Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la détérioration des droits de l’homme en Égypte (16/12/2020)
Résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Égypte, en particulier le cas des militants de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR)
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la détérioration des droits de l’homme en Égypte (16/12/2020)
La proposition de résolution commune, déposée le 16 décembre 2020, dénonce la détérioration de la situation des droits de l’homme en Égypte, notamment la répression systématique des défenseurs des droits humains, journalistes, militants et opposants politiques. Elle cite explicitement le cas des membres de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR), dont trois ont été arrêtés en novembre 2020 après une rencontre avec des diplomates, puis libérés sous caution tout en restant sous le coup d’accusations. Le texte demande la libération immédiate de Patrick George Zaki (étudiant et chercheur de l’EIPR) et d’autres détenus, l’abandon des charges contre eux, ainsi que la fin des restrictions (gel des avoirs, interdictions de voyage) imposées à l’EIPR et à ses membres. Il condamne également les exécutions massives, la peine de mort, les disparitions forcées, la torture, et la répression des femmes et des personnes LGBTI. La proposition propose des mesures diplomatiques et économiques, comme la suspension des exportations d’armes et de technologies de surveillance vers l’Égypte, et appelle à un mécanisme de suivi des violations des droits humains au Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Mesures principales
- Le projet propose de condamner la répression systématique des défenseurs des droits humains, journalistes, militants et opposants en Égypte, et demande une enquête indépendante sur les violations des droits de l’homme.
- Le projet propose la libération immédiate et sans condition de Patrick George Zaki (EIPR) et l’abandon des charges contre les membres de l’EIPR (Gasser Abdel Razek, Karim Ennarah, Mohammad Basheer), ainsi que la levée des mesures restrictives (gel des avoirs, interdictions de voyage).
- Le projet propose de demander aux autorités égyptiennes d’abroger les législations abusives (loi de 2019 sur les ONG, loi antiterroriste) et de clore l’affaire 173/2011 (financements étrangers), tout en mettant fin aux détentions préventives et aux procès de masse.
- Le projet propose un moratoire sur la peine de mort en Égypte, la libération des mineurs condamnés à mort, et la modification de l’article 122 de la loi sur l’enfance.
- Le projet propose d’appeler l’UE et ses États membres à suspendre les exportations d’armes, de technologies de surveillance et d’équipements de sécurité vers l’Égypte, et à utiliser tous les outils diplomatiques pour obtenir des progrès sur les droits humains.
- Le projet propose de demander à l’UE de réviser ses relations avec l’Égypte, en conditionnant la coopération à des avancées concrètes sur les droits humains, et d’envisager des sanctions ciblées contre les responsables des violations.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0426/2020, daté du 2020-12-16. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2020/2912(RSP)