Dossiers législatifs
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Modification des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises
Résolution sur la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
Déposé le13 décembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Modification des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises
La résolution vise à ajuster les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises afin d'améliorer la compétitivité des PME. Elle prévoit également l'ajout d'un critère financier supplémentaire.
Mesures principales
- Ajout d'un criterie financier pour définir les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises
- Modification des seuils de personnel et de bilan pour les PME
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