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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Résolution européenne sur l'utilisation de mineurs dans la crise migratoire de Ceuta par les autorités marocaines

Résolution on the breach of the UN Convention on the Rights of the Child and the use of minors by the Moroccan authorities in the migratory crisis in Ceuta

Premier scrutin recensé10 juin 2021

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Résolution européenne sur l'utilisation de mineurs dans la crise migratoire de Ceuta par les autorités marocaines

Le texte condamne l'implication présumée des autorités marocaines dans l'utilisation de mineurs dans la crise migratoire de Ceuta en 2021, en violation de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Il appelle à une enquête indépendante et à des mesures pour protéger les droits des enfants migrants. La résolution s'inscrit dans le cadre des relations entre l'UE et le Maroc.

Mesures principales

  • Condamnation de l'utilisation présumée de mineurs par les autorités marocaines dans la crise migratoire de Ceuta
  • Appel à une enquête indépendante sur les violations présumées de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant
  • Demande de mesures pour garantir la protection des droits des enfants migrants
  • Invitation à renforcer la coopération UE-Maroc pour prévenir de telles situations
  • Demande de rapport sur les actions menées par les institutions européennes et marocaines

Note : Le texte est une résolution non contraignante, sans force juridique directe. Les faits allégués n'ont pas été vérifiés par une instance judiciaire indépendante.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/2747(RSP)

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