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Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la Bolivie et l'arrestation de Jeanine Añez (28 avril 2021)

Résolution sur la Bolivie et l'arrestation de l'ancienne présidente Jeanine Añez et d'autres responsables

Premier scrutin recensé29 avril 2021
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la Bolivie et l'arrestation de Jeanine Añez (28 avril 2021)

La proposition de résolution commune, déposée le 28 avril 2021 par plusieurs groupes politiques (PPE, Renew, ECR), dénonce la détention arbitraire de l'ancienne présidente par intérim Jeanine Añez, de deux de ses ministres et d'autres responsables, accusés de « terrorisme, sédition et conspiration » pour leur rôle présumé dans un coup d'État en 2019. Le texte souligne que leur détention préventive est fixée à six mois, avec un risque de 24 ans de prison pour Añez, et critique le manque d'indépendance du système judiciaire bolivien, ainsi que l'utilisation de lois antiterroristes aux définitions trop larges. Il demande leur libération immédiate, l'abandon des poursuites politiquement motivées, et des réformes structurelles du système judiciaire, notamment la révision des articles du code pénal sur la sédition et le terrorisme. La proposition appelle aussi à la réouverture d'une enquête sur des allégations de détournement de fonds publics sous le gouvernement Morales.

Mesures principales

  • Le projet propose de condamner la détention arbitraire de Jeanine Añez, de deux de ses ministres et d'autres responsables, et demande leur libération immédiate ainsi que l'abandon des poursuites politiquement motivées.
  • Le projet propose de demander aux autorités boliviennes de garantir un cadre judiciaire transparent, impartial et libre de pression politique, ainsi que l'accès à une assistance médicale pour les détenus.
  • Le projet propose de souligner le manque d'indépendance du système judiciaire bolivien et de demander des réformes structurelles, notamment la révision des articles du code pénal sur la sédition et le terrorisme, jugés trop larges.
  • Le projet propose de demander au Parquet bolivien de rouvrir l'enquête sur des allégations de détournement de 1,6 million de dollars US de fonds publics par le gouvernement Morales.
  • Le projet propose d'appeler à un processus de réconciliation nationale et à des réformes pour renforcer l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme en Bolivie.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0244/2021, daté du 2021-04-28. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/2646(RSP)

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