Proposition de résolution du Parlement européen sur l'évaluation de l'état de droit en Hongrie et son plan de relance (21/11/2022)
Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur l'évaluation de l'état de droit en Hongrie et son plan de relance (21/11/2022)
Cette proposition de résolution, déposée le 21 novembre 2022, évalue le respect par la Hongrie des conditions d'état de droit prévues par le règlement sur la conditionnalité et l'avancement de son plan de relance et de résilience (PRR). Le projet constate que les mesures correctives proposées par la Hongrie sont insuffisantes pour garantir la protection des intérêts financiers de l'UE, malgré la proposition de la Commission du 18 septembre 2022 visant à suspendre 65 % des engagements pour trois programmes de cohésion ou à interdire des engagements avec des fiducies d'intérêt public. Il invite la Commission à maintenir les mesures de protection et à étendre leur champ, notamment pour l'indépendance judiciaire. Le projet recommande au Conseil d'adopter ces mesures et de ne les lever qu'après vérification de leur effet durable. Il souligne aussi le risque de détournement des fonds de la FRR et demande une transparence accrue dans les négociations.
Mesures principales
- Le projet propose de saluer le déclenchement du mécanisme de conditionnalité pour la Hongrie, tout en critiquant son retard et sa portée limitée.
- Le projet constate que les 17 mesures négociées entre la Commission et la Hongrie sont insuffisantes pour éliminer le risque systémique pour les intérêts financiers de l'UE.
- Le projet invite la Commission à maintenir les mesures correctives et à souligner la persistance du risque, afin que le Conseil adopte la proposition de décision du 18 septembre 2022 (suspension de 65 % des engagements pour trois programmes de cohésion ou interdiction de conclure des engagements avec des fiducies d'intérêt public).
- Le projet invite le Conseil à adopter les mesures proposées par la Commission et à ne les lever qu'après vérification de leur effet durable, avec correction financière en cas d'annulation future.
- Le projet demande à la Commission de ne pas approuver le PRR hongrois tant que la Hongrie ne se conforme pas pleinement aux recommandations en matière d'état de droit et aux arrêts de la CJUE et de la CEDH, en raison du risque de détournement des fonds.
- Le projet déplore le manque de transparence des négociations entre la Commission et la Hongrie et demande une information régulière du Parlement.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0511/2022, daté du 2022-11-21. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2022/2935(RSP)
Scrutins liés à ce texte
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- Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois — Proposition de résolution (ensemble du texte)Élus suivis : 44 pour · 18 contre
- Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois — § 5 - amendement 5Élus suivis : 17 pour · 47 contre
- Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois — § 4 - amendement 4 SÉlus suivis : 18 pour · 47 contre
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- Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois — § 9 - amendement 9 SÉlus suivis : 15 pour · 49 contre
- Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois — § 1Élus suivis : 18 pour · 47 contre
- Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois — § 7 - amendement 7 SÉlus suivis : 17 pour · 47 contre
- Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois — § 8 - amendement 8 SÉlus suivis : 17 pour · 46 contre