Commission 20 décembre 2017

six derniers intervenants madame anne laure quatre lots pour la reine merci madame la présidente monsieur le ministre permettez moi de vous indiquer que vos travaux préalables à ce texte sont complémentaires des travaux des parlementaires puisque avec notamment mon collègue jean baptiste moreau nous avons rencontré un grand nombre d'actes heures agricole depuis déjà le mois d'août temps des représentants syndicaux que l' agence de paiement que les services de l'administration à paris mais également dans nos territoires et puis également temps un grand nombre d'agriculteurs qui ne sont pas voilà syndiqués et qui sont extrêmement libre dans leurs expressions et dans l'eure leurs récits de leur quotidien et c'est vraiment part je pense cette consultation la citoyenne finalement et

d exploitation des exploitants agricoles qu'on arrivera à faire remonter un certain nombre de mesures puisque comme vous l'avait dit il ya une forme de deux plaint d'être complainte du vécu normatif et administratifs sans forcément pour un grand nombre de propositions un de grands un certain nombre des propositions iront peut-être vers des mesures de simplification et des mesures qui auront à prévert les prochains textes agricole et nous avons essayé en tout cas de passer ces mesures là par le tamis du droit à l'erreur et la remise en place de la confiance dans ses relations sur mon collègue est évoqué le bon sens paysan j'évoquerai le bon sens belge puisque comme vous le savez je suis un territoire transfrontalier et sur les mesures agricoles 1 il ya la vie de la tentation de dire

que tout ce qui est soumis à la pac et de l'or du réglementaire européen et qu'on ne peut rien faire or vous le savez également je pense un certain nombre de d'exploitants agricoles côté belge ou qui ont des terres belges et françaises n'ont pas du tout le même vécu administratif entre entre les deux pays et nous attachons dans nos amendements à apporter un certain nombre de modifications intéressantes pour l'administration française sur la base justement de politique comparée c'est aussi ça la richesse du travail parlementaire et je voulais en tout cas vous en faire part une question monsieur le ministre vous connaissez le principe administratif qui est valable dans certains cas du silence vaut acceptation je me permets de vous poser un principe qui qui m'a interpellé qui réflexion ne

faudrait-il pas dans le cadre de notre droit à l'erreur avoir un principe du silence vaut continuité de la situation qui serait un principe finalement applicatifs bien sûr sous l'angle de l'exploitation agricole canton elle compte une situation ne change pas est ce qu'il faudrait que la ministre est en l'occurrence l'exploitant par exemple à échanger et faire notifier son changement de situation mais également vous évoquer le cas du handicap et je pense à un nombre de personnes qui sont en situation de handicap et qui doivent dans des situations assez des moments difficiles m'ont parfois dégradant refaire cadre de leur situation année après année alors même qu elle ne l est immuable et ne peut changer je vous remercie beaucoup si monsieur arnaud viala pour les républicains

merci madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur le ministre je suis membre de la commission spéciale qui est en train de traduire ce texte et je voudrais vous poser deux questions et faire une remarque la première question elle porte sur l'article 30 et l'article donc sur l'agriculture qui à mes yeux à ce stade est à la fois un parfait insatisfaisant et beaucoup de mes collègues ont déjà souligné ce point je voudrais simplement ajouter aux propos qui ont été tenus le fait que la situation de l'agriculture aujourd'hui à la fois conjoncturelles et structurelles mérite vraiment que nous fassions de ce texte une opportunité supplémentaire d'ouvrir des pistes d'amélioration de la condition de ces entrepreneurs qui à

bien des égards ont des relations compliquées avec une administration qui souvent les comprends mal que eux comprennent mal et notamment sur le la question du versement des primes qui subit beaucoup d'instituts et de son lien avec des contrôles je crois qu'il ya aujourd'hui une injustice flagrante qui consiste à faire en sorte que lorsqu'un problème est décelé dans un dossier l'administration retient l'intégralité des fonds liés aux primes alors qu'on pourrait verser une partie permettre que la trésorerie soit alimenté et retenir la partie qui bien entendu fait l'objet d'une discussion entre l'exploitant et l'agriculteur donc vraiment pour moi cet article mérite aujourd'hui qu'on s'y penche de très près la commission a commencé à le faire il faut que nous poursuivions ce travail

dans les semaines qui arrivent le deuxième la deuxième question que je souhaite vous posez porte sur une dimension beaucoup plus générale qu'on a évoqué ce matin lors d'une audition qui était le délai donc la perception crois qu'on les français c'est que l'administration exige d'eux des délais très courts pour produire les pièces pour déclarer pour et surtout et très intransigeante sur le respect de ces délais chose qu'on peut comprendre par ailleurs et qu en revanche a contrario elle même ne s'applique pas des délais aussi rapide et parfois même n'a aucun délai pour apporter une réponse ce qui crée un stress ce qui crée hosties beaucoup d'inquiétude donc je voudrais savoir s'il est prévu à ma connaissance d'alex dans sa rédaction

actuelle il n'y a pas de traitement de cette question je voudrais savoir si vous seriez ouvert à ce que nous puissions l'introduire et puis la troisième remarque que je veux faire et sans aucune sans aucun esprit polémique c'est que je m'interroge sur la raison pour laquelle ce texte est en procédure accélérée si je ne m'abuse alors même que il me paraît être de nature à justifier que les parlementaires que nous sommes puissent se recueillir les avis de leurs concitoyennes sur les dispositions envisagées sur les amendements proposés éventuellement et que en réalité les délais auxquels nous allons être soumis avec en plus les fêtes de fin d'année au milieu rendra particulièrement compliqué je suis en train de vie peu chez moi à titre personnel j'ai du mal à concevoir

un système qui permette de faire ça je termine rapidement en vous disant que ce n'est pas de l'impolitesse mais que j'ai une urgence ce qui va me contraindre à écouter votre réponse à la télé je vous prie de bien vouloir m'en excuse merci monsieur hervé pellois la reine oui merci à l'impossible monsieur le ministre je j'ai envie de vous proposer un seizième aphorismes si c'est pas trop ce qui ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et c'est vrai que lorsqu'il s'agit de documents administratifs pour un certain nombre de personnes c'est vraiment la galère j'ai reçu récemment dans ma dans ma permanence des représentants d'une association de personnes en situation de

handicap intellectuel l'association nous aussi et qui a pour caractéristique d'être gérés par des handicapés eux mêmes et sans leurs parents et donc ces gens là revendique plus particulièrement d'avoir des documents administratifs qu'ils soient plus lisibles et ils ont ils font il travaille avec des associations ou autres outils qu'ils acceptent leur leur démarche et il a eu et il les aide donc à essayer de simplifier ou de faire mieux comprendre des documents par leur propre intermédiaire c'est vrai que ça leur redonne c'est une manière de leur redonner davantage d'autonomie et sans

doute d'être des citoyens comme nous tous donc est-ce que vous avez l'avait rappelé ce texte n'a pas vocation est un texte de simplification mais j'aurais aimé à connaître les pistes que vous envisagez au sein du gouvernement d'administration pour simplifier l'accès aux informations des personnes en situation de handicap intellectuel et pourquoi pas expérimenter quelque chose avec eux une deuxième question relative au dossier unique aux référents uniques on parle souvent de référents uniques en matière d'agriculture pour revenir sur ces exemples agricole pour avoir questionné aussi les agriculteurs et les et les administrations qui les contrôlent

il ya en a une difficulté aujourd'hui d'avoir des ddd logiciels qui sont très différents d'une administration à l'autre des codifications qui sont très différentes on parle de numéro pacage siret etc enfin chaque exploitation un bon nombre de numéros et ce qui empêche en fait les changes d'information facilité entre administrations est ce qu'il n'ya pas si un travail à faire pour améliorer cette cette inter je sais par mon peuple et intérêts ce dialogue on va dire entre les administrations pour pour vous donner aussi un exemple je sais que dans mon

département dans le morbihan au niveau de dtm il ils ont un âge enfin qui qui essayent de deux de prévenir les différentes administrations sur les contrôles qui sont faits en exploitation pour éviter justement c'est cesser ces contrôles à répétition qui existent et qui sont vraiment très mal vu des agriculteurs et c'est vrai que s'il y avait des ce type de 2,2 de travail en commun on arriverait certainement améliorer les choses merci merci et pour finir madame nouvelle j les républicains oui merci madame la présidente sur le rapporteur monsieur ministre juré de remarquer de questions de première remarque féministe vous redire parce que je crois que cela

a été dit qu'il fortes attentes de nos concitoyens sur ce texte parce que c'est vrai que nous avons aujourd'hui une situation de difficulté des relations entre les usages et les services et les animations qui pèse finalement sur les usagers et où les usages il ne considère plus l'administration comme étant comme étant perçu finalement comme des services à l'heure à leur service quoi voilà donc je crois qu'il faut véritablement retrouvé cette dimension d'une administration qui soit perçue au service des usagers la seconde remarque et concernant la nature du texte c'est un texte qui est a été présenté avec ce nom qu'on lui va probablement

toujours de droit à l'erreur c'est également aussi derrière un texte de mesures de simplification je crois que c'est très important parce que nous avons besoin pour rester dans cette confiance de simplification et je suis ravi que vous ayez accédé à la demande de faire un de communiquer le bilan de d application des lois de simplification de ces dernières années je pense que c'est très important deux questions de première question qui concerne les décrets un certain nombre d'articles du projet de loi prévoit des décrets en conseil d'état ce notamment par exemple le cas sur l'article 11 et l'article 13 est-ce que durant l'examen de ce texte nous pourrons avoir communication des projets de décret parce que là également dans le cadre de la simplification c'est

quelque chose qui peut être important en tout cas pour nous les parlementaires et une deuxième question concernant un recours dont possibilité d'intégrer éventuellement dans l'application des textes du discernement il nous faut des lois nous faut des textes qui constituent un socle qui constitue une base mais est ce que l'on peut essayer de prévoir finalement de laisser un peu de latitude aux services de l'état dans le cadre de ce qu'on peut appeler du discernement de ce que ce qui a été appelé par certains de nos collègues du bon sens et l'adapter à des cas concrets je crois qu'on a eu un très bel exemple dans tout ce qui a été l'application

de la loi consécutives aux aménagements qui doivent être réalisés pour les personnes à mobilité réduite avec les agendas programmés ou les services de l'état finalement ont rendu compte avec une appréciation du discernement des situations pour apprécier et donné rendre compte de leurs observations donc est-ce qu'on peut dans ce texte prévoir des dispositifs de cette nature bien entendu il ne s'agit pas de laisser de mettre en place des lycées et des laissez passer des passe droit mais de prendre en compte du discernement je pense tout de même si on pouvait intégrer ce mot dans ce texte ça me paraît très important merci