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Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la loi nicaraguayenne relative aux « agents étrangers » (2020)

Résolution relative à la loi nicaraguayenne sur les «agents étrangers»

Premier scrutin recensé8 octobre 2020
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la loi nicaraguayenne relative aux « agents étrangers » (2020)

La proposition de résolution commune, déposée le 7 octobre 2020, est un texte parlementaire visant à condamner la loi nicaraguayenne sur les « agents étrangers », inspirée d’une loi russe de 2012. Le projet propose de condamner cette loi, qui imposerait aux personnes, organisations ou médias recevant des fonds étrangers de s’enregistrer auprès du ministère de l’Intérieur et de subir un contrôle financier, limitant leurs droits civils et politiques. Il dénonce également deux autres projets de loi (cybercriminalité et crimes de haine) jugés répressifs. Le texte propose de demander à l’Assemblée nationale nicaraguayenne de rejeter ces lois, de libérer les prisonniers politiques, et d’appeler le Conseil de l’UE à élargir les sanctions contre des responsables nicaraguayens, y compris le président et le vice-président, si la répression persiste. Il recommande aussi l’envoi d’une délégation parlementaire et le déclenchement de la clause démocratique de l’accord UE-Amérique centrale.

Mesures principales

  • Le projet propose de condamner la loi sur les « agents étrangers » et deux autres projets de loi (cybercriminalité et crimes de haine), jugés répressifs et anticonstitutionnels, et demande à l’Assemblée nationale nicaraguayenne de les rejeter.
  • Le projet propose de demander la libération immédiate des prisonniers politiques, l’abandon des charges contre eux et le respect des garanties juridiques fondamentales.
  • Le projet propose d’appeler le Conseil de l’UE à ajouter des personnes et entités, dont le président et le vice-président nicaraguayens, à sa liste de sanctions si les lois sont adoptées et si la répression persiste.
  • Le projet propose de demander le déclenchement de la clause démocratique de l’accord d’association UE-Amérique centrale en raison des violations des droits de l’homme et de l’état de droit.
  • Le projet propose l’envoi d’une délégation parlementaire au Nicaragua pour suivre la situation et demande aux autorités nicaraguayennes de faciliter son accès.
  • Le projet constate que la loi sur les « agents étrangers » obligerait les bénéficiaires de fonds étrangers à s’enregistrer et à subir un contrôle financier, limitant leurs droits et risquant des poursuites pénales.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0317/2020, daté du 2020-10-07. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2020/2814(RSP)

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