Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Proposition de résolution commune du Parlement européen sur les lois sur le blasphème au Pakistan (28 avril 2021)

Résolution sur les lois sur le blasphème au Pakistan, en particulier le cas de Shagufta Kausar et de Shafqat Emmanuel

Premier scrutin recensé29 avril 2021
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Proposition de résolution commune du Parlement européen sur les lois sur le blasphème au Pakistan (28 avril 2021)

La proposition de résolution commune, déposée le 28 avril 2021, dénonce les lois pakistanaises sur le blasphème, jugées incompatibles avec le droit international et souvent utilisées pour des règlements de comptes. Elle souligne le cas de Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel, condamnés à mort en 2014 pour des accusations de blasphème fondées sur des preuves contestées, et toujours en détention sans procès équitable. Le projet propose l'annulation immédiate de leur condamnation, leur libération, et des soins médicaux adaptés. Il demande aussi l'abrogation des sections 295-B et C du code pénal pakistanais, la fin des poursuites pour blasphème, et la protection des minorités religieuses. Il invite l'UE à réexaminer l'éligibilité du Pakistan au régime SPG+ et à soutenir les réformes judiciaires. Les auteurs appellent également à la protection des défenseurs des droits de l'homme et à la lutte contre les violences en ligne et hors ligne.

Mesures principales

  • Le projet propose l'annulation immédiate de la condamnation à mort de Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel, leur libération sans condition et l'accès à des soins médicaux adaptés.
  • Le projet demande l'abrogation des sections 295-B et C du code pénal pakistanais, la fin du recours aux lois sur le blasphème, et la modification de la loi antiterroriste pour exclure les affaires de blasphème des tribunaux antiterroristes.
  • Le projet invite la Commission et le SEAE à réexaminer l'éligibilité du Pakistan au régime SPG+ et à engager une procédure de retrait temporaire si nécessaire.
  • Le projet recommande la protection des minorités religieuses, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des organisations de la société civile, ainsi que des enquêtes efficaces contre les violences.
  • Le projet propose que l'UE et les États membres facilitent la délivrance de visas d'urgence et offrent une protection internationale aux personnes menacées, dont Shagufta Kausar, Shafqat Emmanuel et leur avocat.
  • Le projet souligne que les lois sur le blasphème au Pakistan sont utilisées de manière abusive, exacerbant les tensions religieuses et créant un climat d'intolérance et de violence.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0254/2021, daté du 2021-04-28. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/2647(RSP)

Scrutins liés à ce texte