécessité proportionnalité constitutionnelle d'une part et de l'article 10 de la convention des droits de l'homme d'autres pas on a un vrai problème d'équilibré cette maison il est très attaché entre les libertés fondamentales d'un côté évidemment le renforcement de l'autorité de l'autre côté donc nous en arrivons tous aux conclusions qu'il faut quand même entré par le code pénal mais si on rentre par le code pénal pour mieux protéger les policiers il faut évidemment que l'on puisse ne résoudre le problème de maintien de la liberté d'informer surtout qu'on ne met pas sa sueur qu'on mette pas ça sur une incrimination liés aux opérations de police dont alors votre collègue garde des sceaux eric dupond moretti a écrit enfin ses services et lui ont proposé à la fin de ce mois à l'assemblée nationale un article 25 de 18 sur les valeurs de la république qui va dans ce sens avec une incrimination général et une peine aggravée quand il s'agit de fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique la difficulté allez c'est pas nous qui avons choisi l'ordre du jour nous nous étions prêts à débattre dès la fin de ce mois mais l'assemblée va débattre à la fin du mois de la loi sur les valeurs de la république nous allons être saisie mi mars de la question des de la loi sur la sécurité globale comment vous voyez l'articulation entre ces deux textes ampleur est ce que le gouvernement fait lui une liaison entre l'article 24 tel qu'il est écrit qu'on pourrait mieux écrire et avec une entrée je le redis par le biais du code pénal d'une part et d'autre part avec l'article d'hier article 18 il va être proposé dans clair est-ce que le gouvernement sa position byron vous va être de dire peut-être me répondrait pour pas tout de suite mais de dire bah finalement nous notre réponse c'est l'article 18 de la loi sur les valeurs de la république voilà ma question merci monsieur merci monsieur présent monsieur le ministre à mon tour de vous présenter mes meilleurs voeux ainsi qu'à l'ensemble des collègues pour notre première séance de la commission des lois de l'année nouvelle en complément de ce qui a été dit par marc philippe daubresse et avant d'aborder les trois sujets qui m'échoit je voudrais d'abord vous dire que vous avez évoqué le travail que nous avons déjà mené parce que comme marc philippe vient de l'évoquer nous prévoyons d'avoir ce texte en janvier nous le rend mardi nous avons davantage de temps pour mener des auditions c'est d'autant plus important que nous le fassions puisque c'est une proposition de loi et que par définition ce texte n'a pas connu d'étude d'impact ni de passage en conseil d'état encore moins des avis de la cnil d'ailleurs je remercie président de la commission des lois qui a saisi la cnil d'un avis et nous aurons nous auditionneront la la présidente la commission nationale informatique et libertés forte de la vie que la commission rendra sur le texte dans sa mouture de sortie de l'assemblée nationale sert la matière que nous étudions ici ici ou au sénat petite remarque moi je trouve le tel est le titre de ce texte de loi absolument horrible je me demande qui a qui l'a inventé c'est pas vous j'imagine monsieur le ministre mais enfin à voir celui qui a trouvé l'adjectif épithètes à mettre à côté de sécurité mettrait à défaut d'une médaille une sévère correction parce que c'est pas c'est pas comme ça qu'on vend un texte et je sais que vous avez dit un certain nombre de choses qui sont de l'ordre de la louange par rapport à un certain nombre de choses qui sont intéressantes au demeurant dans le texte mais enfin c'est quoi tes global c'est un peu fort de café bref j'en viens à mes trois sujets d'abord la sécurité privée vous demander au parlement d'habilité le gouvernement a réformé le cnaps donc le conseil national des activités de sécurité privée par ordonnance bon est ce que c est ce que pour vous c'est aussi important on savait qu'on n'aime pas dans cette maison le recours aux ordonnances et est ce que ce d'ici le mois de mars il y aurait pas d un certain nombre de choses dans la réforme du cnaps moi je commence à avoir un stand d'éléments de pistes de réformes qui pourraient être mis en dur dans la loi et puis de réserver un certain nombre de choses plus + accessoire alors donnant sur la sécurité privée toujours l'assemblée nationale est allé plus loin que ce qui était prévu dans le projet de loi initial soit qu'ils sont vous avez évoqué de la sous traitance que pensez-vous de la solution retenue par l'assemblée nationale et est-ce qu'il vous paraît réaliste par rapport à un secteur économique dans lequel le recours en cas de à la sous traitance en cascade est devenu monnaie courante et pose de vraies difficultés mais il s'agit quand même d'un domaine privé cepdendant le terme il faut réguler l'activité privée ce bien bien sûr le principe que nous devons quand même respecter et et dont le plus généralement on vous l'avait évoqué aussi quelle est la place que vous envisagez pour les agents c'est qu'ils ont été privés dans le cadre de contes du continuum de sécurité est ce que vous envisagez d'autres élargissements et à quel moment vous mettez une limite en disant que les choses relèvent du service public proprement dit et qu'ils doivent être assumés par des policiers par des gendarmes ou par des fonctionnaires territoriaux que sont les policiers municipaux j'en viens maintenant la question des drones la proposition de loi instaure un cadre spécifique la jurisprudence administrative la plus récente démontre s'il le fallait la nécessité d'avoir un ancrage juridique pour l'utilisation des drones les matériels sont déjà dans les services de police et de gendarmerie sont utilisés je suis un élu de montagne vous le savez vous êtes +11 élus de territoire qui sont proches de la mer et et danse en montagne comme sur les littoraux du pays il est utile d'avoir des drones pour notamment des questions de sauvetage il est utile d'avoir des drones pour des questions de surveillance des frontières il est utile d'avoir des drones pour aussi le raid ou au gign et et évidemment il n'est pas question de remettre en cause ce type d'utilisation et d'ailleurs c'est nécessaire d'avoir un dans le droit quelque chose qui le permettent en revanche dès qu'on va commencer à toucher leur public les questions de vie privée la prévention des infractions à ce moment là parce que si vous regardez le texte gentil de l'assemblée on a quand même une espèce de liste à la prévert qui met un peu tous dans le même sac la liste est impressionnante et donc je pense qu'il ya des sujets sur lesquels il ya un consensus qui se dégage facilement et la technologie est au service du service public et elle est également au service de des citoyens en revanche quand on va commencer à risque et d'atteindre certaines libertés publiques notamment les questions de vie privée alors il faut ce qu'il faut aux minimes à s'armer de dispositifs de garantie et de préservation des libertés publiques au moins deux hommes annie minima de contrôle ou d'encadrement et la loi doit un mode de mon point de vue le faire et c'est ce que nous essayons de réfléchir avec ma fille nous reste pour avoir quelque chose qui soit équilibrée entre la nécessité d'avoir une je redis à nos cadres un ancrage législatif pour les drones n'ont même pas une plus grande protection des libertés publiques enfin sur les cas les caméras mobiles on nous avons eu ici les deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie c'est quelque chose qui est utile quel bilan faites-vous déjà 2 de cet usage pour les agents qu'ils utilisent d'ores et déjà on a eu envie de remonter sur la qualité des matériels des remontées aussi sur le rôle réel quelques ces caméras quand elles sont portés on dans la la pacification des relations qui paye entre les forces de sécurité et les citoyens et puis bon on doit vraiment j'insisterai beaucoup là dessus se poser la question de la qualité de deux de ces matériels est-ce qu'on arrivera par exemple avoir des vies des matériels français ou européens suffisamment bien conçu avec des matériaux de qualité pour que la charge tiennent que les capacités de mémoire soit suffisante et qu'on est donc des matériels qui soit efficient robuste et qui par leur utilisation puisse être utilisée utilisé à bon escient et puis est ce que vous pensez aussi que quelque part les agents ou les supérieurs archives devraient avoir accès plus rapidement aux images contenues dans l'est dans les terminaux est ce qu'il faut est vraiment dans une logique de séparation du porteur la caméra et de celui qui utilise ces images aussi vous pensez au contraire que où qu'on pourrait permettre dans un certain nombre de cas de figure le rapatriement ou l'exploitation des images beaucoup plus rapidement afin de de permettre de résoudre des problèmes je pense à une lecture de plaques d'identité à une personne qui a été rencontrée avec laquelle il ya une difficulté quelconque omg milices les quelques questions je voulais poser sur ces trois sujets qui sont ceux dont j'ai la charge dans ce dans cette proposition de loi merci merci aussi à réceptionner issus de la parole et puis ensuite j'ai deux demandes de parole merci monsieur le président alors monsieur daubresse ces votes les questions des polices municipales d'abord en me demandant comment on garantit l'expérimentation comme on la généralise qu'il s'agisse ici la partie premier une expérimentation quand même très large en trois ans avec très peu de condition puisque c'est la loi qui comme défini beaucoup de critères au moins 20 policiers municipaux un chef de service qu'on verra pourquoi ça répond notamment à votre question des procès verbaux et évidemment sur volonté des élus de pouvoir obtenir cette expérimentation et c'était tel sorte puisqu'on a déjà passé quasiment une année ne demanda municipal le temps que la loi soit votée que les décrets soient pris ce sera sans doute une deuxième année il faut bien le dire et donc trois ans serait correspondre au mandat des maires actuels si en plus soucieux du respect démocratique des électeurs donc il nous semble nous que c'est une bonne disposition d'expérimentation assez long pour avoir un certain nombre de vérités en tirer des conclusions est-ce qu'on a souhaité c'est évidemment de sa pole sa confiance aux élus locaux de pas rendre obligatoire des députés le souhaitait rendre obligatoires les polices municipales en obligatoire police municipale armée en obligatoire des compétences supplémentaires on a souhaité que ce soit à la carte ce qui montre bien qu'il s'agit de choix locaux et que l'état garde quoi qu'il arrive le monopole c'est choisir de la sécurité intérieure sur la montée en puissance plus évoqués il s'agit pas effectivement de pouvoir rentrer dans des enquêtes judiciaires mais il s'agit de résoudre des problèmes de bon sens nous avons mis en place amendes forfaitaires délictuelle pour les consommateurs de stupéfiants dans les cas où ces personnes ne sont pas soit portant une grosse quantité de stupéfiants s'est inscrit par procureur de la république à chaque ressort de parquet soit pour montrer qu'ils ne sont pas des trafiquants ou des utilisateurs répétitif de ces consommations quelqu'un qui fume un joint dans la rue le policier national peut verbaliser pas le policier municipal que phil ty soit il était temps des yeux soit il retient à cette personne ou décès doit dire cette personne sage et que par ailleurs la retenue des personnes près police municipale quelque chose de complexe pour appeler le policier national qui va émettre l'amande bon c'est être pas voilà ce qu'on appelle absurde il policiers municipaux ont la compétence pour mettre à procès verbal sous l'autorité pour le coup du procureur de la république il s'agit évidemment d'une inscription par ailleurs et c'est pas une simple amende c'est vrai mais c'est quelque chose de constater voilà ça tombe de fait aussi bête que joue si j'ose dire qu'il permette aux policiers municipaux d'avoir ses compétences supplémentaires sans rentrer dans la police judiciaire dans la compétence judiciaire à proprement parler donc je crois qu'on aura l'occasion de parler de ces détails mais c'est j'ai vraiment dû du bon sens le plus de plus élémentaires sur la capacité des policiers municipaux a créé ad bon procès verbaux qu'ils vont évidemment transmettre le texte prévoit au portland de la république sarpourenx importantes qui pourraient se tourner d'abord sur les policiers nationaux les gendarmes et pas tellement à cause des compétences des policiers nationaux desjardins mais par notre manque d'organisation une autre mauvaise organisation ministre de l'intérieur je le prends pour moi et nous allons réformer ça nous réformons sens moment des au pgi d'abord le chef on a dans le bourg et la sécurité en parallèle d'encadrement paraît tout à fait essentiel un chef c'est fait pour chercher des annonces un président de la république est là pour relire et pour corriger les procès verbaux de ses collaborateurs que sont les gardiens de la paix où les gendarmes de terrain il n'est pas simplement là pour transmettre au procureur de la république quoi son substitut évidemment des enquêtes temps beaucoup de mauvaises réponses pénales vu du côté policier y'a pas que les difficultés la justice il ya aussi des policiers des gendarmes qui rédige mal des procès verbaux ne sont pas tout à fait aux hauts faits des vices de forme que les avocats bien évidemment ou que les procureurs la réplique aux les juges constatent et qui sont à constater donc il ya d'abord un travail très important de pj à mettre en face des demandes des policiers et des gendarmes et beaucoup d'entre vous d'ailleurs me réclame indépendamment des effectifs des objets dans vos territoires mais indépendamment de sa ce qu'on a prévu c'est pas que le policier municipal transmette au procureur la république c'est pour ça qu'il faut un directeur ou un chef de service dans l'expérimentation que nous souhaitons parce que ce directeur chef de service qui est une grande compétence et quiconque a dirigé une police municipale sait très bien que à plus de 20 policiers municipaux c'est souvent des anciens officiers de gendarmerie des anciens gradés de la police nationale ou à savoir une personne qui passe des concours extrêmement difficile spécifique d'ailleurs chacun le sait puisqu'il s'agit d'une fonction publique qui connaît un concours particulier qui peut avoir les compétences juridiques pour transmettre dans la république c'est procès verbaux et donc ainsi répondre à la demande que vous évoquez de sérieux et que je partage même si avec il ya évidemment les formations que nous devons à chaque agent publics nationaux comme locaux sur la ville de paris permettez moi monsieur le rapporteur d'avoir une légère différence d'appréciation il me semble que la création de la police municipale relève de la délibération du conseil de paris là sur ce point je ne saurais vous donnez temps mais comme toute façon je ne sais pas dans quelle commune de france en revanche les statuts de la police municipale relève du décret en conseil d'état comme toutes les polices municipales donc il n'ya pas de d'inéquité avec les autres territoires je rajouterais à dire que paris est par nature d'abord parce que c'est une collectivité sui generis comme chacun sait puis par nature un endroit particulier où la sécurité publique est particulière c'est à dire conserver une préfecture de police sans doute dans paris la petite couronne et que l'état et c'est bien normal je crois que le maire de paris dont on convient mérite d'avoir un oeil particulier ou sans tout ce que c'est parce que nous n'avions pas confiance dans la ville de paris depuis très longtemps que nous n'ayons pas de des forces armées à la mer dont j'ai compris que par ailleurs elle ne souhaitait pas elle et c'est un autre débat politique moi je souhaite que nous respectons la volonté d'aller de paris de ne pas armer sa police municipale et si demain madame la maire de paris et son conseil de paris où une autre majorité ce très armée la police municipale de paris prendra une délibération évidemment dans des conditions qui sont elles mêmes de toutes les collectivités donc il faut distinguer je crois la création de la police de ses statuts je constaterai d'ailleurs que la ville de paris c'est un corps de fonctionnaires particulier qui ne relèvent pas en tant que tel de la fonction publique territoriale d'ailleurs qui ne payent pas les mêmes tribus si j'ose dire au cnfpt etc j'y reviendrai pas donc il ya un statut sujet des risques il nous faut adapter mais s'agit pas de sardines équité entre la ville de paris bien sûr et les autres collectivités sur les questions d'équité entre entre détenus environ entre condamnation moi je ne sommes pas rentrés par des aggravations qui existe déjà deux personnes dépositaires de l'autorité publique ou subies par les personnes dépositaires de l'autorité publique mais par les remises de peine donc nous avons souhaité qu'il n'y ait pas de remises de peines et le texte pour les personnes qui ont atteint des personnes dépositaires de l'autorité publique donc il ne paraît pas très différent de ce qui existe déjà c'est déjà des différenciations une fonction aggrave entre que d'agresser un policier un gendarme ou toute autre personne qui a une autorité publique comme un élu comme vous le savez donc il ne semble pas d'inéquité sur ce point d'ailleurs je voudrais dire que c'est avec le garde des sceaux que nous avons rédigé évidemment ce cette proposition de consensus puisque l'idée des parlementaires dans un premier temps et l aggravation où les peines planchers pour ceux qui attaquaient les dépositaires de l'autorité publique selon l'article 24 mois j'ai pas de fétichisme en général monsieur le ministre et en particulier sur l'article 24 25 18 mais je voudrais quand même dire quelque chose quelques idées simples vers un débat compliqué bon d'abord je voudrais heureux souligné mais vous l'avez fait vous même la grande importance de protéger nos forces de l'ordre puisque nous leur devons et je rappelle le drame de magnanville qui concerne pas simplement les forces de l'ordre mais également ceux qui concourent je rappelle que madame schneider était une policière entre guillemets elles étaient personnels techniques administratifs scientifiques et pour le terroriste qui a cherché entité qu'à retrouver entité égorgé devant son enfant c'est ça le drame de magnanville je vous envoie sur le site copwatch notamment une dans notre région où on a listé les policiers leur photo leur nom leur prénom et et dans des conditions qui ne donne pas de doute que c'est pas pour envoyer des chocolats pour noël ça va à peu près évident donc il faut protéger ces policiers que l'article 24 ut été mal rédigé bien sûr sinon nous serions pas dans ceux dans cette discussion mais je voudrais quand même dire que si je comprends l'idée du sénat et d'autres parlementaires d'aller dans le code pénal je m'étonne ça ne veut pas dire que je ne souscrirai pas éventuellement la rédaction proposerait par l'assemblée et le sénat parce que le code pénal a comme énorme avantage c'est vrai de sortir du code de la presse et donc de sortir l'idée qui n'est pas une idée réelle mais quand je suis bien obligé de voir est une idée perçue que les journalistes ou les gens qui veulent informer puisse être concernés le code pénal c'est permet la garde à vue ce que ne permet pas le code de la presse et permet de la comparution immédiate ce que permet pas le code de la presse donc j'entends que le code pénal est en fait la solution en fait va choisir la plus dure quand dispositions qui relèvent du code de la presse donc je mets se soumet sa la sagacité des législateurs je signe un deuxième point qui me paraît important c'est que dans cette possibilité de voir le code de la presse c'était une cohérence avec la protection déjà des identités des policiers des gendarmes il ya déjà des articles qui protège notamment ceux qui mettent des cagoules et qui se cachent leur identité notamment dans l'anti terrorisme ou dans la grande criminalité quand ils interviennent la protection d'identité des policiers des gens à mettre déjà dans le code de la presse donc une fois que j'ai dit ça je comprends bien je n'ai pas fait tellement de politique et j'avais beaucoup de droits mais je le souligne c'est pour ça j'essaie de vous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas à l'assemblée souhaitait aller vers les propositions du code pénal qui était d'ailleurs très partagée par parler par les parlementaires sur la question que vous posez de est-ce qu'on peut fusionner l'article 24 avec l'article 25 de nu 18 bon moi j'y suis très défavorables n'ont pas encore une fois pour des raisons de texte ou de fétichisme ils n'atteignent pas des mêmes buts l'article 24 prévoit la protection des fonctionnaires de police ou les militaires la gendarmerie dans des opérations de police le législateur d'assemblée ailleurs ajouté policiers municipaux on pourrait imaginer douaniers certains voulaient administration pénitentiaire mais dans opération de police s'agit pas des protégés en tant que policier ou en tant que gendarme en tant que tel ça ils le sont par les dispositions qui sont effectivement ceux du code mais dans les opérations de police par exemple fait déjà mille exemples que nous avons connue sur internet il suffit de regarder les choses là-dessus pour s'en convaincre est-ce que c'était bien rédigé la réponse est non mais il y avait un but et ce but était celui explique l'article 24 l'article 25 2018 répond pas simplement policiers aux gendarmes et à toute personne dépositaire de l'autorité publique j'ai tendance à penser malgré la grande qualité je suis très respectueux des élus les magistrats de toute personne comme une autorité publique mais elle n'est pas de la même à mon avis manière que de ce qu'ils risquent chaque jour dans des opérations de police des interventions ne serait ce que parce qu'ils sont armés ou parce que ils vont au contact en premier lieu avec un certain nombre de faits ça ses premiers points deuxièmement ce que prévoit l'article 25 de 18 c'est la possible de protéger l'individu et sa famille puisque ce n'est pas le cas des articles 24 et puis troisièmement il ya derb immédiatement quai dans l'article 25 de nuit 18 parce qu'il s'agit exactement d'un jeu dit comme ça pardon mais d'un article samuel pâtit il ya la fatwa numérique lancée par le père jeune nina qui évoque l' identité lors d'une personne qui n'est pas dépositaire de l'autorité publique en l'occurrence qui est un enseignant m'enfin l'occurrence qu'elle enseigne en lui donnant son identité disons qu'il aurait fait des choses avec l'affirmation et à créer les conditions en rompant avec son sa vie privée son identité en tant que fonctionnaire à la des conditions de certain nombre de réponses bien sûr malheureuse qui sont qui sont qui sont arrivés et donc ça peut être le cas pour des magistrats ça peut être le cas pour plein de personnes dont des policiers et des gendarmes et pas simplement il me semble donc ces deux articles différents dont j'entends et j'ai lu ce que va faire le sénat nous regarderons évidemment cela je ne connais pas la position finale du gouvernement puisque je ne connais pas votre rédaction et votre proposition mais nous souhaitons en tout cas différentiel et les deux textes puis qu'ils n'apportent pas les mêmes vues évoqué sur la question de les questions ne sera porteur sur le cnaps j'entends que les ordonnances ne réjouissent pas des parlementaires je l'entends bien volontiers il s'agit cependant baron vient d'avouer d'un bon moment d'une possibilité d'un gouvernement de pouvoir légiférer sur l'octave donc la proposition doit être arrivée nous nous sommes saisis de cela c'est la proposition que nous vous faisons éclairé par les débats parlementaires et par les habilitations voudrait bien donner sur une mobilisation très importante sur la structuration il faut beaucoup discuté avec une finale provinciale que vous avez rencontrés et qui est parfois un peu éparses pas toujours structuré comme on le souhaiterait et nous sommes là pour les aider à se restructurer sur des questions de sanction des questions de formation ce que je peux proposer monsieur le rapporteur s'est non seulement d'éclairer très largement les débats pour être dans le sens que vous souhaitez mais vous associez ville le plus étroitement possible pour que nous allions le plus rapidement possible et prendre le temps quand même de structurer une véritable filière professionnelle qui le méritent et dont j'ai compris que vous souhaitiez vous aussi voir quelles étaient les limites et vous l'avez évoqué les limites il est assez clair il faut évidemment que il n'est pas de pouvoir de contrainte me paraît très important de pas de ne pouvoir nous constater des délits bien évidemment on ne pourra pas faire de portes dans quête bien sûr ne pourra pas pas privé de liberté des personnes et donc de pouvoir se tenir strictement aux compétences de sécurité privées de surveillance mais qui sont essentiels imaginez qu'il faille mettre des policiers municipaux et nationaux des gendarmes dans chaque grand magasin dans chaque festival que nous connaissons tous dans nos territoires et concours bien évidemment dans notre vie locale il concourt évidemment à la halle à la sécurité de nos concitoyens tout en limitant évidemment leur pouvoir à ceux de l'état régalien ou des collectivités locales sur les drones bon moi je souhaite que ni lui ni moi on puisse donner au moins les moyens vous l'avez dit vous-même un cadre juridique qui nous permettent de fonctionner comme des caméras de vidéoprotection serait étonnant qu'on puisse donner des moyens juridiques de surveillance des caméras de vidéoprotection désormais la plus grand monde qui contestent le fait qu'elles sont efficaces et qu'elles sont utiles dans la résolution des crimes et c'est vraiment quelque chose de d'évident pour de ses moyens de vos moyens technologiques alors il faut vous dites une liste à la prévert tout à fait prêt à mettre davantage de garanties peut-être que le texte de l'assemblée n'est pas assez propre à garder les garanties je pense notamment en lien avec la le domicile privé ne sont pas assez limité sans doute et permettrait d'être éclairée par le par le sénat sans aucun doute mais je crois que c'est les cas d'usagés que nous avons listé et si je devais comparer de ce que font nos voisins qui pourtant ne sont pas d' affreuse dictature numérique les danois les suédois les utilisent pour les finalités judiciaire pour le maintien de l'ordre et les espagnols c'est exactement la même finalité que prévu de la proposition de loi que nous évoquons donc beaucoup de gouvernements avant nous et vous que le parlement avant nous avant légiférer sur les drones nous sommes un des derniers pays d'ailleurs la cnil nous l'a reproché de patrouilleurs de base légale d'avoir un encadrement des drones sans jamais qu'il n'y ai d'ailleurs la reconnaissance faciale puisque beaucoup de choses qu'il évoquait ce sujet et il est évidemment pas prévu dans ce texte dans ce texte de loi sur le bilan des caméras l'un terminerai par la piéton un petit peu tôt parce que alors toutes les brigades de gendarmerie de police n'ont pas des caméras vous avez vu quand j'analyse généralisé au 1er juillet 2021 et vous avez dû entendre les auditions il suffit d'aller voir les policiers les gendarmes pour voir que c'est que josse qui apaise qui apaise de fonctionnaires et qui apaise la personne qui est en face parce qu'une fois que la caméra est allumée et que tout est enregistré évidemment pour la suite et notamment pour l'autorité judiciaire ce sont des éléments probants d'ailleurs chacun sait que dans le même fait filmer ou pas filmé par une caméra de vidéo protection on a une réponse en général judiciaire qui est différente et que la parole du policier ou la parole du gendarme du plessis municipal n'est jamais aussi forte que la caméra qui montre aux magistrats souvent les faits moi je souhaiterais que ces caméras d'abord les changes techniquement vous avez raison sont plutôt mauvais matériel et qu'il n'est pas conforme aux heures d'utilisation des brigades alors qu'en général alors deux points il faut d'abord entrer son numéro héroïne c'est à dire le numéro qu'on les identifications qu'on les policiers ce qui n'est pas super évident surtout qu'il ne s'agit pas ici d'écrans tactiles donc on met plus de temps imaginé une somme en intervention il faut entrer son numéro au moment où vous êtes dans une rixe c'est quand même pas le truc le plus simple à faire dans l'attention du moment surtout si vous courez que vous voulez vite avec votre véhicule pour arrêter cette personne une fois que vous avez appuyé sur le bouton certes ça film quelques secondes après quelques sur quelques secondes avant mais votre batterie se décharge extrêmement rapidement et si vous laisser allumer la caméra parce que justement le pam est le numéro en moins de deux heures au moins deux heures et demie ce dépendrait des modèles ba la brigade continue son travail mais la khadra ne fonctionne plus et donc j'ai lancé un nouvel appel d'offres pour renouveler l'intégralité de ses caméras pour qu'elles faisaient évidemment je ne sais pas s'ils sont françaises et européennes les appels d'offres vous le savez bien sont assez encadré mais nous souhaitons la solution la plus la plus la plus efficace possible d'avoir évidemment déjà un délai plus long pour pouvoir filmer et que les images puissent être utilisés de manière un peu différente d'avant 1 le fonctionnaire ne doit en aucun cas pouvoir les modifier c'était prévu dans l'appel d'offres c'est très clair cet écrit l'appel d'offres est publié chacun peut le constater 2 ils sont évidemment transmis à l'autorité judiciaire lorsqu'il ya une difficulté ou à l'autorité administrative lorsqu'il ya des enquêtes du gpl de l'hygiène 3 elle pourrait être revu sans être modifié parce que dans le feu de l'action on peut avoir un détail qu'on n'a pas vu les couleurs des baskets la plaque d'immatriculation le modèle de la voiture qui permet de renseigner et d'éviter des crimes et délits qui pourraient se reconnaître juste après là on doit prendre la caméra on doit aller au commissariat on doit la poser et doivent télécharger on voit jamais les images et puis 4 dans les mauvais rapports qu'évoquer monsieur le ministre de bresse avec raison il ya parfois des moments où le fonctionnaire il n'a pas fait exprès de faire mes rapports simplement chacun sait que son souvenir est parfois différent dans l'attention que reposer et ma paraît normal que sans pouvoir modifier les images le fonctionnaire puisse rédiger son rapport en regardant ces images pour pouvoir se dire que oui c'est lui qui a donné le coup c'est pour lui qu'a donnée du coup comment ça s'est passé ce qui n'empêche pas évidemment que l'autorité judiciaire fera son propre avis sur les dispositions et sans les dispositions et chétive que la ppl évoque ne pourrions pas faire ces transformations prévues dans l'appel d'offres mais pas de façon dirimante si le parlement choisissez de ne pas donner ses pouvoirs au ministère de l'intérieur ne modifieront pas l'appel d'offres et nous avons pas présumer du vote des parlementaires merci monsieur le ministre alors j'ai plusieurs noms de questions d'abord madame lherbier puis ensuite madame assassi adam gatel madame boyer mal avait rien et monsieur durand je vous invite les questions courtes question au revoir répondre moi je voudrais revenir sur l'autorisation les visages des détrône évidemment surveiller le territoire les frontières la montagne etc les maires ça paraît plus qu évident que c'est quand même un matériel efficace alors pour la surveillance de l'ordre public des manifestations et des regroupements violent ça me semble aussi être très pertinente s'en servir bien sûr renforcer les encadrer alors en principe les citoyens doivent être informés lorsqu'ils sont soumis à des captations vidéo dans des espaces publics ça semble tout à fait faisable pour garantir que ces captations vidéo à grand angle de vue on peut être pas sur les libertés et sur la vie privée ne peut-on pas envisager un renforcement du rôle du procureur je suis juriste comme beaucoup ici dans cette salle je pense que le procureur est là pour garantir un maximum le le bon usage des images et on le fait bien pour les cesu pourquoi pas avoir cette confiance en la vie l autorisation ou gmc du rôle du procureur merci madame madame assassi merci monsieur le président à mon tour je vous présente un site à l'ensemble de nos collègues de la commission et le personnel qui nous accompagne tous les meilleurs voeux pour cette nouvelle année tous les voeux aussi monsieur le ministre et je remarque que j'étais très attentive à vos propos liminaire mais je remarque que vous défendez cette proposition de loi comme s'il s'agissait d'un projet de loi j'ai deux questions rapides la première c'est pour revenir sur le très controversé article 24 dans une lettre qui a été adressée aux membres de notre commission et au président particulièrement madame la commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'europe critique vertement le texte de cet article estimant qu'ils portent atteinte à la liberté et au droit à la liberté d'expression laquelle inclut la liberté d'informer et que ce texte est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population une partie des forces de l'ordre ce qui ne serait concourir à la protection de ces dernières je ne fais que citer le contenu de son courrier monsieur le ministre j'aimerais savoir comment vous recevez les critiques de ses critiques de madame la commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'europe deuxième question très rapidement est ce que je vais pas revenir sur les fichiers et des questions ont été posées et des réponses apportées même si elles ne satisfont pas sûr bien évidemment tout le débat s'est cristallisé sur l'article 24 il n'en reste pas moins que ce texte consacre le principe d'une montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire alors vous justifié cela par la possibilité de conflit des agents de sécurité privés des tâches indues accomplit actuellement par des gendarmes ou par des policiers nationaux je rappelle quand même que le plus souvent ces tâches indues sont celles que d'autres administrations ne peuvent assumer aurait en raison d'un manque des moyens alors bien évident de moyens bien alors bien évidemment certains syndicats de police vous soutiennent mais comme l'expliqué le sociologue christian mouhanna et il dit simplement en se déchargeant des tâches indues les syndicats de police se font manger la laine sur le dos ils ne voient pas que tout cela s'inscrit dans une logique de suppression des emplois publics les policiers pensent qu'ils vont être déchargé de certaines tâches en réalité leur profession se fait vider de l'intérieur monsieur le ministre que pensez vous de ce processus de privatisation accélérée de notre sécurité publique merci ma gueule merci monsieur le président merci de vos voeux monsieur le ministre à vous et à tous ceux qui vous entourent je suis aussi une année la plus sereine possible mon propos et en écho à ce que disait notre collègue daubresse sur l'ancrage territorial de la sécurité sur lequel la délégation collectivités territoriales achève un rapport alors ce sont à la fois des questions mais aussi des remarques chi très heureuse que vous ayez entendu la volonté la défense de la mmf de cette idée que la police municipale en tout cas cette création relève d'un libre choix et de la libre administration des collectivités qu'on ne saurait imposer des créations de police municipale pour que l'état en quelque sorte se décharge de ce qui est avant tout une fonction reagan ne sait pas que c'est votre idée mais ça peut être le danger qui nous guette on a une vraie question monsieur min sur la formation des policiers municipaux et notamment sur leur formation continue et la coopération avec la police ou la gendarmerie et mon autre question porte sur le continuum de sécurité dans les territoires dits ruraux en tout cas non urbain il y avait hier un article dans le figaro qui met en avant l'augmentation du nombre de délits et de la délinquance dans des zones rurales parce que on va dire les axes routiers amène aussi des délinquants tout cas c'est un fait donc comment monsieur le ministre pouvez-vous nous assurer que dans des territoires dits ruraux la gendarmerie ou la police continueront à être là sachant que ces deux institutions sont de plus en plus souvent occupé par des tâches et des enquêtes judiciaires qui fait que leur visibilité sur le terrain est un peu réduite et dans les territoires en ingré questions sur votre projet je dis pas qu'il n'est pas bon mais il a besoin d'être expliquée de bassins de délinquance qui effectivement très logique et en même temps d'une nouvelle répartition entre la police et la gendarmerie la gendarmerie ayant dans nos territoires un avantage énorme c'est que les gendarmes vivent au milieu de la population il participe à la vie associative leurs enfants vont à l'école et qu'il participe de ce fait un rôle enfin une fonction éducative et de prévention qui me semble extrêmement importante je vous remercie merci à madame boyer puis mais n'avait rien ensuite il a allumé la merci donc monsieur le ministre en ce qui me concerne je voudrais vous parler de migration l'immigration parce que je pense qu'il y avait urgence je voudrais vous parler du nombre de titres de séjour qui sont délivrés chaque année à des ressortissants de pays qui n'appartiennent pas à l'union européenne ces chiffres ne sont pas dissimuler mais ils sont rarement analysé dans une perspective de long terme et alors on peut pas en parler alors j'ai une question sur la répartition même si c'est pas dans le texte parce que ça concerne je pensais qu'on pouvait parler de plusieurs sujets monsieur le président allez j'y vais l'envoyer continue vous prenez l'argent rapidement alors rapidement même pour un lien avec le texte met rapidement si c'est pas dans le texte je voulais vous parler justement dollar et par nous donner quelques idées si vous voulez mais effectivement de la répartition de ce que vous appelez de des migrants surnuméraires ou surdotées dans dans les régions puisque paris est sûr dotées donc puisque c'est pas dans le texte j'y reviendrai ultérieurement mais oui oui posez votre question je continue ma question est donc merci mes chers collègues donc je ne voudrais pas enfreindre les règles de la commission bon alors je recommence donc tout ce que je voudrais je voudrais quand même rappeler que ces chiffres sont quand même extrêmement important puisque on est passé d'un peu moins de 150 milles en 2000 à 2 174 mille en 2019 soit une progression de 83% aucune autre grandeur significative de notre population de notre économie n'a évolué de la même manière de même le nombre annuaire des demandeurs d'asile est passé d'un peu moins de 40 milles en 2000 à 132 1800 en 2019 soit une multiplication par trois points 33 ans 20 ans ces chiffres montrent que les vingt dernières années les vingt dernières années oui les premières années du siècle ont vu la formation d'une vague migratoire de très grande ampleur le nombre d'immigrés en 2018 était d'environ 6,8 millions et selon l'insee la population immigrée qui représentait 5% du total de la population de la france en 46 ans représente cet ennemi en 2000 presque 10% en 2018 soit un quasi doublement depuis la libération je veux pas vous faire parler de chiffres trop longtemps mais je voudrais juste vous rappeler que pendant un mandat qui vous est cher puisque vous y fait très régulièrement référence donc après le retour au ministère de l'intérieur de nicolas sarkozy la france ne délivraient plus que 171 1000 titres de séjour contre 192 milan 2004 et que le nombre de demandeurs d'asile n'étaient plus cette année là que de 35 me contre 40 me l'an 2000 c'est bien la preuve qu'on peut avoir une politique migratoire efficace et je parlerai pas des autres thèmes comme la lutte contre les mariages de complaisance le durcissement du regroupement familial la détection systématique des faux diplômes la progression sans précédent du nombre de reconduites à la frontière qui sont ahmed kamal actifs de cette période et des prêts de 33000 sortie du territoire en 2011 2002 plus qu'en 2019 ma question ma question aujourd'hui porte sur le fait que nous apprenons par la presse sans en passer par la représentation nationale que vous avez décidé de répartir un certain nombre d'immigrés que considéré après les évacuations de camps qui sont dans des conditions indignes dans la région parisienne dans des régions qui sont considérés comme sous dotées moi j'estime que pour reprendre le contrôle de cette politique il faut une volonté politique très forte et ferme et non une politique de répartition alors monsieur le ministre pourquoi choisissez-vous de répartir sans en europe sans en parler à la représentation nationale ces personnes qui sont évacués des camps indigne de la région parisienne merci madame madame v rien merci monsieur le président moi je voudrais vous parler de la formation des policiers qui se révèle toujours plus courtes alors qu'en fait leur rôle se complexifie et donc c'est probablement dommage le de même il nous a été fait remarquer qu'elles n'étaient pas des plots menthe au niveau notamment de la formation continue contrairement aux formations de la gendarmerie donc ce qui est préjudiciable pour le travail que ces policiers peuvent effectuer ensuite comme le font d'ailleurs les gendarmes aujourd'hui et enfin je voudrais vous parler moi aussi d'un texte qui est un peu à côté mais qui arrive avant la fin du mois qui est la protection requis et le code pénal des mineurs puisque effectivement ça concerne essentiellement la justice mais malgré tout le premier contact que les mineurs délinquants auront ce sera à la police ou à la gendarmerie donc est-ce que policiers et gendarmes seront formés je vous rappelle que le garde des sceaux souhaite que cette réforme soit applicable dès le 31 mars prochain et enfin vous j'adore les questions de l'informatique est ce que le logiciel qui permettra de sortir la bonne convocation avec les bonnes références de textes pour la première convocation chez le juge pour à voir comment ça s'appelle le le le fait d'être coupable ou pas la culpabilité ou pas est-ce que les logiciels seront mises à jour dans les temps et monsieur dur merci monsieur le président je vais dire monsieur le ministre l entame de cette question que nous partageons certains des objectifs du texte un continuum de sécurité et la protection de ceux qui nous protège évidemment peut-être plutôt que des questions précises puisque nous sommes encore dans la phase d'auditions et que l'on aura l'occasion d'approfondir tout ça en séance deux remarques la première concerne ce qui nous a été dit lors de l'audition de la conférence des procureurs sur la chaîne de compétences pour établir les saisies et les procès verbaux la chaîne de compétences municipales pour laquelle il nourrissait des inquiétudes on sait que les procès verbaux sont la base des procédures la base des enquêtes et que les risques d'une nullité attachés à des procès verbaux qui serait mal rédigée sont importants le doute sur la capacité d'un chef de service de pouvoir superviser travail de fonctionnaires peu ou trop mal formés et réel donc ce point d'un appareil est important donc je pense que c'est un des objectifs auxquels on doit on doit s'attacher dans nos débats et est en train d'arriver à rechercher avec nos travaux deuxième sujet est évidemment autour de l'article 24 alors je vous parlais tout à l'heure de climat force est de constater que le climat ne s'est pas apaisée que coûte froid qu'on a connus sur le pays n'a pas rafraîchi les ardeurs de ceux qui s'opposent à ce texte on avait tout à l'heure une table ronde et il faut remercier les rapporteurs de journaliste je les relayer les inquiétudes qu'on a qu'on a entendu cet après-midi sur la capacité qu'ils auront après la mise en oeuvre éventuelle de cet article 24 à accéder à l'information une des questions qui nous a été posée c'est notamment la question du statut de journaliste et de ce qui ne le sont pas et qui contribuent pourtant la fabrication de l'information droit d'informer à être informé et puis j'ai pris une question précise sur les drones puisque la question était posée cet après midi 2 la confidentialité ou du maintien du secret des sources avec l'utilisation des drones et qui paraissait devoir être pouvoir être mis en en cause par une utilisation abusive des drones lors des opérations de maintien de l'ordre merci monsieur dire à monsieur le ministre mais aussi de répondre aux questions relatives aux questions qui ont été posées merci monsieur le président alors la question mon programme derby évidemment le procureur de la république il est essentiel dans ce dispositif puisque c'est sous son autorité que vont réagir les agents qui vont constater des délits et pour les policiers nationaux et pour les gendarmes qui font des enquêtes d'ailleurs c'est un point très important je constate que des rapporteurs de ne l'évoquent pas mais à l'assemblée nationale s'est régulièrement groupe l'est républicain parfois ça cher ça chez certains maires il ya une demande que les policiers municipaux puissent faire exactement ce que font les policiers nationaux par exemple accéder à tous les fichiers par exemple de pouvoir contraindre la liberté de telle ou telle personne parfois d attention j'ai bien compris des lions au sénat et singulièrement jeu je connais de sérieux à la fois du ministre devrait celle du sénateur avait mais j'aurais quand même dire que ça voudrait dire comme conséquence mais tout peut imaginer que les policiers municipaux sont sous l'autorité exclusive du procureur de la république et que j'ai dit à plusieurs des mères que j'ai pu rencontrer dire je n'ai pas recruté et moi dans ma ville de tourcoing des policiers municipaux pour qu'ils ne soient que sous l'autorité du procureur de la république ou alors c'est une façon peut-être un peu étonnant d'imaginer évidemment l'intérêt commun mais je suis pas sûr que ce soit la volonté première de tout ce qu'ils demandaient ces dispositifs puisque des procureurs à lui qu'est celui qui donne à sa trempe de possibilités d'actions ou qui permet qui autorise enquête et qui permet à sa tombe de privation de liberté comme chacun de chacun de ces câbles c'est donc là il s'agit bien évidemment d'un procureur de la république ou d'une pointure de la république qui amène sa politique pénale commis longtemps les à éviter par exemple de ce que prendra comme dans la normale la possibilité que lui et sa loi le programme devrait plus pouvoir quelle drogue quelle quantité comment on renseigne la police municipale sera sous l'autorité de ce que décidera évidemment le procureur public qui classera ou ne sera pas tel ou tel constat donc évidemment le procureur reste notre pierre angulaire j'entends d'ailleurs souvent des choses produire les policiers nationaux font bon et se sent souvent sous l'autorité d'un magistrat je suis un un employeur mais pas toujours le donneur d'ordres un chacun de chacun le comprend et c'est très bien ainsi puisque notre droit est fondé sur cette action sur une question de madame assassiné notamment sur les questions qui relèvent des tâches indues je comprends bien la rhétorique que kiki vaut pas simplement par les forces de sécurité mais qui fait du groupe communiste et je respecte tout à fait cette position idéologique de d'éviter les délégations de service public les dégagements vers d'autres de ce qu'il fait l'action de la fonction publique mais mais je peux pas tout à fait là la suivre en revanche sur la conclusion faite par le sociologue callac la cité dont les jets pas retenu le nom puisque si la conséquence la suppression de poste vous m'expliquerez pourquoi nous sommes vraiment concret le plus sous la vème république des postes puisqu'on a créé dix mille postes supplémentaires de policiers de gendarmes rien une 2000 encore dans l'année 2021 alors que nous allons vers des tâches indues et c'est bien normal je prends des exemples madame madame à ça si aujourd'hui je ne comprends pas pourquoi entreprise à d'ailleurs ce sont des policiers qui quasi systématiquement quasi systématiquement font les accueils des commissariats le jour pour cela d accueil et ensuite pour mettre en contact la personne qui se portait plainte koné violences conjugales envie d'avoir de l'information l'accueil c'est pas forcément un policier en uniforme et avec une arme qui doit le faire dans un administratif peut tout à fait de serre formés à l'accueil à l'accompagnement et puis évidemment c'est pas elle prend les pleins de cette personne 1 c'est bien sûr un fonctionnaire de police mais ça c'est ce qu'on appelle une tâche ardue il s'agit pas de remplacer par quelqu'un qui fait du privé mais par un autre fonctionnaire qu'on appelle la substitution par exemple je n'ai pas toujours compris pourquoi dans l'intégralité des cra c'est toujours des forces de l'ordre qui le temps se fout de la bagagerie c'est quand vous allez dans un centre de rétention administratif les affaires des personnes qui sont au centre de rétention ils sont mis dans une bagagerie et ce sont des policiers d'après sans frontières qui s'occupe de cette base galerie alors dans des conditions les cra pourrait voir des gens très dangereux pour imaginer que même les gens qui sont non pas la surveillance du kram et à côté du cra soit des policiers mais enfin dans l'essentiel des sujets que nous évoquons on prend tout à fait imaginer délégué à quelqu'un d'autre soit 207 bagagerie et le policier aux frontières armes et le prix sans frontières forme et il a peut-être d'autres actions à faire que celui de s'occuper de la bagagerie d'un certain nombre de 2,2 cra sur la garde statique d'un certain nombre de deux comment dirais-je de fait par exemple à des gens qui sont réanimation qui sont des condamnés aux questions des personnes qui sont en accusation et qui ont des problèmes cardiaques selon une crise cardiaque qui sont en réanimation est ce que ce sont des policiers qui doivent toujours garder à l'entrée alors quand il s'agit de gens qui sont soupçonnés d'être dans un grand banditisme qui prévoit revengeance évidemment mais lorsqu'il s'agit pas manifestement de personnes qui relèvent de cette catégorie on n'est pas obligé de penser que ce sont bons on a des conventions organisation pénitentiaire aujourd'hui vous savez bien c'est les policiers qui souvent quasiment tout le temps amène soit dans les cra c'est à limoges hier pour aller au cra de bordeaux vos trois heures aller retour un peu c'est ça comme du temps pris policiers bon donc ce que l'on peut pas imaginer que l'admiration pénitentiaire ou d'autres personnes puissent occuper de ces choses-là s'agit pas toujours de le délégué à la sécurité privée même si pour moi c'est pas un mauvais mot ça peut être aussi que chaque fonctionnaire puisse faire le travail pour lequel il a été formé pour lequel il est le mieux utilisé donc il s'agit pas de quand on parle de tâches indues madame la présidente d'ivoire la privatisation à outrance et il ya des agents de sécurité privés qui par ailleurs pourrait faire un certain nombre de tâches en tout cas je pense que l'on devrait l'expérimenté même quand elle évoque l'augmentation des délinquances suite à l'article du figaro dans dans les campagnes alors ces augmentations des vacances dans les campagnes elles relèvent de trois types qui sont très intéressants dans la délinquance pour voir quelle réponse on peut apporter d'abord une délinquance routière jeudi la représentation nationale que les trois grands maux qui touchent notre société les violences conjugales et intrafamiliales qui sont en augmentation et également dans les territoires ruraux les délits routiers je souhaiterais mois si le sénat le président de la commission pourrait nous aider de voir comment on peut lutter contre ce phénomène que toutes les demi heures et toutes les 20 minutes en zone gendarmerie il ya des délits routiers il ya des refus d'obtempérer des gens qui parce qu'ils n'ont pas le bon permis de conduire parce qu'ils n'ont pas déclaré leur assurance parce que parfois ils ont des stupéfiants ils ont sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants prennent la vie de gendarmes policiers ou d'autres personnes évidemment parce qu'il refuse de s'arrêter ce sont une explosion continue des délinquants c'est évidemment en zone gendarmerie a plus de route qu'il y en a en zone police il ya plus de contrôle quant au lycée troisièmement les actes commis contre ce qu'on pourrait appeler le monde agricole par des introductions dans les fermes le vol de carburant des atteintes aux bestiaux enfin bref ça tombe de deux sujets que vous connaissez bien à ces augmentations traduisent une forme de délinquance qu'il faut prendre en compte est évidemment la création de postes dans la gendarmerie nationale leur façon aussi d'imaginer et leur implantation territoriale compte une replantation numérique compte beaucoup également on savait que les gendarmes ont participé particulièrement avancés dans leur présence territoriale grâce notamment aux tablettes neohaler géolocalisation et à leur intervention et demain nous n'espérons laissez suer intercommunaux les csu départementaux qui permettront de donner dans les zones rurales même si les gendarmes ne font pas que de la ruralité ils font aussi beaucoup d'interventions dans les zones urbaines il va permettre sans doute davo d'accompagner ce que n'ont pas les policiers c'est à dire souvent des caméras d'une protection qui les aident à intervenir ce qui est pas le cas vous savez bien souvent des communes ne l'est plus les plus rurales donc c'est un travail très très très très important et ses tâches indues je le redis permettent aussi de pouvoir libérer un certain nombre d'effectifs pour les remettre sur le terrain en ont l'occasion d'en reparler alors madame boyer a évoqué des sujets qui effectivement rapport très lointain avec le texte mais je voudrais pas là l'a frustré dans ma réponse bon je veux bien qu'elle compare alors elle évoque le temps où nicolas sarkozy d' ennemi de l'intérieur jeu je voudrais faire remarquer que c'était un temps sans doute important béni je me dirais faveur pas beaucoup parce qu'à l'époque j'étais étudiant donc je crois que ce que d'abord j'étais parlementaire avec elle après la défaite du président sarkozy et quand elle a évoqué les vingt ans d'augmentation massive des migrations je pense qu'elle lesquels évoqué aussi sa propre autocritique que je les imagine bien volontiers mais je le dire à madame boyer qu'on peut pas comparer les choses comme celle ci d'abord madame boyer vous aurez constaté que vous comparez des chiffres dans des moments où les régimes notamment du maghreb et de l'afrique était dans une stabilité politique un peu différente en libye en tunisie au maroc en turquie au théâtre syrien le pirate irakien n'est pas tout à fait dans les mêmes prédispositions que m6 a rappelé pas que l'action du président sarkozy je les doux et je la loue soit des questions de sécurité étaient tout à fait comparable aka politiques migratoires que nous connaissons ce sinon ça veut dire que le bilan du président de la république que vous semblez attaqué je devrais être attaqués aussi par la chancelière merkel puisqu'il suffit de constater les chiffres des migrations en allemagne ils sont bien plus bien plus important nous aimons je pense que madame madame voiliers devraient se méfier des chiffres puisque quand on fera le bilan de l'année 2020 elle va quand la moins 40 % de titres donnés en l'année 2020 qu'elle verra que sur 135 mille demandeurs d'asile seul un quart ont des titres d'asile et que notre problème n'est pas tant le nombre de personnes qui viennent sur le territoire national que notre difficulté à les reconduire dans leur pays qui est un vrai sujet comment prendre un cutter comme les autres pays il faut avouer qu'en 2020 comme les plus de vols réguliers vers les pays du maghreb notamment mais aussi vers des pays lointains qui sont un théâtre de guerre je l' ai déjà dit syrie ou irak voir dans des pays dans lesquels nos relations diplomatiques sont plus que compliquée pour obtenir des laissez-passer compris l'air cheap pakistan par exemple puisque sa marque et que les relations entre nos dirigeants sont pas simple parce que par ailleurs le président a répliqué courageux ceci explique sans doute cela je constaterai d'ailleurs madame la députée que si on regarde le chiffre des naturalisations elle verra qu'il 20% de plus de naturalisation entre 2007 et 2012 peut maintenant donc je crois qu'il faut faire attention aux comparaisons elles ne sont pas toujours elles sont pas toujours raison et je m'en voudrais de ne pas lui avoir répondu même six débats migratoire je comprends tout à fait est un débat qui n'est pas un débat à caricaturer qui mérite une vraie discussion est sans doute une amélioration de l'action publique et singulièrement dans la reconduite à la frontière puisque dans le contrôle des frontières il n'y a jamais eu autant de policiers de gendarmes à nos frontières et d'ailleurs je le dis à madame boyer c'est le président de la république et avant lui le président hollande qui allons fermer grâce au traité que prévoit notamment les accords de schengen même si je pense personnellement qu'il faut revoir ses accords l'occasion de le faire le président rapplique encourager l'union pérenne en europe à ne le faire de rétablir nos frontières ce qui n'était pas le cas dans les années le début des années 2000 puisque c'était un autre moment et personne ne peut faire ce procès ni à monsieur jose par monsieur chirac mais monsieur sarkozy à monsieur fillon puisque c'étaient des moments climatique et géopolitique très très différents le le sujet évoqué sur la formation est tout à fait essentiel je le comprends mille fois j'ai moi même évoqué ait eu des erreurs de réduire les formations ont valu à la formation initiale mais je dois avouer que le parlement doit si comprendre qu'on peut pas à la fois demander plus effectif misé de l'intérieur et plus longtemps de formation et à bout d'un moment ça défile se connecte pas tout à fait donc si on fait plus de formation initiale quand on recrute des policiers il faut accepter qu'ils viennent moins vite dans les commissariats donc on a on a parfois un débat c'est sans doute ce qui a poussé mes prédécesseurs a raccourci dans cette formation initiale et je pense que c'était une erreur je les dis et puis à la formation continue la formation continue théorique puis la commission formation continue pratique à avoir théoriquement ils ont pas assez vous avez raison d'heures de formation les policiers ni juridique ni physique ni technique vous avez bien raison et même quand ils en ont je prends l'exemple du commissariat de limoges 50 heures de formation annuelle ils ont n'ont fait qu'une dizaine parce qu'il n'y a pas le temps ce qui sont hyper mobiliser parce que les manifestations dans grand public la sécurité publique a fait l'ordre public parce qu'on n'a pas réglé le problème toujours des horaires dans la police nationale parce qu'à des et que tout ce qui prend comme parfois pour les crs qu on prend sur la formation et c'est pas bien parce que du coup on évite aux policiers d'abord dans un bon cycle de travail comme tout salarié comme tout travailleur quel droit à sa formation et on ne le lui permet pas d'être à jour si j'ose dire et c'est leur responsabilité de l'état employeur c'est à dire moi et donc on va changer effectivement les choses et puis après il ya les formations qui relève notamment des tirs administratif il doit faire trois tirs par l'administratif par an vous constaterez qu'ils sont quasiment tous concentrés c'est une caricature mais au mois de décembre par manque de stand de tir on peut imaginer les choses on veut travailler que les polices municipales pour faire des stands de tir comme on peut l'imaginer les stands de tir mobile mais quand il ya un problème avec un policier que fait l'igpn rien ne sait rien de ces défaites et trois tirs et nous devons à nos policiers je crois le chiffre que j'avais retenu c'est plus de 60% des policiers selon qui des entretiens ministre at-il dans l'année donc il ya améliorer les durées de formation initiale et continue mais déjà appliquer ce qu'on sait faire et ça demande un gros travail de ressources humaines ce que j'ai demandé au directeur général de la police nationale les gendarmes comptent un système certes différents mais enfin qui mérite quand même d'être améliorée revue le directeur général de la gendarmerie y travaillent et notamment dans la coordination de nos forces entre police et gendarmerie si je prends le maintien de l'ordre le travail des crs et des gendarmes mobiles sur le terrain complémentaire il faut qu'ils travaillent plus de temps ensemble à se former ensemble pour avoir des réflexes et mieux se connaître les uns des uns les autres mais je ne peux que souscrire à votre votre votre propos sur le code pénal et la façon dont le garde des sceaux imagine des prochains textes de lois bien évidemment il ya des policiers d'art spécifiques vous savez bien dans leurs fonctions et dans leur métier et ils font un travail très courageux d'ailleurs ce qui concerne les mineurs ils ne voient pas ils vont à la fois beaucoup d'humanité et beaucoup de difficulté bien sûr à traiter cette forme de délinquance qui est en grandissante malheureusement est donc évidemment nous travaillons plus garde des sceaux pour à la fois former aux nouveaux outils juridiques et qu'ils seront conformes aux volonté du législateur sur le logiciel alors je sais de le magistrat seul qui décide de la culpabilité ce n'est pas et ce ne sera pas j'espère les logiciels de la police parlait de la convocation est générée par je le disais bien volontiers pour que chacun ne l'entendent mais j'avais bien compris comme ça je pense que c'est donc parler d'un logiciel magistrats les bêtes cassiopée si c'est le cas je crois que maintenant de deux parce que malgré tout le fait de venir devant le juge la convocation va être donné par la police avant d'aller après le juge décidera ou pas de la culpabilité mais c'est bien la police qui va lui donner sa convocation mais que la police lui donne c'est une chose mais je vois que le logiciel vient de la magistrature puisque d'accord c'est sur cattiaux peut aussi qu'ils ont je crois que c'est sûr cassiopée en revanche ne veut pas dire que la police nationale la gendarmerie de pamiers leurs process de logiciels notamment d' enquêtes pénales et nous y travaillons alors il ya deux expérimentations dont j'encourage la votre commission a peut-être aller voir à amiens et à blois sur la procédure pénale numérique qui le rapprochement des deux ce qui évite beaucoup de doublons et ce qui est très intéressant qu'on va généraliser avec le garde des sceaux à la fin de ces expérimentations et de manière générale les doubles écrans comme je lé fais la dgesip quand je suis arrivé au ministère des comptes publics alors qu'on ne mérite il faut accepter les doubles écrans pour les pour les agents désinforme d utilisation de logiciels de légende artificielle ou de dicter plus efficace un bref il ya un certain nombre de sujets voilà monsieur de tels péages y m'évoque logiciels de rédaction de procédure le rhdp qui est en cours de réforme ça vous saurez tout sur les logiciels il est prêt à vous en parlait d'ailleurs toute une soirée si vous l'invitez monsieur le président vous dire également que je partage à la question des pv est mal rédigée mais je crois que j'ai répondu le rapporteur daubresse et encore une fois je voudrais pas qu'on dise que ce sont les policiers municipaux même s'il ya un chef de service de la police nationale gendarmerie doivent aussi faire des efforts donc un très gros travail de pgi notamment le ministre intérieur que je suis dans la police nationale à la fois manque de pj sur le terrain et à 3000 au pgi qui sont pas obligés certes ils sont au régime qualification pj mais ils ont eu leur qualification et ce en partie dans les services qui ne sont pas dédiés aux logiciels quand j'ai mis fin aux primes des hauts pj qui ne sont pas au pgi et réessayer de améliorer les primes de ceux qui prennent le risque ou qui font le travail parfois fastidieux d'être au pgi enfin bref je construirai de l'euro structurellement ce problème c'est un métier de fête officielle judiciaire qui garantit le droit à tout le monde et qui garantit évidemment la procédure et je crois que c'est les procureurs ont raison de vous alerter sur ce point sur l'article 24 je comprends votre intervention je vous comprendrait que je pense avoir évoqué le sujet que quelle que soit la rédaction ce qui intéresse mise l'intérieur c'est qu'on puisse continuer à protéger je sais que c'est le cas de tout le monde les policiers les gendarmes et que le temps de la navette parlementaire n'aura jamais été aussi bénéfique sans doute à une disposition d'un texte de loi je le partage tout à fait et tant que le but est atteint et que tout le monde soit rassuré évidemment le gouvernement ne pourra qu'y être favorable merci monsieur le ministre écoutez nous arrivons au terme de cette audition je veux pas revenir sur les points qui ont été évoqués bien évidemment mais sur celui de l'article 24 puisque ça fait l'objet de beaucoup de discussions la commission les rapporteurs ne font en et proposeront des propositions à la commission et nous verrons dans la rédaction qui sera proposé à remplir la première mission qui essaient de protéger les policiers n'y a aucun doute là dessus soit ils ont totalement assuré une veillerons aussi est ce que les choses soient parfaitement rédigé pour qu'elle ne pose aucune difficulté à personne car notre intérêt c'est notre intérêt envers le collectif c'était évidemment que les choses se passent bien et que les policiers qui exercent leurs fonctions soit protégé dans l'exercice de leurs missions 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