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Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la restitution du trésor national roumain approprié par la Russie

Résolution sur la restitution du trésor national de la Roumanie ayant fait l’objet d’une appropriation illégale par la Russie

Premier scrutin recensé14 mars 2024
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la restitution du trésor national roumain approprié par la Russie

La proposition de résolution commune, déposée le 13 mars 2024, est un texte parlementaire visant à condamner l'appropriation illégale par la Russie du trésor national de la Roumanie, incluant 91,5 tonnes d’or fin de la Banque nationale, des collections royales et des biens culturels, religieux et archivistiques. Le projet constate que ce trésor, transféré en Russie en 1916-1917 pour préservation sous garantie de restitution, n’a jamais été intégralement rendu, malgré des accords bilatéraux et des protocoles signés. Il déplore cette violation du droit international et demande instamment à la Russie de restituer l’intégralité des biens. Le texte propose également que l’Union européenne étende ses politiques de protection des biens culturels pour couvrir les trésors nationaux déplacés en temps de guerre, et invite la Commission à inclure cette question dans les priorités diplomatiques avec la Russie, tout en coordonnant des actions avec la Roumanie pour faciliter la médiation et la restitution.

Mesures principales

  • Le projet propose de condamner l'appropriation illégale par la Russie du trésor national roumain, incluant 91,5 tonnes d’or fin, des collections royales et des biens culturels, religieux et archivistiques, transférés en 1916-1917 sous garantie de restitution.
  • Le projet propose de demander instamment à la Russie de restituer intégralement le trésor national roumain, conformément aux accords bilatéraux et au droit international.
  • Le projet propose que l’Union européenne étende ses politiques de protection des biens culturels pour inclure la récupération des trésors nationaux déplacés en temps de guerre sous accords bilatéraux.
  • Le projet propose d’inviter la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à intégrer la restitution du trésor roumain dans les priorités diplomatiques avec la Russie, et à coordonner des actions avec la Roumanie pour faciliter la médiation.
  • Le projet constate que la Russie, successeur en droit de l’URSS, est tenue de restituer ces biens, et que la commission conjointe roumano-russe a reconnu la demande roumaine sans aboutir à une restitution complète.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0169/2024, daté du 2024-03-13. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2024/2605(RSP)

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