Proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’Iran et le cas de Nasrin Sotoudeh (16 décembre 2020)
Résolution sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’Iran et le cas de Nasrin Sotoudeh (16 décembre 2020)
La proposition de résolution commune, déposée le 16 décembre 2020 par plusieurs groupes politiques du Parlement européen, dénonce la détention arbitraire et la condamnation de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne lauréate du prix Sakharov 2012, ainsi que la répression systématique des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des minorités en Iran. Le texte condamne notamment l’exécution récente de Rouhollah Zam et de Navid Afkari, et exige la libération immédiate de Nasrin Sotoudeh, d’Ahmadreza Djalali (condamné à mort) et d’autres prisonniers politiques, dont des binationaux européens. Il demande à l’Iran de respecter ses obligations internationales en matière de droits humains, de cesser les exécutions, les tortures et les procès inéquitables, et d’autoriser l’accès des observateurs internationaux. La proposition appelle également l’Union européenne et ses États membres à adopter des sanctions ciblées contre les responsables iraniens de violations des droits de l’homme et à renforcer leur soutien aux lauréats du prix Sakharov.
Mesures principales
- Le projet propose de condamner la détention arbitraire et la condamnation de Nasrin Sotoudeh (33 ans de prison et 148 coups de fouet) et exige sa libération immédiate et sans conditions, ainsi que l’accès aux soins médicaux.
- Le projet propose de condamner les exécutions récentes de Rouhollah Zam (journaliste) et Navid Afkari (lutteur), et demande l’annulation de la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali (universitaire irano-suédois), sa libération et l’arrêt des menaces contre sa famille.
- Le projet propose d’exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, dont les binationaux européens (Fariba Adelkhah, Kamran Ghaderi, etc.), et de cesser les poursuites contre les défenseurs des droits humains, des femmes et des minorités.
- Le projet propose de demander à l’Iran de respecter le pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’interdire la peine de mort, les tortures et les procès inéquitables, et de garantir un accès consulaire aux détenus binationaux.
- Le projet propose d’appeler l’UE et ses États membres à adopter des sanctions ciblées (loi Magnitski) contre les responsables iraniens de violations des droits humains et à renforcer le soutien aux lauréats du prix Sakharov menacés.
- Le projet propose de demander une enquête internationale sur les crimes commis lors des manifestations de novembre 2019 et janvier 2020, et de lever la censure en ligne en Iran.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0440/2020, daté du 2020-12-16. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2020/2914(RSP)
Scrutins liés à ce texte
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