Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Simplification de la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
Réduire les dysfonctionnements des réseaux fibre optique à très haut débit
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
Projet de loi d'urgence pour renforcer les services publics à Mayotte
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amélioration de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour des raisons d'intérêt public majeur
Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles
L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
Renforcer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements et la coopération militaire
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
Loi interdisant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote par les particuliers
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Ratification de l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et autres corps célestes
Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Réforme du droit de grève dans les services publics : encadrement et continuité du service
Réforme du droit de grève dans les services publics
Renforcement de la lutte contre la diffusion de contenus haineux ou terroristes sur internet
Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
Loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation des résidents
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Encadrement des relations commerciales dans l'industrie automobile
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Faciliter le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
Réforme du congé parental
Réformer le congé parental
Préserver l'avenir des musées privés en France
Préserver l’avenir des musées privés français
Harmonisation des abattements sur plus-values immobilières
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Loi visant à rendre publiques les doléances issues du Grand Débat National
La publicisation des doléances du grand débat national