Dominique BAUDIS

« La différence entre vous et moi, c'est que nous ne commentons pas les déclarations politiques. Vous avez le droit de le faire, nous ne le faisons pas. Vous ne commentez pas, mais vous pouvez faire des propositions. Vous n'avez pas le droit de... Oui, oui, mais si. Sur les Roms et sur les gens du voyage, que nous distinguons, parce qu'ils n'ont pas le même statut, la même nationalité d'ailleurs. Puis les gens du voyage se déplacent, les Roms n'aspirent pas à se déplacer, donc ce n'est pas le même problème. Sur les Roms, nous avons fait des propositions, disons que la circulaire prise à la fin du mois d'août dernier, donc il y a 11 mois, par le gouvernement, circulaire interministériel, signée par le Premier ministre, est une bonne circulaire. Le problème, c'est que... Rappelez-nous ce qu'elle disait, cette circulaire. Alors, cette circulaire disait qu'avant de procéder à une évacuation de camp, lorsque la justice l'a décidé, il y a un bilan social de la situation, notamment en ce qui concerne les enfants. On regarde s'ils sont scolarisés, s'ils sont scolarisés depuis longtemps, et on veille à ne pas introduire de rupture dans le parcours scolaire des enfants. Et la plupart du temps, enfin, dans beaucoup de cas, les démantèlements interviennent sans que le diagnostic social ait été fait. »

« Oui, alors là, vous parlez de choses différentes. Tout à l'heure, vous parliez de la loi. Maintenant, vous parlez de la façon dont elle est appliquée sur le terrain. Et encore une fois, nous nous saisirons de cette affaire si la personne contrôlée ou des associations nous saisissent du contrôle. En revanche, nous nous saisissons d'office sans recevoir de demande dès lors qu'il y a une blessure par arme de substitution ou par arme à feu d'ailleurs. »

« Ce que j'en pense, c'est qu'il faut clarifier. À l'heure actuelle, les salariés et les employeurs ne savent pas à quoi s'en tenir. Et ils avancent dans le flou. Chacun se crispe sur sa position. En général, le salarié veut porter des signes au nom de la liberté, des signes extérieurs, religieux, au nom de la liberté. L'employeur, au nom de la laïcité, lui dit non. Et pour toute une série d'entreprises qui sont entre l'administration et le privé, privé, c'est-à-dire des entreprises privées qui effectuent des missions soit de services publics, soit d'intérêts généraux. La distinction est subtile. D'ailleurs, la preuve, plusieurs solutions proposeront. Quelle solution proposez-vous ? Une clarification de la part des députés. Que la loi soit plus précise. À l'heure actuelle, salariés et employeurs ne savent pas à quoi s'en tenir. »

« On peut adresser au maire une demande, on peut lui adresser une injonction, en lui demandant, en lui donnant un délai pour mettre en oeuvre son terrain. Et s'il ne le fait pas, on peut publier un rapport spécial qui paraît, dans la presse régionale, comme au journal officiel, dont vous pouvez faire état, en général, les élus n'aiment pas trop. Nous utilisons, avec beaucoup d'économie, cette procédure pour qu'elle garde tout son sens, mais nous avons cette possibilité. »

« Sur la question du tutoiement, il est déjà de règle, effectivement, que les policiers ne doivent pas tutoyer les personnes qu'ils contrôlent, par exemple. Là, c'était un rappel des règles de comportement. Il faut d'ailleurs les rappeler régulièrement, dans tous les métiers, et particulièrement dans ces fonctions-là. Sur la question des contrôles, depuis le mois de février dernier, donc indépendamment du calendrier électoral du mois de mai et du mois de juin, au mois de février dernier, j'ai engagé une étude sur ce qui se passe dans d'autres pays. Pourquoi ? Parce que des associations, Open Society, Human Rights Watch, Amnesty International, étaient venues me présenter leurs projets de régulation, d'encadrement, en quelque sorte, des contrôles d'identité. »

« Eh oui, mais on fait ce travail, on le publiera au mois d'octobre. Je ne peux pas le débiter comme ça, monceau par monceau. »

« Non, 4 ans, non, jamais. Ça peut être quelques mois, voire même quelques semaines, pour les cas simples qui se reproduisent souvent. Ça peut être un an, 2 ans, dans des affaires plus complexes, en particulier de discrimination, parce qu'il peut y avoir des conséquences pénales. Donc il faut être très méthodique et très attentif dans la façon dont on instruit une affaire. Dans des médiations entre les citoyens et l'administration, les choses peuvent aller beaucoup plus vite. »

« des signes religieux ostensibles ? Encore une fois, on ne se substitue pas au suffrage universel. Mais on voit le nombre de dossiers qui s'accumulent et auxquels nous ne savons pas répondre parce qu'il s'agit de structures qui sont de nature privée mais qui accomplissent des missions de services publics ou d'intérêts généraux. Et les magistrats eux-mêmes ont du mal à discerner ce qui relève de l'intérêt général et ce qui relève du service public. Si les magistrats n'y parviennent pas ou difficilement, le salarié ou l'employeur ne le peuvent absolument pas. »

« Non, non, la décision lui appartient. Le rapport, d'ailleurs, ne consistera pas à dire « voilà ce qu'il faut faire ». Mais, encore une fois, à expertiser l'ensemble de cette problématique parce qu'il y a beaucoup d'options. Et dans chaque option, il y a plusieurs familles de solutions. Et on ne reconnaît pas, d'ailleurs, en France... Donc, c'est un rapport qui sera destiné à éclairer la réalité. »

« Non mais nous ne sommes pas là pour juger l'action du gouvernement. Nous sommes là pour représenter pour les citoyens une voie d'accès aux droits. C'est-à-dire que, comme vous l'avez dit, dans le domaine de la déontologie, lorsqu'une personne a été victime de mauvais comportements de la part d'un policier, ou d'un gendarme, ou d'un policier municipal, ou d'un vigile de société privée de surveillance, il peut directement, sans intermédiaire, gratuitement, s'adresser aux défenseurs des droits. Ce qui est un progrès, effectivement. Auparavant, on devait obligatoirement passer par un parlementaire. »

« Voilà. Notre institution est chargée de réintroduire de l'humanité dans notre société. Je viens de prononcer le mot discrimination. L'un de nos combats, c'est de faire en sorte que cessent les discriminations dont sont victimes des personnes handicapées, des personnes âgées de leur origine, en raison de leur sexe, en raison de leur orientation sexuelle, en raison du handicap en particulier. 20% des réclamations que nous recevons viennent de personnes qui ont été confrontées à des questions liées à leur handicap. Pour prendre l'avion, pour louer un appartement, vous avez des personnes handicapées qui se voient discriminées. On refuse de leur louer un appartement, ou parfois on leur refuse l'accès à l'avion. Les femmes, »

« J'ai utilisé les pouvoirs du défenseur des droits pour dire au ministre de la Justice et à la ministre du Budget, maintenant, ça suffit. Et sous 48 heures, vous devez annuler les poursuites contre ce monsieur au titre de ce véhicule qui n'est plus le sien depuis 4 ans. Et ça a marché ? Et ça a marché. Et ça a été suivi des faits. J'ai reçu une lettre du ministre de la Justice, de la ministre du Budget, me disant, on a donné les instructions, les poursuites ont cessé. Bon, ce monsieur était en train de faire la grève de la faim, ben voilà, il a pu rentrer chez lui et reprendre une vie normale. »

« Et effectivement, l'administration, bon, elle a toujours raison, sauf quand elle se trompe. Et ça lui arrive. On a une bonne administration, mais elle peut commettre des erreurs. Et notre rôle, dans ce cas-là, après avoir reçu la personne, son dossier, l'avoir étudié de près, quand on a la conviction que l'administration s'est trompée, c'est d'amener l'administration à reconnaître son erreur et à la corriger. Et si elle est sourde à ce que nous lui disons, nous disposons maintenant de moyens, d'un pouvoir d'injonction, qui nous permet d'imposer une solution. Je vous prends un exemple. »