Proposition de résolution du Parlement européen sur l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021)
Résolution sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021)
La proposition de résolution du 3 novembre 2021, déposée au nom de plusieurs groupes du Parlement européen, condamne la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 22 octobre 2020, qu’elle qualifie d’illégitime. Elle indique que cette décision a supprimé le motif d’avortement lié à une malformation grave du fœtus et distingue sa date de celle de sa publication officielle, le 27 janvier 2021, à partir de laquelle elle décrit une interdiction de fait de l’avortement. Le texte souligne les conséquences pour les femmes polonaises, contraintes de recourir à des avortements dangereux ou de voyager à l’étranger. Il dénonce les restrictions aux droits sexuels et génésiques, les pressions sur les défenseurs des droits des femmes et les refus de soins liés à la clause de conscience. Il demande l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux, gratuits et de qualité, la dépénalisation de l’avortement et un soutien aux organisations de la société civile.
Mesures principales
- Le projet propose de condamner la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 22 octobre 2020, qui a entraîné une interdiction de fait de l'avortement en Pologne, et demande au gouvernement polonais de garantir un accès rapide et complet aux services d'avortement sûrs, légaux, gratuits et de qualité.
- Le projet propose de condamner l'absence d'initiatives pour lever l'interdiction de l'avortement et rappelle que l'accès universel aux soins de santé et aux droits sexuels et génésiques est un droit humain fondamental.
- Le projet propose de condamner les restrictions à l'accès à l'avortement, qui obligent les femmes à recourir à des avortements dangereux ou à voyager à l'étranger, et souligne que cela constitue une violation des droits humains et une forme de violence sexiste.
- Le projet propose d'inviter le gouvernement polonais à dépénaliser entièrement l'avortement et à retirer tout élément lié à l'avortement du droit pénal, afin de garantir que les médecins acceptent de pratiquer l'avortement dans les limites légales.
- Le projet propose de condamner l'utilisation abusive de la clause de conscience par les médecins, qui entrave l'accès aux services de santé sexuelle et génésique, et demande au gouvernement polonais de réglementer ces refus pour garantir l'accès aux soins.
- Le projet propose d'inviter la Commission et les États membres à soutenir financièrement et politiquement les organisations de la société civile qui œuvrent pour la protection des droits sexuels et génésiques, y compris en facilitant l'accès transfrontalier à l'avortement.
Note : Synthèse du document préparatoire B9-0543/2021, daté du 2021-11-03. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2021/2925(RSP)