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Proposition de résolution du Parlement européen sur la crise de l’état de droit en Pologne (19 octobre 2021)

Résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union

Premier scrutin recensé21 octobre 2021
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Synthèse du document officiel

Proposition de résolution du Parlement européen sur la crise de l’état de droit en Pologne (19 octobre 2021)

La proposition de résolution, déposée le 19 octobre 2021 par plusieurs groupes politiques du Parlement européen, dénonce la décision de la « Cour constitutionnelle » polonaise du 7 octobre 2021, jugée illégitime, qui déclare incompatibles avec la Constitution polonaise les dispositions du traité UE sur la primauté du droit de l’Union. Le texte constate que cette décision porte atteinte à l’indépendance de la justice et à la primauté du droit européen, et déplore son impact sur les citoyens et les entreprises. Il propose des mesures urgentes, notamment l’engagement de procédures d’infraction par la Commission, le déclenchement du mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit, et le blocage du plan de reprise et de résilience polonais tant que les arrêts de la CJUE ne sont pas appliqués. La proposition invite également à suspendre les paiements des fonds européens en cas de non-respect des valeurs de l’Union, tout en protégeant les bénéficiaires finaux.

Mesures principales

  • Le projet propose de condamner la décision de la « Cour constitutionnelle » polonaise du 7 octobre 2021, jugée illégitime, qui remet en cause la primauté du droit de l’Union et l’indépendance de la justice en Pologne.
  • Le projet propose d’inviter la Commission et le Conseil à engager des procédures d’infraction contre la Pologne pour la composition et le rôle de la « Cour constitutionnelle », la chambre disciplinaire de la Cour suprême, et d’autres organes judiciaires, ainsi que pour le non-respect des arrêts de la CJUE.
  • Le projet propose de demander à la Commission de déclencher le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit (règlement (UE, Euratom) 2020/2092) pour la Pologne, tout en protégeant l’accès aux financements pour les bénéficiaires finaux.
  • Le projet propose de bloquer l’approbation du plan pour la reprise et la résilience de la Pologne tant que le gouvernement polonais n’appliquera pas pleinement les arrêts de la CJUE et les recommandations par pays sur l’indépendance de la justice.
  • Le projet propose de suspendre ou d’interrompre les paiements des fonds européens en cas de graves défaillances dans le fonctionnement des systèmes de contrôle en Pologne, tout en explorant des moyens de versement direct aux bénéficiaires finaux.
  • Le projet propose d’adopter une position claire et une déclaration commune des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union lors du sommet des 21 et 22 octobre 2021, avec un suivi urgent au Conseil des affaires générales.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0532/2021, daté du 2021-10-19. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/2935(RSP)

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