Colette Capdevielle, née le 14 octobre 1958 à Orthez (Basses-Pyrénées), est une avocate et femme politique française.
Coordonnées publiques officielles. Source : assemblee-nationale.fr, hatvp.fr.
sources publiques · Profil partiel
Soutient l'exigence d'une motivation expresse de l'exécution provisoire en matière pénale pour protéger les droits de la défense et le droit de propriété.
“L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées ; elle peut porter atteinte au droit de propriété, mais aussi et surtout aux droits de la défense.”
Soutient l'exigence d'une motivation expresse de l'exécution provisoire en matière pénale pour protéger les droits de la défense et le droit de propriété.
Les montants sont déclarés ou estimés. Aucun patrimoine net global n'est inventé : les zones sans source sont marquées 'non disponible'.
Voir le module completDéputée des Pyrénées-Atlantiques — Déclaration de situation patrimoniale déposée auprès de la HATVP. La loi du 11 octobre 2013 n'autorise pas la publication en ligne du patrimoine des parlementaires : la déclaration est uniquement consultable en préfecture. Le lien ci-contre pointe vers la fiche officielle HATVP du déclarant.
SourceDéputée des Pyrénées-Atlantiques — Déclaration de situation patrimoniale déposée auprès de la HATVP. La loi du 11 octobre 2013 n'autorise pas la publication en ligne du patrimoine des parlementaires : la déclaration est uniquement consultable en préfecture. Le lien ci-contre pointe vers la fiche officielle HATVP du déclarant.
Les promesses recensées sont en cours de vérification : aucun statut n'a encore été confirmé par des sources. Le bilan chiffré apparaîtra dès que des promesses auront un statut vérifié.
“Exiger que l’exécution provisoire soit expressément motivée par le premier président de la cour d’appel.”
« L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées ; elle peut porter atteinte au droit de propriété, mais aussi et surtout aux droits de la défense. »
« Ce n’est pas le cas pour les débats parlementaires… …, car la situation juridique s’en trouve clarifiée, établie et stable. »
Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.
35,5 %
2 833 positions exprimées sur 7 978 scrutins publics pendant son mandat
au-dessus de la médiane de sa chambre (25,1 %)
Seuls les scrutins publics (votes nominatifs publiés en données ouvertes) sont comptés ; la majorité des votes à main levée ne sont pas nominatifs. L'abstention exprimée compte comme une participation. Voir le classement complet et la méthodologie.
Cohésion de groupe
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 juin 2026
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
30 juin 2026
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juil. 2026
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juil. 2026
Chaque engagement est mis en regard des scrutins publics réellement votés par cette personne sur le même sujet (rapprochement automatique exigeant plusieurs mots-clés communs et un thème législatif cohérent). Aucun score, aucun jugement : les faits, datés et sourcés, côte à côte.
Résumé IA en cours de génération…
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Voir la source originaleMme Colette Capdevielle propose un amendement pour améliorer l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation en matière pénale. Cet amendement vise à exiger que l'exécution provisoire soit expressément motivée par le premier président de la cour d'appel, afin de protéger les droits de propriété et de défense.
Voir la source originaleLiens documentés (mêmes gouvernements, mêmes partis, alliances, oppositions). Aucune relation privée n'est inférée.
Ouvrir le graphe completDistance au centre = proximité documentée · secteurs = partis.
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