Règles européennes renforçant la transparence des entreprises sur les enjeux environnementaux et sociaux
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Règles européennes renforçant la transparence des entreprises sur les enjeux environnementaux et sociaux
Ce texte complète une directive européenne existante pour imposer aux entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Il s'inscrit dans le cadre des efforts de l'Union européenne pour harmoniser les normes de reporting extra-financier et lutter contre le greenwashing. Les nouvelles obligations visent à améliorer la comparabilité des données entre entreprises et secteurs.
Mesures principales
- Obligation pour les entreprises de publier des rapports détaillés sur leurs émissions de gaz à effet de serre, leur consommation d'énergie et leur gestion des ressources naturelles
- Introduction de critères standardisés pour évaluer l'impact social des activités (conditions de travail, diversité, droits humains)
- Renforcement des exigences en matière de gouvernance d'entreprise (composition des conseils d'administration, rémunérations des dirigeants)
- Harmonisation des méthodes de calcul et de présentation des données pour faciliter les comparaisons entre entreprises
- Application progressive selon la taille et le secteur d'activité des entreprises concernées
Note : Le texte est un règlement délégué, ce qui signifie qu'il doit encore être adopté par les États membres ou le Parlement européen pour entrer en vigueur Les détails techniques des normes ESG ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/2816(DEA)