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Résolution européenne contre les veto nationaux bloquant l’accord fiscal mondial

Résolution sur les vetos nationaux visant à compromettre l’accord fiscal mondial

Déposé le6 juillet 2022

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Résolution européenne contre les veto nationaux bloquant l’accord fiscal mondial

Le texte appelle les États membres de l’Union européenne à éviter d’utiliser leur veto national pour bloquer l’adoption d’un accord fiscal mondial visant à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Selon l’exposé des motifs, cet accord, négocié sous l’égide de l’OCDE, cherche à établir un taux d’imposition minimal pour les grandes entreprises. La résolution souligne que des veto nationaux pourraient affaiblir l’efficacité de cet accord et nuire à la coopération fiscale internationale.

Mesures principales

  • La résolution invite les États membres à ne pas opposer leur veto à l’adoption de l’accord fiscal mondial sous l’égide de l’OCDE.
  • Elle met en avant l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale des multinationales via un taux d’imposition minimal.
  • Le texte souligne l’importance de la coopération fiscale internationale pour éviter les distorsions de concurrence.
  • Il rappelle que des veto nationaux pourraient compromettre la mise en œuvre effective de l’accord.

Note : Le texte source est une résolution parlementaire européenne, qui n’a pas de force juridique contraignante. L’accord fiscal mondial mentionné est en cours de négociation et n’est pas encore adopté définitivement.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/2734(RSP)

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