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Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la situation aux Philippines (16 septembre 2020)

Résolution sur la situation aux Philippines, y compris le cas de Maria Ressa

Premier scrutin recensé17 septembre 2020
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Synthèse du document officiel

Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la situation aux Philippines (16 septembre 2020)

La proposition de résolution commune, déposée le 16 septembre 2020, exprime une vive préoccupation face à la détérioration des droits de l’homme aux Philippines sous la présidence Duterte. Le document constate des exécutions extrajudiciaires généralisées (au moins 8 663 morts selon les données officielles), des menaces contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes (comme Maria Ressa, condamnée pour cyberdiffamation) et les médias (refus de renouveler la licence d’ABS-CBN). Il dénonce aussi la loi antiterroriste de juillet 2020, jugée attentatoire aux libertés, et le retrait des Philippines de la Cour pénale internationale. Le projet propose de condamner ces violations, de demander la libération de Leila de Lima, l’abandon des charges contre Maria Ressa, et d’engager une enquête internationale. Il invite l’UE à suspendre les avantages commerciaux SPG+ si aucune amélioration n’intervient.

Mesures principales

  • Le projet propose de condamner les exécutions extrajudiciaires liées à la campagne antidrogue, estimées à au moins 8 663 morts selon les données gouvernementales, et de demander leur arrêt immédiat.
  • Le projet propose de condamner les menaces et violences contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes (dont Maria Ressa, condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à six ans de prison) et les médias, et de demander l’abandon des charges politiquement motivées.
  • Le projet propose de demander la libération de la sénatrice Leila de Lima, incarcérée depuis 2017, et de garantir ses droits en tant qu’élue.
  • Le projet propose de critiquer la loi antiterroriste de juillet 2020, qui élargit la définition du terrorisme et étend la détention sans mandat à 14 jours, et de rappeler que les manifestations et grèves ne peuvent être considérées comme des actes terroristes.
  • Le projet propose de demander à l’UE d’engager une procédure pouvant conduire à la suspension temporaire des préférences commerciales SPG+ (2 milliards d’euros d’exportations philippines en 2019) en l’absence d’amélioration des droits de l’homme.
  • Le projet propose de soutenir une résolution au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour une enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l’homme aux Philippines depuis 2016.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0290/2020, daté du 2020-09-16. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2020/2782(RSP)

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