Loi immigration: la prise de parole de Gérald Darmanin à l'issue de la commission mixte paritaire

C'est un texte du gouvernement parce que sur les 27 articles initiaux du gouvernement, seul un a été retiré. Et nous avons gardé l'essentiel de ce texte, c'est-à-dire la lutte contre les délocants étrangers et criminels pour protéger les procès, mais aussi la mesure de régularisation. Les Français doivent savoir que ce que porte le gouvernement, ce que porte la majorité depuis le début de ce texte, ce que je porte avec Olivier Dussopt, c'est pour la première fois dans la loi de la République, des mesures de régularisation entre 7000 et 8000 personnes par an. Je l'espère dire que pour les gens qui travaillent et qui ont besoin enfin de sortir de cet anonymat, de cette hypocrisie.

Est-ce que ce n'est pas une énorme défaite politique pour vous ? Et puis, nous avons également mis fin, je l'espère dans quelques instants, à la présence des mineurs dans les centres de rétention administratives. Cet accord de l'avons avec le Sénat, et j'en remercie l'esprit de responsabilité de nos partenaires, que sont les sénateurs notamment, qui nous permettent enfin de pouvoir avoir des mesures très fortes contre l'immigration irrégulière, pour intégrer les étrangers et pour régulariser ceux qui travaillent.

Ce soir, c'est un accord, nous ne ressemblons pas du tout à votre promesse de départ. En fait, et en même temps, est-ce que vous n'avez pas peur qu'on ne peut pas avoir sacrifié ce texte, sacrifié la majorité de Emmanuel Macron ?

Je ne partage pas du tout votre opinion. Nous avions dit quoi ? Nous voulions un texte fort, avec pas d'aide médicale d'État à l'intérieur, des mesures de régularisation, la fin des mineurs dans l'ÉCRA, des mesures fortes contre l'immigration étrangers, et des grandes mesures de certification, dont personne ne parle, mais qui sont pourtant l'essentiel de ce texte. A la fin, qu'est-ce que nous avons ? Je regarde le texte de la CMP. Il n'y a pas d'aide médicale d'État. Il n'y a pas la fin de l'hébergement d'urgence. Il n'y a pas la fin, et je pense que c'est très important du titre de séjour étranger malade, qui permettait notamment de soigner les malades du VIH d'autres pays.

Donc il n'y a pas les mesures que nous ne voulions pas. Il y a une mesure de régularisation extrêmement forte. Il y a la fin des mineurs dans l'ÉCRA, et il y a des mesures pour qu'il y ait encore étranger la certification. Alors évidemment, c'est pas le texte parfait. Nous l'avons dit. C'est la conséquence de la majorité relative. C'est la conséquence aussi que les parlementaires, notamment de l'Assemblée nationale... Même si les choses ne sont pas parfaites et que c'est un accord avec le Sénat, moi je me réjouis que nous ayons ce texte pour pouvoir protéger les Français.

Mais qu'est-ce que vous dites à l'aile gauche et au modem qui est gêné par cette tournure ?

Nous verrons les textes ce soir. Nous respectons évidemment toutes les convictions. Moi je vois Mme Le Pen, qui désormais est, je crois, contorsionniste de métier. Les deux sénateurs et rennes... Faites votre travail de journaliste. Les deux sénateurs et rennes ont voté contre le texte du Sénat. Ils ont voté contre. Le texte d'aujourd'hui, il est beaucoup moins dur que le texte du Sénat, puisque sur 15 articles, il y a eu soit des suppressions, soit des modifications de la part du Sénat. Et il y a toujours la mesure de régularisation. Donc Mme Le Pen, elle court comme le coq de Chanteclerc, essaie de faire croire qu'elle fait lever le soleil.

Mais Mme Le Pen, elle court, elle court, et elle n'arrive pas à justifier son revirement. Elle va donc voter, et peut-être qu'il faudra le noter, pour des mesures de régularisation des sans-papiers. Voilà ce que va voter Mme Le Pen. Elle va voter pour l'hébergement d'urgence pour les personnes qui sont étrangères et régulières, parce qu'on ne met pas les gens dans la rue. Elle va voter pour qu'il y ait la faim des mineurs dans les centres de rétention, alors qu'elle a voté contre dans le débat dans l'hémicycle. Donc voilà, Mme Le Pen fait de la politique politicienne. Encore une fois, je pense que ce n'est pas au niveau.

Ce qui est intéressant, c'est de montrer qu'on a pu, dans des difficultés, personne ne nie les difficultés avec lesquelles le gouvernement s'est trouvé dans ce texte. La majorité, évidemment, a été solide. Je rappelle que nous n'avons pas perdu une voix en commission, et que nous constatons aujourd'hui qu'on va pourtroire un accord. Il va falloir désormais appliquer ce texte, qui protège les Français. Moi, je veux dire que nous apportons des solutions aux Français. Nous nous retroussons les manches. Ce n'est pas facile. On a un accord qui n'est pas parfait, mais on a un accord, et il faut que nous adoptions des entreprises.

Juste, M. le ministre, ce soir... Pardon ?

Écoutez, moi, je ne présume pas de ce que décident les parlementaires. J'ai trop de respect pour le Parlement. Il est évident que l'accord trouvé entre le Sénat, le gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale permet de penser que ce texte peut raisonnablement être adopté, avec les mesures auxquelles tient le gouvernement. Encore une fois, les régularisations, c'est très important des personnes sans papier qui travaillent, les délinquants étrangers qui doivent être expulsés, la fin des mineurs dans les centres de rétention administratifs, et pas de mesures sur la santé des étrangers, pas de mesures sur l'hébergement des étrangers.

Ce soir, le texte a des chances de passer au Sénat et à l'Assemblée, surtout parce que Marine Le Pen a annoncé qu'elle et son groupe voteront pour. Donc, même s'il y a des voix qui manquent au sein de la majorité, ça pourrait passer. Est-ce que vous êtes à l'aise avec ça ?

Il y a manifestement, depuis ce matin, vous le savez bien, les Républicains, la moitié du groupe Liotte, et la majorité dans son ensemble, qui est donc favorable à l'accord, puisque nous avons réuni nos groupes et qu'il y a eu des expressions. Donc, on n'a pas besoin des voix du Rassemblement national, bien évidemment. Et Mme Le Pen change de pied. Elle va donc voter pour la régularisation des sans-papiers. Bien, écoutez, Mme Le Pen, elle essaye de compromettre. Mais tout ce qu'elle fait, encore une fois, c'est de courir, et de courir, encore une fois, contre son propre avis, et contre l'avis de ses propres sénateurs qui ont voté contre ce texte. Donc, c'est la politique de la gribouille.

Il ne faut pas se laisser méprendre. Aujourd'hui, nous avons, j'espère, dans quelques heures, un texte important, qui est un texte qui va protéger les Français. Et nous allons pouvoir, enfin, nous allons pouvoir, enfin, expulser les étrangers délinquants de notre territoire, mais aussi intégrer tous ceux qui, dans nos restaurants, dans le bâtiment, dans l'agriculture, travaillent sans jamais être connus.

Est-ce que le retour de la Macronie existera encore demain ?

Écoutez, moi, je suis élu dans une ville de gauche. M. Mélenchon fait plus de 30% à l'élection présidentielle. Et j'ai des leçons contre le Front national à tenir de personne. Moi, le candidat de la NUPES, chez moi, a appelé les électeurs du Rassemblement national, et a voté pour lui contre moi. Et dans ma circonscription, dans ma région des Hauts-de-France, chacun sait que le combat contre Mme Le Pen est quotidien. Je suis deux fois petit-fils immigré. Je suis fils d'un petit tirailleur algérien, d'une mère, femme de ménage, qui était son père, et d'un juif tunisien qui est venu travailler dans les mines du Nord. Je n'ai aucune sonne morale à recevoir.

Ce que je sais, c'est que les étrangers qui sont dans notre pays, ils ont besoin qu'on les protège de ceux qui ne respectent pas les règles de la République. À Tourcoing, les gens qui sont chez moi, et il y a beaucoup de personnes d'origine étrangère ou étrangère que disent M. le maire, parce qu'il m'appelle encore M. le maire, protégez-nous. Parce que nous, on a honte de ceux qui ne se comportent pas bien. On a la chance d'être accueillis en France. On a honte de ceux qui ne se comportent pas bien. C'est ça, être aussi de gauche. La gauche, je crois depuis très longtemps, ça a été le cas de M. Valls, ça a été le cas de M.

Cazeneuve, ça a été le cas de beaucoup de grands responsables de gauche qui ont pris des mesures. Et nous avons mis fin à une hypocrisie qui est le travail de tous ces sans-papiers dans les entreprises. Et bien sûr, nous luttons contre les étrangers délinquants. Je l'ai toujours dit. Nous devons être méchants avec les méchants. Nous voulons dur contre les étrangers délinquants. Et gentils avec les gentils, nous devons régulariser, donner des papiers. On a entendu ça, mais des dizaines de fois que tout le monde était contre cette disposition. On a tenu. Le président de la République a tenu.

Et donc oui, je pense que quelqu'un qui est issu de la gauche comme quelqu'un qui est issu de la droite se retrouve dans ce grand texte républicain.

Juste M. Lise, la semaine dernière, vous avez dit que c'était un échec personnel. Est-ce que ce soir, vous dites que cet accord, c'est la victoire d'Elisabeth Borne qui a repris en main les négociations et qui est parvenu à un accord avec les républicains ?

Non, mais la première ministre a travaillé, bien évidemment. Et avec le ministre de la Ration avec le Parlement, il a mis du travail avec moi. Mais bien sûr, c'est aussi une victoire pour le président de la République, une victoire pour la majorité qui a su trouver un accord avec le Sénat. Et bien sûr, une victoire pour le gouvernement que dirige Elisabeth Borne. Mais vous savez, qu'est-ce qui se passe ? Soit on fait des textes difficiles. Et dans ces cas-là, il y a deux solutions. On fait un 49-3 et on ne discute pas. Alors là, vous faites des lunes de journaux pour dire qu'il n'y a pas de discussion. Soit on dit qu'on ne prend pas de 49-3, c'est ce qu'on a dit dès le début.

On discute avec le Parlement, on essaie de trouver des accords qui ne sont pas parfaits et on respecte la volonté des Français qui n'ont pas donné majorité absolue au président de la République. C'est la conséquence du vote. Vous savez, quand vous allez voter le dimanche, il y a des conséquences. Voilà, la conséquence, c'est qu'il n'y a pas de majorité absolue. Soit on ne fait plus rien, soit on ne fait plus rien de difficile et dans ces cas-là, il n'y a plus de débat parlementaire. Nous avons fait le choix d'un débat difficile, 149-3. On a dit qu'on n'aurait pas d'AME, donc pas de santé retirée pour les étrangers. On aurait dit qu'on a une mesure de régularisation.

C'est exactement ce que nous souhaitions. Alors évidemment, il y a un accord avec le Sénat qui n'est pas parfait, qui ne nous réjouit pas totalement, mais qui permettra de protéger les Français. Vous faites-vous si le texte est rejeté cette nuit ? Nous verrons bien tout à l'heure. Moi, je fais confiance au Parlement. Je ne fais pas de politique fiction. Je ne suis pas payé pour être commentateur. C'est votre travail.

Est-ce que ce texte franchit certaines de vos lignes rouges ? Est-ce qu'il y a des choses avec lesquelles vous êtes en désaccord ?

Non, il y avait des choses avec lesquelles, et c'est pour ça que ça a duré si longtemps, y compris cette nuit très tard, en étions en désaccord. Je voudrais quand même rappeler que la mesure qui s'apparentait en effet à la préférence nationale, qui était de dire qu'on ne donne pas les prestations sociales à des personnes, non pas en fonction de ce qu'ils font, mais en fonction de ce qu'ils sont, c'est-à-dire les étrangers d'un côté, les Français de l'autre, nous gênaient considérablement. Je l'ai répété moi-même ce matin chez vos confrères de France 2. Mais ce n'est pas ce qui est écrit dans ce texte.

Ce qui est écrit dans ce texte, c'est que les étrangers qui travaillent ont le droit aux prestations sociales, et notamment pour ce qui est des appels trois mois après leur arrivée, c'est exactement le délai qu'ont les Français quand ils reviennent d'expatriation. Et nous constatons, en effet, que la différence des prestations sociales, elle n'est pas selon le statut des personnes, mais selon leur activité. Je pense qu'on peut dire aux Français que ceux qui travaillent sont aidés, ceux qui ne travaillent pas sont moins aidés. C'est bien sûr l'objet de ce texte. Et vous savez quoi ?

C'est l'objet de Michel Rocard en 1988 sur le RMI, parce qu'il y a un décalage de 5 ans, je ne sais pas si vous le savez, entre les étrangers et les Français dès 1988. C'est l'objet de la prime d'activité. C'est l'objet du RSA. Contrairement à ce que veut dire le Rassemblement national, les gens ne touchent pas le RSA en France dès le premier jour. Donc il est normal d'aider ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, ce qui n'aurait pas été acceptable. Et qui a été l'objet. C'est la priorité aux travailleurs, monsieur. Et qu'ils soient étrangers ou qu'ils soient français.

Moi, je ne l'aurais pas dit à une infirmière de l'hôpital de Tourcoing d'une nationalité différente de la nationalité française. Vous n'avez pas le droit aux APL parce que vous êtes étrangère. Non, elle travaille comme sa collègue qui est infirmière à l'hôpital de Tourcoing qui est française. En revanche, je peux dire que ceux qui travaillent et qui sont étrangers, ils ont besoin d'être plus aidés que ceux qui ne travaillent pas de façon volontaire. Voilà, c'est exactement ce qui est écrit dans ce texte. Donc, je pense que tout le monde commente un texte qu'il n'a pas forcément lu. Il y a un vote à 19h au Sénat. Il y a un vote à 21h30 à l'Assemblée nationale.

Ce texte est un texte ferme, un texte fort. On a toujours dit qu'on voit un texte ferme et fort avec de grandes mesures de justice. Il faut demander à Mme Le Pen pourquoi elle vote pour la régularisation des métiers en tension des travailleurs sans papier. C'est ce que nous faisons dans ce texte. Et moi, je veux dire à quel point je suis fier de régulariser demain à la demande du président de la République la nounou, le serveur, l'ouvrier agricole et que je pourrais expulser l'étranger délinquant. Je trouve que c'est juste.

Marine Le Pen, il y a aussi une forme de priorité nationale. Est-ce que c'est une expression que vous reprenez, vous, ces deux mots ?

Non, mais qu'il y ait des différences entre les nationaux et les étrangers, c'est normal. C'est pour ça qu'on a inventé la nationalité, notamment dans le droit de vote. Mais je veux dire aussi qu'il y a déjà des différences, je l'ai dit, entre les prestations sociales pour les Français et pour les étrangers. Encore une fois, le RMI, ça a été inventé par Michel Rocard. Il y a 50 différences entre, pour le RSA aujourd'hui, l'étranger qui attend 5 ans, c'est 15 ans à Mayotte pour les étrangers et pas d'attente pour les Français. C'est le cas pour la prime d'activité. C'est 5 ans pour les étrangers d'attente, c'est 0 année pour les Français.

Nous, ce que nous ne voulions pas et qui était la demande des Républicains et sur ça, nous avions un désaccord profond et c'est pour ça que, oui, le texte a failli pas se tenir parce qu'avec la Première ministre, nous avons clairement dit aux dirigeants des Républicains que nous ne voterons pas un texte qui prévoit la préférence nationale.

Il y a donc une préférence pour les travailleurs, quelle que soit la nationalité, on pourra toucher ces appels au bout de 3 mois si on travaille, pour les étudiants qui le toucheront dès le premier jour, pour tous les réfugiés qui toucheront dès le premier jour, mais en effet, si pendant 5 ans les gens ne travaillent pas, ils ne peuvent pas toucher ces prestations sociales. En effet, nous n'avons pas le programme de la gauche de M. Mélenchon, c'est tout à fait vrai, mais c'est Mme Le Pen qui aujourd'hui connaît une défaite puisqu'elle est bon, si j'ai bien compris, pour un texte pour la régularisation des travailleurs sans papiers. C'est une nouvelle.

M. le ministre, c'est la première fois que la déchéance de nationalité est intégrée dans un texte. Est-ce qu'il y a une rupture justement avec une partie des traditions françaises ? On se souvient en 2017, Emmanuel Macron était complètement défavorable à cette position.

M. le ministre, ce que vous dites est tout à fait faux. L'article 26 du Code civil prévoit déjà des cas de déchéance de nationalité pour les binationaux. Personne ne deviendra apatride. Qu'est-ce que nous faisons ? Nous rajoutons une disposition supplémentaire. Et les Français doivent le savoir, c'est quoi ? Et ça me paraît tout à fait normal. Que quelqu'un qui est binational, si adulte, il est condamné définitivement d'un homicide, donc d'un meurtre, volontaire contre un policier ou un gendarme, alors on peut, on peut lui retirer sa nationalité. Je ne trouve pas ça choquant.

Que quelqu'un qui tue volontairement un policier, un gendarme et qui est condamné définitivement par la justice de notre pays, s'il est binational ou il est en train de la nationalité, je ne trouve pas ça choquant. Mais où est la limite

dans les groupes ?

Tu es un policier, un gendarme, monsieur, c'est assez grave. Si vous ne partagez pas cette opinion, c'est que nous ne pensons pas pareil.

Est-ce que ça ne serait pas une différence justement constitutionnelle entre deux citoyens français parce qu'enfin une fois, on ne peut pas créer

des citoyens apatrides ? Oui, monsieur, vous faites semblant de croire que ça n'existe pas dans le Code civil. Ça existe déjà. La grande différence avec la proposition de monsieur Hollande, je vous le rappelle, d'abord, elle était constitutionnelle, là nous faisons la loi ordinaire et deuxièmement, ça rendait des gens apatrides, c'est-à-dire sans nationalité. Nous disons dans ce texte qu'il s'agit forcément qu'une déchéance qui ne peut concerner que des binationaux qui garderont leur nationalité. Bien évidemment, imaginons un franco-canadien qui aujourd'hui commet un meurtre qui est condamné définitivement par la justice contre un policier.

On peut, on ne doit pas, on peut lui retirer sa nationalité mais il restera canadien donc il ne sera pas apatrides. Donc ça n'a rien à voir avec la mesure que vous évoquez et cet article du Code civil existe depuis de très nombreuses années avec de très nombreux cas déjà. Moi en tant que ministre de l'Intérieur vous savez, depuis que ça fait 4 ans je retire entre 15 et 20 nationalités notamment aux gens qui sont des entreprises terroristes. Voilà. Et le Conseil d'Etat à chaque fois valide ou ne valide pas les propositions du ministère de l'Intérieur et nous les suivons toujours.

Donc le Conseil d'Etat c'est un avis conforme pour les gens qui sont binationaux adultes et qui tuent volontairement un policier ou un gendarme. Je ne suis pas sûr que ça choque beaucoup de nos compatriotes. En fait,

le Figaro, les ministres de gauche notamment Aurélien Rousseau au ministre de la Santé sont tellement choqués par votre test qu'ils nous menacent et vous nous aurez menacé de démissionner. Vous en avez discuté avec ?

Non, je n'en ai pas discuté avec eux mais je n'imagine pas ça à l'instant.

Vous n'avez pas peur qu'une partie de la majorité de la majorité de l'Etat soit profondément choquée ?

Encore une fois, je veux bien tout ce qu'on veut de manière générale mais je suis élu d'un territoire très à gauche. Dans ma ville, M. Mélenchon fait plus de 30%. Je suis pourtant élu au premier tour dans ma commune. Je pense savoir ce que pensent des électeurs de gauche qui veulent peut-être plus de justice sociale je me suis déjà exprimé sur ça mais ils veulent de la fermeté.

Et si nous ne voyons pas que les partis de gouvernement ne prennent pas des mesures fortes contre la délinquance qui vient de l'étranger mais aussi contre les meilleures intégrations pour permettre aux étrangers de mieux s'intégrer sur le territoire national alors nous faisons les hypocrites et alors nous serons responsables de la victoire de Mme Le Pen. Ce texte est une arme anti-Le Pen parce que nous apportons des solutions. Mme Le Pen, Mme Le Pen, Mme Le Pen contre mauvaise fortune de bon cœur. C'est ce qu'on dit dans un langage populaire. Mme Le Pen elle ne vit que des problèmes. Nous sommes en train de les résoudre.

C'est difficile parce qu'il y a eu beaucoup de lâcheté pendant de très nombreuses années avant l'arrivée du président de la République. Vous savez le président il paye les factures de tout le monde. Là aujourd'hui nous prenons nos responsabilités. Nous prenons les responsabilités pour protéger le peuple et c'est ce que nous faisons.

Plusieurs députés de renaissance ne voteront pas le texte ils nous disent ils commencent à le dire publiquement est-ce que vous les appelez à la raison ou est-ce que vous les appelez à voter ce texte ? Vous comprenez leur difficulté à voter ce texte ?

Non mais chacun vote selon son âme et conscience. Un député il est élu par la population. Je suis membre de l'exécutif. Je suis député moi-même. Je respecte le libre arbitre de chacun. Ça a toujours été le cas sur beaucoup de textes. Il y a des députés qui n'ont pas voté la loi sur les retraites qui font partie de la majorité. Je constate qu'il y a aussi beaucoup de députés qui ont voté contre la loi de mon prédécesseur Gérard Collomb et pour autant ils ont pu continuer bien évidemment à vivre dans le même groupe. Moi je suis là pour respecter tout le monde mais c'est un texte évidemment extrêmement important pour les Français. Difficile.

Vous savez en général quand vous êtes ministre de l'Intérieur on ne vous donne pas l'émission facile. Ce n'est pas l'endroit le plus rigolo pour se faire de la popularité mais on doit se regarder dans une glace. Et moi mon travail à la demande du Président à la demande d'un Premier ministre c'est de protéger les Français. Merci beaucoup.