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Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen (12 octobre 2022)

Résolution sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen

Premier scrutin recensé18 octobre 2022
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Synthèse du document officiel

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen (12 octobre 2022)

Cette proposition de résolution, déposée le 12 octobre 2022 par plusieurs groupes politiques du Parlement européen, rappelle que la Roumanie et la Bulgarie ont rempli toutes les conditions nécessaires à l’application intégrale de l’acquis de Schengen dès 2011, selon les évaluations du groupe SCH-EVAL et les conclusions du Conseil. Le projet souligne que le maintien des contrôles aux frontières intérieures a des répercussions négatives sur la libre circulation, l’économie et l’intégration européenne. Il exprime la consternation face au retard de 11 ans du Conseil à adopter une décision, malgré les demandes répétées de la Commission et du Parlement. Le projet propose que le Conseil adopte une décision d’ici fin 2022 pour permettre la suppression des contrôles aux frontières intérieures dès début 2023.

Mesures principales

  • Le projet rappelle que la Bulgarie et la Roumanie ont satisfait à toutes les conditions pour l’application intégrale de l’acquis de Schengen dès 2011, selon les évaluations de SCH-EVAL et les conclusions du Conseil.
  • Le projet constate que le Conseil a reporté à plusieurs reprises l’adoption d’une décision sur l’application intégrale de l’acquis de Schengen pour ces deux pays, malgré les demandes de la Commission et du Parlement.
  • Le projet souligne les conséquences négatives du maintien des contrôles aux frontières intérieures sur la libre circulation, l’économie et l’intégration européenne.
  • Le projet propose que le Conseil adopte une décision d’ici fin 2022 pour permettre la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes dès début 2023.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0462/2022, daté du 2022-10-12. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2022/2852(RSP)

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