L'Intégrale des questions au Gouvernement | 21/10/25

La première va être posée par Madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National. Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, la suspension de la réforme des retraites avec laquelle vous avez acheté la non-censure du Parti Socialiste ressemble de plus en plus à une fausse promesse. Cette suspension n'est d'ailleurs, comme l'a rappelé cyniquement le Président de la République, qu'un report de quelques mois de son application, contredisant d'ailleurs les propos que vous avez tenus ici même la semaine dernière.

Faire une promesse en espérant que mille obstacles vous empêchent de la tenir est d'autant plus condamnable qu'elle crée un faux espoir chez une majorité de Français qui étaient, vous le savez, opposés à cette réforme en raison de la profonde injustice qu'elle génère. Cette hypothétique promesse a cependant déjà une conséquence bien concrète pour le pouvoir d'achat des retraités, une baisse d'un milliard d'euros sur les retraites complémentaires. Dès votre annonce de la semaine dernière, nous avons été nombreux à alerter sur la concrétisation de cette promesse. En effet, si le PLFSS est rejeté, la suspension n'aura pas lieu. Si le Sénat retire la suspension du PLFSS, elle n'aura pas lieu.

Si la CMP refuse de l'inscrire dans le PLFSS, la suspension n'aura pas lieu. Si le Conseil constitutionnel la censure en tant que cavalier, la suspension n'aura pas lieu. Et surtout, comme les groupes du Socle commun multiplient les amendements, ralentissant ainsi le calendrier du débat budgétaire, il existe une probabilité non négligeable que le budget soit promulgué par ordonnance sur la base de votre texte initial qui, sans doute par hasard, ne prévoyait pas la suspension, mais bien la continuation de la réforme borne. Monsieur le Premier ministre, je n'ai donc qu'une seule question.

Afin de démontrer votre bonne foi, votre sincérité, envisagez-vous de déposer avant le 4 novembre une lettre rectificative au PLFSS, possibilité que vous offre la Constitution ? La parole est à Monsieur le Premier ministre.

Merci Madame la Présidente de l'Assemblée nationale. Madame la Présidente Le Pen, Mesdames, Messieurs les députés, une seule mesure sur l'âge ne suffisait pas.

C'est bien pour cela qu'à cette tribune, la semaine dernière, je me suis non seulement engagé sur la suspension de la mesure d'âge, qui ne serait rien sans la suspension de l'accélération dite touraine,

sur le nombre des trimestres. Donc soyons précis, et le Président de la République s'est exprimé uniquement sur les mesures d'âge, tout à l'heure en Slovénie, et je suis allé plus loin dans ma déclaration de politique générale. Deuxième élément de réponse, le débat devra avoir lieu quoi qu'il arrive. Quoi qu'il arrive ici, à l'Assemblée nationale, quoi qu'il arrive avec les partenaires sociaux, parce que c'est un des éléments que vous n'avez pas cités, mais si j'ai pris aussi cette décision, et si le gouvernement propose justement cette suspension, c'est pour permettre au dialogue social, entre les représentants du patronat et les représentants des syndicats salariés.

Non, Madame Le Pen, maintenant, dès le mois de novembre, et de permettre que d'autres sujets, y compris la question du pouvoir d'achat des travailleurs, soient traités. Soit on croit au dialogue social, soit on n'y croit pas. Le gouvernement y croit. Et puis enfin, et je m'étonne, vous qui appelez cela souvent de vos voeux de ne pas l'avoir entendu depuis la Slovénie, le débat devra avoir lieu avec le peuple français. Soit lors de l'élection présidentielle, ce qui sera l'occasion d'entendre les propositions de tout un chacun sur ce sujet, mais peut-être aussi avant, par l'intermédiaire d'un référendum, si un projet se dégage de la discussion avec les partenaires sociaux.

Votre question était précise, ma réponse est précise.

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Il vous reste 15 secondes. Monsieur le Premier ministre, à chaque fois que vous prenez la parole, nous sommes de plus en plus suspicieux sur votre volonté de mettre en oeuvre cette suspension. Il était clair et simple. Ma question était, pardon, elle était claire et simple. Vous n'y avez pas répondu. Est-ce que vous allez, oui ou non, prendre une lettre rectificative ? Oui ou non, c'était simple. Merci beaucoup. La parole est à présent à Monsieur Boris Ballot, président du groupe socialiste.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, d'abord qu'il est savoureux autant que grotesque de voir Madame Le Pen, qui avait moqué notre victoire, essayer de voler à son secours. Monsieur le Premier ministre, vous avez pris un engagement fort lors de votre déclaration de politique générale, devant la représentation nationale et in fine devant les Français, de suspendre, je dis bien suspendre, la réforme des retraites. C'est 3,5 millions de Françaises et de Français qui bénéficieront à la fois du gel de la mesure d'âge et du gel de l'accélération de la réforme touraine et pourront partir à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres. Maintenant, il demeure une obligation de résultat.

Nous ne vous prenons pas au mot, nous vous jugeons aux actes. Et dès la semaine dernière, nous vous avons interrogé de savoir si vous pouviez adresser au Conseil d'État une lettre rectificative du PLFSS pour que nous puissions effectivement débattre de cette mesure. J'ajoute que comme les partenaires sociaux qui voient un premier pas, qui en appellent d'autres, et c'est là aussi une victoire du mouvement social, nous serons très attentifs à la pérennité de notre système et à son financement. Nous serons en particulier attentifs au gage que nous souhaitons juste et qu'ils fassent contribuer ceux qui le peuvent et pas ceux que nous mettons trop systématiquement à contribution.

Je vous demande, ma question est simple, d'y répondre avec le plus de clarté possible. Merci beaucoup, M. le Président Vallaud. M. le Premier ministre.

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale, M. le Président Vallaud, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez redit, la suspension, c'est bien la suspension des deux mesures et âge et nombre de trimestres. Deuxième des choses, le débat doit avoir lieu ici même, à l'Assemblée nationale. Je l'avais indiqué, soit par un amendement au projet de loi de finances, pour la sécurité sociale, mais je comprends qu'un doute s'empare de ces bancs sur la capacité à aller justement jusqu'à cette partie 3 du PLFSS. Aussi, M. le Président Vallaud, parce que je souhaite,

et j'entends aussi les attaques dont nous faisons l'objet sur notre bonne foi, je souhaite vous dire que le Conseil d'Etat a été saisi cette nuit

d'une lettre rectificative et qu'un Conseil des ministres aura lieu jeudi matin pour l'adopter. M. le Président Vallaud, nous ne sommes pas d'accord sur la manière de traiter cette question de la réforme des retraites, mais j'avais pris un engagement, c'est que le débat puisse avoir lieu, il aura lieu, comme le veut la démocratie, et comme le veut le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Merci beaucoup, M. le Premier ministre. La parole est à présent à M. Jérémy Patrier-Laitus pour le groupe Horizon.

Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la Culture. Madame la ministre, il y a des lieux qui disent le génie français, la grandeur de la France, l'âme de notre pays. Des lieux qui disent ce que nous sommes, notre identité et notre héritage. Des lieux qui rassemblent les Français dès qu'ils sentent le besoin de retrouver ce qui fait leur unité, leur destin commun. Des lieux, enfin, qui nous permettent de faire nation. Face à nous et au fil des siècles, par le génie des hommes, le musée du Louvre en est un.

Plus grand musée du monde, chef d'oeuvre architecturale, le musée du Louvre est le témoin de la riche histoire de France, le creuset des arts et de notre culture. Et pourtant, dimanche dernier, il a été touché en son cœur avec le vol spectaculaire des joyaux de la Couronne qui a sidéré la représentation nationale comme l'ensemble des Français. Si une profonde émotion nous étreint face à la perte de ces trésors inestimables, de nombreuses interrogations nous traversent.

L'enquête administrative que vous avez demandé et que je veux saluer fera la lumière sur la responsabilité des uns et des autres, les dysfonctionnements, les failles et les manquements qui ont fait que la France a failli à protéger son plus grand musée. Mais au-delà du Louvre, vous le savez, notre patrimoine le plus emblématique comme le plus vernaculaire est devenu la cible de délinquants, de trafics internationaux, de filières de plus en plus organisées et mondialisées avec des motivations et des modes opératoires nouveaux. Avons-nous pris, Madame la Ministre, la mesure de ces nouvelles formes de criminalité ?

Pillage dans nos églises rurales, vol dans nos musées régionaux comme à Limoges ou à Sarran, aucun lieu patrimonial ou cultuel n'est épargné. Par ailleurs, la France s'enorgueillit de projets culturels et architecturaux ambitieux. Ils contribuent au rayonnement international de la France, mais sont-ils bien raisonnables alors que nos finances publiques sont dégradées et que l'entretien de notre patrimoine reste insatisfaisant ?

Madame la Ministre, quels moyens pouvez-vous mettre en œuvre pour la sécurité, la sûreté et la protection de notre patrimoine que viennent des priorités de notre politique patrimoniale pour que nos églises, nos châteaux, nos musées et nos monuments qui façonnent l'identité et l'âme de notre pays puissent devenir des sanctuaires inviolables ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Rachida Dati, ministre de la Culture. Ce n'est pas très drôle, mais bon. Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Patrie-Lettus, ce qui s'est passé dimanche au musée du Louvre, c'est une blessure et c'est une blessure pour nous tous. Pourquoi ? Le musée du Louvre, c'est bien plus que le plus grand musée du monde. C'est l'écran de notre culture française et de notre patrimoine commun. Alors moi, je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit. Mais je souhaite aussi rétablir quelques vérités s'agissant des faits et de cet événement. Que s'est-il passé ?

Est-ce que les dispositifs de sécurité du musée du Louvre ont été défaillants ? Non, ils n'ont pas été défaillants. C'est une réalité. Les dispositifs de sécurité du musée du Louvre ont fonctionné. Et comme vous le savez... Mais je vais vous répondre après, il y a des questions. Et comme vous le savez, j'ai diligenté une enquête administrative qui fera en toute transparence le détail des événements survenus dimanche dernier. Et je l'ai redit aux organisations syndicales que j'ai reçues encore ce matin. Mais la sécurité, vous avez raison de le dire, de nos musées, de nos objets d'art, de tous les lieux patrimoniaux doivent être appréhendés beaucoup plus largement.

J'ai donc proposé au Premier ministre de vous confier en tant que rapporteur en charge du patrimoine une mission relative à la sécurité, à la sûreté de tous les lieux patrimoniaux, en lien évidemment avec mon collègue, le ministre de l'Intérieur, afin, s'il vous plaît... afin de faire des préconisations très efficaces. Je sais votre attachement, je sais votre engagement pour la sécurité et la préservation du patrimoine comme d'ailleurs vous l'avez démontré pour la reconstruction de Notre-Dame. Je vous remercie. Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à M. Maxime Michelet pour le groupe UDR.

Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Culture. Avec le vol des joyaux de la couronne ce dimanche au Louvre, ce sont des souvenirs de famille qui ont été dérobés aux Français. La couronne de l'impératrice Eugénie, volée puis égarée et retrouvée brisée dans le caniveau, est devenue le symbole du déclin d'un pays hier tant admiré. Ce cambriolage est loin d'être un banal incident. C'est un crève-cœur pour tous les Français attachés à leur patrimoine. Et c'est une honte pour notre pays incapable d'assurer la sécurité du plus grand musée du monde. Un monde charge et une disqueuse auront en effet suffi à réaliser le casse du siècle.

Bien des questions se posent donc sur la sécurité de nos musées et de notre patrimoine. Ce d'autant plus que les alertes n'ont pas manqué. En juin, le personnel du Louvre s'était mis en grève pour protester contre un dispositif sécuritaire déficient. Le 16 septembre, le Muséum d'Histoire Naturelle avait déjà été victime d'un cambriolage. Deux semaines plus tôt, le musée de Limoges était cambriolé. En 2024, c'était le musée de Paris-le-Monial. En 2017, la couronne de la Vierge de Fourvière disparaissait. Tous les mois, partout dans notre pays, des églises sont cambriolées et vandalisées. Partout, les signaux de sécurité sont au rouge.

Mais, Madame la Ministre, quelles mesures de sécurité prévoyez-vous donc pour y répondre ? Mais une seconde question se pose. Car le cambriolage du Louvre est la conséquence de manquements évidents. Et quand il y a des manquements, il y a des responsables. Aujourd'hui, en France, personne ne semble plus responsable de rien. La faute n'a pas de chance. Entendons-nous. Il est pourtant essentiel aujourd'hui de faire la lumière sur les responsabilités en jeu et le Parlement doit s'en saisir de manière indépendante. Madame la Ministre, ma seconde question est simple. Quand les implications de chacun seront établies, exigerez-vous que les responsables prennent leur responsabilité ?

Je vous remercie.

Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Madame Rachida Dati, ministre de la Culture. Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Michelet. Alors, vous avez raison, je suis d'accord avec vous. Ce qui s'est passé dimanche, ce n'est pas un banal incident. Vous avez raison. C'est une atteinte grave à notre patrimoine historique. Vous avez aussi raison là-dessus. Et vous avez aussi raison sur les alertes qui ont été données, signalées, depuis très longtemps, j'allais dire trop longtemps. Et d'ailleurs, la présidente du musée du Louvre, lorsqu'elle a été nommée, peu de temps après, elle a demandé des audits de sécurité très précis.

En 22, en 23, en 24. Les préconisations, les recommandations, non seulement ont été remises, mais elles sont en cours de mise en oeuvre. Je vais vous les citer. Je vais vous citer certaines. Que ce soit la vidéosurveillance modernisée. Vous le saviez, il y avait des salles dans lesquelles il n'en avait pas. C'est en cours de déploiement. La refonte totale de l'ensemble des PC de sécurité, extrêmement important, avec la création d'un PC central. Le déploiement des systèmes de protection périmétrique, extrêmement important, c'est en cours de déploiement.

La refonte globale de tous les réseaux fibre optique, informatique, ce sont des kilomètres de câbles qui sont en cours également de déploiement. Mais tout cela, ça prend du temps, pour deux raisons, M. le député. D'abord, la contrainte bâtimentaire patrimoniale, puisque parfois, pour changer une prise, il faut évidemment quasiment détruire le mur, compte tenu de cette contrainte bâtimentaire. Mais aussi sur les contraintes des règles des marchés publics, parce que quand les marchés publics sont lancés, il faut de nombreux mois pour qu'ils soient lancés et que les travaux soient effectués. Donc les mesures sont en cours de déploiement.

Quant aux responsabilités, vous avez raison, moi, je ne suis pas de ceux ou de celles qui se dérobent. Donc les responsabilités sont prises, les enquêtes sont lancées et s'il doit, évidemment, des mesures seront à prendre, nous en tirerons les conséquences à l'issue de ces enquêtes qui sont en cours. D'autre part, juste un point de précision pour conclure, la grève que vous citez dans votre propos et dans votre question, elle n'a jamais existé. Je vous remercie. Merci beaucoup, Mme la ministre. La parole est à M. François Ruffin pour le groupe Écologiste et Social.

Merci, Mme la Présidente. M. le Premier ministre, il est temps de guillotiner les privilèges fiscaux des super-riches en France. Vous savez qui dit ça ? Qui écrit ça ? Ce n'est pas moi, ce n'est pas le Parti communiste français, c'est le Financial Times, la Bible des financiers. Je cite Emmanuel Macron s'incline devant les oligarques, des hommes comme Bernard Arnault, Martin Bouygues et Vincent Bolloré, partisans de l'extrême droite, qui possèdent une grande partie des médias et ont un accès privilégié à tous les présidents. Et l'auteur de conclure, tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage.

S'ils ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ?

Exactement.

Mais non, votre gouvernement ne va pas demander aux milliardaires de payer davantage. Au contraire, l'examen du budget est à peine entamé et on a déjà compris. La taxe Zuckman, c'est non. Le retour d'un impôt sur la fortune, c'est non. Le réelèvement de la flat tax, c'est encore non. L'imposition des grandes transmissions, c'est toujours non. Dès le premier jour de commission, les députés de M. Macron et de Mme Le Pen, l'extrême argent allié à l'extrême droite ont repoussé ensemble cette taxation des milliardaires en proportion deux fois moins d'impôts que leurs secrétaires ou que les infirmières. Bravo, chapeau. À la place qui va faire des sacrifices ?

Les malades, les retraités, les adultes handicapés, les apprentis, les auto-entrepreneurs, les associations, les communes jusqu'au chèque vacances des salariés, la voilà votre justice fiscale. Aucune rupture ici. Au contraire, vous êtes dans la continuité d'un Robin des Bois à l'envers qui depuis l'Elysée depuis huit années prend aux pauvres pour donner aux riches. Où est le compromis ? Où est le compromis que vous aviez promis ? Il n'y en a aucun. Vous êtes au service d'une oligarchie aujourd'hui incapable de compromis, de compromis avec le pays, de compromis avec la démocratie.

Je vous remercie. La parole est à madame Amélie de Montchalin, ministre en charge de l'Action et des Comptes Publics. Merci, madame la présidente. Monsieur le député Ruffin, je crois que comme vous, nous sommes nombreux ici à vouloir la justice fiscale. Mais je crois que nous avons une différence que nous ne cherchons pas le symbole fiscal. La politique des symboles, elle ne corrige pas les injustices. La politique des symboles, elle crée de la défiance dans le pays parce que c'est beaucoup de mots et peu de résultats. Ce que nous voulons, nous, et je crois que nous sommes nombreux ici, c'est que nous corrigions les injustices.

Et je sais que c'est un travail qui, contre l'optimisation, c'est quoi ? C'est d'abord s'engager au niveau mondial. Et la France a pris le leadership de cette coalition. S'engager pour lutter contre les injustices, ce n'est pas de créer des taxes confiscatoires qui font plus exil fiscal, qui font fermer les entreprises et qui, derrière, au fond, ne résolvent rien. Mais, monsieur, d'autres points communs, je pense que vous et moi, nous tous ici, nous croyons au travail, nous croyons aux entreprises. Pour qu'il y ait des entreprises, nous croyons aussi qu'il faut des grandes entreprises.

Et donc je vous souhaite, et je nous souhaite, monsieur le député, que nous puissions bâtir le compromis dans cet hémicycle. Les Français attendent de nous que ça marche, pas que nous nous débattions ou que nous nous battions les uns les autres. C'est par les résultats que nous y arriverons. Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Olivier Servois pour le groupe IOT.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre Lescure, chers collègues, alors que les automobilistes de France hexagonale et de l'île de la Réunion peuvent bénéficier depuis le 30 septembre dernier du leasing social, ceux des autres territoires d'outre-mer peuvent toujours attendre. Pourtant, ces territoires sont les plus touchés par la précarité à l'échelle nationale. En Guadeloupe, je le rappelle, 34% de la population vit sous le seuil de pauvreté contre 15% dans l'Hexagone. Pour rappel, ce dispositif permet à des ménages modestes de bénéficier de mensualités de location longue durée à bas coût. Pas plus de 200 euros par mois pour un véhicule électrique.

Paradoxal donc, que ce ne soit pas accessible dans la majorité des territoires d'outre-mer. En Guadeloupe, les concessionnaires automobiles m'ont expliqué ne pas pouvoir proposer ces mensualités. Cela pour quatre raisons. La première, le prix de vente des voitures neuves est supérieur de 10% par rapport à l'Hexagone. La deuxième, les taux d'intérêt proposés par les banques en Outre-mer sont plus élevés que dans l'Hexagone. La troisième, la valeur de rachat du véhicule à la fin du leasing est plus faible en Outre-mer du fait de la dégradation causée par le sel marin, les trous dans les routes et l'ensoleillement plus intense.

Les véhicules électriques sont taxés par l'octroi de mer par les conseils régionaux en Outre-mer, sauf par le conseil régional de l'île de la Réunion qui a fait le choix d'exonérer ces véhicules de cette taxe. C'est à saluer. Ainsi, monsieur le ministre, que fait l'État ? Doit-on se satisfaire de cette situation qui assigne les automobilistes des Outre-mer sur le bas-côté de la mobilité, bas carbone et à bas coût ? Selon les chiffres du gouvernement, il resterait approximativement 10 000 véhicules disponibles destinés au leasing social, une partie d'entre eux doit bénéficier aux ultramarins.

Pour permettre la mise en place, j'en appelle donc à un réhaussement d'un tiers de la prime C2E, certificat d'économie d'énergie, pour compenser les surcoûts que je viens d'énoncer. Il s'agit d'ailleurs d'une mesure qui ne vous coûtera rien, car financée par les mesures polluantes. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescu, ministre de l'Économie et des Finances.

Merci, merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Olivier Servat. Il est là. Merci pour votre question qui d'abord me permet de remettre en avant cette politique publique exceptionnelle qui avait été portée, je le rappelle, par le candidat Emmanuel Macron en 2022 et qui a trois avantages énormes. D'abord, c'est une politique de pouvoir d'achat qui permet de donner accès à des ménages qui ne l'ont pas, à des véhicules électriques de qualité pour, vous l'avez dit, des prix modérés, entre 100 et 200 euros par mois selon le modèle. C'est une politique environnementale parce qu'elle permet de contribuer à l'électrification du parc automobile.

Je rappelle qu'aujourd'hui, les véhicules électriques les plus vendus en France sont des véhicules français ou européens et ça, c'est en partie grâce à cette stratégie. Et c'est une politique industrielle très forte parce que derrière la stratégie de commercialisation des véhicules électriques à bas coût, il y a une stratégie industrielle de véhicules faits en France et faits en Europe qui est un succès. Ce programme, c'est un succès. 50 000 véhicules commandés en 2024, près de 40 000, vous l'avez dit, commandés alors qu'on vient d'ouvrir le guichet. C'est un succès exceptionnel qui ne se dément pas.

Mais vous l'avez dit aussi, le succès de ce programme dans les territoires d'outre-mer est à ce stade limité. Il a été ouvert au territoire d'outre-mer dès le mois de septembre. Vous l'avez dit, à la Réunion, on a déjà quelques dizaines de commandes. J'ai découvert, dans nos échanges récents, que la Guadeloupe, à ce stade, n'avait pas pu avoir accès à ce programme. Enfin, on me dit que c'est la distance. Vous savez comme moi que la Réunion, c'est un peu plus loin que la Guadeloupe. Alors, vous me parlez de la mer et de l'eau salée. Je pense que l'eau est aussi salée à la Réunion, même si elle est peut-être un peu moins qu'en Guadeloupe. Et donc, je souhaite vraiment qu'on comprenne.

Qu'on comprenne pourquoi ce qui ne bloque pas la Réunion bloque en Guadeloupe. Nous avons décidé, avec la ministre des Outre-mer, de saisir le préfet, de manière à ce qu'ils rassemblent l'ensemble des acteurs concernés, les transporteurs, les concessionnaires et les banquiers, de manière à comprendre ce qu'ils bloquent. Et s'il faut débloquer, on débloquera. Merci, M. le député.

Merci beaucoup, M. le ministre. La parole est à Mme Marianne Maximi pour le groupe La France Insoumise. Merci, Mme la Présidente. M. le Premier ministre, à six reprises lors de votre déclaration de politique générale, vous avez annoncé la rupture. Bien naïf ceux qui y croient. Car la rupture avec la Macronie est impossible tant que nous sommes en Macronie. Le Président de la République, dont vous êtes le dernier fidèle, est obsédé par ce qui est pour lui, l'oeuvre d'une vie. Huit années de politique au service des milliardaires et des grands patrons. Le budget 2026 n'est pas une rupture.

Il est le paroxysme de votre politique pour achever ce qu'il reste des services publics et de l'état social dans notre pays. Tout le monde passe à la caisse. Les apprentis avec la baisse des salaires, les locataires avec le gel des APL, les retraités avec le gel des pensions, les travailleurs avec la hausse de l'impôt sur le revenu, les plus vulnérables avec le gel des prestations sociales, les patients avec le doublement des franchises et les malades en ALD avec des taxes sur leurs indemnités. Tout le monde passe à la caisse, sauf les ultra-riches. Les 500 qui ne sont Macron peuvent compter sur votre protection. Et ils peuvent dire merci aussi à l'extrême droite.

Le rétablissement de la Macronie, le RN vote contre avec la Macronie. Dans les urnes. Cette alliance au service d'une poignée d'ultra-riches n'est pas légitime à imposer sa politique. Monsieur le Premier ministre, budget de guerre sociale. Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Amélie de Montchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Merci Madame la Présidente. Madame la députée, c'est intéressant l'exercice qu'on a aujourd'hui parce que vous nous parlez des mesures du budget.

Il y a pile une semaine, nous étions ici et vous et votre groupe avez fait tous les efforts possibles pour que ce budget ne soit jamais déposé, qu'il ne soit jamais débattu, que les parlementaires ne puissent jamais regarder ce qu'il y a dedans. Et au fond, vous êtes en train de nous dire que maintenant vous voulez que nous ayons un débat sur l'ensemble des mesures, sur l'ensemble des équilibres et que nous puissions, comme le Premier ministre nous y a invités, avoir une proposition du gouvernement, un débat devant les Français et un vote qui reflète ce qu'est cette majorité et cette Assemblée.

La deuxième chose que je note Madame la députée, c'est que vous venez plus de parler du RN, des votes et au fond de l'arithmétique de ce qui se passe en commission que de parler des Français. Mais on sait ce que vous voulez Madame la députée, vous voulez qu'au fond le compromis n'existe pas, passe par la violence et la confrontation et je pense que ce que les Français veulent, ça tient en quelques mots, c'est que nous nous mettions d'accord, c'est que les politiques à Paris se mettent d'accord.

Nous savons, nous Français, nous mettre d'accord dans nos mairies, nous savons nous mettre d'accord dans nos départements, dans nos régions, dans nos entreprises, nous savons trouver des compromis, alors pourquoi n'arriverons-nous pas ici à avoir un débat apaisé, à mettre les choses sur la table, à sur l'ensemble des sujets, essayer de faire mieux et de nous souvenir d'une chose. Un pays qui ne tient pas ses comptes, c'est un pays qui hypothèque son avenir, celui de ses enfants, et n'est pas capable de faire face aux crises. C'est notre responsabilité et nous la tiendrons jusqu'au bout. Merci beaucoup, Madame la Ministre, Madame la députée.

Je rappelle que vous avez perdu les élections et que votre assurance vit aujourd'hui ici, sur ce budget, c'est le Rassemblement National, une classe moyenne et qui protège les ultra-riches. Je vous remercie, Madame la Ministre. Si vous aviez gagné l'élection, vous auriez le pouvoir. Aujourd'hui, il est partagé et le compromis, ça se construit. Merci beaucoup, Madame la Ministre. Allez, un peu de silence, s'il vous plaît. Un peu de silence pour que nous puissions écouter la prochaine oratrice, Madame Florence Herouin-Léauté pour le groupe socialiste. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur.

Monsieur le Ministre, je veux vous parler de Mamadou Garanté Diallo, un jeune homme qui a fait honneur à la promesse républicaine, qui fait la grandeur de la France ce pays des droits de l'homme. Mamadou n'avait que 15 ans quand il est arrivé chez nous. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a suivi un CAP au CFA Simone Veil, à Rouen, dans ma circonscription. Il a décroché un contrat de travail en alternance dans une boucherie à Darnétal avant d'y signer un contrat de travail. Mamadou était un modèle de ce que nous appelons la réussite républicaine. Il a trouvé la mort la nuit du 17 septembre dernier à Lonne-Plage en tentant de rejoindre le Royaume-Uni.

Mamadou ne voulait pas quitter la France. Il aimait notre pays et nous l'aimions. Il était ici chez lui avec Lara qui l'avait accueillie, avec Koura qui l'avait accompagnée, mais aussi avec Claude et Franck qui lui avaient donné sa chance en l'employant dans leur boucherie. L'intégration de Mamadou dans la société française était une évidence pour toutes et tous, sauf pour les services de l'État qui partent de foi. Lui on délivre tous les pas de lui. Monsieur le ministre, comme le faisait votre prédécesseur, ne croyez-vous pas qu'il est temps de rompre avec cette politique inhumaine qui brise chaque année des milliers de vies ?

La mort de Mamadou et la conséquence de choix politiques qui, depuis huit ans, ont fait de l'intégration, l'exception et de l'exclusion, le principe. Monsieur le ministre, il est encore temps de réhabiliter la fraternité. Ma question est simple. Quand abrogerez-vous la circulaire Retailleau qui symbolise l'inhumanité de l'action de l'État, cette inhumanité qui a conduit Mamadou tout droit vers la mort ? Je vous remercie. Merci Madame la députée. Madame la présidente, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les députés, vous évoquez une situation

qui s'est produite avant ma prise de fonction et lorsque j'étais préfète de police, ça n'était pas non plus dans mon ressort de compétences. Mais vous l'imaginez bien, je me suis fait procurer le dossier par la préfecture de Seine-Maritime compte tenu des faits que vous venez d'évoquer. Et évidemment, c'est un événement dramatique puisqu'il s'agit de la mort d'un homme que vous évoquez ni plus ni moins. Je voudrais quand même rappeler à la représentation nationale que son dossier a été examiné. Vous l'avez rappelé vous-même d'ailleurs deux fois. Elle a été examinée à deux reprises. Vous l'avez rappelé à l'instant. Et M.

Mamadou Diallo est rentré de manière illégale sur le territoire national et il s'y est maintenu de manière illégale. Il a travaillé de manière illégale sur le territoire national et sans avoir d'autorisation de travail. Il n'avait pas d'autorisation de travail. Donc il a essuyé

un premier refus d'admission au séjour au titre de la carte temporaire salarié, salarié temporaire. Il a essuyé un premier refus. Puis ensuite, il y a eu une obligation à quitter le territoire français qui a été confirmée par le tribunal administratif de Rouen à deux reprises. à la fois le refus de séjour et puis à la fois l'OQTF. Il a ensuite été interpellé à nouveau puis il a fait l'objet d'une nouvelle OQTF

le 9 mai 2025 après que sa situation était examinée comme le prévoit le code du séjour comme cela a été prévu au titre de toutes les modalités d'accès au séjour. Sa situation a été passée

au crible.

M. Mamadou Diallo a fait l'objet d'une nouvelle obligation

de quitter le territoire français en mai dernier et donc je n'ai pas de raison de penser que le préfet de la Seine-Maritime ait fait une appréciation erronée de ce dossier de la même façon que je n'ai pas de raison de penser que son décès soit lié à la procédure administrative qui a été menée. Je suis obligé de vous le dire Mme la députée pour autant et c'est la feuille de route que m'a fixée le Premier ministre

nous continuerons à examiner ces situations à la fois avec avec humanité et avec fermeté et autorité et aucun espèce aucun espèce Mme la députée j'en terminerai par là M. Mamadou Diallo n'avait pas d'attache sur le territoire national son centre d'intérêt était dans son pays d'origine.

Merci beaucoup M. le ministre vous n'avez plus de temps Mme la députée. La parole est à présent à Mme Nathalie Cogia pour le groupe EPR. Merci Mme la Présidente. Cette question s'adresse à Mme Amélie de Montchalin ministre de l'Action et des Comptes Publics. Madame la Ministre chaque année le Parlement vote les budgets des ministères qui portent des missions essentielles pour notre pays. Or chaque année une part substantielle de ces budgets sert à combler le déficit du régime des pensions de retraite des fonctionnaires de ces ministères. En effet ces retraites sont largement financées par des surcotisations patronales payées par l'Etat employeur à des taux bien supérieurs à ceux du privé.

Ces cotisations constituent en réalité une subvention publique qui comble le déficit réel de ces régimes et faussent la répartition des déficits entre les administrations centrales et la sécurité sociale. Si ce traitement respecte les conventions comptables en vigueur il n'en demeure par moins choquant. Ainsi en 2025 sur les 87 milliards d'euros votés pour le budget de l'éducation nationale 24 milliards ont servi à payer des retraites ne laissant que 63 milliards pour les dépenses d'éducation proprement dites.

Cette surévaluation de nos dépenses d'éducation nous amène à croire que nous y consacrons une part du PIB supérieure à la moyenne de l'OCDE alors que c'est l'inverse et que nous n'investissons peut-être pas suffisamment dans une mission essentielle de l'Etat. Ce traitement déséquilibre également les agences de l'Etat comme l'AEFE qui gère les lycées français dans le monde et se trouve au bord du gouffre financier en raison d'une cotisation annuelle de pension civile de plus de 180 millions d'euros sans commune mesure avec les droits de retraite qu'elle offre à ses employés.

Heureusement cette anomalie commence à être reconnue et dénoncée comme récemment par l'Institut des politiques publiques ou le Conseil d'analyse économique. Ma question est donc la suivante. Face à cette situation qui empêche un débat parlementaire et public éclairé sur le poids des retraites publiques dans notre déficit budgétaire et dans la croissance de notre dette allez-vous promouvoir un changement de convention comptable qui permet de distinguer les cotisations employeurs du système de retraite de la fonction publique de la subvention d'équilibre correspondante ? Merci. Merci Madame la députée. La parole est à Madeline Monchalin ministre en charge de l'Action et des Comptes Publics.

Merci Madame la Présidente. Tout d'abord Madame la députée bravo pour votre élection et bravo de reprendre le combat de Stéphane Jojeta sur ce sujet qui est un sujet important. Cela peut paraître un peu peut-être abscond à certains de nos concitoyens mais la question que vous posez est une question clé pour la démocratie. C'est au fond de rendre les choses simples et de ne pas les cacher dans les conventions comptables et de rendre de manière transparente compte aux Français de l'usage qui est fait des deniers publics et en l'occurrence la manière dont nous payons la retraite des fonctionnaires.

La bonne nouvelle madame la députée c'est que cette année comme un certain nombre de députés de tous les bancs m'y ont invité vous trouverez dans le rapport qu'on appelle le jaune sur les pensions de l'Etat et les pensions des fonctionnaires les données que vous sollicitez pour montrer que sur les 52 milliards de contributions de l'Etat pour payer les retraites des fonctionnaires et bien nous montrons clairement qu'il y a 11 milliards qui sont liés à des cotisations employeurs dites normales et 41 milliards qui sont liés à une cotisation d'équilibre.

Il faut quand même qu'on rassure les fonctionnaires personne n'imagine supprimer cette cotisation d'équilibre sinon ça voudrait dire qu'on ne paierait plus les retraites. En revanche il est utile comme vous le dites que nous expliquions bien la part qui est liée à une cotisation normale comme dans le secteur privé et la part qui est liée à l'équilibre du système. Pourquoi nous faut-il équilibrer le système ? Et bien parce qu'aujourd'hui il n'y a que 0,9 fonctionnaires pour un retraité. C'est-à-dire que nous avons plus de retraités de la fonction publique d'État que d'agents fonctionnaires titulaires qui travaillent.

Et donc nous avons là aussi à concevoir un système qui permette de tenir nos obligations. Dans le prochain PLF 2027 nous allons aller un cran plus loin nous allons réorganiser tous les tuyaux budgétaires pour que la situation que vous décrivez à l'éducation nationale soit résorbée. Et plus largement je veux le dire le Premier ministre est très attentif que la conférence sur la retraite et le travail couvre également évidemment la fonction publique. C'est 6 millions d'hommes et de femmes qui travaillent chaque jour pour servir les Français. Merci beaucoup Madame la ministre La parole est à présent à M. Yannick Monnet pour le groupe GDR

Merci Madame la Présidente Madame la Ministre de la Santé Avec les députés du groupe GDR et les sénateurs du groupe CRCK nous avons porté la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette proposition de loi a été adoptée en dernière lecture et à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier et promulguée le 5 février 2025.

Or aujourd'hui soit 9 mois après et alors que chacun d'entre nous arbore le ruban d'Octobre Rose en soutien à toutes les femmes souffrant d'un cancer du sein les 4 décrets nécessaires pour que notre proposition de loi entre en vigueur n'ont toujours pas été publiées et les dispositifs prévus ne sont toujours pas appliqués. Pourtant ce ne sont pas moins de 700 000 femmes dans notre pays qui attendent d'être enfin soutenues dans leur combat quotidien grâce à une meilleure prise en charge de leurs soins notamment des soins de support tels que l'activité physique adaptée l'achat de crème ou de vernis.

700 000 femmes qui ont besoin d'une meilleure prise en charge de certains dispositifs indispensables tels que le renouvellement de leur prothèse mammaire l'achat de sous-vêtements adaptés ou le recours à un acte de tatouage médical. Il n'est pas acceptable que le reste à charge quand on a un cancer du sein atteigne en moyenne 1400 euros. A l'heure où le nouveau Premier ministre prône le parlementarisme et le compromis vous disposez là d'un texte qui a fait l'unanimité dans les deux chambres. Si vous voulez véritablement honorer Octobre Rose alors faites que le vote de nos assemblées soit enfin respecté.

Madame la ministre nous ne nous contenterons pas d'une réponse technique voire technocratique comme par exemple sur la poursuite des travaux visant à mettre en oeuvre les dispositions de notre loi sur une probable transmission des décrets en conseil d'état ou sur des expérimentations en cours. Les femmes victimes d'un cancer du sein connaissent le prix de la souffrance et attendent dès aujourd'hui un engagement ferme sur la promulgation de ces décrets. Quel est-il ?

Merci beaucoup monsieur le député. Je vous indique que ce matin en conférence des présidents le Premier ministre a assisté à celle-ci et nous avons attiré son attention sur le fait qu'un certain nombre de décrets sur ce texte mais sur beaucoup d'autres textes n'étaient pas pris dans les délais ou étaient pris à l'encontre de la volonté du législateur et le Premier ministre s'est engagé à effectuer les rattrapages nécessaires de façon globale. Je vais maintenant laisser madame la ministre de la Santé vous répondre sur le plan spécifique de ces décrets sur ce texte qui importe à tout le monde. Madame la ministre. Merci.

Merci madame la présidente, monsieur le député, cher Yannick, je connais votre engagement sur ce sujet et je partage votre préoccupation pour garantir une prise en charge complète et équitable. La loi, vous l'avez dit, elle a été votée à l'unanimité, elle a été promulguée en février 2025, elle traduit par ailleurs un engagement fort du Parlement puisque c'est une loi votée à l'unanimité. Le mois d'octobre-Rose d'ailleurs rappelle que cet enjeu est à la fois médical, humain et sociétal.

Je vais répondre de façon pas technique, je vais essayer, monsieur le député, vous me l'avez demandé, le premier point quand même est que le projet d'application a été transmis au Conseil d'État qui va permettre de garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les différents dispositifs. Nous avons, et je remercie mes collègues ministres précédents, Yannick Noderre et Catherine Vautrin, qui ont préparé avec les ARS l'instruction qui est prête. Donc dès qu'on a le décret au retour du Conseil d'État, c'est prêt à démarrer.

D'autre part, aujourd'hui, je voudrais officialiser l'annonce sur la prise en charge à 100% des prothèses capillaires puisque l'arrêté a été publié vendredi dernier 17 octobre. Donc il y a dorénavant, grâce à cette loi, la publication. Il y a d'autres choses. Le troisième point, c'est dès la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024, le Parlement avait porté la nécessité de faire des expérimentations en activités physiques adaptées. Là aussi, c'est avancé et c'est avancé et lancé dans trois régions. Donc nous travaillons sur ces expérimentations pour ensuite les évaluer.

Il y a des travaux qui sont toujours en cours pour encadrer la pratique du tatouage 3D mamelonaire et pour inscrire les soutiens-gorges compressifs à la liste des produits remboursables. Il reste des dispositifs, je vous le dis, monsieur le député, à ajuster. Je vous demande de compter sur mon engagement. Les travaux ont été et je les remercie encore engagés précédemment par les ministres qui m'ont précédé. En conclusion... Merci, madame la ministre. Merci, monsieur le député. Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député, non, c'est bon. La parole est à monsieur Timothée Oussin pour le Rassemblement National.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Transition écologique. En huit ans de macronisme, vous nous avez habitués à l'écologie punitive et aux hausses de taxes, mais le gouvernement Lecornu va plus loin avec un budget punitif pour tous. 19 milliards de taxes supplémentaires qui viennent frapper la France qui travaille et notamment les Français qui ont fait le choix écologique et économique de rouler aux biocarburants ainsi que nos agriculteurs qui les produisent. Votre budget 2026 prévoit une explosion des taxes sur ces biocarburants. A terme, leur prix augmenterait de 50 centimes par litre.

Cette mesure serait un table pour les ménages qui ont investi dans un véhicule adapté pour réduire leurs dépenses et qui perdraient 25 euros par plein. Elle serait inacceptable pour les transporteurs qui ont verdi leur flotte au prix de lourds investissements qui ne seraient pas rentabilisés et que vous poussez à retourner au diesel. Elle serait aussi catastrophique pour notre agriculture, pour les milliers d'exploitations de la filière Colza, pour la filière Bétravière, pilier du bioéthanol français, déjà fragilisé par l'interdiction des néonicotinoïdes et la concurrence déloyale de l'Ukraine.

Madame la ministre, passant outre le vote en commission, allez-vous détruire sciemment la filière des biocarburants et ses 29 000 emplois alors que ces biocarburants sont issus de l'agriculture française, qu'ils font baisser de 60% les émissions de CO2 et qu'ils préservent la compétitivité de nos transporteurs et le pouvoir d'achat d'un million d'automobilistes. Par ailleurs, le Samplon 95 E10 est l'essence la plus vendue en France. Elle contient 10% de bioéthanol. Pouvez-vous garantir ici aux Français que ni ce carburant ni le diesel ne seront concernés par une taxation supplémentaire des biocarburants qui ferait alors augmenter le prix à la pompe pour tous les automobilistes ?

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Améline Monchelin, ministre en charge de l'action et des comptes publics. Merci, Madame la Présidente. Monsieur le député, un compromis, ça commence par l'écoute et ça commence par l'écoute de deux populations qui sont essentielles à notre pays, les travailleurs, vous l'avez dit, et les agriculteurs.

Et je parle ici sous le regard de celle qui ministre de l'Agriculture, c'est combien la filière betteravière aujourd'hui est essentielle à notre souveraineté alimentaire et vous l'avez dit, un quart de la production va aujourd'hui dans la production de biocarburants et dans, deuxièmement, notre souveraineté en termes de protéines, le plan protéines pour que nous arrêtions d'importer du soja, notamment d'Amérique du Sud, est essentiel et le colza est un élément clé et donc quand deux tiers de la production de colza est dédiée au biocarburant, c'est pour nous essentiel d'entendre que le Parlement, comme l'a annoncé le Premier ministre, débat et vote que sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, nous voulons trouver le compromis, nous ne voulons pas évidemment chercher des solutions qui ne fonctionneraient pas et qui mettraient à mal notre intention.

Protéger les travailleurs, soutenir les Français qui ont fait le choix d'investir dans des boîtiers flex fuel ou qui font ce choix chaque jour pour réduire leurs factures et les agriculteurs derrière qui assurent notre souveraineté. Le sujet, vous le savez, c'est qu'il y a une concertation européenne, qu'il y a des avantages des inconvénients au biocarburant, que la France veut sur ce sujet évidemment trouver la fiscalité adaptée, mais pas tout seul, pas avant tout le monde et donc les propositions qui seront faites par le Parlement auront par définition l'écoute et c'est votre sagesse qui sur ce terrain définira la ligne politique, comme sur tous les autres d'ailleurs dans le budget.

Vous avez le pouvoir, nous proposons. Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Carlos Martins-Bilongo pour le groupe La France Insoumise.

Monsieur le Premier ministre, le 11 mai 2023, jour de la sortie de mon livre, j'ai été accusé de blanchiment, de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux pour environ 200 000 euros. L'information a été annoncée par la chaîne BFM TV et plusieurs plateaux ont été organisés pour relayer ces accusations pendant plusieurs jours, sans respecter le contradictoire, provoquant une reprise médiatique et un harcèlement, un cyberharcèlement d'une rare intensité. Après deux ans d'enquête préliminaire, tout s'est soldé par un classement sans suite. Trop tard, j'ai été sali dans le cadre de mon mandat au service des Français.

Selon les éléments révélés hier par le journal l'informé, cette cabale a été organisée par les services de traite fin à la demande d'une puissance étrangère. Pas n'importe laquelle, les Émirats arabes unis, premier pays acheteur d'armes auprès de la France. La journaliste Aline Robert fait état de révélations accablantes concernant la cellule de renseignement financier du ministère de l'économie français qui a agi pour nuire à un député français pour le compte d'un État étranger. Un député co-rapporteur de la mission parlementaire sur la COP26-COM28. Un député d'opposition du groupe La France Insoumise. C'est toute notre Assemblée qui est attaquée.

Silence du gouvernement, silence de la présidence, silence des médias devant ce scandale d'État. Un possible détournement des moyens de l'État pour s'attaquer à un parlementaire à la demande d'un pays étranger. C'est un scandale d'État. C'est la séparation des pouvoirs qui est piétinée. Vous détournez les yeux, vous restez silencieux, puis aucun rapport de notre Parlement ne sera crédible face à cette attaque non condamnée par le Premier ministre. L'article évoque des graves actes posés par M. Guillaume Vallette-Valat. Qu'allez-vous faire, M. le Premier ministre ?

Merci beaucoup, M. le député. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'Action et des Comptes Publics. Merci, Mme la Présidente. M. le député, comme vous le savez, précisément parce que nous croyons à la séparation des pouvoirs, nous, membres de gouvernement, ne pouvons entrer dans les détails d'un dossier à partir du moment où l'autorité judiciaire s'en est saisie et a, en l'occurrence, conduit une enquête préliminaire qui a duré deux ans.

Traquefin, vous le savez, est une cellule de renseignements financiers et Traquefin ne s'autosaisit jamais puisqu'elle ne travaille que sur des déclarations de soupçons qui lui sont adressées par ce qu'on appelle des entités économiques françaises assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment. Ce sont donc des banques, des assurances, un certain nombre de notaires ou d'avocats. Traquefin reçoit près de 200 000 déclarations de soupçons chaque année. Traquefin, alors, saisit l'autorité judiciaire quand son enquête démontre que les soupçons sont fondés et alors, le parquet décide seul de l'opportunité des poursuites. Ces principes ont été respectés dans le cas que vous déplorez.

D'abord, il y a eu une déclaration de soupçons qui a été adressée par une entité assujettie en France.

Je ne dois pas vous attirer de poser une question

si vous n'écoutez pas la réponse. Traquefin n'a pas travaillé Madame la Ministre. Traquefin, sur ce point, n'a pas travaillé à la demande d'une autorité étrangère et l'identité de l'auteur de cette déclaration ne peut être révélée. Ce serait un délit. Mais soyez assurés que le traitement appliqué par Traquefin dans cette affaire est en tout point similaire à celui appliqué aux autres signalements reçus par le service.

En tant que ministre de l'Action et des Comptes Publics, je veux ici très fermement, Monsieur le député, démentir tout mauvais roman d'espionnage et je tiens de nouveau à saluer l'engagement sans faille des 230 agents de Traquefin qui, je le rappelle, travaille sous la surveillance d'une institution internationale qui s'appelle le Gafi et qui, lors de sa dernière évaluation, a considéré que la France se plaçait au premier rang de l'effectivité mondiale de sa lutte contre le blanchiment. Je vous remercie. Merci beaucoup, Madame la ministre. Monsieur le député.

Monsieur Guillaume Vallette-Valla a été nommé en Conseil des ministres directeur de Traquefin en 2022. Sa présence aux Émirats arabes unis interroge, Madame la ministre. Ensuite, il a été congédié en février 2024. Il y a un article qui est sorti hier. Une suite est prévue ce jeudi par le journal informé. Nous avons été infiltrés par les Émirats arabes unis. Vous ne dites rien. C'est une honte. C'est une honte du gouvernement. Merci, M. le député.

Merci, M. le député. La parole est à présent M. Michael Cosson pour le groupe démocrate.

Merci, Mme la présidente. M. le ministre.

Vous n'avez plus la parole. Merci de respecter le prochain orateur. S'il vous plaît, M. le député. M. le député Cosson, vous avez la parole.

Merci, Mme la présidente. La France traverse une crise du logement d'une gravité sans précédent. Jamais il n'a été aussi difficile de se loger que l'on soit étudiant, jeune actif, au sein d'une famille qui se recompose ou bien tout simplement senior. Le coût du logement explose. À coup de réglementation, à coup de normes, à coup d'inflation. La production de logements neufs s'effondre. Les délais pour accéder à un logement social s'allongent et le parc privé, déjà sous tension, se contracte faute d'attractivité pour les bailleurs.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure à la hauteur de l'urgence, ni plan de relance significatif de la construction, ni rééquilibrage du soutien fiscal à l'investissement locatif, ni clarification du statut de bailleur privé discuté ces derniers mois. Pourtant, indispensable pour restaurer la confiance et encourager la mise sur le marché de logements vacants. Dans le même temps, les territoires voient les besoins exploser. Étudiants sans logement à la rentrée, salariés contraints de refuser un emploi à faute de toit, seniors isolés ou parfois dans un logement qui ne répond plus à leurs besoins.

Cette crise du logement est devenue une crise sociale, économique et territoriale. Dans un contexte appelant à la responsabilité budgétaire, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre au-delà de ce PLF 2026 pour relancer la production de logements, favoriser la mise sur le marché locatif public et privé et revaloriser ce statut du bailleur privé afin de répondre réellement à la demande croissante de logements dans notre pays.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, ministre en charge de la Ville et du Logement.

Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Mickaël Cosson, merci pour votre question, une question qui décrit fort bien la situation grave que connaît le monde du logement aujourd'hui dans notre pays. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer le rapport que vous avez co-écrit avec le sénateur Marc-Philippe Dobresse et que vous avez remis l'été dernier à ma prédécesseur Valérie Létard, l'occasion également de dire que le monde du logement la salue pour le travail qu'elle a effectué. Vous avez raison, cette crise qui touche notre pays, cette crise du logement est d'une grande gravité.

Elle a de nombreux impacts, des impacts économiques, en matière d'emploi notamment, des impacts pour les locataires qui n'arrivent plus à se loger et également des impacts pour les propriétaires qui n'arrivent plus à accéder à la propriété. C'est pourquoi M.

le Premier ministre m'a confié la responsabilité de lancer un plan d'urgence pour relancer la production, pour débloquer l'offre et c'est pourquoi dès vendredi dernier, j'ai annoncé que le gouvernement déposerait un amendement, un amendement pour mettre dans le projet de loi de finances 2026, le statut du bailleur privé qui permettra d'avoir une incitation fiscale importante à la fois pour le neuf mais également pour la rénovation de l'ancien.

Cet amendement sera une base de discussion puisque c'est tous ensemble, mesdames et messieurs les députés que nous arriverons à faire en sorte qu'il y ait un vrai dispositif de sauvegarde du monde du logement de façon à ce que nous puissions proposer une solution gagnante pour tous, gagnante pour l'emploi, gagnante pour les propriétaires, gagnante pour les locataires et gagnante pour l'écologie à travers tous les dispositifs pour lutter contre les passoires thermiques.

C'est une première étape, il y aura évidemment plein d'autres choses à mettre en débat, je pense notamment à l'absolu et nécessaire simplification et bien sûr à se poser un certain nombre de questions sur la décentralisation pour que cette problématique du logement soit au plus proche des décideurs et des élus locaux. Merci.

Merci beaucoup monsieur le ministre. Monsieur le député.

Je vous remercie pour cette réponse. Croyez en tout cas en notre soutien pour justement inverser ces chiffres que nous avons depuis des années à savoir pour une fois augmenter l'offre et diminuer la demande.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent madame Caroline Parmentier pour le Rassemblement national. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à la ministre de la Culture. Madame la ministre, le monde entier est sidéré par le casse du Louvre et la facilité avec laquelle les voleurs sont entrés et sont ressortis. Ils courent toujours et personne n'a pris ses responsabilités. Personne. Ce qu'il s'est passé au Louvre ce n'est pas un accident isolé. C'est structurel. Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne des failles graves dans les équipements de sécurité pour la protection des oeuvres mais aussi concernant les risques importants d'incendie.

On peut donc craindre pire. Au-delà du symbole éclatant d'une forme d'effondrement et de notre humiliation nationale une de plus c'est l'ensemble de notre patrimoine français historique et religieux qui est menacé par la négligence de l'Etat. Notre-Dame restaurée en un temps record n'annule pas cette défaillance et l'abandon de tout le reste. Expliquez-nous Madame la Ministre comment ni la direction publique ni la dotation publique ni le fonds de dotation ni les fonds propres du musée du Louvre ni son activité commerciale qui se chiffre en centaines de millions ne parviennent à assurer une réelle sécurité car le fait est que les casseurs ont pu entrer.

Vous nous dites il n'y a pas de défaillance de sécurité mais ils sont entrés et ils ont volé. Pas d'argent pour sécuriser le Louvre mais la directrice du musée Laurence Descartes s'offre une cuisine à 500 000 euros. Elle est au coeur d'une crise majeure et le Louvre Renaissance présenté par un Emmanuel Macron se mettant en scène devant la Joconde avec ses 160 millions dédiés à la sécurité pour quoi faire ? Comme le parti Renaissance du même nom en somme pour faire quoi ? Ça fait bientôt deux ans que vous êtes là Madame la Ministre huit ans qu'Emmanuel Macron est au pouvoir.

La culture est tombée de Roselyne Bachelot en Rima Abdul Malak et vous nous dites toujours qu'il faut attendre pendant que tout s'écroule. Est-ce que vous comprenez que c'est inacceptable ? Qui est responsable ? Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Rachida Dati ministre de la Culture. Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Madame la députée Caroline Parmentier Ce type d'échange nous l'avons assez régulièrement lors de la commission culture à laquelle vous appartenez et le patrimoine est un sujet que nous avons en commun en termes de priorité. Je vais vous donner juste deux chiffres.

Moi je veux bien les attaques personnelles je veux dire s'il y a bien quelqu'un qui est habitué aux attaques personnelles c'est moi mais on peut ça serait la facilité vous savez Madame la députée ça serait la facilité que de voir d'émettre quelqu'un et de dire tout est réglé. Je vais vous donner quelques chiffres depuis 2017 et je n'étais pas là.

la priorité du président de la République s'agissant de la culture c'est une augmentation inédite de plus de 20% pour le ministère de la culture 27% une augmentation pour le patrimoine il a souhaité que ce soit une priorité préservation protection du patrimoine tous les objets du patrimoine y compris c'est vrai qu'on a sous-estimé pendant trop longtemps la sécurité des objets d'art et des oeuvres d'art on a plutôt privilégié pendant trop longtemps la sécurité des publics plutôt que les objets d'art nous avons le musée du Louvre je l'ai dit tout à l'heure c'est pas un musée comme un autre c'est un lieu patrimonial y compris son bâtiment donc vous disiez tout à l'heure qu'il y a eu des défaillances il n'y a pas eu de défaillance sur les dispositifs de sécurité j'entends je vous le dis s'agissant vous avez je vous le redis s'agissant de ce que vous qualifiez de cuisine de la présidente du musée du Louvre vous savez que ce musée c'est près d'un milliard il y a plus de 500 millions en termes de fonctionnement et d'investissement une grande partie est en provenance des mécènes et des mécènes étrangers que nous devons accueillir que nous devons remercier à chaque fois comme d'ailleurs ils sont aussi ils ont répondu présent au nouveau projet Louvre Renaissance qui intègre qui intègre les dispositifs de sécurité que j'ai que j'ai développé tout à l'heure que j'ai développé tout à l'heure ils sont en cours de déploiement alors il n'y a pas eu de faille de dispositifs de sécurité à l'intérieur je vous le redis peut-être on devrait s'interroger et c'est une réflexion que nous avons avec le ministre de l'Intérieur mais aussi avec la mairie de Paris s'agissant justement de la sécurité sur la voie publique qui n'existait pas à ce stade je vous remercie je vous remercie madame la ministre la parole est à présent madame Brigitte Liseau pour le groupe Ensemble pour la République Merci Madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre permettez-moi de retracer ici le parcours d'une loi difficile je veux parler de la loi relative à l'aide à mourir présente dans le programme présidentiel d'Emmanuel Macron en 2017 il a fallu attendre le PGL 2024 porté par la ministre Catherine Vautrin quand Gabriel Attal était Premier Ministre pour qu'enfin les débats s'ouvrent la dissolution à ces débats et c'est ainsi que notre collègue Olivier Falorni s'en est emparé et a présenté à son tour une PPL qui reprenait cette loi de fin de vie un peu plus tard en septembre le Premier Ministre était alors François Bayrou il a décidé de scinder cette loi d'une part les soins palliatifs d'autre part l'aide à la fin de vie et cela entraînait encore un peu de temps puisque ce n'est qu'en mai 2025 que les débats ont repris donc un an plus tard enfin le 27 mai 2025 ici dans cet hémicycle nous avons été 305 députés à voter en faveur de cette loi et nous nous en réjouissons pour autant cette loi doit poursuivre son parcours de navette et au Sénat le débat devait être ouvert ici maintenant pour pouvoir revenir à l'Assemblée au mois de janvier 2026 mais le fait est qu'il n'y a rien d'inscrit à ce jour au Sénat alors monsieur le Premier Ministre 80% des Français attendent cette loi attendent une loi pour leur laisser le choix lorsque la fin de vie est inexorable lorsque les douleurs sont insupportables lorsque le malade et le malade seul le décide de pouvoir accéder à cette loi merci beaucoup madame la députée je voudrais quand même juste qu'on ait un calendrier très précis pour les mois à venir merci je vous remercie je donne la parole à monsieur Laurent Panifousse ministre délégué chargé des relations avec le Parlement merci madame la présidente mesdames messieurs et les députés madame la députée Brigitte Liseau merci de poser la question sur un sujet un sujet pardon sociétal majeur sujet qui a fait l'objet de très nombreux travaux depuis maintenant trois ans de demi en tout cas auxquels j'ai pu participer à vos côtés aux côtés du rapporteur général Olivier Farlorny vous savez que ce sujet me tient beaucoup à coeur à vous à d'autres à toutes celles et ceux qui ont accompagné les travaux sur ce texte jusqu'aux dernières semaines vous l'avez rappelé il n'y a aucun blocage sur la question de l'aide à mourir pas plus que sur la question des soins palliatifs texte qui y est associé vous savez la nomination tardive du gouvernement vous en connaissez les causes vous savez la priorisation sur les textes budgétaires qui rendait difficile ou en tout cas déraisonnable d'inscrire un texte aussi important dans un délai aussi contraint pour avoir l'opportunité d'avoir un débat serein au Sénat d'abord puis à l'Assemblée nationale le Premier ministre l'a dit dans son discours de politique générale ici devant devant vous tous la question de l'accompagnement des personnes en fin de vie est qu'une question prioritaire les deux textes seront bien inscrits au plus vite après l'étude des textes budgétaires d'abord au Sénat puis à l'Assemblée nationale la navette se fera et l'objectif est très clair l'objectif est que la fin de la navette se déroule avant l'été 2026 je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre nous prenons note des engagements du gouvernement la parole est à présent à monsieur Benjamin Lucas lundi pour le groupe écologiste et social merci madame la présidente

partout sur la planète des Etats-Unis de Trump à la Hongrie d'Orban nos modèles démocratiques sont mis à l'épreuve la première digue attaquée c'est presque toujours la justice son indépendance son autorité en France cette offensive a depuis plus d'une décennie un visage celui de Nicolas Sarkozy à grand renfort de moyens médiatiques et institutionnels puissants

l'ancien chef de l'Etat mène une opération visant pour se poser en victime à attaquer brutalement la légitimité des juges leur indépendance et leur honnêteté en lui faisant l'honneur d'être reçu à l'Elysée vendredi dernier le président Macron s'est fait le relais de cette opération de déstabilisation de l'Etat de droit il a déshonoré

sa fonction et trahi sa mission de gardien de nos institutions Nicolas Sarkozy

a été définitivement condamné pour corruption et condamné à trois reprises et on parle là d'association de malfaiteurs dans une affaire qui révèle des relations troubles avec le dictateur sanguinaire Kadhafi qui a fait couler le sang de 142 compatriotes dans un attentat terroriste

alors oui mes chers collègues l'image de la France s'en trouve dégradée non par la mise en cellule d'un ancien président de la République mais par les actes qui l'y ont précipité monsieur le garde des Sceaux vous hisserez-vous à la hauteur de votre devoir républicain au-delà de vos sentiments légitimes pour l'homme

et même de la compassion pour le repris de justice et vous réjouir que la France compte encore au rang des démocraties dont la justice est indépendante et condamne ceux qui doivent l'être sans épargner les puissants je vous remercie monsieur le député la parole est à monsieur Gérald Darmanin ministre de la justice et garde des Sceaux merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Lucas je voudrais d'abord rectifier vos propos le président Nicolas Sarkozy n'a pas été connu définitivement pour les faits pour lesquels il est en prison il y a une exécution provisoire qui l'a exécutée c'est la décision souveraine et indépendante de la justice que nous respectons toutes et tous je voudrais simplement en tant que parlementaire corriger le fait que quelqu'un qui est condamné définitivement c'est quelqu'un qui a fait épuiser son appel et sa cassation je pense qu'en tant que parlementaire vous pourriez le souligner pour le reste vous avez parfaitement raison monsieur le député la justice est parfaitement indépendante dans notre pays c'est le cas pour tous les citoyens et Nicolas Sarkozy n'est pas une exception mais par ailleurs il est tout à fait normal et c'est tout à fait légitime de s'enquérir comme pour tous les détenus de France mais celui-ci avouez-le pose des questions des questions plus complexes de sécurité de sa sécurité j'ai entendu ici ou là que l'administration pénitentiaire n'était pas visitée par le garde des Sceaux j'ai fait deux prisons dans votre département j'ai pas eu l'honneur de vous y voir malgré les deux propositions de déplacement je suis allé à ce que d'un à Maubeuge à Vendal-le-Vieille à Arles à Freyne à Lyoncourt à Villepin quand on est sur Sarthe à Cayenne à Beaumet à Bourgaux à Saint-Maur à Nîmes à Bonneville bref j'en fais trois par semaine n'hésitez pas à m'accompagner et avec grand plaisir que ce soit dans votre ancienne région ou dans votre nouvelle je serai très heureux de vous montrer l'état des régions je vous remercie monsieur le ministre monsieur le député

merci madame la présidente monsieur le garde des Sceaux vous êtes décidément bien macroniste on vous reconnaît bien là le en même temps appliqué à Nicolas Sarkozy on ne peut pas être au panthéon une semaine et à la santé l'autre on ne peut pas glorifier Badinter

et piétiner tergiverser avec l'état de droit la semaine suivante

monsieur le ministre

monsieur le député il est tout à fait normal que dans la séparation des pouvoirs l'exécutif ou le législatif vienne voir ce qui se passe en prison vous ne vous en privez pas d'ailleurs votre groupe ainsi qu'un groupe de la France Insoumise a visité plus de 10 fois monsieur Georges Ibrahim Abdallah condamné définitivement pour crime à perpétuité pour assassinat j'ai 17 visites de parlementaires vous regardiez la condition du détenu je pense je pense que tous les détenus tous les détenus qu'on soit parlementaire ou ministre puissent voir les conditions de détention un peu de hauteur monsieur le député vous grandirez merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à monsieur Jean-Yves Bonny pour le groupe droite républicaine

merci madame la présidente ma question s'adresse à Annie Gennevard ministre de l'agriculture madame la ministre les agriculteurs vivent dans l'angoisse permanente des crises qui se succèdent accord du Mercosur surtransposition des règles européennes aléas climatiques crise sanitaire à répétition si la dermatose modulaire contagieuse impose de la vigilance c'est bien l'interdiction des exportations de bovins que les éleveurs ne comprennent pas et beaucoup d'entre nous non plus les éleveurs qui ont respecté les consignes sanitaires payent pour ceux qui ne les ont pas respectées et dont les pratiques illégales ont favorisé la propagation du virus comment expliquer d'une part qu'on interdise l'exportation et d'autre part que l'on laisse circuler librement les animaux à l'intérieur de notre pays la colère des éleveurs est légitime car cette interdiction frappe aveuglément le Cantal et toute la région alors même que nous n'avons pour l'heure aucun cas détecté cette décision est précipitée et disproportionnée madame la ministre dans les territoires de montagne comme le Cantal les éleveurs n'ont ni le stock alimentaire approprié ni les bâtiments dimensionnés pour repousser les broutards au-delà des dix mois nos élevards sont déjà fragiles alors que la saison bat son plein les conséquences économiques risquent d'être désastreuses les agriculteurs déjà lourdement impactés par des règles de marché injustes vont encore payer les choix déconnectés des réalités madame la ministre quand et comment allez-vous lever ces contraintes et qui va indemniser pardon nos éleveurs

merci beaucoup monsieur le député la parole est à madame Annie Gennevard ministre en charge de l'agriculture merci madame la présidente monsieur le député je mesure l'émotion qui est la vôtre au nom des éleveurs de votre beau territoire du Cantal comme de l'Aveyron ou d'autres régions à la suite de l'interdiction temporaire que j'ai prononcée de l'exportation des bovins d'une profession qui est très touchée par la dermatose nodulaire contagieuse bovine qui est une maladie gravissime et qui si nous ne l'enrayons pas mesdames et messieurs peut emporter l'intégralité du septel bovin français voilà de quoi nous parlons cette mesure exceptionnelle est difficile mais elle est indispensable la stratégie sanitaire que j'ai mise en oeuvre a pour objet d'éradiquer la maladie ça n'est pas de vivre avec c'est de l'éradiquer et nous y parvenons demain le 22 mesdames et messieurs les députés après trois mois d'efforts des éleveurs des vétérinaires de toute l'organisation agricole professionnelle nous allons pouvoir lever la zone réglementée dans les Savoies c'est une victoire qu'il nous faut célébrer s'agissant de la mesure que vous évoquez des personnes n'ont pas respecté les interdictions prononcées et elles compromettent et vous avez raison les efforts que fait toute une profession et c'est la raison pour laquelle j'ai pris cette décision et je veux prendre le temps de vous l'expliquer monsieur le député la commission européenne quand elle a vu apparaître des cas de dermatose dans les zones indemnes a alerté immédiatement c'était vendredi il y a quelques jours et nous a dit il est possible que nous mettions la France sous cloche ma responsabilité c'est de conjurer la fatalité c'est de prendre l'initiative de suspendre les exportations pendant 15 jours pour éviter qu'elles ne le soient pendant des mois aux conditions de l'Union Européenne maintenant je dis à l'ensemble de la profession agricole mobilisez-vous il faut vous discipliner collectivement et individuellement et cette maladie nous la vaincrons mais c'est au prix de la discipline collective et individuelle je suis tous les jours en relation avec le monde des éleveurs et je n'attends qu'une chose c'est que le 4 novembre je puisse dire nous reprenons les exports parce qu'il en va de l'économie de cette profession à laquelle vous et moi et beaucoup d'entre vous mesdames et messieurs les députés sommes profondément attachés merci madame la ministre monsieur le député

je vous remercie madame la ministre de votre réponse nous avons pu mesurer hier l'angoisse des éleveurs nous les avons rencontrés avec mon collègue Vincent Descoeurs et je peux vous dire que l'hiver approchant l'angoisse grandit parce que demain nous ne pourrons pas stocker ces animaux voilà l'urgence est là merci en tous les cas de votre réponse

merci beaucoup monsieur le député la séance des questions au gouvernement est terminée prochaine séance demain à 14h pour des questions au gouvernement au gouvernement

au gouvernement au gouvernement au gouvernement