Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
162 dossiers — page 9
PJLPromulguéSénat
Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Transports
PPRDéposéAss. Nationale
Loi visant à faciliter l'accès à la profession d'ambulancier
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Transports