Proposition de résolution du Parlement européen du 11 octobre 2023 sur le règlement délégué de la Commission en matière de normes d'information sur la durabilité
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen du 11 octobre 2023 sur le règlement délégué de la Commission en matière de normes d'information sur la durabilité
La proposition de résolution, déposée le 11 octobre 2023, vise à formuler une objection au règlement délégué de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE sur les normes d'information en matière de durabilité. Le projet souligne que ce règlement impose une charge administrative élevée aux entreprises, notamment aux PME, en raison de la complexité et du nombre des normes, ce qui contredit l'objectif de réduction de 25 % des formalités administratives. Il constate également que les normes actuelles ne répondent pas aux critères de mesurabilité et de comparabilité. Le projet propose de rejeter le règlement et demande à la Commission de soumettre un nouvel acte simplifié, avec des indicateurs clés de performance (ICP) quantitatifs, une réduction drastique du volume des normes, et des ajustements des seuils pour les entreprises (notamment 500 salariés pour les moyennes entreprises et une définition des entreprises à moyenne capitalisation jusqu'à 1 500 salariés).
Mesures principales
- Le projet propose de formuler une objection au règlement délégué de la Commission du 31 juillet 2023 et de bloquer son entrée en vigueur.
- Le projet constate que le règlement impose une charge administrative élevée aux entreprises, en particulier aux PME, en raison de la complexité et du nombre des normes d'information en matière de durabilité.
- Le projet constate que les normes actuelles ne répondent pas aux indicateurs clés de performance (ICP) utilisables et ne permettent pas une comparabilité entre les entreprises.
- Le projet demande à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué simplifié, avec des ICP quantitatifs prédéfinis, une réduction drastique du volume des normes, et des ajustements des seuils pour les entreprises (500 salariés pour les moyennes entreprises, définition des entreprises à moyenne capitalisation jusqu'à 1 500 salariés).
- Le projet constate que le règlement contredit l'objectif de la Commission de réduire de 25 % les formalités administratives et les obligations d'information.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0426/2023, daté du 2023-10-11. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2816(DEA)